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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°150 du 24 avril 2024
Document publié le Mercredi 24 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°150 du 24 avril 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-150
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024 Sommaire
Centre Hospitalier d’Hazebrouck /
2024-04-19-00002 - Décision de délégation de signature n° 04/2024 du directeur du Centre
Hospitalier d’Hazebrouck, accordant une délégation de signature à madame Virginie
PREVOST, attachée d’administration hospitalière, en cas d’absence ou d’empêchement
de M. Nicolas VANRUMBEKE, directeur des ressources humaines du centre hospitalier
d’Hazebrouck (2 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-04-24-00001 - arrêté portant déclassement du domaine public routier national de
l’État de 2 parcelles situées sur le territoire de la commune de Valenciennes au niveau de
l’échangeur 11 de l’A23 (2 pages) Page 5
2024-04-15-00011 - Arrêté spécifique de circulation (4 pages) Page 7
2024-04-16-00012 - Arrêté spécifique de circulation (4 pages) Page 11
2024-04-15-00010 - Arrêté spécifique de circulation T24-146N (4 pages) Page 15
2024-04-24-00002 - Arrêté temporaire T24-177N portant réglementation de la circulation
sur l'A23 dans le sens de circulation Lille vers Valenciennes (4 pages) Page 19
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-04-22-00006 - Arrêté préfectoral portant création et fixant la composition de la
commission départementale des professions foraines et circassiennes (3 pages) Page 23
Sous-préfecture de Douai /
2024-04-19-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions d'un agent de police municipal de la commune de Courchelettes (2 pages) Page 26
Sous-préfecture de Dunkerque /
2024-04-24-00003 - Arrêté de convocation du collège électoral de la commune de BIERNE
(4 pages) Page 28 CENTRE
HOSPITALIER HAZEBROUCK
Réf. JLW/BH.DIR N° 04/2024
DECISION
Le Directeur du Centre Hospitalier d'HAZEBROUCK,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses Articles L6143-7, D6143-33 à D6143-36 relatifs au pouvoir du Directeur et aux modalités de délégation de sa signature ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 10/11/2023, portant nomination de Monsieur Jean-Luc WALBECQ en tant que Directeur du Centre Hospitalier d'Hazebrouck à compter du 20 Novembre 2023 ;
Vu l’organigramme du Centre Hospitalier d’Hazebrouck ;
DECIDE
Article 1
En cas d'absence où d’empêchement de M. Nicolas VANRUMBEKE, Directeur Adjoint, une délégation de signature est donnée à Madame Virginie PREVOST, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer, au nom du Directeur Adjoint :
= Tous documents administratifs relatifs aux allocations chômage (notification d'ouverture de droit, notification de fin de paiement, notification de non-paiement).
= Tous documents relatifs à l'aménagement du temps de travail (décision d'autorisation d'un temps partiel, modification de la quotité de travail, réintégration, mi-temps thérapeutique).
= Tous documents relatifs à un arrêt de travail, à la maladie, à la longue maladie, à la maladie
professionnelle.
= Tous documents relatifs au compte épargne temps (demande d'ouverture de compte épargne temps, décision relative au compte épargne temps, autorisation d'utiliser les jours épargnés). = Tous documents relatifs aux congés annuels, RTT, autorisation d'absence.
= Tous documents relatifs aux congés statutaires (maternité, paternité, congés bonifiés). “Toutes attestations ou certificats administratifs (attestation de salaire, certificat de travail, attestation relative au supplément familial de traitement).
Centre Hospitalier d'Hazebrouck
BP 90209 - 59524 HAZEBROUCK Cedex
Tél 03 28 42 66 00 - Fax 03 28 42 66 05
www.ch-hazebrouck.fr CENTRE d ww HOSPITALIER
= Tous documents relatifs aux actions de formation professionnelle (bulletin d'inscription à une formation, convention avec un organisme de formation professionnelle...).
=" Toutes factures et états de frais relatifs à la formation professionnelle.
“Tous documents relatifs aux déplacements des professionnels et aux frais de missions. ” Tous documents relatifs à la retraite du personnel non médical.
"Tous documents relatifs à la gestion administrative des stagiaires.
“Tous documents relatifs aux contractuels (contrat de travail, avenant).
Article 2
"La présente délégation peut être retirée à tout moment par le Directeur. Elle expire de plein droit en cas de changement de fonction à l'intérieur de l'Etablissement ou en cas de départ de
l'Etablissement.
Article 3
"La présente décision prend effet au 19 Avril 2024.
“La présente décision est communiquée au comptable de l'Etablissement et publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Fait à Hazebrouck, le 19 Avril 2024
Le DirecteurlAdjoint, L'Attachée d'Administration Hospitalière,
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Nicolas VANRUMBEKE Virginie PREVOST
Le Directeur,
Centre Hospitalier d'Hazebrouck
BP 90209 - 59524 HAZEBROUCK Cedex
Tél 03 28 42 66 00 - Fax 03 28 42 66 05
www.ch-hazebrouck.fr E
PRÉFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Éçalité
Fraternité
Arrêté portant déclassement du domaine public routier national de l'État de deux parcelles situées sur
le territoire de la commune de Valenciennes et classement dans le domaine privé de l'État
: à des fins d’aliénation
Le préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2141-1 :
Vu le code la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006, modifié, portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 17 janvier 2024, nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu les plans cadastraux des parcelles situées sur le territoire de la commune de Valenciennes
appartenant au domaine public routier national ;
Considérant que ces parcelles et accessoires ne sont plus d'aucune utilité pour l'exploitation et
l'entretien du réseau routier national ;
Considérant que le déclassement envisagé ne porte pas atteinte aux fonctionnements de desserte ou
de circulation et que le droit d'accès des riverains n'est pas remis en cause :
Considérant que toutes les conditions sont satisfaites pour procéder au déclassement du domaine
public routier national de l'État des deux parcelles situées sur le territoire de la commune de
Valenciennes ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Nord ; ARRÊTE
Article 1°:
Les parcelles AC 732 et AH 1817, situées sur la commune de Valenciennes, sont déclassées du domaine
public routier de l'État et reclassées dans le domaine privé de l'État pour aliénation.
Article 2 :
Ce déclassement prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Une copie est
adressée, par la direction interdépartementale des routes Nord à :
*__ M.le ministre délégué chargé des transports ; -
* M. le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Hauts-de-
France ;
* _ M.le directeur départemental des finances publiques du Nord :
* M. le maire de Valenciennes ;
le 4:
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants
du code de justice administrative :
* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean
sans Peur - CS 200083 - 59 039 LILLE cedex ;
* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires - Grande arche de La Défense - paroi sud / Tour
Sequoia - 92055 La Défense ; .
* Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet vv.t-/crecous.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l‘un de ces recours.
Article 5 : La directrice interdépartementale des routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille, le 2 4 AVR. 2024
/
VEN —Ÿ Bert/and GAUME Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex !!! " #"$$%& '("#)
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 –136N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A22
Sens Belgique vers Lille
Fermeture de la bretelle n°6 de l’échangeur n°2
Travaux de carottage
Communes de Lezennes, Villeneuve d’Ascq, Sainghin-en-Mélantois et Lesquin
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
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Nuit du jeudi 16 mai 2024 au vendredi 17 mai 2024
De 21h00 à 05h00
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www.cohesion-territoires.gouv.fr Dans le sens Belgique vers Lille :
• Fermeture de la bretelle d’entrée n°6 de l’échangeur n°2 (4 Cantons / M952 vers A1 Paris / Lille)
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Les usagers poursuivront sur la M952 vers Lesquin. Ils feront demi-tour au giratoire pour emprunter
la M952 vers Villeneuve d’Ascq jusqu’à l’intersection avec la M146. Ils prendront à gauche direction
Lezennes sur la M146. Au prochain giratoire, ils emprunteront la bretelle de liaison vers l’A23. et
sortiront à la bretelle n°1 de l’échangeur n°1 de l’A23. Ils feront demi-tour au giratoire de la M655
et prendront la bretelle d’insertion N355 de l’échangeur n°1 de l’A23 en direction de Lille. Ils
poursuivront sur l’A23, puis sur l’A27 vers Lille/Paris afin de retrouver leur itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
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Lille, le 15 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille,
www.cohesion-territoires.gouv.fr Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex !!! " #"$$%& '("#)
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-134N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A25
Fermeture de bretelle
Sens Dunkerque vers Lille
Travaux de réfection de chaussée.
Communes de Lille, et Faches-Thumesnil.
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la bretelle de sortie n°2 de l’échangeur n°2 de
l’autoroute A25 dans le sens Dunkerque vers Lille, durant la nuit du jeudi 16 mai 2024 au vendredi 17 mai 2024, de
21h00 à 05h00 , afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et
du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Nuit du jeudi 16 mai 2024 au vendredi 17 mai 2024
De de 21h00 à 05h00
Les restrictions de circulation appliquées sur l’autoroute A25 consistent en
Dans le sens Dunkerque vers Lille ➢ Fermeture de la bretelle n°2 de l’échangeur 2 (Porte d’Arras vers Lille)
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Les usagers continueront sur la RM549A. A l’intersection, ils prendront la RM750 en direction du
giratoire (Porte d’Arras). Ils suivront ensuite la déviation en direction du Boulevard de Strasbourg. Au
giratoire de la Porte des Postes, ils emprunteront la bretelle n°2 de l’échangeur n°3 de l’autoroute
A25 direction de Dunkerque. Sur A25, ils sortiront à la bretelle n°1 de l’échangeur n°5 de l’A25
(direction Port Fluvial). Au giratoire, ils prendront la direction de l’A25 vers Lille. Ils emprunteront la
bretelle d’insertion n°3 de l’échangeur n°5 de l’autoroute A25 afin de retrouver leur itinéraire initial.
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Lille, le 16 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Responsable du District de Lille Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex !!! " #"$$%& '("#)
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 146N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A1
Sens Paris vers Lille.
Fermeture de bretelle à l’échangeur n°19.
Travaux de carottages.
Commune de Seclin.
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
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ARTICLE 1 :
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ARTICLE 2 :
Nuit du jeudi 16 mai 2024 au vendredi 17 mai 2024
De 21h00 à 05h00
www.cohesion-territoires.gouv.fr ++ , "+ , , "$$ G++ 5"":- ,"+ +
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• Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur n°19
0"$ ,)% / # "+% +$,,"+ +4
Les usagers poursuivront sur l’A1 en direction de Lille jusqu’à l’échangeur n°20 (Lesquin). Ils sortiront à la
bretelle de sortie n°1, puis n°12 vers Templemars jusqu’au giratoire du centre commercial. Ils feront le tour
complet du rond-point, pour se diriger vers l’A1. Ils tourneront ensuite à droite en direction de la M952. Au
giratoire, ils emprunteront la bretelle d’entrée n°9 de l’échangeur n°20 en direction de Paris. Ils circuleront
sur l’A1 et sortiront enfin à la bretelle n°3 de l’échangeur n°19 pour retrouvr leur itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
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Lille, le 15 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille,
www.cohesion-territoires.gouv.fr Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
!
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. /012. ,3303.40 .- 551050.- 0345.0-
. /012. . 01653 74- . 20,.
/012. 4 30
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre du mérite
! le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
! le Code Pénal,
! le Code Général des Collectivités Territoriales,
! le Code de la Voirie Routière,
! le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
! le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
! l’arrêté préfectoral du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
! l’arrêté S_2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subdélégation de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
! l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents, ! l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
! la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour
l’année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
! la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
! la demande en date du 18 avril 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord fait
connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’A23, dans le sens de circulation Lille
vers Valenciennes, pour permettre d & # '# % ( )
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, qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
, qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
008.
05, . 9 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l’autoroute ( dans le sens de
circulation Lille vers Valenciennes( ; < 9 % = ; < ;> 9 %(
? ( %;; < ;>%;; , afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
05, . 9 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l’ ( !
consistent en9 :
@ ;( 9 % ) > ;( ;> 9 % 9 :
• La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 38+400 au PR 42+500,
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 38+400 au PR 42+500,
• La neutralisation de la voie lente du PR 38+800 au PR 42+500.
• La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l’ %
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l’A23
en direction de Valenciennes, sortir à l’échangeur n°91, prendre l’A2 en direction de Paris, sortir à
l’échangeur n°20, poursuivre sur la RD630, suivre la direction de l’A2 vers Bruxelles et retrouver l’itinéraire
initial.
@ ) > ;( 9 % = ;( ;> 9 % 9 : • La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 38+400 au PR 42+500,
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 38+400 au PR 42+500,
• La neutralisation de la voie rapide du PR 38+800 au PR 42+500.
05, . 9 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
05, . 9 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d’Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par ,.5 ! .
Les travaux seront réalisés par le CEI de Valenciennes.
05, . > :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
05, . = 9 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Nord.
L’arrêté entre en vigueur dès sa publication (
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-* A35. EX Préfecture du Nord
PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Direction des sécurités Lite Bureau de l’ordre public égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création et fixant la composition de la commission départementale des
professions foraines et circassiennes
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 157 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n° 2027-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la
Commission nationale des professions foraines et circassiennes ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu les désignations des professionnels circassiens transmises par la fédération des cirques de tradition et des
propriétaires d'animaux de spectacle en date du 18 juin 2023 :
Vu les désignations du directeur de l'association des maires du Nord en date du 8 et 28 mars 2024 :
Vu la désignation du président l'association des maires ruraux du Nord en date du 12 avril 2024 ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département d'organiser une médiation à la demande des
professionnels circassiens ou forains confrontés au refus d'une commune pour leur installation sur son domaine
public ;
Considérant que pour assurer cette médiation, il doit être instauré une commission départementale pour
l'appuyer dans cette mission ; que cette commission constituera un lieu d'échange et de concertation entre les
représentants de la profession, les élus locaux et les services de l'État ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 1°": Il est institué pour le département du Nord une commission départementale des professions foraines
et circassiennes, composée dans la même proportion de maires, de représentants des syndicats professionnels
ou associations de professions foraines et circassiennes et de représentants des services de l'État.
Article 2 : La commission départementale des professions foraines et circassiennes conseille le préfet du Nord
sur toute question ayant trait à l'installation et aux activités des professions foraines et circassiennes dans le
département.
Article 3: Le préfet du Nord informe la commission départementale lorsqu'il est saisi d'une demande de
médiation, dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 17 mars 2022 susvisé et peut, le cas échéant,
procéder à une médiation.
Article 4 : La commission départementale des professions foraines et circassiennes est composée des membres
suivants :
1/ Représentants des services de l'Etat :
+ Monsieur le préfet du Nord ou son représentant
+ Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord ou son représentant
+ Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie départementale du Nord ou son représentant
* Monsieur le directeur de la direction départementale de la protection des populations ou son
représentant
2/ Représentants des maires :
Pour l'association des maires du Nord :
* Madame Marie Jo KRAMARZ, maire de Fournes-en-Weppes
+ Monsieur Patrick DEROULLERS, adjoint au maire de Merris
Pour l'association des maires ruraux du Nord :
+ Monsieur Serge Olivier, maire de Neuf-Berquin
+ Un second élu à désigner par le président de l'association des maires ruraux du Nord
3/ Représentants des professions foraines et circassiennes
Pour les professions circassiennes :
*__ Monsieur Lucian GOUGEON ou un représentant qu'il désignera
+ Monsieur Moise Daniel PREIN ou un représentant qu'il désignera
Pour les professions foraines :
+ Monsieur Nicolas LEMAY ou un représentant qu'il désignera
* Monsieur Daniel (Dany) POURRIER ou un représentant qu'il désignera
Article 5 : La Commission départementale des professions foraines et circassiennes se réunit au moins une fois
par an. Son secrétariat est assuré par les services du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 6: Les règles de fonctionnement de la commission départementale des professions foraines et
circassiennes du Nord sont fixées aux termes des articles R133-3 à R133-15 du code des relations entre le
public et l'administration.
Article 7 : Le préfet du Nord, le directeur de cabinet de la préfecture du Nord, le directeur interdépartemental de
la police nationale du Nord, le commandant de groupement de gendarmerie départementale du Nord, le directeur
départemental de protection des populations du Nord, le président de l'association des maires du Nord, le
président de l'association des maires ruraux du Nord, les représentants des professions foraines et
circassiennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Nord.
Lille, le 22 awsl 724
Le préfet
Selon les dispositions du Il bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy St-Hilaire, CS62059 à 59 014 LILLE cedex, qui peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr, dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-1! bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
litulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif.
Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un
délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr +. PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Douai
Bureau de la prévention et de
la protection des populations
--------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Courchelettes et des forces de sécurité de l’État du 18 octobre 2021 ;
Vu l’avenant à la convention de coordination signé le 7 février 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Pierre Azzopardi, sous- préfet de Douai ;
Vu la demande du maire de Courchelettes en date du 9 février 2024 et reçue le 12 avril 2024, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Courchelettes est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet de Douai ;
1
Article 1er – L’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune de Courchelettes est autorisé au moyen d’une caméra individuelle. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est propre à la commune de Courchelettes.
Article 2 – Le public est informé de l’équipement de l’agent de police municipal de Courchelettes en caméra individuelle et des modalités d’accès aux images.
Article 3 – Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’ un mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 – Dès notification du présent arrêté, le maire de Courchelettes adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé et de l’avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 – Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Le sous-préfet de Douai et le maire de Courchelettes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Douai, le 19 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Douai,
« Signé »
Pierre AZZOPARDI
2 En Sous-préfecture de Dunkerque
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Éealité
Fraternité
La - fn
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de BIERNE
pour procéder à l'élection municipale partielle intégrale
et à l'élection de deux conseillers communautaires
Le Sous-Préfet de DUNKERQUE
Vu le code électoral et notamment les articles L.225 à L.251, L. 260 à L.270 et L.273-6 à L.273-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2,L.2121-3, L.2122-8 et 2122-14;
Vu la loi n°2016-1048 du 1“ août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NORINTA16255463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des
élections partielles ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR INTA2000661j du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la Communauté de communes des hauts de Flandre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 modifié fixant la ciconscription des bureaux de vote et les lieux de
réunion des électeurs du département du Nord à compter du 1“ janvier 2023 ;
Vu la démission de Monsieur Sébastien LESCIEUX de son mandat de maire de la commune de Bierne acceptée
le 16 avril 2024 par arrêté du préfet du Nord;
Vu les démissions de leur mandat de conseiller municipal de Mesdames Fabienne SENICOURT, Catherine RUIZ,
Caroline ZAITZEV-LAURENS, Valérie BAERT, Patricia FAVEEUW, Martine BEURAERT, Daisy STEUPERAERT, Angèle
DEBOUDT et de Messieurs Bruno FOULON, Jean-Marc LUTIC, Bernard LAMS, Ludovic FONTAINE, Franck
GILLIOT, Laurent AMPEN , Didier GOIDIN, Laurent HAYET, Bailo MARIDET;
Considérant qu'il ne peut plus être fait appel au suivant de liste pour compléter le conseil municipal ;
Considérant qu'aux termes des articles L.2122-8 et L.2122-14 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal doit nécessairement être complet avant de procéder à l'élection du maire et des adjoints ;
Considérant que le conseil municipal est incomplet et qu'il y a lieu de procéder à des élections partielles
intégrales en application des dispositions de l’article L.270 du code électoral;
ARRÊTE
Article 1 - Le collège électoral de la commune de BIERNE est convoqué : le dimanche 23 Juin 2024
en vue de procéder à l'élection municipale partielle intégrale de dix neuf conseillers municipaux et à l'élection
de deux conseillers communautaires représentant la commune de Bierne au sein de l'organe délibéränt de la
communauté de Communes des Hauts de Flandre.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé :
le dimanche 30 Juin 2024
Article 2 - Les déclarations de candidature, obligatoires pour chaque tour de scrutin, résultent du dépôt à la Sous-
Préfecture de Dunkerque sise 27, rue Thiers à Dunkerque, bureau réglementation et des étrangers, section Elections,
- d'une liste comprenant autant de candidats que de sièges à pourvoir au conseil municipal et au plus deux candidats supplémentaires, conformément aux articles L.260 et L.263 à L. 267 du code électoral. Elle est
composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ;
- d'une liste de candidats au conseil communautaire comportant un nombre de candidats égal au nombre de
sièges à pourvoir ( à savoir deux ), augmenté d’un candidat supplémentaire, conformément aux articles L.273-6 à
L.273-10 du code électoral.
Les déclarations de candidature pourront être déposées selon les modalités suivantes :
- pour le premier tour de scrutin, du lundi 3 juin au mercredi 5 juin 2024 de 13h30 à 16h30 et le jeudi 6 juin 2024 de 13h30 à 18 heures ;
- pour le second tour éventuel, le lundi 24 juin 2024 de 13h30 à 16h30 et le mardi 25 juin 2024 de 13h30 à 18
heures ;
Article 3 - La déclaration collective de candidature, accompagnée des documents justifiant que chaque candidat
de la liste satisfait aux conditions générales d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L.228 et
l'article L.O.228-1 et qui sont définis aux articles R128 et R128-1 du code électoral peut être déposée soit par le responsable de la liste, soit par un mandataire dûment accrédité.
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, suivie de la mention
manuscrite prévue à l'article L.265 du code électoral. Conformément à l'article précité, le dépôt de la liste est également assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.
Article 4 - Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 10 juin 2024 à zéro. heure et prendra
fin le samedi 22 juin 2024 à zéro heure ( soit le vendredi 21 juin 2024 à minuit ).
Pour le second tour la campagne sera ouverte à compter du lundi 24 juin 2024 à zéro heure et prendra fin le samedi 29 juin 2024 à zéro heure (soit le vendredi 28 juin 2024 à minuit).
Conformément à l’article L49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure (soit le vendredi
21 juin 2024 à minuit pour le premier tour et le vendredi 28 juin 2024 à minuit en cas de second tour), il est
interdit de :
- distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, - diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale,
- procéder, par Un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter
à voter pour un candidat,
- tenir une réunion électorale.
Article 5- Les emplacements d'affichage électoral seront attribués dans l'ordre de la liste arrêtée par le sous-
préfet, résultant du tirage au sort qui sera effectué le jeudi 6 juin 2024 à 18 heures à la sous-préfecture de
Dunkerque, 27 rue Thiers, entre les listes de candidats dont la déclaration a été enregistrée.
Article 6 - Les électeurs se réuniront aux lieux de vote fixés par l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 modifié. Article 7 - L'élection aura lieu pour les deux tours de scrutin à partir des listes électorales principales et
complémentaires extraites du répertoire électoral unique ‘et à jour des tableaux prévus aux dispositions des
articles R13 et R14 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales seront déposées au plus tard le sixième vendredi précédant
le scrutin, soit le vendredi 17 mai 2024.
Les demandes d'inscription en application de l'article L.30 du code électoral peuvent être déposées au plus tard
le dixième jour précédant celui du scrutin, soit le jeudi 13 juin 2024.
Article 8 - Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le dépouillement suivra immédiatement la
clôture du scrutin.
Article 9 - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages
exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir arrondi à l’entier supérieur. Cette
attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages
exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il sera procédé à un
deuxième tour le dimanche suivant.
Au second tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du
nombre de sièges à pourvoir arrondi à l‘entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en
tête, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution
opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats
. dans l’ordre de présentation de chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le
plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptible d'être proclamé élu.
Article 10 - Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus
tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la préfecture ou directement au greffe du tribunal
administratif de Lille.
Article 11- Monsieur le sous préfet de Dunkerque et Madame la première adjointe au maire de Bierne sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché sans délai sur tous les emplacements d'affichage administratif de la
commune de Bierne.
Frédéric LOISEAU