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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - pv cc07nov2025 tampon
Document publié le Vendredi 7 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - pv cc07nov2025 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Transports,
I : 974-249740088-20251212-PV
Communauté d'Agglomération du Sud
- République française -
Département de la Réunion
Arrondissement de Saint-Pierre
DCE CEE
Communauté
d'Agglomération
du Sud de Flle
de La Réunion
PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VENDREDI 07 NOVEMBRE 2025 A 9H00
L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois de novembre à neuf heures et vingt minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211- 2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 30 octobre 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice, GASTRIN Albert, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIÈRE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, GONTHIER Charles Emile, MONDON Laurence.
BASSIRE Nathalie, FONTAINE Gilles.
-Commune de Saint-Joseph -
HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, HOAREAU Sylvain, HUET Marie- Josée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -
ROMANO Augustine par GASTRIN Albert, PICARDO Bernard par PAYET TURPIN Francemay, TURPIN Catherine par MAUNIER Daniel, TECHER Doris par ROBERT
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
Evelyne, FONTAINE Véronique par DOMITILE Noëline, LEBON Jean Richard par
DIJOUX RIVIERE Mimose.
SOUBAYA Josian par BLARD Régine, BENARD Monique par THERINCOURT Jean Pierre.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, LEJOYEUX Marie Andrée
représenté par Sylvain HOAREAU, K/BIDI Emeline représentée par LEICHNIG Stéphanie, LANDRY Christian représenté par David LEBON, MUSSARD Harry
représenté par HUET Marie-Josée.
BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
ETAIENT ABSENTS
- Commune du Tampon -
GENCE Jack.
- Commune de Saint-Joseph -
MUSSARD Rose Andrée, HUET Mathieu, LEVENEUR Inelda, FULBERT GERARD Gilberte, VIENNE Axel.
- Commune de l’Entre-Deux -
LAFOSSE Camille.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux
règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A
l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire. -
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 -3
AFF01-20251107 :
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AFF15-20251107 :
AFF16-20251107 :
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Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 septembre 2025 à 9h00
Communication du rapport annuel portant sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
Rapport Développement Durable de la CASUD - Exercice 2025
Budget Principal 2025 — Actualisation n° 1 des opérations d'investissement suivies en autorisation de programme et en crédit de paiement
Budget Annexe Eau — Actualisation n° 1 des opérations d'investissement suivies en autorisation de programme et en crédit de paiement
Budget Principal - Vote du Budget Supplémentaire 2025
Budget Annexe de l'Eau - Vote du Budget Supplémentaire 2025
Budget du service public de l'assainissement collectif — Vote du Budget Supplémentaire 2025
Budget annexe Assainissement Non Collectif — Vote du Budget Supplémentaire 2025
Budget annexe de Transport de personnes — Vote du Budget Supplémentaire 2025
Rapport d'orientations budgétaires 2026
Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la SEMAC dans le cadre de l'opération « Ter Ek Sel - 22 LLTS - Commune du Tampon »
Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la SEMAC dans le cadre de l'opération « Ter Ek Sel - 25 LLTS - Commune du Tampon »
Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Sodegis dans le cadre du réaménagement de la dette - Commune du Tampon
Syndicat Mixte de Pierrefonds - Augmentation de la contribution financière de la CASUD au titre de l’année 2025
Attribution de subvention au Comité des Œuvres Sociales (COS) du
sud pour l’année 2025
Redevance sur la performance des réseaux d’eau potable pour 2026
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
ID : 974-249740085-20251212-PY CCO71 12026 AU
Communauté d’Agglomération du Sud
AFF18-20251107 :
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Redevance sur la performance du système d'assainissement collectif pour 2026
Actualisation convention de dépotage des matières de vidange à la
station d'épuration de Saint-Joseph — Approbation de la tarification —
Approbation des conditions de dépotage
Convention de financement CASUD/SIDELEC pour les travaux de raccordement électrique du forage Takamaka à Saint-Philippe
Travaux relatifs à l'aménagement d'une fosse de traitement des eaux
pluviales rue Paul Lefèvre - Convention de maîtrise d'ouvrage unique
avec la Commune de Saint-Joseph
Convention de mise à disposition de service entre la Communauté d'Agglomération du Sud et le Syndicat des Hirondelles
Mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux de
sécurisation de la cale de halage à Saint-Philippe - Approbation du
compte-rendu annuel d'activité (CRAC) arrêté au 31/12/2024
Mandat de maîtrise d'ouvrage pour les études de danger des systèmes d’endiguement sur le territoire de la CASUD dans le cadre de la Gemapi - Approbation du compte-rendu annuel d'activité (CRAC) arrêté au 31/12/2024
Mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux de traitement des crues de la rivière des Remparts - Approbation du compte-rendu annuel d'activité (CRAC) arrêté au 31/12/2024
ZAE Basse Vallée à Saint-Philippe - Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée confiée à la SPL Maraina
ZAE Basse Vallée à Saint-Philippe - Convention relative à une mission
d'étude archéologique avec l'INRAP (Institut National de Recherche en
Archéologie Préventive)
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Réunion (CCIR) - Journée
de l'Innovation Entrepreneuriale 2025
Politique locale du commerce - Dérogation du Maire de Saint-Joseph
au repos dominical dans les commerces de détail pour l'année 2026
Politique locale du commerce - Dérogation du Maire du Tampon au repos dominical dans les commerces de détail pour l'année 2026
Gare routière de la Châtoire — Désaffectation de locaux du domaine public
Mission d'accompagnement avec le Comité Réunionnais du Tourisme (CRT) pour la réalisation de toilettes sèches et l'installation d'éco- compteurs sur le site du Dimitile
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
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Communauté d’Agglomération du Sud 2024 -5
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Chantiers d'insertion - Vote d'une subvention au Pays Touristique du Sud Sauvage et approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et le Pays Touristique du Sud Sauvage - Modification de la délibération n° 28-20250905
Convention relative à la mutualisation des dessertes et des services de mobilité entre la CIVIS et la CASUD dans le bassin Sud
Mise en place des contraventions de 4° classe sur le réseau CARSUD
Mise à disposition de Vélos à Assistance Électrique (VAE) aux agents
de la CASUD
Mandat de maîtrise d'ouvrage pour les « Travaux de Voie Urbaine du Tampon - Approbation du compte-rendu annuel d'activité (CRAC) arrêté au 31/12/2023
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer les lots 1 à 7 du marché M25.029 « Réalisation de points d'apport volontaire autonomes (PAVA) sur la Commune du Tampon »
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer les lots 1 à 5 du marché A25.028 « Acquisition et livraison de bennes amovibles pour les PAVA et déchetteries de la CASUD »
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer les lots 4 et 2 de la procédure du marché n° A25.022 « Acquisition et livraison de bacs roulants et de leurs pièces détachées pour la collecte des déchets ménagers »
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer les lots 1 et 2 du marché A25.013 « Recensement du patrimoine des ouvrages hydrauliques par levés topographiques dans le cadre de Félaboration du schéma directeur des eaux pluviales de la CASUD »
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer les lots 1 et 2 de la procédure du marché n° A25.030 « Marché de prestation d'insertion et de qualification professionnelle pour l'entretien d'espaces verts et de parties communes sur les ZAE situées sur les Communes de Saint-Joseph et du Tampon »
Convention de gestion entre la CASUD et la Commune de Saint- Philippe pour l'entretien des arrêts de bus sur la Commune de Saint-
Philippe
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer le marché A2025.073 « Travaux de réhabilitation de la Maison des pêcheurs sur la Commune de Saint-Philippe »
Régularisation des modifications du marché de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'un réservoir et à la réhabilitation de la Galerie Drainante de Grand Galet à Langevin
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
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Communauté d’Agglomération du Sud
AFF46-20251107 :
AFF47-20251107 :
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AFF50-20251107 :
AFF51-20251107 :
Avenant n° 1 à la convention de transfert de gestion d’une
dépendance du domaine public de la Commune du Tampon
Approbation du Règlement Intérieur et du Règlement Sanitaire de la
Fourrière animale
Mise en place du travail de nuit au sein de la brigade fourrière animale
Convention de mise à disposition de biens meubles et immeubles au
bénéfice de l'Association « TI LOU »
Biens mis à la disposition du syndicat mixte ILEVA en état d'épaves —
Cession à titre gratuit
Réforme d’un véhicule de service déclaré économiquement irréparable
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
Pub le
HD : 974-249740088-20251212-PY _CCO74
Les débats sont enregistrés afin de permettre leur bonne retranscription au procès-verbal.
Monsieur Olivier RIVIERE au cours de l'appel, indique que la CASUD a été informée de la démission de Madame LEVENEUR Inelda. Celle-ci est remplacée par Madame COURTOIS Lucette, conseillère suivante sur la liste des candidats et est de ce fait installée à compter de ce jour dans ses fonctions de conseillère communautaire.
Après l’appel, le Président informe que les maires se sont réunis le 30 octobre dernier afin d'examiner l'ordre du jour qui est soumis aux élus ce matin. Il précise que toutes les questions ont été validées à l'unanimité et qu’un relevé de décision leur a ensuite été transmis par voie dématérialisée.
Ce matin les conseillers communautaires auront à examiner 49 questions, car les affaires n° 41 et 42-20251107, relatives à des marchés publics vont être retirées de l’ordre du jour et reportées à un prochain conseil.
Il rappelle que l’ordre du jour porte notamment sur des questions budgétaires, la révision des APCP, le budget supplémentaire avec la reprise des résultats et surtout les axes du prochain rapport d'orientation budgétaire.
Il précise que cette décision d'anticiper le Débat d'Orientations et la proposition de budget qui va suivre le 12 décembre prochain, a été discutée et validée par les quatre Maires.
En effet, personne n'’ignore le prochain calendrier des élections municipales et communautaires fixées aux 15 et 22 mars 2026. Le temps d'installation des différents Conseils municipaux et la composition définitive du futur Conseil communautaire, prévue mi-avril, va se télescoper avec le calendrier budgétaire qui impose un vote du budget primitif de l'EPCI avant le 30 avril 2026. A défaut, le Préfet saisira la Chambre des Comptes, et l'EPCI sera sous une forme de tutelle « administrative », rappelle-t-il.
Afin de ne pas créer de tension inutile sur la future gouvernance, il a été convenu avec les Maires de doter d’ores et déjà l’EPCI d’un projet de budget.
Ce projet reprend toutes les orientations que le Conseil communautaire a validé à ce jour par des délibérations approuvées et exécutoires.
Après avril 2026, la future gouvernance pourra en toute sérénité, si elle estime nécessaire, ajuster par décisions modificatives, le budget primitif.
C'est dans cette continuité des décisions votées ici que les orientations budgétaires et donc le prochain Budget primitif acteront :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d’ Agglomération du Sud
> En premier lieu, l'inscription des crédits pour le lancement des
différentes zones d'activités économiques sur les quatre communes de
la CASUD :
* Sur Saint-Philippe, il s'agira de valider ce matin, les travaux de
démarrage de l’aménagement de la Cale de Halage pour les
pêcheurs avec l'attribution du iot 1,
* la CASUD donnera également mandat à la SPL Maraina pour
accompagner dans l'aménagement de la future ZAE de Basse
Valiée,
* sur la Commune de Saint-Joseph, des crédits seront ouverts pour
le lancement de « l’opération Immobilier d'entreprises dans la ZAE
les Terrrass »,
* sur la Commune du Tampon, la première pierre de la ZAE du 14, a
été posée vendredi dernier et celle de la ZAE du 19° sera posée d'ici
la fin de ce mois.
Avec ces nouvelles opérations et l'achèvement de la commercialisation
de la ZAË Les Terrass et des Palmiers à Trois Mares, l’intercommunalité
va pouvoir offrir aux entreprises plus d’une centaine de parcelles, dès
2026. Ces opérations vont permettre à terme des centaines d'emplois au
bénéfice de la population du territoire.
> En second lieu, seront inscris également les crédits pour le lancement
des travaux de la Nouvelle Voie Urbaine du Tampon.
Un chantier qui permettra, d’une part, d’améliorer la circulation sur la
commune et, d’autre part, en constituant un projet de près de 60 millions
d’euros va permettre la création d’une centaine d'emplois à destination
de la population et faire travailler, en sous-traitance, les entreprises de
terrassement et les transporteurs du territoire.
Le lancement du chantier est prévu d'ici la fin de ce mois, en présence
des financeurs : Région/Département/{Commune du Tampon/La CASUD
et le représentant de l’autorité de gestion des fonds FEDER.
Le Président profite de cette occasion pour remercier tous les services
de l'État qui se sont mobilisés, sous la houlette de Monsieur le Sous-
Préfet de Saint-Pierre, pour faire aboutir ce dossier complexe tant sur le
plan environnemental, de la préservation de la qualité de l'air, du bruit,
que la gestion des eaux pluviales.
Contrairement à ce qui a pu être dit, ici et là, le projet de la Nouvelle Voie
Urbaine :
— ne détruit pas l’espace boisé. Bien au contraire, sur tout son tracé, le
projet a été soumis à la mesure compensatoire MC 01, prévue par le
Code de l'Environnement. Concrètement, il s’agit de lutter contre les
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 -9
espèces envahissantes en replantant 5,7 ha de plantes indigènes : près de 5 000 arbres et arbustes endémiques seront replantés,
— ce projet, n’impacte pas la qualité de l'air et donc, la pollution. En effet, à l'horizon 2025 et par comparaison au scénario au fil de l’eau {sans la réalisation du projet de nouvelle voie urbaine du Tampon), le projet ne sera pas à l’origine de dépassement des valeurs des seuils sanitaires pour les effets chroniques à seuil ou sans seuil par inhalation ou par ingestion, ni pour les effets aigus par inhalation ; en fait, seront déviés sur cette nouvelle voie, les flux de circulation déjà existantes sur les axes embouteillés de la commune au niveau de la RN3 et des routes départementales,
— ce projet, n’amplifie pas le bruit. À cet effet, une étude de bruit a été réalisée permettant de mettre en place des mesures de réduction, du fait du traitement des façades ou la mise en place de murs anti-bruit,
— ce projet, n’aggrave pas le risque lié aux pluies. Bien au contraire, il permettra de traiter les eaux pluviales et réduire les risques d'inondation.
Le Président tient à remercier la direction de la SPL Maraina et plus particulièrement, son directeur de l’Aménagement, Monsieur Pasquin PARADIS et tous les bureaux d’études qui l'ont accompagné. Mais aussi, les services de la Commune du Tampon et ceux de la CASUD qui sont mobilisés depuis plusieurs années pour concrétiser ce projet structurant dans les mobilités.
> En troisième lieu, ces orientations budgétaires permettront d’ouvrir des crédits pour les travaux d'envergure dans le domaine de l'Eau notamment sur la Commune de Saint-Joseph : Cazala, le refoulement sur le secteur de la Crête, ainsi que sur les quatre communes; une AP (Autorisation de Programme) de 15 millions pour l'amélioration du taux rendement. L'amélioration du taux de rendement des réseaux est un axe majeur dans la Politique de l’eau de l’intercommunalité. Ce grand chantier est désormais le nouveau défi après avoir relevé celui de la sécurisation de la ressource et de sa qualité par les unités de potabilisation.
Le Président tenait également, dans ce préambule, à porter à leur connaissance, les premiers chiffres du réseau CARSUD depuis l'entrée en vigueur des nouveaux marchés.
Le groupement MOBISUD ont fait remonter les premiers comptages. Il en ressort une augmentation de plus de 4 % en semaine et de plus de 27 % en week-end. Cela dépasse les prévisions puisqu'il avait été projeté +10 %, pour le week-end et la fréquence de la semaine continue d'augmenter.
Pour information, pour l’ensemble du territoire de la CASUD, on comptait sur le réseau en 2020, 1 million de voyageurs. En 2025, il est question de 1 300 000 voyageurs.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC
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| Communauté d’ Agglomération du Sud
Cela montre une progression et surtout, cela motive la CASUD à continuer à
développer sa politique de transport en commun sur le territoire.
Il informe également les élus que la SPL SUDEC leur avait fait part de la
restructuration de sa direction et que de fait, avec l’arrivée d’un nouveau
Directeur d'Exploitation, la situation s’est nettement améliorée dans la gestion
des collectes.
La gestion des déchets étant l’une des principales dépenses de
l’intercommunalité, celle-ci est donc attentive à l’évolution de la mise en
service de FUVE prévue fin 2026. A ce stade, les travaux avancent
conformément au planning et la contribution est stabilisée sur ia période
2025/2028.
De son côté, la CASUD déploye sur son territoire les PAVA (Point d’Apport
Volontaire Autonome). Ce programme prévoit 7 installations sur la Commune
du Tampon, 4 sur Saint-Joseph, 2 sur la Commune de l’Entre-Deux et 2
également sur la Commune de Saint-Philippe.
Avec ce nouveau concept des PAVA, le ratio, à ce jour, d’un point de collecte et
de tri pour 30 000 habitants passera à 1 pour 8 000 habitants. Il rappelle que la
législation prévoit 1 point de collecte pour 15 000 habitants. Ce qui aura pour
effet de placer l’intercommunalité en tête de ce ratio, à l'échelle des EPCI de la
Réunion.
Il précise que lors de l'examen détaillé des Orientations budgétaires qui sera
conduit par le 1% VP en charge des finances et Maire de l’Entre-Deux, Monsieur
Bachil VALY ainsi que le Directeur des Finances, Monsieur Frédéric NG, ils
pourront revenir sur ces différents points que ce dernier a souhaité mettre en
exergue.
Le Président propose d'entamer l’examen des questions.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
Pub le
HD : 974-249740088-20251212-PY _CCO74
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
AFFAIRE N° 01 - 20251107 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 05 SEPTEMBRE 2025 À 9H00
Le Président précise que, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, en vigueur au 1°’ juillet 2022, « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secretaires. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public”.
Aussi, le Président soumet aux conseillers le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 septembre 2025 à 9h00 et les invite à faire part de leurs remarques.
Le procès-verbal est joint en annexe.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 septembre 2025 à 9h00,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
ID : 974-249740088-20251212-PV CC07112026
Communauté d’Agglomération du Sud
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés
(02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
- approuve le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 septembre 2025 à 9h00,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 39
COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL PORTANT
AFFAIRE N° 02 - 20251107 SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES
FEMMES ET LES HOMMES
Le Président rappelle que les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants communiquent préalablement aux débats sur le projet de budget un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité ainsi que les politiques menées sur le territoire et les orientations de nature à améliorer cette situation.
Il indique que les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n° 2015-761 du 24 juin 2015. Comme le prévoit la législation, ce rapport, sans nécessité de débat ni de vote, doit faire état des données liées à la politique des ressources humaines, d’un bilan des actions menées en interne ou en externe et des perspectives pour déconstruire les inégalités entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, au-delà des mesures gouvernementales visant à freiner cette tendance discriminatoire entre les femmes et les hommes, les collectivités territoriales et les établissements publics intercommunaux, échelon de gouvernance au plus proches du citoyen, ont une responsabilité et un rôle majeurs à jouer pour favoriser une société plus égalitaire.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
I : 974-249740088-20251212-PY CC
2024 -
Aussi, la CASUD affirme son engagement en faveur de l'égalité des femmes et des hommes et sa volonté de lutter contre les stéréotypes de genre dans ses divers domaines de compétences et d'interventions.
Vu la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
Il est donc proposé à l'Assemblée de prendre acte de la présentation du rapport annuel portant sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour l'exercice 2025.
Discussions
Le Président demande à Madame Isabelle PARIS-GROSSET, vice-présidente et membre du CST, avec l'appui de la Directrice des Ressources Humaines, Mme Flora COINDIN, de leur présenter le rapport.
À travers ce rapport complet qui leur a été communiqué, Madame Isabelle GROSSET-PARIS, tient à saluer ici le travail effectué en toute transparence par la Direction des Ressources humaines.
Ce qui en ressort notamment, c'est premièrement: une organisation qui tend vers l'équilibre.
L'EPCI compte 336 agents, dont 141 femmes (42 %) et 195 hommes (58 %). Le chiffre 42 % reflète la spécificité de ces compétences techniques (transport, eau, déchets) - des secteurs où les métiers sont historiquement masculins. La féminisation est plus marquée dans la filière administrative (69 % de femmes) et moins dans la filière technique (70 % d'hommes).
Deuxièmement, le document souligne des écarts de rémunération certes, mais maiïtrises :
les femmes perçoivent en moyenne : 2 065,05 €,
les hommes : 2 220,41 €.
À la CASUPD, Il est question d'un écart d'environ 7 % en faveur des hommes, inférieur à la moyenne nationale (environ 8 %) et également inférieur aux écarts constatés dans les communes membres.
Cet écart s'explique principalement par la répartition sexuée des métiers, indique-t- elle. En effet, la filière technique prépondérante à la CASUD est mieux rémunérée et
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Communauté d'Agglomération du Sud
elle est davantage occupée par des hommes. il s'explique aussi par la forte
proportion du temps non complet chez les femmes.
Ce rapport met également en évidence l'effet des emplois aidés (PEC : Parcours
Emploi Compétences), qui dans VEPCI concernent surtout les ATS
(Accompagnatrice du Transport Scolaire), dont l'essentiel des postes est pourvu par des femmes.
Troisièmement, ce que note Madame PARIS-GROSSET, c'est une dynamique d'évolution vers légalité au sein des responsabilités. |
Pour ce qui est de l'occupation des postes à responsabilités :
* sur les « Emplois fonctionnels » : les 3 postes ouverts (DGS, DGST et DGA)
sont occupés par des hommes. Cependant, l'EPCI respecte la législation dans
ce domaine et n'est donc pas soumis aux pénalités. Toutefois, le prochain
poste fonctionnel ouvert devra obligatoirement être occupé par une femme
sous peine de pénalités,
* sur les « fonctions de direction » : 5 femmes, 7 hommes,
*_ sur les fonctions de « responsables de service » : 5 femmes, 7 hommes.
Bien que les emplois fonctionnels restent majoritairement masculins, les fonctions de direction et les postes de responsables de service montrent une présence féminine significative, témoignant d'une dynamique d'évolution vers l'égalité au sein des
responsabilités.
Globalement, ces tendances constatées à la CASUD rejoignent celles des autres
EPCI de La Réunion mais également celles des deux principales communes
membres, Le Tampon et Saint-Joseph.
En conclusion, la CASUD reste engagée dans ce grand chantier de légalité
Femmes/Hommes : un écart salariale inférieur à la moyenne nationale, une présence iéminine significative dans lencadrement et une participation équilibrée aux
formations du CNFPT.
La situation de la CASUD évolue favorablement même si elle reste, bien
évidemment, perfectible. Comme le Président a eu l'occasion de le souligner en
séance, l'intercommunalité se trouve aujourd’hui confrontée au poids de l'héritage laissé par le transfert, à l'époque, de plusieurs agents vers ia CASUD, et plus :
particulièrement de personnels relevant de la filière technique, rappelle-t-elle.
Ce rapport n’est donc pas un aboutissement, mais un levier d'action. Il y est présenté une photographie claire, qui permettra d'agir. Et, il est important de rappeler que l'égalité réelle ne se décrète pas : elle se construit, pas à pas, avec rigueur et
constance.
Les pistes d'amélioration se situent principalement :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 15
+ _ dans le rééquilibrage : en termes d'emplois fonctionnels, il y a donc lieu d'ouvrir, si besoin, un nouveau poste de DGA qui devra être occupé par une femme, * dans l’action : pour éviter aux femmes de recourir au temps partiel, envisager par exemple des horaires décalés et des procédures de télétravail plus souples, + dans le maintien d’une dynamique de formation et d'évolution professionnelle.
Madame PARIS-GROSSET indique ensuite qu'elle se tient, avec la DRH, Madame COINDIN, à leur disposition pour des précisions complémentaires.
Le Président rappelle que des pistes d'amélioration ont été évoquées, et le DGS en est également convaincu, il faut continuer à progresser vers cette égalité entre hommes et femmes au sein de l'EPCI.
Le Président évoque la nécessité d'encourager les jeunes filles à s'orienter davantage vers les filières techniques et les formations d'ingénierie. || souligne que, du fait de ses compétences, l'EPCI, est relativement axé sur des métiers particulièrement techniques et les recrutements se heurtent souvent à une faible représentation de la gent féminine. Peu de femmes se présentent aux postes ouverts. |! faut pour lui inciter celles-ci à s'engager plus résolument dans ces métiers encore trop peu investis.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Prend acte de la présentation du rapport annuel portant sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour lexercice 2025.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC
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Communauté d’Agglomération du Sud
RAPPORT DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA AFFAIRE N° 03 - 20251107 CASUD - EXERCICE 2025
Le Président rappelle que les collectivités territoriales de plus de 50 000
habitants et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
doivent présenter chaque année un rapport sur la situation en matière de
développement durable en amont du débat d'orientation budgétaire.
Ce rapport est destiné à faire un état des lieux synthétique des actions
menées et des politiques publiques engagées par la collectivité en faveur du
développement durable.
Le rapport 2025 s'inscrit dans la continuité des engagements de la CASUD en
matière de développement durabie, en intégrant pleinement les orientations
stratégiques définies dans son Projet de Territoire 2023-2030 ainsi que les
17 Objectifs de Développement Durable (ODD) adoptés au niveau intemational. Il est
ainsi rédigé en cohérence avec les cinq finalités définies au Code de
l'Environnement, à savoir :
-_ Lutte contre le changement climatique et protection de l'atmosphère
-_ Préservation de la biodiversité et des ressources naturelles
-_ Épanouissement de tous les êtres humains
-_ Cohésion sociale et solidarité territoriale
- Dynamiques économiques et modes de production/consommation
responsables
Il est proposé à l'Assemblée de prendre acte du rapport sur la situation
territoriale et interne de la CASUD en matière de développement durable pour la
période 2025 (janvier à mi-octobre 2025).
Vu l'article L110-1du Code de l'Environnement,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 relative à l'engagement national pour
l'environnement,
Vu le décret n°2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en
matière de développement durable dans les collectivités territoriales,
Vu le rapport sur la situation en matière de développement durable annexé à
la présente délibération,
Vu l'avis qu'émettront les membres du Conseil de Développement à la
séance plénière prévue le 24/10/2025,
Il est donc proposé à l'Assemblée de prendre acte du présent rapport sur la
situation territoriale et interne en matière de développement durable de la CASUD
pour la période de 2025.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
ID : 974-249740085-20251212-PY CCO71
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 17
Discussions
A la demande du Président, Monsieur Doris CARASSOU, Directeur Général des Services, sollicité, invite Madame Adèle FONTAINE, la Directrice du Projet de territoire à leur présenter le rapport de Développement Durable.
Madame Adèle FONTAINE rappelle que comme chaque année, ce rapport permet de dresser un bilan des actions menées par la CASUD et d'envisager les perspectives à venir à travers les cinq finalités du développement durable. Elle indique qu’une nouvelle version du rapport a été proposée cette année, dans un souci de clarté et d'accessibilité. La présentation intègre désormais les dix-sept objectifs de développement durable ainsi que les quatre orientations stratégiques du Projet de territoire.
L'objectif est de mettre en évidence la manière dont chaque action locale s'inscrit à la fois dans une dynamique nationale et mondiale, tout en restant ancrée dans la réalité territoriale définie par la feuille de route de la collectivité.
Dans le cadre de sa mission de référente auprès du Conseil de développement, elle a aussi soumis ce rapport aux membres de cette instance lors de leur dernière séance plénière. Ces derniers ont salué la nouvelle structuration du document, tout en formulant quelques suggestions d'amélioration. Certains titres, trop techniques, ont ainsi été ajustés pour en faciliter la compréhension.
Les membres du Conseil ont également encouragé l'intercommunalité à poursuivre cet effort de vulgarisation, en intégrant davantage de données chiffrées dans les futurs rapports. Ces indicateurs permettront, selon eux, de mieux appréhender les évolutions des actions entreprises et de rendre les bilans plus parlants pour tous.
Madame FONTAINE précise que plusieurs bilans, notamment celui du PCAET, sont en cours d'élaboration. Leur finalisation apportera des éléments complémentaires permettant de mieux illustrer les progrès accomplis.
Elle souligne que ce rapport, tout comme le Projet de territoire, lui-même, n'a pas vocation à être figé : il s’agit d’un document évolutif, appelé à s'enrichir au fil du temps grâce aux contributions de chacun. L'objectif est également de sensibiliser aux enjeux du développement durable.
Elle conclut et informe de sa disponibilité pour tout échange ou précision complémentaire.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d'Agglomération du Sud
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Prend acte du présent rapport sur la situation territoriale et interne en matière
de développement durable de la CASUD pour la période de 2025.
BUDGET PRINCIPAL 2025 — ACTUALISATION N° 1
DES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT SUIVIES EN
AUTORISATION DE PROGRAMME ET EN CREDIT DE
PAIEMENT
AFFAIRE N° 04 - 20251107
Le Président informe que le 4 avril dernier, l'Assemblée a fixé le nouveau
montant des opérations suivies en Autorisations de Programme au 1° janvier 2025 à
137 079 726,00 €.HT et a procédé à la ventilation de leur crédit de paiement sur les
années 2025 et suivantes.
Au regard des évolutions enregistrées à ce jour, il est nécessaire d'apporter
des adaptations à ce programme pluriannuel d'investissement et notamment aux
deux opérations suivantes :
+ Opération n° 2012105 « Création d'une voie urbaine » au Tampon
A.P.= Inchangée à 54 782 593 €. TTC,
C.P. en 2025 = Augmentation de 3 000 000 € pour payer les situations de travaux, portant ainsi le crédit de paiement (CP) en 2025 à 5 000 000 €.
+ Opération n° 2020002 « Pôle d'échange multimodal » à Saint-Joseph
A.P. = Inchangée à 5 600 000 €. TTC,
C.P. en 2025 = Ouverture des crédits de 200 000 € TTC pour financer les études.
Les autres opérations du programme d'investissement suivi en AP/CP
restent inchangées par rapport aux évaluations prévisionnelles établies au mois d'avril dernier.
Le montant des autorisations de programme reste inchangé à 137 079 726 €
HT.
Le tableau actualisé des opérations d'investissement suivies en AP/CP est à retrouver ci-après :
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
Il'est donc proposé à l'Assemblée :
-_ d’approuver la première actualisation cette année de la ventilation des i
crédits de paiement sur les années 2025 et suivantes (voir détail dans
le tableau en annexe),
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Madame Nathalie BASSIRE indique que cette affaire, met en lumière le fait que
l'opération de réalisation de la voie urbaine (ex-rocade), projet particulièrement
controversé dont le coût s'élève à près de cinquante-cinq millions d'euros, ne va pas
s'achever et que le calendrier de réalisation va s'étendre bien au-delà de l’année
2027. Selon les éléments mêmes du rapport d'orientation budgétaire, si ce projet
aboutit, sa livraison ne pourra intervenir avant 2030.
Elle souligne qu’en 2025, près de cinq millions d'euros ont déjà été engagés pour
des travaux qualifiés de « débroussaillage » mais qui, selon elle, correspondent en
réalité à d'importants terrassements. Ces travaux auraient laissé, sur cinq kilomètres, une véritable plaie urbaine, par l'abattage d'arbres, entraînant une atteinte à la
biodiversité. Elle évoque, à nouveau, les oiseaux désorientés, tournoyant à la
recherche de leur nid, symbole selon elle du désastre écologique provoqué par ces
opérations, qu'elle qualifie d'acte « écocide et dispendieux ». Ce Chantier a été
mené alors même que l'enquête publique était encore en cours. Ce qui, pour elle,
constitue un déni de la consultation citoyenne et de la démocratie participative.
Ces travaux ont été engagés dans un objectif électoraliste et dans l'unique but de
donner l'illusion, notamment à la population tamponnaise, que le projet entrait dans
sa phase de réalisation et qu'une livraison prochaine pouvait être espérée, alors qu'il
n'en est rien.
Le Tampon est confronté à des difficultés majeures en matière de circulation et cette
situation révèle, selon elle, l'échec de la politique publique de transport et de
déplacement conduite sur le territoire.
Elle ajoute qu'après vérification auprès des financeurs, le plan de financement de cette opération n'est pas encore finalisé et qu'au vu du calendrier prévisionnel, il sera impossible d’émarger aux fonds européens et notamment, le FEDER.
Elle dénonce ce qu'elle considère comme une manœuvre électoraliste, une
tromperie manifeste, une catastrophe écologique et un gaspillage d'argent public. Elle indique en informer la population, qui, selon ses termes, saura juger en temps
voulu le Président de la CASUD et le Maire du Tampon.
Le Président en direction de Madame BASSIRE indique que ces propos sont faux. Il rappelle que cette dernière s'est systématiquement opposée à de nombreux projets
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
HD : 974-249740088-20251212-PY _CCO74
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 -21
du territoire : le parc du Volcan, le belvédère de Bois-Court, le parc des Palmiers, sans oublier la voie urbaine et qu'elle est pour ainsi dire « Madame contre ».
Ce qui ne l'empêche pas d'être présente aux inaugurations. Ce qui, pour lui, est
parfaitement incohérent d’ailleurs.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
- approuve la première actualisation cette année de la ventilation des crédits de paiement sur les années 2025 et suivantes (voir détail
dans le tableau en annexe),
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 39
BUDGET ANNEXE EAU — ACTUALISATION N° 1 DES
OPERATIONS D’INVESTISSEMENT SUIVIES EN
AUTORISATION DE PROGRAMME ET EN CREDIT DE
PAIEMENT
AFFAIRE N° 05 - 20251107
Le Président informe que le 4 avril dernier, l'assemblée a fixé le nouveau montant des opérations suivies en Autorisations de Programme au 1°" janvier 2025 à 81 825 310,00 €.HT et a procédé à la ventilation de leur crédit de paiement sur les années 2025 et suivantes.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d'Agglomération du Sud
Au regard des évolutions enregistrées à ce jour, il est nécessaire d'apporter des adaptations à ce programme pluriannuel d'investissement et notamment aux quatre opérations suivantes :
+ Opération n° 2011013 « Galerie Langevin » à Saint-Joseph
A.P. = Inchangée à 7 400 000 €.HT,
C.P. en 2025 = Augmentation de 1 200 000 €.HT pour payer les situations de travaux, portant ainsi le crédit de paiement (CP) en 2025 à 2 900 000 €.HT.
Opération n° 2018001 « Restructuration la Crête » à Saint-Joseph
A.P. = Inchangée à 20 321 000 €.HT,
C.P. en 2025 = Diminution de 200 000 €.HT pour ajuster les crédits de paiement avec le montant des dernières situations de travaux, ramenant ainsi le crédit de paiement (CP) en 2025 à 600 000,00 €.HT.
Opération n° 2019101 « Interconnexion Leveneur » au Tampon
A.P. = Augmentation des crédits de 134 600 €.HT, portant le montant total de 4 895 400 à 5 030 000 €.HT,
C.P. en 2025 = Augmentation de 500 000 €.HT pour payer les dernières situations de travaux, portant ainsi le crédit de paiement (CP) en 2025 à 800 000,00 €.HT.
Opération n° 2025011 « Amélioration des rendements »
A.P. = Création d’une autorisation de programme de 15 000 000 €.HT pour les travaux visant à améliorer le rendement des canalisations en eau potable.
C.P. en 2025 = Ouverture des crédits à hauteur de 1 000 000 €.HT pour payer les premières factures puis ventilation du solde sur les années 2026 et suivantes.
Les autres opérations du programme d'investissement suivi en AP/CP restent inchangées par rapport aux évaluations prévisionnelies établies au mois d'avril dernier.
Le montant des autorisations de programme, après révision en 2025, passe de 81 825 310,00 à 96 959 910 € HT. Le tableau actualisé ci-après détaille les
opérations d'investissement suivies en AP/CP :
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
Îlest donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la révision en 2025 du montant des autorisations de
programme à hauteur de 15 134 600 € (voir détail dans le tableau en
annexe),
- de fixer le nouveau montant des autorisations de programme au 1°
janvier 2025 à 96 959 910 £/HT et de procéder à la ventilation de leur
crédit de paiement sur les années 2025 et suivantes (voir détail dans le
tableau en annexe),
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président tient à profiter de l'occasion qui lui est donnée pour remercier le Maire
de Saint-Joseph pour son invitation à loccasion de la rencontre prévue avec le
Préfet le 12 novembre prochain, tout comme il avait pu être invité par le Maire du
Tampon ou de Saint-Philippe lors des visites du Préfet dans leur commune
respective.
L'une des étapes de ce parcours, est la visite du chantier de réhabilitation de la
Galerie de Langevin, précise-t-il.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés
(02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
- approuve la révision en 2025 du montant des autorisations de
programme à hauteur de 15 134 600 € (voir détail dans le tableau en
annexe),
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
HD : 974-249740088-20251212-PY _CCO74
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 -25
-fixe le nouveau montant des autorisations de programme au 1°" janvier 2025 à 96 959 910 €/HT et de procéder à la ventilation de leur crédit de paiement sur les années 2025 et suivantes (voir détail
dans le tableau en annexe),
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 39
BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU BUDGET Oo
AFFAIRE N° 06 - 20251107 SUPPLEMENTAIRE 2025
Le Président rappelle que :
- le Budget Primitif 2025 a été adopté par délibération n°10-20250404 en date du 4 avril 2025,
- les résultats de fonctionnement de l'année 2024 ont fait l'objet d'une procédure d'affectation par délibération n° 09-20250617 en date du
17 juin 2025,
- les résultats de 2024 ainsi affectés doivent être repris dans les comptes de l'année 2025 par l'adoption d'un Budget Supplémentaire.
A cet effet, il est proposé d'examiner le Budget Supplémentaire 2025 du budget principal, lequel prévoit la reprise des résultats de clôture de 2024 ainsi que les mesures d’ajustement des crédits prévisionnels ouverts au Budget Primitif 2025 pour tenir compte des évolutions enregistrées à ce jour.
A- Le cadre budgétaire
Budget Principal Fonctionnement Investissement Total
BP 2025 62 849 764,00 29 070 000,00 91 919 764,00 BS 2025 13 134 101,00 42 091 234,78 (*) 55 225 335,78
Total Budget 75 983 865,00 71161 234,78 147 145 099,78
(* Cette prévision comprend des opérations d'ordre budgétaire de 29 M€ ouvertes à l'intérieur de la section d'investissement ; il s'agit d'une part, de la «ré-imputation » comptable des subventions d'investissement comptabilisées au cours des exercices antérieurs pour se conformer au plan de comptes prévu par la MS7 à hauteur de 25 ME (cette régularisation se matérialisant par une dépense d'investissement « annulation de la subvention » puis par l'émission d’une nouvelle recette de même montant « fléchage de la subvention dans le bon compte d'investissement ») et d'autre part, des opérations patrimoniales de transfert comptable du compte 238 au compte 2315 pour se conformer aux prescriptions de la M57.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
ID : 974-249740088-20251212-PV CC07112026
Communauté d'Agglomération du Sud
Comme indiqué précédemment, le Budget Supplémentaire 2025 est le
document de reprise des résultats de l’année 2024, lesquels permettent cette
année :
* d'augmenter les recettes de la section de fonctionnement =
+13 114 101,92 €,
* d'augmenter les recettes de la section d'investissement =
+2 005 428,78 €,
* d'augmenter les dépenses de la section d'investissement =
+5 545 318,68 €.
Des mesures d’ajustements des crédits sont également proposées à ce
Budget Supplémentaire. Parmi ces mesures, celle concernant la reprise des reports de crédits d'investissement non utilisés en 2024 va impacter le budget 2025 de la
manière suivante :
* Dépenses de la section d'investissement = +4 028 211,10 €
* Recettes de la section d'investissement = +7 568 101,00 €.
Enfin, la clé de répartition des crédits ouverts à ce budget prévisionnel est
conforme aux priorités définies lors du débat sur les orientations budgétaires 2025 (exclusion des opérations d'ordre budgétaire de 25 M€), à savoir :
* 64 % des crédits dédiés au fonctionnement du service publie ;
* Le solde, soit 36 %, à l'investissement.
B- Le cadre financier
1. La contraction de l'épargne nette se confirme en 2025
Lors du vote du Budget Primitif 2025, l'analyse des principaux indicateurs
financiers du budget principal annonçait une forte contraction de l'épargne nette en
raison de la stagnation des ressources et de l'augmentation des coûts d'exploitation
des principales compétences de la CASUD (traitement des déchets, transport des personnes, ….). Cette tendance semble se confirmer au regard de l’actualisation des
données présentée ci-dessous :
2024 2025 PRINCIPAL
C.F.U. B.P. B.S. | TOTAL
A. Recettes Réelles de Fonctionnement | 62591] 62650 20| 62670
Produits de services 5000! 5000 0! 5000
Impôts et taxes 45 311| 46223 C| 46223
Dotations et participations 11 645} 11 006 20| 11026
Autres recettes 635 421 0 421
B. Dépenses Réelles de Fonctionnement | 53 428| 59693] 1116| 61 209
Charges à caractère général 16 742) 18393 200 | 18593
Dont collecte déchets 13 500 13500 200 13 700
Dont fonctionnement OTI 987 1736 0 1736
Dont gestion fourrière 249 230 € 230
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
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2024 -27
2024 2025 PRINCIPAL
C.F.U. B.P. B.S. | TOTAL
Dont GEMAPI 265 400 o 400
Dont autres 1 741 2527 0 2527
Charges de personnel 12415] 13 000 400 | 13 400
Atténuation de produits 2001| 1872 100| 1972
Contributions et participations diverses 21 246| 25373 366| 25 739
Dont budget Transport 10 920 12 500 0 12 500
Dont budget Assainissement 9 400 © 400
Dont syndicat ILEVA 8528| 10592 o| 10592
Dont syndicat PIERREFONDS 815 815 126 941
Dont autres 983 1 066 240 1306
Intérêts de la dette 280 264 0 264
Autres dépenses 744 791 50 841
EPARGNE BRUTE (A-B)
{-) Remboursement emprunt
EPARGNE NETTE
Valeursen
k€
Evolution ‘de l'épargne nette
T 8461 7916 \
5111
591
2021 2022 2023 2024 2025
Années
La contraction de
Pépargne nette par
rapport à 2024 se
situerait désormais à
plus de 92% au lieu de
79% annoncée en début
d'année
De nouvelles dépenses de fonctionnement à prévoir en 2025 (+1,1 M£) dans un contexte de stabilisation des ressources (seulement 0,02 M€ de recettes nouvelles)
La révision des crédits prévisionnels à ce budget supplémentaire se porte sur les postes de dépenses suivants :
* Augmentation du coût de la collecte des déchets de 0,2 M€ à la suite du passage du cyclone « Garance » {près de 0,5 M€ de dépenses engagées alors que la provision constituée en début d'année n'était que de 0,3 M€) ; le coût annuel de la collecte passant ainsi de 13,5 à 13,7 M€ entre 2024 et 2025 (soit une progression « contenue » de moins de 1,5 % cette année) ;
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
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Communauté d’Agglomération du Sud
* Actualisation des prévisions budgétaires au titre des charges de personnel de 0,4 M€ pour tenir compte de l'ensemble des obligations sociales pesant sur la CASUD (hausse des cotisations sociales CNRACL, avancement de carrière, ...), du désengagement financier de l'Etat en faveur du dispositif de lutte contre l’exclusion sociale et professionnelle (baisse des quotas d'emplois aidés), du financement du nouveau dispositif d'avancement de carrière en faveur du personnel non titulaire, du renforcement des services de proximité tels que la gestion de la fourrière animale.
* Renforcement des crédits dédiés à la restitution des taxes au titre des dégrèvements accordés par l'administration fiscale de 0,1 M€, portant ainsi l'enveloppe financière à 0,12 M€ cette année ;
* Ajustement de la contribution financière de la CASUD au financement de laéroport de Pierrefonds de 0,13 M€, portant ainsi la participation financière annuelle à 0,94 M€ en 2025 contre 0,81 M€ en 2024 ;
* Ouverture des crédits à hauteur de 0,2 M€ pour verser les premiers appels de fonds au titre des chantiers d'insertion portés par le secteur associatif ; le solde des crédits, soit 0,26 M€, sera inscrit au prochain budget 2026 ;
* Création du dispositif d’aide en faveur des familles pour la préservation de la ressource en eau potable (mise à disposition de récupérateur d'eau de pluie) ; près de 0,04 M€ seront dédiés à cette mesure qui bénéficie d’une aide financière apportée par les partenaires institutionnels à hauteur de 0,02 ME ;
* Inscription d’une dépense de 0,05 M€ au titre de la provision comptable pour risque d'impayé (titres de recettes émis par la CASUD et non recouvrés par la trésorerie).
Dans la partie « recettes », de nouvelles ressources financières sont prévues à ce Budget Supplémentaire à hauteur de 0,02 M€ pour acter l'attribution de subventions à percevoir à la suite de la création du dispositif de préservation de la ressource en eau potable.
2. L'investissement maintenu en 2025 en dépit des contraintes financières
Plus de 23 M€ de dépenses d'équipement ont été inscrits au Budget Primitif 2025. L’actualisation des données ainsi que la reprise des résultats et des crédits d'investissement reportés de 2024 font évoluer cette année le tableau de financement des opérations d'investissement comme indiqué ci-dessous :
2024 2025
PRINCIPAL C.F.U. | B.P/D.M| B.S. TOTAL
A. TOTAL EMPLOI (1+2) 13 222 | 23600 | 7546 | 31146
{1) Dépenses Financières 853 100 300 400
Titre de participation 3 100 300 400
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d’Agglomération du Sud
Pub le
HD : 974-249740088-20251212-PY _CCO74
2024 -29
2024 2025
PRINCIPAL C.F.U. |B.P/D.M]| B.S. TOTAL
Autres dépenses 850 0 0 0
{2) Dépenses Equipement | 12369] 23500| 7246) 30 746
Créances immobilisées (EPFR} 0 1 700 0 1 700
Etudes 144 1150 0 1150
Subvention Equipement 2 624 1 600 0 1 600
Equipement 2917 4 180 318 4498
Travaux 6684| 14870 3200| 18070
Travaux (report n-1) 0 O| 3728| 3728
G
B. TOTAL RESSOURCES (3+4) 16803 | 23 600 -23 23 577
(3) Recettes Financières | 12 767 5 687 9] 5696
Excédent fonct. Capitalisé 3 947 O| 2005/ 2005
Dotation FCTVA 904 4 000 - 900 3 100
Autres recettes 0 0 0 0
Epargne Nette 7916 1687! -1096 591
(4) Recettes Equipement |. 4036] 17 913 -32| 17881
Subventions (n) 4 031 7913| -2600! 5313
Subventions (report n-1} 0 0| 2568| 2568
Emprunts 0! 10000! -5000 5 CO0
Emprunt (report n-1) 0 O0! 5000! 5000
Autres recettes 5 a 0 0
SOLDE DE L'EXERCICE {B-A) 3 581 0! -7569| -7569 Solde au 1er janvier 5 993 0 7 569 7 569 Solde au 31 décembre 9574 0 0 0 Stock de dette au 31 décembre 20635| 29 365 0| 29365
Des mesures d'ajustement des crédits prévisionnels ouverts cette année pour financer le programme d'équipement sont proposées à ce Budget Supplémentaire, portant ainsi son montant de 23 à 27 M€.
Il est présenté dans le tableau ci-dessous la programmation actualisée des opérations d'investissement prévues en 2025.
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Put
Envoyé er pi
Reçu en pi ure le 1812/2025
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éfecture le 18/12/2025
HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Présentation des dépenses prévisionnelles par opération
Commune | N°AP/ INTITULÉS coùrar. |Cumul CPavnt 2025
rs @n TTC) 2025 BP. BS. TOTAL
I AP/CGP ên cours 5e de : DT AST-07 72600[ 26 991 70036 3200 000,00[ 7:17 880:000,60
Trans port 63382 593,00] 5305809,95] 2980 000,00| 3200 000,00! 6180 000,00 Tampon 2012105 [Création voie Urbaine 5478259300] 36201979] Z200000000[ 3000000,00[ 5 000 000,00
Tampon Fe POSTA |Gjare routière de la Plaine des Cafres 23iéme 3000000,00| 16120475 980 000,00! 0.00 980 000,00)
St-Joseph _ [2020002 [Pôle d'échange multimodat 5 600 000,00) 73 565,61 0,00 200 000,00 200 000,00)
Développement économique 46899 882,00] 1278684,16| 10 600 000,00 0,00] 10 600 000,00
St-Joseph [2021001 noie d'entreprises Les TERRASS- ot &.1| à 200 000,00 82 538,61 500 000,00 0,00 500 000,00
Tampon 2021103 Immobilier d'entreprises SHOW-ROOM 4 500 000,00 0,00) 50 000,00) 0,00 50 000,00 Tampon 2022100 [immobilière d'entreprises LES PALMIERS 2 800 000,00 0,00) 50 000,00! 0,00 50 000,00 Tampon 2021104 [ZAE 14ème(*) 10 678 353,00 597 788,59 5000 000,00 0,00[ 5000 000,00 Tampon 2021105 [ZAE 19ème 14 321 529,00 598356,96| 4 500 000,00 000] 4500 000,00 StPhilippe [2021300 JZAE Baril Base Vallée 5 000 000,00 0,00 500 000,00 0,00 00 000,00) Entre-Deux [2021201 [Créstion ZAE Serré les bas 4 000 000,00 6,00) 0,00 0,00 0,00 Entre-Deux __[2025001 [Immobilier Entreprises CIAP 2 800 000,00 0,00) 0,00 0,00 0,00
Développement économique sectoriel 5797 251,00 673 024,47 100 000,00 0,00) 100 000,00
St-Phiippe [2018302 [Ccle de mise à Peau 5 797 251,00 673 024,47 100 000,00 0,00 100 000,00
GEMAPI 21000 000,00| 1973419078] 000 000,00 0,00! 1 000 000,00 St-Joseph [2019001 [Traitement des crues Riviére des Remparts 21.000 000,00[ 1973419078 1 000 000,00! 1 000 600,00)
Hors AP/CP SR ri “218.820 000,00 do) [Trans port 900 000,00 900 000,00! Stloseph [201394 [Halte rontière à vincendo 300 000,00 300 000,00 Entre-Deux [2022200 [Réhabilitation gare 200 000,00 200 000,00 Commun [2022900 Travaux et Mobilier urbain 400 000,00) 400 000,00 GEMAPI 1 100 000,00) 0,00[ 1100 000,00 Commun Régularisation système endiguement (études) 300 000,00 0,00 300 009,00! Commun [Visites techniques des ouvrages 300 000,00 0,00 300 000,00! Entre-Deux IMOU rue Jamerosa 300 G00,00 0,00 300 000,00 Saint-Joseph [Etude ravine rosaire 200 000,00! 0,00 200 000,00|
GEPÜ 1 540 000,00 0,00! 1540 000,00 Commun Schéma directeur GEPU 150 000,00 0,00 150 000,00
Entre-Deux [MOU voiries Bras Long 660 000,00 0,00 660 000,00
Entre-Deux Rue impasse des Kakis 200 000,00 6,00 200 000,00!
Etre-Deux Rue Arc en ciel 100 000,00! 9,00 100 000,00
Saint-Joseph IMOU rue Paul Demange 69 000,00! 0,00! 60 000,00!
Saint-Joseph MOU rue Général de Gaulle 70 000,00! 0,00! 70 000,00!
Commun _ | Marché BC divers travaux 300 000,00 0,00 300 000,00) Environnement 1 400 000,00 0,00| 1400 000,00 Comraun [Bacs vert et bacs jaunes 400 000,00! 0,00 400 000,00 Commun BAV 100 000,00! 0,00 100 000,00 Commun BIOCOMP(9 |Bio-composteurs 100 000,00 0,00 100 000,00 Eatre-Deux [Décheterie 500 000,00 9,00 500 000,00! Saint-Joseph Mini quai apport volontaire 150 000,00 0,00] 150 000,00 Tampon Mini quai apport volontaire 150 000,00 0,00] 150 000,00
Divers 3 880 000,00 317 705,00] 4197 705,00 Commun Subvention équipement EU 1 000 000,00) 0,00] 1000 000,00 CS Subvention équipement AEP 500 000,00 0,00 500 000,00) Tampon Equipement Université 100 000,00 0,00 100 090,00 Commun [Matériel de transport 400 000,00 200 000,00 600 009,00 Commun Matériels informat. et bureaux 380 000,00 117 705,00 497 705,00] Commun 2013910 [Travaux Poker d'as 1 500 000,00) 0,00 1 500 000,00)
TOTAL GENERAL PU 4 23 500 000,00: 35177050] 27 017 705,00 () ZAE 4ème : 1,7 MEde crédits fléchés en faveur de l'EPFRpour ! “acquisition des terrains (compte 7 : créance immobilisée)
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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 -31
Le mode financement des projets d'investissement envisagé cette année reste inchangé par rapport aux orientations validées au moment du vote du Budget Primitif en avril dernier, à savoir, recourir à des emprunts bancaires dans la limite de 10 ME.
Cette stratégie financière portera l’encours de la dette bancaire à plus de 29 ME d'ici fin 2025 contre 21 M€ en 2024.
A ce rapport de présentation sur les grandes lignes du Budget Supplémentaire 2025 du Budget Principal, il est joint en annexe un extrait de la maquette budgétaire établi selon l'instruction comptable M57.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le Budget Supplémentaire 2025 du Budget Principal, voté chapitre par chapitre,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président indique que comme cela a été détaillé dans le projet de délibération et ses annexes: on reprend les résultats arrêtés et affectés lors du Conseil communautaire du 17 juin dernier. On augmente de fait les crédits afin de couvrir les nouvelles dépenses de la section de fonctionnement :
Collecte des « Déchets verts » : + 200 K € consécutifs au Cyclone Garance. Pour information, il faut savoir que chaque passage d'un Cyclone engendre à minima 500 000 € de dépenses supplémentaires,
Charges de Personnel : + 400 K€ découlant de la création du nouveau service de gestion de la Fourrière et augmentation du poste de cotisations sociales CNRACL,
Aéroport de Pierrefonds : + 130 K€, à la suite de la décision approuvée par le
Comité Syndical,
Complément de l'enveloppe des ACI : + 200 KE, faisant suite à la délibération en date du 5 septembre 2025.
Madame Nathalie BASSIRE précise que son intervention portera sur les affaires n° 06, 07, 08, 09 et 10.
Elle souligne que les budgets supplémentaires du budget principal et des budgets annexes de la CASUD, présentés à moins de deux mois de la clôture de l'exercice 2025, se rapprochent davantage des futurs comptes administratifs que des budgets primitifs votés en début d'année. Selon elle, ces documents traduisent une forte
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Communauté d'Agglomération du Sud
dégradation des indicateurs financiers sur l'ensemble des budgets, notamment en matière d'épargne nette.
À titre d'exemple, elle rappelle que pour le budget principal, Fépargne nette, qui
s'élevait à 7,9 millions d'euros en 2024, avait été estimée à 1,6 million d'euros dans
le budget primitif 2025. Elle constate qu'à l’occasion de ce budget supplémentaire,
cette épargne nette n'est désormais plus que de 591 000 euros. Elle déplore cette
baisse de 92 %, qu'elle qualifie non pas de simple contraction mais de « convulsion
budgétaire », symptôme, selon elle, d’une véritable « agonie financière ». Cette
évolution, témoigne, pour elle, d'une gestion dispendieuse et d’un affaiblissement
inquiétant des marges de manœuvre de la collectivité.
Elle poursuit en évoquant les budgets annexes : pour ce qui concerne le service de
l'eau, l'épargne nette ne s'élève qu'à 75 000 euros, malgré les subventions
d'équilibre et d'équipement versées par le budget principal. Quant au budget annexe
des transports, il présente une épargne nette négative de -572 000 euros, et ce,
malgré une subvention d'équilibre de 12,5 millions d'euros accordée en 2025.
Elle rappelle à cette occasion la promesse non tenue de gratuité totale du transport public formulée fin 2023 par la précédente gouvernance.
Pour Madame BASSIRE, cette situation découle directement de « choix désastreux»
opérés par la gouvernance actuelle, notamment en matière de délégation de
services publics dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et des transports, qu'elle estime favorables aux grandes entreprises au vu notamment de leurs conditions léonines, mais au détriment de l'intérêt général.
Elle accuse la présidence d’une mauvaise gestion financière et d'une incapacité à
gouverner l'EPCI, susceptible de conduire la CASUD à une mise sous tutelle par la
Chambre régionale des comptes, et d'entraîner à terme une hausse des impôts et
redevances.
Elle conclut en affirmant qu'il faudra au moins tout le prochain mandat (2026-2032)
pour rétablir la situation, désendetter la collectivité et relancer un plan pluriannuel d'investissement crédible.
Selon elle, c'est une illusion que de prétendre que la situation s'’améliorera par magie
dès 2026, et la population, dit-elle, ne sera pas dupe de « promesses irréalistes ».
Le Président remercie Madame BASSIRE pour ses propos « démagogiques et
préélectoraux » et ses procès d'intention, rappelant au passage que celle-ci avait
elle-même appartenu à une majorité municipale au Tampon, qui avait
malheureusement conduit la commune sous tutelle.
I constate par ailleurs, que ses compétences en matière de finances et de gestion
n'ont pas vraiment évolué.
Il'indique que le 1%’ Vice-Président ainsi que le Directeur des Finances, apporteront dans un instant à l'Assemblée des précisions pour ceux qui souhaitent écouter et comprendre les éléments du budget.
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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 33
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
- approuve le Budget Supplémentaire 2025 du Budget Principal, voté chapitre par chapitre,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 00 Contre : 02 Pour : 39
BUDGET ANNEXE DE L'EAU - VOTE DU BUDGET ©
AFFAIRE N° 07 - 20281107 SUPPLEMENTAIRE 2025
Le Président rappelle que :
- le Budget Primitif 2025 a été adopté par délibération n° 10-20250404 en date du 4 avril 2025,
- les résultats de fonctionnement de l’année 2024 ont fait ensuite lobjet d’une procédure d'affectation par délibération n° 09-20250617 en date du
17 juin 2025,
- les résultats de 2024 ainsi affectés doivent être repris dans les comptes de l'année 2025 par l'adoption d'un budget supplémentaire.
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Communauté d’Agglomération du Sud
A cet effet, il est proposé d'examiner ie Budget Supplémentaire 2025 du
budget annexe de l’eau, lequel prévoit la reprise des résultats de clôture de 2024
ainsi que les mesures d'ajustement des crédits prévisionnels ouverts au Budget
Primitif 2025 pour tenir compte des évolutions enregistrées à ce jour.
A. Le cadre budgétaire
Eau Exploitation Investissement Total
B.P. 2025 7 420 000,00 18 123 000,00 25 543 000,00
B.S. 2025 3 018 400,00 6 200 000,00 9 218 400,00
Total 10 438 400,00 24 323 000,00 34 761 400,00
Comme indiqué précédemment, le Budget Supplémentaire 2025 est le
document de reprise des résultats de l'année 2024, lesquels permettent cette
année :
d'augmenter les recettes de la section d'exploitation = +2 698 399,92 €
*_ d'augmenter les dépenses de la section d'investissement = +56 517,19 €.
Des mesures d’ajustements des crédits sont également proposées à ce
Budget Supplémentaire. Parmi ces mesures, celle concernant la reprise des reports de crédits d'investissement non utilisés en 2024 va impacter le budget 2025 de la
manière suivante :
Dépenses de la section d'investissement = +4 080 714,61 €
Recettes de la section d'investissement = +5 122 011,00 €.
Enfin, la clé de répartition des crédits reste conforme aux priorités définies
lors du débat sur les orientations budgétaires 2025, à savoir, 70 % des crédits dédiés
à l'investissement et le solde, soit 30 %, à l'exploitation du service public de l'eau.
B. Le cadre financier
1. La poursuite de la contraction de l’épargne nette se confirme
Lors du vote du Budget Primitif 2025, l'analyse des principaux indicateurs
financiers du budget annexe de l'eau annonçait une contraction de l'épargne nette
amorcée depuis 2022. Cette tendance semble se confirmer au regard de lactualisation des données présentée ci-dessous :
2024 2025
EAU C.FU. B.P. B.S. TOTAL
À. Recettes Réelles-Exploitation (R.R:É) 7383| 6720] 220| 6540
Tarifs des redevances :7348| 6700 0! 6700
Autres recettes 35 20 220 240
B. Dépenses Réeiles Exploitation (D.RE.) 3550 3324 370 3 694
Charges à caractère général 293 309 110 419
Charges de personnel 800 800 0 800
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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 -35 Î me — !
2024 2025
EAU C.F.U. B.P. B.S. TOTAL
Abandon de créances {non valeurs, ..) 0 Q 0 0
Intérêts de la dette 2313 2065 110 2175
Autres dépenses 144 150 150 300
ÉPARGNE BRUTE (A-B)
{-) Remboursement emprunt
EPARGNE NETTE
6,93 738 Go
6,60 6,50 Epargne Nette
RR.E. (M) |
D.R.E. (ME) mm,
A © 1441 +
£ Fo
vo Cf
£ 5 :: 532
2 i È _
> ! j
2021 2022 2023 2024 2025 2021 2022 2023 2024 2025
L'épargne nette devrait rester positive en 2025 mais la trajectoire baissière enclenchée depuis 2022 se poursuit.
Comme évoqué lors de la présentation du Budget Primitif 2025, cette conjoncture défavorable s'explique aussi bien par le tassement des recettes d'exploitation issues des redevances versées par les usagers du service public que par la progression continue des dépenses liées à la charge de la dette (cumul des intérêts financiers et du remboursement du capital de la dette).
2. Le budget d'investissement abondé avec les reports de crédits de 2024
Il est présenté dans le tableau de financement prévisionnel ci-dessous, énumérant les principales dépenses et ressources consacrées aux opérations d'équipement, le budget d'investissement 2025 ajusté avec la reprise des crédits !
reportés de 2024 (report n-1).
EAU 2024 2025
C.E.U. B.P. B.S. TOTAL !
A: TOTAL EMPLOI (1+2) 9163 13852 | 6043 19 895
{1) Dépenses Financières 220 0 0 0
Autres dépenses 220 o 0 0 :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Regi lecure le 1812/2025
Publié le
SS
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EAU 2024 2025
C.F.U. B.P. B.S. TOTAL
(2) Dépenses Equipement 8943] 13852 6043] 19895
Etudes Fe 0 0
Equipement 0 0
Travaux {n) 1963] 15815
Travaux {report n-1} à 080 4 080
B. TOTAL RESSOURCES (3+4} 3401 | 17253
{3) Recettes Financières 7 668 225 -150 75
Excédent fonct. Capitalisé 0
Autres recettes 0
Epargne Nette -150 75
{4) Recettes Equipement 3551| 17178
Subventions {n) -2571 4556
Subventions (report n-1} 4122 4122
Subvention CASUD 1 000 1 500
Emprunts 1000 7 000
Autres recettes 0 0 0
Solde au 1er janvier - 6911 0 2642 2642
Solde au 31 décembre 2 642 0 0 0
Stock de dette au 31 décembre ; 67 945 | 70774 1000! 71774
La programmation prévisionnelle des dépenses d'investissement, évaluée à près de 14 M€ au moment du vote du Budget Primitif 2025, est portée 16 ME.
é
à près de
Il est à noter que le recours prévisionnel à l'emprunt passe cette année à 7 ME au lieu de 6 ME initialement prévu, portant ainsi l'encours de la dette bancaire de 67,9 à 71,7 M€ entre 2024 et 2025 (+3,8 ME).
Le tableau actualisé ci-dessous détaille la présentation des opérations d'investissement pour 2025.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC
| Envoyé en préfeciure le 18/1
A Reçu en pr re le 18/12/2095
Ÿ
Pubiié le se Ki
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Communauté d’Agglomération du Sud 2024 -37
BUDGET EAU
" Cuuul CP 2 . TOTAL
Commune | N° AP INTITULES COUT AR réalisés au ier| B.P. 2025 | B.S. 2025 ŒT) janv25 2025
IL AP/CP en cours 86 959 910,00 | 4 500 000,00 | 2 500 000,08 | 7.000 000,00
Stloseph |] 2011013 FARESVE TORARE GT 7400000,00! 1253502,21| 1700000,00| 1200 000,00| 2 900 000,00
St Joseph | 2018001 [Restructuration la Crête 20 321 000,00 363 518,55] 800 000,60! -200 000,00 600 000,00
Stjoseph | 2020001 }Sécur° captage Cazala 14 100 000,00 304 614,75 100 000,00 0,00 100 000,00
Tampon |2014914 |Potabilisation Leveneur 17488 910,00! 16 996 184,46] 300 000,00 0,00 300 000,00
Tampon | 2019100 |Potabilisation Payet Go 12 000 000,00 143 519,89] 200 000,00 0,00 200 000,00
Tampon |2019101 |Interconnexion Leveneur 5 030 000,00! 4 182 703,70) 300 000,00! 500 000,00 800 000,00
Interconnexion Songes -réservoir
Entre-Deux | 2024208 Lean et farg 2 120 000,00 0,007 100 000,00 0,00| 100 000,00 St-Philippe | 2020300 |Equip. forage Takamaka 3 500 000,00 104 394,56] 1000 000,00 0,00] 1 000 000,00 Commun | 2025011 | Amélioration du rendement 5 000 000,00 0,00 0,00| 1 000 000,00| 1 000 000,00 IE Autres projets (hors AP/CP) É 9352 000,00:1.-537231,80 |: 8 814 768,20 Commun Schéma directeur AEP 100 000,00 0,00 100 000,00 Commun Groupes électrogènes 2400 000,00 0,00] 2 400 000,00 Tampon / 2 Entre-deux IMABC (études et travaux) 2000 000,00 0,00! 2000 000,00
StJoseph / 900 000,00 stPhitippe MABC (études et travaux) , 0,00 900 000,00
St-Joseph [MOU - Requal rue général de gau 159 000,00 0,00 159 000,00
St-Joseph MOU - Réfect rue paul demange 38 000,00 0,00 38 000,00
Tampon Refoulement Pont du diable 1 500 000,00 0,00! 1 500 000,00
Tampon Pompage Epidor Hoarau 150 000,00 0,00 150 000,00
Tampon Création conduite 19ième 150 000,00 0,00 150 000,00
Entre Deux | 2012200 |Refoulement Argamasse 1000 000,00! -590 000,00 500 000,00
Entre Deux Démantélement captages 350 000,00 -37 231,80 312 768,20
ÆEntre-Deux MOU - Voiries Bras Long 330 000,00 0,00 330 000,00
Commun Travaux divers 275 000,00 0,00 275 000,00
TOTAL GENERAL (EH | ’ | Fe | 13 852 800,00] 1 962 768,20| 18814 768.20)
Le Président indique que la maquette du Budget Supplémentaire 2025 du budget annexe de l'Eau est jointe en annexe.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le Budget Supplémentaire 2025 du budget annexe de l'Eau, voté chapitre par chapitre,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d’Agglomération du Sud
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés
(02 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
- approuve le Budget Supplémentaire 2025 du budget annexe de l'Eau,
voté chapitre par chapitre,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 00 Contre : 02 Pour : 39
BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC DE
AFFAIRE N° 08 - 20251107 L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF — VOTE DU BUDGET
SUPPLEMENTAIRE 2025
Le Président rappelle que :
- le Budget Primitif 2025 a été adopté par délibération n° 10-20250404 en
date du 4 avril 2025,
- les résultats de fonctionnement de l'année 2024 ont ensuite fait l’objet
d’une procédure d'affectation par délibération n° 09-20250617 en date du
17 juin 2025,
- les résultats de 2024 ainsi affectés doivent être repris dans les comptes de
l'année 2025 par l'adoption d’un Budget Supplémentaire.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 39
A cet effet, il est proposé d'examiner le Budget Supplémentaire 2025 du budget annexe de l'assainissement collectif, lequel prévoit la reprise des résultats de clôture de 2024 ainsi que les mesures d'ajustement des crédits prévisionnels ouverts au Budget Primitif 2025 pour tenir compte des évolutions enregistrées à ce jour.
A. Le cadre budgétaire
S.P.A.C. Exploitation Investissement Total B.P. 2025 2 530 000,00 5 702 000,00 8 232 000,00
B.S. 2025 700 000,00 2 183 036,45 2 883 036,45 Total 3 230 000,00 7 885 036,45 11 115 036,45
Comme indiqué précédemment, le Budget Supplémentaire 2025 est le document de reprise des résultats de l’année 2024, lesquels permettent cette année :
d'augmenter les recettes de la section d'exploitation = + 690 451,74 €, d'augmenter les recettes de la section d'investissement = + 1 617 018,45 €, d'augmenter les dépenses de la section d'investissement = + 1 474 433,10 €.
Des mesures d'ajustements des crédits sont également proposées à ce Budget Supplémentaire. Parmi ces mesures, celle concernant la reprise des reports de crédits d'investissement non utilisés en 2024 va impacter le budget 2025 de la manière suivante :
Dépenses de la section d'investissement = + 708 603,35 €
Recettes de la section d'investissement = + 566 018,00 €.
La clé de répartition des crédits reste conforme aux priorités définies lors du débat sur les orientations budgétaires 2025, à savoir: 71 % des crédits dédiés à l'investissement et le solde, soit 29 %, à l'exploitation du service public.
B. Le cadre financier
1. Une évolution positive de l’épargne nette confirmée en 2025
Lors du vote du Budget Primitif 2025, l’analyse des principaux indicateurs financiers du budget annexe de l'assainissement collectif montrait une amélioration de l'épargne nette en 2025. Cette tendance semble se confirmer au regard de l'actualisation des données présentée ci-dessous.
2024 2025
S-PAC. CU, | B.P. B.S. | TOTAL
A. Recettes Réélles Exploitation (R.R.E.) 1390] 2010! : 10| 2020
Tarifs des redevances 637 900 10 910
Autres taxes (PFAC, .….) 710 700 0 700
Participation CASUD 0 400 0 400
Autres recettes 43 10 0 10
B. Dépenses Réelles Exploitation {D.R.E.) 827 890 90 980 Pub le
ID : 974-249740088-20251212-PV CC07112026
Communauté d'Agglomération du Sud
2024 2025
S-PALC. CF.U. | B.P. B.S. | TOTAL
Charges à caractère général ai 100 -20 80
Charges de personnel 220 200 0 200
Intérêts de la dette 543 510 0 510
Annulation Titres (Non valeurs, annul”, .) 23 20 0 20
Provisions pour dépréciation 0 0 0 0
Autres dépenses 0 60 110 170
EPARGNE BRUTE {A-B)
__ 1) Remboursement emprunt
EPARGNE NETTE
2,02
1,87 R.R.E, (en M€)
1,64
Epargne Nette (en k€)
1,50 270
D.R.E. (en M€) En 7
1,05 1,04 4,01 0,98 Ÿ n | s 0,83 2024 2 3 4: 2025
-125
‘ -209
2021 2022 2023 2024 2025 -297
Comme évoqué au moment de l'examen du Budget Primitif 2025, le renforcement des recettes courantes d’exploitation (amplification des taxes PFAC en lien avec la politique de logement, instauration temporairement sur une période triennale d'une subvention annuelle d'équilibre de 400 K€) contribue fortement à l'amélioration de la trajectoire financière du budget annexe de l'assainissement collectif.
Du côté des dépenses réelles d'exploitation du service, celles-ci restent contenues à moins de 1 M€ maigré un réajustement des prévisions budgétaires de l'ordre de 0,09 M€ (+10 %) à ce Budget Supplémentaire en vue de financer :
* les intérêts moratoires prévus dans le cadre de l'exécution des marchés de travaux ;
* la création du dispositif partenarial d'aide financière avec l'Office de l'Eau
en faveur des usagers effectuant des travaux de raccordement au réseau
d'assainissement collectif (reversement de l'aide versée par l'Office de
l'Eau).
Ainsi, le rétablissement annoncé des marges d’autofinancement (épargne
nette positive à 270 k€) permettra de poursuivre le programme d'investissement,
maintenu à plus de 4 M€ cette année.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
Pub le
HD : 974-249740088-20251212-PY _CCO74
2. Un programme d'investissement encadré
Il a été inscrit au Budget Primitif 2025 plus de 4 M€ de dépenses prévisionnelles d'équipement sans recourir à l'emprunt (processus de désendettement bancaire engagé depuis 2024). Cette ambition annoncée en début d'année est maintenue.
Il est proposé ci-dessous le tableau actualisé de financement prévisionnel des principales opérations de la section d'investissement.
2024 2025
SPAC C.F.U. B.P. BS. TOTAL
A. TOTAL EMPLOI (1+2) : 1387 | 4112.) 709 | 4821
{1) Dépenses Financières 37 0 0|. 0
Autres Dépenses 37 0 0 0
{2} Dépenses Equipement] 1350] 4112 709| 4821
Etudes 383 0 0 0
Equipement 5 0 0 0
Travaux 962| 4112 0| 4112
Travaux {report n-1} 0 0 709 709
B. TOTAL RESSOURCES (3+4) 2522 | 4112. | 1493 | 5605
(3) Recettes Financières - 30 750] 1537| 2287
Excédent fonct. Capitalisé 0 0| 1617] 1617
Dotation FCTVA 179 400 0 400
Epargne Nette -209 350 - 80 270
{4} Recettes Equipement| 23552] 3362 -44| 3318
Subventions 2552] 2362 -610| 1752
Subvention CASUD 0| 1000 500 1 500
Subventions (report n-1} 0 0 66 66
Emprunts 0 0 0 0
SOLDE DE L'EXERCICE (B-A) 1135. 0 784 784
Solde au 1er janvier - 302 0 - 784 - 784
Solde au 31 décembre 833 0 0 0
Stock de dette au 31 décembre 18423] 17 653 01 17653
Il est rappelé ci-après les opérations ouvertes cette année après le vote du Budget Primitif.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d’Agglomération du Sud
Pub le
ID : 974-249740088-20251212-PV CC07112026
SPAC
à Cumul CP
Communes INTITULÉS ro réalisés auler | B.P. 2025
janv. 25
L APP encous 5 8680 000,00 © | 2282 000,00 Commun | 2023000 [EU 2023 8 680 000,00 85 449,40 2 282 000,00 ÏE: Autres opérations (hors APICP) : Lie "1.830 000,00 Commun Schéma directeur 200 000,00 Commun [Tx concessif Run 190 090,00 Commun Tx divers EU 200 600,00! St-Joseph Etude REUT 50 000,00 Tampon PR Adam de Villers 380 000,00 Tampon Participation Travaux STEU 300 000,00 [Tampon Etude STEU à à PDC 100 000,00 Entre-Deux Voiries Bras Long (MOU) 400 000,00 Entre-Deux Etudes STEU 100 000,00
“TOTAL GENÉRAL (HD à Fri 5; 41200000
À ce rapport de présentation sur les grandes lignes du Budget
Supplémentaire 2025 du budget annexe de l'assainissement collectif, il est joint en annexe la maquette budgétaire établie selon l'instruction comptable M4.
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le Budget Supplémentaire 2025 du budget annexe de
l'assainissement collectif, voté chapitre par chapitre,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 43
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
- approuve le Budget Supplémentaire 2025 du budget annexe de Passainissement collectif, voté chapitre par chapitre,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 00 Contre : 02 Pour : 39
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
AFFAIRE N° 09 - 20251107 — VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025
Le Président rappelle que :
- le Budget Primitif 2025 a été adopté par délibération n° 10-20250404 en date du 4 avril 2025,
- les résultats de fonctionnement de l'année 2024 ont ensuite fait l'objet d’une procédure d'affectation par délibération n° 09-20250617 en date du 17 juin 2025,
- les résultats de 2024 ainsi affectés doivent être repris dans les comptes de l'année 2025 par l'adoption d’un Budget Supplémentaire.
A cet effet, il est proposé d'examiner le Budget Supplémentaire 2025 du budget annexe de l'assainissement non collectif, lequel prévoit la reprise des résultats de clôture de 2024 ainsi que les mesures d'ajustement des crédits prévisionnels ouverts au Budget Primitif 2025 pour tenir compte des évolutions
enregistrées à ce jour.
Le cadre budgétaire
S.P.A.N.C. Exploitation Investissement Total
B.P. 2025 180 500,00 5 500,00 186 000,00 B.S. 2025 20 000,00 25 346,87 45 346,87 TOTAL 200 500,00 30 846,87 231 346,87
Comme indiqué précédemment, le Budget Supplémentaire 2025 est le document de reprise des résultats de l'année 2024, lesquels permettent cette
année :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
ID : 974-249740088-20251212-PV CC07112026
Communauté d'Agglomération du Sud
+ d'augmenter les dépenses de la section d'exploitation = +46 203,49 €,
+ d'augmenter les recettes de la section d'investissement = +25 346,87 €.
Des mesures d’ajustements des crédits, tant en dépenses qu'en recettes,
sont également proposées à ce Budget Supplémentaire.
Le cadre financier
Lors du vote du Budget Primitif 2025, l'analyse des principaux indicateurs
financiers du budget annexe de l'assainissement non collectif présentait une situation
financière plutôt saine.
Les ajustements de prévisions apportés à ce Budget Supplémentaire
contribuent au renforcement des équilibres financiers du budget annexe (voir tableau ci-dessous).
2024 2025
SPA: CU. | B.P. | B.S. | TOTAL
A: Recettes Réelles Exploitation (R.R.E.) 129 180) . : 20 200
Tarifs des redevances 129 180 20 200
B. Dépenses Réelles Exploitation (D.R:E.) 182 175] :::-26 149
Charges à caractère général 2 3 0 3
Charges de personnel 180 170 -26 144
Autres dépenses 0 2 0 2
EPARGNE BRUTE (A-B)
(-) Remboursement emprunt
EPARGNE NETTE
Les ajustements proposés à la section d'exploitation sont décrits ci-dessous :
* en recettes : Régularisation comptable des recettes perçues auprès des
usagers au cours de l’année 2024 après la réalisation des contrôles des
fosses septiques lors des transactions immobilières.
* en dépenses : Ajustement comptable des charges de personnel de
l’année 2024.
Du côté de la section d'investissement, les crédits sont augmentés de 25 k€
pour financer l’acquisition de matériels et d'équipements.
Le Président rappelle que la maquette budgétaire du Budget Supplémentaire
2025 du Budget annexe de l'assainissement non collectif est jointe en annexe.
Il'est donc proposé à l'Assemblée :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 45
- d'approuver le Budget Supplémentaire 2025 du budget annexe de l'assainissement non collectif, voté chapitre par chapitre,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve le Budget Supplémentaire 2025 du budget annexe de Fassainissement non collectif, voté chapitre par chapitre,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
BUDGET ANNEXE DE TRANSPORT DE PERSONNES —
AFFAIRE N° 10 - 20251107 VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025
Le Président rappelle que :
- le Budget Primitif 2025 a été adopté par délibération n°10-20250404 en date du 4 avril 2025,
- les résultats de fonctionnement de l'année 2024 ont ensuite fait l'objet d’une procédure d'affectation par délibération n°09-20250617 en date du 17 juin 2025,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d’Agglomération du Sud
- les résultats de 2024 ainsi affectés doivent être repris dans les comptes
de l’année 2025 par l'adoption d’un Budget Supplémentaire.
A cet effet, il est proposé d'examiner le Budget Supplémentaire 2025 du
budget annexe de transports de personnes, lequel prévoit la reprise des résultats de
clôture de 2024 ainsi que les mesures d'ajustement des crédits prévisionnels ouverts
au Budget Primitif 2025 pour tenir compte des évolutions enregistrées à ce jour.
A. Le cadre budgétaire
Transport Exploitation Investissement Total
B.P. 2025 25 221 000,00 1 400 000,00 26 621 000,00
B.S. 2025 1 150 000,00 976 349,17 2 126 349,17
TOTAL 26 371 000,00 2 376 349,17 28 747 349,17
Comme indiqué précédemment, le Budget Supplémentaire 2025 est le
document de reprise des résultats de l'année 2024, lesquels permettent cette année
d'augmenter les recettes dans les proportions suivantes :
Recettes de la section d'exploitation = + 747 348,48 € :
Recettes de la section d'investissement = + 926 349,17 €.
Ces nouvelles recettes participent ainsi au financement des mesures
d'ajustement des crédits prévisionnels et à la préservation des équilibres financiers
du budget annexe de transports.
Enfin, la clé de répartition des crédits ouverts à ce budget prévisionnel reste
conforme aux orientations prioritaires pour 2025, à savoir :
92 % des crédits dédiés à l'exploitation du service public.
Le solde, soit 8 %, à l'investissement.
B. Le cadre financier
1. Une épargne nette négative attendue d'ici fin 2025
Lors du vote du Budget Primitif 2025, l'analyse des principaux indicateurs
financiers du budget annexe transport faisait ressortir une épargne nette positive de
l'ordre de 125 K€. L’actualisation cette année du coût des prestations pour assurer le service public de transport des personnes sur le territoire vient modifier la tendance envisagée comme indiqué ci-dessous.
2024 2025
TRANSPORT
S C.FU. B.P. B.S. TOTAL
A.Recettes Réelles Exploitation 23.259 24 480 403 24883
Tarifs scolaires 1112 1 000 a 1 000
Tarifs urbains û 0 380 380
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d’Agglomération du Sud
Env
Rec:
Pub:
FIIZ2OZE-AU
2024 2025
TRANSPORT CF.U. B.P. B.S. TOTAL
Taxe Versement Transport 6389 6 350 0 6350
Taxe spéciale conso* carburant 1074 1 080 0 1 080
Participations Région, Départ., autres 3 461 3 400 0 3 400
Subvention d'équilibre CASUD 10 920 12 500 O| 12500
Autres recettes 303 150 23 173
B. Dépenses Réelles Exploitation : 21767 24121 4100 | 25 221
Charges à caractère général 19436) 22076 1000 | 23076
dont transport scolaire 6392 6 800 - 400 6400
dont transport urbain 12 054 13 900 0 13 900
Dont transport urbain (clôture ancienne DSP) 600 1400 2000
dont transport périscolaire 311 350 0 350
Dont gardiennage 72 20 © 20
Dont contributions financières syndicat 250 125 0 125
Dont autres 357 281 0 281
Charges de personnel 1750 1765 ( 1765
Annulation Titres (N Valeurs, ex antér.) 549 200 0 200
Intérêts de la dette 31 30 0 30
Autres dépenses 1 50 0 50
Provisions dépréciations «0 0 100 100
EPARGNE BRUTE (A - B)
{-) Remboursement emprunt
EPARGNE NETTE
RÉCETTES ET DEPENSES D'EXPLOITATION {en M€)
25,2
24,8
mm Peceites
sms Dépenses
2021 2022 2023 2024 2025
2021 2022 2: 2024 2:
-583 -572
2024 - 47
Une dégradation de l'épargne nette est donc finalement prévue cette année en lien avec une insuffisance de recettes attendues en 2025 par rapport aux nouvelles dépenses prévisionnelles nécessaires au bon fonctionnement des activités de transport de personnes.
En d'autres termes, cette année, les recettes courantes sont insuffisantes pour financer les dépenses courantes d'exploitation. En revanche, l'équilibre budgétaire étant préservé grâce à la reprise en 2025 des excédents d'exploitation de 2024 à hauteur de 747 348,48 euros.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 202$ à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d'Agglomération du Sud
De nouvelles dépenses à inscrire au Budget Supplémentaire (+1,1 ME)
Ajustement du coût du transport scolaire et urbain (+1 M€)
Le renouvellement depuis le mois d'avril dernier du contrat de délégation de
service public (D.S.P) du transport urbain implique de réaliser avec l'ancien
délégataire (la SEMITTEL) les opérations de clôture comptable du contrat échu.
À titre provisionnel, ces travaux de régularisation et de clôture de l'ancien
contrat de D.S.P. entraineraient des dépenses supplémentaires de l'ordre de 2 M€
(0,6 M€ avaient déjà été provisionnés au Budget Primitif 2025).
Des crédits complémentaires à hauteur de 1,4 M€ sont donc prévus à ce
Budget Supplémentaire pour financer le transport urbain, portant le coût prévisionnel du transport urbain en 2025 à 15,9 M€ au lieu de 14,5 ME, initialement prévu au
Budget Primitif 2025. À titre de comparaison, il est indiqué ci-dessous le tableau
d'évolution du coût du transport scolaire et urbain depuis 2023.
2023 2024 2025
Coût du Transports scolaires et urbains 18,1 ME 18,4 M€ 22,3 M€
Variation n/n-1 (en M€) +2,5M€ +0,3M€ + 3,9 M€
Variation n/n-1 (en %) +16% +2% +21%
Dont scolaire 74M€ 6,4 M€ 6,4 M€
Dont urbain 10,7 M€ 12,0 M€ 15,9 ME
Par ailleurs, il est proposé de diminuer les crédits prévisionnels affectés au
transport scolaire de 0,40 ME à la suite d’une surévaluation du besoin budgétaire au
moment du vote du Budget Primitif 2025.
Le besoin net de financement complémentaire des activités de transport
urbain et scolaire s'élève ainsi à 1 M€ à ce Budget Supplémentaire 2025.
Provision pour risques d’impayés (+0,10 M€)
En application des dispositions réglementaires, la comptabilisation de
provision comptable est nécessaire lorsque le recouvrement des titres de recettes émis contre des tiers est fortement compromis malgré les diligences effectuées par le comptable public.
Ainsi, face d’une part, à la mise en liquidation judiciaire de la société A.D.M.,
redevable de près de 80 k€ de pénalités titrées pour manquement à ses obligations
contractuelles et d'autre part, aux difficultés rencontrées par la trésorerie d'encaisser
les impayés du transport scolaire, il est proposé d'inscrire à ce Budget
Supplémentaire une somme de 0,10 M€ au titre de la provision comptable pour
risques d'irrécouvrabilité.
Peu de recettes nouvelles (+0,40 M€) mais des réserves budgétaires disponibles à la suite de la reprise de l'excédent de 2024 (+ 0,75 M€)
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
Pub le
HD : 974-249740088-20251212-PY _CCO74
Peu de ressources nouvelles d’exploitation (+0,40 M€)
Les nouvelles ressources proviennent essentiellement de la participation des usagers du transport urbain pour le second semestre à hauteur de 0,38 M€ (encaissement de ses receïtes est désormais comptabilisé directement sur le budget transport depuis l'exécution de la nouvelle délégation de service public) et de diverses recettes d'exploitation pour près de 0,02 ME.
Reprise de l’excédent d'exploitation de 2024 (+0,75 M€)
Conformément à la décision du conseil communautaire du 17 juin 2025 d'affectation des résultats de l'année 2024, l'excédent de 0,75 M€ est reporté dans les recettes d'exploitation du Budget Supplémentaire 2025.
Cette réserve budgétaire permet ainsi cette année de financer les dépenses supplémentaires évoquées précédemment.
L'équilibre financier du budget annexe de transports des personnes est maintenu cette année sans recourir à l'attribution par le budget principal d’une subvention d'équilibre complémentaire.
2. Des dépenses d'équipement renforcées en 2025
Tableau de financement de l'investissement en 2025
2024 2025
TRANSPORT C.F.U. B.P. B.S. TOTAL
À: TOTAL EMPLOI (1+2) LS 5 641) 425 | 977. .| 1402
{1) Dépenses Financières 100 100 0 100
Rembt. avance mobilité Etat 100 100 0 100
Remboursement prêts 0 0 0 0
{2} Dépenses Equipement 541 325 977| 1302
Études {n) 0 50 150 200
Equipement {n} 541 275 827| 1102
Travaux {n) 0 0 0 0
B. TOTAL RESSOURCES {(3+4) 1263 | 425 | ‘697: |.-272
(3) Recettes Financières! 1263 125 -697 -572
Prêts 0 0 0 0
Avance mobilité Etat 0 O 0 0
Autres recettes 0 O0 0 0
Epargne Nette 1263 125 -697 -572
{4) Recettes Equipement 0 300 0 300
Subventions 0 300 0 300
Emprunts 0 0 0 0
SOLDE DE L'EXERCICE (B-A) 622 0! -1674|) -1674
Solde au 1er janvier 1052 0] 1674| 1674
Solde au 31 décembre 1674 0 0 0
Stock de dette au 31 déc. 2386, 2152 0| 2152
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC
2024 - 49 I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d'Agglomération du Sud
Les nouveaux crédits ouverts permettent de consolider le budget dédié à l'investissement et notamment, au financement des divers équipements nécessaires à la bonne marche du service public de transports de personnes (renforcement de la
flotte de vélo, équipements informatiques).
Il est indiqué que la maquette du Budget Supplémentaire 2025 du budget annexe des transports de personnes est jointe en annexe.
[l'est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le Budget Supplémentaire 2025 du budget annexe de transports des personnes, voté chapitre par chapitre,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés
(02 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
- approuve le Budget Supplémentaire 2025 du budget annexe de transports des personnes, voté chapitre par chapitre,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 00 Contre : 02 Pour : 39
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
ID : 974-249740085-20251212-PY CCO71 12026 AU
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 51
AFFAIRE N° 11 - 20251107 RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
Le Président rappelle qu'en application de l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes et groupements de communes de plus de 3 500 habitants, le vote du budget est obligatoirement précédé dans les 10 semaines d’un débat d'orientations budgétaires. Ce moment doit permettre aux Conseillers communautaires de débattre des orientations générales du budget ainsi que des engagements pluriannuels envisagés.
Le rapport d'Orientations Budgétaire (ROB) permet ainsi :
° de présenter le contexte général,
° d'informer les élus sur la situation financière de L'EPCI, la politique des ressources humaines et la gestion de la dette,
e d'exposer à Fassemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
Aussi, conformément au cadre réglementaire posé pour garantir aux membres de l'assemblée le déroulement d'un débat éclairé sur les orientations politiques et budgétaires de la CASUD pour les années 2026 et suivantes, il est annexé un rapport articulé autour des thématiques suivantes :
+ __ Section 1 — Le contexte économique et financier
*__ Section 2 — L'analyse financière prospective et les hypothèses retenues Section 3 — Notre feuille de route pour 2026
+ Section 4 — La politique des ressources humaines
-__ Section 5 — La gestion de la dette
- Annexe — Engagement pluriannuel des investissements
Au vu des éléments exposés dans le rapport joint, il convient que le Conseil communautaire débatte des orientations générales des budgets (principal et annexes) pour l’année 2026.
IL est donc proposé à l'Assemblée :
- de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales pour le budget de 2026 et de la communication du rapport et de ses annexes
sur la base duquel s’est tenu ce débat,
-__ d'approuver les orientations budgétaires présentées lors de ce débat,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d'Agglomération du Sud |
Discussions
Le Président indique que dans les documents qui leur ont été communiqués : ils auront noté que le contexte est complexe, tant sur le plan international mais surtout
national. ‘
Comme évoqué en préambule, l'intercommunalité construit un budget au «fil de
l'eau » qui reprend toutes les décisions déjà votées et elle n'actionne aucun levier
sur ses recettes. Ce qui signifie que comme les années précédentes, ni la fiscalité, ni
les tarifs des services publics n'augmenteront.
Malgré tout, le budget total de la CASUD sera en augmentation et s'équilibrera à
160 millions €. Comment l'expliquer, interroge-t-il ?
Cette performance est due, certes, aux efforts pour maîtriser les dépenses de
fonctionnement mais surtout à la dynamique des bases de fiscalité des communes-
membres.
Sans minimiser l'action de la CASUD dans ses domaines de compétences, cette
dynamique fiscale résulte, aussi, de l'effort des communes membres pour attirer de nouveaux ménages sur le territoire, par leurs investissements et services de
proximité: écoles, crèches, les CCAS, aires de jeux, équipements sportifs et
culturels, routes, logements.
De fait, cette attractivité du territoire va directement impacter le budget: l'épargne nette va reprendre une dynamique à fiscalité constante, et ce, malgré un gel des
dotations de l'État.
Le Président veut saluer, ici, le travail des Maires et de leurs équipes municipales qui œuvrent à l'attractivité du territoire.
Pour les investissements et comme évoqué en préambule, sur les trois prochaines
années : 106 millions € sont prévus sur les futures Zones d'activités, la Nouvelle Voie
Urbaine du Tampon et les actions prioritaires dans le domaine de l'Eau.
Le Président passe ensuite la parole au 1° vice-président en charge des Finances
pour l'introduction de ce débat.
Monsieur Bachil VALY indique qu'avec le Directeur financier, ils évoqueront dans un
instant les orientations budgétaires pour l'année 2026, moment essentiel de la vie de
lintercommunalité. Cet exercice est d'autant plus important qu'il s'inscrit dans un
contexte national difficile tant sur le plan économique (déficit structurel du budget de l'Etat, ralentissement de la croissance, tensions inflationnistes persistantes), que sur le plan politique (incertitude à ce jour sur le vote du prochain budget).
Cette instabilité politique associée aux difficultés financières de l'Etat (baisse de la
notation de la France par les trois agences de notation) font peser sur l'ensemble
des collectivités locales une contrainte budgétaire forte.
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A flheure actuelle, il dit ignorer les modalités financières de participation des collectivités locales au redressement du budget de l'Etat (plus de 32 milliards d'euros d'économies à trouver). Mais, sans aucun doute, l'effort qui sera demandé risque
d’être particulièrement soutenu.
Le scénario 2026/2028 qui leur est proposé anticipe en 2026 un gel pour la troisième année consécutive de la dotation compensatrice versée par l’Etat à la suite de la suppression de la taxe d'habitation en 2022, puis de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (ex-Taxe professionnelle) en 2023. Ce nouvel effort financier de la CASUD correspond à une perte de recettes de l'ordre de 1 million d'euros en 2026 par rapport à 2023.
Les collectivités sont donc plus que jamais appelées à faire preuve non seulement de lucidité, de rigueur, mais également d'ambition. Lucidité face à la réalité économique, rigueur dans la gestion des deniers publics et ambition pour continuer à préparer l'avenir du territoire et de ses habitants.
Depuis plusieurs années, lintercommunalité a fait le choix d'une gestion financière saine et responsable. Elle a su contenir ses dépenses de fonctionnement, optimiser ses ressources et préserver un niveau d'épargne qui lui permette d'envisager l'avenir avec confiance. Elle a également choisi de maintenir une fiscalité constante, convaincue que la stabilité est un facteur de confiance pour les habitants et pour les
entreprises.
C'est cette solidité financière qui permet aujourd'hui à la CASUD pour 2026, de proposer aux élus un budget consolidé, prudent, de près de 160 millions d'euros répartis entre les cinq budgets de l’intercommunalité de la manière suivante :
-Budget Principal : 97 millions d'euros,
-Budget de l'Eau : 31 millions d'euros,
-Budget de Transport : 27 millions d'euros,
Budget de l’Assainissement : 4 millions d'euros,
-Budget de l'Assainissement non-Collectif : 0,2 millions d'euros.
Monsieur VALY a pu entendre dans cette salle certaines informations parfois parfaitement contradictoires. Mais, il rappelle que la Chambre régionale des comptes n'a relevé aucune anomalie dans le budget de l’intercommunalité, ni en ce qui concerne sa gestion, bien au contraire.
Ainsi, malgré les coupes financières imposées par l'Etat, le budget 2026 verra ses recettes fiscales augmenter de plus de 3 % par an avec l'installation de nouveaux logements et de nouvelles entreprises sur le territoire.
Dans le même temps, la démarche rigoureuse de maîtrise des dépenses engagées notamment auprès de lensemble des principaux prestataires ou partenaires (SUDEC, ILEVA, OTI, DSP Urbain, syndicat mixte de Pierrefonds...) limitera l'évolution des dépenses de fonctionnement à moins de 1 % durant ces trois
prochaines années.
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Communauté d'Agglomération du Sud
Ces efforts ne sont pas synonymes d'austérité. Ils traduisent la volonté d'utiliser
chaque euro de manière utile, mesurable et juste. L'EPCI retrouvera ainsi, après un
repli marqué de l'épargne en 2025, de nouvelles marges d’autofinancement à
compter de 2026.
C'est dans ce contexte exigeant mais encadré par une trajectoire financière maîtrisée des finances locales, que la CASUP lancera un programme d'investissement sans précédent au
cours de la prochaine mandature 2026-2032.
Un programme ambitieux, tourné vers l'avenir, au service de la transition écologique, de l'attractivité économique, de la solidarité territoriale et du bien-être des habitants.
L'intercommunalité prévoit d'investir plus de 173 millions d'euros au cours de la période 2026-2028 et près de 60 millions d'euros dès l’année prochaine dans les domaines suivants ï
> Transport: pour 12 millions d'euros en faveur de la création de la voie
urbaine au Tampon et l'installation d’une nouvelle gare routière à Saint-
Joseph ;
> Economie : pour 13 millions d'euros en accompagnant l'installation de
nouvelles entreprises sur le territoire (création de nouvelles zones d'activités
économiques au Tampon et à Saint-Philjppe et construction d'immobiliers
d'entreprises à Saint-Joseph) :
> Environnement : pour plus de 3 millions d'euros en faveur de la construction
d'une déchetterie à l'Entre-Deux et à Saint-Philippe et de l'installation de
12 plateformes d'apport volontaire automatisées des déchets sur l'ensemble
du territoire ;
ÿ Eau potable : pour plus de 24 millions d'euros en faveur du renforcement de
la chaîne de distribution d'eau à Saint-Joseph (Grand Galet, la Crête,
Cazala), au Tampon (Payet Go, Epidor Hoarau, Pont du diable), à l'Entre-
Deux (les Songes et Argamasse) et à Saint-Philippe (forage Takama) ;: de
plus, dans le cadre des travaux en faveur de la préservation de la
ressource, près de 4 millions de travaux seront fléchés pour des travaux
d'amélioration du rendement des réseaux de distribution de l'eau ;
> Assainissement collectif : pour plus de 2 millions d'euros qui permettront de
réaliser les travaux d'extension des réseaux d'eaux usées sur les
Communes du Tampon et de Saint-Joseph ; en revanche, la programmation
d'investissement 2026/2028 n'intègre pas les travaux d'installation des
futurs équipements de traitement des eaux usées pour les Communes du
Tampon, de l'Entre-Deux et de Saint-Joseph, en raison de l'importance des
coûts (près de 65 millions d'euros) et de son impact financier sur les tarifs
de l'eau (forte augmentation à prévoir) ; l'enjeu de demain sera de trouver
un équilibre entre autonomie financière et accessibilité universelle au
service public, qui ne passera que par la mise en place d’un dispositif local
innovateur de péréquation financière entre l'Etat, l'intercommunalité et les
communes membres; ce sera le seul chemin à prendre si lintercommunalité
veut demain, respecter les normes environnementales et sanitaires et
rendre acceptable le prix de l’eau.
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Le financement de ces 60 millions d'euros d'investissements en 2026 imposera de recourir à 18 millions d'emprunts nouveaux, portant ainsi la dette consolidée de 115 à
127 millions d'euros entre 2025 et 2026.
Mais, si la CASUD emprunte 18 millions d'euros, c'est parce qu'elle a la capacité de rembourser ces sommes, et que les banques notamment la Banque des Territoires et l'Agence Française de Développement nous font confiance, indique-t-il.
Ces projets, loin d'être des dépenses, sont des engagements d'avenir. Hs traduisent la volonté de l'EPCI de construire un territoire plus attractif, plus solidaire et plus durable.
Ces actions s'inscrivent dans une stratégie au service du territoire qui repose sur
trois piliers :
Anticiper, en identifiant les besoins de demain,
Innover, en mobilisant les financements et les partenariats nécessaires notamment dans le domaine de l'assainissement collectif,
Agir, en maintenant un haut niveau d'investissement sans compromettre l'équilibre financier.
Cette stratégie, sera menée en dialogue constant avec les communes membres, les acteurs économiques, associatifs et institutionnels. Parce que la réussite d'un territoire repose avant tout sur la coopération et la confiance, souligne-t-il.
Pour conclure, en 2026, malgré un contexte national exigeant, l'intercommunalité fera la démonstration qu'il est possible de concilier ambition et responsabilité. Elle poursuivra ses projets, et investira pour l'avenir, et sans alourdir la fiscalité des administrés.
C'est là, la meilleure preuve de l'engagement des élus : un engagement au service du territoire, de son dynamisme, et de la qualité de vie de tout un chacun, affirme-t-il.
Le Président remercie le 1°" Vice-Président en charge des Finances.
Avant de passer la parole à Monsieur Frédéric NG KUET LEONG qui présentera les orientations budgétaires, il voulait rappeler, qu'il y a ceux qui paieront, surtout à quelques mois des élections et ceux qui travaillent pour le développement des quatre communes. Le Président indique que cette gouvernance fait partie de ceux qui travaillent tout en ayant à l'esprit la maîtrise des budgets.
Frédéric NG KUET LEONG indique qu'il abordera les grands indicateurs des cinq budgets de la CASUD avant d'exposer les données consolidées.
S'agissant du budget principal, il rappelle que sur les 160 millions d'euros de budget prévus pour l'année, 97 millions sont affectés à ce budget principal. Il souligne une évolution par rapport aux prévisions communiquées en avril dernier : alors qu'une baisse de l'épargne nette était anticipée pour 2025 et 2026, les données actuelles confirment certes la diminution pour 2025, mais montre un redressement dès 2026.
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Communauté d’Agglomération du Sud
Cette nouvelle trajectoire, plus favorable, annonce une reprise de l'épargne qui se
confirmera sur les trois prochaines années. [Î
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Monsieur NG KUET LEONG explique que ce redressement repose sur deux
facteurs principaux.
Premièrement, la trajectoire de dépense sur la base des contrats signés dans le
cadre des différentes compétences, soit de l’ordre de 61 à 62 millions d'euros, va se
stabiliser sur les trois prochaines années.
Ensuite, et c'est une certitude, l'Etat va demander aux collectivités de participer au
redressement des comptes publics. Mais, malgré cet effort qui sera demandé à la !
CASUD, et comme évoqué par le Président et le 1* Vice-Président, les recettes,
elles, vont parallèlement progresser grâce au dynamisme de la fiscalité.
Il précise que le territoire de la CASUD bénéficie d'une fiscalité dynamique sur deux
volets : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui a connu une
progression par le passé, devrait poursuivre dans cette tendance avec l'installation de nouveaux logements et entreprises prochainement sur le territoire, et les autres impôts directs, incluant la taxe foncière, la taxe d'habitation, la cotisation foncière des entreprises et l'ancienne taxe professionnelle applicable aux entreprises. Cette amélioration des recettes fiscales devrait se poursuivre dans les années à venir.
Concernant la participation des collectivités au redressement des finances publiques, il rappelle que depuis la suppression de la taxe d'habitation en 2022 et de la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2023, l'État verse à
l'intercommunalité une allocation compensatrice. Or, depuis 2024, cette dotation est gelée à 9,3 millions d'euros. Ce qui constitue déjà au passage, une contribution de la
CASUD au redressement des comptes publics. Il prévoit un nouveau gel pour 2026,
pour la troisième année consécutive. Ces gels successifs entraînent pour l'année en cours une perte de recettes financières d'environ un million d'euros. Bien que ce ne soit qu'une prévision, il espère une reprise de cette dotation à partir de 2027.
D'une manière générale, les dépenses vont se stabiliser.
Il rappelle que les contrats publics évoluent chaque année pour tenir compte de l'inflation. Pour la gestion des déchets, incluant la collecte et le traitement, les
dépenses demeureront stables malgré l'intégration des clauses de révision de prix liées à l'inflation.
Le niveau de dépense se maintiendra aux alentours de 24,5 à 25 millions d'euros sur les trois prochaines années, incluant la collecte par la SUDEC et le traitement par
ILEVA. La contribution à ILEVA devrait se stabiliser autour de 10,6 millions d'euros, selon les données prospectives transmises par le syndicat mixte en mai dernier.
Concernant la gestion du transport, la contribution financière de la coliectivité au budget annexe transport nécessitera un dernier effort en 2026, puis diminuera à compter de 2027 pour passer de 13 à 12 millions d'euros, soit une baisse de un million d'euros.
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Monsieur NG KUET LEONG rappelle au sujet de l'assainissement collectif, que le conseil avait voté en avril une participation à l'équilibre du budget assainissement de 400 000 euros par an pendant trois ans, couvrant les exercices 2025, 2026 et 2027.
S'agissant du tourisme, le contrat signé avec la SPL-OTI court jusqu'en 2028 avec des montants fermes et définitifs, relativement stables.
En ce qui concerne la gestion de l'errance animale, trois niveaux d'intervention sont assurés : la fourrière, la stérilisation et le refuge, pour un montant d'environ 500 000 euros par an.
Les charges de personnel, après une augmentation en 2025 liée à la création du service de la fourrière et à l'évolution de carrière des agents, devraient se stabiliser à partir de 2026 avec une évolution qui devrait se limiter à 2 % par an.
Sur les six dernières années, la CASUD aura réalisé 95 millions d'euros d'investissements. Pour les trois prochaines années (2026-2028), plus de 100 millions d'euros d'investissements sont prévus, soit l'équivalent en trois ans de ce qui a été accompli en six ans. Ces 106 millions d'euros concerneront principalement trois domaines : le transport, l'économie et l'environnement.
Le financement de ces investissements s'appuiera sur des emprunts à hauteur d'environ 30 millions d'euros (28 %), des subventions pour 38 % et des fonds propres à hauteur de 34 %.
Au sujet du budget de l'eau, malgré des marges de manœuvre réduites, l'épargne nette reste positive. Cette épargne permettra d'engager un programme d'investissement de l'ordre de 60 millions d'euros sur les 3 ans: soit environ 19 millions sur 2026, puis entre 15 et 16 millions dès 2027, financés par des emprunts et des subventions.
Pour le budget de lassainissement, l'épargne nette reste positive grâce à la subvention d'équilibre versée par le budget principal (400 000 euros annuels pour 2025, 2026 et 2027), avec un programme d'investissement de 6 millions d'euros sur trois ans, à raison de 2 millions d'euros par an.
Le budget assainissement non-collectif, ne présente que peu d'enjeux. Ce budget de 200 000 euros s'équilibre sur les prochaines années.
Enfin, en ce qui concerne le budget du transport, l'épargne nette reste positive. Tout en sachant que le financement de ses investissements étant réalisé par le budget principal, ce budget n’a pas vocation à épargner. Il rappelle que le budget du transport s'équilibre par une contribution versée par le budget principal. Une épargne nulle suffirait donc à son équilibre, alors qu'elle s'établit actuellement à environ 90 000 euros.
Il présente ensuite une comparaison du versement mobilité entre les cinq EPCI de La Réunion. Cette taxe, prélevée auprès des entreprises de plus de onze salariés, s'élève à 47 euros par habitant pour la CASUD, contre 200 euros pour la CINOR, soit
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huit fois plus. Ce niveau de taxe plus faible, explique mécaniquement une
contribution plus importante pour la CASUD. À compétences égales avec les autres
EPCI, mais avec moins de recettes fiscales, la contribution de la collectivité est
nécessairement plus importante, en raison notamment de la faiblesse du versement
mobilité.
Avec l'installation de nouvelles entreprises grâce aux zones d'activités, les recettes fiscales augmenteront mécaniquement. Ce qui va permettre de diminuer la
contribution de la CASUD au budget du transport dans les années à venir.
Il retient du scénario 2026-2028 les éléments suivants : si l'épargne nette s'est
affaiblie en 2025, la trajectoire retenue est réaliste. Le niveau d'épargne attendue
sera retrouvé dès 2026 et cette dynamique se poursuivra jusqu'en 2028 et au-delà.
Le niveau d'investissement sera deux fois supérieur aux années passées, atteignant | environ 60 millions d'euros annuels contre 30 millions précédemment. Enfin, le délai de désendettement s'améliorera, passant de dix-huit ans fin 2025 à environ treize ou quatorze années. L'épargne nette progressera donc, les investissements doubieront ï et le délai de désendettement diminuera. :
Le Président remercie le Directeur des finances et ouvre les débats.
Monsieur Jeannot LEBON rappelle l'ampleur des investissements sur le territoire. Il souhaite faire quelques observations, particulièrement sur le budget de l'eau. Sous le
contrôle du Directeur général des services techniques, il souligne que les factures
d'eau ont baissé pour deux tiers des foyers du territoire, notamment pour ceux
consommant moins de 160 mètres cubes par an. Cette volonté de l'EPCI résulte d'un
travail collectif mené avec le Vice-Président délégué à l'eau de l'époque. Ce qui a
permis de restructurer la facturation et d'anticiper la capacité d'investissement aujourd'hui nécessaire.
Puisqu'il le rappelle le taux de rendement du réseau, notamment sur la Commune de : Saint-Joseph, était inférieur à 50 %. Les investissements actuels démontrent la
pertinence des choix effectués. Le budget voté aujourd'hui permet ces
investissements et aménagements sur le territoire, assurant la continuité de ce qui
avait été entrepris. Par honnêteté, il estime juste de reconnaître que ces choix ont été réfléchis et illustrent une capacité d'anticipation essentielle dans une gestion
pluriannuelle.
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Il note, malgré toutes sortes d’accusations, que le Maire de Saint-Joseph et son
équipe s'empressent toutefois d'inaugurer les travaux aujourd'hui finalisés, finalisés précisément parce que des choix d'anticipation et d'investissement ont été faits. Dans les travaux à l'époque, il avait suivi le choix de la majorité pour ces raisons. Il
rappelle également que, concemant les niveaux de facturation, l'EPCI reste très bien placé en termes de tarification au mètre cube. Le choix fait de baisser les tarifs de la tranche inférieure à 160 mètres cubes, s'inscrivant ainsi dans une trajectoire de sobriété également. Il termine par un proverbe créole « Mangé cuit n’a poin de
maître ».
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Madame Nathalie BASSIRE constate, elle, que la seule défense du Président consiste à affimer que ses propos sont faux. Elle précise toutefois que ses interventions s'appuient exclusivement sur les documents du dossier transmis avec les convocations.
En direction du Vice-président, elle note qu'il prévoit de réaliser autant en trois ans que sur cinq ans, avec une épargne nette bien moindre, en supposant que les banques accorderont les prêts nécessaires. Pour elle, ces emprunts ne sont pas validés et cela reste du prévisionnel, voire du rêve.
Elle revient sur le calendrier des conseils et rappelle que le débat d'orientation budgétaire, intervient légalement dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Elle suppose, donc que le budget 2026 sera voté avant les fêtes de fin d'année comme évoqué.
Elle s'interroge sur un tel empressement, alors que ce vote pourrait intervenir en avril, au lendemain des élections municipales et communautaires, sous la prochaine gouvernance.
Face à la réalité des chiffres exposés lors du budget supplémentaire, l'exécutif tente en fait, pour elle, de contrebalancer des résultats qu'elle qualifie d'accablants en vendant du rêve et en promettant que tout va s’améliorer en 2026.
Ces orientations budgétaires manquent, selon elle, de sincérité et de certitude, empreintes surtout de grandes incertitudes. D'abord, le projet de loi de finances pour 2026 est loin d'être voté par le Parlement et, dans un contexte politique national instable, nul ne sait ce qui en résultera. Débattre aujourd'hui des orientations budgétaires pour voter le mois prochain un budget primitif constitue donc, selon elle, un exercice totalement aléatoire et insincère. Elle souligne qu'il est évident, vu le fort déficit et l'importance des aides publiques du pays, que le gouvernement mettra fortement à contribution les collectivités locales dans l'effort de rigueur budgétaire et de redressement des comptes publics. Ce qui n'augure rien de bon concernant les dotations de l'État. Elle fait remarquer que le Président de la CASUD a soutenu les macronistes en 2017 et le Maire du Tampon en 2022.
Elle estime quant à elle, que les prévisions sont trop optimistes à bien des égards, notamment en raison d'une grande incertitude sur la mise en service effective de l'unité de valorisation énergétique d'ILEVA, l'incinérateur de Pierrefonds, et donc sur la contribution versée au titre du traitement des déchets, poste qui a pesé sur les comptes de la CASUD ces dernières années.
Cette gouvernance prétend que les dépenses seront maîtrisées l'année prochaine, alors que l'exécutif en auraît été incapable tout au long du mandat 2020-2026. Elle fait remarquer que plus d'un million d'euros de dérapages financiers supplémentaires sont constatés entre le budget primitif 2025 et le budget supplémentaire 2025, soit en sept mois. Elle demande qui peut encore les croire et invite à consulter le graphique présenté en page 22 du rapport d'orientation budgétaire 2026, qui montre qu'entre 2023 et 2025, les dépenses réelles de fonctionnement ont bondi de 51 à 61 millions
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Communauté d’Agglomération du Sud
d'euros. Alors, évoquer une stabilisation aussi soudaine en 2026 ? Elle appelle à
cesser tous mépris et de manipuler la population.
Elle observe la dégradation extrême de l'épargne nette et donc la capacité
d'autofinancement de l'EPCI qui la contraint à recourir davantage à l'emprunt,
endettant ainsi la collectivité et les générations futures pour continuer à investir, tant
sur le budget principal que sur les budgets annexes comme celui de l'eau potable.
Elle cite la page 26 du rapport d'orientation budgétaire, qui indique que la dette du
budget principal, de 3 millions d'euros seulement en 2020, a bondi à plus de
24 millions en 2025 et devrait plus que doubler pour atteindre près de 50 millions en
2028. Ce qu'elle qualifie de folie.
Pour le budget annexe de l'eau potable, la situation est encore plus insensée : près
de 68 millions d'euros en 2024 pour dépasser 85 millions en 2028, avec un délai de
désendettement bancaire passant de 17 à 23 années. Et la population, jeunes ou
moins jeunes, va cautionner cela, interroge-t-elle ?
En termes de budget consolidé, elle relève que la dette globale de la CASUD
passerait de 108 millions d'euros en 2023 à plus de 151 millions en 2028, soit une
explosion de l'endettement de plus de 40 %. Dès 2025, le seuil prudentiel de
désendettement bancaire fixé à douze années est largement dépassé, puisqu'il est passé de 7,29 années en 2024 à 18,42 années en 2025, compromettant selon elle
l'avenir des futures générations.
En résumé, elle considère que ce débat d'orientation budgétaire relève du pur
prévisionnel et du conditionnel, permettant d'affirmer tout ce que l'on veut. Mais, il
s'agit surtout d’un exercice de communication politique visant, en pleine période électorale, à faire croire que tout ira mieux, affirme-t-elle. Tentative, qu'elle estime
totalement ratée.
Après cette avalanche de mauvaises nouvelles qui transparaissent de ces
« désorientations » budgétaires, elle exprime l'espoir que la population sanctionne
cette gouvernance et que les actuels dirigeants ne soient plus aux commandes de l'EPCI en 2026.
Le Président en direction de Madame BASSIRE indique que c'est elle qui manque de sincérité et qui manipule la population et les chiffres. Elle illustre encore une fois sa grande compétence en matière de gestion financière. Entre son discours et le rapport de la Chambre régionale des comptes rappelé par le Premier Vice-président, il préfère écouter ce dernier, qu'il juge plus sincère. De plus, lorsqu'elle évoque le
financement et les emprunts pour l'eau, il rappelle qu'il s'agit du b.a.-ba du
fonctionnement budgétaire, qu'elle ignore manifestement, puisque les investissements sur l'eau s'amortissent sur quarante années. Il affirme donc qu'elle ne connaît rien mais parle néanmoins, parce qu'il y a des élections et qu'elle est en campagne électorale. Le Directeur financier a été, selon lui, très clair et
pédagogique. Il en appelle au dernier rapport de la Chambre régionale des comptes,
qui a souligné la situation financière saine de la CASUD.
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Monsieur Bachil VALY assure qu'il ne peut se taire après ce qui vient d'être dit. 1l souligne que le Président a bien précisé qu'il ne s'agit pas de l'ensemble du budget, mais d'un budget dont l'amortissement s'étend sur quarante années.
Il s'adresse à Madame BASSIRE et lui rappelle que la différence entre eux c’est qu'elle appartient au fonctionnariat, tandis que l'équipe en place s'inscrit dans l'entreprenariat. Il tient à lui faire une confidence : lorsqu'elles se présentent, les subventions doivent être saisies. Car, d'année en année, on observe leur rareté et leur diminution. Ne pas les prendre, c’est courir le risque plus tard d’avoir des regrets. Cela montre également la volonté de l'intercommunalité d'investir.
Les chiffres présentés démontrent que la CASUD maîtrise sa fiscalité par rapport aux autres intercommunalités, sans les citer. Les taux des taxes demeurant très attractifs pour la population. En matière d'investissement, il reconnaît que les orientations budgétaires constituent des prévisions, mais précise que, sur la base des dossiers portés à leur connaissance, il est possible d'identifier ceux qui seront financés. En tout cas, on ne pourra pas leur reprocher un manque d'ambition.
H rappelle que les orientations budgétaires servent précisément à définir les perspectives des politiques publiques de la CASUD et, en fonction des subventions obtenues, à les orienter. Comme il a eu l'occasion de le dire, Madame BASSIRE, elle, ne cesse d'émettre des critiques, sans jamais formuler de proposition qui soit constructive. Il l'invite à continuer à parler « dans le vent », tandis que l'équipe en place avance.
Monsieur Henri-Claude HUET rappelle que chacun dans cette salle pourra faire le constat de l'effort dont font preuve les élus de la majorité municipale de Saint-Joseph pour tendre vers un apaisement des relations.
Il révèle d’ailleurs avoir travaillé avec le Président sur un plan d'apaisement, avant même qu'il ne prenne ses fonctions. Lorsque ce dernier a accédé à la présidence de l'intercommunalité, ce plan a donc effectivement été mis en œuvre.
Ce plan reposait sur des engagements concernant les investissements de la CASUD sur Saint-Joseph. Mais, il estime totalement honteux qu'une certaine personne ici présente, prétende être pour quelque chose dans les réalisations aujourd'hui accomplies sur Saint-Joseph. Cette personne a, selon lui, passé son temps à bloquer tous les projets de cette commune, que ce soit dans le domaine de l'eau, de l'assainissement, du transport ou de la zone d'activité économique. Aujourd'hui, par une tentative désespérée, elle tenterait de trouver une certaine légitimité, alors que chacun peut constater qu'il s'agit d'un Vice-Président « illégitime ».
Il remercie donc le Président de la CASUD d'avoir trouvé les voies et moyens pour mettre en place les projets, libérer les permis de construire et réaliser aujourd'hui les projets sur Saint-Joseph. Il demande à cette personne d'avoir au moins la décence de se taire, la qualifiant de Vice-président illégitime, dont la présence même constitue en soi, un « viol » de la démocratie.
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Communauté d'Agglomération du Sud
Monsieur Alin GUEZELLO confirme en tout état de cause l'apaisement souhaité par tous. Il dit n’avoir pas souhaiter intervenir initialement, mais ce dernier en tant que
vice-président, se sent également attaqué par de tels propos.
Il revendique sa légitimité, tout comme celle de Monsieur Henri-Claude HUET à ses fonctions. Et, s’il fallait parler d'arrangement, pour lui, cet arrangement viendrait
plutôt de ceux qui pendant des années n'ont cessé de critiquer et ont voté contre les
budgets de l'intercommunalité. Ceux-là même qui se retrouvent aujourd'hui installés à cette table. Mais, il ne s'en offusque pas, indique-t-il. Car c'est la réalité des
choses. En revanche il demande le respect.
Monsieur HUET menace, lui et ses collègues, de quitter la salle. Il précise que dans
ce cas l'Assemblée n'aura plus de quorum.
Monsieur GUEZELLO insiste vivement sur sa légitimité, rappelant qu'il a encore le
droit à la parole, qu'il a été élu, qu'il était tête de liste et que cette élection lui a
permis de siéger à la CASUD.
Le ton monte entre les deux élus, avant que le Président n’intervienne pour ramener
le calme et inviter chacun à la modération.
Le Président constate que chacun s'est exprimé et propose de passer au vote.
L'affaire est adoptée.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés
(02 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
- prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales pour le
budget de 2026 et de la communication du rapport et de ses annexes
sur la base duquel s’est tenu ce débat,
-__ approuve les orientations budgétaires présentées lors de ce débat,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 63
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
Abstention : 00 Contre : 02 Pour : 39
AUTORISATION DE GARANTIE D'EMPRUNT DONNEE À
LA SEMAC DANS LE CADRE DE L'OPERATION « TER
EK SEL - 22 LLTS - COMMUNE DU TAMPON »
AFFAIRE N° 12 - 20251107
Le Président rappelle à l'Assemblée que la CASUD a signé le 8 novembre 2022, un nouveau protocole d'accord de garantie par les collectivités, des emprunts souscrits par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le logement social et validé par l'Etat le 06 février 2023. Dans le cadre de ce protocole d'accord, portant sur la période 2022-2026, la CASUD s'est engagée à conserver les mêmes conditions de garantie que dans celui qui avait été signé en 2017.
Cet engagement se fait dans le respect du Programme Local de l'Habitat en vigueur ou, le cas échéant, des règles édictées par chacune des collectivités.
Pour son territoire intercommunal, les modalités de répartition des garanties suivantes ont été actées par la CASUD :
LLS/PLS RPA
ELTS {y compris (opérations | Réhabilitation
RPA) majoritaires)
CASUD 100 % 50 %
Communes 100 % 50 %
Département 100 %
Ainsi, chaque opération, nécessitant la garantie d'emprunt de la CASUD et de la commune d'implantation, doit faire l’objet d’un examen en Conseil communautaire, sur la base du rapport et des dossiers transmis par le bailleur social, dont les caractéristiques se trouvent exposées ci-après.
Le projet de construction, « TER EK SEL», se situe sur la Commune du Tampon, rue du général de Gaulle et porte sur 47 logements dont 22 pour la résidence sociale des jeunes actifs. Les travaux évalués à 3 285 255 € sont financés par une subvention LBU de 753 100, 00 € et un emprunt CDC de 2 532 155€.
Les caractéristiques de l'emprunt de 2 532 155 € sont précisées ci-après :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Offre CDC
Caractéristiques de la ligne du Prêt PLAI PLAIT foncier
Idede 2nt de la ligne du Prêt 5692419 5692418
Montant de la ligne du Prêt 2036328 € 495 827 €
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la période Anauelle Annuelle
Taux de période LS % LS %
TEG de la ligne du Prêt 15% 15%
Phase de Préfinancement
Durée du Préfinancement 24 mois 24 mois
Index Livret A Livret A
Marges sur index de préfinancement 0,2 % -0,2 %
Taux d’intéret du Préfinancement 15 % 15 %
Règlement des intérêts de Préfinancement émane nent de Rnaneenent
Mode de calcul des intérêts de Préfinancement Equivalent Equivalent
Base de calculs des intérêts de Préfinancement Exact / 365 Exact / 365
Phase d'Amortissement
Durée 40 ans S0ans
Index Livret A Livret À
Marge fixe sur index -0,20% - 0,20%
taux d'intérêt* 15% 15%
Périodicité Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement nés déré) | Gntérét dire) x : Indemnité actuarielle
Conditions de remboursement anticipé Indemnité actu arielle sur sur courbe actuarielle volontaire courbe AD SWAP SWAP
(J -40)
Modalité de révision DL DL
Taux de progressivité de l'échéance 0,5 % 0,5 %
Taux plancher de progressivité des échéances 0% 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 1A titre purement indicatif et sans valeurs contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent contrat est de 1.7 % (Livret A) 2 Le(s) taux indiqué(s) est (sont) susceptibles(s) de varier en fonction des variations de l'index de la ligne du prêt.
Conformément au protocole de garantie des emprunts, pour le dossier de
« TER EK SEL» sur la Commune du « Tampon », la SEMAC sollicite la garantie de la
CASUD à hauteur de 100 %.
L'octroi de cette garantie d'emprunt donnera à la CASUD la totalité des 20 %
de logements réservés.
Vu les documents transmis par la SEMAC,
Vu l'article L. 5111-4 et les articles L. 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d’Aggiomération du Sud 2024-65
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n° 178714 en annexe signé entre la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, ci- après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Entendu l'exposé du Président,
Il'est donc proposé à l'Assemblée :
- d'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 2 532 155,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 178714 constitué de 2 lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 532 155,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
- de garantir aux conditions suivantes :
la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
sur notification de l’impayé par letire simple de la Caisse des
dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs
délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- d'autoriser le Président ou toute personne habilitée à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président informe que le Maire de Saint-Joseph, représenté, ne prendra pas part aux votes des affaires n° 12 et 13-20251107.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu Fexposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. Patrick LEBRETON en tant que membre du Conseil
d'administration de la SEMAC, ne prenant pas part au débat et vote de cette
affaire) à Funanimité des suffrages exprimés,
-accorde sa garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 532 155,00 euros souscrit par lemprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 178714 constitué de 2 lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 532 155,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit ! Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
- garantit aux conditions suivantes :
la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale
du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et
porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Femprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des
dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans i jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- S'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- autorise le Président ou toute personne habilitée à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
Pub le
HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
AUTORISATION DE GARANTIE D'EMPRUNT DONNEE A
LA SEMAC DANS LE CADRE DE L’OPERATION « TER
EK SEL - 25 LLTS - COMMUNE DU TAMPON »
AFFAIRE N° 13 - 20251107
Le Président rappelle à l'Assemblée que la CASUD a signé le 8 novembre 2022 un nouveau protocole d'accord de garantie par les collectivités, des emprunts souscrits par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le logement social et validé par l'Etat le 06 février 2023. Dans le cadre de ce protocole d'accord, portant sur la période 2022-2026, la CASUD s'est engagée à conserver les mêmes conditions de garantie que dans celui qui avait été signé en 2017.
Cet engagement se fait dans le respect du Programme Local de l'Habitat en vigueur ou, le cas échéant, des règles édictées par chacune des collectivités.
Pour son territoire intercommunal, les modalités de répartition des garanties suivantes ont été actées par la CASUD :
LLS/PLS RPA
LLTS (y compris (opérations | Réhabilitation
RPA) majoritaires)
CASUD 100 % 50 %
Communes 100 % 50% Département 100%
Ainsi, chaque opération, nécessitant la garantie d'emprunt de la CASUD et de la commune d'implantation, doit faire l'objet d'un examen en Conseil communautaire, sur la base du rapport et des dossiers transmis par le bailleur social, dont les caractéristiques se trouvent exposées ci-après.
Le projet de construction, « TER EK SEL », se situe sur la Commune du Tampon, 138 rue du général de Gaulle, et porte sur 47 logements dont 25 pour la maison relais. Les travaux évalués à 3 958 257 € sont financés par une subvention LBU de 864 000, 00 €, une subvention de la fondation Abbé Pierre et un emprunt CDC de 2 984 257 €.
Les caractéristiques de emprunt de 2 984 257 € sont précisées ci-après :
Offre CDC
Caractéristiques de la ligne du Prêt PLAI PLAI foncier
Enveloppe - =
Identifiant de la ligne du Prêt 5692375 5692374
Montant de la ligne du Prêt 2399562 € 584 695 €
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Regi lecure le 1812/2025
RSS" Publié le
HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Offre CDC
Caractéristiques de la ligne du Prêt PLAI PLAI foncier
Taux de période 15% 15%
TEG de la ligne du Prêt 15 % 15%
Phase de Préfinancement
Durée du Préfinancement 24 mois 24 mois
Index Livret À Livret À
Marges sur index de préfinancement 0,2 % 0,2 %
Taux d’intéret du Préfinancement 15 % 15%
Règlement des intérêts de Préfinancement rinaneenent de | réfaancement
Mode de calcul des intérêts de Equivalent Equivalent Préfinancement
pe de calculs des intérêts de Exact / 365 Exact /365
Phase d'Amortissement
Durée 40 ans S0ans
Index Livret A Livret À
Marge fixe sur index -020% - 0,20%
taux d'intérêt* 15% 15%
Périodicité Annuelle Annuelle
Ro dore ee Conditions de remboursement anticipé Indemnité actuarielle sur Indemnité actuarielle sur volontaire courbe actuarielle SWAP courbe actuarielle SWAP (J -40) (J -40) Modalité de révision DL DEL
Taux de progressivité de l’échéance 0,5 % 05%
ni Brancher de progressivité des 0% 1%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 3A titre purement indicatif et sans valeurs contractuelle, la valeur de l’index à la date démission du présent contrat est de 1.7 % (Livret A) 4 Le(s) taux indiqué(s) est (sont) susceptibles(s) de varier en fonction des variations de l'index de la ligne du prêt.
Conformément au protocole de garantie des emprunts, pour le dossier de « TER EK SEL» sur la Commune du « Tampon », la SEMAC sollicite la garantie de la CASUD à hauteur de 100 %.
L’octroi de cette garantie d'emprunt donnera à la CASUD la totalité des 20 % de logements réservés.
Vu les documents transmis par la SEMAC,
Vu l'article L. 5111-4 et les articles L. 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Procès-verbal de La séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 69
Vu le contrat de prêt n° 178723 en annexe signé entre la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, ci- après l’'Emprunteur et ia Caisse des dépôts et consignations,
Entendu l'exposé du Président,
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2984 257,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 178723 constitué de 2 lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 984 257,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
- de garantir aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- d'autoriser le Président ou toute personne habilitée à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d’Agglomération du Sud
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. Patrick LEBRETON en tant que membre du Conseil d'administration de la SEMAC, ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire) à l'unanimité des suffrages exprimés,
-accorde sa garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 984 257,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 178723 constitué de 2 lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée àhauteur de la somme en principal de 2 984 257,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
- garantit aux conditions suivantes :
la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale
du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Femprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des
dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
- s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- autorise le Président ou toute personne habilitée à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Président propose à présent de reporter à la fin de la séance, l'examen des affaires n° 14, 23, 24, 25, 26, 37 et 44-20251107 et de passer maintenant à la présentation de l’affaire n° 15-20251107.
En effet, compte tenu des risques de conflit d'intérêt pour les élus siégeant au conseil d'administration de la Sodegis et de la SPL Mariana, il leur est donc fortement conseillé de ne pas prendre part au vote de ces affaires. Cette situation pourrait alors fragiliser le quorum et de fait, entraîner le report de l'examen des questions suivantes inscrites à l'ordre du jour.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC
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Communauté d'Agglomération du Sud
SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS - AUGMENTATION
AFFAIRE N° 15 - 20251107 DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA CASUP AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Le Président rappelle que :
par délibération n° 04-20250404 du 4 avril 2025, l'Assemblée a adopté le montant de la contribution financière de la CASUD au titre du financement de l'exploitation de l'aéroport de Pierrefonds par le syndicat mixte à
814 896,27 euros ;
+_ par délibération du 15 avril 2025, le syndicat a délibéré sur le montant des contributions des membres et a fixé celui de la CASUD à hauteur de 941 396 euros.
Aussi, il est nécessaire d’ajuster le montant de la contribution financière 2025 selon
les modalités suivantes :
Contributions Financières 2024 2025 C.F.U. Déjà voté Révision Total
Fonctionnement 391 396,27 391 396,27 - 0,27 391 396,00 Exceptionnelle 2024-2026 | 423 500,00 423 500,00 126 500,00 |; 550 000,00
TOTAL | _ 814 896,27 814 896,27 126 499,73 | 941 396,00
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver l'octroi d'une contribution financière supplémentaire de 126 499,73 euros en faveur du Syndicat Mixte de Pierrefonds, portant ainsi le montant de la contribution financière à 941 396 euros au titre de l'année 2025,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes :
pièces relatives à cette affaire. i
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président rappelle que le Conseil a récemment approuvé une participation financière de 841 000 euros en faveur du Syndicat Mixte de Pierrefonds. Il indique qu'un réajustement budgétaire porte désormais la contribution des collectivités à 941 396 euros, nécessitant ainsi un complément de 125 000 euros.
Madame Nathalie BASSIRE fait remarquer que cette subvention est la énième rallonge financière, portant à près d'un million d'euros la contribution annuelle de la CASUD, sans compter celles des autres institutions partenaires (CIVIS, Département et Région).
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d’Agglomération du Sud
Madame BASSIRE indique que l'aéroport de Pierrefonds, jadis outil prometteur de
développement pour le Grand Sud, est désormais réduit à un équipement « à
l'agonie ». Elle compare la situation actuelle, dégradée depuis 2020, à celle
antérieure, où la présence d'une compagnie régionale (qui certes perdait 1 million
d'euros par an en restant à Pierrefonds), permettait néanmoins une activité aérienne, des emplois et une dynamique locale, malgré un déficit structurel.
Elle déplore que le Maire du Tampon, en sa qualité de président du Syndicat Mixte,
soit passé du rôle de bâtisseur (dans la continuité des pères fondateurs) à celui,
selon ses termes, de « fossoyeur » de l'aéroport du Grand Sud et c'est ce que
retiendra l'histoire, affirme-t-elle.
Elle y voit là un symbole d'échec économique et touristique et un total manque de
sérieux en termes de promesses électorales en 2014 et 2020, que ce soit de sa part
ou de celle de la dynastie familiale.
Cependant, elle indique que l'opposition tamponnaise votera en faveur de la mesure,
estimant nécessaire de préserver l'aéroport et refusant d'en voir disparaître l'activité.
Elle souligne qu’elle n'est donc pas systématiquement opposée aux projets. Mais,
« Madame contre » l’est certainement lorsque des choses ne vont pas.
Le Président rappelle à Madame BASSIRE qu’elle était antérieurement conseillère régionale au sein de la majorité présidée par Monsieur Didier ROBERT. Et, c'est
cette même majorité qui avait, à l'époque, empêché la compagnie Air Austral de
s'implanter à Saint-Pierre, indique-il. Il tient au passage à souligner le caractère factuel, vrai et sincère de ces propos.
Monsieur Patrice THIEN AH KOON remercie Mme BASSIRE pour son soutien à ce financement complémentaire.
Il'indique partager cette volonté commune de préserver l'outil aéroportuaire. En soulignant toutefois que certains de ces collègues semblent, selon lui, « vivre sur une autre planète ».
Il précise que la reprise de vols commerciaux n'est pas envisagée pour 2025, quoique que ce programme en soit déjà à ses balbutiements, mais l’activité sera
relancée progressivement, confirme-t-il.
Il'indique par ailleurs que l'aéroport de Pierrefonds « n'a pas encore vocation à
desservir d’autres planètes que celle du département de La Réunion ».
Plus sérieusement, il informe qu'avec ia collaboration de la CIVIS, le Tribunal de
commerce et la Chambre régionale des comptes, ils travaillent au redressement de
cet aéroport afin de le sortir de la nasse dans laquelle il se trouve.
Il indique que la comptabilité du Syndicat Mixte de Pierrefonds est assez
problématique, mais que tout est mis en œuvre aujourd'hui pour redresser cette situation. Il souligne enfin que les contributions versées ne sont pas des dépenses à
Procès-verbal de la séance du Conseïl communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC
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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 73
fonds perdus : elles ont permis notamment de régler les dettes salariales et de sécuriser la situation sociale des soixante-trois agents de l'aéroport, intégralement payés depuis 2023.
Le Président remercie le Maire du Tampon et Président du Syndicat Mixte de Pierrefonds pour ces précisions.
Monsieur Gilles FONTAINE tient à ajouter que Madame BASSIRE n'était pas le seul membre de la majorité régionale à l'époque, comme évoqué par le Président, rappelant que le Maire de Saint-Philippe et celui de l'Entre-Deux en faisaient également partie. Ce n’est donc pas elle, à proprement parler qui ait empêché Air Austral de s'implanter à Pierrefonds.
Le Président fait remarquer que cette précision de Monsieur FONTAINE, ne fait que confirmer qu'elle a tout de même contribué a empêché ce projet de voir le jour puisqu'il vient d'affirmer qu'elle n'était pas seule.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve l'octroi d’une contribution financière supplémentaire de 126 499,73 euros en faveur du Syndicat Mixte de Pierrefonds, portant ainsi le montant de la contribution financière à 941 396 euros au titre de l’année 2025,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU COMITE DES
AFFAIRE N° 16 - 20251107 ŒUVRES SOCIALES (COS) DU SUD POUR L'ANNEE 2025
Le Président rappelle aux membres du Conseil que le Comité d'Œuvres Sociales de la CASUD (COS du Sud) existe depuis maintenant 18 ans.
Dans le cadre de l'action sociale, cette association :
+ étudie et réalise toutes dispositions de nature à apporter des avantages sociaux, collectifs ou individuels aux adhérents et à leur famille, É
+ fait l'acquisition et gère les biens meubles et immeubles nécessaires à ! l'accomplissement de son action sociale,
«< développe toutes formes d'actions ou activités entrant dans le cadre des œuvres sociales en faveur du personnel de la Communauté ! d'agglomération du Sud. i
Considérant les objectifs poursuivis par l’association et vu la demande de subvention faite par le C.O.S. du Sud par courrier en date du 04/03/2025,
Considérant la volonté de la Communauté d'Agglomération du Sud de contribuer à la promotion d'une politique sociale dynamique et solidaire des agents en développant des prestations à finalité sociale, culturelle ou de loisirs,
Le Président propose au Conseil communautaire de soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement à hauteur de 25 000 € pour l'année 2025.
ll est donc proposé à l'Assemblée :
-_ d’approuver le soutien financier à la réalisation des objectifs du Comité d'Œuvres Sociales (COS), y compris les moyens de fonctionnement à | hauteur de 25 000 € et d'approuver la convention d'objectifs et de ï moyens jointe en annexe,
- d'autoriser le Président où le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 75
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
:i
ilÎ
||
|
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve le soutien financier à la réalisation des objectifs du Comité d'Œuvres Sociales (COS), y compris les moyens de fonctionnement à hauteur de 25 000 € et d'approuver la convention d'objectifs et de
moyens jointe en annexe,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX
AFFAIRE N° 17 - 20251107 D'EAU POTABLE POUR 2026
Le Président rappelle que les redevances d'usage de l’eau font l'objet d'une refonte dans le cadre de la loi de finances de 2024.
Cette redevance vise à :
+ _ rééquilibrer les contributions entre les catégories d'usagers,
+ valoriser la performance des systèmes d'assainissement et des réseaux d’eau potable,
- accroître les capacités à financer de l'Office de l’eau au bénéfice du territoire réunionnais.
Pour rappel, la redevance sur la consommation d'eau potable, dont le tarif a été fixé par le Conseil d'administration de l'Office de l'eau à à 0,20 €/m* reste inchangé. Elle est redevable par l'abonné du service public de l'eau potable.
Pour la redevance sur la consommation d'eau potable :
+ le tarif est fixé par le Conseil d'administration de l'Office de l’eau sur avis conforme du Comité de l’eau et de la biodiversité ; ce tarif de la redevance pour consommation d’eau est fixé à 0,20 €/m$ à partir du 1°
janvier 2025,
*< le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d’Agglomération du Sud
«+ __ l'assiette le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptable spécifique.
Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'office de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
S'agissant de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
+ elle est facturée par l'office de l'eau aux collectivités compétentes pour
la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables,
+ le tarif de base est fixé par le Conseil d'administration de l'Office de
Peau sur avis conforme du Comité de l’eau et de la biodiversité ; Elle
est ainsi fixée à 0,01 €/m$ à partir du 1€" janvier 2025,
+ le montant applicable est modulé en fonction de la performance des
réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ; Ce coefficient de modulation, calculé à partir des données de l’année N-2 dépend de deux axes : performance du réseau et gestion patrimoniale. Pour l'année 2026, le coefficient de modulation pour l'entité de gestion est ainsi égale à 0,8 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable,
+ l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année,
+ l'Office de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de
l’année civile qui suit,
+ la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau ; Il est fixé par le Conseil communautaire de la CASUD et appliquée par le service qui assure la facturation aux usagers du service public d'eau potable, en l'espèce, la société SUDEAU.
Pour l'année 2026, le tarif de la contre-valeur est ainsi de :
(0,01 € /m$ x 0,8) = 0,008 € /m°
Il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d'encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024-77
Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement.
Ainsi en 2026, la redevance pour performance des réseaux d’eau potable conduit à une augmentation de 1,10 €/an pour une consommation de 180 m°/an.
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
- de prendre acte du tarif de redevance sur la consommation d'eau fixé à 0,20 €/mÿ par le Conseil d'Administration de l'Office de l'eau,
- de fixer à 0,008 €/m* (soit 0.8 cts €/m°) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public de l'eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2026,
- de dire que cette contre-valeur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés du service public de l'eau potable et reversée à la Communauté d'Agglomération du Sud conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire, de même que la redevance « consommation d’eau potable », dont le montant a été fixée par l'Office
de l’eau.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président précise qu'il s’agit de taxes instaurées par l'Office de l'eau, qui intègrent la notion de performance des réseaux.
Madame Nathalie BASSIRE informe que son intervention portera sur les affaires n° 17 et 18-20251107.
Elle souligne que si les augmentations sont qualifiées de modérées, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de hausses supplémentaires tant en matière d'eau potable que d'assainissement. Ce qui démontre la faiblesse de la performance des réseaux, qui ne s'améliorent pas et est insatisfaisante.
Elle dénonce un bilan, selon elle, catastrophique, de la majorité intercommunale depuis douze ans, un échec flagrant dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, rappelant que ces deux compétences majeures relèvent directement de la responsabilité de la majorité intercommunale même si c'est la population qui en supporte les conséquences.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d’Agglomération du Sud
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés
{02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
- prend acte du tarif de redevance sur la consommation d’eau fixé à
0,20 €/m par le Conseil d'Administration de l'Office de l’eau,
- fixe à 0,008 €/m* (soit 0.8 cts €/m°) la contre-valeur correspondant à
la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant
être répercutée sur chaque usager du service public de l’eau potable
sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu,
applicable à compter du 1° janvier 2026,
- dit que cette contre-valeur de la redevance « performance des
réseaux d'eau potable » est facturée et encaissée auprès des
abonnés du service public de l’eau potable et reversée à la
Communauté d'Agglomération du Sud conformément à la convention
de mandat passée avec le délégataire, de même que la redevance
«consommation d’eau potable », dont le montant a été fixée par
l'Office de l’eau.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 39
REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DU SYSTEME ©
AFFAIRE N° 18 - 20251107 D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR 2026
Le Président rappelle que les redevances d'usage de l'eau font l'objet d’une refonte dans le cadre de la loi de finances de 2024.
Cette redevance vise à : |
*_ rééquilibrer les contributions entre les catégories d'usagers,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 79
+ valoriser la performance des systèmes d'assainissement et des réseaux d'eau potable,
- accroître les capacités à financer de l'Office de l'eau au bénéfice du territoire réunionnais.
Pour la redevance pour performance d'assainissement collectif :
+ elle est facturée par l'Office de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents),
*< le tarif de base est fixé par le Conseil d'administration de l'Office de l'eau sur avis conforme du Comité de l'eau et de la biodiversité; le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » est fixé à 0,01 €/mÿ à partir du 1 janvier 2025,
+ le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance). il est calculé à partir des donnés de l'année N-2 en fonctions de 3 axes: validation de l'autosurveillance conformité réglementaire et efficacité du système d'assainissement; Pour l'année 2026, le coefficient de modulation pour l'entité de gestion est ainsi égale à 0,68 pour la redevance performance des «systèmes d'assainissement collectif » L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année,
+ _lOffice de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit,
+ la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ; Il est fixé par le Conseil communautaire de la CASUD et appliquée par le service qui assure la facturation aux usagers du service public d'eau potable, en l'espèce la société SUDEAU, à travers une convention de mandat en date du 24 octobre 2024 conclue entre la société dédiée SUDEAU et la société dédiée Sud Assainissement.
Pour l'année 2026, le tarif de la contre-valeur est ainsi de :
(0,01 € /mÿ x 0,68) = 0,0068 € /m°
ll appartient à la société dédiée SUDEAU (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la communauté
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC
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Communauté d'Agglomération du Sud
d'agglomération les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du
mandat d’encaissement.
Ainsi en 2026, la redevance pour performance du système d'assainissement collectif conduit à une augmentation de 0,70 €/an pour une consommation de 180 m°/an.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
* de fixer à 0,0068 Æ/m° (soit 0,68 cts €/m°) la contre-valeur
correspondant à la «redevance pour performance d'assainissement
collectifs devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube
d'eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2026,
* de dire que cette contre-valeur de la redevance « performance du
système d'assainissement collectif» est facturée et encaissée auprès
des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée
à la Communauté d'Agglomération du Sud selon les modalités
déterminées dans la convention de mandat d'encaissement.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés
(02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
- fixe à 0,0068 €/m° (soit 0,68 cts €/m°) la contre-valeur correspondant
à la «redevance pour performance d’assainissement collectif»
devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau
potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau
vendu, applicable à compter du 1°" janvier 2026,
-dit que cette contre-valeur de la redevance « performance du
système d’assainissement collectif» est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
HD : 974-249740088-20251212-PY _CCO74
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 81
reversée à la Communauté d'Agglomération du Sud selon les modalités déterminées dans la convention de mandat d’encaissement.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 39
ACTUALISATION CONVENTION DE DEPOTAGE DES
MATIERES DE VIDANGE A LA STATION D'EPURATION
AFFAIRE N° 19 - 20251107 DE SAINT-JOSEPH — APPROBATION DE LA TARIFICATION — APPROBATION DES CONDITIONS DE
DEPOTAGE
Le Président rappelle à l'Assemblée qu'en novembre 2015, la CASUD a instauré une convention de dépotage offrant la possibilité de recevoir les matières de vidange de fosses septiques de la CASUD effectuer par les sociétés de vidanges.
En effet, les travaux de construction de la station d'épuration de Saint- Joseph étant achevés depuis le 21 septembre 2015, la mise en service s'est déroulée et a permis de recevoir les matières de vidange.
Par décision n° 11 du Conseil communautaire du 27 novembre 2015, l'assemblée délibérante avait déterminé la tarification et les conditions de dépotage des matières de vidange sur l'ouvrage dont elle a l'exploitation.
Il s'agit d’actualiser cette tarification ainsi que les conditions de dépotage.
Concernant ces conditions, ne seront autorisées à dépoter que les sociétés spécialisées aux transports de matières de vidange. La convention technico financière sera actée entre la CASUD), le délégataire assainissement, représenté par la société Sud Assainissement Réunion et la société de vidange (ci-annexé le modèle de la convention de dépotage).
ll est proposé de mettre en œuvre la mise à jour de la tarification suivante
dès le 1° décembre 2025 :
+ 20,00 € par mètre cube dépoté.
Ce tarif est actualisable annuellement dans les conditions citées dans la convention de dépotage.
Pour information, les tarifs et conditions pratiqués par la CASUD sont conformes à ceux observés dans les autres EPCI.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver l’actualisation de la convention technico-financière de
dépotage des matières de vidanges et les conditions décrites »,
d'approuver la tarification à 20,00 €/m° dépoté, et ce, à compter du 1°
décembre 2025,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire,
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve l’actualisation de la convention technico-financière de dépotage des matières de vidanges et les conditions décrites »,
- approuve la tarification à 20,00 €/m° dépoté, et ce, à compter du 1er
décembre 2025,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Procès-verbal de Ia séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
I : 974-249740088-20251212-PY CC
2024 - 83
| CONVENTION DE FINANCEMENT CASUD/SIDELEC
AFFAIRE N° 20 - 20251107 POUR LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE DU FORAGE TAKAMAKA A SAINT-PHILIPPE
I. Rappel des caractéristiques du projet
Le Président rappelle à l’Assemblée, que la CASUD a lancé un marché n° M24.003 pour l'équipement du forage d'eau potable Takamaka à Saint-Philippe. Ce marché est alloti de la manière suivante :
Lot 1 : Equipement du forage et construction du réservoir,
Lot 2 : canalisations d'adduction.
La CASUD a confié le lot 1 au groupement d'entreprises HYDROTECH- COREM pour un montant de 2 429 822, 41 € HT et le lot 2 à l’entreprise GTOI, pour un montant de 992 322, 30 € HT.
Il. Objet de la convention
Afin d'assurer la mise en service et le fonctionnement du futur forage, des travaux d'extension électrique sont nécessaires. Ces travaux consistent notamment en la création d'un poste PSSA de 160 KVA au droit des futurs ouvrages d'eau potable, ainsi que l'extension de la ligne HTA dans le chemin Takamaka depuis la
Route Nationale n° 2.
Ces travaux rentrent dans le cadre d’une extension du réseau électrique public réalisés par le SIDÉLEC Réunion. Aussi, la présente convention, jointe en annexe, matérialise l'engagement des parties dans le déroulement des travaux d'extension du réseau électrique par le SIDÉLEC Réunion en vue de l'alimentation
du projet et contractualise :
> _ l'approbation technique de l'opération et de son coût prévisionnel, > l'approbation du mode d'exploitation et des délais d'exécution, > l'approbation du plan de financement et des modalités de versement de la participation financière de la CASUD au SIDÉLEC Réunion.
Le SIDÉLEC Réunion réalisera une mission de maîtrise d'ouvrage pour le compte de la CASUD, et désignera une entreprise de travaux compétente pour la
réalisation des travaux objets de la convention.
l’article 5 de la convention présente le dispositif de financement d'EDF sur lequel les travaux d'extension sont éligibles : la contribution « PCT » (Part Couverte par le Tarif), s'élève à 40 % de la part « investissement ». Le montant total à financer par la CASUD sera calculé par le SIDÉLEC sur la base des prestations réalisées et de la contribution EDF.
Le montant prévisionnel total de l'opération est de 705 283,13 € comme suit :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
Plan de financement prévisionnel estimatif — Dispositif PCT
Désignation ie 5: ss Montants …: * Total
Investissement | Contribution PCT 2025 40% 271 262,74 € 271 262,74 €
SBISGSEE | CASUD 60% 406 894,12 €
. 434 020,39 € Fonctionnement ? 2712627 € CASUD 27 126,27 €
Total prévisionnel. 705 283,13 €
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la convention de financement CASUD - SIDÉLEC d'un montant estimatif de 705283,13 euros pour les travaux de raccordement électrique du forage Takamaka situé sur la Commune de Saint-Philippe,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à la signer et à la
notifier.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve la convention de financement CASUD - SIDÉLEC d’un
montant estimatif de 705283,13 euros pour les travaux de
raccordement électrique du forage Takamaka situé sur la Commune
de Saint-Philippe,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
ID : 974-249740085-20251212-PY_CCO7112026
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 85
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à la signer et à la notifier.
TRAVAUX RELATIFS À L'AMENAGEMENT D’UNE FOSSE
DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES RUE PAUL
LEFEVRE - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE
UNIQUE AVEC LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH
AFFAIRE N° 21 - 20251107
Le Président rappelle à l'Assemblée que des travaux relatifs à l'aménagement d’un fossé de traitement des eaux pluviales de la rue Paul Lefèvre à Saint-Joseph sont programmés par la ville.
Certains des travaux nécessaires à cette réalisation relèvent de la compétence eau et Assainissement de la Communauté d'Agglomération du Sud.
Dans un souci de cohérence et de coordination des interventions, d'optimisation des investissements publics, il est proposé qu'un seul Maître d'Ouvrage gère ces
travaux.
Ainsi, la CASUD et la Commune de Saint-Joseph décident d'instituer une maîtrise d'ouvrage unique pour la réalisation des opérations, conformément aux dispositions de l’article L.2422-12 du code de la commande publique.
Une convention entre la CASUD et la Commune de Saint-Joseph est ainsi proposée et elle a pour objet :
-__de désigner la Commune de Saint-Joseph comme maître d'ouvrage unique de l'opération « Travaux relatifs à l'aménagement d’un fossé de traitement des eaux pluviales, rue Paul Lefèvre »,
- de définir les obligations respectives de la CASUD et de la Commune de Saint-Joseph,
-_ d'arrêter les modalités financières des travaux à réaliser.
Le projet présenté par la Commune de Saint-Joseph se décompose en deux lots :
- Lot n° 1: Création d'un caniveau d'eaux pluviales sur environs 200 mètres linéaire,
-_ Lot n° 2: Réhabilitation d'un caniveau d'eaux pluviales sur 60 mètres linéaire.
Le lot n° 2 comporte une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) portant sur la mise en place d'un réseau d’adduction en eau potable enterré, objet de la présente convention.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d’Agglomération du Sud
Le montant estimatif de cette opération est de 291972,00 euros HT dont
8 249,00 euros HT pour la mise en place du réseau d’eau potable.
Ce montant de 8 249,00 euros HT est fixé au marché de travaux passé avec le
titulaire du marché. Le montant définitif devra être arrêté en fonction des dépenses
effectivement réalisées et justifiées.
ll est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver l'institution d'une maîtrise d'ouvrage unique pour la
réalisation de cette opération et le projet de convention y afférent, à
intervenir entre la CASUD et la Commune de Saint-Joseph,
- d'approuver la participation de prévisionnelle de la CASUD à hauteur de 8 249,00 euros HT,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
-approuve l'institution d'une maîtrise d'ouvrage unique pour la
réalisation de cette opération et le projet de convention y afférent, à
intervenir entre la CASUD et la Commune de Saint-Joseph,
- approuve la participation de prévisionnelle de la CASUD à hauteur de
8 249,00 euros HT,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
Pub le
HD : 974-249740088-20251212-PY _CCO74
2024 - 87
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE
AFFAIRE N° 22 - 20251107 ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU SUD ET LE SYNDICAT DES HIRONDELLES
Le Président rappelle à l'Assemblée que la Communauté d'Agglomération du Sud et le Syndicat des Hirondelles ont tous deux compétences en eau potable. Ils ont des similitudes communes dans le domaine de l'eau, ce qui conduit à recourir à une gestion globale des deux services. L'enjeu est de disposer d’un système de gestion efficace et efficient permettant ainsi d'assurer aux usagers un service optimisé.
Cependant, le Syndicat des Hirondelles ne dispose d'aucun personnel propre, ni de moyens administratifs et techniques nécessaires pour assurer pleinement la gestion courante, la maintenance des ouvrages et le suivi des obligations réglementaires liées à la compétence « eau potable ».
Aussi, dans l'intérêt du service public et afin de garantir la qualité de la distribution de l’eau potable, l'organisation de ce service doit être rationnalisée et sécurisée.
A cette fin, il convient de mutualiser les moyens humains de la CASUD au profit du Syndicat des Hirondelles par le biais d’une convention de mise à disposition.
Cette mise à disposition s'effectuera dans le respect des dispositions de l'article L.5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales et fera l'objet d’une convention entre les deux établissements publics. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement de la mise à disposition.
Le Comité Social Territorial, qui s'est réuni en date du 30 octobre 2025 a émis un avis favorable à la mise à disposition partielle de service entre la Communauté d'Agglomération du Sud et le syndicat des Hirondelles.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
d'approuver la convention de mise à disposition de service entre la Communauté d'Agglomération du Sud et le syndicat des Hirondelles,
d'autoriser le Président à signer la convention y afférente ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président rappelle que les affaires n° 22 à 26-20251107 vont être présentées à la fin.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
ID : 974-249740085-20251212-PY_CCO7112026
Communauté d’Agglomération du Sud
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve la convention de mise à disposition de service entre la
Communauté d'Agglomération du Sud et le syndicat des Hirondelles,
- autorise le Président à signer la convention y afférente ainsi que tous
documents relatifs à cette affaire.
ZAE BASSE VALLEE A SAINT-PHILIPPE -
CONVENTION RELATIVE À UNE MISSION D'ETUDE
AFFAIRE N° 27 - 20251107 ARCHÉOLOGIQUE AVEC L'INRAP {INSTITUT
NATIONAL DE RECHERCHE EN ARCHEOLOGIE
PREVENTIVE)
Le Président rappelle que la CASUD a acquis une parcelle pour la réalisation
de la ZAE de Basse Vallée à Saint-Philippe.
Il'informe que :
- des études préliminaires ont commencé et notamment, les études
géotechniques ;
- des consultations sont en phase de lancement pour préciser les
besoins des entreprises (superficies foncières attendues, location ou vente, besoins en matière de locaux d'entreprise, approche
environnementale et réglementaire, étude capacitaire…) :
-_ dans le même temps, la SPL Maraïna est sollicitée pour une convention
de maîtrise d'ouvrage déléguée.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 89
Le terrain est situé dans le périmètre historique du cimetière de Basse Vallée. Des échanges ont été engagés en amont avec les services de l'État, notamment la DAC OI, afin d'anticiper d'éventuels enjeux archéologiques.
Un arrêté préfectoral n° 1402-2025 en date du 5 août 2025 porte prescription et attribution d’un diagnostic d'archéologie préventive dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAE de Basse Vallée.
Le Président informe qu'il appartient à l'État de désigner le prestataire pour la réalisation du diagnostic archéologique.
L'INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques Préventives) a
ainsi été désigné pour cette mission.
Le Président indique que la CASUD s’acquittera d'une somme de vingt-deux mille six cent cinquante euros et soixante centimes (22 650,60 €) et qu'il s’agit d’une redevance d'archéologie préventive.
Concernant le projet de convention, la méthodologie proposée par l'INRAP s'avère inadaptée au stade actuel de la procédure. Celle-ci prévoit notamment l'abattage des arbres, le nettoyage du site, l'aménagement de voies de circulation et la clôture du terrain. Des ajustements ont donc été proposés dans le projet scientifique d'intervention (PSI).
Le Président précise que cette intervention ne pourra être effectuée qu'après la signature de la convention. Il indique que les pièces ci-après sont jointes en annexe :
-_ projet de convention et projet scientifique d'intervention,
- arrêté préfectoral portant prescription et attribution d’un diagnostic d'archéologie préventive.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver les termes de la convention ainsi que les ajustements qui seront apportés par le projet scientifique d'intervention,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
ID : 974-249740088-20251212-PV CC07112026
Communauté d’Agglomération du Sud
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve les termes de la convention ainsi que les ajustements qui seront apportés par le projet scientifique d’intervention,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA
AFFAIRE N° 28 - 20251107 REUNION (CCIR) - JOURNEE DE L'INNOVATION ENTREPRENEURIALE 2025
Le Président rappelle la définition de l'intérêt communautaire en matière de
politique locale du commerce prise par délibération n° 25-20180928 du 28 septembre 2018.
Il souligne que toutes les centralités des communes de la CASUD sont
soumises à des enjeux d’attractivité commerciale.
Le soutien notamment de la CASUD dans le cadre du programme Action
Cœur de Ville (ACV) à Saint-Joseph au niveau de la participation au financement
d'un manager de centre-ville est dans cet objectif,
L'élargissement des périmètres d'opération de revitalisation territoriale (ORT) en lien avec les opérations « Petite Ville de Demain » (PVD) renforce ce besoin en
matière de dynamisation des commerces de centres villes.
Le Président informe que la Chambre de Commerce et d'Industrie de La
Réunion organise, le samedi 15 novembre 2025 au Domaine des Pierres à Saint-
Pierre, la 4° édition de la Journée de FInnovation Entrepreneuriale (JIE).
I s'agit d’un rendez-vous dédié aux entrepreneurs.
Soutenue financièrement par la Région Réunion et l'Europe, cette journée
sera placée sous le signe des échanges, du partage d'expériences et de la
découverte de solutions innovantes, réunissant entreprises, organismes publics et financeurs.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 -91
L'édition 2025 mettra particulièrement en lumière la thématique du commerce et de l'innovation.
Dans un contexte où les pratiques commerciales évoluent rapidement : digitalisation des points de vente, essor du e-commerce, nouvelles formes de consommation, logistique innovante, intelligence artificielle appliquée au commerce, il s’agit d'accompagner les entreprises locales pour qu’elles puissent anticiper, s'adapter et saisir les opportunités offertes par ces transformations.
Dans le cadre de cet événement le Président de la Chambre de commerce a sollicité la CASUD pour une subvention de 3000 € (sponsoring). ï
Le montant adopté donne droit à un certain nombre de prestations (cf. convention de partenariat).
Un stand de la CASUD pourrait offrir à des associations de commerçants de la CASUD engagées dans les centralités des communes, un emplacement pour rendre visible leurs actions et partager avec les différents acteurs.
La convention de partenariat est en pièce annexe.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver un montant de subvention de 3000 euros,
- d'approuver la convention de partenariat,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d’Agglomération du Sud
- approuve un montant de subvention de 3000 euros,
- approuve la convention de partenariat,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE - DEROGATION
DU MAIRE DE SAINT-JOSEPH AU REPOS DOMINICAL
DANS LES COMMERCES DE DETAIL POUR L'ANNÉE
2026
AFFAIRE N° 29 - 20251107
Le Président explique que par courrier en date du 19 septembre 2025, le Maire de la Commune de Saint-Joseph l'informe que l'association des commerçants et artisans de Saint-Joseph et la société Distri Rive Gauche (centre commercial E Leclerc Les Terrass) l'ont sollicité conjointement afin d'obtenir une dérogation au repos dominical pour 12 dimanches sur l'année 2026.
Il s'agit des dimanches suivants :
dimanche 08 février 2026 (Saint Valentin}, jusqu'à 12h00 ;
dimanche 08 mars 2026 (fête commerciale: fête patronale la « Saint- Jo »), la journée ;
dimanche 05 avril 2026 (dimanche de Pâques), jusqu'à 12h00 ;
dimanche 31 mai 2026 (fête des mères), la journée ;
dimanche 21 juin 2026 (fête des pères), la journée ;
dimanche 09 août 2026 (rentrée scolaire), jusqu'à 12h00 :
dimanche 06 septembre 2026 (fête commerciale : soldes), la journée ; dimanche 29 novembre 2026 (black friday), jusqu'à 12h00 ;
dimanche 06 décembre 2026 (fêtes de fin d'année), jusqu'à 12h00 :
dimanche 13 décembre 2026 (fêtes de fin d'année), jusqu'à 12h00 ;
dimanche 20 décembre 2026 (fêtes de fin d'année), la journée ;
dimanche 27 décembre 2026 (fêtes de fin d'année), la journée.
il indique que ces ouvertures dominicales sont un levier pour renforcer la dynamique commerciale notamment du centre-ville en lien avec le plan d'actions cœur de ville.
Il précise que l’article L3132-26 du code du travail modifié par la loi n° 2015- 990 du 06 août 2015 «pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » prévoit la possibilité pour le Maire après avis du conseil municipal,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 93
par arrêté pris avant le 31 décembre, de déroger au repos dominical dans la limite de 12 dimanches maximum par année civile.
Au-delà de 5 dimanches l'avis conforme de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre est obligatoire.
Les conditions de rémunération et de repos compensateur pour les salariés volontaires sont déclinées dans ces mêmes textes.
Dans ce cadre et en application des articles L.3132-26 et R.3132-21 du Code du Travail, les organisations d'employeurs et de salariés intéressées sont également consultées.
Le Président propose de donner un avis conforme à la demande de
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Joseph.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- de donner un avis conforme à la demande d'ouverture exceptionnelle des commerces de détail sur les 12 dimanches proposés en 2026,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
-_ donne un avis conforme à la demande d'ouverture exceptionnelle des commerces de détail sur les 12 dimanches proposés en 2026,
+ autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d’Agglomération du Sud
POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE - DEROGATION
AFFAIRE N° 30 - 20251107 DU MAIRE DU TAMPON AU REPOS DOMINICAL DANS
LES COMMERCES DE DETAIL POUR L'ANNEE 2026
Le Président explique que le Maire de la Commune du Tampon l'informe que
l'association Union des commerçants Tamponnais, les sociétés Soresum Distribution et Vindemia Distribution l'ont sollicité conjointement afin d'obtenir une dérogation au
repos dominical pour 12 dimanches sur l'année 2026.
Il s’agit des dimanches suivants :
dimanche 31 mai 2026 (fête des mères) ;
dimanche 21 juin 2026 (fête des pères) ;
dimanche 09 août 2026 (rentrée scolaire) ;
dimanche 16 août 2026 (rentrée scolaire) ;
dimanche 06 septembre 2026 (soldes) ;
dimanche 11 octobre 2026 (Florilèges) ;
dimanche 18 octobre 2026 (Florilèges) ;
dimanche 29 novembre 2026 (black Friday) ;
dimanche 06 décembre 2026 (fêtes de fin d'année) ;
dimanche 13 décembre 2026 (fêtes de fin d'année) ;
dimanche 20 décembre 2026 (fêtes de fin d'année) ;
dimanche 27 décembre 2026 (fêtes de fin d'année).
Il indique que ces ouvertures dominicales sont un levier pour renforcer la
dynamique commerciale notamment du centre-ville.
Il précise que l’article L3132-26 du code du travail modifié par la loi n° 2015-
990 du 06 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques » prévoit la possibilité pour le Maire après avis du conseil municipal, par arrêté pris avant le 31 décembre, de déroger au repos dominical dans la limite de
12 dimanches maximum par année civile.
Au-delà de 5 dimanches l'avis conforme de l'EPCI à fiscalité propre dont la
commune est membre est obligatoire.
Les conditions de rémunération et de repos compensateur pour les salariés
volontaires sont déclinées dans ces mêmes textes.
Dans ce cadre et en application des articles L.3132-26 et R.3132-21 du Code du Travail, les organisations d'employeurs et de salariés intéressées sont également consultées.
Le Président propose de donner un avis conforme à la demande de
Monsieur le Maire de la Commune du Tampon.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 95
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- de donner un avis conforme à la demande d'ouverture exceptionnelle des commerces de détail sur les 12 dimanches proposés en 2026,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes | pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Monsieur Patrice THIEN AH KOON indique qu’à la demande des commerçants de la ville, il souhaite apporter une modification à la liste des dérogations et précise que la date du 9 août 2026 doit être ajoutée en remplacement de celle du 8 février 2026. Les autres propositions de dates demeurent inchangées.
Le Président demande à l'Assemblée d'acter cette demande de modification.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- donne un avis conforme à la demande d'ouverture exceptionnelle des commerces de détail sur les 12 dimanches proposés en 2026,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
ID : 974-249740085-20251212-PY CCO71 12026 AU
Communauté d’Agglomération du Sud
GARE ROUTIÈRE DE LA CHATOIRE — FFAI °31- 11
AFFAIRE N 20251107 DESAFFECTATION DE LOCAUX DU DOMAINE PUBLIC
Le Président rappelle :
- que le permis de construire délivré pour la gare routière de la Châtoire
(103 rue Raymond Barre au Tampon) informe de la création de locaux
de service public ou d'intérêt collectif, alors que les plans indiquent une
partie de locaux à vocation commerciale. Les parcelles référencées du
programme bâti sont BW 2958 partie, BW 3255 partie, BW 3256 partie,
BW 3260 partie, BW 3261 partie ;
- la création de quatre cellules commerciales pour une superficie de
197,20 m? au sein de la gare routière de la Châtoire au Tampon selon le
plan masse en annexe.
Il indique que les biens du domaine du public sont ceux qui sont affectés à
l'usage directe du public ou un service public (articles L2211-1 et L2211-2 du code
général de la propriété des Personnes publiques). Par exemple, la voirie de la gare routière, un captage d’eau, une déchetterie font partie du domaine public.
À contrario les biens du domaine privé de la CASUD sont des biens qui ne
relèvent pas du domaine public par application des critères précédents. Font partie du domaine privé les propriétés résultant de dons, legs, logements et notamment les locaux commerciaux.
Cette distinction est importante dans la gestion des biens de la CASUD dans
la mesure où les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles (article
L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques), ce qui en limite
les conditions d'utilisation, qu'il s'agisse de leur cession où de leur mise à disposition. En revanche, les biens du domaine privé peuvent être cédés ou donnés à bail dans
les conditions du droit commun.
Le Président rappelle que la procédure impose de désaffecter d'abord les
locaux inscrits dans le domaine public. I indique qu'une délibération ultérieure actera
leur déclassement.
En pièce annexe, est joint le plan des locaux concernés par la désaffectation.
ll est donc proposé à l'Assemblée :
- de procéder à la désaffectation de locaux du domaine public selon le
plan en annexe,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
Pub le
HD : 974-249740088-20251212-PY _CCO74
2024 - 97
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
|
||
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer. |l|
|l
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DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt :
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste |
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve la désaffectation de locaux du domaine public selon le plan en annexe,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
AFFAIRE N° 32 - 20251107
MISSION D'ACCOMPAGNEMENT AVEC LE COMITE
REUNIONNAIS DU TOURISME (CRT) POUR LA
REALISATION DE TOILETTES SECHES ET
L’INSTALLATION D'ECO-COMPTEURS SUR LE SITE DU
DIMITILE
Le Président informe que le site du Dimitile, situé sur la Commune de l’Entre- Deux, constitue un haut-lieu patrimonial et naturel de La Réunion, accueillant chaque année entre 10 000 et 15 000 visiteurs* (“données croisées source OTI DU SUD et
Association Captain Dimitile). Ce site, classé Espace Naturel Sensible, est fréquenté par des randonneurs, des pratiquants de 4x4, ainsi que par des familles en bivouac ou en pique-nique.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d’Agglomération du Sud
Or, malgré cette fréquentation soutenue, le site ne dispose d'aucune
infrastructure sanitaire adaptée. Cette situation entraîne des difficultés en termes de
salubrité, de confort pour les usagers et de préservation de l'environnement.
En février 2025, Monsieur le Maire de l'Entre-Deux a officiellement sollicité la
CASUD pour l'installation de deux toilettes sèches sur le site du Camp Marron. La
faisabilité technique et réglementaire de ce projet a été étudiée en lien avec les
services communaux, l'association Captain Dimitile qui gère le camp marron, le
Département, le CRT.
Afin d'assurer un projet exemplaire et durable, la CASUD souhaite s'appuyer !
sur l'expertise du Comité du Tourisme de La Réunion (CTR), qui a déjà conduit des ï
réalisations similaires et réussies de toilettes sèches en milieu isolé (Fleurs jaunes,
Cilaos, Colimaçons).
Par ailleurs, le Dimitile ne dispose pas aujourd’hui d'outils de comptage
fiables de la fréquentation. La mise en place d'éco-compteurs est indispensable pour
mieux connaître le nombre de visiteurs et adapter les politiques d'aménagement,
d'entretien et de promotion.
Il est donc proposé au Conseil communautaire d'autoriser la CASUD à
solliciter l'accompagnement technique et financier du Comité du Tourisme de La
Réunion pour la mise en œuvre de ce double projet (toilettes sèches et éco-
compteurs).
Cet accompagnement portera notamment sur :
- la définition précise de l'implantation des équipements, leur intégration
paysagère et leur mode d'entretien ;
-_ la définition du nombre et l'emplacement pertinent des éco-compteurs ;
- l'évaluation in fine des coûts et la recherche de financements
complémentaires.
ll est donc proposé à l'Assemblée :
ï'
|! -_ d'approuver la demande d'accompagnement du CRT,
- d'inscrire au budget supplémentaire de l'exercice en cours, les crédits
nécessaires sur une ligne dédiée aux toilettes publiques touristiques,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 99
Monsieur Henri-Claude HUET précise que le Maire de Saint-Joseph, représenté, ne prendra pas part au vote de cette affaire.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. Patrick LEBRETON en tant que membre du CRT, ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire) à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve la demande d'accompagnement du CRT,
- approuve l'inscription au budget supplémentaire de l'exercice en cours, les crédits nécessaires sur une ligne dédiée aux toilettes publiques touristiques,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
CHANTIERS D'INSERTION - VOTE D'UNE SUBVENTION
AU PAYS TOURISTIQUE DU SUD SAUVAGE ET
APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS ENTRE LA CASUD ET LE PAYS
TOURISTIQUE DU SUD SAUVAGE - MODIFICATION DE
LA DELIBERATION N° 28-20250905
AFFAIRE N° 33 - 20251107
Le Président rappelle à l'Assemblée que par délibération n° 31-20250404 du 04 avril 2025, le conseil communautaire a validé la répartition de l'enveloppe dédiées aux communes dans le cadre de la participation de la CASUD au financement des chantiers d'insertion sur son territoire pour l'exercice 2025.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d’Agglomération du Sud
Il rappelle également que par délibération n° 28-20250905 du 05 septembre 2025, le conseil communautaire a attribué deux subventions au Pays Touristique du
Sud Sauvage pour les actions suivantes :
Coût
Action Nombre de prévisionnel ae
P du chantier
ACT « Valorisation du patrimoine
naturel et historique de 10 294 645 € 95 000 € Langevin
CI « Consolidation des actions
d'entretien, d'accueil touristique 4 73211€. 45 000 € et de médiation de la rivière
Langevin
Le Président informe que l'association n'a pas obtenu l'agrément pour la mise en œuvre de l'Atelier Chantier d'Insertion et qu'elle a souhaité consolider ces actions au sein d'un projet unique résumé dans le tableau suivant :
Coût
prévisionnel
du chantier
Montant
demandé
Nombre de Action postes
CI « Consolidation des
actions d'entretien et
d'embellissement de la 12 218171€ 140 000 € rivière Langevin et du
parcours de santé
Ce projet répond à un double enjeu :
- la valorisation touristique et environnementale, la rivière Langevin étant un site touristique emblématique du territoire,
- le soutien à l'emploi sur le territoire, ce projet visant à mettre en activité 12 personnes éloignées de l'emploi dans le cadre des contrats Parcours Emploi Compétences (PEC).
Considérant la volonté de la CASUD de soutenir les initiatives concourant à la valorisation, à l'attractivité touristique et à l'emploi sur son territoire le Président propose à l'Assemblée de modifier la délibération n° 28-20250905 du 05 septembre 2025 en attribuant la totalité de la subvention d'un montant de 140 000 euros à l'association Pays Touristique du Sud Sauvage pour un seul et unique projet intitulé « Consolidation des actions d'entretien et d'embellissement de la rivière Langevin et du parcours de santé ».
Le Président précise qu'un nouveau projet de convention entre la CASUD et le Pays Touristique du Sud Sauvage est annexé à la présente délibération.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 101
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la modification de la délibération n° 28-20250905 du 05 septembre 2025 en attribuant la totalité de la subvention d'un montant de 140 000 euros à l'association Pays Touristique du Sud Sauvage pour un seul et unique projet intitulé « Consolidation des actions d'entretien et d'embellissement de la rivière Langevin et du parcours de santé »,
- de valider la convention d'objectifs et de moyens selon le projet ci-joint en remplacement des conventions approuvées lors du Conseil communautaire du 05 Septembre 2025,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président précise que Mme JAVELLE ne prendra pas part au vote de cette affaire.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (Mme JAVELLE Blanche Reine ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle) à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve la modification de la délibération n° 28-20250905 du 05 septembre 2025 en attribuant la totalité de la subvention d'un montant de 140 000 euros à l'association Pays Touristique du Sud Sauvage pour un seul et unique projet intitulé « Consolidation des actions d'entretien et d'embellissement de la rivière Langevin et du parcours de santé »,
- valide la convention d'objectifs et de moyens selon le projet ci-joint en remplacement des conventions approuvées lors du Conseil communautaire du 05 Septembre 2025,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
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Communauté d'Agglomération du Sud
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
CONVENTION RELATIVE A LA MUTUALISATION DES
AFFAIRE N° 34 - 20251107 DESSERTES ET DES SERVICES DE MOBILITÉ ENTRE LA CIVIS ET LA CASUD DANS LE BASSIN SUD
Le Président rappelle que la CIVIS et la CASUD exercent, chacune sur leur ressort territorial, la compétence d'’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) au sein du bassin de mobilité Sud.
La délimitation entre leurs territoires respectifs s’appuie notamment sur :
la ligne des 400 (rue des Flamboyants), prise comme axe central ;
le cours d’eau dénommé « ravine des Cafres », situé à Mont Vert Les Hauts.
Dans cette optique, la CIVIS envisage, dans le cadre d'un partenariat, de desservir environ 20 arrêts et d'étendre les services MOBI'NEO et ALTERVELO sur le périmètre de la CASUD afin de mieux répondre aux besoins de déplacement de ses usagers.
En contrepartie, la CASUD souhaite permettre aux habitants de son territoire d'accéder à environ 46 arrêts, situés sur le périmètre de la CIVIS et d'y étendre les services HANDI'BUS et VELISUD, dans le même objectif d'amélioration de l'offre de déplacement pour ses usagers.
À travers cette démarche, les deux intercommunalités affirment leur volonté commune de renforcer la mobilité de leurs administrés respectifs, en facilitant les déplacements entre leurs territoires et en encourageant l'usage des transports en commun et des services de mobilité durable.
Ce partenariat a pour objectif de renforcer l'efficacité des déplacements de personnes, dans une logique de mobilité durable, tout en contribuant à l'attractivité du bassin de mobilité Sud.
Vu la convention relative à la desserte des arrêts de bus situés sur le territoire de la CASUD et ceux de la CIVIS pour les réseaux Carsud et Alterneo signée en date du 28 octobre 2016 par les parties, annulée et remplacée par la présente,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 103
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le projet de convention relative à la mutualisation des dessertes et des services de mobilité entre la CIVIS et la CASUD dans le bassin sud,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu Fexposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve le projet de convention relative à la mutualisation des dessertes et des services de mobilité entre la CIVIS et la CASUD dans le bassin sud,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Monsieur Jeannot LEBON demande alors la parole et sollicite une suspension de séance.
Le Président l'invite à préciser les motifs de sa demande.
Monsieur Jeannot LEBON évoque les tensions survenues lors des débats précédents. Il exprime son mécontentement face à certaines remarques formulées, notamment par Monsieur HUET. Ce dernier disait à l'instant que leur majorité faisait à elle seule le quorum.
Monsieur LEBON fait remarquer que sa présence et celle de Monsieur GUEZZELO contribuent également au quorum nécessaire à la tenue de cette séance.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
ID : 974-249740088-20251212-PV CC07112026
Communauté d’ Agglomération du Sud
Le Président lui demande de ne pas relancer ce débat.
Monsieur LEBON insiste sur le respect dû à l’ensemble des élus, rappelant que chacun consacre du temps au service de la population. I! confirme donc que son
collègue et lui resteront pour la poursuite des travaux, dans un esprit de
responsabilité collective, tout en appelant le Président à veiller au respect mutuel
dans les échanges, car lui et son collègue n'acceptent pas les propos tenus par
Monsieur HUET.
Le Président prend acte de son intervention et rappelle que tous les élus présents
participent à la constitution du quorum et aussi ceux du Tampon.
Monsieur LEBON acquiesce mais demande au Président de le rappeler aussi aux
autres collègues.
MISE EN PLACE DES CONTRAVENTIONS DE 4€ CLASSE AFFAIRE N° 35 - 20251107 SUR LE RESEAU CARSUD
Le Président rappelle que le Syndicat Mixte de Transports de La Réunion,
Structure de coopération des Autorité Organisatrices de la Mobilité Durable, dont la
CASUD est membre, anime l'observatoire de la sécurité dans les transports qui se
réunit trimestriellement sous la forme de comités techniques.
Dans ce cadre, il a été proposé de mettre en place des contraventions de
4 classe sur les réseaux de transports publics de l'île, afin de sanctionner les
infractions comportementales.
En effet, le nombre d'incidents recensés par l'observatoire dans la catégorie
« atteintes d'ordre comportemental » dans les réseaux de transports représente une
part significative des incidents, de l’ordre de 15 à 20 %. Les agents de contrôle du
réseau CARSUD présents sur le terrain ont ainsi exprimé le besoin de pouvoir
verbaliser les comportements irrespectueux. Ce qui nécessite de leur fournir les
moyens juridiques appropriés.
Le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 (articles 16 à 20) liste les différents
comportements susceptibles de faire l'objet de contraventions de 4° classe, dont
voici quelques exemples :
empêcher la fermeture des portes d'accès ou les ouvrir ; HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 105
se servir sans motif légitime d'un signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs pour faire appel aux agents de l'exploitant ; cracher, uriner, détériorer ou souiller de quelque manière que ce soit ces espaces ou véhicules ou le matériel qui s'y trouve ;
enlever ou détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions intéressant le service de transport public de voyageurs ou de marchandises, ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les gares et les véhicules, ou les zones d'affichage prévues à cet effet ;
faire usage, sans autorisation, d'appareils ou instruments sonores ou de troubler la tranquillité d'autrui par des bruits ou des tapages ;
se trouver en état d'ivresse manifeste ;
fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs ;
refuser d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents du réseau.
Ce type de contravention est en place dans de nombreux réseaux de l'hexagone et de La Réunion, et est surtout dissuasif, ces amendes représentant en moyenne moins de 1 % des procès-verbaux dressés annuellement.
L'objectif est de permettre aux contrôleurs, lorsque le rappel à l'ordre ne produit pas d'effet, de verbaliser les comportements perturbant le bon déroulement des trajets des voyageurs et contribuant au sentiment d'insécurité dans les transports.
L'article 22 du décret n° 2016-541 précise que «/e montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à 40 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante», soit 150 € maximum pour l'indemnité forfaitaire simple.
Depuis mars 2016, la loi Savary permet aux forces de l’ordre de constater les infractions commises dans les transports en commun. Par souci d'homogénéité et afin de faciliter le traitement de ces infractions par les officiers du ministère public (OMP), il est proposé de fixer les montants de l'indemnité forfaitaire en s’alignant sur ceux pratiqués par les forces de l'ordre pour les contraventions de 4® classe :
Indemnité forfaitaire minorée 90 €
(paiement immédiat)
Indemnité forfaitaire simple
(au-delà de 10 jours)
Indemnité forfaitaire majorée 375€
{au-delà de 90 jours)
135 € + 38 € de frais de dossier
Ce nouveau type d'amende viendrait compléter celles existantes sur le
réseau CARSUD :
pour absence de titre de transport : 40 euros ;:
pour titre de transport non validé : 20 euros ;
pour titre de transport invalide : 30 euros ;
en cas de paiement immédiat : 20 euros.
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Communauté d’Agglomération du Sud
Considérant que la CASUD est compétente pour l’organisation du transport
public urbain de voyageurs,
Considérant que la gestion du réseau CARSUD est confiée par la CASUD
au groupement AGILISUD, en qualité de coordonnateur,
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité des biens et des
personnes et le sentiment de sécurité dans les services publics de
transports,
Vu la délibération n° 25 du conseil communautaire du 07 Mars 2025
permettant les contrôles et sanctions auprès des voyageurs en situation
tarifaire irrégulière,
Vu le décret n° 2016-541 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les
transports, et notamment ses articles 16 à 22,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 529-3 à 529-5-1
et R 48-1 à R 48-89,
Vu le code des transports,
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Il est donc proposé à l'Assemblée :
- de mettre en place sur le réseau CARSUD des contraventions de 4°
classe afin de sanctionner les comportements prohibés dans les
transports publics et encadrés par le décret n° 2016-541,
- de fixer le montant des indemnités forfaitaires de 4° classe selon les
modalités suivantes :
Indemnité forfaitaire minorée 90 €
(paiement immédiat)
Indemnité forfaitaire simple . : (au-delà de 10 jours) 135 € + 38 € de frais de dossier
Indemnité forfaitaire majorée
(au-delà de 90 jours) 375 €
- de demander au groupement AGILISUD, coordonnateur du réseau
CARSUD, de mettre tous les moyens nécessaires à l'application de ces
nouvelles dispositions et d'adapter son règlement d'exploitation en
conséquence,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d’ Agglomération du Sud
Pub le
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2024 - 107
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve la mise en place sur le réseau CARSUD des contraventions de 4 classe afin de sanctionner les comportements prohibés dans les transports publics et encadrés par le décret n° 2016-541,
- fixe le montant des indemnités forfaitaires de 4° classe selon les modalités suivantes :
Indemnité forfaitaire minorée
(paiement immédiat) 90 €
Indemnité forfaitaire simple
{au-delà de 10 jours) 135 € + 38 € de frais de dossier
Indemnité forfaitaire majorée
(au-delà de 90 jours) 375 €
- demande au groupement AGILISUD, coordonnateur du réseau CARSUD, de mettre tous les moyens nécessaires à l'application de ces nouvelles dispositions et d'adapter son règlement d'exploitation en conséquence,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
AFFAIRE N° 36 - 20251107 _MIISE À DISPOSITION DE VELOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE (VAE) AUX AGENTS DE LA CASUD
Le Président informe que dans le cadre de sa politique de mobilité durable et de transition énergétique, la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) souhaite encourager les mobilités actives et exemplaires au sein de ses services.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d’Agglomération du Sud
Afin de réduire l'empreinte carbone liée aux déplacements professionnels des agents, la CASUD a mis en place, à partir d'octobre 2023, un dispositif de mise à disposition de vélos à assistance électrique (VAE) pour les trajets de courte distance, les liaisons inter-sites ou les missions locales. Ce dispositif, initialement expérimental, est reconduit afin de poursuivre la dynamique engagée et d'en étendre
l'usage à l’ensemble des pôles de proximité de la collectivité.
Les VAE sont mis à disposition sur plusieurs sites de la CASUD, à savoir :
- siège du Tampon,
- site de Trois Mares -— Tampon,
- site de la DECV de la Châtoire — Tampon,
- régie de Saint-Joseph,
- pôle de proximité de Saint-Joseph,
- pôle de proximité de Saint-Philippe,
- pôle de proximité de de l'Entre-Deux.
Chaque site dispose d’un nombre de vélos adapté à ses besoins. Cette mise à disposition s'adresse à l'ensemble des agents, dans le cadre exclusif de leurs missions professionnelles.
Cette mesure présente plusieurs bénéfices :
- réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation de carburant,
- exemplarité de la collectivité dans le domaine de la mobilité durable, - amélioration de la qualité de vie au travail par la promotion d’une activité physique douce et quotidienne.
Un règlement intérieur relatif aux conditions d'utilisation des VAE encadre l'usage de ces vélos, afin de garantir leur sécurité et d’assurer une gestion responsable du matériel. Il précise notamment les modalités de réservation, les obligations de retour et de recharge, la maintenance assurée par le prestataire
VÉLISUD, ainsi que les règles de sécurité à respecter.
Un suivi annuel du dispositif sera réalisé par la Direction des Transports et
des Mobilités (DTM) afin d'évaluer l'usage des VAE, la satisfaction des agents et les
perspectives d'évolution du dispositif.
Vu la note de service en date du 19 septembre 2023 relative à la mise à disposition des VAE pour les agents de la CASUD,
Vu le règlement intérieur relatif aux conditions d'utilisation des VAE de service adopté par la Direction Générale des Services,
Considérant la volonté de la CASUD de promouvoir les mobilités actives et de réduire empreinte carbone de ses déplacements professionnels,
Considérant l'intérêt de favoriser l'usage du vélo à assistance électrique pour les trajets professionnels internes, inter-sites ou de courte distance, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 30 octobre 2025,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 109
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la mise à disposition des vélos à assistance électrique pour les agents de la CASUD dans le cadre de déplacements professionnels,
-_ d'approuver le règlement intérieur annexé,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve la mise à disposition des vélos à assistance électrique pour les agents de la CASUD dans le cadre de déplacements professionnels,
- approuve le règlement intérieur annexé,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire. /
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC
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HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT DE SIGNER LES LOTS 1 À 7 DU MARCHE
AFFAIRE N° 38 - 20251107 M25.029 « REALISATION DE POINTS D’APPORT
VOLONTAIRE AUTONOMES (PAVA) SUR LA COMMUNE
DU TAMPON »
Le Président rappelle à l'Assemblée que la Communauté d'Agglomération,
compétente en matière de déchets ménagers, s’est engagée dans une politique
volontariste de gestion durable et efficace des déchets encombrants en mettant à la disposition de la population un équipement de proximité qu'est le Point d'Apport
Volontaire Autonome.
Dans cette perspective, un programme de construction de 13 PAVA a été
arrêté :
Commune Nombre
Tampon 8 PAVA dont une déjà réalisée
Saint-Joseph 3 PAVA
Entre-Deux 1 PAVA
Saint-Philippe 1 PAVA
Pour les Communes de Saint-Joseph, les études sont en cours. Pour les
Communes de lEntre-Deux et de Saint-Philippe, l'emplacement de l'équipement est à définir.
En ce qui concerne la Commune du Tampon, une consultation ayant pour
objet la réalisation des PAVA a été lancée en septembre 2025.
Le marché est alloti. I comprend les 7 lots suivants :
Lot n° 1 - Chemin Robin
Lot n° 2 - Chemin de la Grande Ferme
Lot n° 3 - Chemin Père Favron
Lot n° 4 - Chemin Fidelio Robert
Lot n° 5 - Rue Georges Pompidou
Lot n° 6 - Rue Charles Baudelaire
Lot n° 7 - Chemin Barbot
Les travaux concernent principalement :
la préparation du terrain,
le terrassement pour la réalisation des plateformes et des murs de
soutènements,
la réalisation des murs de soutènements,
la réalisation de la chaussée,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pt
HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 111
la réalisation de la signalisation verticale et horizontale,
la signalisation de chantier,
les opérations de réception et de vérification des réseaux et appareillages neufs.
a) Caractéristique du marché
Il s’agit d'un marché public de travaux.
La présente consultation est passée suivant une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation librement définie par l'acheteur, en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique.
I s’agit d'un marché alloti.
I ne s’agit pas d'un marché à tranches.
- Durée du marché
La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement.
Le marché n’est pas reconductible.
+ Délais d'exécution
Pour chacun des lots, le délai global d'exécution comprend une période de préparation de 15 jours et un délai d'exécution des travaux de 2 mois, soit 2,5 mois maximum au total.
Le titulaire indiquera à FActe d'Engagement le délai d'exécution sur lequel il s'engage sans que ce délai ne puisse être supérieur au délai global d'exécution
maximum de 2,5 mois.
- Lieu d'exécution
Les travaux seront à réaliser sur la commune du Tampon.
b) Imputation budgétaire
Le marché sera imputé sur le Budget principal de la CASUD.
Ligne d’imputation : 2315 DECV TAMPON.
Le présent marché sera financé par les fonds propres de la CASUD et
éventuellement par une subvention du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).
c) Passation du marché
a) Enregistrement des pièces relatives à la candidature et à l'offre Communauté d'Agglomération du Sud
Pub le
ID : 974-249740085-20251212-PY CCO71 12026 AU
Le 22 octobre 2025, les membres de la Commission Ad Hoc dont le
représentant délégué du Pouvoir Adjudicateur ont procédé à l'ouverture des plis et ont enregistré les pièces relatives à la candidature et à l'offre.
b) Analyse, sélection des candidatures et attribution dans le cadre du marché
n° M25.029 « Réalisation de points d’apport volontaire autonomes sur la
commune du Tampon »
Le 04 novembre 2025, les membres de la Commission Ad Hoc présents dont
le représentant délégué du Pouvoir Adjudicateur ont décidé :
D'une part,
de valider l'analyse des candidatures effectuées par le service
opérationnel,
de proposer au représentant du Pouvoir Adjudicateur de sélectionner les
candidatures suivantes :
Lots Candidats
1 CMI, LAMOLY, HTPM
CMI
CMI, HTPM
CMI, HTPM
CMI
CMI, LAMOLY, HTPM
Nono
)n
CMI
D'autre pari,
d'attribuer les lots suivants, sous réserve que les candidats fournissent les
pièces de régularité fiscale et sociale :
Lots | Candidats | Montant AUTOS
1 LAMOLY 459 240,00 €
2 CM 316 915,00 €
3 HTPM 636 015,00 €
4 HTPM 444 580,00 €
6 LAMOLY 474 575,00 €
7 CMI 545 560,00 €
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 113
Il'est donc proposé à l'Assemblée :
+ d'approuver comme suit le marché de travaux n° M25.028 pour la
« Réalisation de points d'apport volontaire autonomes sur la Commune
du Tampon »:
L Désignation
Chemin Robin
Chemin de la Grande Ferme
Chemin Père Favron
Chemin Fidelio Robert
Rue Georges Pompidou
Rue Charles Baudelaire
Chemin Barbot SO
01
©
D
10
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer les
marchés correspondants avec les entreprises :
Lots Candidats
1 LAMOLY
CMI
HTPM
HTPM
LAMOLY
CMI NOIR
Iœ@IN
+ d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire,
+ d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter les
marchés correspondants.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve comme suit le marché de travaux n° M25.029 pour la
« Réalisation de points d'apport volontaire autonomes sur la
Commune du Tampon » :
Lot Désignation
NO
OR
©
ON
= Chemin Robin
Chemin de la Grande Ferme
Chemin Père Favron
Chemin Fidelio Robert
Rue Georges Pompidou
Rue Charles Baudelaire
Chemin Barbot
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer les
marchés correspondants avec les entreprises :
Lots Candidats
1 LAMOLY
CMI
HTPM
HTPM
LAMOLY
NI
R
|
nn
CMI
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter les
marchés correspondants.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 115
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT DE SIGNER LES LOTS 4 À 5 DU MARCHE
AFFAIRE N° 39 - 20251107 A25.028 « ACQUISITION ET LIVRAISON DE BENNES AMOVIBLES POUR LES PAVA ET DECHETTERIES DE
LA CASUD »
Le Président rappelle à l'Assemblée qu'en septembre 2025, la CASUD a lancé une consultation ayant pour objet l'acquisition et la livraison de bennes amovibles pour les points d'apport volontaire autonome (PAVA) et les déchetteries de la CASUD.
Le marché est composé de 5 lots. Chaque lot est un accord-cadre mono- attributaire sans montant minimum mais avec un montant maximum annuel, défini comme suit :
Montant
su: : maximum Lot Désignation annuel
(en €EHT)
1 Aequistion et livraison de bennes amovibles ouvertes de 30 150 000
2 Acquisition et livraison de bennes amovibles ouvertes 250 000 renforcées de 20 m°
Acquisition et livraison de bennes amovibles avec toit 3 : à 50 000 hydraulique manuel de 30 m
Acquisition et livraison de bennes amovibles renforcées avec 4 - . à 80 000 toit hydraulique manuel de 20 m
5 neduisition et livraison de bennes amovibles ouvertes de 15 60 000
1. Caractéristique du marché
I s’agit d'un marché public de fournitures.
La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
IE s’agit d'un accord-cadre à bons de commande passé conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il s’agit d’un marché alloti.
Il ne s’agit pas d’un marché à tranches.
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics.
a) Durée du marché
La durée de laccord-cadre court à compter du 1er janvier 2026, ou de sa notification si celle-ci est postérieure, jusqu'au 31 décembre 2026 et dans la limite des montants maximums annuels.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d'Agglomération du Sud |
Chacun des lots est renouvelable trois (3) fois par tacite reconduction, pour
une période d'un an calquée sur l'année civile (soit jusqu'au 31 décembre 2029). En i
cas de reconduction, les montants maximums annuels seront également reconduits. l
Le Pouvoir Adjudicateur prend par écrit la décision de ne pas reconduire le marché. Il informera le titulaire de sa décision par lettre recommandée avec accusé réception au plus tôt trois (3) mois avant la fin de la durée de validité du marché.
Le titulaire ne peut refuser sa reconduction.
b) Délai d'exécution
Le délai de livraison, correspondant au délai d'exécution du bon de commande, est laissé à l'initiative du candidat. Celui-ci devra l'indiquer à l'Acte d'Engagement, sans toutefois dépasser les délais maximums suivants :
1 mois maximum pour une livraison de 1 à 10 caissons,
2 mois maximum pour une livraison supérieure à 10 caissons.
c) Lieu de livraison
La livraison des bennes sera réalisée (franco de port) à l'adresse suivante : Direction de l'Environnement et du Cadre de Vie (DECV), 18 bis rue d'Espagne, 97430 Le Tampon.
IL Imputation budgétaire
Le marché sera imputé sur le Budget principal de la CASUD.
Ligne d’imputation : 2188 DECV.
Le présent marché sera financé par les fonds propres de la CASUD et éventuellement par une subvention du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).
ll. Passation du marché
a) Enregistrement des pièces relatives à la candidature et à l'offre
Le 21 octobre 2025, les membres de la Commission Ad Hoc dont le représentant délégué du Pouvoir Adjudicateur ont procédé à l'ouverture des plis et ont enregistré les pièces relatives à la candidature et à l'offre.
b) Analyse, sélection des candidatures et attribution dans le cadre du marché n°A25.028 « Acquisition et livraison de bennes amovibles pour les PAVA et déchetteries de la CASUD »
Le 04 novembre 2025, les membres de la Commission d'Appel d'Offres présents dont le représentant délégué du Pouvoir Adjudicateur ont décidé :
D'une part,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pt
HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 117
de valider l'analyse des candidatures effectuées par le service opérationnel,
de proposer au représentant du Pouvoir Adjudicateur de sélectionner les candidatures suivantes :
Lots Candidats
BENNE BOURBON
BENNE BOURBON
BENNE BOURBON
BENNE BOURBON
BENNE BOURBON RON
|—
D'autre part,
d'attribuer les lots suivants dans la limite des montants maximums annuels, sous réserve que les candidats fournissent les pièces de
régularité fiscale et sociale :
Montants
Lots Candidats maximum annuels
(en € HT)
1 BENNE BOURBON 150 000
2 BENNE BOURBON 250 000
3 BENNE BOURBON 50 000
4 BENNE BOURBON 80 000
5 BENNE BOURBON 60 000
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le lot n° 1 du marché n° A25.028 « Acquisition et livraison de bennes amovibles pour les PAVA et déchetteries de la CASUD »,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat BENNE BOURBON,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le marché,
- d'approuver le lot n° 2 du marché n° A25.028 « Acquisition et livraison de bennes amovibles pour les PAVA et déchetteries de la CASUD »,
- d'autoriser le Président où le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat BENNE BOURBON,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d'Agglomération du Sud
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le marché,
d'approuver le lot n° 3 du marché n° A25.028 « Acquisition et livraison
de bennes amovibles pour les PAVA et déchetteries de la CASUD »,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit
marché avec le candidat BENNE BOURBON,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le
marché,
d'approuver le lot n° 4 du marché n° A25.028 « Acquisition et livraison
de bennes amovibles pour les PAVA et déchetteries de la CASUD »,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit
marché avec le candidat BENNE BOURBON,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le
marché,
d'approuver le lot n° 5 du marché n° 425.028 « Acquisition et livraison
de bennes amovibles pour les PAVA et déchetteries de la CASUPD »,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit
marché avec le candidat BENNE BOURBON,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le
marché.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
I : 974-249740088-20251212-PY CC
2024 - 119
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve le lot n° 1 du marché n° A25.028 « Acquisition et livraison
de bennes amovibles pour les PAVA et déchetteries de la CASUD »,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit
marché avec le candidat BENNE BOURBON,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
-autorise le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le
marché,
- approuve le lot n° 2 du marché n° A25.028 « Acquisition et livraison
de bennes amovibles pour les PAVA et déchetteries de la CASUD »,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat BENNE BOURBON,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le marché,
- approuve le lot n° 3 du marché n° A25.028 « Acquisition et livraison
de bennes amovibles pour les PAVA et déchetteries de la CASUD »,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit
marché avec le candidat BENNE BOURBON,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le
marché,
- approuve le lot n° 4 du marché n° A25.028 « Acquisition et livraison de bennes amovibles pour les PAVA et déchetteries de la CASUD »,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit
marché avec le candidat BENNE BOURBON,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le
marché,
- approuve le lot n° 5 du marché n° A25.028 « Acquisition et livraison
de bennes amovibles pour les PAVA et déchetteries de la CASUD »,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit
marché avec le candidat BENNE BOURBON,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
ID : 974-249740088-20251212-PV CC07112026
Communauté d’Agglomération du Sud
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire,
-autorise le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le
marché.
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT DE SIGNER LES LOTS 1 ET 2 DE LA
PROCEDURE DU MARCHE N° A25.022 « ACQUISITION
ET LIVRAISON DE BACS ROULANTS ET DE LEURS
PIÈCES DETACHEES POUR LA COLLECTE DES
DECHETS MENAGERS »
AFFAIRE N° 40 - 20251107
Le Président rappelle à l'assemblée qu'en septembre 2025, la CASUD a lancé une
consultation ayant pour objet l'acquisition et la livraison de bacs roulants et de leurs pièces détachées pour la collecte des déchets ménagers.
Pour rappel, le marché initialement lancé sous la référence A24.021 a été déclarée
sans suite pour les motifs d'intérêt général par décision n° 2024/02 en date du
17/10/2024. En effet, le marché A21.032 « Acquisition et livraison de bacs roulants et
de leurs pièces détachées pour la collecte des déchets ménagers » courait jusqu'au
31 décembre 2025.
l. Caractéristiques du marché
I! s’agit d'un marché public de fournitures.
Le marché comporte deux (2) lots géographiques.
[ne s’agit pas d'un marché à tranches.
Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum annuel mais avec un maximum annuel de :
500 000 € HT pour le lot 1,
300 000 € HT pour le lot 2.
Chaque lot fera Fobjet d’un marché qui sera conclu avec un seul opérateur
économique qui pourra être un groupement momentané d’ entreprises solidaire ou conjoint.
a) Décomposition en lots
Procès-verbal de Ia séance du Conseïl communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 121
Le présent marché est alloti en deux (2) lots géographiques :
Lot 1 : Tampon / Entre-Deux,
Lot 2 : Saint-Philippe / Saint-Joseph.
b) Durée du marché
La durée du marché court à compter du 1er janvier 2026, ou de sa notification si celle-ci est postérieure, jusqu’au 31 décembre 2026 et dans la limite du montant maximum annuel.
Il est renouvelable trois fois (3) par tacite reconduction, pour une période d’un an calquée sur l'année civile (jusqu’au 31 décembre 2029).
En cas de reconduction, le montant maximum annuel sera également reconduit.
Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de ne pas reconduire le marché. Il informera le titulaire de sa décision par lettre recommandée avec accusé réception au plus tôt deux (2) mois avant la fin de la durée de validité du marché. Le titulaire ne peut refuser sa reconduction.
Une période de préparation de deux (2) mois comprise dans la durée du marché, est prévue pour les opérations préalables au démarrage du service (fabrication et approvisionnement des bacs roulants et pièces détachées, formation du personnel, la mise en service du logiciel de gestion ainsi que la fabrication des éléments de signalétique.…).
c) Lieu d'exécution
Les fournitures seront livrées sur le territoire de la CASUD qui comprend les communes du Tampon, de lEntre-deux, de Saint-Joseph et de Saint-Philippe.
d) Délai d'exécution
Le titulaire dispose alors d'un délai de cinq (5) jours ouvrables après réception de la demande formalisée de la CASUD pour assurer la livraison et mise en place des bacs, toutes quantités confondues.
Cependant, concernant l'acquisition et la livraison des bacs, un délai de deux (2) mois sera accordé au titulaire pour l'exécution du premier bon de commande (ou listing).
IL Imputation budgétaire
L'imputation budgétaire de ce marché est la suivante : Budget principal. Ligne d'imputation: Le présent marché est financé par les fonds propres de la Communauté d'agglomération du Sud.
IL Procédure de passation
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d’Agglomération du Sud
a) Enregistrement des pièces relatives à la candidature et à l'offre
Le 23 octobre 2025, les membres de la Commission Ad Hoc dont le représentant
délégué du Pouvoir Adjudicateur ont procédé à l'ouverture des plis et ont enregistré
les pièces relatives à la candidature et à l'offre.
b) Analyse, sélection des candidatures et attribution dans le cadre des lots 1 et
2 du marché n°A25.022 « Acquisition et livraison de bacs roulants et de leurs
pièces détachées pour la collecte des déchets ménagers »
Le 04 novembre 2025, les membres de la Commission d'Appel d'Offres présents
dont le représentant délégué du Pouvoir Adjudicateur ont décidé :
S'agissant du lot n° 1 « Tampon / Entre-Deux »,
D'une part,
de valider l'analyse des candidatures effectuées par le service
opérationnel,
de proposer au représentant du Pouvoir Adjudicateur de sélectionner les
candidatures suivantes : OTTO ENVIRONNEMENT et La Réunion Villes
Propres.
D'autre part,
d'attribuer le lot n°1 du marché n°A25.022 « Acquisition et livraison de
bacs roulants et de leurs pièces détachées pour la collecte des déchets
ménagers » au candidat OTTO ENVIRONNEMENT pour les prix indiqués
dans le bordereau des prix unitaires et, ce dans la limite dans la limite du
montant maximum annuel de 500 000 € HT, sous réserve que le candidat
fournisse les pièces de régularité fiscale et sociale.
S'agissant du lot n° 2 « Saint Philippe / Saint-Joseph »,
D'une part,
de valider lanalyse des candidatures effectuées par le service
opérationnel,
de proposer au représentant du Pouvoir Adjudicateur de sélectionner les
candidatures suivantes : OTTO ENVIRONNEMENT et La Réunion Villes
Propres.
D'autre part,
d'attribuer le lot n° 2 du marché n° A25.022 « Acquisition et livraison de
bacs roulants et de leurs pièces détachées pour la collecte des déchets
ménagers » au candidat OTTO ENVIRONNEMENT pour les prix indiqués
au bordereau des prix unitaires et, ce dans la limite dans la limite du
montant maximum annuel de 300 000 € HT, sous réserve que le candidat
fournisse les pièces de régularité fiscale et sociale.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
Il est donc proposé à l'Assemblée :
d'approuver le lot n° 1 du marché n° A25.022 « Acquisition et livraison de bacs roulants et de leurs pièces détachées pour la collecte des déchets ménagers »,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat OTTO ENVIRONNEMENT,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes les pièces relatives à cette affaire,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le marché,
d'approuver le lot n° 2 du marché n° A25.022 « Acquisition et livraison de bacs roulants et de leurs pièces détachées pour la collecte des
déchets ménagers »,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat OTTO ENVIRONNEMENT,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes les pièces relatives à cette affaire,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le marché.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve le lot n° 1 du marché n° A25.022 « Acquisition et livraison de bacs roulants et de leurs pièces détachées pour la collecte des déchets ménagers »,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat OTTO ENVIRONNEMENT,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
ID : 974-249740088-20251212-PV CC07112026
Communauté d’Agglomération du Sud
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes les pièces relatives à cette affaire,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le
marché,
- approuve le lot n° 2 du marché n° A25.022 « Acquisition et livraison
de bacs roulants et de leurs pièces détachées pour la collecte des
déchets ménagers »,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat OTTO ENVIRONNEMENT,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes les
pièces relatives à cette affaire,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le
marché.
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT DE SIGNER LES LOTS 1 ET 2 DU MARCHE
A25.013 « RECENSEMENT DU PATRIMOINE DES
AFFAIRE N° 41 - 20251107 OUVRAGES HYDRAULIQUES PAR LEVES
TOPOGRAPHIQUES DANS LE CADRE DE
L’ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX
PLUVIALES DE LA CASUD »
Affaire retirée de l’ordre du jour
Le Président indique que l'offre soumise dans le cadre de ce marché public
apparaissant comme anormalement basse, des clarifications auprès de l'entreprise sont nécessaires.
L'affaire n° 41-20251107 exigeant des compléments, elle est par conséquent retirée
de l'ordre du jour et sera examinée lors d'une prochaine séance.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
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ID : 974-249740088-20251212-PV CC07112026
2024 - 125
AFFAIRE N° 42 - 20251107
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT DE SIGNER LES LOTS 1 ET 2 DE LA
PROCEDURE DU MARCHE N° A25.030 « MARCHE DE
PRESTATION D’INSERTION ET DE QUALIFICATION
PROFESSIONNELLE POUR L'ENTRETIEN D'ESPACES
VERTS ET DE PARTIES COMMUNES SUR LES ZAE
SITUEES SUR LES COMMUNES DE SAINT-JOSEPH ET
DU TAMPON »
Affaire retirée de l’ordre du jour
Le Président indique que la procédure d'appel d'offres ouvert relative à la consultation n° A25.030 « Marché de prestation d'insertion et de qualification professionnelle pour l'entretien d'espaces verts et de parties communes sur les ZAE situées sur les communes de Saint-Joseph et du Tampon » est déclarée sans suite pour cause d'infructuosité en raison de la présence d'une seule offre, déclarée irrégulière.
Aussi, l'affaire n° 42-20251107 est de ce fait retirée de l’ordre du jour dans l'attente d'une nouvelle consultation.
AFFAIRE N° 43 - 20251107
CONVENTION DE GESTION ENTRE LA CASUD ET LA
COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE POUR L'ENTRETIEN
DES ARRETS DE BUS SUR LA COMMUNE DE SAINT-
PHILIPPE
Le Président rappelle que par délibération du Conseil communautaire du 8 février 2013, les statuts de la CASUD ont été modifiés pour inscrire dans ses compétences facultatives la compétence d'installation et d'entretien du mobilier lié aux transports urbains, cette modification statutaire ayant été actée par arrêté n° 1477/SG/DRCTCV/1 du Préfet de la Réunion.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d’Agglomération du Sud
Dans ce cadre, la CASUD exerce notamment la compétence relative à la
mise en place, la maintenance et le nettoyage des abris-bus, en lien avec
l'exploitation du réseau de transport intercommunal et des services de mobilité
durable.
De plus, et pour des raisons de proximité territoriale, de réactivité et
d'efficacité opérationnelle, il est opportun que certaines opérations d'entretien
courant soient assurées directement par les services techniques des communes
membres, dans un cadre formalisé par convention.
La CASUD et la Commune de Saint-Philippe souhaitent que soient confiées
aux services techniques communaux de la Ville, les missions d'entretien des abris-
bus et de leurs abords, sur le territoire de la Commune de Saint-Philippe, dans les
conditions prévues par la convention ici présentée.
Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales (CGCT), notamment ses
articles L. 5211-17, L. 5216-7-1 et L. 5215-27 ;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2511-1 et
suivants ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) ;
Il est donc proposé à l'Assemblée :
-_ d'autoriser la signature de la convention de gestion entre la CASUD et
la Commune de Saint-Philippe pour l’entretien des arrêts de bus sur la
commune de Saint-Philippe,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
I : 974-249740088-20251212-PY CC
Après en avoir délibéré (M. RIVIERE Olivier, ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire) à l'unanimité des suffrages exprimés,
- autorise la signature de la convention de gestion entre la CASUD et la Commune de Saint-Philippe pour l'entretien des arrêts de bus sur la commune de Saint-Philippe,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
2024 - 127
REGULARISATION DES MODIFICATIONS DU MARCHE
DE MAITRISE D'ŒUVRE RELATIF A LA CONSTRUCTION
D'UN RESERVOIR ET A LA REHABILITATION DE LA
GALERIE DRAINANTE DE GRAND GALET À LANGEVIN
AFFAIRE N° 45 - 20251107
Le Président rappelle à FAssemblée que la Communauté d'Agglomération du Sud a lancé en appei d'offres ouvert une consultation ayant pour objet une mission de maîtrise d'œuvre complète. Celle-ci porte sur la construction d'un réservoir et la réhabilitation de la galerie drainante de Grand Galet à Langevin (commune de Saint-
Joseph).
Le marché a été notifié le 7 octobre 2011 au groupement conjoint SAFEGE (mandataire) / IDR / COPLAN OI, pour un montant de 188 290 € HT porté à 200 989,16 € HT par 3 avenants successifs (6,74 % d'augmentation).
Le premier avenant datant d'avril 2013, prenait en compte le transfert juridique de « COPLAN OI » vers GINGER Ingénierie, puis vers GRONTMI, et enfin
vers OTEIS (structure actuelle).
Le deuxième avenant actait en juillet 2017, des ajustements de programme pour respecter l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux, et fixait parallèlement les honoraires et délai supplémentaires du maître d'œuvre.
Le troisième avenant actait le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre à l'issue des études d'avant-projet en application de la loi n° 85-704 dite loi MOP et de l'article 7.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP),
sans incidence financière.
En février 2022, un acte dénommé marché complémentaire a été conclu pour un montant de 72 650,00 € HT. Ce marché complémentaire, qui n’a pas donné lieu à une délibération du conseil communautaire, portait sur :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
ID : 974-249740088-20251212-PV CC07112026
Communauté d'Agglomération du Sud
* la rémunération de prestations supplémentaires en phase VISA du fait de
la prolongation de la période de préparation pour un montant de 8 900 €
AT ;
* des prestations supplémentaires faisant suite à l'intervention de la DEAL
et de l'ARS pour un montant de 63 750 € HT, comprenant l'intervention de
deux sous-traitants à hauteur de 8 000 €.
Or, flordonnance n° 2018-899 a supprimé la notion de marché
complémentaire anciennement définie à l’article 35 du code des marchés publics. En l'espèce, l8 marché complémentaire doit donc nécessairement être requalifié en
avenant au marché public initial.
Il est donc nécessaire de régulariser cette modification par une délibération
du Conseil Communautaire.
Le 5 septembre dernier, un avenant n° 4 au marché initial a été approuvé par
le conseil communautaire ayant pour effet d'augmenter de 33,94 % le montant du
marché initial, le portant à hauteur de 252 189,16 € HT.
Cet avenant n° 4 découle de l'achat d’un terrain par la CASUD ayant
entrainé une redéfinition du projet. S'agissant du lot n° 1, cette modification a
entrainé un changement d'implantation des ouvrages et équipements, une nouvelle
demande de permis de construire, des compléments de confortement et des
modifications des ouvrages et équipements. Pour le lot n° 2, un accompagnement pour la reprise et la redéfinition du projet est nécessaire pour tenir compte des
nouvelles contraintes liées à la sécurité du personnel à l'intérieur de la galerie.
Cependant, cet avenant n° 4 ne fait aucune mention d'un « marché
complémentaire » antérieur.
Dans la mesure où le marché complémentaire, qualifié comme tel, n’a,
s'agissant d’un marché complémentaire, pas fait l'objet d’un passage ne conseil
communautaire, il convient, puisqu'il s'agissait d’un avenant, de régulariser son
passage, et plus généralement régulariser l'impact global de toutes les modifications intervenues.
L’avenant intitulé « avenant 2022 » et conforme à l'articte R2194-2 du code
de la commande publique dès lors que les prestations supplémentaires qui n'étaient
pas prévues, ne pouvaient être confiées à un autre opérateur et respectent le seuil
de 50 % du montant du marché initial.
En conclusion, il est nécessaire de procéder à la régularisation du marché
complémentaire, en le requalifiant en avenant, et de présenter l'ensemble des
modifications antérieures ainsi que leurs incidences financières dans l'avenant n° 4 modifié, conformément au tableau de suivi ci-après.
Ne : 5 Montant Cumul :. | Variation N avenant . Objet €HT) (E HT) LL (%)
Marché initial Marché de maitrise d'œuvre | 200 00! 188 290,00 0% Grand Galet
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 129
nc ‘ re Montant Cumul | Variation N° avenant : Objet “ÉHT) (£ HT) (%)
Avenants 1 à 3 Ajustements techniques divers 12 699,16 200 989,16 | +6,74 %
Avenant 2022 (requalifié)| Prestations complémentaires 72 650,00 273 639,16 | +38,58 %
Avenant n°4 (2025) Achat terrain! rédéfinition | &4 :60 00 | 324 839,16 | +27,19 % ouvrages
Le montant total actualisé du marché de maîtrise d'œuvre après l'avenant
n° 4 modifié s'élève désormais à 324 839,16 € HT.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
d'approuver la requalification du « marché complémentaire » conclu en
2022 avec le maître d'œuvre en avenant au marché initial, portant ainsi
le montant du marché à 273 639,16 € HT,
d'approuver le montant actualisé du marché de maîtrise d'œuvre à
324 839,16 € HT et la modification à opérer sur l'avenant 4,
d'autoriser le Président à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire et à accomplir tout acte dans le cadre de cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve la requalification du « marché complémentaire » conclu en
2022 avec le maître d’œuvre en avenant au marché initial, portant
ainsi le montant du marché à 273 639,16 € HT,
- approuve le montant actualisé du marché de maîtrise d'œuvre à
324 839,16 € HT et la modification à opérer sur l'avenant 4,
- autorise le Président à signer tout document ou pièce se rapportant à
cette affaire et à accomplir tout acte dans le cadre de cette affaire.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE TRANSFERT DE
AFFAIRE N° 46 - 20251107 GESTION D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC
DE LA COMMUNE DU TAMPON
Le Président rappelle que dans le cadre de sa compétence de mobilité telle
que définie à l’article L. 5216-5, 1, 2° du code général des collectivités territoriales,
la communauté d'agglomération du SUD (ci-après « CASUD ») porte un projet de
réalisation d'une gare routière de la Plaine des Cafres, sur le territoire de la
commune membre du Tampon.
Par convention signée le 9 décembre 2024 en application des
dispositions de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des
personnes publiques, la Commune du Tampon a transféré à la CASUD la gestion
des parcelles cadastrées section DH n° 111, 105 et 924 lui appartenant en vue de la
réalisation et de l'exploitation de la gare routière.
Postérieurement à la signature de cette convention, la CASUD et la
Commune du Tampon ont convenu, d'un commun accord, que la parcelle
cadastrée section DH n° 924 cesserait d'être affectée à la réalisation et à
l'exploitation de la gare routière et qu'elle serait donc restituée à la commune.
L'avenant dont il est question, conclu en vertu de l'article 10 de la convention
initiale, a pour objet d'acter cette modification.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver lavenant à la convention de transfert de gestion d'une
dépendance du domaine public de la Commune du Tampon,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 -131
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve l'avenant à la convention de transfert de gestion d’une dépendance du domaine public de la Commune du Tampon,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DU
AFFAIRE N° 47 - 20261107 REGLEMENT SANITAIRE DE LA FOURRIERE ANIMALE
Le Président rappelle à l'Assemblée, qu'en vertu de l’article L. 211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), l'intercommunalité doit disposer d’une fourrière établie sur son territoire apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.
Par délibération n° 41-20241004 en date du 04 octobre 2024, la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) a décidé la reprise de la gestion de la fourrière animale intercommunale par les services de la CASUD à compter le 1e" janvier 2025.
Afin de tenir compte de ces changements, il y a lieu de définir les conditions d'utilisation de ces équipements à travers un règlement intérieur et un règlement sanitaire.
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.211-24 et R.211-11 à R.211-18,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-9-2 et L.2131-1,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) de La Réunion,
Vu la délibération n° 41-20241004 du 04 octobre 2024 relative à la reprise de la gestion de la fourrière animale intercommunale par la CASUD à compter
du 1' janvier 2025,
Considérant la nécessité de fixer un règlement intérieur et un règlement sanitaire définissant les conditions d'utilisation et de fonctionnement de la fourrière intercommunale,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
ID : 974-249740088-20251212-PV CC07112026
Communauté d'Agglomération du Sud
Il'est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le règlement intérieur et le règlement sanitaire de la
fourrière ainsi que les nouveaux tarifs,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve le règlement intérieur et le règlement sanitaire de la
fourrière ainsi que les nouveaux tarifs,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
MISE EN PLACE DU TRAVAIL DE NUIT AU SEIN DE LA
AFFAIRE N° 48 - 20251107 BRIGADE FOURRIERE ANIMALE
Le Président rappelle que par délibération n° 41-04102024 du Conseil
communautaire du 04/10/2024, la gestion de la fourrière intercommunale a été
reprise par la CASUD. Depuis, un travail important a été entrepris pour structurer le service et améliorer la qualité des interventions. Cependant, malgré ces progrès, la problématique des chiens errants la nuit demeure préoccupante, notamment dans les Zones rurales et d'élevage des communes membres de la CASUD (Le Tampon,
Saint-Joseph, Saint-Philippe et Entre-Deux).
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Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 133
Ces chiens, livrés à eux-mêmes, se regroupent pour chasser ou se nourrir, provoquant de plus en plus d'attaques sur les cheptels. Ces incidents ont un impact économique et moral considérable sur les éleveurs, déjà fortement sollicités, et alimentent un sentiment d'insécurité croissant dans les quartiers périphériques et les zones agricoles.
De plus, le service est régulièrement appelé après les heures de bureau, parfois tard dans la soirée ou en pleine nuit, pour des chiens blessés, errants ou capturés par des administrés. Ces sollicitations récurrentes traduisent une réalité : le phénomène d'errance se manifeste majoritairement la nuit, période pendant laquelle la fourrière n'a aujourd’hui aucune présence physique sur le terrain.
Face à ce constat, la mise en place d’une brigade de nuit s'impose comme une évolution indispensable du service.
Cette brigade interviendra de 22h00 à 5h00 sur l'ensemble du territoire de la CASUD.
Ses missions seront à la fois opérationnelles et stratégiques :
assurer une intervention rapide lors des signalements nocturnes d'animaux errants ou dangereux ;:
prévenir les attaques de cheptels par une présence régulière et dissuasive sur le terrain ;
réaliser un repérage précis des zones à risque, des meutes actives et des déplacements d'animaux errants, afin de préparer les actions de capture, de prévention et de sensibilisation menées le jour.
Les agents seront intégrés dans un système de roulement jour/nuit avec un planning équilibré et conforme à la réglementation du travail de nuit. Deux agents interviendront chaque nuit en binôme, disposant d’un véhicule utilitaire et du matériel spécifique pour les interventions nocturnes (lampes, filets, cages, équipements de sécurité).
Cette nouvelle organisation vise à professionnaliser et renforcer la capacité d'action du service, tout en améliorant sa réactivité et son efficacité. Elle s'inscrit également dans une évolution progressive vers une présence H24, garantissant une couverture complète du territoire et une meilleure continuité du service public.
Les bénéfices attendus sont immédiats :
- réduction du nombre d'attaques de cheptels et d'incidents liés à l’errance nocturne ;
- amélioration de la sécurité des éleveurs, des habitants et des animaux ; - repérage de terrain plus précis, permettant des interventions de jour plus
ciblées et plus efficaces ;
-_ valorisation de l'image de la CASUD et de la fourrière intercommunale comme un service moderne, engagé et proche du terrain.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d’Agglomération du Sud
Dans cette perspective, les modalités de travail de nuit s'établissent comme ci-
après :
Article 1 : Définition
Le travail de nuit s'entend comme tout travail accompli entre 22 heures et 5 heures, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
* Article 2 : Bénéficiaires
Les dispositions de la présente délibération s’appliquent aux agents affectés à
la brigade fourrière, lorsque les nécessités de service les conduisent à
travailler tout ou partie de la période comprise entre 22 heures et 5 heures. i
* Article 3 : Organisation du temps de travail
L'organisation du travail de nuit fait l'objet d'un planning établi par le
responsable de service. Les agents de nuit bénéficient du repos quotidien
minimum de 11 heures entre deux services. Les horaires de travail sont
intégrés dans le respect du cycle annuel de 1 607 heures.
*_ Article 4 : Compensation du travail de nuit
Les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures donnent lieu :
+ __ soit à une indemnité spécifique de travail de nuit,
* soit à un repos compensateur équivalent, selon les modalités précisées
par l’autorité territoriale, après avis du CST.
Le taux de l’indemnité horaire de travail de nuit est fixé par décret n° 61-467
du 10 mai 1961, à savoir une indemnité de nuit de 0,17 € par heure, portée en
cas de travail intensif à 0,80 €.
Article 5 : Heures supplémentaires
Lorsque le service de nuit entraîne un dépassement du cycle de travail
hebdomadaire où annuel, les heures effectuées au-delà sont rémunérées au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), dans les
conditions réglementaires en vigueur.
* Article 6 : Entrée en vigueur et dispositions transitoires
La présente délibération prend effet à compter du son approbation.
Les services accomplis antérieurement dans la période de nuït, pourront faire lobjet d’une régularisation à titre rétroactif selon les modalités définies par
l'autorité territoriale.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L611-1 et
suivants relatifs à l’organisation du temps de travail des agents publics ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
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Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État, applicable par analogie à la fonction publique territoriale en l'absence de dispositions spécifiques ;
Vu décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité spécifique de travail de nuit ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 30/10/2025 ; Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public de la fourrière animale, notamment en période nocturne ;
Considérant qu'il convient d'encadrer juridiquement l’organisation et la compensation du travail de nuit des agents concernés ;
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver l'instauration du travail de nuit pour la brigade fourrière, conformément aux modalités définies ci-dessus (plage horaire,
organisation, compensation),
-_ d'approuver le barème de l'indemnité horaire de travail de nuit ainsi que
éventuelle compensation en repos, dans les conditions prévues,
- d'approuver la régularisation, le cas échéant, à titre rétroactif, des heures de nuit déjà effectuées par les agents depuis la mise en place des
interventions nocturnes,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve l'instauration du travail de nuit pour la brigade fourrière, conformément aux modalités définies ci-dessus (plage horaire,
organisation, compensation),
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
ID : 974-249740088-20251212-PV CC07112026
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- approuve le barème de l’indemnité horaire de travail de nuit ainsi que
l’éventuelle compensation en repos, dans les conditions prévues,
- approuve la régularisation, le cas échéant, à titre rétroactif, des
heures de nuit déjà effectuées par les agents depuis la mise en place
des interventions nocturnes,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIENS
AFFAIRE N° 49 - 20251107 MEUBLES ET IMMEUBLES AU BENEFICE DE
L'ASSOCIATION « TI LOU »
Le Président rappelle que la Communauté d'Aggiomération du Sud
(CASUD) a la compétence en matière d’errance animale, de lutte contre la
divagation des chiens et chats sur son territoire.
Dans le cadre de cette compétence, le marché A25.017 relatif à la « Gestion
du refuge animalier de la CASUD » a été lancé et attribué à l'Association « TI LOU ».
Dans le cadre de son exécution, et conformément aux pièces
constitutives du marché, précisément les Cahiers des clauses administratives
particulières (CCAP) et des clauses techniques particulières (CCTP), il y a lieu de
conventionner sur la mise à disposition des biens au bénéfice du titulaire du marché.
A ce titre, la CASUD entend mettre à disposition de l'Association « TI LOU »
des biens meubles et immeubles lui appartenant pour l'exécution du marché de
gestion du refuge animalier intercommunal. Le détail des biens mis à disposition se trouve dans la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pendant toute la durée
d'exécution du marché. Elle s'exécute dans le cadre des dispositions prévues à la convention de mise à disposition.
Il est précisé que cette mise à disposition n'emporte pas de transfert de
propriété, les biens mis à la disposition de l'Association restant la pleine propriété de la CASUD.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 137
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article
L. 2122-21,
Vu les pièces constitutives du marché A25.017, notamment le CCAP et le i CCTP,
Vu la convention de mise à disposition de biens meubles et immeubles ! annexée,
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'autoriser la signature de la convention de mise à disposition de biens meubles et immeubles au bénéfice de l'Association «TI LOU» ,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- autorise la signature de la convention de mise à disposition de biens : meubles et immeubles au bénéfice de l’Association «TI LOU» , |
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d’Agglomération du Sud
BIENS MIS À LA DISPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
AFFAIRE N° 50 - 20251107 ILEVA EN ETAT D'EPAVES — CESSION A TITRE
GRATUIT
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|
Le Président rappelle que par délibération n° ‘14-20170922 du
22 septembre 2017, la Communauté d'Agglomération du Sud a mis à disposition des
biens immeubles et meubles au Syndicat Mixte de Traitement des déchets de la
Microrégion Sud et Ouest de la Réunion (ILEVA) affectés à l'exercice de la
compétence traitement des déchets.
l'est précisé que cette mise à disposition ne constituait pas un transfert en |
pleine propriété mais seulement un changement d'affectataire du domaine public.
Le Président rappelle également que par délibération n° 10-20230901 du 1°
septembre 2023, là Communauté d'Agglomération du Sud a approuvé la mise à la
réforme des biens mis à disposition du Syndicat Mixte ILEVA ainsi qu’à la sortie de
son patrimoine de ces mêmes biens.
Cette délibération était motivée par l'état de grande vétusté des biens mis à
disposition qui ne peuvent plus être utilisés.
Il est rappelé que la mise à la réforme d’un bien consiste à le sortir de l'actif i
pour sa valeur nette comptable en cas de démolition, de destruction ou de mise hors
service d’une immobilisation résultant d’un acte volontaire (mise au rebus d'un bien
devenu obsolète) où d'un événement indépendant de ia volonté de la collectivité,
sans qu'il ait de contrepartie financière.
L'opération de mise à la réforme est une opération d'ordre non budgétaire
constatée par le comptabie. Aucune inscription budgétaire n'est requise.
Les biens concernés avec leurs dates d'acquisition, valeurs brutes,
amortissements et valeurs nettes se déclinent comme suit :
Année de
Immobilisations N° inventaire | mise en Valeur . d’achat service
Broyeur DURATECH HD9 20042188001 184 700 € |
Broyeur MENART P145 DS mobile 20082158002 2007 |157 939,75€
Cribleur rotatif MENART TR1535 20072158009 2007 112 507 €
Shargeur téléscopique MERLO P26.6- 20042188009 2008 50 500 €
Ensemble modulaire de 45 m2 station Broyage PDC Tr 20102138001 2011 85 089,74 €
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pt
HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 139
En complément de la délibération n° 10-20230901 du 1° septembre 2023, approuvant la mise à la réforme des biens mis à disposition ainsi qu'à leur sortie de son patrimoine, la présente délibération a pour objectif d'autoriser la cession à titre gratuit des biens ci-dessus détaillés au Syndicat Mixte ILEVA. La cession gratuite s'explique par l'état de grande vétusté des biens en état d'épaves les rendant impropres à leur utilisation.
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
- d'autoriser la cession à titre gratuit des biens mis à la disposition du : Syndicat Mixte ILEVA dont la liste figure ci-avant,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- autorise la cession à titre gratuit des biens mis à la disposition du Syndicat Mixte ILEVA dont la liste figure ci-avant,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Procès-verbal de ia séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d’Agglomération du Sud
Pub le
ID : 974-249740085-20251212-PY CCO71 12026 AU
AFFAIRE N° 51 - 20251107 REFORME D'UN VEHICULE DE SERVICE DECLARE ECONOMIQUEMENT IRREPARABLE
Le Président informe l’Assemblée
après, propriété de la CASUD :
de la mise en réforme du véhicule ci-
Désignation du Sinistre déclaré
Coûts estimatifs des
réparations (rapport Valeur vénale du
véhicule de l'expertise en véhicule
annexe)
Citroën C3 1.2
PURETECH 12V -
immatriculé GD-222- | Accident de la , À circulation le 9257,98 € HT,
YC affectée au pôle 4108/2025 soit 10044,90 € TTC | … 2755,76 € HIT, de proximité du sud Impact à l'avant
du avant démontage soit 950,00 € TTC
Sauvage, mise en véhicuie circulation le
31/12/2021
Le coût prévisionnel des réparations étant supérieur à la valeur du véhicule
avant sinistre, les conditions des articies L.327-1, L.327-2 et L.327.3 du Code de la
route, ainsi que celles de l'arrêté ministériel du 3 avril 1998, sont applicables.
En conséquence, l'expert a déclaré le Véhicule Reconnu Economiquement
lrréparable (V.R.A.D.E.). Le véhicule est ainsi immobilisé administrativement avec
une interdiction de circuler.
Deux solutions s'offrent à la collectivité :
+ Solution 1 : la CASUD cède le véhicule à son assureur pour un montant
correspondant à la valeur vénale estimée avant sinistre,
* Solution 2 : la CASUD conserve le véhicule en vue d'une éventuelle
réparation, la sortie de la procédure VR.AD.E. (Véhicule Reconnu
Economiquement lrréparable) n'étant possible qu'après contre- expertise confirmant la conformité des réparations et contrôle technique
renforcée par la D.R.E.A.L. (Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement).
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L. 5211-9 et suivants,
Vu le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la gestion du patrimoine
mobilier des collectivités territoriales,
Vu le rapport d'expertise établi le 29 août 2025 par le cabinet Expertise &
Concept La Réunion concluant à la déclaration d'un véhicule économique
irréparable (VR.A.D.E.),
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 141
Vu la proposition d'indemnisation de la compagnie d'assurance en date du 29 août 2025 correspondant à la valeur vénale du véhicule,
Il'est donc proposé à l'Assemblée :
- de prononcer la réforme du véhicule Citroën C3 1.2 PURETCH 12V immatriculé GD-222-YC, déclaré économiquement _ irréparable (V.R.AD.E) à la suite d’un accident survenu le 4 août 2025,
- d'approuver la sortie de ce bien de l'inventaire du patrimoine mobilier
de la collectivité,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à effectuer toutes démarches nécessaires à la cession, à la destruction et à la perception de l'indemnité d'assurance.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- prononce la réforme du véhicule Citroën C3 1.2 PURETCH 12V immatriculé GD-222-YC, déclaré économiquement irréparable (V.R.A.D.E) à la suite d’un accident survenu le 4 août 2025,
- approuve la sortie de ce bien de l'inventaire du patrimoine mobilier
de la collectivité,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire et à effectuer toutes démarches
nécessaires à la cession, à la destruction et à la perception de
lindemnité d'assurance.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Regi lecure le 1812/2025
DS Publié le
HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d’Agglomération du Sud i
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| MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA
REALISATION DES TRAVAUX DE SECURISATION DE LA
AFFAIRE N° 23 - 20251107 CALE DE HALAGE A SAINT-PHILIPPE - APPROBATION
DU COMPTE-RENDU ANNUEL D’ACTIVITE (CRAC)
ARRETE AU 31/12/2024
Le Président rappelle que la CASUD souhaite, sur le territoire de la
Commune de Saint-Philippe, réhabiliter, sur le site de la Marine la cale de mise à
l'eau afin de faire perdurer une activité artisanale et économique considérée comme
traditionnelle : le secteur de la pêche.
Dans cet objectif et de créer à terme une véritable filière des métiers de la
mer sur un territoire dont la zone côtière est considérée comme une des plus
poissonneuses de l'île, la CASUD a défini le cadre d’un projet portant sur la
réalisation d’une cale de mise à l'eau accompagné d’un bassin d’apaisement et
d'infrastructures connexes (boxes pêcheurs, bacs de dessalage des moteurs, zone
de stockage des barques, poissonnerie…).
Par délibération n° 03-20180518 en date du 18 mai 2018, la CASUD a confié
à la SPL Maraina un mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de ce projet.
La mission de la SPL porte d'une manière générale, sur l'organisation de la
gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération.
Conformément à l'article 12.2 de la convention de mandat, un compte-rendu
annuel d'activité doit être présenté tous les ans. Ce compte rendu, établi sur la base
des opérations comptables arrêtées au 31 décembre 2024, est composé d’un état
d'avancement et d’un bilan prévisionnel de l'opération, de l'évolution de ce bilan. L'ensemble de ces éléments est annexé à la présente délibération.
Le bilan financier prévisionnel approuvé au CRAC 2024 est de
5 752 251,30 € TTC et il se décompose comme suit :
Bilcn approuvé Cumurrégié Fréviionner Proposition intituté PP Engags + avenont| Ta 2ao2 RES
ES LL ÉCTETES x : EEE TEE ne cet RATES CETTE TE RENNES RÉ ALES TS RE ARE MT AIT Mr 5 É 3100 Honoraires cle MOE
2200 Honoraires pour topographie et baihymélriques
[3210 Honoraires études géatechniques
[3220 Hanoraïres bureau de conträte exteme
3240 Honoraires ce CSPS
3250 Honorgires autres études
[3800 Révisions de prix
ARENA SEEN E EN ki i s FREE PEUX 4170 Révisions 130 200,00] 4200 Travaux Tranche 1 3 255 000,00] 4210 Travaux Tranche 2 1 040 732001 4901 Tolérence MOE et aléas 383 035,33} ÉS REMUNERATIONS DU MANDATAIRE. È : ÉTÉTAERNE LES IS110 Rémunération SPL Mardina 817 112 17 1298 195 106. 118 00 317 11295!
[5800 Révisions 11 735,93) F1 735,93] 11 735,93]
£ L Er PRES DE k PES vs)
6101 Communication, concertation et reprographie + 1 500,00! 3 050,94]
6104 Publication ef insertion dans la presse , : jé 3 595,67| 10 850,00]
ES u 12. : ; lsomé 57622
LENS ru Le EXTÉRTTAES ÉRÉEIE US
ü
100 Justification des Dépenses {Appel de foncis} 462 182,34] 4961 220.08] 5 423 402.42]
101 Rémunération mandataire 210 842.13] 318 006.75 328 848.88] 7
p
ET 52 116,25
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d’ Agglomération du Sud 2024 - 143
L'année 2024 a permis :
- la mise à jour du dossier d'autorisation environnementale, Dossier DUP et
Dossier de demande de Concession du DPM,
- d’acter la délibération motivée, justifiant que le projet de sécurisation de la cale de halage déroge au RNU dans le cadre de l'exception au titre de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 — art.78,
- le dépôt des dossiers d’Autorisation Environnementale Unique, Demande de Concession du DPM et Déclaration d'Utilité Publique auprès des services de la DEAL qui ont jugé complets les dossiers,
- la mise au point sur les procédures réglementaires à mener sur l'opération, - la consultation, l'attribution, l’autorisation de signer et la notification du marché « Mission de bornage dans le cadre de la procédure de distraction des terrains sous régime forestier (ONF) vers le Domaine Public Maritime (DPM) ».
Il n'y a pas eu d'évolution entire le bilan approuvé en Conseil Communautaire du
26/07/2024 et le nouveau bilan proposé pour l'année 2025. Le montant total des
dépenses du bilan proposé reste identique au montant total des dépenses du bilan
approuvé, c'est-à-dire 5 752 251.30 euros TTC.
Le Compte-Rendu Annuel d'activité de l'exercice 2024 est joint en annexe à
cette délibération.
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le compte-rendu annuel d'activité (CRAC) de l'opération de
travaux de Cale de halage à Saint Philippe arrêté au 31/12/2024,
comprenant le plan de financement prévisionnel actualisé s'élevant à
5 752 251,30€ TTC,
- d'autoriser le Président à signer tout document ou pièce se rapportant à
cette affaire et à accomplir tout acte dans le cadre de cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
A la demande du Président, Monsieur Doris CARASSOU, Directeur Général des Services, précise que le CRAC ne fait pas partie des documents impliquant une obligation de déport pour les élus.
En effet, la législation n'impose le déport qu'en cas de décision relative à un marché
public, à la désignation d'un représentant, à sa rémunération ou à une aide
quelconque. Ce qui n’est pas le cas ici.
ll note que Monsieur HUET choisit, par précaution, de ne pas participer à la
discussion, tout comme le Maire du Tampon, Monsieur Patrice THIEN AH KOON, qui pourra toutefois rester s'il le souhaite. Il précise qu’une autre délibération à venir portera sur un marché public, pour laquelle ces élus devront effectivement se retirer.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. THIEN AH KOON Patrice et M. HUET Henri-Claude
en tant que membres du Conseil d'administration de la SPL Maraina ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle) à Funanimité
des suffrages exprimés,
- approuve le compte-rendu annuel d'activité (CRAC) de l’opération de
travaux de Cale de halage à Saint Philippe arrêté au 31/12/2024,
comprenant le plan de financement prévisionnel actualisé s’élevant à
5 752 251,30 € TTC,
- autorise le Président à signer tout document ou pièce se rapportant à
cette affaire et à accomplir tout acte dans le cadre de cette affaire.
MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LES ETUDES
DE DANGER DES SYSTEMES D’ENDIGUEMENT SUR LE
AFFAIRE N° 24 - 20251107 TERRITOIRE DE LA CA SUD DANS LE CADRE DE LA
GEMAPI - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL
D’ACTIVITE (CRAC) ARRETE AU 31/12/2024
Le Président rappelle que dans le cadre de la Loi NoTRE et à la suite du transfert de la compétence GEMAPI, la CASUD exploite 3 digues de classe C et 26 digues de
classe D.
A ce titre et dans le cadre de ses obligations réglementaires, la CASUD a réalisé des
études de sûreté et sécurité sur les ouvrages de classe D.
Concernant les ouvrages de classe C, la réglementation impose à la CASUD de :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d’ Agglomération du Sud 2024 - 145
Mettre en place une organisation afin d'assurer la surveillance et l'exploitation des digues ;
Réaliser une Visite Technique Approfondie de ces digues.
Par délibération n° 19-20230517 en date du 17 mai 2023 la CASUD a confié à la SPL Maraïna un mandat d'études de danger des systèmes d'endiguement sur le territoire de la CASUD.
La convention a pour objet, en application des dispositions des articles L2410-1 à L2432-2 du Code de la Commande Publique, de confier à la Société Publique Locale Maraïna, qui l’accepte, ie soin de réaliser au nom et pour le compte de la collectivité et sous son contrôle, les opérations nécessaires au respect des obligations ci-après :
Respect des obligations réglementaires relatif aux 3 digues de classe C :
la finalisation de l'étude de danger de la Ravine Jean Petit :
la surveillance et l'exploitation des digues pour une durée de 5 ans.
Respect des obligations réglementaires relatif aux 26 digues de classe D :
la réalisation des Visites Techniques Approfondies des ouvrages ;
la surveillance et l'exploitation des digues pour une durée de 5 ans, c’est-à- dire une visite par digue et par an ainsi qu’une visite lors d'épisodes cycloniques ou de fortes crues (dans la limite de 5 visites par digue sur une durée de 5 ans).
Les missions du mandataire
Conformément aux dispositions prévues à l’article L2422-6 du code de la commande publique, les attributions confiées au Mandataire portent sur les éléments suivants :
la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
la préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de géotechnique et hydrogéologie ainsi que le suivi de son exécution ;
l'approbation des rapports de Visites Techniques Approfondies des ouvrages
(VTA) ;
l'approbation du plan de surveillance et d'exploitation des ouvrages ; la surveillance des ouvrages.
Définition des missions du mandataire
La mission de la SPL Maraina est la suivante :
Recueil des données, des études précédemment réalisées ;
Préparation du/des marchés permettant de réaliser les Visites Techniques Approfondies (VTA) :
Lancement des consultations, analyse des offres et attribution des marchés ; Suivi technique, administratif et financier des marchés ;
Suivi et pilotage des études, qualité et délais ;
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Regi lecure le 1812/2025
Publié le
SS
HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d’ Agglomération du Sud
- Analyse des rendus ;
-_ Présentation des études à la CASUD :
* Proposition d’un plan d'organisation de la surveillance par ouvrage ; + Accompagnement de la CASUD auprès des services de l'Etat ;
Suivi et pilotage des opérations de surveillance pendant 5 ans ;
+ Etablissement d’un rapport annuel de surveillance chaque année ; *__ Vérifications ponctuelles des ouvrages lors de fortes crues ou cyclones (dans la limite de 5 visites par digue sur une durée de 5 ans).
Conformément à la convention de mandat, un compte-rendu annuel d'activité doit
être présenté tous les ans.
Le bilan prévisionnel approuvé au CRAC 2024 est le suivant :
Ma AUS 0 CRETE 4 679,04 067,60 61 435,46 948 181,50
DANSA TUE) pi 00 Cp RN) 6 749 88 970,00 (3 LAN F (LL
1310 Honoraiïres d'études 743 225,00 432 806,50] 26 749,31 88 970,00 627 505,69) 743 225,00!
[1 [Ce] ERP 94 106,50 4 266,30 43 097,00 CL ] 94 106,50
5130 Rem de mandat 194 106,50] 194 106,50 24 266,30 43 097,00 126 743,20] 194 106,50
R R 0 850,00 663,4 CORRE CT 0 850,00
6102 Frais de Publicité 10 850,00) 3.663,43 3 663,43] 7 186,57 10 850,00
R 1] AL) Û CRT] 43 097,00 6 818,20 TA Û
Fo lpée Li ACDC ) DEAR 4 266,30 43 097,00 CHA 8 181,50
7100 lusiification des Dépenses {Appel de fonds} 754 075,00! 754 075,00) 150 000,00! 730 818,20 88081820) 126 743,20]
7101 Rémunération du mandataire 194 106,50 194 106,50 24 266,30) 4 097,00) 67 363,30) -126 743,20
OLD .
Montant prévisionnel global de l'opération arrêté à 873 900,00 € HT, soit
948 181,50 € TTC.
L'année 2024 a permis :
- la relance de la consultation pour des prestations de maitrise d'œuvre dans le
cadre des Visites Techniques Approfondies :
- la notification du marché « Mission de Visite Technique Approfondie (VTA) »;
- le démarrage de la mission de Visite Technique Approfondie (VTA);
- la réalisation des premières visites des différentes ravines sur le territoire
concerné.
L'année 2025 devra permettre :
- de poursuivre les Visites Techniques Approfondies ;
- de compléter la base de données sur les différentes digues;
-__ de lister et valider le classement des différentes digues.
Il n'y a pas eu d'évolution entre le bilan approuvé en Conseil Communautaire le
04/10/2024 et le nouveau bilan proposé pour Fannée 2025. Le montant global des
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC
Î;
l
l|
î
}
Î
Î I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 147
dépenses du bilan proposé reste identique au montant total des dépenses du bilan approuvé, c'est-à-dire 948 181.50 euros TTC.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
d'approuver le Compte Rendu Annuel d'Activité (CRAC) de l'opération « Etudes de danger des systèmes d'endiguement sur le territoire de la CASUD dans le cadre de la GEMAPl» arrêté au 31/12/2024, comprenant le plan de financement prévisionnel actualisé s'élevant à
873 900,00 € HT, soit 948 181,50 € TTC,
+ d'autoriser le Président à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire et à accomplir tout acte dans le cadre de cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. THIEN AH KOON Patrice et M. HUET Henri-Claude en tant que membres du Conseil d'administration de Ia SPL Maraina ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle) à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve le Compte Rendu Annuel d'Activité (CRAC) de l'opération « Etudes de danger des systèmes d’endiguement sur le territoire de la CASUD dans le cadre de la GEMAPI» arrêté au 31/12/2024, comprenant le plan de financement prévisionnel actualisé s’élevant à 873 900,00 € HT, soit 948 181,50 € TTC,
- autorise le Président à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire et à accomplir tout acte dans le cadre de cette affaire.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
ID : 974-249740088-20251212-PV CC07112026
Communauté d'Agglomération du Sud
MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA
REALISATION DES TRAVAUX DE TRAITEMENT DES
AFFAIRE N° 25 - 20251107 CRUES DE LA RIVIERE DES REMPARTS -
APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL
D’ACTIVITE (CRAC) ARRETE AU 31/12/2024
Le Président rappelle que la Ville de Saint-Joseph est traversée par la rivière des
Remparts qui draine la partie sud du massif de la Fournaise, dans une zone soumise
à une pluviométrie très importante et à des crues très violentes.
De plus, une partie des berges est soumise à un risque d'effondrement réel. Le plan
de prévention des risques (PPR) affecte une part significative du territoire communal,
notamment des zones déjà construites.
En raison de ces risques d'inondation mais surtout d'effondrement de berges, un
plan de prévention des risques naturels a été élaboré. Il définit notamment une zone « rouge », inconstructible de part et d'autre des berges de la rivière des Remparts.
Dans ce contexte très contraignant, la Commune de Saint-Joseph, soumise à une
croissance forte, s’est lancée dans une démarche volontaire de reconquête de son
centre-ville.
Une étude de projet urbain a été réalisée en 2004 et validée par ia Collectivité. Elle
préconise une densification et une extension du Centre-Ville, enjambant la rivière des Remparts, faisant de celui-ci non plus une rupture dans le tissu urbain mais une
liaison entre les deux rives.
Ainsi, l'endiguement de la rivière des Remparts est devenu un enjeu et un préalable
majeur pour la protection des biens et des personnes ainsi que pour le
développement de la Commune.
Par délibération n° 1 en date du 21 mars 2013, la Commune de Saint-Joseph a
confié à la SPL MARAINA un mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des
travaux de traitement des crues de la rivière des Remparts.
Sa mission porte d'une manière générale sur lorganisation de la gestion
administrative, technique, financière et comptable de l'opération.
Une convention précisant notamment les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement a été signée entre la SPL MARAINA et la
Commune.
Par délibération respectives, la Commune de Saint-Joseph et la CASUD {affaire n°
19-20180928), cette convention a été transférée de la Commune de Saint-Joseph à fa CASUD.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
Conformément à l'article 12.2 de la convention de mandat, un
d'activité doit être présenté tous les ans.
IL
Envoyé en préfecture le 18/1
Reg:
Publié le
3 : 974-249740085-20251212-PV
2025
lecure le 1812/2025
pes
5C07112025-AL
Le bilan prévisionnel approuvé au CRAC 2024 est le suivant :
2024 - 149
compte-rendu annuel
Intitulé
E DÉPENSES
EXO TAN Re ANNE
[3100 Honoraires de MOE
(3120 Autres études
(2210 Honoraires de géotechnicien
|3220 Honoraîres de contrôle extérieur
(3240 Honoraires de CSPS
18290 Honoraires de Géomèlre
3800 Révision des prix
14110 franche 1
4111 Tranche 2
14112 Aménagement des berges
Hï13 Convention SEOR
4114 Travaux d'urgence impérieuse
4170 Révisions
4180 Tolérance Moe
[4181 imprévus
ÉEIT TEETEUT
51 10 Rémunération SPL Maraina
(5800 Révisions
ETES
101 Reprographie
6102 Supports de communication
6104 Publication et insertion clans la presse
SOLDE
724 995,52]
65 742,09)
Blon approuvé
enc
22 511 530,80
Engagé+ Avenant
EMEA
PLAT LR
1188 617,13] 1 232 399,96|
43 759,46] 48 527,34]
39 943.89) 354 283,97
272 299,00) 309 018,85]
26 680,13; 28 379.53
89 289.7 42 523,12
86 034,85|
19.638 597,56 ° 16.509 094,19,
11326 650,26] 10 863 938,84]
2126 694,03] 2 095 708,09]
2 835 984,93] 2809 811,25]
4 678.89 45787,00|
692 396,01
2 092 003,44
464 542,73
543 043,08] 1 953,00]
LÉCEETAN LTÉE
724 995,94]
Cumulrégé | Fréviionnel Proposition
au 31/12/2024 2025 | Aude Nouveau Blan | Ecort
LACIETCRET LES) | LÉUAUENUS PAL ELU
1 825 450,61. k 80:570,00| Tr É EUX
1156 925.55 75 475,00] 1 232 400,55) 43 781,42]
48 147,5 48 147.59) 4 388,13
267 929,90] 42013,9?] 209 743,89 |
172 525,86] 75 991,72] 248 517,58] -43 781,42]
27 482,37) 434500 31 827.37] 5 147.24)
62 523,12] 12 599,51 75 122,63] -14 166,74]
871622 750.00 90 666,22]
17330 920.57
10 949 181,80)
2126 694,08)
2 190 694,76]
44 186,00)
2018 211,48]
1 958,00]
752 599,83
74 884,39
LEURS
343,95
1 669,66)
45 570.00° CRT
3 660,00! 343,95]
11 428,69| 1 669,66)
30 451.31 30 491.31
CET EL
PRE OUR ET TES
L'année 2024 a permis :
30 491,31
Er
PÉUE Ou
100 Justification desDépenses {Appel de fonds} 21 720 793,19] 24 600 458,00] 19 925 641,08 7101 Rémunération du mandataire 790 737.61 7249 752 599,63] CEE
RU LEE TE
23127094
150 00000! 169 092.17
5492.89
87239600)
20 00000! 264,64
46454273
541 090,08]
EL] ETES
w ve 2 21628]
200000)
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3 306,06]
975908]
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Pr Mr
26 204 " 1 577 808,79
2 064 ï 2 216,28]
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11 180 452,26] 846 198,00]
2 126 694,09
2 489 786,99 -846 198,00]
49 678,89)
692 396,00] 672 396,00)
2080 861,14 -1 142,80]
464 542,73)
543 043,08]
EE
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76 884,27
45 570,00!
3 650,00)
11 428,47
30 491,31
EE
GET
22:51 530/80| É
21 70? 650.89 +15 342.
801 879,91 11 142,20]
- de réaliser des études complémentaires suite au cyclone BELAL et les incidences sur la rue Amiral Lacaze et les berges de la Rivière des Remparts, - la réalisation de la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale pour la mise à double sens de la rue Amiral Lacaze,
- de valider en concertation avec la DEAL les travaux de purge de consolidation d’une partie des berges effondrée lors du cyclone Belal,
- de finaliser les travaux d'aménagement des berges,
- de réceptionner les travaux d'aménagement des berges,
- d'engager la Garantie de Parfait Achèvement sur les travaux d'aménagement des berges,
- la transmission à la Préfecture de la note « Porter à connaissance » établi par
CINORKIS, Coordinateur Environnemental, ainsi que les rapports d'inspection établis par l'écologue pour une demande de dérogation à la réglementation sur
les espèces protégées,
- la notification des DGD aux marchés de travaux des lots N°1 « Centre-Ville » et
N°2 « Dépôt Goyaves »,
- la réunion de lancement portant sur le plan d'action de l'EDD,
- la consultation, l'autorisation de signer et la notification du marché de travaux
de confortement de rive droite de la Rivière des Remparts — Urgence
impérieuse,
- la poursuite des négociations foncières pour le compte de la Commune sur
l'aménagement des berges.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC
l
||
l
Î
| Pub le
ID : 974-249740085-20251212-PY CCO71 12026 AU
Communauté d'Agglomération du Sud
L'année 2025 devra permettre :
- de lever les réserves faisant suite aux travaux d'aménagement des berges,
- de poursuivre le suivi de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) sur les
travaux d'aménagement des berges,
-__ le suivi des travaux d’effondrement à la suite au cyclone Belal,
-__de finaliser les études de dangers sur le traitement des crues de la Rivière des
Remparts.
Les évolutions entre le bilan approuvé en Conseil Communautaire le 26/07/2024 et le
nouveau bilan proposé pour l'année 2025 sont les suivantes :
> Honoraires opérationnels
> Ligne 3100 — Honoraires de MOE : Cette ligne passe de 1 188 619,13 € TTC à
1 232 400,55 € TTC, soit une augmentation de 43 781,42 € TTC qui se justifie par
l'affectation de crédits supplémentaires provenant de la Ligne 3220 - Honoraires de Contrôle Extérieur. Cette affectation se justifie par des missions complémentaires ajouté au marché du MOE pour suivre les travaux d’effondrement ;
> Ligne 3120 — Autres Etudes: Cette ligne passe de 43 759,46 € TTC à 48 147,59 €
TTC, soit une augmentation de 4 388,13 € TTC qui résulte de la mise à jour des
marchés et ie règlement du CAC ;
> Ligne 3210 — Honoraires de Géotechnicien : Cette ligne reste inchangée. Elle est de 309 943,89 € TIC ;
> Ligne 3220 — Honoraires de Contrôle Extérieur : Cette ligne passe de 292 299,00 € TTC à 248 517,58 € TTC, soit une diminution de 43 781,42 € TTC afin de pouvoir
affecter des crédits supplémentaires à la Ligne 3100 - Honoraires de MOE;
> Ligne 3240 — Honoraires de CSPS: Cette ligne passe de 26 680,13 € TTC à
31 827,37 € TTC, soit une augmentation de 5 147,34 € TTC qui résulte de la mise à
jour des marchés et l'intégration du nouveau marché de PREVENTIO pour les
travaux d’effondrement ;
> Ligne 3290 — Honoraires de Géomètre : Cette ligne passe de 89 289,37 € TTC à
75 122,63 € TTC, soit une diminution de 14 166,74 € TTC qui se justifie l'affectation
des crédits supplémentaires sur les lignes 3120 Autres études, 3240 Honoraires du
CSPS et 3800 Révisions :
> Ligne 3800 — Révision des prix : Cette ligne passe de 86 034,85 € TTC à 90 666,22 €
TTC, soit une augmentation de 4 631,37 € TTC qui résulte la mise à jour des
révisions sur les différents marchés d'études.
Le montant total des dépenses du poste Honoraires opérationnels reste identique au montant total des dépenses du bilan approuvé, c'est-à-dire 2 036 625,83 € TTC.
>Travaux
La Commune a approuvé une réalisation des travaux en 2 tranches :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
ID : 974-249740085-20251212-PY CCO71 12026 AU
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 151
- Tranche 1 : Travaux de confortement contre les crues et de protection contre le risque de submersion - Centre-ville + dépôt Goyave. Cette tranche correspond à la fusion des anciennes Tranche 1 (Protection contre le risque de submersion - Centre-ville — Radier fusible — Marché n° 1), Tranche 2 (Travaux de confortement contre les crues - Centre-ville 1ère phase — Marché n° 2 - Phase 1) et Tranche 3 (Travaux de confortement contre les crues - Centre-ville 2° Phase + dépôt Goyave - Marché n° 2 - Phase 2) ;
- Tranche 2: Travaux d'aménagements urbains - Centre-ville. Cette tranche correspond désormais à l’ancienne Tranche 4.
> Ligne 4110 — Tranche 1: Cette ligne passe de 11526650,26 € TIC à 11 180 452,26 € TTC, soit une diminution de 346 198,00 € TTC afin de pouvoir affecter des crédits supplémentaires à la Ligne 4114 - Travaux d'urgence impérieuse (ligne nouvelle). Cette affectation se justifie par des travaux d'urgence et la mise à
jour des marchés ;
> Ligne 4112 — Aménagement des berges : Cette ligne passe de 2 835 984,93 € TTC à 2 489 786,93 € TTC, soit une diminution de 346 198,00 € TTC afin de pouvoir affecter des crédits supplémentaires à la Ligne 4114 — Travaux d'urgence impérieuse (ligne nouvelle). Cette affectation se justifie par des travaux d'urgence et la mise à jour des
marchés ;
> Ligne 4114 — Travaux d'urgence impérieuse: Cette ligne est nouvelle. Elle est de 692 396,00 € TTC.
> Ligne 4170 — Révisions : Cette ligne passe de 2 092 003,44 € TTC à 2 080 861,14 € TTC, soit une diminution de 11 142,30 € TTC afin de pouvoir affecter des crédits supplémentaires à la Ligne 5800 — Révisions (Rémunération du mandataire).
Le montant total des dépenses du poste Travaux passe de 19 638 597,36 € TTC à 19 627 455,06 € TTC, soit une diminution de 11 142,30 € TTC.
> Rémunérations du mandataire
> Ligne 5110 — Rémunération SPL Maraina : Cette ligne reste inchangée. Elle est de 724 995,52 € TTC ;
> Ligne 5800 — Révisions : Cette ligne passe de 65 742,09 € TTC à 76 884,39 € TTC, soit une augmentation de 11 142,30 € TTC qui se justifie par la mise à jour des révisions sur le rémunération du mandataire.
Le montant total des dépenses du poste Rémunérations du mandataire passe de
790 737,61 € TTC à 801 879,91 € TTC, soit une augmentation de 11 142,30 € TTC.
> Autres dépenses
Toutes les lignes restent inchangées.
Le montant total des dépenses du poste Autres dépenses reste identique au montant total des dépenses du bilan approuvé, c'est-à-dire 45 570,00 € TTC.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
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Communauté d'Agglomération du Sud
Conclusion : Le montant total des dépenses du bilan proposé au 01/01/2025 reste
identique au montant total des dépenses du bilan approuvé en Conseil
Communautaire le 26/07/2024, c'est-à-dire 22 511 530,80 € TTC.
Il'est donc proposé à l'Assemblée :
d'approuver le compte-rendu annuel d'activité (CRAC) de l'opération de
travaux de traitement des crues de la rivière des Remparts arrêté au
31/12/2024, comprenant le plan de financement prévisionnel actualisé
s'élevant à 22 511 530,80 € TTC,
d'autoriser le Président à signer tout document ou pièce se rapportant à cette
affaire et à accomplir tout acte dans le cadre de cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. THIEN AH KOON Patrice et M. HUET Henri-Claude
en tant que membres du Conseil d'administration de la SPL Maraina ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle) à l’unanimité
des suffrages exprimés,
- approuve le compte-rendu annuel d'activité (CRAC) de l’opération de
travaux de traitement des crues de la rivière des Remparts arrêté au
31/12/2024, comprenant le plan de financement prévisionnel
actualisé s’élevant à 22 511 530,80 € TTC,
- autorise le Président à signer tout document ou pièce se rapportant à
cette affaire et à accomplir tout acte dans le cadre de cette affaire.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 153
ZAE BASSE VALLEE À SAINT-PHILIPPE -
AFFAIRE N° 26 - 20251107 CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE CONFIEE À LA SPL MARAINA
Le Président rappelle :
- les termes de la loi NOTRe et notamment, la compétence des EPCI en
matière de développement économique à compter du 1° janvier 2017,
ainsi que les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT :
création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire, promotion du fourisme, dont le
création d'offices de tourisme ;
- que la CASUD est un territoire en plein développement et qu'il convient
de soutenir la structuration de son tissu économique majoritairement
composé de TPE et PME ;
- que par délibération n° 17-20221202 en date du 02 décembre 2022, la
CASUD a fait l'acquisition d'une parcelle d'une superficie de
3,7751 ha pour la création d'une zone d'activité économique.
Le Président indique que :
- des études préliminaires ont commencées et notamment, les études
géotechniques ;
- des consultations sont en phase de lancement pour préciser les
besoins des entreprises (superficies foncières attendues, location ou
vente, besoins en matière de locaux d'entreprise, approche
environnementale et réglementaire, étude capacitaire…).
Le terrain est situé dans le périmètre historique du cimetière de Basse
Vallée. Des échanges ont été engagés en amont avec les services de l'État,
notamment la DAC OI, afin d'anticiper d'éventuels enjeux archéologiques.
Un arrêté préfectoral n° 1402-2025 en date du 5 août 2025 porte prescription
et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAE de Basse Vallée.
Le Président informe qu'il appartient à l'État de désigner le prestataire pour la
réalisation du diagnostic archéologique.
L'INRAP {Institut National de Recherches Archéologiques Préventives) a
ainsi été désigné pour cette mission.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL |
Communauté d’Agelomération du Sud l
Le Président indique que la CASUD s’acquittera d’une somme de vingt-deux
mille six cent cinquante euros et soixante centimes (22 650,60 €) et qu’il s’agit d'une L
redevance d'archéologie préventive.
Le programme d'occupation de la ZAE s’articulerait autour des activités
suivantes :
- installation d'entreprises (25 000 m2) :
- déchetterie de 3 000 m° ;
- Services techniques de la commune de 5 000 m° :
-_ programme d’immobilier d'entreprises : 3 000/4 000 me ;
Le Président rappelle que :
- la CASUD est actionnaire de la SPL Maraïna,
- cette situation permet à la CASUD de passer des marchés selon la
procédure dite “in House”, marché sans publicité.
En application des dispositions des artictes L2410-1 et L2432-2 du code de
la commande publique, la CASUD souhaite confier un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée à la SPL Maraïna pour la mise en œuvre opérationnelle du projet dans sa
globalité, et ce, jusqu'à la garantie de parfait achèvement des ouvrages.
La convention de maîtrise d'ouvrage déléguée confie au mandataire le soin
de réaliser au nom et pour le compte de la CASUD et sous son contrôle, les études
et travaux relatifs au projet d'aménagement selon les modalités et l'enveloppe
financière précisées dans la convention.
Conformément aux dispositions prévues à l'article L2422-6 du code de la
commande publique, les attributions confiées au mandataire portent sur les éléments
suivants :
- la définition des conditions administratives et techniques selon
lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
- la recherche de financement, le montage et le suivi de l'instruction des
dossiers de demande de subvention éventuels ;
- la préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de
l'attributaire, du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de
son exécution ;
- l'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du
maître d'œuvre ;
- la préparation, la passation, la signature, après approbation du choix
des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de
leur exécution ;
- le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des
marchés publics de travaux ;
-_ la réception de l'ouvrage.
La mission confiée au mandataire porte sur l'organisation de la gestion
administrative, technique, financière et comptable de l'opération.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d "Agglomération du Sud 2024- 155
A l'issue des études pré-opérationnelles réalisées par le mandataire, ce dernier proposera à la CASUD plusieurs modèles économiques de réalisation de la zone d'activité de Basse Vallée.
Durée du mandat
La convention entrera en vigueur à la date de notification au mandataire et s'achèvera à l'issue de la période de parfait achèvement des ouvrages.
Enveloppe financière de l'opération (hors acquisition foncière)
L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération est de 6 589 700 € HT, soit 7 149 824,50 € TTC (y compris la rémunération du mandataire).
Les coûts de travaux y compris les honoraires techniques et de commercialisation sont estimés à 6 330 000 € HT, soit 6 868 050 € TTC.
La rémunération du mandataire est estimée à 259 700 € HT, soit 281 774,50 € TTC pour l'ensemble de l'opération.
Le bilan prévisionnel de l'opération permettant de préciser les montant de rémunération du mandataire ainsi que les différents chapitres du projet d'aménagement est en pièce annexe.
Le projet de convention de mandat est également en pièce annexe.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le programme de l'opération relative au projet d'aménagement de la ZAE de Basse Vallée à Saint-Philippe,
- d'approuver le montant prévisionnel de flopération arrêté à 6 589 700 € HT, soit 7 149 824,50 € TIC,
-_ d'approuver le montant de rémunération du mandataire fixé à 259 700 €
HT,
- d'approuver la convention de mandat à passer entre la SPL Maraïna et la CASUD,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président rappelle que les élus siégeant à la SPL Maraina ne doivent pas participer au vote de cette affaire. Les élus concernés n'ont pas participé aux débats et ont quitté la saile.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025à 9h00 - DCRC I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d’ Agglomération du Sud
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. THIEN AH KOON Patrice et M. HUET Henri-Claude
en tant que membres du Conseil d’administration de la SPL Maraina ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle) à l'unanimité
des suffrages exprimés,
- approuve le programme de l'opération relative au projet
d'aménagement de la ZAE de Basse Vallée à Saint-Philippe,
- approuve le montant prévisionnel de l’opération arrêté à 6 589 700 € HT, soit 7 149 824,50 € TTC,
- approuve le montant de rémunération du mandataire fixé à 259 700 € HT,
- approuve la convention de mandat à passer entre la SPL Maraïna et la CASUD,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LES
« TRAVAUX DE VOIE URBAINE DU TAMPON -
APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL
D’ACTIVITE (CRAC) ARRETE AU 31/12/2023
AFFAIRE N° 37 - 20251107
Le Président rappelle à FAssemblée que par délibération du 24 février 2017, le
Conseil communautaire a confié à la SPL Maraina un mandat de maîtrise d'ouvrage
pour les « Travaux de la voie urbaine du Tampon ».
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Regi lecure le 1812/2025
Kece Publié le
HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 157
Le périmètre de l'opération porte sur une voie urbaine structurante d'environ 5 km phasée en deux tranches, destinée à la desserte de la gare routière et à l'amélioration de la circulation urbaine.
Ce projet de voie urbaine intègre un TCSP répondant à la volonté politique de valorisation du transport en commun. Cette nouvelle voie fera partie intégrante des voies structurantes du réseau routier de la collectivité à court terme.
La mission de la SPL porte d’une manière générale, sur l'organisation de la gestion administrative, technique, financière et comptable de l’opération.
Le contrat comprend ainsi :
- la gestion des contrats de maîtrise d'œuvre,
- la préparation du choix des entreprises, la signature des contrats de travaux -_ la gestion des contrats de travaux,
- le versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et des
travaux,
- la préparation à la réception de l'ouvrage,
-_ l'assistance à la recherche de financement.
L'article 13 de la convention de mandat prévoit que le mandataire présente chaque année un Compte Rendu Annuel d'Activité afin d'examiner les conditions de : réalisation du contrat. :
Ce compte rendu, établi sur la base des opérations comptables arrêtées au 31 décembre 2024, est composé d’un état d'avancement et d’un bilan prévisionnel de l'opération, de l'évolution de ce bilan. L'ensemble de ces éléments est annexé à la
présente délibération.
Le bilan prévisionnel de l'opération approuvé le 26 juillet 2024 s'élève à
50 490 868,77 € HT, soit 54 782 592,64 € TTC.
tiré
a150 Honsroires MOE- RÈg emert ME BAT 02824 19 29858 246 59032
329 Honcraires études géotechriques 63 146,80) £ Sé7 AS 48 51428
54 860,65 afésté 47 888,81
S220 Horsroires études acoutiques 26 290,00 172465 2e 014,65
3249 Horcroires de Gees 82 258.06 ÉLUS 325 90007
8450 Honoraires études ropograpriques 38.490,00 a 844,65 26 206,65 3,7% E 8é107
&S2,04 |
re A4 847 681,44) 5812 048.67 AS 857 880.11
2008 334,08 17071010 Z1FF DATE
2e
794 07349
25 553,49 27 508.44
RTE Meter DA ! ME
195 Pubicoron er isa or dore IS presse 15 585 24. 1 548.60 1721442
éioe Sommuroction, concertation et repcograpiie 5 999,00 48500 $22507
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
En 2024, plusieurs étapes structurantes ont été conduites, dont :
la contractualisation d'un avenant au marché de MOE (OMEGA), 2° Tranche,
pour la réalisation du complément de l'inventaire écologique, l'actualisation du dossier d'autorisation environnementale et la rédaction du CNPN :
la contractualisation d’un avenant au marché de MOE (SAFEGE) portant sur la
modification du bassin de rétention des eaux pluviales, et suite aux demandes
de la DEAL, la reprise de la conception du réseau EP et la réalisation d’une
modélisation 1D du Bras de Douane ;
l'instruction du dossier d'autorisation environnementale par la DEAL ;
la poursuite de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale
unique ;
la rédaction du CNPN par la MOE :
la poursuite des acquisitions foncières à l'amiable :
la finalisation du dossier d'enquête parcellaire par la Commune :
Fattribution, l'autorisation de signer et la notification des marchés de travaux
pour la 2° tranche, alloti en 5 lots ;
l'attribution, l'autorisation de signer et la notification du marché « Complément
de relevés topographiques Bras de Douane » :
la demande de compléments de la DEAL ;
le dépôt de la demande de subvention FEDER.
Les évolutions entre le bilan approuvé en Conseil communautaire le 26/07/2024 et le
nouveau bilan proposé pour l'année 2024 sont les suivantes :
+ Honoraires opérationnels
a La« Ligne 3190
— Honoraires MOE -— Règlement MO : Cette ligne passe de
246 320,32 € TTC à 246 647,45 € TTC, soit une augmentation de 327,13 €
TTC qui résulte de la contractualisation des marchés de Moe ainsi que des
révisions ;
Ligne 3250 — Honoraires études topographiques : Cette ligne passe de
36 336,65 € TTC à 37 166,68 € TTC, soit une augmentation de 830,03 € TTC
qui se justifie par les dépenses réalisées ;
Ligne 3290 — Honoraires autres études : Cette ligne passe de 74 814,79 €
TTC à 66 069,40 € TTC, soit une diminution de 8 745,39 € TTC qui se justifie
par la compensation des dépenses engagées sur d’autres postes ;
Ligne 3800 — Révisions des prix : Cette ligne passe de 75 210,21 € TIC à
82 798,44 € TTC, soit une augmentation de 7 588,23 € TTC qui se justifie par
la réalité des révisions :
Les autres lignes restent inchangées.
Le montant total des dépenses du poste Honoraires opérationnels reste identique au montant total des dépenses du bilan approuvé, c'est-à-dire
2 258 627, 03€ TTC.
+ Travaux
+ Toutes les lignes restent inchangées.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d’ Agglomération du Sud 2024 - 159
Le montant total des dépenses du poste Travaux reste identique au montant total des dépenses du bilan approuvé, c'est-à-dire 51 679 744,33 € TTC.
+ Rémunération du Mandataire
< + Ligne 5110 —- Rémunération : Cette ligne passe de 794 073,40 € TTC à
789 217,61 € TTC, soit une diminution de 4 855,79 € TTC qui se justifie par l'affectation de crédits supplémentaires à la Ligne 5800 — Révisions ;
«
+ Ligne 5800 — Révisions : Cette ligne passe de 27 508,44 € TTC à 32 364,23 € TTC, soit une augmentation de 4 855,79 € TTC qui se justifie par la réalité des révisions.
Le montant total des dépenses du poste Rémunération du mandataire reste identique au montant total des dépenses du bilan approuvé, c'est-à-dire
821 581,84€ TTC.
° Autres dépenses
+ Ligne 6101 — Publication et insertion dans la presse : Cette ligne passe de 17 214,44 € TTC à 18 749,87 € TTC, soit une augmentation de 1 535,43 € TTC qui se justifie à la réalité des dépenses ;
+ Ligne 6102 — Communication, concertation et reprographie : Cette ligne passe de 5 425,00 € TTC à 3 889,57 € TIC, soit une diminution de 1 535,43 € TTC qui se justifie par l'affectation de crédits supplémentaires à la Ligne 6101 — Publication et insertion dans la presse.
Le montant total des dépenses du poste Autres dépenses reste identique au montant total des dépenses du bilan approuvé, c'est-à-dire 22 639,44 € TTC.
Conclusion
Le montant total des dépenses du bilan proposé au 01/01/2025 reste identique au montant total des dépenses du bilan approuvé en Conseil Communautaire le
26/07/2024, c'est-à-dire 54 782 592,64 € TTC.
L'état d'avancement financier au 31 décembre 2024 fait ainsi apparaître des dépenses cumulées de 53 961 010,80 € TTC, des receites cumulées de 51 011 524,53 € TTC et un solde de 1 215,15 € TTC.
Le Compte-Rendu Annuel d'activité de l'exercice 2024 est joint en annexe.
Il'est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le compte-rendu annuel d'activité (CRAC) relatif au mandat de maîtrise d'ouvrage du projet « Travaux de voie Urbaine du Tampon » arrêté au 31/12/2024, annexé à la présente délibération et comprenant le plan de financement prévisionnel actualisé s'élevant à 54 782 592,64 € TTC,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d'Agglomération du Sud
- d'autoriser le Président à signer tout document ou pièce se rapportant à
cette affaire et à accomplir tout acte dans le cadre de cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président informe que Monsieur Henri-Claude HUET n'a pas participé aux débats
et a quitté la salle.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. THIEN AH KOON Patrice et M. HUET Henri-Claude
en tant que membres du Conseil d’administration de la SPL Maraina ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle) à la majorité
des suffrages exprimés (02 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
- approuve le compte-rendu annuel d’activité (CRAC) relatif au mandat
de maîtrise d'ouvrage du projet « Travaux de voie Urbaine du
Tampon » arrêté au 31/12/2024, annexé à la présente délibération et
comprenant le plan de financement prévisionnel actualisé s’élevant à
54 782 592,64 € TTC,
- autorise le Président à signer tout document ou pièce se rapportant à
cette affaire et à accomplir tout acte dans le cadre de cette affaire.
Abstention : 00 Contre : 02 Pour : 37
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
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Communauté d’ Agglomération du Sud 2024 - 161
AUTORISATION DE GARANTIE D'EMPRUNT DONNEE A
AFFAIRE N° 14 - 20251107 LA SODEGIS DANS LE CADRE DU REAMENAGEMENT DE LA DETTE - COMMUNE DU TAMPON
Affaire retirée de l’ordre du jour
Il'apparaît que certains élus siégeant au conseil d'administration de la Sodegis n'ont pas quitté la salle et étaient de ce fait présents en séance au moment du vote de l'affaire n° 14-20251107.
Or, pour prévenir tout conflit d'intérêts, ces élus auraient dû se retirer de la séance.
Dans ces conditions, il est nécessaire de réexaminer ceîte question.
Le Président informe en conséquence que cette affaire est retirée de l'ordre du jour et est reportée à une prochaine séance du conseil communautaire.
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT DE SIGNER LE MARCHE A2025.073 «
TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA MAISON DES
PECHEURS SUR LA COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE »
AFFAIRE N° 44 - 20251107
Le Président rappelle à l'Assemblée qu’en juillet 2025, la CASUD a lancé une consultation ayant pour objet la réalisation des travaux de réhabilitation de la maison des pêcheurs, dans le cadre de l'opération de sécurisation de la Cale de mise à l'eau sur la Commune de Saint-Philippe.
Il s'agit d'un marché d'appel d'offres ouvert, non alloti et non décomposé en tranche.
L Caractéristique du marché
Le marché est un passé selon la procédure d’appel d'offres ouvert.
Il s'agit d’un marché de Travaux.
Ilne s’agit ni d'un accord-cadre ni d'un marché à bons de commande.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d'Agglomération du Sud
a) Décomposition en lots
En application de l’article L2113-11 du CPP, « lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision ».
Considérations de droit :
en application des dispositions de l'article L2113-11 2° du CCP, l’Acheteur décide de ne pas allotir le marché car « la dévolution en lots séparés [...] risque de rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations ».
Considérations de fait :
le lieu d'exécution des travaux est éloigné géographiquement et le montant des postes généralement allotis sont faibles pour être économiquement attractifs,
le risque d'infructuosité de certains lots en cas d'aliotissement.
b) Décomposition en tranches
Sans objet.
c) Durée du marché
Le délai de réalisation des travaux est de 7 mois, hors 2 mois de période de préparation.
d) Lieu d'exécution
Les travaux sont à effectuer sur le territoire de la CASUD pius précisément sur la Commune de Saint-Philippe, sur la maison des pêcheurs située Place de la Marine.
1. Imputation budgétaire
Le marché sera imputé sur le Budget principal.
Imputation budgétaire : Chapitre : 20 / Nature : 2031.
Le présent marché est financé par les fonds propres de la CASUD.
I, Passation du marché
Enregistrement des pièces relatives à la candidature et à l'offre
Le 18 septembre 2025, le représentant délégué du Pouvoir Adjudicateur a procédé à l'ouverture des plis et a enregistré les pièces relatives à la candidature et à l'offre.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20251212-PY CC
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 163
* Analyse, sélection des candidatures et attribution dans le cadre du
marché _n°A2025.073 « Travaux de réhabilitation de la maison des
pêcheurs sur la Commune de Saint-Philippe »
Le 6 novembre 2025, les membres de la Commission d'Appel d'Offres présents dont
le représentant du Pouvoir Adjudicateur, ont décidé :
D'une part,
+ de valider l'analyse des candidatures effectuées par le service
opérationnel,
+ de proposer au représentant du Pouvoir Adjudicateur de sélectionner la
candidature suivante : Société Réunionnaise de Réhabilitation (S2R).
D'autre part,
+ d'attribuer le marché de travaux n° A2025.073 « Travaux de réhabilitation
de la maison des pêcheurs, sur la Commune de Saint-Philippe » au
candidat Société Réunionnaise de Réhabilitation (S2R) pour un montant
global et forfaitaire de 704 666,04 € HT, sous réserve qu'il fournisse les
pièces de régularité fiscale et sociale.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
d'approuver le marché n° A2025.073 « Travaux de réhabilitation de la maison des pêcheurs, sur la Commune de Saint-Philippe »,
+ d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit
marché avec le candidat Société Réunionnaise de Réhabilitation (S2R),
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le
marché.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président rappelle que les élus siégeant à la SPL Maraina ne doivent pas participer au vote de cette affaire. Les élus concernés n'ont pas participé aux débats et ont quitté la salle.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d’Agglomération du Sud
l
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi sept novembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. THIEN AH KOON Patrice et M. HUET Henri-Claude
en tant que membres du Conseil d'administration de la SPL Maraina ne prenant
pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle) à l'unanimité
des suffrages exprimés,
î - approuve le marché n° A2025.073 « Travaux de réhabilitation de la
maison des pêcheurs, sur la Commune de Saint-Philippe »,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit
marché avec le candidat Société Réunionnaise de Réhabilitation
(S2R),
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire,
-autorise le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le
marché.
Le Président remercie les élus de leur participation et leur donne rendez-vous pour le prochain Conseil Communautaire du 12 décembre prochain.
Le Président déclare la séance levée à onze heures et cinq minutes (11h05).
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d’ Agglomération du Sud 2024 - 165
Observations des élus lors de la présentation du procès-verbal_ des
délibérations du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00, arrêté lors de la séance du 12 décembre 2025 : |
Madame Nathalie BASSIRE indique que son groupe votera contre l'approbation de
ce procès-verbal, estimant que ce document comporte des allégations, pour le moins contestables. Elle évoque notamment les débats relatifs à l'affaire n° 04-20251107,
au cours desquels, selon elle, le président de la CASUD, à défaut d'arguments, se
serait borné à qualifier ses déciarations de mensongères. Elle réaffirme, elle, que ses propos sont exacts et prétendre le contraire, serait mentir.
Elle s'indigne également de cette étiquette de « madame contre » qui lui est
attribuée, rappelant qu'elle vote favorablement les dossiers qui servent l'intérêt du
territoire et la population, mais s'oppose effectivement lorsqu'ils s’en écartent,
s'agissant en particulier des intérêts des Tamponnaises et des Tamponnais.
Elle revient sur son positionnement depuis le début du mandat en 2020 et indique
avoir approuvé une part importante de délibérations soumises au vote. Elle s'est
toutefois abstenue sur certains dossiers lorsqu'ils présentaient à la fois des éléments
positifs mais également des aspects qu'elle jugeait discutables. I! lui est aussi arrivé
de voter contre des projets qu’elle considérait comme néfastes. Elle cite, à titre
d'exemple, des projets qu'elle qualifie de dépassés, écologiquement destructeurs et
financièrement coûteux, à l'image de l’ancienne rocade devenue voie urbaine.
Elle estime par ailleurs que les critiques dont elle fait l'objet sont dénuées de
fondement, ne reposant sur aucune réalité objective. Elle déplore que toute
divergence d'opinion conduise à être qualifiée de menteuse. Elle affirme que, lorsqu'il
s'agit d'une femme, ses propos seraient d'emblée considérés comme faux, et
rappelle que ce n'est pas la première fois qu'elle subit des comportements qu'elle
qualifie de machistes. Elle estime que ces attaques révèlent en réalité des préjugés sexistes, fondés sur l'idée qu'une femme serait nécessairement dénuée de
discernement.
Elle rappelle des déclarations passées, tenues en conseil communautaire par le précédent président, qu'elle juge lourdement chargées de sous-entendus et irrespectueux à l'égard des femmes, ainsi que des propos qu'elle attribue au
président lui-même en 2017, lorsqu'il l'aurait comparée à un « pot de fleurs ».
Elle affirme que ces faits témoignent des préjugés sexistes et machistes de certains
dirigeants actuels au Tampon et qu'il est grand temps de tourner la page de ces
hommes du passé.
Monsieur Charles Emile GONTHIER exprime son incompréhension, certains
propos tenus par Madame BASSIRE n'ayant pas de lien avec le procès-verbal
soumis à l’approbation des élus. Il demande donc des éclaircissements à ce sujet.
Monsieur Henri-Claude HUET aîtire l'attention du conseil sur ce qu'il considère être une erreur de transcription dans le procès-verbal, ou, à tout le moins, une formulation ambiguë.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé en préfecture le 18/12/2025
neçu en préfecture le 18/12/2025
Eublié le
ID: 974-240740085-2095f212-PV_CC07112025-AU
Communauté d'Agglomération du Sud
Il fait référence à l'affaire n° 14-20251107 examinée lors du conseil communautaire du 7 novembre. Il souligne que, soit cette affaire a été votée en présence des élus
concernés, soit elle ne l’a pas été, et qu'en l'état, le procès-verbal ne restitue pas
clairement la réalité du vote qui a eu lieu. Il observe par ailleurs que cette même
affaire est à nouveau inscrite à l'ordre du jour du présent conseil.
Il propose en conséquence d'amender la rédaction du procès-verbal concernant cette affaire, afin de retranscrire fidèlement les faits et le résultat du vote intervenu
lors du précédent conseil communautaire. Il suggère également de compléter la note explicative de synthèse relative à l'affaire n° 43-20251212 de cette séance, en
précisant que la délibération soumise annule et remplace la délibération n° 14-
20251107 adoptée par le conseil communautaire le 7 novembre 2025.
Le Président prend acte de cette proposition.
Il déclare par ailleurs, solennellement ne pas être sexiste, affirmant que sa position
est Sans équivoque sur ce point et laissant à chacun le soin d'interpréter ses propos
selon sa propre appréciation.
I met ensuite au voix le procès-verbal.
La Secrétaire de séance, Le Président de la CASUD,
A Agslon
a ’ =
Laurence MONDON Jacquet HOARAU “REX
Publication
Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD:
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC
18/12/2025 Pub le
ID : 974-249740085-20251212-PY CCO71 12026 AU
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 167
En application de l'article R.2121-9 du CGCT, aliéna 3, ci-après, la liste des
membres présents et celle des délibérations prises lors de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 :
Liste des membres présents
Nom/Prénom Commune Observation
01 | RIVIÈRE Olivier Saint-Philippe
02 | COURTOIS Vanessa Saint-Philippe
03 | VALY Bachil Entre-Deux
04 | GROSSET PARIS Isabelle Entre-Deux
05 | LAFOSSE Camille Entre-Deux Absent
06 | LEBRETON Patrick Saint-Joseph Représenté
07 | MUSSARD Rose Andrée Saint-Joseph Absente
08 | HUET Mathieu Saint-Joseph Absent
09 |! LEJOYEUX Marie Andrée Saint-Joseph | Représentée
10 | HOAREAU Sylvain Saint-Joseph
11 | KBIDI Emeline Saint-Joseph | Représentée
12 | LEBON David Saint-Joseph
13 | LEICHNIG Stéphanie Saint-Joseph
14 | LANDRY Christian Saint-Joseph Représenté
15 | LEVENEUR Inelda Saint-Joseph Absente
16 | HUET Henri Claude Saint-Joseph
17 | FULBERT GERARD Gilberte Saint-Joseph Absente
18 | VIENNE Axel Saint-Joseph Absent
19 | JAVELLE Blanche Reine Saint-Joseph
20 | MUSSARD Harry Saint-Joseph Représenté
21 | HUET Marie-Josée Saint-Joseph
22 | LEBON Louis Jeannot Saint-Joseph
23 | BENARE Clairette Fabienne Saint-Joseph | Représentée
24 | GUEZELLO Alin Saint-Joseph
25 | HOARAU Jacquet Le Tampon
26 | ROMANO Augustine Le Tampon Représentée
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d’Agglomération du Sud
Pub le
ID : 974-249740085-20251212-PY CCO71 12026 AU
Nom/Prénom Commune Observation
27 | MONDON Laurence Le Tampon
28 | GASTRIN Albert Le Tampon
29 | PAYET-TURPIN Francemay Le Tampon
30 | PICARDO Bernard Le Tampon Représenté
31 | DIJOUX RIVIERE Mimose Le Tampon
32 | GONTHIER Charles Emile Le Tampon
33 | TURPIN Catherine Le Tampon Représentée
34 | THERINCOURT Jean-Pierre Le Tampon
35 | ROBERT Evelyne Le Tampon
36 | THIEN-AH-KOON Patrice Le Tampon
37 | TECHER Doris Le Tampon Représentée
38 | DOMITILE Noëline Le Tampon
39 | MAUNIER Daniel Le Tampon
40 | FONTAINE Henri Le Tampon
41 | FONTAINE Véronique Le Tampon Représentée
42 | BLARD Régine Le Tampon
43 | LEBON Jean Richard Le Tampon Représenté
44 | GENCE Jack Le Tampon Absent
45 | BASSIRE Nathalie Le Tampon
46 | SOUBAYA Josian Le Tampon Représenté
47 | BENARD Monique Le Tampon Représentée
48 | FONTAINE Gilles Le Tampon
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
Pub le
HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
2024 - 169
Liste des délibérations prises
AFF01-20251107 :
AFF02-20251107 :
AFF03-20251107 :
AFF04-20251107 :
AFF05-20251107 :
AFF06-20251107 :
AFF07-20251107 :
AFF08-20251107 :
AFF09-20251107 :
AFF10-20251107 :
AFF11-20251107 :
AFF12-20251107 :
AFF13-20251107 :
AFF14-20251107 :
AFF15-20251107 :
AFF16-20251107 :
AFF17-20251107 :
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire
du 05 septembre 2025 à 9h00
Communication du rapport annuel portant sur la situation en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes
Rapport Développement Durable de la CASUD — Exercice 2025
Budget Principal 2025 -— Actualisation n° 1 des opérations
d'investissement suivies en autorisation de programme et en crédit de
paiement
Budget Annexe Eau - Actualisation n° 1 des opérations
d'investissement suivies en autorisation de programme et en crédit de
paiement
Budget Principal - Vote du Budget Supplémentaire 2025
Budget Annexe de l'Eau - Vote du Budget Supplémentaire 2025
Budget du service public de l’assainissement collectif — Vote du
Budget Supplémentaire 2025
Budget annexe Assainissement Non Collectif — Vote du Budget
Supplémentaire 2025
Budget annexe de Transport de personnes — Vote du Budget
Supplémentaire 2025
Rapport d'orientations budgétaires 2026
Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la SEMAC dans le cadre
de l'opération « Ter Ek Sel - 22 LLTS - Commune du Tampon »
Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la SEMAC dans le cadre
de l’opération « Ter Ek Sel - 25 LLTS - Commune du Tampon »
Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Sodegis dans le cadre
du réaménagement de la dette - Commune du Tampon (affaire retirée
de l’ordre du jour)
Syndicat Mixte de Pierrefonds - Augmentation de la contribution
financière de la CASUD au titre de l'année 2025
Attribution de subvention au Comité des Œuvres Sociales (COS) du
sud pour l’année 2025
Redevance sur la performance des réseaux d’eau potable pour 2026
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
Communauté d’Agglomération du Sud
AFF18-20251107 :
AFF19-20251107 :
AFF20-20251107 :
AFF21-20251107 :
AFF22-20251107 :
AFF23-20251107 :
AFF24-20251107 :
AFF25-20251107 :
AFF26-20251107 :
AFF27-20251107 :
AFF28-20251107 :
AFF29-20251107 :
AFF30-20251107 :
AFF31-20251107 :
AFF32-20251107 :
Redevance sur la performance du système d'assainissement collectif
pour 2026
Actualisation convention de dépotage des matières de vidange à la
Station d'épuration de Saint-Joseph — Approbation de la tarification —
Approbation des conditions de dépotage
Convention de financement CASUD/SIDELEC pour les travaux de
raccordement électrique du forage Takamaka à Saint-Philippe
Travaux relatifs à l'aménagement d'une fosse de traitement des eaux
pluviales rue Paul Lefèvre - Convention de maîtrise d'ouvrage unique
avec la Commune de Saint-Joseph
Convention de mise à disposition de service entre la Communauté
d'Agglomération du Sud et le Syndicat des Hirondelles
Mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux de
sécurisation de la cale de halage à Saint-Philippe - Approbation du
compte-rendu annuel d'activité (CRAC) arrêté au 31/12/2024
Mandat de maîtrise d'ouvrage pour les études de danger des
systèmes d'endiguement sur le territoire de la CASUD dans le cadre
de la Gemapi - Approbation du compte-rendu annuel! d'activité (CRAC}
arrêté au 31/12/2024
Mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux de
traitement des crues de la rivière des Remparts - Approbation du
compte-rendu annuel d'activité (CRAC) arrêté au 31/12/2024
ZAE Basse Vallée à Saint-Philippe - Convention de maîtrise d'ouvrage
déléguée confiée à la SPL Maraina
ZAE Basse Vallée à Saint-Philippe - Convention relative à une mission
d'étude archéologique avec l'INRAP (Institut National de Recherche en
Archéologie Préventive)
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Réunion (CCIR) - Journée
de l'Innovation Entrepreneuriale 2025
Politique locale du commerce - Dérogation du Maire de Saint-Joseph
au repos dominical dans les commerces de détail pour l'année 2026
Politique locale du commerce - Dérogation du Maire du Tampon au
repos dominical dans les commerces de détail pour l'année 2026
Gare routière de la Châtoire — Désaffectation de locaux du domaine
public
Mission d'accompagnement avec le Comité Réunionnais du Tourisme
(CRT) pour la réalisation de toilettes sèches et l'installation d'éco-
compteurs sur le site du Dimitile
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
Pub le
HD : 974-249740088-20251212-PV_CCO7112088-AL
2024 - 171
AFF33-20251107 :
AFF34-20251107 :
AFF35-20251107 :
AFF36-20251107 :
AFF37-20251107 :
AFF38-20251107 :
AFF39-20251107 :
AFF40-20251107 :
AFF41-20251107 :
AFF42-20251107 :
AFF43-20251107 :
AFF44-20251107 :
AFF45-20251107 :
Chantiers d'insertion - Vote d'une subvention au Pays Touristique du
Sud Sauvage et approbation de la convention d'objectifs et de moyens
entre la CASUD et le Pays Touristique du Sud Sauvage - Modification
de la délibération n° 28-20250905
Convention relative à la mutualisation des dessertes et des services
de mobilité entre la CIVIS et la CASUD dans le bassin Sud
Mise en place des contraventions de 4° classe sur le réseau CARSUD
Mise à disposition de Vélos à Assistance Électrique (VAE) aux agents
de la CASUD
Mandat de maîtrise d'ouvrage pour les « Travaux de Voie Urbaine du
Tampon - Approbation du compte-rendu annuel d'activité (CRAC)
arrêté au 31/12/2023
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer les lots
1 à 7 du marché M25.029 « Réalisation de points d'apport volontaire
autonomes {PAVA) sur la Commune du Tampon »
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer les lots
4 à 5 du marché A25.028 « Acquisition et livraison de bennes
amovibles pour les PAVA et déchetteries de la CASUD »
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer les lots
1 et 2 de la procédure du marché n° A25.022 « Acquisition et livraison
de bacs roulants et de leurs pièces détachées pour la collecte des
déchets ménagers »
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer les lots
1 et 2 du marché A25.013 « Recensement du patrimoine des ouvrages
hydrauliques par levés topographiques dans le cadre de l'élaboration
du schéma directeur des eaux pluviales de la CASUD » (affaire retirée
de l'ordre du jour)
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer les lots
1 et 2 de la procédure du marché n° A25.030 « Marché de prestation
d'insertion et de qualification professionnelle pour l'entretien d'espaces
verts et de parties communes sur les ZAE situées sur les Communes
de Saint-Joseph et du Tampon » (affaire retirée de l'ordre du jour)
Convention de gestion entre la CASUD et la Commune de Saint-
Philippe pour l'entretien des arrêts de bus sur la Commune de Saint-
Philippe
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer le
marché A2025.073 « Travaux de réhabilitation de la Maison des
pêcheurs sur la Commune de Saint-Philippe »
Régularisation des modifications du marché de maîtrise d'œuvre relatif
à la construction d'un réservoir et à la réhabilitation de la Galerie
Drainante de Grand Galet à Langevin
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pub le
ID : 974-249740085-20251212-PY CCO71 12026 AU
Communauté d’Agglomération du Sud
AFF46-20251107 : Avenant n° 1 à la convention de transfert de gestion d’une
dépendance du domaine public de la Commune du Tampon
AFF47-20251107 : Approbation du Règlement Intérieur et du Règlement Sanitaire de la Fourrière animale
AFF48-20251107 : Mise en place du travail de nuit au sein de la brigade fourrière animale
AFF49-20251107 : Convention de mise à disposition de biens meubles et immeubles au
bénéfice de l'Association « TI LOU »
AFF50-20251107 : Biens mis à la disposition du syndicat mixte ILEVA en état d'épaves —
Cession à titre gratuit
AFF51-20251107 : Réforme d’un véhicule de service déclaré économiquement irréparable
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 novembre 2025 à 9h00 - DC/RC