Procès Verbal - PV 5 Conseil Municipal du 1er août 2022

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Procès Verbal - PV 5 Conseil Municipal du 1er août 2022 Document publié le Lundi 1 août 2022 par la commune de Ménesplet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 5 Conseil Municipal du 1er août 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Bois et produits du bois, COMMUNE

DE

Mandature 2020-2026

Procès-Verbal de séance

Conseil Municipal n°5/2022 Du 1er août 2022

L'an deux mil vingt-deux le premier août à dix-huit heure trente le Conseil Municipal dûment

convoqué s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude CHAUSSADE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Nombre de Conseillers présents : 12

Nombre de Conseillers présents et représentés : 16

Quorum : 10

Date de convocation : 26 juillet 2022

Date d'affichage de la convocation au siège : 26 juillet 2022

Etaient présents : M. CHAUSSADE, Mme PILET, Mme QUIVIGER, M. LACOMBE, Mme JUKOWSKI, M. BESSEDE, Mme EGONNEAU, M. BERGER, M. CHATEAU, M. DECOLY, Mme DE GRAVE-DA COSTA, Mme LE ROY.

Absents_excusés : M. COUSTILLAS {procuration à M. CHAUSSADE), Mme RAUTURIER, Mme VINCENT, M. GRENIER (procuration à M. LACOMBE), Mme HUBAUT-LEMER, M. GAVARD {procuration à Mme LE ROY), M. LABORIE {procuration à Mme QUIVIGER). Madame QUIVIGER a été nommée secrétaire de séance.

Après avoir fait l'appel, le conseil nomme un secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 21 juin 2022

Monsieur le Maire demande à l'assemblée si elle a des observations à formuler sur le compte rendu du conseil municipal du 21 juin 2022.

Sans observations, le compte-rendu est adopté à l'unanimité

ORDRE DU JOUR

| —- Délibérations

1-_ Approbation RPQS ASSAINISSEMENT MENESPLET

2- Approbation RPQS SIAEP MONTPON-VILLEFRANCHE 3 Modification statuts SDE24

4 Transformation d'un local associatif en logement social

5- Autorisation au maire d'ester en justice pour le groupe scolaire

Il — Informations

1- Informations communautaires

2- Plus-value dans le cadre des travaux du CCAS : Entreprise RIOU

3- Lecture d'un courrier de demande de fonds de solidarité pour la région du Ribéracois

| —- Délibérations

1- Approbation RPQS ASSAINISSEMENT MENESPLET - Année 2021

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. Ce rapport est public et permet d'informer les Usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Monsieur le Maire présente et commente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif de la commune pour l'exercice 2021 auquel a été jointe la note annuelle d'information de l'Agence de l'eau, prévue par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif sur la commune de Ménesplet relatif à l'exercice 2021. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

-décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site : wwww.services.eaufrance.fr

conformément à l'arrêté SNDE

2- Service public d'eau potable du SIAEP MONTPON-VILLEFRANCHE- Rapport sur le prix

et la qualité du service - Exercice 2021

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, à toute collectivité organisatrice d'un service public d'eau potable ou d'assainissement, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes ayant transféré leur compétence pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observaioire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Monsieur Le maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, relatif à l'exercice 2021 du S.I.A.E.P. DE MONTPON-VILLEFRANCHE, auquel la Commune a transféré cette compétence, approuvé par délibération du Comité Syndical du 08 Juillet 2022 et auquel a été jointe la note annuelle d'information de l'Agence de l'eau, prévue par la Loi N° 2010-788 du 12 Juillet 2010.

AU vu de cet exposé, le conseil municipal :

PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable du S.I.A.E.P. DE MONTPON-VILLEFRANCHE relatif à l'exercice 2021.

3- Modification statuts SDE24

Lors de la séance du 1eï juin 2022, le comité syndical du SDE24 a délibéré pour modifier ses statuts.

Les modifications portent notamment sur :

- La transformation en syndicat mixte fermé,

-__Laréécriture des compétences en matière de transition énergétique, - La possibilité d'intervenir en tant que maître d'ouvrage délégué, pour la rénovation

énergétique des bâtiments publics,

- L'ajustement du nombre de délégués du collège de Périgueux conformément à

l'article L5112-7 du CGCT.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les modifications statutaires du SDE 24, conformément au projet de modification joint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE la modification des statuts du SDE24.

4- Transformation d'un local associatif en logement social- choix des entreprises

Le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n° 2021-01-002 en date du 25 janvier 2021, celui-ci l'a autorisé à signer toutes pièces relatives au marché de travaux «transformation d'un local associatif en logement social conventionné APL ».

Ilinforme que l'appel d'offre sous forme de MAPA (procédure adaptée) a été lancé le 17 mai 2022, avec publicité dans le Sud-Ouest Dordogne et sur la plateforme dématérialisée. La date limite de remise des offres était le 20 juin 2022.

La commission MAPA s'est réunie une première fois le 22 juin 2022, une deuxième le 12 juillet 2022 pour l'ouverture des plis et l'analyse des offres. Et enfin, une troisième fois le 29 juillet 2022, après négociation pour certains lots.

Conformément à l'appel d'offres, la notation prend en compte à 50 % le prix, à 30 % la valeur technique et à 20 % les délais.

La commission MAPA et le maître d'œuvre dans son rapport, proposent au conseil municipal de retenir les entreprises ayant obtenu la meilleure note :

N° de lot Intitulé entreprise Montant HT

ee 44 090.10 € contractant :

Maçonnerie ENTREPRISE

démolitions G&M TP

1 VRD enduits

extérieurs 2ème Co- 29 714.43 €

ravalement contractant :

SES AL Soit un total de

73 804.53 €

Charpente SAS LE TOIT DU

2 bois PERIGORD 13 863.28 €

3 Couverture

zinguerie

parer SARL BRUGERE

FROMENTIER 4 Lannege PLAFOND 19 598.00 €

x p'arongs ISOLATION isolation

Menuiserie alu

5 miroiterie SARL RIOU 13 254.00 €

serrurerie

Menuiseries

6 bois plancher | SARL ARTISANS | 30 900.00 € . DU BOIS volets bois

Electricité SOCIETE 5 933.84 €+

7 NEUVICOISE option 250.00 €

CFACCFA VMC | D'HECTRICITE | soit 6 183.84 €

Plomberie

sanitaire SARL CHARLES

8 chauffage gaz LAMBERT 15 041,59 €

de ville

9 Sols collés MARCLAC & 2 454.20 €

Carrelage SARL BELLUZZO 10 faïence & FILS 7 953.37 €

8 254.90 €

11 Peinture MARCILLAC & + option

FILS 1 264.00 € soit

9 518.90 €

TOTAE HT DU MARCHÉ 191 671.71 €

Le lot n°3 (couverture zinguerie) est déclaré infructueux car il n'y a qu'une l'entreprise n'a pas souhaité répondre à la demande de négociation, il convient donc de relancer la procédure pour ce lot.

Après en avoir délibéré,

le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

Décide de retenir les entreprises ci-dessus nommées pour un montant total de 191 671.71 €

HT pour le marché de travaux «transformation d'un local associatif en logement social conventionné APL », non pris en compte le lot 3 « couverture zinguerie ».

offre et queAutorise le Maire à signer tous les documents nécessaires et à inscrire les crédits au budget.

5- Autorisation au maire d'ester en justice pour le groupe scolaire

Considérant que lors de la construction du groupe scolaire en 2011, plusieurs malfaçons avaient été constatées dues au non-respect du cahier des charges par l'entreprise CMB [Constructions Métalliques BOSCHE] - Le Landre - 24590 SALIGNAC EYVIGUES ce qui avait occasionné non seulement un retard de chantier mais de la difficulté à intervenir pour les autres entreprises.

Considérant l'intervention d'un huissier qui a établi un constat et celle d'un avocat désigné afin assigner ladite entreprise en justice suite à la délibération n° 11/603 en date du 12 août 2011,

Considérant que la compétence « écoles » a été transférée à la Communauté de Communes ile Double Landais en 2014 et que le dossier de litige l'a été par voie de conséquence,

Considérant que le litige n'est pas réglé à ce jour et que les statuts de la CCIDL ont été modifiés en ce sens que ladite compétence est revenue en commune en 2021,

Considérant que la commune doit s'attacherles services d'ün avocat pour reprendre le dossier et le mener à son terme et que le Maire, doit, pour ester en justice, y avoir été autorisé par le conseil municipal,

Ceci étant exposé, le Maire demande au conseil municipal l'autorisation d’ester en justice pour les malfaçons constatées sur les travaux du groupe scolaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet, à l'unanimité, Un avis favorable à l'intervention d'un avocat et à l'assignation de l'entreprise CMB en justice. Il donne toui pouvoir à Monsieur Le Maire pour reprendre le dossier, signer toutes pièces y afférent, inscrire les dépenses au budget et mandater les dépenses s'y rapportant.

Il — Informations

1- Informations communautaires : les informations communautaires sont envoyées à chaque

élus par mail après chaque séance.

2- Plus-value travaux CCAS : RIOU plus-value de 1 824 € HT qui porte le montant de 32 675 HT à

34 499 €HT

1- Lecture d'un courrier de demande de fonds de solidarité pour la région du Ribéracois.

Monsieur le Maire propose de réfléchir à cette requête et de la réétudier au prochain conseil. Le

conseil accepte cette proposition.

La secrétaire, Le Maire,

Monique PILET