Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 019

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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 019 Document publié le Vendredi 23 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 019)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Logement, PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°29-2021-019

PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2021Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

29-2021-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2021 donnant délégation de

signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des

territoires et de la mer du Finistère (4 pages) Page 3

29-2021-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2021 donnant délégation de

signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des

territoires et de la mer du Finistère en matière de redevance d'archéologie

préventive (2 pages) Page 7

29-2021-04-22-00004 - Arrêté du 22 avril 2021 donnant délégation de

signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des

territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement

secondaire, de marchés publics et accords-cadres (3 pages) Page 9

2

ARRÊTÉ DU 22 AVRIL 2021

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. PHILIPPE CHARRETTON, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départemen- tales interministérielles ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de pré- fet du Finistère ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions rela- tives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 portant nomination de M. Philippe CHARRETTON en qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er septembre 2015;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 17 août 2020 portant renou- vellement de M. Philippe CHARRETON dans ses fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-04-06-00009 du 6 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère 3ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, à l’exception de :

1°) les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale ;

2°) les arrêtés intervenant dans le cadre des enquêtes publiques au titre des articles L 123-1 et suivants du code de l'environnement, et des enquêtes d'utilité publique ; 3°) les arrêtés préfectoraux instituant et composant les commissions départementales ; 4°) l'approbation des chartes et schémas départementaux ;

5°) les conventions, contrats ou chartes de caractère général avec une collectivité territoriale, hormis celles relatives à la mise en œuvre de la politique agricole commune ; 6°) les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et à la présidente du conseil dépar- temental ;

7°) les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur les questions d'ordre général; 8°) les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ;

9°) les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administra- tif courant ;

10 °) la signature de correspondance ayant le caractère d’une prise de position de principe de l’État ; 11°) la signature des actes juridiques de toute nature entraînant un engagement financier de l’État su - périeur au seuil fixé par les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier des pro- grammes et des services des ministères ;

12°) la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif ; 13°) les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :

a) agriculture et développement rural:

 les arrêtés de demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles ;  la présidence de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;  les avis rendus par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;  les arrêtés fixant le classement des communes ou parties de communes en zone défavori- sée ;

 les décisions de déchéances des droits à l’installation de jeunes agriculteurs selon les textes en vigueur ;

b) affaires maritimes :

 les arrêtés relatifs au classement sanitaire des zones de production de coquillages ; c) application du droit des sols :

 la délivrance des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des déclarations préa- lables pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, ainsi que pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internatio- nales ;

 la délivrance des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des déclarations préa- lables pour les ouvrages de production , de transport, de distribution et de stockage d’éner- gie;

 la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préa- lables pour les installations nucléaires de base ;

 la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préa- lables pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre char- gé des sites ou en cas d'évocation du dossier par le ministre chargé de la protection de la na- ture ou le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ;  la délivrance des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des déclarations préa- lables pour les constructions à usage de logement situées dans les secteurs arrêtés en appli- cation du deuxième alinéa de l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habita- tion ;

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère 4 la délivrance des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des déclarations préa- lables en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer ;

 les décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificat d’urbanisme, lorsqu’il y a désaccord entre le maire et le DDTM ;

 les avis sur permis et déclarations préalables émis en application de l’article L 422-6 du code de l’urbanisme ;

d) planification en urbanisme :

 la notification des « porter à connaissance » ;

 la détermination des modalités d’association de l’État ;

 les avis sur les documents d’urbanisme ;

 les décisions d’opposition ou de refus d’approbation des cartes communales ;  les décisions d’opposition au caractère exécutoire d’un document d’urbanisme ; e) environnement :

 les mesures de mise en demeure et de consignation en application des dispositions du code de l’environnement ;

 les avis sur l’évaluation environnementale (L122-4 et L 122-12 du Code de l’environnement) ;  les décisions relatives à la protection des espèces (R411-1 à R411-6 du Code de l’environne- ment), la capture (R411-6), la protection des biotopes (R411-15 à R411-17), la délivrance des au- torisations prévues à l’article L412-1 et les autorisations spéciales prévues à l’article R411-21,  les arrêtés portant création des comités de pilotage Natura 2000 (R414-8) et approbation des documents d’objectifs Natura 2000 (R414-3 et R414-4), les contrats et chartes Natura 2000 (R414-12 et R414-18) ;

f) transports terrestres (sécurité des transports publics guidés) :  les émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier de sécurité (DS) ;  les décisions et notifications de décision relatives au dossier de sécurité (DS) et à l'autorisa - tion de mise en exploitation commerciale liés à une modification substantielle d’un système existant de transport public guidé urbain ;

 les émissions et notifications de l'avis de l’État sur un dossier préliminaire de sécurité (DPS) ; g) bases aériennes :

 les actes et conventions relatives à la mise en application des servitudes aéroportuaires; h) politique du logement et de la ville :

 l'avis de l’État et la demande éventuelle d'une seconde délibération relatifs à l'augmentation an- nuelle des loyers des offices et SA HLM ;

 les dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM (art. R 441-15 et suivants du code de la construction et de l'habitation) ;

 les décisions d’exercer le droit de préemption urbain en application du deuxième alinéa de l’ar- ticle L 210-1 du code l’urbanisme pour les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pris sur le fondement de l’article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitat ;  les décisions relatives à l’octroi de dérogations aux règles d’accessibilité aux personnes handica- pées ;

i) aides financières de l'État :

 les décisions d’attribution de subventions ou dotations, hormis les aides au secteur agricole inférieures à 5 000 € et les aides appelant un cofinancement par des crédits FEADER dans le cadre du PDRB.

14°) tout acte de procédure privatif d’une liberté individuelle ; 15°) les circulaires aux maires ;

16°) les correspondances au préfet de région.

ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Philippe CHARRETTON peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A ou B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral n° 29-2021-01-27-002 du 27 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère est abrogé.

3

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère 5ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,

signé

Philippe MAHÉ

4

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-22-00003 - Arrêté du 22 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère 6

ARRÊTÉ DU 22 AVRIL 2021

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. PHILIPPE CHARRETTON, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE EN MATIÈRE DE REDEVANCE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU l'article L 524-8 du code du patrimoine ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de pré- fet du Finistère ;

VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 portant nomination de M. Philippe CHARRETTON en qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Fi- nistère ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 17 août 2020 portant renou- vellement de M. Philippe CHARRETON dans ses fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-04-06-00009 du 06 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;

SUR La proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière de redevance d'archéologie préventive 7ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, à l’effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l'article L 524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive.

ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, M. Philippe CHARRETTON peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A et B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 29-2021-01-27-003 du 27 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière de redevance d’archéologie préventive est abrogé.

ARTICLES 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,

signé

Philippe MAHÉ

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière de redevance d'archéologie préventive 8

ARRÊTÉ DU 22 AVRIL 2021

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. PHILIPPE CHARRETTON, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE,

DE MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orga- nisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départemen- tales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de pré- fet du Finistère ;

VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 portant nomination de M. Philippe CHARRETTON en qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Fi- nistère à compter du 1er septembre 2015 ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 17 août 2020 portant renou- vellement de M. Philippe CHARRETON dans ses fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-04-06-00009 du 06 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-22-00004 - Arrêté du 22 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords-cadres 9ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des BOP cités aux articles 3 et 4. Cette délégation porte sur l’engagement juridique, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, pour signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans les limites de ses attributions, sur les mêmes BOP.

ARTICLE 3 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO), ces délégations portent sur les crédits des BOP suivants :

Ministères BOP Intitulés Titres

Transition écologique et

solidaire

113 Paysages, eau et biodiversité 3, 5, 6

181 Prévention des risques 3, 5, 6

203 Infrastructures et services de transports 3, 5, 6

205 Affaires maritimes 3, 5, 6

217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de la

mer

2, 3, 5, 6

Cohésion des territoires et

relations avec les

collectivités territoriales

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 2, 3, 5, 6

Intérieur 207 Sécurité et éducation routières 2, 3, 5, 6

Agriculture et alimentation

149

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de

l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de

l'aquaculture

3, 5, 6

215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 2, 3, 5, 6

Services du Premier ministre 162 Interventions territoriales de l'Etat (PITE eau) 3, 5, 6

ARTICLE 4 : Dans le cadre des instructions données par le responsable d’unité opérationnelle, ces délégations portent sur les crédits des BOP suivants :

Intérieur 354 Administration territoriale de l’Etat 2, 3, 5, 6

Action et comptes publics 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat 3,5

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer, pour signer les états liquidatifs relatifs aux fonds de prévention des risques majeurs et au fonds national de gestion des risques en agriculture.

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-22-00004 - Arrêté du 22 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords-cadres 10ARTICLE 6 : Sont réservés à la signature du préfet du Finistère :

 les conventions passées avec le conseil départemental du Finistère en application de l’article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

 la saisine du ministère compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle finan- cier ;

 la réquisition du comptable public ;

 les conventions et les arrêtés attributifs de subvention, tant pour l’équipement que pour le fonctionnement.

ARTICLE 7 : Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l’exercice budgétaire sera communiqué au préfet du Finistère.

De la même manière, le préfet du Finistère sera informé de toutes les décisions de requalification des crédits affectant ces mêmes opérations et projets.

ARTICLE 8 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Philippe CHARRETTON peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A et B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral n° 2020244-0004 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, en matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords-cadres est abrogé.

ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d’Ille et Vilaine, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan, la directrice départementale des finances publiques du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,

signé

Philippe MAHÉ

3

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-22-00004 - Arrêté du 22 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords-cadres 11