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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Carrières-sous-Poissy.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
EF
GOUVERNEMENT
Fpairté
} ,
MR nee CRE Te EST
| DROGUES-INFO-SERVICE.FR
0 800 23 13 13
Mission interministérielle de lutte contre
MILDECA les drogues et les conduites addictives
W W W . C A R R I E R E S - S O U S - P O I S S Y . F R
V I L L E D E C A R R I È R E S - S O U S - P O I S S Y
Service communication de Carrières-sous-Poissy – 2020 • 01 39 22 36 00 Lola} RE
1 CARRIÈRES SOUS-POISSY
J
7 2020- VILLE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY / ARRÊTÉ N° 2020-07-324 / P a g e 1 / 3
ARRÊTÉ N° 2020-07-324
PORTANT INTERDICTION DE L’UTILISATION DE
PROTOXYDE D’AZOTE « GAZ HILARANT » SUR L’ESPACE PUBLIC
LE MAIRE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et 2122-2,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1311-2,
VU le Code de la Sécurité Intérieur, notamment l’article L. 511-1,
VU le Code Pénal, notamment ses articles R. 610-5 et R. 633-6,
VU la demande de la Direction de la Sécurité Urbaine en date du 26 juillet 2020,
CONSIDERANT que la consommation récréative du gaz protoxyde d’azote, produit de consommation courante sous forme de cartouche et détournée de ses usages originels se développe massivement en France et, depuis plusieurs semaines sur le territoire de la commune de CARRIERES-SOUS-POISSY,
CONSIDERANT que les cartouches retrouvées vides sur le sol, dans différents lieux de la Ville, témoignent d’une banalisation de cette pratique, dans des proportions inquiétantes,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre des mesures de protection de santé publique visant à prévenir les risques encourus par les personnes inhalant du gaz protoxyde d’azote (N2O) notamment :
- Risques de brulures intenses par le froid,
- Risque de chutes graves en cas de vertige ou de perte de connaissance, - Agitation anormale,
- Manque d’oxygène pouvant entrainer la mort,
CONSIDERANT que selon l’Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies, cette utilisation détournée du protoxyde d’azote peut entrainer des effets secondaires irréversibles notamment :
- Confusion, désorientation, difficultés de coordonner les mouvements, trouble de l’humeur de type paranoïde,
- Altération de la mémoire, hallucination visuelle,
- Maux de tête,
- Dommages au système nerveux,
- Trouble du rythme cardiaque,
- Baisse de la tension artérielle, CONSIDERANT
que
les
effets
désinhibants
de
ce
gaz
sont
à
l’origine
de
comportements
de
nature
à
troubler
l'ordre
et
la
tranquillité
publique,
tels
que
les
nuisances
sonores
et
les
rixes,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
d'interdire
l'usage
détourné
de
protoxyde
d'azote,
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
publics
afin
de
sensibiliser
la
population
concernée
aux
risques,
de
préserver
la
sécurité
publique
et
la
propreté
de
l'espace
public,
et
d'éradiquer
cette
pratique
totalement
néfaste
et
potentiellement
funeste,
CONSIDERANT
que
cette
réglementation
doit
être
appliqué
jusqu'à
31
décembre
2020,
et
que
les
mesures
ci-dessous
pourront
être
reconduites
par
un
nouvel
arrêté,
ARRÊTE
Article
À:
La
consommation
de
protoxyde
d'azote
(N20)
est
interdite
jusqu'au
31
décembre
2020
dans
les
espaces
publics
cités
ci-dessous
:
-
Dans
un
périmètre
de
20
mètres
aux
abords
de
tous
les
lieux
d'habitation
situé
sur
le
territoire
de
la
commune,
-
Dans
l'enceinte
et
dans
un
périmètre
de
20
mètres
aux
abords
de
tous
les
jardins
publics,
parcs,
établissements
scolaires
et
de
formation,
bâtiments
publics
et
lieux
de
culte
situés
sur
le
territoire
de
la
commune,
-
Dans
l'enceinte
et
dans
un
périmètre
de
20
mètres
aux
abords
de
tous
les
équipements
sportifs,
culturels
et
socio-éducatifs
de
la
commune,
-
Dans
tous
les
parkings
publics
du
territoire
communal,
-
Dans
le
Parc
du
Peuple
de
l'herbe.
Pour
une
personne
mineure
de
moins
de
18
ans
la
détention
de
protoxyde
d'azote
(N20)
est
également
interdite,
Article
2
:
Le
jet
ou
le
dépôt
de
cartouches
vides
de
protoxyde
d'azote
(N20)
et
de
ballons
de
baudruche
dans
l’espace
public
est
interdit.
Article
3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
de
contravention
dressés
par
les
personnels
de
Police
et
transmis
aux
tribunaux
compétents.
L'infraction
contrevenant
à
l’article
1
du
présent
arrêté
sera
réprimée
par
l'article
R,
610-
5
du
code
pénal
qui
prévoit
que
le
montant
de
l'amende
encourue
est
celui
de
la
contravention
de
la
première
classe,
soit
38
euros,
L'infraction
contrevenant
à
l'article
2
du
présent
arrêté
sera
réprimée
par
l'article
R.
633-
6
du
code
pénal
qui
prévoit
que
le
montant
de
l'amende
encourue
est
celui
de
la
contravention
de
la
troisième
classe,
soit
68
euros,
Article
4:
La
détention
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
(N20)
par
une
personne
mineure
de
moins
de
18
ans
sont
interdites,
conformément
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
Les
services
de
Police
Municipale
saisiront
les
cartouches
de
gaz
ainsi
que
le
matériel
annexe
et
les
remettront
au
représentant
légal
de
la
personne
mineure
consommatrice
ou
détentrice
accompagné
d'une
fiche
d'information
sur
les
risques
liés
à
son
consommation
ou
détruite.
VILLE
DE
CARRIÈRES-SOUS-POISSY
/ ARRÊTÉ
N°
2020-07-324/P
age
2/3 Article
5
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
parution. Article
6
:
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Responsable
de
la
Police
Municipale,
le
Commissaire
de
Police
Nationale
de
la
circonscription
de
Conflans-Sainte-
Honorine/Poissy,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
registre
des
actes
administratifs.
Fait
à
Carrières-sous-Poissy,
le
26
juillet
2020.
VILLE
DE
CARRIÈRES-SOUS-POISSY
/ ARRÊTÉ
N°
2020-07-324/P
age
3/3