Déliberation - 24 12 04 Contrats d assurance de la commune de Petite Foret et du CCAS autorisation a signer le contrat

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Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Conseil municipal du 10 décembre 2024

Délibération n° : 24-12-04

1.1 Marchés Publics

Contrats d’assurance de la commune de Petite-Forêt et du CCAS, autorisation à signer le contrat

L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du quatre décembre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 18

Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Dominique CORREA - Brigitte ZIELINSKI - Marie-Christine PICOT

Étaient excusées

Dorothée MARTIN a donné pouvoir à Dominique CORREA

Christine HUET a donné pouvoir à Robert VANOVERSCHELDE

Étaient absents

Claudine GENARD

Sylvia PISANO

Isabelle DUFRENNE

Léa DEQUAYE

Grégory SPYCHALA

Dominique DAUCHY

Tiphanie OTLET

Nombre de suffrages exprimés : 20

Abstention : 0

Votes Pour : 20

Vote contre : 0

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que l’actuel marché pour les contrats d’assurance passé en groupement de commandes avec le CCAS arrive à échéance le 31 décembre prochain, le service marchés publics a fait paraître au BOAMP, le 25 juin dernier, un avis d’appel à la concurrence.

CONSIDÉRANT que le cahier des charges a été réalisé, avec l’aide du Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES, pour des marchés qui prendront effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans.

CONSIDÉRANT que les lots sont les suivants :

- lot 1 : assurance responsabilité civile,- lot 2 : assurance flotte automobile,

- lot 3 : assurance protection juridique,

- lot 4 : assurance protection fonctionnelle

- lot 5 : assurance des risques statutaires.

CONSIDÉRANT que suite à cette consultation, la commune a reçu les candidatures et les offres de 6 compagnies.

CONSIDÉRANT que les offres ont ensuite été analysées en Commission d’appel d’offres les 1ers et 25 octobre 2024, par lot, conformément aux critères figurant au règlement de la consultation, à savoir :

Pour les lots 1 à 4 :

- Valeur technique de l’offre : pondération : 55 % : adéquation de la réponse des candidats par rapport à la demande figurant au dossier de consultation. Il s’agissait d’apprécier les réserves et les observations formulées par les candidats à l’appui de leurs offres ;

- Tarifs appliqués : pondération de 45 %

Pour le lot 5 :

- Valeur technique de l’offre : pondération : 30 % : adéquation de la réponse des candidats par rapport à la demande figurant au dossier de consultation. Il s’agissait d’apprécier les réserves et les observations formulées par les candidats à l’appui de leurs offres ;

- Tarifs appliqués : pondération de 40 % ;

- Assistance technique et moyens consacrés à la gestion du contrat : pondération de 30 %.

CONSIDÉRANT que le cabinet ARIMA est venu présenter son analyse lors de la Commission d’appel d’offres réunie le 1er octobre dernier. Lors de cette réunion, le Pouvoir Adjudicateur a attribué les marchés par lot et a arrêté le montant des franchises et les options selon les différents contrats d’assurances.

CONSIDÉRANT que le lot 5 Assurance des risques statutaires a quant à lui, été attribué par la CAO du 25 octobre 2024.

CONSIDÉRANT que ces marchés doivent désormais faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante autorisant Madame le Maire à signer les différents actes d’engagement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame le Maire à signer les marchés avec les compagnies et pour les montants désignés ci-dessous.

- Lot 1 : Assurance des Responsabilités et des risques annexes :

Garantie de la Responsabilité Générale présentée sous la forme d’un contrat « tous risques sauf » prenant en compte les activités présentes et futures de la collectivité sans déclaration préalable. Compagnie retenue : La SMACL

Commune : TAUX HT : 0,2960% Prime annuelle de 11 165,31€TTC CCAS : TAUX HT : 0,1060% Prime annuelle de 381,73€ TTC

- Lot 2 : Assurance des véhicules de la ville :

Compagnie retenue : GROUPAMA

Prime pour la commune : 17 855,18 €TTC y compris l’option auto collaborateurs

Prime pour le CCAS : 3 250,94 €TTC y compris l’option auto collaborateurs- Lot 3 : Assurance de la protection juridique

Protection de la collectivité : à la différence du contrat RC, cette assurance n’a pas de vocation indemnitaire. Elle a pour but de garantir les frais divers afférents à un contentieux avec un tiers. Compagnie retenue : La SMACL

Montant de la prime annuelle pour la commune : 1 190,70 €TTC

Montant de la prime annuelle pour le CCAS : 226,80€ TTC

- Lot 4 : Assurance de la protection fonctionnelle

Protection fonctionnelle des agents salariés de la collectivité et protection des élus

Compagnie retenue : La SMACL

Montant de la prime annuelle pour la commune : 554,71 €TTC

Montant de la prime annuelle pour le CCAS : 81,60€ TTC

- Lot 5 : Assurance des prestations statutaires :

Risques assurés, décès, accidents du travail, maladies professionnelles, longues maladies, maladies longue durée, maternité et maladie ordinaire.

Compagnie retenue : GROUPAMA

Taux appliqués : 8,01%- franchise à 15 jours pour maladie ordinaire

Montant de la prime annuelle pour la commune : 173 693,13€

Taux appliqués CCAS : 8,01%-franchise à 15 jours pour maladie ordinaire

Montant de la prime annuelle pour le CCAS : 25 222,81€

Ainsi fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Sandrine GOMBERT

Acte mis en ligne le : 17/12/2024

Acte transmis au contrôle de légalité le : 17/12/2024

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le Maire

Sandrine GOMBERT