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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - pv cc10dec2024 11h30 tampon Document publié le Mardi 10 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - pv cc10dec2024 11h30 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 12/03/2025

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Communauté d'Agglomération du Sud

- République française -

Département de la Réunion

Arrondissement de Saint-Pierre

CRE TRES

Communauté

d'Agglomération

du Sud de lille:

de La Réunion

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

MARDI 10 DECEMBRE 2024 À 11H30

L'an deux mille vingt-quatre, le dix du mois de décembre à douze heures et quinze minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211- 2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 03 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

HOARAU Jacquet, GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIOUX-RIVIERE Mimose, FONTAINE Henri, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, MONDON Laurence, PICARDO Bernard, TECHER Doris.

FONTAINE Gilles, SOUBAYA Josian.

- Commune de Saint-Joseph -

MUSSARD Harry, FULBERT-GERARD Gilberte, HOAREAU Sylvain, HUET Marie- Josée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LEJOYEUX Marie Andrée, VIENNE

Axel.

GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.

PAYET Gilles.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier.

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 à 11h30 - DC/RCEnvoyé en préfecture le 12/03/2025

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Communauté d'Agglomération du Sud

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -

DOMITILE Noëline représentée par DIJOUX RIVIERE Mimose, ROBERT Evelyne représentée par GASTRIN Albert, PAYET TURPIN Francemay représentée par MAUNIER Daniel, THIEN AH KOON Patrice représenté par MONDON Laurence, COURTOIS Vanessa représentée par RIVIERE Olivier, LEBON Jean Richard représenté par BLARD Régine, ROMANO Augustine représentée par GONTHIER Charles Émile.

BENARD Monique représentée par PAYET Gilles.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick représenté par VIENNE Axel, HUET Henri Claude représenté par LEBON David, LANDRY Christian représenté par HOAREAU Sylvain, K/BIDI Émeline représentée par MUSSARD Harry, MUSSARD Rose Andrée représentée par HUET Marie-Josée, JAVELLE Blanche Reine représentée par FULBERT- GERARD Gilberte.

ETAIENT ABSENTS

- Commune de Saint-Joseph -

HUET Mathieu, LEVENEUR Inelda,

BENARD Clairette Fabienne.

- Commune du Tampon -

BASSIRE Nathalie.

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un où de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame Laurence MONDON

a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 -3

Ordre du jour :

AFF01-A-20241210: Autorisation du Conseil Communautaire au Président de signer la prolongation unilatérale de la convention de délégation de service de transport public de personnes pour le réseau de transport urbain de la CASUD en cas de référé précontractuel suspendant la signature des contrats

Les débats sont enregistrés afin de permettre leur bonne retranscription au procès-verbal.

Le Président rappelle comme évoqué précédemment que deux séances se succèdent ce matin. || propose d’entamer la deuxième séance et de passer à l'examen de l’affaire à l’ordre du jour de ce second Conseil communautaire.

Le Président précise que lors de la première séance, Monsieur Charles-Emile GONTHIER avait omis d'indiquer qu'il avait la procuration de Madame Augustine ROMANO, tout comme Monsieur Patrick LEBRETON était représenté et cela n'avait pas été indiqué. Il tient donc à le rectifier.

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 à 11h30 - DC/RCEnvoyé en préfecture le 12/03/2025

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Communauté d'Agglomération du Sud

AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU

PRESIDENT DE SIGNER LA PROLONGATION

UNILATERALE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE

AFFAIRE N° 01-A - 20241210 SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES POUR LE RESEAU DE TRANSPORT URBAIN DE LA

CASUD EN CAS DE REFERE PRECONTRACTUEL

SUSPENDANT LA SIGNATURE DES CONTRATS

Le Président rappelle à l'Assemblée qu'en 2014, la CASUD a attribué, en tant qu'autorité de mobilité (AOM) sur son territoire, une convention de délégation de service de transport au Groupement momentané d'entreprises NOVASUD. Cette convention de délégation de service public (ci-après le « Contrat de DSP ») a pour objet de confier au délégataire, la gestion d'un service public de transport public urbain sur le territoire de la CASUD en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 du C.G.C.T.

Ce contrat de DSP prend fin le 31 décembre 2024 et a connu les modifications de contrat, ayant fait l'objet d'avenant, ci-après :

e un avenant n° 1 a été conclu en mai 2015 afin d'adapter les services au regard des besoins réels des usagers qui sont impactés par la mise en place du nouveau réseau Car Jaune du Département de la Réunion et pour tenir compte également des contraintes budgétaires de la CASUD ;

e un avenant n° 2 a été conclu en octobre 2015 afin d'intégrer à la Convention de DSP les impacts financiers résultant de l'adoption d'une nouvelle gamme tarifaire pour le réseau de transport urbain ;

e un avenant n° 3 a été conclu en décembre 2017 afin de valider la création d'un service de navette centre-ville sur la Commune du Tampon et d'intégrer le coût de ce nouveau service à la DSP ; ainsi que de modifier et d'actualiser les tarifs en vigueur sur le réseau de transport urbain ;

e un avenant n° 4 a été conclu en août 2018 afin de procéder au remplacement des indices de révision des prix arrêtés par de nouveaux indices ;

° un avenant n° 5 a été conclu en décembre 2018 afin de valider la création d'un service de navette centre-ville sur la Commune de Saint-Joseph et d'intégrer le coût de ce nouveau service contrat de DSP ; ainsi que de modifier et d'actualiser les tarifs en vigueur sur le réseau de transport urbain,

e un avenant n° 6 a été conclu en septembre 2019 afin d'acter :

la création d’un service de navette centre-ville sur la Commune de Saint-Philippe, dénommée «Magmabus» ;

la création d'un service de navette centre-ville sur le secteur de la Plaine des Cafres, dénommée «Floriana » ;

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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 -5

la mise à disposition de NOVASUD, de la gare routière de l'Entre- Deux, afin d'y établir une nouvelle agence commerciale CARSUD ;

la mise à disposition de NOVASUD, de la gare routière de Saint- Joseph, afin d'y transférer son agence commerciale CARSUD et d'y rattacher une prestation de sécurisation ;

et d'intégrer les coûts de ces nouveaux services à la DSP, ainsi que de modifier et d'actualiser les tarifs en vigueur sur le réseau de transport urbain.

e un avenant n° 7 a été conclu en mai 2021 afin d’acter :

le bouleversement de l'exécution du Contrat de DSP par l'épidémie de Covid-19 qui a conduit à l'instauration d'un état d'urgence sanitaire et singulièrement, d’une interdiction des déplacements de personnes au-delà d’un rayon d'un kilomètre pour la période comprise entre le 17 mars et le 10 mai 2020 (dite « Phase de Confinement »),

le montant de la contribution financière liée à la crise sanitaire pour la période comprise entre le 11 mai et le 31 décembre 2020 (dite « Période Consécutive »).

°_un avenant n° 8 a été conclu en janvier 2022 afin d'acter :

le prolongement du contrat du délégataire en place jusqu'au 31/12/2023, soit 20 mois ;

le montant de la contribution financière forfaitaire lié à cette prolongation sur la période comprise entre le 28 avril 2022 et le 31 décembre 2023 ;

la pérennisation et la durée de la prestation de sécurisation de la gare de Saint-Joseph en lien avec cette prolongation ;

l’actualisation des annexes en lien avec cette prolongation.

e un avenant n° 9 a été conclu en septembre 2022 afin d’acter la prise en compte de l'augmentation du prix du GASOIL du fait du contexte international.

e un avenant n° 10 a été conclu en mars 2023 afin d’acter :

la création d'un service de location de vélo à assistance électrique (VAE) VELISUD longue durée pour tous les habitants de la CASUD, et l'intégration du coût de ce nouveau service à la DSP,

la mise à disposition de la Gare Routière de Saint-Philippe, et l'intégration du coût de cette mise à disposition à la DSP,

la mise à disposition de locaux de la nouvelle Gare Routière du Tampon (Zac Chatoire), et l'intégration du coût de cette mise à disposition à la DSP,

l'actualisation des annexes suivantes :

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Communauté d'Agglomération du Sud

- Annexe 5 Grille tarifaire proposée,

- Annexe 6 Inventaire des biens de retour,

-_ Annexe 14 Inventaire des biens de reprise.

° un avenant n° 11 a été conclu en novembre 2023 afin d'acter :

le prolongement du contrat du délégataire en place jusqu'au 31 juillet 2024, soit 7 mois, en raison de la déclaration sans suite de la procédure de passation du nouveau contrat de délégation de service public à conclure avec une Société d'Economie Mixte à Opération Unique (SEMOP) dont la CASUD serait actionnaire, déclaration sans suite pour motif d'intérêt général tirés tant de l'irrégularité de la seule offre remise, que des motifs d'ordre budgétaire et financier ayant conséquemment conduit la CASUD à redéfinir son besoin, notamment afin d'étudier et mettre en place la gratuité du service public du transport public urbain de voyageur sur son territoire

le montant de la contribution financière forfaitaire lié à cette prolongation sur la période comprise entre le 31 décembre 2023 et le 31 juillet 2024 ;

l'actualisation des annexes en lien avec cette prolongation.

En outre, faisant suite à la décision de déclaration sans suite pour motif d'intérêt général de la procédure de passation de la délégation de service de transport public de personne pour le réseau de transport urbain 2024-2033 à conclure avec une SEMOP, le Conseil Communautaire, par délibération du 20 octobre 2023, et après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 18 octobre 2023, a approuvé le nouveau choix du mode de gestion sous la forme d’une nouvelle délégation de service public.

Cette nouvelle délégation de service public a été décomposée en 3 lots géographiques, en intégrant un principe de gratuité du service aux usagers et un mode de rémunération du délégataire adapté à ce principe (recette d’intéressement sur la fréquentation), avec en parallèle un marché de coordination de ces 3 lots géographiques à conclure avec un tiers.

Par un avis de publicité publié le 14 février 2024, la CASUD a lancé la consultation en application des dispositions législatives et réglementaires du Code de la Commande Publique et du Code général des Collectivités Territoriales, avec pour objectif un démarrage des nouveaux contrats à compter du 1° août 2024, compte tenu de l'échéance de la délégation de service public actuelle au 31 juillet 2024.

La date limite de remise des candidatures et des offres (procédure ouverte) a été fixée au 4 mars 2024.

Par un avis du 11 avril 2024, la Commission de Délégation de Service Public a dressé la liste des candidats admis et a invité l'autorité habilitée à engager les négociations.

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 à 11h30 - DC/RCEnvoyé en préfecture le 12/03/2025

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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 -7

Un premier tour de négociation a été organisé les 13 et 15 mai 2024 avec les candidats admis à négocier, ces derniers ayant été invités à remettre une offre intermédiaire en réponse aux questions de l'Autorité Concédante le 6 mai 2024.

A l'issue de ce premier tour de négociation, il s'est avéré indispensable de poursuivre les négociations compte tenu de l'état des offres remises sur les plans techniques et financiers, notamment eu égard au principe de gratuité et ses conséquences sur le modèle économique de la délégation de service public.

Parallèlement, il a été mis en évidence, d’une part, le fait que les 33 véhicules que l'Autorité concédante s'était contractuellement engagée à mettre à disposition des futurs délégataires, devant être remis en état par le titulaire de la délégation de service public actuelle ne seraient pas opérationnels au 1° août 2024, d'autre part, que la durée courte de la consultation pouvait poser des difficultés en terme d'égalité de traitement des candidats, notamment en ce qui concerne la capacité à disposer des véhicules nécessaires à l'exécution du service public.

Enfin, par un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Saint-Denis de La Réunion le 23 mai 2024, rectifié par l'arrêt sur requête en rectification d'erreur matérielle du 13 juin 2024, Monsieur André THIEN AH KOON a été déclaré inéligible pour une durée de cinq ans, assortie d’une mesure d'exécution provisoire, et a été déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller communautaire de la CASUD par arrêté du Préfet de La Réunion du 17 juin 2024.

Ce bouleversement institutionnel, changeant l'Autorité Habilitée à signer la convention et à négocier et nécessitant de devoir délibérer à la fois pour l'établissement du Conseil Communautaire et la désignation des nouvelles commissions, notamment la Commission de Délégation de Service Public, a temporairement suspendu la procédure de passation de la nouvelle délégation de service public qui ne pourra pas démarrer le 1°" août 2024.

Une prolongation de cinq (5) mois du contrat de délégation de service public est ainsi devenue nécessaire, le temps de finaliser la procédure de passation et de pouvoir attribuer, dans le respect du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales, la délégation de service publique.

Compte tenu de l'urgence et de l'objectif de continuité du service public, une décision de prolongation unilatérale a été approuvée le 19 juillet 2024, en application des articles L.6 et L.3135-1 du Code de la commande publique, ayant pour objet de prolonger le contrat du délégataire en place jusqu'au 31 décembre 2024, soit cinq (5) mois, et d’acter le montant de la contribution financière forfaitaire lié à cette prolongation sur la période comprise entre le 31 juillet 2024 et le 31 décembre 2024.

La procédure de passation est finalisée et, conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, le Président a saisi l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel il a procédé en lui transmettant le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

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Communauté d'Agglomération du Sud

Les convocations ont été adressées le 22 novembre 2024 et le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'attribution des 3 délégations de service public le 10 décembre 2024, en vue d'un démarrage de l'exploitation le 1°" janvier 2025.

Les lettres de rejet seront adressées aux candidats évincés dès le 11 décembre 2024, et conformément à l'article R.3135-2 du Code de la commande publique, un délai d'au moins 11 jours devra être respecté entre l'envoi de la lettre de rejet et la signature puis la notification des contrats de délégation de service.

Dans l'hypothèse où un ou plusieurs candidats introduisaient un référé précontractuel, en application de l’article L.551-1 du Code de justice administrative, la signature des contrats sera suspendue jusqu'à la décision du juge des référés en application de l’article L.551-4 du même code, et le démarrage de l'exploitation sera ainsi suspendu.

Compte tenu des délais juridictionnels, l'exécution des contrats attribués ne pourra ainsi avoir lieu le 1®' janvier 2025.

Le cas échéant, afin de pouvoir assurer la continuité du service public dans l'attente de la décision du juge des référés, il conviendra de notifier une nouvelle décision de prolongation unilatérale du contrat de 3 mois, soit au plus tard jusqu’au 31 mars 2025.

Compte tenu des congés approchant et des périodes de fêtes qui rendront difficile l'organisation d'un Conseil communautaire exceptionnel uniquement pour approuver cette prolongation si elle devenait nécessaire, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir d'ores et déjà approuver le principe d'une prolongation unilatérale de 3 mois maximum en cas de référé précontractuel introduit par un ou plusieurs candidats évincés, et le montant de la contribution forfaitaire afférente.

Il est entendu qu'en l'absence de recours avant la date de signature du contrat, les contrats de délégation de service public pourront être signés et notifiés, pour un démarrage de l'exécution au 1°" janvier 2025 comme convenu.

Article 1: Prolongation éventuelle de la durée de la délégation de service public de trois (3) mois en cas de référé précontractuel d’un ou plusieurs candidats évincés

Motifs justifiant la nécessité de prolonger le contrat actuel

En cas d'introduction d'un ou plusieurs référés précontractuels avant la signature des contrats, suite à l'attribution des contrats par le Conseil Communautaire le 10 décembre 2024 et l'envoi des lettres de rejet le 11 décembre 2024, la signature et la notification des contrats de délégations de service public seront suspendus.

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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 -9

Il est constant que, le cas échéant, dans l’attente de la décision du juge des référés, le démarrage des nouveaux contrats ne pourra intervenir le 1*' janvier 2025, compte tenu des délais juridictionnels devant le juge des référés du Tribunal Administratif de la Réunion sur ce type de procédure.

Parallèlement, la présente délégation de service public arrive à échéance le 31 décembre 2024.

Dans ces conditions, si et seulement si un ou plusieurs référés précontractuels sont introduits, il conviendra de maintenir la continuité du service public de transport urbain de voyageurs à compter du 1% janvier 2025 jusqu'à la notification de l'ordonnance du juge des référés.

Le cas échéant, compte tenu des délais juridictionnels afférents devant le Tribunal Administratif de la Réunion pour ce type de procédure, il conviendra de prolonger la durée de la présente délégation de service public de trois (3) mois, soit jusqu'au 31 mars 2025.

Le ou les nouveaux contrats démarreront leur exécution au plus tard à compter du 1®' avril 2025.

Il est entendu qu’en l'absence de recours avant la date de signature du contrat, les contrats de délégation de service public pourront être signés et notifiés, pour un démarrage de l'exécution au 1° janvier 2025 comme convenu.

Il est donc proposé de prolonger le contrat du délégataire en place jusqu’au 31 mars 2025 au plus tard, soit de trois (3) mois via une décision de modification unilatérale, afin d’être assuré de pouvoir garantir la continuité du service public de transport.

Cadre juridique de la modification opérée

En application de l’article 20 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, il est précisé que «les dispositions des articles L. 3135-1 et L. 3136-6 du code de la commande publique s'appliquent à la modification des contrats qui sont des concessions au sens de ce code et qui ont été conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1e" avril 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ».

Le contrat de Délégation de Service Public de la CASUD ayant été conclu le 28 avril 2014, les dispositions du code de la commande publique lui sont applicables en cas de modification en cours d'exécution.

Selon les dispositions de l'article L. 3135-1 du CCP « Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, lorsque : 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux ou services

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Communauté d'Agglomération du Sud

supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ; 5° Les modifications ne sont pas substantielles ; 6° Les modifications sont de faible montant. Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralèment, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession. »

L'article R. 3135-5 du CCP dispose que « le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 3135-3 et R. 3135-4 sont applicables », et en application du dernier alinéa de l’article R. 3135-5 précité, le montant de la modification ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de DSP initial.

Les articles L.3135-1 et R.3135-5 du Code de la commande publique permettent ainsi la modification des contrats, notamment si la modification est rendue nécessaire par des circonstances imprévues et qu'elle n'entraîne pas une augmentation du montant initial du contrat de plus de 50 % ni ne change la nature globale du contrat.

Par ailleurs l’article L.3121-2 du CCP dispose que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-1, l'autorité concédante peut passer un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'État, lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse ou d'une urgence particulière, le respect d'une telle procédure est inutile ou impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'autorité concédante ».

L'article R.3121-6 prévoit quant à lui que « les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : (...) 3° En cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, à la condition, d'une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d'intérêt général et, d'autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n'excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation ».

Les articles L.3121-2 et R.3121-6 permettent donc la conclusion sans publicité ni mise en concurrence d’un contrat de concession en cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, à la condition, d'une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d'intérêt général et, d'autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n'excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation.

En l'espèce, l'introduction d'un ou plusieurs référés précontractuels suspendant la signature des contrats de délégation de service public, conduisant à

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Communauté d'Agglomération du Sud 2024-11

l'impossibilité de signer et notifier les nouveaux contrats pour le 1° janvier 2025, constitue une circonstance que l'autorité concédante ne pouvait pas prévoir et qui est indépendante de sa volonté.

Ce ou ces recours placeront la CASUD dans une situation d'urgence qui l'empêche de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l'assurer elle-même à compter du 1° janvier 2025, la poursuite et la continuité dudit service étant justifiée par un motif d'intérêt général s'agissant du service public de transport urbain de voyageur.

Enfin, la prolongation de la durée du contrat de trois (3) mois maximum, correspond strictement à la durée nécessaire pour obtenir la décision de juge des référés précontractuels et organiser ensuite la signature et la notification des contrats de délégation de service, la procédure étant déjà finalisée. Cette prolongation n'entraîne pas une augmentation de 50 % du contrat de concession.

La présente modification a donc principalement pour objet de prolonger le contrat du délégataire en place jusqu’au 31 mars 2025 maximum, soit trois (3) mois, uniquement en cas de référé précontractuel introduit par un candidat évincé jusqu'à la décision du juge des référés, et de fixer le montant de la contribution financière forfaitaire lié à cette prolongation sur la période comprise entre le 1°" janvier 2025 et le 31 mars 2026.

Aucune nouvelle prestation n'est confiée et les éléments essentiels du contrat que sont les prestations à réaliser, la grille tarifaire ou encore le volume des

investissements à réaliser par le délégataire, sont maintenus.

La présente modification remplit ainsi les conditions des articles R.3135-5 et R.3121-6 du Code de la commande publique.

Durée de prolongation de la DSP

En application des dispositions du code de la commande publique, notamment l’article R.3535.5, la durée du contrat est modifiée en prolongeant la Délégation de service public de transport urbain de voyageurs passée avec le groupement NOVASUD jusqu'à la décision du juge des référés éventuellement saisi, et en tout état de cause pour une durée maximale de trois (3) mois soit du 1°’ janvier 2025 au 31 mars 2025.

Le compte d'exploitation prévisionnel pour cette prolongation figure en annexe au présent avenant.

Article 3 : Contribution financière forfaitaire liée à la prolongation de la DSP

Aucune prestation supplémentaire ne sera confiée au délégataire autre que celles figurant aux différentes modifications de contrats passées.

Article 4 : Entrée en viqueur

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La prolongation envisagée s'effectuera de manière unilatérale conformément aux articles L.6 et L3135-1 du Code de la Commande Publique.

La présente modification entrera en vigueur après sa notification au Délégataire et après l’accomplissement de l'ensemble des mesures nécessaires, y compris la transmission au contrôle de légalité.

Vu l'exposé des motifs,

Il est donc proposé à l'Assemblée :

- d'approuver le principe d'une prolongation unilatérale de 3 mois maximum de la convention de délégation de service de transport public de personnes pour le réseau de transport urbain de la CASUD et ses annexes, uniquement dans l'hypothèse d'un référé précontractuel introduit par un candidat évincé,

- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Entendu l’exposé du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil communautaire,

Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à douze heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,

Le quorum étant atteint,

Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (01 abstention : M. FONTAINE Gilles),

- approuve le principe d’une prolongation unilatérale de 3 mois maximum de la convention de délégation de service de transport public de personnes pour le réseau de transport urbain de la CASUD et ses annexes, uniquement dans l'hypothèse d’un référé précontractuel introduit par un candidat évincé,

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- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Abstention : 01 Contre : 00 Pour : 43

Le Président remercie les élus pour leur participation. Il informe qu'il s’agit du dernier conseil communautaire de décembre.

Il remercie ses collègues, les représentants des Maires, les conseillers communautaires, d'avoir toute l'année ainsi travaillé avec acharnement sur les affaires de ces conseils communautaires et notamment celui-ci.

Il souhaite à tous de belles fêtes de fin d'année et un Joyeux Noël.

Le Président déclare la séance levée à midi et vingt minutes (12h20).

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Observations des élus lors de la présentation du procès-verbal des

délibérations du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 à 11h30, arrêté

lors de la séance du 07 mars 2025 :

Le procès-verbal des délibérations du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 à 11h30, arrêté lors de la séance 07 mars 2025, n'a fait l'objet d'aucune remarque de la part des élus lors de sa présentation et a été approuvé.

La Secrétaire de séance, Le Président de la CASUD),

LITRES Laurence MONDON Jacquet HOARAU Ce

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2024-15

En application de l'article R.2121-9 du CGCT, aliéna 3, ci-après, la liste des membres présents et celle des délibérations prises lors de la séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 à 11h30 :

Liste des membres présents

Nom/Prénom Commune Observation

01 | RIVIÈRE Olivier Saint-Philippe

02 | COURTOIS Vanessa Saint-Philippe | Représentée

03 | VALY Bachil Entre-Deux

04 | GROSSET PARIS Isabelle Entre-Deux

05 | PAYET Gilles Entre-Deux

06 | LEBRETON Patrick Saint-Joseph Représenté

07 | MUSSARD Rose Andrée Saint-Joseph | Représentée

08 | HUET Mathieu Saint-Joseph Absent

09 | LEJOYEUX Marie Andrée Saint-Joseph

10 | HOAREAU Sylvain Saint-Joseph

11 | KIBIDI Emeline Saint-Joseph | Représentée

12 | LEBON David Saint-Joseph

13 | LEICHNIG Stéphanie Saint-Joseph

14 | LANDRY Christian Saint-Joseph Représenté

15 | LEVENEUR Inelda Saint-Joseph Absente

16 | HUET Henri Claude Saint-Joseph Représenté

17 | FULBERT GERARD Gilberte Saint-Joseph

18 | VIENNE Axel Saint-Joseph

19 | JAVELLE Blanche Reine Saint-Joseph | Représentée

20 | MUSSARD Harry Saint-Joseph

21 | HUET Marie-Josée Saint-Joseph

22 | LEBON Louis Jeannot Saint-Joseph

23 | BENARD Clairette Fabienne Saint-Joseph Absente

24 | GUEZELLO Alin Saint-Joseph

25 | HOARAU Jacquet Le Tampon

26 | ROMANO Augustine Le Tampon Représentée

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Nom/Prénom Commune Observation

27 | MONDON Laurence Le Tampon

28 | GASTRIN Albert Le Tampon

29 | PAYET-TURPIN Francemay Le Tampon Représentée

30 | PICARDO Bernard Le Tampon

31 | DIJOUX RIVIERE Mimose Le Tampon

32 | GONTHIER Charles Emile Le Tampon

33 | TURPIN Catherine Le Tampon

34 | THERINCOURT Jean-Pierre Le Tampon

35 | ROBERT Evelyne Le Tampon Représentée

36 | THIEN-AH-KOON Patrice Le Tampon Représenté

37 | TECHER Doris Le Tampon

38 | DOMITILE Noëline Le Tampon Représentée

39 | MAUNIER Daniel Le Tampon

40 | FONTAINE Henri Le Tampon

41 | FONTAINE Véronique Le Tampon

42 | BLARD Régine Le Tampon

43 | LEBON Jean Richard Le Tampon Représentée

44 | GENCE Jack Le Tampon

45 | BASSIRE Nathalie Le Tampon Absente

46 | SOUBAYA Josian Le Tampon

47 | BENARD Monique Le Tampon Représentée

48 | FONTAINE Gilles Le Tampon

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Liste des délibérations prises

AFF01-A-20241210: Autorisation du Conseil Communautaire au Président de signer la prolongation unilatérale de la convention de délégation de service de transport public de personnes pour le réseau de transport urbain de la CASUD en cas de référé précontractuel suspendant la signature des contrats

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