Compte-Rendu - CR CM 2021 11 30 V1

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Compte-Rendu - CR CM 2021 11 30 V1 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Charantonnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 11 30 V1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Eau et assainissement, Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°09/2021

Version du 07 décembre 2021 Page 1

Conseil municipal du mardi 30 novembre 2021

Présents : Mmes BICHET, DECOODT, DELAY, FINCK, MARC, MORIN, REBOURS, SOARES, VAUGON M BICHET, BRETONNIER, DARTY, DRAGHI, ORELLE, PERICHON,

Absents excusés : M ROUSSET (Procuration à PL ORELLE)

Absents : M DESFLACHES et HUMBERT

Secrétaire de séance : Mme Fabienne SOARES

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le conseil a été valablement convoqué le 24 novembre 2021 et que le quorum (7 conseillers physiquement présents au minimum) est atteint, ouvre la séance à 19h35.

Adoption à l’unanimité du dernier compte-rendu de la séance du 19 octobre 2021

Information de M le Maire sur l’utilisation de ses délégations de signature

 Décision de non préemption pour la parcelle AK 607 (2 parcelles à détacher de 69 m² et 15 m² ) Décision de non préemption pour la parcelle AI 297

DELIBERATIONS

FINANCE

Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux (DETR) 2022 pour l’extension et rénovation du restaurant scolaire communal

Délibération 2021/60

Monsieur le Maire expose :

La commission départementale d’élus pour la DETR s’est réunie au mois de 27 septembre 2021 et a fixé les axes des catégories d’opérations éligibles à la DETR pour 2022. Il y en a 7 :

 La sécurité,

 Le scolaire, le socioculturel et le sportif,

 Les équipements communaux ou intercommunaux,

 L’accessibilité Personnes à Mobilité Réduite (PMR),

 Le développement économique et touristique,

 Le Maintien des services en milieu rural,

 L’ingénierie

Nous avons recensé dans chaque axe les projets qui seraient éligibles. Celui-ci est éligible pour :

 Axe 2 : scolaire, socioculturel et sportif

CONSIDERANT

Que le bâtiment actuel est mal isolé, avec une hauteur de plafond importante sur une partie

(supérieure à 3 m). En période de forte chaleur, la température y est élevée et le bâtiment n’est

pas climatisé, en hiver le chauffage de la cantine est énergivore.

Qu’une augmentation du nombre de places pour le service de la cantine est nécessaire pour répondre à la demande des familles,

Qu’une fluidité de la circulation des enfants dans cet espace est une question de sécurité, Qu’il est nécessaire de se mettre en conformité avec les normes d’hygiène et de sécurité.

Que la consommation énergétique du bâtiment de cantine doit être réduite, Que réaménager le service de la cantine dans le même espace est une volonté de l’équipe municipaleMairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°09/2021

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Que réaménager l’espace de la cuisine pour plus de matériels (chariots, matériels de lavage, de stockage) est devenu une nécessité opérationnelle

QUE la préfecture, dans le cadre de la commission départementale d’élus pour la DETR, a fixé 7 axes d’opérations éligibles à la DETR 2022

QUE la commune de CHARANTONNAY a réalisé des études en 2021 pour établir les plans de financement de ces projets ;

Que le dossier satisfait aux conditions de l’axe 2 « Scolaire, socioculturel et sportif» et peut être déposé ;

QUE l’opération doit faire l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision attributive de subvention.

Arrivée de M Pierre BRETONNIER à 19h40

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : AUTORISER Monsieur le Maire à déposer ce dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2022 :

 Axe 2 : scolaire, socioculturel et sportif

VALIDER le plan de financement prévisionnel de l’opération selon le tableau annexe pour demander les subventions de :

FINANCEMENT Montant des subventions demandées pour Axe 2

Taux

Autres subvention de l’Etat (DETR 2022) 146 558€ 20% Département 150 000€ 20.49% Sous-total des subventions 296 758€ 40.49% Participation du demandeur (montant HT) 436 032€ 59.5% TOTAL HT 732 790€

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir ces subventions.

INSCRIRE ces travaux au budget 2022,

Ouverture des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif de la commune pour 2022 Délibération 2021/61

Monsieur le Maire expose :

Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise : « ... En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ....».

Compte tenu que le budget primitif ne sera pas adopté pour le 1er janvier et afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses d’investissements nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé d’ouvrir par anticipation en investissement des crédits budgétaires.

CONSIDERANT

Le besoin d’achat de matériels.

Les éventuels besoins en bâtiments et en voirie

Il est proposé :

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 1 769 353.48 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 442 338.37€, soit 25% 1 769 353.48 €.

Les crédits seront répartis de la façon suivante :

18 525 € sur l’opération 102 – achat de matériel

2 000 € sur l’opération 104 – électrification ruraleMairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°09/2021

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62 500 € sur l’opération 105 - voirie

2 550 € sur l’opération 107 – environnement

27 000 € sur l’opération 112 – sécurité, traversée du village

213 663,37 € sur l’opération 114 – place publique et centre village

79 000 € sur l’opération 115 –groupe scolaire

25 850 € sur l’opération 116 – bâtiments

1 250€ sur l’opération 117 – eaux pluviales

1 250 € sur l’opération 119 – Site WEB

6 250 € sur l’opération 120 - Cantine

2 500 € sur l’opération 813 - PLU

TOTAL = 442 338.37 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : APPROUVER l’ouverture des crédits d’investissements énumérés ci-dessus à compter du 1er janvier 2022. Ces crédits seront inscrits dans le budget 2022 concerné lors de leurs adoptions. AUTORISER l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limite des crédits d’investissement énumérés ci-dessus.

Ouverture des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif de l’assainissement pour 2022

Délibération 2021/62

Monsieur le Maire expose :

Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise : « ... En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ....».

Compte tenu que le budget primitif ne sera pas adopté pour le 1er janvier et afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses d’investissements nécessaires au bon fonctionnement des services d’assainissement, il est proposé d’ouvrir par anticipation en investissement des crédits budgétaires.

CONSIDERANT

Les éventuels besoins de raccordement de maisons existantes ou de nouvelles maisons au réseau existant.

Il est proposé :

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 487 312,08 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 121 828,02 €, soit 25% de 487 312.08 €

Les crédits seront répartis de la façon suivante :

2 000 € sur l’opération 102 – travaux eaux usées

3 125€ sur l’opération 106 – raccordements assainissement particuliers 91 703,02 € sur l’opération 107 – nouvelle station d’épuration

25 000 € sur l’opération 108- Eaux Usées Verchères

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : APPROUVER l’ouverture des crédits d’investissements énumérés ci-dessus à compter du 1er janvier 2022. Ces crédits seront inscrits dans le budget 2022 concerné lors de leurs adoptions. AUTORISER l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limite des crédits d’investissement énumérés ci-dessus.Mairie de Charantonnay

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Approbation du versement des crédits à la caisse des écoles

Délibération N°2021/63

Monsieur le Maire expose :

Dans le budget communal, la somme de 4800€ a été affectée au compte 657361. Il convient de détailler davantage cet article afin d’adopter nominativement les participations et subventions ainsi que leur montant.

CONSIDERANT

Les demandes de subventions reçues et instruites par la commission des Finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de :

APPROUVER le tableau des subventions à verser ci-dessous :

Compte 657361 : Association

ou organisme

Projet Subvention

de base

Part

conditionnée

Caisse des écoles Elémentaire 1 761,43 €

Caisse des écoles Maternelle 375,40 €

AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution des présentes.

Fixer les tarifs de la commune pour 2022

Délibération 2021/64

Monsieur le Maire expose :

La délibération n°2020/56 fixe les tarifs de la collectivité à partir du 01 janvier 2021 et jusqu’à ce qu’une autre délibération vienne en modifier les termes.

Compte tenu des événements qui ont marqué cette année, Monsieur ORELLE propose de ne pas augmenter les tarifs.

CONSIDERANT

Les coûts de revient des différents services proposés par la collectivité à destination de certains usagers

La nécessité d’aider les activités associatives sans but lucratif,

VU

LE PROJET DE TARIFICATION en annexe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : ARRETER les tarifs de la municipalité selon le tableau en annexe

DIRE que ces tarifs seront applicables dès le 1er janvier 2022.

DIRE que ces tarifs resteront valables tant qu’une autre délibération ne viendra en modifier les termesMairie de Charantonnay

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CCCND

Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné (CCCND) suite à son changement de nom

Délibération N°2021/65

Monsieur Le Maire expose :

Par délibération en date du 18 novembre 2021, le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes pour « changement de nom de la Communauté de Communes ».

A l’issue de cette procédure, le nom actuel « Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné » sera remplacé par « COLLines Isère Nord Communauté » et l’acronyme « COLL’IN Communauté».

Ladite délibération et le projet de statuts modifiés ont été notifiés à la commune le 22 novembre 2021.

Conformément aux articles du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-20, suite à cette notification, le conseil municipal doit rendre un avis sur cette modification statutaire.

VU

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la délibération du conseil communautaire N° 21/088, en date du 18/11/2021, notifiée à la commune le 22/11/2021,

- le projet de statuts modifiés joint à cette délibération, notifié à la commune le 22/11/2021,

Pourquoi le changement de nom ?

M ORELLE explique que :

- il était trop long,

- il était nécessaire de le modifier pour le moderniser car c’est le nom voté lors de la création.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : - APPROUVER (ou DESAPPROUVER) la modification des statuts communautaires, selon projet de statuts présenté et selon libellé ci-dessous :

o Article 1 : Création

En application des articles L5211.5, et L.5214.1 et suivants, du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les communes de Bonnefamille, Charantonnay, Diémoz, Grenay, Heyrieux, Oytier-Saint-Oblas, Roche, Saint-Georges- d’Espéranche, Saint-Just-Chaleyssin, et Valencin, une Communauté de Communes qui prend le nom de « COLLines Isère Nord Communauté » (acronyme : « COLL’IN Communauté ») ;

- AUTORISER le Maire à prendre toute disposition pour l’exécution de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.

CONSEIL MUNICIPAL

Désignation de Mme BICHET en qualité de conseillère municipale déléguée à la Vie scolaire et préscolaire suite à la démission de Mme MORIN,

Délibération 2021/66 modifiant la délibération 2020/13 du 26 mai 2020

Monsieur Le Maire expose :

Considérant ses nouvelles obligations professionnelles, Mme MORIN a souhaité démissionner de sa charge. Son courrier en date du 18 novembre 2021 a été acté par Monsieur le Maire.Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°09/2021

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Monsieur ORELLE souhaite confier cette délégation à Mme Eugénie BICHET.

Vu

Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-18 le quel permet au Maire de délégué par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux,

La loi du 13 Août 2004 relative aux lois et responsabilités locales qui permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations ;

Le PV d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2021,

La délibération 2020/13 portant délégations du Maire aux adjoints et aux conseillers délégués

CONSIDERANT

QUE le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints;

Que par délibération n°2020/13, en date du 26 mai 2020, 4 adjoints et 3 conseillers délégués ont été nommés

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepté à l’unanimité de : ACCEPTER la désignation de Madame Eugénie BICHET en qualité de conseillère municipale déléguée à la Vie scolaire et périscolaire.

APPROUVER le nouveau tableau ci-dessous :

NOMS FONCTIONS DELEGATIONS

M ROUSSET Christian 1er adjoint Finances et Fiscalité / Urbanisme et Environnement

Mme DELAY Monique 2ème adjoint Communication et Culture M BICHET Fabien 3ème adjoint Travaux et infrastructures Mme DECOODT Caroline 4ème adjoint Vie locale et associative M Pierre BRETONNIER Conseiller délégué Jeunesse et citoyenneté Mme REBOURS Michèle Conseiller délégué Vie sociale Mme BICHET Eugénie Conseiller délégué Vie scolaire et périscolaire

Personnel - création d’un poste permanent, à temps complet pour le service comptabilité : - d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet (soit 35h hebdomadaire)

Délibération 2021/67

Monsieur Le Maire expose :

Suite à la réorganisation des services, validée par le comité technique du Centre de Gestion de l’Isère le 21 janvier 2021, la création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet est nécessaire.

L’agent recruté aura les missions suivantes :

Gestion et suivi de la comptabilité ;

Suivi de la trésorerie, des emprunts, de l’inventaire (les immobilisations) Gestion et suivi des subventions et des marchés ;

Préparation et suivi des budgets ;

Etablissement de la Paie et des déclarations annexes ;

Gestion des contrats d’assurances et des sinistres ;

Accueil du public et relations avec les fournisseurs

En contrepartie, le poste permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps non complet correspondant à 90% d’un temps complet (soit 31h30 hebdomadaire) sera affecté au service de l’administration générale.Mairie de Charantonnay

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Vu

La loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT

Que sur un poste permanent, le recrutement d’un fonctionnaire titulaire est obligatoire, Que les cas de recrutement d’agents non-titulaires sont limités par l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

Le tableau des effectifs de la collectivité,

Mme DELAY souligne que c’est un poste supplémentaire qui est créé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : PRONONCER la création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (soit 35h hebdomadaire)

DEMANDER la modification du tableau des effectifs,

DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget, chapitre 012.

Temps de travail du personnel communal (1607h annuel)

Délibération N°2021/68

Monsieur Le Maire expose :

L’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. La durée du temps de travail doit être harmonisée à 1.607 heures pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.

Dans ce cadre, les collectivités territoriales disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leur assemblée délibérante pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents.

Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier 2022.

Les modalités d’aménagement du temps de travail, en vigueur dans les services de la commune, doivent donc être adaptées à l’évolution de la réglementation sur le temps de travail.

Les enjeux de cette réforme pour la collectivité sont pluriels :

- un enjeu règlementaire sur l’obligation pour, la collectivité, de respecter la durée annuelle légale de 1.607 heures, à laquelle la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ne permet plus de dérogation (fins des congés extra-légaux), tout en permettant aux agents de conserver un nombre de repos équivalent,

- un enjeu de maintien et de qualité du service public en adaptant l’organisation du temps de travail aux attentes des agents et des usagers, dans un souci collectif d’efficacité de l’action publique territoriale et du service public,

- un enjeu de garantie de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Sa mise en pratique au quotidien constitue, en effet, un des facteurs garantissant pour l’ensemble des agents qualité de vie au travail, motivation et efficacité,

- un enjeu de maintien de salaire pour les agents en poste. Ainsi, la commune s’est engagée à ce que, dès lors qu’elles entreraient dans les nouveaux cycles de travail, les heures qui étaient payées jusqu’à présent en heures supplémentaires pour les agents en poste feraient l’objet d’uneMairie de Charantonnay

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compensation indemnitaire à 100 %. Les autres heures supplémentaires - c’est-à-dire réalisées exceptionnellement et à la demande du responsable hiérarchique, en dehors des bornes horaires

de travail habituelles - restent des heures supplémentaires payées comme tel.

CONSIDERANT

Que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

Que le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Que les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Que ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Que le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Ce qui est déjà en vigueur pour le service scolaire et entretien des bâtiments communaux.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :  de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

 de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;Mairie de Charantonnay

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 Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée, de mettre en place le protocole suivant :

 Le principe base - Fixation de la durée hebdomadaire de travail à 35h

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

 Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation de cycles de travail au sein des services scolaires, de restauration scolaire et d’entretien des bâtiments, du service technique de la commune est fixée comme suit :

Organisation spécifique de la collectivité :

1/ Les services administratifs placés au sein de la mairie: un cycle hebdomadaire

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours ou éventuellement différenciées pour permettre à chaque service de s’adapter à sa charge de travail.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables, permettant ainsi de donner aux agents la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail de la façon suivante :

- Plage variable de 8h à 9h

- Plage fixe de 9h à 12h

- Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimum de 45 minutes - Plage fixe de 14h à 16h

- Plage variable de 16h à 19h

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ, en collaboration avec le responsable de service.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 12 heures (plafond fixé à 12 heures pour une période de référence d’un mois) de travail d’un mois sur l’autre.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

2/ Les services techniques : un cycle hebdomadaire ou annuel au choix du responsable de service

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile (service dont l’activité est liée aux conditions climatiques, par exemple) :Mairie de Charantonnay

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- 11 semaines de 38 heures (printemps ou période de plantation) sur 5 jours, soit 418h annuelles

- 12 semaines de 32 heures (hiver) sur 5 jours, soit 384h annuelles - 23 semaines de 35 heures (reste de l’année) sur 5 jours, soit 805h annuelles.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables définit comme suit : - Plage variable de 6h30 à 9h

- Plage fixe de 9h à 12h

- Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimum de 45 minutes - Plage fixe de 14h à 16h

- Plage variable de 16h à 19h

3/ Les services scolaires et périscolaires (pour un agent à temps complet) : un cycle annuel

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires plafonnées à 40h sur 5 jours (soit 1440 h), - 5.57 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, entretien ...) plafonnées à 30h sur 5 jours (soit 167 h jour de solidarité compris),

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables, définit comme suit : - Plage variable de 7h00 à 9h

- Plage fixe de 9h à 12h

- Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimum de 45 minutes - Plage fixe de 14h à 16h

- Plage variable de 16h à 19h

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

 Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

 Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.

Les heures supplémentaires font l’objet d’une compensation horaire dans un délai déterminé par l’organe délibérant après avis du comité technique ou, à défaut, sont indemnisées.

Principe : la collectivité compense les heures supplémentaires réalisées à sa demande par les agents de la commune par des repos compensateur.

Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le trimestre qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service.Mairie de Charantonnay

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Pour les heures réalisées entre 22h et 5h du matin, du lundi au samedi, le dimanche et les jours fériés, une majoration de 50% par heure réalisée sera appliquée.

Exception, sur décision de l’autorité territoriale : la collectivité indemnise les heures supplémentaires réalisées à sa demande par les agents de la commune.

Elles seront indemnisées conformément à la délibération n° 21/ du 30/11/2021 prise par la commune portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) pour les agents de catégories C et B.

VU

le Code général des collectivités territoriales ;

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : ADOPTER la proposition du Maire,

AUTORISER le Maire à prendre toute disposition pour l’exécution de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.

Approbation de la mise en place des Indemnités Horaires pour Travail Supplémentaire (IHTS)

Délibération N° 2021/69

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

Toutefois que Monsieur le Maire souhaite, à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Des instruments de décompte du temps de travail existent déjà (feuille de pointage validée par le responsable de service)

Conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.Mairie de Charantonnay

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Vu

le Code Général des Collectivités Territoriales,

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, l’avis du Comité Technique

M ORELLE donne l’exemple du dernier week-end où le service technique a dû commencer à 3h du matin lundi pour déneiger la commune.

Les conseillers soulignent la qualité du travail effectué car la commune était bien déneigée. Monsieur le Maire a félicité son équipe lundi matin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : ADOPTER les modalités suivantes :

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Cadres d’emplois Fonctions ou service (le cas échéant)

Administrative Adjoint administratif territorial,

Rédacteur territorial et Attaché

territorial.

- Administration générale (secrétaire

administrative, comptable et secrétaire

générale)

- Scolaire (Gestionnaire administratif de la

restauration scolaire)

Technique Adjoint technique territorial,

Agent de maitrise territorial,

Technicien territorial.

- Technique (toutes missions

confondues)

- Scolaire et entretien de bâtiment

(toutes missions confondues)

Animation Adjoint d’animation territorial ;

Animateur territorial.

- Scolaire (toutes missions confondues)

-

ATSEM - Scolaires (toutes missions confondues)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002- 60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.Mairie de Charantonnay

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Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

AUTORISER le Maire à prendre toute disposition pour l’exécution de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.

TRAVAUX / INFRASTRUCTURES

Autorisation de signature pour une convention relative au déneigement confié à TOP FORESTIER représentée par M JANERIAT

Délibération 2021/070

Monsieur Le Maire expose :

L’entreprise « TOP FORESTIER » de M Kevin JANEIRIAT déneige, par convention, les voiries de la commune d’ARTAS.

Afin de rester cohérent dans le cadre de la gestion de nos voiries et du personnel, sur les voiries limitrophes entre les deux communes, il est nécessaire de prendre une convention destinée à confier le déneigement au même prestataire qui intervient déjà une partie des rues concernées.

Cette entreprise intervient sur toute la partie Est du territoire de Charantonnay (Chemin du Vignier, la Route du Barroz jusqu’à l’étang des Grenouilles).

CONSIDERANT

La convention avec la commune d’ARTAS,

Le plan de déneigement proposé,

Les tarifs proposés pour la prestation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : VALIDER les termes de la convention avec l’Entreprise « TOP FORESTIER », FIXER l’heure d’intervention de M JANERIAT à 72.50€ HT (72.39€ HT EN 2021) AUTORISER le Maire à prendre toute disposition pour l’exécution de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.

Questions diverses

M ORELLE souhaite informer le conseil sur les éléments suivants :

- Personnel : participation à l’apéritif de fin d’année. Pour les élus qui souhaitent venir, une participation sera demandée pour chacun. Merci de vous inscrire auprès de Mme MARC - Intégration de Maxime CHILLET

- Désignation d’un référent PCAET (Plan Climat Air Environnement Territorial) : celui qui va s’engager devra, non seulement être assidu mais aussi apporter sa contribution avec ses idées, en échangeant au sein de la commission environnement, auprès des habitants et des élus des autres communes. Il devra rassembler les différentes idées, les structurer pour les intégrer dans le plan climat. M ORELLE demande aux membres du conseil de réfléchir et attend des propositions à la fin de la semaine prochaine.Mairie de Charantonnay

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-

- Accès aux salles différentes salles communales : M BRETONNIER souligne qu’en tant que conseiller délégué, il n’a pas accès à toutes les salles de la commune. Or, il a été sollicité pour dépanner le vidéoprojecteur de la salle socioculturelle, il a dû se débrouiller pour obtenir une clé. Ne serait-il pas utile d’avoir tous les accès aux salles.

M ORELLE propose d’en parler lundi soir au bureau municipal.

ASSAINISSEMENT - LA STEP (Station d’Epuration) :

Le projet est de raccorder la commune sur une STEP qui doit être créée à Savas-Mépin. Suite à un revirement de situation depuis quelques semaines, sous la pression de la Direction Départementale du Territoire (DDT), le projet ne pourrait aboutir et il faudrait se raccorder sur le SYSTEPUR (Station d’Epuration de REVENTIN VAUGRIS). Ainsi, le raccordement se situerait à Moidieu-Détourbe, avec quasiment le même nombre de mètre linéaire de tuyau, pour un traitement des eaux au SYSTEPUR.

Cette station a été surdimensionnée afin d’accueillir tous les 11 000 « équivalent habitants » de plus car elle fonctionne, aujourd’hui, à 60% de sa capacité.

Le vice-président, M SAVIGNON, en charge de l’assainissement à Bièvre Isère Communauté (BIC), souhaite connaitre la position de la commune sur ce changement de direction. La commune n’est pas opposée au SYSTEPUR mais pas à n’importe quel prix car la collectivité a déjà investie dans des études pour la STEP de Savas Mépin. Le Maire ne veut pas que l’opération coute plus cher à la commune que le projet initialement choisi par le conseil. Aujourd’hui, rien n’est décidé, tout est en cours de négociation entre les opérateurs à savoir la DDT, l’agence de l’eau, BIC et Vienne Condrieu Agglomération.

M BICHET souligne qu’il est stupéfait par ces changements de l’Etat car dans les années 2003, 2004 et 2005, Charantonnay était partie prenante au projet du SYSTEPUR et a financé une partie alors qu’il n’est jamais arrivé jusqu’à la commune. Ce qui veut dire que la commune va devoir payer une deuxième fois pour intégrer, à nouveau, le SYSTEPUR.

Tour de table et expression libre

Les commissions

Vie locale et associative :

Les associations repartent et leurs manifestations se sont bien déroulées avec de belles réussites. Elle souligne que les gens ressortent, participent et contribuent avec plaisir aux manifestations. Ce qui est très positif et encourageant.

Mme DECCODT donne le planning des manifestations du mois de décembre. M ORELLE est content de l’implication et de la collaboration grandissante des associations entre elles notamment le comité des fêtes, le CLAS et le CJCT.

Lors de l’assemblée générale du comité des fêtes, de nouveaux bénévoles sont venus se joindre à l’association.

Vie Sociale :

La préparation du repas des ainées est en cours. Mme Rebours espère que les conditions sanitaires ne vont pas empêcher ce dernier. Par précaution, elle va voir avec le traiteur s’il serait d’accord pour un éventuel report de la date.

57 personnes sont inscrites aux repas, ce qui est moins que les années précédentes. La distribution des colis aura lieu la veille soit le 11 décembre 2021.

Jeunesse et citoyenneté :

M BRETONNIER souligne qu’il est agréable de retrouver un fonctionnement normal lors des commémorations, la plupart des présents étaient contents.

Lors de sa dernière commission, le bilan sur les actions menées par le K’fé des jeunes a été réalisé. Les différentes sorties ont été réussies et appréciées.

La commission soutien le travail communautaire sur la partie jeunesse et souhaite s’investir sur deux axes :

- La parentalité avec les jeunes,

- L’usage du numérique.Mairie de Charantonnay

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Vie scolaire et périscolaire :

La rencontre avec les équipes enseignantes des écoles (élémentaires et maternelles) pour mettre en place le fonctionnement souhaité et tisser les réseaux d’échanges et de communication. Une journée d’observation a eu lieu sur le fonctionnement des ATSEM au sein de l’école maternelle. Une rencontre avec les parents d’élèves aura lieu le lundi 6 décembre pour discuter du projet de conseil de cantine, de revoir comment il peut se construire.

M ORELLE ajoute que 2 classes ont été fermées suite à des cas de COVID. Depuis le 29 novembre, le protocole a changé, la classe n’est plus fermée lorsqu’un enfant de la classe est positif. Les enfants de toute la classe doivent être testés et ne peuvent revenir que s’ils sont négatifs. Mme MARC qui dépanne, occasionnellement à la cantine, sur la surveillance, signale que les repas du nouveau prestataire sont bien appréciés par les enfants et qu’il y a beaucoup moins de gaspillage.

Communication – culture :

La préparation du bulletin occupe bien la commission car elle se réunie quasiment toute les semaines. Elle s’inquiète car le magicien qui doit intervenir pour le spectacle du 19 décembre est injoignable. Il devait venir visiter la salle début novembre mais il n’a pas sollicité l’élue. Cityall : Est-ce que les membres du conseil sont inscrits ?

Mme DELAY attend des retours car elle souhaite vérifier s’il est utile de le garder.

Travaux – Infrastructures

- Entrée de Village : les travaux sont en phase finale. Une réunion de chantier a lieu tous les mercredi matin à 8h30, pour ceux qui veulent venir. La réception des travaux est prévue le 17 décembre 2021 à 8h30, les membres du conseil sont les bienvenus.

- Rue de la Verchère : une phase expérimentale est en cours, un questionnaire sera fait pour interroger les riverains. La commission attend aussi des retours par les élus. Certains habitants, utilisateurs, ont déjà exprimé leur avis sur ces travaux mais la concertation démarrera plus précisément début 2022.

Une commission aura lieu avant noël pour parler du budget 2022.

- Un projet relatif au contrôle d’accès des bâtiments est en cours et va être exposé à la prochaine commission. Il s’agit de changer le système d’accès car le système actuel n’est pas évolutif et peu pratique.

M Orelle apporte un complément par rapport aux équipements et notamment sur les travaux d’enfouissement des lignes de moyennes tensions réalisés par ENEDIS. Il y a toujours des trous dans la commune. Il a contacté l’opérateur avoir la date de fin des travaux. La réponse a été surprenante et peu professionnelle. Les travaux ne seront pas terminés avant le premier semestre 2022 car la personne qui était chargée d’organiser le raccordement est en arrêt de travail. Il n’y a personne pour la remplacer donc le chantier va rester arrêté pendant encore une longue période.

Le Maire va donc établir un courrier à ENEDIS pour exprimer son mécontentement car c’est honteux qu’une entreprise de cette taille ne soit pas en capacité de terminer les travaux pour cette raison.

Par ailleurs, le Maire va aussi relancer le département pour les travaux concernant la fibre. Ces travaux ont pris beaucoup trop de retard.

Aujourd’hui sur Charantonnay, le câblage est posé, il faut faire le raccord au NRO et tirer les câbles annexes.

Prochain conseil municipal le 18 janvier 2022.

Sous réserve de modification ultérieure.

M le Maire lève le conseil à 20h50.