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Procès Verbal - 23 R048 Delegation de fonctions et de signatures Nadege GARCIA nom
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 R048 Delegation de fonctions et de signatures Nadege GARCIA nom)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
ARRÊTÉ
N°2023/R48
Objet :
Délégation de fonctions d’officier d'état civil et de
signature Madame Nadège GARCIA VILLE DE If
Vu les articles 34 et suivants du code civil ;
Le Maire de VIF,
Guy GENET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122- 30, L.2122-32, R2122-8 et R.2122-10 ;
Vu le PV d'élection du Maire en date du 20 septembre 2021;
Vu l'arrêté municipal en date du 27 février 2023, portant nomination par voie de mutation de Madame Nadège GARCIA à compter du 27 avril 2023 ;
Considérant que les textes susvisés permettent au Maire de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires, sans distinction de grade, les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état civil ;
ARRETE :
Article 1 :
Madame Nadège GARCIA, fonctionnaire territorial titulaire, exerçant l'emploi permanent de agent population, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les fonctions d'officier d'état civil à l'exception de celles prévues à l’article 75 du code civil.
Article 2 :
L'agent est également délégué pour :
- La légalisation de signature
- La certification conforme des pièces présentées
- La signature des attestations de recensement et des notices individuelles
Article 3 :
Les actes ainsi dressés comportent la seule signature de l'agent.
Article 4 :
La présente délégation s'exerce pendant la durée du mandat municipal en cours où jusqu'à son retrait. Article 5 :
L'agent dispose en cas de contestation d’un délai de deux mois à dater de la réception de la présente décision pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble. Dans ce même délai, l'agent peut également déposer un recours gracieux devant Monsieur le Maire, cette démarche suspendant le délai du recours contentieux.
Article 6 :
Le Maire et la Directrice Générale des Services de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera transmis au Représentant de l'Etat dans le Département au titre du contrôle de légalité ainsi qu'au Procureur de la République, affiché en Mairie et publié au recueil des actes réglementaires de la commune. Il sera également notifié à l'intéressé.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage.
Notifié à l’intéressée le: