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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - pv cc04avril2025 11h tampon Document publié le Vendredi 4 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - pv cc04avril2025 11h tampon)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 19/06/2025

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Communauté d'Agglomération du Sud

- République française -

Département de la Réunion

Arrondissement de Saint-Pierre

CEE

Communauté

d’Agglomération

du Sud de l'Ile

de La Réunion

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VENDREDI 04 AVRIL 2025 À 11H00

L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois d’avril à onze heures et cinq minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 31 mars 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

HOARAU Jacquet, GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, FONTAINE Véronique, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, TECHER Doris.

BASSIRE Nathalie, SOUBAYA Josian.

- Commune de Saint-Joseph -

JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, HOAREAU Sylvain, HUET Marie-Josée, LEBON David, LEVENEUR Inelda, VIENNE Axel.

GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.

- Commune de Saint-Philippe -

COURTOIS Vanessa.

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 4 avril 2025 à 11h00 - DC/RCEnvoyé en préfecture le 19/06/2025

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Communauté d'Agglomération du Sud

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -

ROMANO Augustine représentée par GASTRIN Albert, PICARDO Bernard

représenté par MAUNIER Daniel, THERINCOURT Jean-Pierre représenté par

PAYET TURPIN Francemay, THIEN-AH-KOON Patrice représenté par HOARAU

Jacquet.

BENARD Monique représentée par BLARD Régine, FONTAINE Gilles représenté par BASSIRE Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick représenté par VIENNE Axel, MUSSARD Rose Andrée représentée par HUET Marie-Josée, K/BIDI Emeline représentée par MUSSARD Harry, LEICHNIG Stéphanie représentée par HOAREAU Sylvain, LANDRY Christian représenté par LEVENEUR Inelda, HUET Henri Claude représenté par LEBON David, FULBERT GERARD Gilberte représentée par JAVELLE Blanche Reine.

BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

LAFOSSE Camille représenté par GROSSET-PARIS Isabelle.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier représenté par COURTOIS Vanessa.

ETAIENT ABSENTS

- Commune du Tampon -

GENCE Jack.

- Commune de Saint-Joseph -

HUET Mathieu, LEJOYEUX Marie Andrée.

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 -3

Ordre du jour :

AFF01-A-20250404 : Adoption de la procédure d'urgence

AFF02-A-20250404: Autorisation du Conseil Communautaire au Président de signer la prolongation unilatérale des prestations de coordination de la convention de délégation de service de transport public de personnes pour le réseau de transport urbain de la CASUD dans l'attente de l'avis conforme du comptable public

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Communauté d'Agglomération du Sud

Les débats sont enregistrés afin de permettre leur bonne retranscription au

procès-verbal.

Le Président indique que la séance de ce matin va se poursuivre avec le

deuxième Conseil communautaire, rendu nécessaire au regard de la

continuation même de la mission de Transport public urbain sur le territoire.

Le Président informe par ailleurs l’Assemblée que Monsieur Jacques GENCE, l’a prévenu ce matin qu'il était souffrant et ne pourrait assister aux Conseils

communautaires. Il leur présente donc ses excuses.

D'autre part, Madame Laurence MONDON qui prévoyait de s’absenter en cours

de séance, étant présente, avec l’accord des élus, elle poursuivra donc dans ses fonctions de secrétaire consécutivement à cette première séance.

Il convient en premier lieu d'adopter la procédure d’urgence conformément au

règlement intérieur.

Comme évoqué, cette urgence est motivée par la nécessité de poursuivre la DSP de Transport Public.

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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 -5

AFFAIRE N° 01-A-20250404 ADOPTION DE LA PROCEDURE D'URGENCE

Le Président informe que dans le cadre du marché de coordination des contrats de délégation du service public de transport, la gestion des recettes par le titulaire du marché pour le compte de l'AOM nécessite l'avis conforme des Finances

publiques.

La CASUD a sollicité l'avis du comptable public.

Cette démarche étant en attente d'instruction, l'exécution du contrat de coordination ne pourra ainsi avoir lieu comme prévu début avril 2025.

Aussi, afin de pouvoir assurer la continuité du service public dans l'attente d'une décision des services de la Direction des Finances Publiques, il convient donc de procéder à une prolongation du contrat relatif aux prestations de coordination.

Le Conseil communautaire est par conséquent convoqué selon la procédure d'urgence, comme prévu par l'article 3 du Règlement Intérieur : " En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Président, en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil communautaire qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, en tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure (article L. 2121-11 du CGCT)".

Ilest donc proposé à l'Assemblée :

- d'approuver l'adoption de la procédure d'urgence,

- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Entendu l’exposé du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil communautaire,

Réuni le vendredi quatre avril deux mille vingt-cinq, à onze heures et cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,

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Communauté d'Agglomération du Sud

Le quorum étant atteint,

Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés

(02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles représenté par

Mme BASSIRE Nathalie),

- approuve la procédure d'urgence,

- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes

pièces relatives à cette affaire.

Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 43

AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU

PRESIDENT DE SIGNER LA PROLONGATION

UNILATERALE DES PRESTATIONS DE COORDINATION

DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE DE

TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES POUR LE

RESEAU DE TRANSPORT URBAIN DE LA CASUD

DANS L'ATTENTE DE L’AVIS CONFORME DU

COMPTABLE PUBLIC

AFFAIRE N° 02-A - 20250404

Contexte

Le Président rappelle à l'Assemblée qu'en 2014, la CASUD a attribué, en

tant qu'autorité de mobilité (AOM) sur son territoire, une convention de délégation de

service de transport au Groupement momentané d'entreprises NOVASUD. Cette

convention de délégation de service public (ci-après le « Contrat de DSP ») a pour

objet de confier au délégataire, la gestion d'un service public de transport public urbain sur le territoire de la CASUD en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 du C.G.C.T.

Ce contrat de DSP prend fin le 31 décembre 2024 et a connu les

modifications de contrat, ayant fait l'objet d'avenant, ci-après :

+ un avenant n° 1 a été conclu en mai 2015 afin d'adapter les services au

regard des besoins réels des usagers qui sont impactés par la mise en

place du nouveau réseau Car Jaune du Département de la Réunion et

pour tenir compte également des contraintes budgétaires de la CASUD :

+ un avenant n° 2 a été conclu en octobre 2015 afin d'intégrer à la

Convention de DSP les impacts financiers résultant de l'adoption d'une

nouvelle gamme tarifaire pour le réseau de transport urbain :

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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 -7

e_un avenant n° 3 a été conclu en décembre 2017 afin de valider la création d'un service de navette centre-ville sur la Commune du Tampon et d'intégrer le coût de ce nouveau service à la DSP ; ainsi que de modifier et d'actualiser les tarifs en vigueur sur le réseau de transport urbain ;

e un avenant n° 4 a été conclu en août 2018 afin de procéder au remplacement des indices de révision des prix arrêtés par de nouveaux

indices ;

e_un avenant n° 5 a été conclu en décembre 2018 afin de valider la création d'un service de navette centre-ville sur la Commune de Saint-Joseph et d'intégrer le coût de ce nouveau service contrat de DSP ; ainsi que de modifier et d'actualiser les tarifs en vigueur sur le réseau de transport

urbain,

e_un avenant n° 6 a été conclu en septembre 2019 afin d’acter :

- la création d’un service de navette centre-ville sur la Commune de Saint-Philippe, dénommée «Magmabus» ;

- la création d'un service de navette centre-ville sur le secteur de la Plaine des Cafres, dénommée «Floriana » ;

- la mise à disposition de NOVASUD, de la gare routière de l'Entre- Deux, afin d'y établir une nouvelle agence commerciale CARSUD ;

- la mise à disposition de NOVASUD, de la gare routière de Saint- Joseph, afin d'y transférer son agence commerciale CARSUD et d'y rattacher une prestation de sécurisation ;

- et d'intégrer les coûts de ces nouveaux services à la DSP, ainsi que de modifier et d'actualiser les tarifs en vigueur sur le réseau de transport urbain.

e_un avenant n° 7 a été conclu en mai 2021 afin d’acter :

- le bouleversement de l'exécution du Contrat de DSP par l'épidémie de Covid-19 qui a conduit à l'instauration d'un état d'urgence sanitaire et singulièrement, d’une interdiction des déplacements de personnes au- delà d’un rayon d'un kilomètre pour la période comprise entre le 17 mars et le 10 mai 2020 (dite « Phase de Confinement »),

- le montant de la contribution financière liée à la crise sanitaire pour la période comprise entre le 11 mai et le 31 décembre 2020 (dite « Période Consécutive »).

° un avenant n° 8 a été conclu en janvier 2022 afin d’acter :

- le prolongement du contrat du délégataire en place jusqu'au 31/12/2023, soit 20 mois ;

- le montant de la contribution financière forfaitaire lié à cette prolongation sur la période comprise entre le 28 avril 2022 et le 31

décembre 2023 ;

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Communauté d'Agglomération du Sud

- la pérennisation et la durée de la prestation de sécurisation de la gare

de Saint-Joseph en lien avec cette prolongation ;

-__ l'actualisation des annexes en lien avec cette prolongation.

+ un avenant n° 9 a été conclu en septembre 2022 afin d’acter la prise en

compte de l'augmentation du prix du GASOIL du fait du contexte

international.

e un avenant n° 10 a été conclu en mars 2023 afin d’acter :

- la création d'un service de location de vélo à assistance électrique (VAE) VELISUD longue durée pour tous les habitants de la CASUD, et l'intégration du coût de ce nouveau service à la DSP,

- la mise à disposition de la Gare Routière de Saint-Philippe, et l'intégration du coût de cette mise à disposition à la DSP,

- la mise à disposition de locaux de la nouvelle Gare Routière du Tampon (Zac Chatoire), et l'intégration du coût de cette mise à disposition à la DSP,

-__l’actualisation des annexes suivantes :

Annexe 5 Grille tarifaire proposée,

Annexe 6 Inventaire des biens de retour,

Annexe 14 Inventaire des biens de reprise.

e un avenant n° 11 a été conclu en novembre 2023 afin d’acter :

- le prolongement du contrat du délégataire en place jusqu'au 31 juillet 2024, soit 7 mois, en raison de la déclaration sans suite de la procédure de passation du nouveau contrat de délégation de service public à conclure avec une Société d'Economie Mixte à Opération Unique (SEMOP) dont la CASUD serait actionnaire, déclaration sans suite pour motif d'intérêt général tirés tant de l'irrégularité de la seule offre remise, que des motifs d'ordre budgétaire et financier ayant conséquemment conduit la CASUD à redéfinir son besoin, notamment afin d'étudier et mettre en place la gratuité du service public du transport public urbain de voyageur sur son territoire ;

- le montant de la contribution financière forfaitaire lié à cette

prolongation sur la période comprise entre le 31 décembre 2023 et le

31 juillet 2024 ;

-__l’actualisation des annexes en lien avec cette prolongation.

En outre, faisant suite à la décision de déclaration sans suite pour motif

d'intérêt général de la procédure de passation de la délégation de service de

transport public de personne pour le réseau de transport urbain 2024-2033 à

conclure avec une SEMOP, le Conseil Communautaire, par délibération du 20 octobre 2023, et après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 18 octobre 2023, a approuvé le nouveau choix du mode

de gestion sous la forme d'une nouvelle délégation de service public.

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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 -9

Cette nouvelle délégation de service public a été décomposée en 3 lots géographiques, en intégrant un principe de gratuité du service aux usagers et un mode de rémunération du délégataire adapté à ce principe (recette d'intéressement sur la fréquentation), avec en parallèle un marché de coordination de ces 3 lots géographiques à conclure avec un tiers.

La CASUD a lancé en février 2024, en application des dispositions législatives et réglementaires du Code de la Commande Publique et du Code général des Collectivités Territoriales, une consultation ayant pour objectif un démarrage des nouveaux contrats à compter du 1° août 2024, compte tenu de l'échéance de la délégation de service public actuelle au 31 juillet 2024.

Compte tenu du bouleversement institutionnel, changeant l'Autorité Habilitée à signer la convention et à négocier et nécessitant de devoir délibérer à la fois pour l'établissement du Conseil Communautaire et la désignation des nouvelles commissions, notamment la Commission de Délégation de Service Public, la procédure de passation de la nouvelle délégation de service public a été temporairement suspendue. Le nouveau contrat n’a donc pas pu démarrer le 1° août 2024.

En effet, une prolongation de cinq (5) mois du contrat de délégation de service public s'est avérée nécessaire, le temps de finaliser la procédure de passation et de pouvoir attribuer, dans le respect du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales, la délégation de service public.

Compte tenu de l'urgence et de l'objectif de continuité du service public, une décision de prolongation unilatérale a été approuvée le 19 juillet 2024, en application des articles L.6 et L.3135-1 du Code de la commande publique, ayant pour objet de prolonger le contrat du délégataire en place jusqu'au 31 décembre 2024, soit cinq (5) mois, et d’'acter le montant de la contribution financière forfaitaire lié à cette prolongation sur la période comprise entre le 31 juillet 2024 et le 31 décembre 2024.

Fin 2024, la procédure de passation a été finalisée et, conformément à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, le Président a saisi l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel il a procédé en lui transmettant le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

Les convocations ont été adressées le 22 novembre 2024 et le Conseil Communautaire s'est prononcé sur l'attribution des 3 délégations de service public le 10 décembre 2024, en vue d'un démarrage de l'exploitation le 1°" janvier 2025.

Toutefois, compte tenu de deux référés contractuels intervenus fin décembre 2024 et début janvier 2025, en application de l'article L.551-1 du Code de justice administrative, la signature des contrats a dû être suspendue jusqu'à la décision du juge des référés en application de l’article L.551-4 du même code, et le démarrage

de l'exploitation a également été suspendu.

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Communauté d'Agglomération du Sud

Par conséquent, afin de pouvoir assurer la continuité du service public dans l'attente de la décision du juge des référés, il a été acté de notifier une décision de prolongation unilatérale du contrat de 3 mois, soit au plus tard jusqu'au 31 mars 2025.

En parallèle des contrats de délégation de service public, la CASUD a lancé, en application des dispositions législatives et réglementaires du Code de la Commande Publique, une consultation ayant pour objet les prestations de coordination des contrats de délégation de service public transport et le suivi de l'offre de mobilité sur le territoire de la CASUD, avec pour objectif un démarrage des prestations concomitamment avec les nouveaux contrats de délégation de service public, soit à compter d’avril 2025.

Parmi les missions du Titulaire du marché de coordination, il y a la gestion des recettes des services qui consiste en la perception des recettes des services de transport urbain et scolaire pour le compte de l'AOM, avec prise en charge des dépenses liées au contrat, conformément aux normes comptables, fiscales et réglementaires.

Cette mission implique la conclusion d'une convention de mandat de gestion au profit du titulaire du marché de coordination. Cette convention conclue sur le fondement de l’article L. 1611-7-2 du CGCT nécessite un avis conforme du comptable public préalable.

Dans cette perspective, la CASUD a sollicité l'avis du comptable public mais en raison d'une difficulté d'ordre administratif liée à la Direction des Finances

Publiques, cette démarche est en attente d'instruction. L'exécution du contrat de coordination récemment attribué ne pourra ainsi avoir lieu début avril 2025.

Ainsi, afin de pouvoir assurer la continuité du service public en appliquant la gratuité le week-end dans l'attente de l'avis conforme du comptable public, il

conviendra de notifier une décision de prolongation unilatérale du contrat, concernant les prestations de coordination, de un mois et demi (1,5 mois), soit au plus tard jusqu’au 15 mai 2025.

Il est entendu qu’en cas de retour de l'avis conforme du comptable public avant ce délai d'un mois et demi (1,5 mois), les contrats de délégation de service

public adossés au contrat de coordination reposant sur la convention de mandat de gestion pourront être exécutés dès cette date, comme convenu.

Article 1: Prolongation de la durée des prestations de coordination de la

délégation de service public de un mois et demi (1,5 mois) dans l’attente de

l'avis conforme du comptable public.

Motifs justifiant la nécessité de prolonger le contrat actuel

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Communauté d'Agglomération du Sud 2024-11

En l'absence d'avis conforme du comptable public concernant la convention de mandat de gestion, l'exécution du marché de coordination ne peut pas être

effective.

Il est constant que, le cas échéant, dans l'attente de cette décision, le démarrage des nouveaux contrats en parallèle du marché de coordination ne pourra intervenir début avril 2025.

Parallèlement, la présente délégation de service public arrive à échéance le 31 mars 2025.

Dans ces conditions, il conviendra de maintenir la continuité du service public de transport urbain de voyageurs à compter du 1°' avril 2025 jusqu'à la décision des services de la Direction des Finances Publiques.

Dès lors, il convient de prolonger la durée de la présente délégation de service public, concernant les prestations de coordination, de un mois et demi (1,5 mois), soit jusqu’au 15 mai 2026.

Il est entendu qu'en cas de retour de l'avis conforme du comptable public avant cette date, les contrats de délégation de service public pourront s'exécuter,

comme convenu, dès cette date.

Il est donc proposé de prolonger les prestations de coordination du contrat du délégataire en place jusqu'au 15 mai 2025 au plus tard, soit de un mois et demi (1,5 mois) via une décision de modification unilatérale, afin d'être assuré de pouvoir garantir la continuité du service public de transport.

Cadre juridique de la modification opérée

En application de l'article 20 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, il est précisé que «les dispositions des articles L. 3135-1 et L. 3136-6 du code de la commande publique s'appliquent à la modification des contrats qui sont des concessions au sens de ce code et qui ont été conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ».

Le contrat de Délégation de Service Public de la CASUD ayant été conclu le 28 avril 2014, les dispositions du code de la commande publique lui sont applicables en cas de modification en cours d'exécution.

Selon les dispositions de l’article L. 3135-1 du CCP « Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, lorsque : 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau concessionnaire se

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Communauté d'Agglomération du Sud

substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ; 5° Les modifications ne sont pas substantielles ; 6° Les modifications sont de faible montant. Qu'elles

soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession. »

L'article R. 3135-5 du CCP dispose que « le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir Dans ce cas, les dispositions des articles R. 3135-3 et R. 3135-4 sont applicables », et en application du dernier alinéa de l’article R. 3135-5 précité, le montant de la modification ne peut être

supérieur à 50% du montant du contrat de DSP initial.

Les articles L.3135-1 et R.3135-5 du Code de la commande publique permettent ainsi la modification des contrats, notamment si la modification est rendue nécessaire par des circonstances imprévues et qu'elle n’entraîne pas une

augmentation du montant initial du contrat de plus de 50 % ni ne change la nature globale du contrat.

Par ailleurs l'article L.3121-2 du CCP dispose que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-1, l'autorité concédante peut passer un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'État, lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse ou d'une urgence particulière, le respect d'une telle procédure est inutile ou impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'autorité concédante ».

L'article R.3121-6 prévoit quant à lui que « les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : (...) 3° En cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, à la condition, d'une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d'intérêt général et, d'autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n'excède

pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation ».

Les articles L.3121-2 et R.3121-6 permettent donc la conclusion sans publicité ni mise en concurrence d’un contrat de concession en cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, à la condition, d'une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d'intérêt général et, d'autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n'excède pas celle requise pour mettre

en œuvre une procédure de passation.

En l'espèce, l'absence d'avis conforme du comptable public conduisant à

l'impossibilité d'exécuter le marché de coordination quant à la perception de recettes des services début avril 2025, constitue une circonstance que l'autorité concédante

ne pouvait pas prévoir et qui est indépendante de sa volonté.

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 4 avril 2025 à 11h00 - DC/RCEnvoyé en préfecture le 19/06/2025

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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 13

Cette absence de décision place la CASUD dans une situation d'urgence qui l'empêche de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l'assurer elle-même à compter de début avril 2025, la poursuite et la continuité dudit service étant justifiée par un motif d'intérêt général s'agissant du service public

de transport urbain de voyageur.

Enfin, la prolongation de la durée des prestations de coordination du contrat de délégation de service public actuel de un mois et demi (1,5 mois) maximum, correspond strictement à la durée nécessaire pour obtenir la décision des services de la Direction des Finances Publiques et organiser ensuite l'exécution du marché de coordination, la procédure étant déjà finalisée. Cette prolongation n'entraîne pas une augmentation de 50 % du contrat de concession.

La présente modification a donc principalement pour objet de prolonger les prestations de coordination du contrat du délégataire en place jusqu'au 15 mai 2025 maximum, soit un mois et demi (1,5 mois), uniquement jusqu’à la décision des services de la Direction des Finances Publiques, et de fixer le montant de la contribution financière forfaitaire lié à cette prolongation sur la période comprise entre le 1° avril 2025 et le 15 mai 2025.

Aucune nouvelle prestation n'est confiée et les éléments essentiels du contrat que sont les prestations à réaliser, la grille tarifaire ou encore le volume des investissements à réaliser par le délégataire, sont maintenus.

La présente modification remplit ainsi les conditions des articles R.3135-5 et R.3121-6 du Code de la commande publique.

Durée de prolongation de la DSP

En application des dispositions du code de la commande publique, notamment l'article R.3535.5, la durée du contrat est modifiée en prolongeant la Délégation de service public de transport urbain de voyageurs passée avec le groupement NOVASUD, concernant les prestations de coordination, jusqu'à la décision des services de la Direction des Finances Publiques, et en tout état de cause pour une durée maximale de un mois et demi (1,5 mois) soit du 1° avril 2025

au 15 mai 2025.

Article 2 : Contribution financière forfaitaire liée à la prolongation de la DSP

Aucune prestation supplémentaire ne sera confiée au délégataire autre que celles figurant aux différentes modifications de contrats passées.

Article 3 : Entrée en viqueur

La prolongation envisagée s'effectuera de manière unilatérale conformément aux articles L.6 et L3135-1 du Code de la Commande Publique.

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Communauté d'Agglomération du Sud

La présente modification entrera en vigueur après sa notification au

Délégataire et après l'accomplissement de l'ensemble des mesures nécessaires, y

compris la transmission au contrôle de légalité.

Vu l'exposé des motifs,

Ilest donc proposé à l'Assemblée :

- d'approuver le principe d'une prolongation unilatérale des prestations de

coordination de un mois et demi (1,5 mois) maximum de la convention

de délégation de service de transport public de personnes pour le réseau

de transport urbain de la CASUD et ses annexes, uniquement dans

l'attente d'une décision des services de la Direction des Finances

Publiques,

- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes

pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

Discussions

A la demande du Président, Monsieur Doris CARASSOU, Directeur Général des

Services, rappelle que ces nouvelles DSP ont été adoptées au mois de décembre.

Les DSP en cours ont dans un premier temps été prolongées jusqu’au mois de mars

dans l'attente d'éventuels recours.

Dans le cadre de l'exécution de ce contrat, l’une des missions du titulaire étant la

perception des recettes du service des transports, une convention de gestion a de ce fait, due être établie et a donc précédemment été adoptée par le Conseil

communautaire.

Cette convention nécessite un avis conforme du comptable public. Ce dernier a par

conséquent été sollicité.

La CASUD reste toutefois à ce jour dans l'attente d'une réponse. Elle n’a donc pas

d'autre alternative que de prolonger le contrat. Cette prolongation ne devrait pas

excéder la durée d’un mois, indique-t-il.

Il précise cependant, que depuis le mois de décembre, le comptable affecté au Sud

et en charge des comptes de la CASUD), a quitté ses fonctions. Mais, ce dernier n’a

été remplacé qu'à la mi-février et la nouvelle comptable n’a pris son poste que

depuis peu, d'où ce décalage.

Comme évoqué cet avis conforme du comptable est nécessaire pour mandater le délégataire (le groupement Agilisud) et l'autoriser à encaisser les recettes,

notamment en semaine, le transport en commun étant gratuit le week-end.

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Communauté d'Agglomération du Sud 2024-15

A la réception de l'avis, les DSP poursuivront donc leur exécution.

Le Président fait remarquer qu'aucune décision n'avait donc été prise entre-temps, la comptable ayant récemment pris ses fonctions.

Toutefois, la réponse de la Direction des Finances Publiques à la CASUD ne saurait tarder selon lui.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Entendu l’exposé du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil communautaire,

Réuni le vendredi quatre avril deux mille vingt-cinq, à onze heures et cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,

Le quorum étant atteint,

Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles représenté par Mme BASSIRE Nathalie),

- approuve le principe d’une prolongation unilatérale des prestations de coordination de un mois et demi (1,5 mois) maximum de la convention de délégation de service de transport public de personnes pour le réseau de transport urbain de la CASUD et ses annexes, uniquement dans l’attente d’une décision des services de la Direction des Finances Publiques,

- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 43

Le Président indique que ces deux séances sont à présent, terminées. Il remercie de nouveau les élus pour leur participation.

Le Président déclare la séance levée à onze heures et quinze minutes (11h15).

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Communauté d'Agglomération du Sud

Observations des élus lors de la présentation du procès-verbal des

délibérations du Conseil communautaire du 4 avril 2025 à 11h00, arrêté lors de

la séance du 17 juin 2025 :

Le procès-verbal des délibérations du Conseil communautaire du 4 avril 2025 à 11h00, arrêté lors de la séance 17 juin 2025, n’a fait l’objet d'aucune remarque de la

part des élus lors de sa présentation et a été approuvé.

La Secrétaire de séance, Le Président de la CASUD,

Laurence MONDON Jacquet HOARAU :- 55 55 di

Publication

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2024 - 17

En application de l'article R.2121-9 du CGCT, aliéna 3, ci-après, la liste des membres présents et celle des délibérations prises lors de la séance du Conseil communautaire du 4 avril 2025 à 11h00 :

Liste des membres présents

Nom/Prénom Commune Observation

01 | RIVIERE Olivier Saint-Philippe Représenté

02 | COURTOIS Vanessa Saint-Philippe

03 | VALY Bachil Entre-Deux

04 | GROSSET PARIS Isabelle Entre-Deux

05 | PAYET Gilles Entre-Deux Représenté

06 | LEBRETON Patrick Saint-Joseph Représenté

07 | MUSSARD Rose Andrée Saint-Joseph | Représentée

08 | HUET Mathieu Saint-Joseph Absent

09 | LEJOYEUX Marie Andrée Saint-Joseph Absente

10 | HOAREAU Sylvain Saint-Joseph

11 | K/BIDI Emeline Saint-Joseph | Représentée

12 | LEBON David Saint-Joseph

13 | LEICHNIG Stéphanie Saint-Joseph | Représentée

14 | LANDRY Christian Saint-Joseph Représenté

15 | LEVENEUR Inelda Saint-Joseph

16 | HUET Henri Claude Saint-Joseph Représenté

17 | FULBERT GERARD Gilberte Saint-Joseph | Représentée

18 | VIENNE Axel Saint-Joseph

19 | JAVELLE Blanche Reine Saint-Joseph

20 | MUSSARD Harry Saint-Joseph

21 | HUET Marie-Josée Saint-Joseph

22 | LEBON Louis Jeannot Saint-Joseph

23 | BENARD Clairette Fabienne Saint-Joseph | Représentée

24 | GUEZELLO Alin Saint-Joseph

25 | HOARAU Jacquet Le Tampon

26 | ROMANO Augustine Le Tampon Représentée

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Nom/Prénom Commune Observation

27 | MONDON Laurence Le Tampon

28 | GASTRIN Albert Le Tampon

29 | PAYET-TURPIN Francemay Le Tampon

30 | PICARDO Bernard Le Tampon Représenté

31 | DIJOUX RIVIERE Mimose Le Tampon

32 | GONTHIER Charles Emile Le Tampon

33 | TURPIN Catherine Le Tampon

34 | THERINCOURT Jean-Pierre Le Tampon Représenté

35 | ROBERT Evelyne Le Tampon

36 | THIEN-AH-KOON Patrice Le Tampon Représenté

37 | TECHER Doris Le Tampon

38 | DOMITILE Noëline Le Tampon

39 | MAUNIER Daniel Le Tampon

40 | FONTAINE Henri Le Tampon

41 | FONTAINE Véronique Le Tampon

42 | BLARD Régine Le Tampon

43 | LEBON Jean Richard Le Tampon

44 | GENCE Jack Le Tampon Absent

45 | BASSIRE Nathalie Le Tampon

46 | SOUBAYA Josian Le Tampon

47 | BENARD Monique Le Tampon Représentée

48 | FONTAINE Gilles Le Tampon Représenté

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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 19

Liste des délibérations prises

AFF01-A-20250404 : Adoption de la procédure d'urgence

AFF02-A-20250404: Autorisation du Conseil Communautaire au Président de signer la prolongation unilatérale des prestations de coordination de la convention de délégation de service de transport public de personnes pour le réseau de transport urbain de la CASUD dans l'attente de l'avis conforme du comptable public

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