Procès Verbal - PV CM 2023 01 24 v1

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Procès Verbal - PV CM 2023 01 24 v1 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Charantonnay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 01 24 v1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Consommateurs, Mairie de Charantonnay

PV de séance du CM N°0 1/202 3

Version du 31 janvier 2023 Page 1

Procès-verbal de séance :

Conseil Municipal du mardi 24 janvier 2023

Présents : Mmes BICHET, DECOODT , DELAY, MARC, MORIN, REBOURS, VAUGON MM BICHET , DARTY, DRAGHI, ORELLE, PERICHON, ROUSSET,

Absents excusés : Mmes FINCK (procuration à S MORIN), SOARES, M BAYLE (procuration à P PERICHON)

Absents : M BRETONNIER, DESFLACHES et HUMBERT.

Secrétaire de séance : Marie-Paule VAUGON

Avant l’ouverture de la séance, M ORELLE propose au Conseil de modifier l’ordre du jour : 1/ décaler le point sur l’évolution de la masse salariale de 2021 à 2023, initialement prévu, en question diverse ;

2/ d’ajouter une délibération : Ouverture des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif de la commune pour 2023 - Délibération n° 2023/04 - Modifiant la délibération N°2022/61 en date du 06/12/2022

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le conseil a été valablement convoqué le 19 janvier 2023 et que le quorum (10 conseillers physiquement présents au minimum) est atteint, ouvre la séance à 20h00 Adoption à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 6 décembre 2022 dans sa version initiale, les signatures du Maire et du secrétaire (M DRAGHI) sont apposées après approbation.

Le président de séance, Monsieur ORELLE, modifie et rappelle l’ordre du jour :

Information de M Le Maire sur l’utilisation de ses délégations de signature

• Décision de non-préemption pour la parcelle AI 613 ;

• Décision de non-préemption pour la parcelle AL 608 ;

• Décision de non-préemption pour les parcelles AI 621, AI 625, AI 626, AI 633, AI 635 ; • Décision de non -préemption pour la parcelle AI 671.

DELIBERATIONS

FINANCES

Autorisation de signer l’avenant n°10 à la convention du 7 mai 2012 relative à la participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Bourgoin-Jallieu

Approbation de l’annulation d’un titre à l’encontre d’un habitant pour la participation à l’assainissement collectif Approbation d’une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2023

PERSONNEL

Autorisation de signer l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion de l’Isère

TRAVAUX / INFRASTRUCTURES

Adoption du plan de financement provisoire proposé par TE38 pour l’extension du réseau d’éclairage public à l’entrée Ouest du village

Approbation du plan de financement provisoire proposé par TE38 pour les travaux d’enfouissement des réseaux de distribution d’électricité du chemin du Ballie

Approbation du plan de financement provisoire proposé par TE38 pour les travaux sur le réseau de télécommunication du chemin du Ballie

VIE ASSOCIATIVE

Approbation de la modification du règlement d’attribution des subventions aux associationsMairie de Charantonnay

PV de séance du CM N°0 1/202 3

Version du 31 janvier 2023 Page 2

Questions diverses

- Point budget : évolution de la masse salariale de 2021 à 2023

Tour de table et expression libre

DELIBERATIONS

FINANCES

Autorisation de signer l’avenant n°10 (du 16/11/2022) à la convention du 7 mai 2012 relative à la participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Bourgoin-Jallieu

Délibération 2023/01

Monsieur le Maire expose :

En référence à l’article 2 de la convention relative à la participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Bourgoin-Jallieu, en date du 7 mai 2012, où il était précisé que celle-ci serait recalculée à chaque rentrée scolaire en fonction du nombre d’élèves inscrits au centre médico-scolaire et de l’évaluation des charges sur la base de l’exercice réalisé et sur la base des données suivantes :

• Le nombre d’enfants inscrits pour l’année scolaire 2021/2022 (état transmis par le centre médico-scolaire) est de 15 948 élèves.

• Le montant total des frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Bourgoin-Jallieu pour l’année 2021 est de 7 969.28€ ; la participation financière est donc de 0.50€ par enfant.

A titre d’information, la participation pour l’année 2020/2021, était de 97.5 euros (195X0.50€)

CONSIDERANT

QUE les enfants scolarisés en premier cycle doivent bénéficier d’un suivi par un centre médico-scolaire QUE le centre médico-scolaire du secteur auquel appartient la commune, est hébergé et financé par la commune de Bourgoin-Jallieu depuis le 01 janvier 2012,

QUE la commune de Bourgoin-Jallieu sollicite, pour l’année scolaire 2021/2022, une participation financière de 0.50€ par élève inscrit au centre médico-scolaire

QUE la participation de la commune est demandée pour 203 enfants,

Rapport des débats par le secrétaire :

Cette délibération annuelle et récurrente ne suscite aucune question

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de :

AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°10 à la convention proposée par la commune de Bourgoin-Jallieu relative au financement du centre médico-scolaire qu’elle héberge. AUTORISER le versement de la participation de 101.50 euros (203X0.50€) due à la commune de Bourgoin-Jallieu au titre de l’année 2021/2022.

VOTES : 15 Pour ; 0 Contre; 0 AbstentionMairie de Charantonnay

PV de séance du CM N°0 1/202 3

Version du 31 janvier 2023 Page 3

Approbation de l’annulation d’un titre à l’encontre d’un habitant pour la participation à l’assainissement collectif

Délibération 2023/02

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de son permis de construire, cet habitant n’a pas à payer la participation car il s’est raccordé et branché sur le réseau existant. Monsieur BAYLE a procédé au contrôle de cette opération. Ce charantonnois a donc été taxé à tort, il convient d’annuler le titre pour lui éviter une procédure de recouvrement par le Trésor Public.

CONSIDERANT

QUE le titre n°4, bordereau 2 émis sur le compte administratif du budget d’assainissement le 10 novembre 2022 pour un montant de 5 534€ ;

La demande de l’habitant par mail du 02 janvier 2023 ;

QU’il convient de lever la procédure de recouvrement commencée par la Trésorerie,

Rapport des débats par le secrétaire :

Une précision est apportée par M BICHET : l’habitant est taxé à chaque nouvelle construction. Le forfait est de 2500€ auquel s’ajoute 18€ par m2 pour le raccordement. Donc la somme a annulé ne concerne que les 18€/m2. Le forfait reste dû.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : ACCEPTER l’annulation du titre N°4, bordereau N°2, émis le 10/11/2022 à l’encontre de la personne concernée pour un montant de 5 534€ TTC sur le budget d’assainissement (M49), AUTORISER monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération comptable.

VOTES : 15 Pour ; 0 Contre; 0 Abstention

Approbation d’une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2023

Délibération 2023/03

Monsieur le Maire expose :

La commission départementale d’élus pour la DETR s’est réunie au mois de novembre 2022 et a fixé les axes des catégories d’opérations éligibles à la DETR pour 2023. Il y en a 7 :

• La sécurité,

• Le scolaire, le socioculturel et le sportif,

• Les équipements communaux ou intercommunaux,

• L’accessibilité Personnes à Mobilité Réduite (PMR),

• Le développement économique et touristique,

• Le Maintien des services en milieu rural,

• L’ingénierie

Nous avons recensé dans chaque axe les projets qui seraient éligibles. Ceux-ci sont :

Axe 2 : équipement de l’école élémentaire en menuiseries afin de réduire la facture énergétique de ce bien communal

CONSIDERANT

Que le bâtiment actuel est mal isolé : en période de forte chaleur, la température est élevée et le

bâtiment n’est pas climatisé, en hiver le chauffage est énergivore.

Qu’il est nécessaire de se mettre en conformité avec les normes du contrat de relance et transition

écologique, applicable au 1er janvier 2022 (CRTE 2022).Mairie de Charantonnay

PV de séance du CM N°0 1/202 3

Version du 31 janvier 2023 Page 4

Que la consommation énergétique du bâtiment et les différentes fuites doivent être réduites, QUE la préfecture, dans le cadre de la commission départementale d’élus pour la DETR, a fixé 7 axes d’opérations éligibles à la DETR 2023

QUE la commune de CHARANTONNAY a réalisé un devis de 133 267.20€ pour établir les plans de financement de ce projet ;

QUE le dossier peut être déposé ;

QUE l’opération doit faire l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de 2 ans à compter de la notification de réception du dossier.

Rapport des débats par le secrétaire :

Ce projet a été séparé du projet extension cantine car c’est de la rénovation bâtiment. Avec cette nature, la collectivité peut prétendre à des financements notamment une subvention à TE38. Après les travaux, le confort apporté va être important car les menuiseries ont 30 ans et il y a 1 à 2 cm de jour sur certaines fenêtres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : AUTORISER Monsieur le Maire à déposer ce dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2023:

• Axe 2 : équipement de l’école élémentaire en menuiseries afin de réduire la facture énergétique de ce bien communal

VALIDER le plan de financement prévisionnel de l’opération selon le tableau annexe pour demander la subvention de :

FINANCEMENT Montant de la subvention

demandée pour Axe 2

Taux

Subvention de l’Etat (DETR 2023) 53 306.88€ 40% Sous-total des subventions 53 606.88€ 40% Participation du demandeur (montant HT) 79 960.32€ 60% TOTAL HT 133 267.20€

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir ces subventions.

INSCRIRE ces travaux au budget 2023,

VOTES : 15 Pour ; 0 Contre; 0 Abstention

Ouverture des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif de la commune pour 2023

Délibération n° 2023/04 - Modifiant la délibération N°2022/61 en date du 06/12/2022

Monsieur ROUSSET, premier adjoint, expose :

Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise : « ... En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ....». Compte tenu que le budget primitif ne sera pas adopté pour le 1er janvier et afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses d’investissements nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé d’ouvrir par anticipation en investissement des crédits budgétaires.

CONSIDERANT

Le besoin d’achat de matériels.

Les éventuels besoins en bâtiments et en voirie

Il est proposé :

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 1 425 776.81 €Mairie de Charantonnay

PV de séance du CM N°0 1/202 3

Version du 31 janvier 2023 Page 5

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 356 444.20€, soit 25% 1 425 776.81€.

Les crédits seront répartis de la façon suivante :

25 000 € sur l’opération 102 – achat de matériel

4 000 € sur l’opération 104 – électrification rurale/éclairage public

70 000€ sur l’opération 105 – voirie réfection courante

5 000 € sur l’opération 107 – environnement

195 000 € sur l’opération 114 – place publique et centre village

15 000€ sur l’opération 116 – bâtiments

6 000€ sur l’opération 117 – eaux pluviales

36 444.20€ sur l’opération 120 - Cantine

TOTAL = 356 444.20€

Rapport des débats par le secrétaire :

Pas de question sur cette délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : APPROUVER l’ouverture des crédits d’investissements énumérés ci-dessus à compter du 1er janvier 2023. Ces crédits seront inscrits dans le budget 2023 concerné lors de leurs adoptions. AUTORISER l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limite des crédits d’investissement énumérés ci-dessus.

VOTES : 15 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

PERSONNEL

Autorisation de signer l’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion de l’Isère

Délibération 2023/05

Monsieur le Maire expose :

Face à la décision unilatérale de l’assureur précédent de mettre un terme de manière prématurée au contrat groupe d’assurance statutaire, le CDG38 a été contraint d’organiser sur un calendrier très serré un appel d’offres, afin de proposer une couverture en matière de risques statutaires à compter du 1er janvier 2023.

VU

le code général des collectivités territoriales ;

le code des assurances ;

la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53

du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les

modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe

d’assurance statutaire ;

la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 13 décembre

2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestation d’assurance des risques

statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour

lui-même ;

Rapport des débats par le secrétaire :

Pas d’observation sur cette délibérationMairie de Charantonnay

PV de séance du CM N°0 1/202 3

Version du 31 janvier 2023 Page 6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sera amené à :

APPROUVER l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CDG38 à compter du 1/01/2023 et jusqu’au 31 décembre 2026.

APPROUVER les taux et prestations suivantes :

1/ Risques garantis :

• accident de travail / maladie professionnelle

• maladie ordinaire

• temps partiel thérapeutique

• longue maladie / maladie longue durée

• disponibilité d’office

• maternité / paternité / adoption

• décès

2/ les taux pour les agents affiliés à :

la CNRACL

Formule tous risques avec

franchise en maladie

ordinaire

Collectivité employant de

1 à 10 agents CNRACL

20 jours 8,15%

l’IRCANTEC

Formule tous risques avec

franchise en maladie ordinaire

Taux

20 jours 1,15%

ACCEPTER que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ; AUTORISER le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet. PRENDRE ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois.

VOTES : 15 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

TRAVAUX/ INFRASTRUCTURES

Adoption du plan de financement provisoire proposé par TE38 pour l’extension du réseau d’éclairage public à l’entrée Ouest du village

Délibération 2023/06

Monsieur Fabien BICHET, troisième adjoint, expose :

A l’entrée ouest du village, il convient d’ajouter des candélabres, Territoire Energie 38 propose une estimation provisoire des dépenses et des financements nécessaires à l’opération visant l’extension du réseau d’éclairage public.

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

► Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : ......................... 16 156€ ► Le montant total des financements externes s’élèvent à :.................................... 9 360€ ► La participation aux frais de maitrise d’ouvrage de TE38 s’élève à........................ 385€ ► La contribution aux investissements pour cette opération serait estimée à ............. 6 411€Mairie de Charantonnay

PV de séance du CM N°0 1/202 3

Version du 31 janvier 2023 Page 7

CONSIDERANT

L’avant-projet présenté et le plan de financement initial, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, il sera à nouveau présenté ;

Rapport des débats par le secrétaire :

Selon M BICHET, c’est une régularisation par rapport à l’augmentation des prix issue de la conjoncture économique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, est amené à :

PRENDRE ACTE de l’avant-projet de travaux ;

ADOPTER le plan de financement de l’opération détaillé comme suit :

Prix de revient prévisionnel 16 156 €

Financements externes 9 360€

Participation prévisionnelle (frais TE38 +

contributions aux investissements)

6 796 €

PRENDRE ACTE de sa participation aux frais de maitrise d’ouvrage de TE38 (385€) ;

ACCEPTER d’engager le montant au budget communal de 2023

VOTES : 15 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

Approbation du plan de financement provisoire proposé par TE38 pour les travaux d’enfouissement des réseaux de distribution d’électricité du chemin du Ballie

Délibération 2023/07

Monsieur Fabien BICHET, troisième adjoint, expose :

Afin de mobiliser des fonds au cas où la collectivité déciderait de réaliser les travaux sur le chemin du Ballie, Territoire Energie 38 propose une estimation provisoire des dépenses et des financements nécessaires à l’opération d’enfouissement des réseaux de distribution d’électricité. Cette proposition est calculée sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS.

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

► Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : ......................... 125 203€ ► Le montant total des financements externes s’élèvent à :.................................... 120 520€ ► La participation aux frais de maitrise d’ouvrage de TE38 s’élève à........................ 0€ ► La contribution aux investissements pour cette opération serait estimée à ............. 4 684€

CONSIDERANT

L’avant-projet présenté et le plan de financement initial, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, il sera à nouveau présenté ;

Rapport des débats par le secrétaire :

M BICHET précise que depuis 2 ans les riverains de cet axe sollicitent et alertent la commune sur la sécurité du chemin.

Le projet prévoit donc d’ajouter 9 lampadaires, 1 tous les 50 à 75 mètres. Aujourd’hui, cette délibération est nécessaire pour poursuivre les études globales sur la sécurité, l’assainissement et l’enfouissement des réseaux, le conseil sera à nouveau consulté pour accepter la réalisation du projet.

Le chiffrage prévisionnel comprend les augmentations 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de :

PRENDRE ACTE de l’avant-projet de travaux ;

ADOPTER le plan de financement de l’opération détaillé comme suit :Mairie de Charantonnay

PV de séance du CM N°0 1/202 3

Version du 31 janvier 2023 Page 8

Prix de revient prévisionnel 125 203 €

Financements externes 120 520€

Participation prévisionnelle (frais TE38 +

contributions aux investissements)

4 684 €

PRENDRE ACTE de sa participation aux frais de maitrise d’ouvrage de TE38 (0€) ;

ACCEPTER d’engager le montant au budget communal de 2024

VOTES : 15 Pour ; 0 Contre; 0 Abstention

Approbation du plan de financement provisoire proposé par TE38 pour les travaux sur le réseau de télécommunication du chemin du Ballie

Délibération 2023/08

Monsieur Fabien BICHET, troisième adjoint, expose :

Afin de mobiliser des fonds au cas où la collectivité déciderait de réaliser les travaux chemin du Ballie, Territoire Energie 38 propose une estimation provisoire des dépenses et des financements nécessaires à l’opération d’enfouissement du réseau de télécommunication. Cette proposition est calculée sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l’opérateur ORANGE

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

► Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : ......................... 45 700€ ► Le montant total des financements externes s’élèvent à :.................................... 0€ ► La participation aux frais de maitrise d’ouvrage de TE38 s’élève à........................ 2 176€ ► La contribution aux investissements pour cette opération serait estimée à ............. 43 523€

CONSIDERANT

L’avant-projet présenté et le plan de financement initial, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, il sera à nouveau présenté ;

Rapport des débats par le secrétaire :

Le prix de la participation communale est important car il y a la tranchée. Ne pas réaliser cette partie serait incohérent car c’est dommage d’enfouir la moitié des réseaux et de refaire des travaux sur une route neuve.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de:

PRENDRE ACTE de l’avant-projet de travaux ;

ADOPTER le plan de financement de l’opération détaillé comme suit :

Prix de revient prévisionnel 45 700 €

Financements externes 0€

Participation prévisionnelle (frais TE38 +

contributions aux investissements)

45 700 €

PRENDRE ACTE de sa participation aux frais de maitrise d’ouvrage de TE38 (2 176€) ;

ACCEPTER d’engager le montant au budget communal de 2024

VOTES : 15 Pour ; 0 Contre ; 0 AbstentionMairie de Charantonnay

PV de séance du CM N°0 1/202 3

Version du 31 janvier 2023 Page 9

VIE ASSOCIATIVE ET LOCALE

Approbation de la modification du règlement d’attribution des subventions aux associations

Délibération 2023/09

Madame DECOODT, quatrième adjointe, expose :

Afin donner plus de souplesses aux associations, la commission vie locale et associative a souhaitée mettre en place deux sessions annuelles d’attribution de subventions. Ainsi, il est nécessaire de le modifier le règlement des subventions aux associations pour l’adapter.

VU

L’ARTICLE L.1611-4 du code général des collectivités territoriales,

L’ARTICLE 13 de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république, L’ARTICLE 81 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des procédures publiques et à la prévention de la corruption et son décret d’application n°2011-379 du 30 avril 2001, L’ARTICLE 10 de la loi N°2000-3210 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

La délibération n°2021/04 en date du 23 février 2021.

CONSIDERANT

QUE le conseil municipal, conscient de la richesse que représente le milieu associatif, a mis en place une politique en faveur des associations.

QUE la commune de CHARANTONNAY s’engage dans une démarche de transparence vis-à-vis des contribuables et de soutien aux associations bénéficiaires de subventions. QUE la commune peut apporter des concours financiers aux organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt pour la collectivité, pour cela, il convient d’en fixer les modalités dans un règlement

Rapport des débats par le secrétaire :

L’attribution des subventions aux associations, doit respecter le contrat républicain : si l’association est déficitaire, la subvention peut être versée, afin de permettre un équilibre sur l’opération. Dans le cas contraire, si l’opération, objet de la demande de subvention, dégage un excédent, elle ne peut être versée car les fonds publics ne peuvent servir à alimenter la trésorerie de cette dernière. Il faut donc noter le changement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : APPROUVER les modifications du règlement d’attribution des subventions communales aux associations et le dossier à remplir.

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce règlement.

VOTES : 15 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

QUESTIONS DIVERSES

Le point, initialement prévu, sur la masse salariale a été réalisé avant l’ouverture de la séance du conseil.

Tour de table et expression libre

Social

Mme REBOURS n’a rien à signalé au conseil.Mairie de Charantonnay

PV de séance du CM N°0 1/202 3

Version du 31 janvier 2023 Page 10

Vie locale et associative

Mme DECOODT informe que l’association Full and Light organise un stage ce week-end et a invité l’équipe municipale à assister au verre de l’amitié qui aura lieu à l’issu de celui-ci. Le champion d’Europe en K1 (Kick boxing japonais) sera présent. Si vous souhaitez rencontrer un sportif de cette envergure, vous pouvez venir.

Le premier gala de Baby gym a eu lieu le 14 janvier 2023 et a réuni plus de 200 personnes. Pour une association qui démarre, c’est très prometteur.

L’association Lali ...Lala organise ces premières manifestations sur la commune au mois de février : un thé dansant le 5 février et une vente de saucisses le 25 février 2023.

Communication - Culture

Mme DELAY rappelle au conseil que le Flash va changer son mode de diffusion, afin de valoriser le numérique et non plus le papier. Un coupon- réponse, présent sur la première page, permet aux habitants de s’inscrire pour recevoir les prochaines parutions au format papier, dans leurs boites aux lettres.

Mme DELAY précise au conseil qu’une dernière réunion aura lieu avant installation avec le prestataire, en présence de Rémy, responsable du service technique, pour le changement des rideaux de la scène de la salle des fêtes.

Avec M ROUSSET, une étude est en cours pour demander une subvention au département / à la région sur le projet de mise en valeur de l’ancienne horloge du clocher. Pour l’instant, l’horloge siège dans la salle du conseil.

Dès que le temps sera moins froid, l’entreprise PRECOMA, posera le panneau de désignation de la salle socio-culturelle.

Vie scolaire et périscolaire

La dernière réunion du Groupe d’Echanges Périscolaires (GEP) s’est très bien déroulée et les échanges ont été très positifs.

Les parents trouvent que les enfants sont bien encadrés par l’équipe communal, il y a de bons retours.

Mme BICHET constate une augmentation des demandes de commandes de repas en maternelle, la capacité d’accueil a été, à nouveau, revue à la hausse : de 55 enfants, le seuil de blocage est passé à 60. C’est la deuxième fois depuis le début d’année scolaire. Pour ne pas trop charger les services et rester dans l’horaire de la pause méridienne, certains enfants en grande section, déjeuneront à la cantine élémentaire.

La gestion devient de plus en plus compliquée, en parallèle, les enfants sont de plus en plus difficile à encadrer surtout en maternelle où ils sont 29 par classes.

Mme BICHET signale un changement : le service technique ne sera plus présent pour sécuriser la traversée des enfants, le matin, sur le passage piéton. Une information a été envoyée aux familles afin de solliciter leur collaboration et d’inciter à la plus grande prudence.

Une campagne de prévention est nécessaire sur la circulation aux abords des écoles car de plus d’enfants arrivent aux écoles sur des trottinettes électriques. Ils circulent autour des écoles, aux heures d’ouvertures des établissements, au mépris de la sécurité des autres : la descente à la sortie de la maternelle sert de tremplin et amuse beaucoup ces conducteurs de 2 roues. Ce qui est très dangereux. Les membres du conseil municipal des enfants ont été sensibilisés sur ce constat, les parents d’élèves et les enseignants aussi. Le conseil espère que la solidarité et le civisme suffiront à régler ce problème. Sinon, un arrêté du Maire sera établi pour règlementer la circulation des deux roues sur le périmètre afin de protéger et sécuriser les usagers. Grâce à cet arrêté, la Police Municipale et la Gendarmerie pourront verbaliser les contrevenants.Mairie de Charantonnay

PV de séance du CM N°0 1/202 3

Version du 31 janvier 2023 Page 11

Urbanisme / Environnement

En environnement, la première commission permettra de faire le point sur le projet mare et d’organiser la journée de l’environnement.

M ROUSSET donne un retour sur le dernier conseil municipal des enfants (CME) : 1/ Sur la question de ce qu’ils ont pensé des vœux du Maire : ils sont souvent d’accord et leurs avis se rejoignent souvent. C’était un peu long, un autre a noté qu’il y avait un investissement sur un immeuble dans la commune...Ce qui était bien, d’un avis unanime, c’était le buffet ! 2/ des explications ont été donné autour de leur projet qui est onéreux : définition d’un budget, des investissements, la différence par rapport au fonctionnement.

Le projet porte sur la création de jeux qui ne sont pas réservés aux petits mais ouverts à tous à partir de 6 ans. C’est un parcours santé, chiffré à 70 000€. Ce projet peut être financé à hauteur de 80%. S’il est réalisé, il sera construit en plusieurs tranches.

3/ Ils ont décidé de choisir un logo pour les représenter. M ROUSSET propose de l’envoyer au conseil. 4/ En environnement, le CME pense qu’il n’y a pas assez de promotion sur le sujet. M ROUSSET explique que le CME est réactif et productif, ce qui est très agréable.

Travaux / Infrastructures

L’extinction de l’éclairage public n’a pas toujours été bien comprise par certains habitants. Alors que d’autres, ont adressé des remerciements en Mairie pour cette mesure qui limite la pollution lumineuse.

Une commission a eu lieu pour préparer le budget travaux 2023. M ROUSSET en reparlera lors de la présentation du budget en conseil informel.

M BICHET informe le conseil sur le marché relatif à l’extension de la cantine : la clôture de publication était de ce jour, avec 155 retraits . 38 entreprises ont déposé leurs offres. Tous les lots sont comblés. Par ailleurs, il y a eu 50 visites des locaux par les entreprises.

Le cabinet d’architecte travaille sur l’analyse à compter de ce jour. La commission d’appel d’offre devrait avoir lieu début février.

Sur ce semestre, deux opérations seront réalisées :

1/ l’enfouissement des réseaux (électrique et éclairage public) route du Charavoux, à partir du mois d’avril. L’enfouissement du réseau télécommunication n’aura pas lieu car Orange demandait 70 000€ à la commune sur une portion de 200 mètres linéaires. Le chiffrage a été jugé onéreux par la commission travaux, qui a refusé de valider les travaux.

2/ l’enfouissement des réseaux et extension du réseau d’éclairage public sur le chemin et l’impasse du Granjon, en septembre.

Pour le chemin du ballie, M BICHET informe qu’il souhaite travailler sur une réflexion globale d’aménagement des réseaux (assainissement eaux usées/eaux pluviales, éclairage public...) et de la sécurité. Un collectif de riverains est en cours de création pour pouvoir se faire entendre. M BICHET a reçu plusieurs habitants. L’étude est validée par la commission, le conseil sera informé en temps utile sur l’évolution.

Pour répondre à la demande sur la sécurité, une phase provisoire d’étude est engagée, à partir de mi- février, pour aménager de la voirie.

Sur le chemin des fermes, le radar pédagogique a été posé pendant 6 mois. Les relevés stipulent que la plupart des véhicules roulent en dessous 50km/h. La perception de la vitesse par les riverains est différente de la réalité.

Par contre, il y a quelques excès à 64km/h.

Prochain conseil municipal le 14 mars 2023

Sous réserve de modification ultérieure.

M le Maire lève le conseil à 21h52