Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 98 DELIBERATION
Déliberation - Deliberation 2020 17
Déliberation - 2020 81 DELIBERATION
Déliberation - 2020 46 DELIBERATION
Déliberation - 2022 98 DELIBERATION
Déliberation - 2020 95 DELIB
Déliberation - 2018 98 DELIB
Déliberation - 2020 86 DELIBERATION
Déliberation - 2016 98 DELIB
Déliberation - 2020 42 DELIBERATION
Déliberation - 2020 98 DELIB
Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 98 DELIB)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 24 novembre 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN-COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE, Sandrine REDON, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Kristell LE MAUFF, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme TRONEL, Christophe MINAUD
Absents excusés Monsieur Guillaume HAMON (pouvoir donné à Hubert HILLION)
Secrétaire Madame Laura BLEVIN
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2020-98 TAXE D’AMENAGEMENT – TAUX ET PRECISIONS SUR LES
EXONERATIONS
Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER – Adjoint aux Finances et à l’Accompagnement Budgétaire des Projets
Par délibération du 21 novembre 2011 et suite à la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, le Conseil Municipal de Langueux a instauré la taxe d’aménagement qui est due à l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable lorsqu’il est créé une surface de plancher close et couverte.
Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).
Cette délibération a fixé le taux communal à 3 % et a prévu l’exonération facultative des logements locatifs sociaux. Une délibération du 22 septembre 2014 est venue la compléter en exonérant totalement les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
Depuis 2015, suite à la loi de finances rectificative pour 2014, l’exonération des abris de jardin est étendue, de droit, aux pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable. Une délibération du 12 novembre 2018 est venue rappeler cette exonération.
Les maisons de santé pluriprofessionnelles, sous maitrise d’ouvrage communale, font partie de la liste des exonérations facultatives.
Afin de rajouter cette exonération à la liste de celles déjà votées par le passé, il y a donc lieu de reprendre une délibération précisant les termes exacts de l’ensemble des exonérations de la part communale décrites ci-dessus.
Pour mémoire, l’exonération totale de la part communale de taxe d’aménagement concernant les logements locatifs sociaux s’applique, de droit, aux logements financés à l’aide d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI), et par délibération du 21 novembre 2011, aux logements financés à l’aide d’un Prêt locatif à Usage Social (PLUS), d’un Prêt Locatif Social (PLS) ou d’un Prêt Social Location-Accession (PSLA).
L’exonération concerne également les logements vendus en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), ou complètement achevés, à des organismes de logements sociaux. Enfin, il est précisé qu’elle s’applique aux surfaces des locaux et des places de stationnement closes et couvertes (garage fermé ou stationnement en sous-sol). Les places de stationnement extérieures restent taxables.
En conséquence, je vous propose :
→ De maintenir le principe d’application de la taxe d’aménagement ;
→ De reconduire, comme en 2019, la taxe d’aménagement, avec un taux de 3% sur l’ensemble du territoire communal ;
→ De reconduire les exonérations facultatives votées depuis 2011 en application de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme, à savoir :
o L’exonération totale de la part communale de Taxe d’Aménagement des locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 du Code de l’Urbanisme qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l’article L.331- 7 du même code (PLAI), ce qui correspond, à ce jour, notamment, aux logements dont le financement relève des prêts PLUS, PLS et PSLA ;
o L’exonération totale de la part communale de Taxe d’Aménagement des abris de jardin, des pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
→ De rajouter aux exonérations facultatives
o L’exonération totale de la part communale de Taxe d’Aménagement des locaux des maisons de santé pluriprofessionnelles sous maîtrise d’ouvrage communale ;
→ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.