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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°83 du 07 Avril 2021
Document publié le Mercredi 7 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°83 du 07 Avril 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 83 DU 07 AVRIL 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 83 DU 07 AVRIL 2021
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral du 29 mars 2021 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel et d’oxygène exploitées par la société ARCELORMITTAL FRANCE (site de DUNKERQUE) sur les communes de DUNKERQUE et GRANDE- SYNTHE
Arrêté préfectoral du 29 mars 2021 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel appartenant à la société GASSCO
Arrêté préfectoral du 29 mars 2021 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel appartenant à la société GRDF
+ Annexe
Arrêté préfectoral du 29 mars 2021 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de produits chimiques appartenant à la société RYSSEN AL- COOLS
+ Annexe
Arrêté préfectoral du 29 mars 2021 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d’hydrocarbures appartenant à la société TRAPIL + Annexe
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral du 06 avril 2021 portant convocation du collège électoral de la commune de CRESPIN pour l’élection municipale partielle intégrale et l’élection de deux conseillers communautaires
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Décision d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) 31 mars 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 07 avril 2021 portant subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités du Nord
TABLE DES MATIÈRES E sn Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Ref : DCPI-BICPE/LR
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel et d'oxygène
exploitées par la société ARCELORMITTAL FRANCE (site de DUNKERQUE)
sur les communes de DUNKERQUE et GRANDE-SYNTHE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V et plus particulièrement ses articles L554-5, L555-16,
R554-60 et 61, R555-2 et suivants, R555-30 et 31 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L101-2, L132-1 et 2, L151-1 et suivants, L153-60,
L161-1 et suivants, L163-10, R431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L411-2 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais — Picardie,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, M. Michel LALANDE ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” mars 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, en qualité de
Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
1/4 Vu le rapport du 6 février 2021 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 5 mars 2021 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté susvisé ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Nord lors de sa séance du 16 mars 2021;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-2 et suivants du code de
l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels
les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1°:
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport exploitées par la société ARCELORMITTAL
FRANCE (site de DUNKERQUE) conformément aux distances figurant dans les tableaux et reproduites sur
les cartes annexées‘” au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans les cartes annexées au présent arrêté.
Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet
dont l'emprise atteint la SUP1.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux et la représentation cartographique
correspondante des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées
au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2 :
Les communes du département du Nord concernées par le présent arrêté sont DUNKERQUE et
GRANDE-SYNTHE.
(1) Les cartes des servitudes d'utilité publique annexées au présent arrêté peuvent être consultées dans les services de la Préfecture du
Nord et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France ainsi que dans les mairies des
communes concernées.
2/4 Article 3 :
Conformément à l'article R555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public (ERP) susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur (IGH) et l'ouverture de l'ERP ou l'IGH
concerné sont subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au II! de l’article R555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite.
Article 4 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 3.
Article 5 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1 et
L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
1-11 peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lille conformément aux dispositions de l'article R554-61
du code de l'environnement :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L554-5 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication de ces décisions ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
3/4 Il - Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du | peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aul.
ll - Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, à compter de la mise en service
d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L554-5 du code de l’environnement.
Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues
à l'article R555-22.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 — 59014 LILLE
Cedex) ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord et le Sous-Préfet de DUNKERQUE sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux
- Maires des communes de DUNKERQUE et GRANDE-SYNTHE,
- Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
En vue de l'information des tiers
- un exemplaire du présent arrêté sera déposé dans les mairies de DUNKERQUE et GRANDE-SYNTHE et
pourra y être consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations
sont soumises sera affiché en mairies pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de
l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des maires,
- en application de l'article R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et sur le site internet des services de l'État dans le Nord
(www.nord.gouv.fr/canalisations-autorisations-2021) pendant une durée minimale d’un an.
Fait à LILLE, le 29 mars 2021
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
ï NTRE
4/4 | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Ref : DCPI-BICPE/LR
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel appartenant à la société GASSCO
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V et plus particulièrement ses articles L554-5, L555-16, R554-60 et 61, R555-2 et suivants, R555-30 et 31 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L101-2, L132-1 et 2, L151-1 et suivants, L153-60, L161-1 et suivants, L163-10, R431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 ,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L411-2 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais — Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, M. Michel LALANDE ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* mars 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, en qualité de Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ,
1/4 Vu le rapport du 6 février 2021 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 5 mars 2021 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté susvisé :
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Nord lors de sa séance du 16 mars 2021 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-2 et suivants du code de
l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels
les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1°" :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport exploitées par la société GASSCO conformément
aux distances figurant dans les tableaux et reproduites sur les cartes annexées!” au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans les cartes annexées au présent arrêté.
Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet
dont l'emprise atteint la SUP1.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux et la représentation cartographique
correspondante des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées
au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2 :
Les communes du département du Nord concernées par le présent arrêté sont DUNKERQUE et LOON-PLAGE.
(1) Les cartes des servitudes d'utilité publique annexées au présent arrêté peuvent être consultées dans les services de la Préfecture du
Nord et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France ainsi que dans les mairies des
communes concernées.
2/4 Article 3 :
Conformément à l'article R555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public (ERP) susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur (IGH) et l'ouverture de l'ERP ou lIGH concerné sont subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite.
Article 4 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 3.
Article 5 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
1-11 peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lille conformément aux dispositions de l'article R554-61 du code de l'environnement :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L554-5 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
3/4 Il - Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du 1 peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aul.
Ill - Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, à compter de la mise en service
d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L554-5 du code de l'environnement.
Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues
à l'article R555-22.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 — 59014 LILLE
Cedex) ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord et le Sous-Préfet de DUNKERQUE sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux
- Maires des communes de DUNKERQUE et LOON-PLAGE,
- Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
En vue de l'information des tiers
- un exemplaire du présent arrêté sera déposé dans les mairies de DUNKERQUE et LOON-PLAGE et pourra y
être consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations
sont soumises sera affiché en mairies pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de
l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des maires,
- en application de l'article R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et sur le site internet des services de l'État dans le Nord
(www.nord.gouv.fr/canalisations-autorisations-2021) pendant une durée minimale d'un an.
Fait à LILLE, le 29 mars 2021
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
4/4 Ex
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Ref: DCPI-BICPE/LR
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel
appartenant à la société GRDF
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V et plus particulièrement ses articles L554-5, L555-16,
R554-42, R554-46, R554-60 et 61, R555-22, R555-30 et 31 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L101-2, L132-1 et 2, L151-1 et suivants, L153-60,
L161-1 et suivants, L163-10, R431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L411-2 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais — Picardie,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, M. Michel LALANDE ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* mars 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, en qualité de Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ,
1/4 Vu le rapport du 6 février 2021 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 5 mars 2021 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté susvisé ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Nord lors de sa séance du 16 mars 2021,
Considérant que selon l'article R555-30-1-I1 du code de l'environnement, les canalisations de distribution de gaz
à hautes caractéristiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article R555-30-b du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels
les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de distribution de gaz à hautes caractéristiques en service, notamment
les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou
la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de distribution de gaz naturel à hautes caractéristiques
conformément aux distances figurant dans les tableaux et reproduites sur les cartes annexées'” au présent
arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans les cartes annexées au présent arrêté.
Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet
dont l'emprise atteint la SUP1.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux et la représentation cartographique
correspondante des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées
au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2 :
Les communes concernées par le présent arrêté figurent en annexe 1 du présent arrêté.
(1) Les cartes des servitudes d'utilité publique annexées au présent arrêté peuvent être consultées dans les services de la Préfecture du
Nord et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France ainsi que dans les mairies des
communes concernées.
2/4 Article 3 :
Conformément à l'article R555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public (ERP) susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur (IGH) et l'ouverture de l'ERP ou l'IGH
concerné sont subordonnées à la fourniture d'une. analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au II! de l’article R555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014
modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite.
Article 4 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 3.
Article 5 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1 et
L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
1-11 peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lille conformément aux dispositions de l'article R554-61
du code de l'environnement :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L554-5 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication de ces décisions ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
3/4 Il - Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du | peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aul.
IN - Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, à compter de la mise en service
d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L554-5 du code de l'environnement.
Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues
à l'article R555-22.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 — 59014 LILLE
Cedex) ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord et les Sous-Préfets territorialement compétents sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux
- Maires des communes concernées dont la liste est annexée au présent arrêté,
- Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
En vue de l'information des tiers :
- un exemplaire du présent arrêté sera déposé dans les mairies concernées (liste jointe en annexe) et pourra y
être consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations
sont soumises sera affiché en mairies pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de
l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des maires,
- en application de l'article R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et sur le site internét des services de l'État dans le Nord (www.nord.gouv.fr/canalisations-autorisations-2021) pendant une durée minimale d’un an.
Fait à LILLE, le 29 mars 2021
Pour le Préfet,
Le Secrétaire ralAdjoint
4/4 Annexe 1: Liste des communes impactées par AP SUP GRDF
Aniche
Armentières
Bondues
Croix
Dunkerque
Emmerin
Englos
Ennetières-en-Weppes
Faches-Thumesnil
Hallennes-lez-Haubourdin
Haubourdin
Hem
Houplines
La Chapelle-d'Armentières
La Madeleine
Lambersart
.Leffrinckoucke
Lesquin
Lezennes
Lille
Lompret
Loos
Marcq-en-Barœul
Marquette-lez-Lille
Mons-en-Barœul
Mouvaux
Noyelles-lès-Seclin
Pérenchies
Prémesques
Prouvy
Ronchin
Roubaix
Sainghin-en-Mélantois
Saint-André-lez-Lille
Santes
Sequedin
Templemars
Téteghem
Tourcoing
Trith-Saint-Léger
Villeneuve-d'Ascq
Wambrechies
Wasquehal
Wattignies
Wattrelos
VU POUR ETRE ANNEXE
à mon acte en date du
29 FR
Annexe2
Annexe3
Annexe4
Annexe5
Annexe6
Annexe7
Annexe8
Annexe9
Annexe10
Annexe11
Annexe12
Annexe13
Annexe14
Annexe15
Annexe16
Annexe17
Annexe18
Annexe19
Annexe20
Annexe21
Annexe22
Annexe23
Annexe24
Annexe25
Annexe26
Annexe27
Annexe28
Annexe29
Annexe30
Annexe31
Annexe32
Annexe33
Annexe34
Annexe35
Annexe36
Annexe37
Annexe38
Annexe39
Annexe40
Annexe41
Annexe42
Annexe43
Annexe44
Annexe45
Annexe46 Ex
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat Général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Ref : DCPI-BICPE/LR
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de produits chimiques
appartenant à la société RYSSEN ALCOOLS
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V et plus particulièrement ses articles L554-5, L555-16,
R554-60 et 61, R555-2 et suivants, R555-30 et 31;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L101-2, L132-1 et 2, L151-1 et suivants, L153-60,
L161-1 et suivants, L163-10, R431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L411-2 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais — Picardie,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, M. Michel LALANDE :
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, en qualité de
Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
1/4 Vu le rapport du 6 février 2021 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 5 mars 2021 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté susvisé ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Nord lors de sa séance du 16 mars 2021;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-2 et suivants du code de
l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maïtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels
les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport exploitées par la société RYSSEN ALCOOLS
conformément aux distances figurant dans les tableaux et reproduites sur les cartes annexées!” au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans les cartes annexées au présent arrêté.
Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet
dont l'emprise atteint la SUP1.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux et la représentation cartographique
correspondante des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées
au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2 :
Les communes concernées par le présent arrêté figurent en annexe 1 du présent arrêté.
(1) Les cartes des servitudes d'utilité publique annexées au présent arrêté peuvent être consultées dans les services de la Préfecture du
Nord et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France ainsi que dans les mairies des
communes concernées.
2/4 Article 3 :
Conformément à l'article R555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public (ERP) susceptible de
recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur (IGH) et l'ouverture de l'ERP ou l'IGH
concerné sont subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au III de l'article R555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite.
Article 4 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 3.
Article 5 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1 et
L163-10 du code de l'urbanisme. :
Article 6 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
1-11 peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lille conformément aux dispositions de l'article R554-61
du code de l'environnement :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L554-5 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication de ces décisions ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
8/4 Il - Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du | peuvent faire l'objet d’un recours gracieux où
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aul.
Il - Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, à compter de la mise en service
d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L554-5 du code de l'environnement.
Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues
à l'article R555-22.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 — 59014 LILLE
Cedex) ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord et le Sous-Préfet de DUNKERQUE sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux
- Maires de DUNKERQUE et LOON-PLAGE,
- Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
En vue de l'information des tiers
- un exemplaire du présent arrêté sera déposé dans les mairies de DUNKERQUE et LOON-PLAGE et pourra y
‘être consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations
sont soumises sera affiché en mairies pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de
l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des maires,
- en application de l'article R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et sur le site internet des services de l'État dans le Nord (www.nord.gouv.fr/canalisations-autorisations-2021) pendant une durée minimale d'un an.
Fait à LILLE, le 29 mars 2021
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
4/4 Annexe 1 : Liste des communes impactées et annexe associées
concernées par AP SUP RYSSEN ALCOOLS
Dunkerque Annexe 2
Loon-Plage Annexe 3
VU POUR ETRE ANNEXE
à mon acte en date du 2 ÿ 4 Préfecture du Nord
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Ref : DCPI-BICPE/LR
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d'hydrocarbures
appartenant à la société TRAPIL
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V et plus particulièrement ses articles L554-5, L555-16,
R554-60 et 61, R555-2 et suivants, R555-30 et 31 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L101-2, L132-1 et 2, L151-1 et suivants, L153-60,
L161-1 et suivants, L163-10, R431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L411-2 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais — Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, M. Michel LALANDE ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, en qualité de
secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
1/4 Vu le rapport du 6 février 2021 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 5 mars 2021,
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté susvisé ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Nord lors de sa séance du 16 mars 2021,
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-2 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels
les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire Général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 19° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport exploitées par la’société TRAPIL conformément
aux distances figurant dans les tableaux et reproduites sur les cartes annexées!/” au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans les cartes annexées au présent arrêté.
Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet
dont l'emprise atteint la SUP1.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux et la représentation cartographique
correspondante des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées
au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2 :
Les communes concernées par le présent arrêté figurent en annexe 1 du présent arrêté.
(1) Les cartes des servitudes d'utilité publique annexées au présent arrêté peuvent être consultées dans les services de la Préfecture du
Nord et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France ainsi que dans les mairies des
communes concernées.
2/4 Article 3 :
Conformément à l'article R555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public (ERP) susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur (IGH) et l'ouverture de l'ERP ou l'IGH
concerné sont subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au III de l'article R555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite.
Article 4 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 3.
Article 5 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1 et
L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
1 - Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lille conformément aux dispositions de l’article R554-61
du code de l'environnement :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L554-5 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication de ces décisions ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
3/4 Il - Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du | peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aul.
ll - Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, à compter de la mise en service
d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L554-5 du code de l'environnement.
Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues
à l'article R555-22.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 — 59014 LILLE
Cedex) ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord et les Sous-Préfets territorialement compétents sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux
- Maires des communes concernées dont la liste est annexée au présent arrêté,
- Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
En vue de l'information des tiers
- un exemplaire du présent arrêté sera déposé dans les mairies concernées (liste jointe en annexe) et pourra y
être consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations
sont soumises sera affiché en mairies pendant une durée minimum d'un mois: procès-verbal de
laccomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des maires,
- en application de l'article R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et sur le site internet des services de l'État dans le Nord
(www.nord.gouv.fr/canalisations-autorisations-2021) pendant une durée minimale d'un an.
Fait à LILLE, le 29 mars 2021
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
4/4 Annexe 1: Liste des communes impactées bar AP SUP TRAPIL
Douchy-les-Mines
Haspres
Haulchin
Saulzoir
Thiant
Verchain-Maugré
Annexe2
Annexe3
Annexe4
Annexes
Annexe6
Annexe7
VU POUR ETRE ANNEXE
à mon acte en date du i] Sous-préfecture PRÉFET de Valenciennes
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant convocation du coilège électoral de la commune de Crespin pour l’élection
municipale partielle intégrale et l'élection de deux conseillers communautaires
Le Sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
Vu le code électoral et notamment les articles L.225 à L.251, L. 260 à L.270 et L.273-6 à L.273-9;
Vu la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales :
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les lieux de
réunion des électeurs du département du Nord, à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, Sous- :
préfet de Valenciennes :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 instituant une délégation spéciale dans la commune de Crespin :
Vu la décision du Conseil d'Etat du 30 mars 2021 annulant les opérations électorales du 15 mars 2020 de la
commune de Crespin et devenue définitive ;
Considérant qu'il y a lieu de convoquer le collège des électeurs dans un délai de trois mois à compter de
l'annulation définitive des opérations électorales ;
ARRÊTE
Article 1” - Le collège électoral de la commune de Crespin est convoqué :
le dimanche 23 mai 2021
en vue de procéder à l'élection municipale partielle intégrale et à l'élection de deux conseillers communautaires
représentant la commune de Crespin au sein de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération de
Valenciennes Métropole, dans les formes prévues par les articles susnommés du code électoral. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé :
le dimanche 30 mai 2021
Article 2 — Les déclarations de candidatures, obligatoires pour chaque tour de scrutin, résultent du dépôt à
l'annexe de la sous-préfecture de Valenciennes sise 15, rue Capron à Valenciennes, bureau du développement
territorial, pôle des relations avec les collectivités locales :
- d'une liste de candidats au conseil municipal comprenant au moins autant de candidats que de sièges à
pourvoir (à savoir 27) et au plus deux candidats supplémentaires (29), conformément aux articles L.260 et L.263
à L.267 du code électoral. Elle est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ;
- d'une liste de candidats au conseil communautaire comportant un nombre de candidats égal au nombre de
sièges à pourvoir (à savoir deux), augmenté d'un candidat supplémentaire, conformément aux articles L.273-6 à
L.273-10 du code électoral.
Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature pourront être déposées à compter du lundi 3 mai
2021 etjusqu'au jeudi 6 mai 2021, selon les horaires fixés ci-après (*) :
- du lundi 3 mai 2021 au mercredi 5 mai 2021 de 13h30 à 16h00 ;
- le jeudi 6 mai 2021 de 13h30 à 18h00.
Pour le second tour éventuel, les déclarations de candidatures pourront être déposées (*) :
- le lundi 24 mai 2021 de 14h00 à 15h00 :
- le mardi 25 mai 2021 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 18h00.
(*) afin de faciliter le dépôt de candidature, il est préférable de prendre rendez-vous auprès du bureau du
développement territorial au 03 27 14 59 33 ou via l'adresse électronique fonctionnelle suivante: sp-elections-
valenciennes(@nord.gouv.fr .
Article 3 — La déclaration collective de candidatures, accompagnée des documents justifiant que chaque
candidat de la liste satisfait aux conditions générales d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de article
L.228 et l'article L.O.228-1 et qui sont définis aux articles R.128 à R.128-2 du code électoral, peut être déposée
soit par le responsable de la liste, soit par un mandataire dûment accrédité. Pour chaque tour de scrutin, cette
déclaration comporte la signature de chaque candidat, suivie de la mention manuscrite prévue à l’article L.265 du
code électoral. Conformément à l'article précité, le dépôt de la liste est également assorti de la copie d’un
justificatif d'identité de chacun des candidats.
Article 4 — En application de l’article R.31 du code électoral, les déclarations de candidature valent demande de
concours de la commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des circulaires et des
bulletins de vote aux électeurs.
Article 5 - Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront remettre leurs
circulaires et bulletins de vote au plus tard :
- le mercredi 12 mai 2021 à 12 heures, pour le premier tour de scrutin ;
- le mercredi 26 mai 2021 à 12 heures pour le second tour.
Les documents seront livrés, pour chaque tour de scrutin, par les candidats à la mairie de Crespin en quantité
égale au nombre d’électeurs inscrits dans la commune majorée de 5 % pour les circulaires (3150 exemplaires),
et majorée de 10 % puis multiplié par deux pour les bulletins de vote (6600 exemplaires).
Article 6 — La commission de propagande est en droit de refuser l'envoi des documents remis postérieurement
aux dates et heures limites mentionnées à l’article 5 du présent arrêté.
Article 7 — Conformément à l’article L.47 À du code électoral, la campagne électorale pour le premier tour sera
ouverte le lundi 10 mai 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 22 mai 2021 à zéro heure (soit le vendredi 21
mai 2021 à minuit). Pour le second tour, la campagne est ouverte à compter du lundi 24 mai 2021 à zéro heure et prendra fin le
samedi 29 mai 2021 à zéro heure (soit le vendredi 28 mai 2021 à minuit).
Conformément à l'article L.49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure (soit le vendredi 21
mai 2021 à minuit pour le premier tour et le vendredi 28 mai 2021 à minuit en cas de second tour), il est interdit
de :
- distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents,
- diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant
le caractère de propagande électorale,
- procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à
voter pour un candidat,
- tenir une réunion électorale.
Article 8 - Les emplacements destinés à l'affichage électoral seront attribués dans l'ordre de la liste arrêtée par
le Sous-préfet de Valenciennes résultant du tirage au sort qui sera effectué le jeudi 6 mai 2021 à 18h30 à
l'annexe de la sous-Préfecture de Valenciennes sise 15, rue Capron, dans le hall d'accueil, entre les listes de
candidats dont la déclaration a été enregistrée.
Le résultat du tirage au sort effectué le 6 mai 2021 reste valable pour le deuxième tour.
Article 9 - Les électeurs se réuniront aux lieux de vote fixés par l'arrêté préfectoral du 28 août 2020. .
Article 10 — L'élection aura lieu pour les deux tours de scrutin à partir des listes électorales principales et
complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux dispositions des
articles R.13 et R.14 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales seront déposées au plus tard le sixième vendredi précédant
le scrutin, soit le 16 avril 2020.
Les demandes d'inscription en application de l'article L.30 du code électoral peuvent être déposées au plus tard
le dixième jour précédant celui du scrutin, soit le 13 mai 2021.
Article 11 —- Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix huit heures. Le dépouillement suivra immédiatement
la clôture du scrutin.
Article 12 — Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages
exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant, à
l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au
moins 5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il sera procédé à un
deuxième tour le dimanche suivant.
Au second tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du
nombre de sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur, En cas d'égalité de suffrages entre les
listes arrivées en tête, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des
suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le
plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptible d'être proclamé élu.
Article 13 — Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq
jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture ou directement au greffe du
tribunal administratif de Lille sis 5 rue Geoffrey Saint Hilaire.
Article 14 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché
sans délai sur tous les emplacements d'affichage administratif de la commune de Crespin. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
Article 15 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes et le président de la délégation spéciale de
Crespin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Valenciennes, le = 6 AUR. 2071
Le sous-préfet,
A Ta L—,
Michel CHPILEVSKY PRÉFET
Direction
régionale
des
entreprises,
DU
NORD
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
l
du
travail
et
de
l'emploi
Liberté
|
Égalité
e
Fraternité
PRÉFET
DE LA
RÉGION
HAUTS-
DE-
FRANCE
DECISION
Agrément
«Entreprise
Solidaire
d’Utilité
Sociale
»
(ESUS)
N°
UD59L
ESUS
2021
16
N
893601104
Vu
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l’économie
sociale
et
solidaire,
notamment
ses
articles
ler,
2et11;
Vu
le
décret
n°
2015-719
du
23
juin
2015
relatif
à
l'agrément
«entreprise
solidaire
d'utilité
sociale»
régi
par
l'article
L3332-
17-1
du
code
du
travail
;
Vu
le
décret
n°
2015-760 du 24
juin
2015
pris
pour
l'application
de
l'article
ler,
alinéa
15,
de
la
loi
n°
2014-856 du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire
; pour
les
sociétés
commerciales
;
Vu
le
décret
n°2015-807
du
1°
juillet
2015
pris
en
application
de
la loi
du
31
juillet
2014
sur
l’économie
sociale
et
solidaire
et
relatif
aux
fondations
;
Vu
le
décret
n°
2015-832
du
7
juillet
2015
pris
pour
l’application
de
la
loi
du
31
juillet
2014
sur
l’économie
sociale
et
solidaire
et
relatif
aux
associations
;
Vu
le
décret
n°
2015-858
du
13
juillet
2015
relatif
aux
statuts
des
sociétés
commerciales
ayant
la
qualité
d’entreprises
de
l’économie
sociale
et
solidaire
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016,
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
- Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter
du
4
mai
2016
:
Vu
le
décret
n°
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
l’arrêté
du
19
juin
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER
sur
l'emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi des
Hauts-de-France;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
07
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence
de
la
consommation du
travail
et
de
l’emploi des
Hauts
de-France;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
3
juillet
2017
portant
nomination de
Monsieur
Olivier
BAVIERE
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint
des
entreprises
de
la
concurrence
de
la
consommation
du
travail
et
de
l’emploi
des
Hauts-de-France
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l’unité
départementale
du
Nord
Lille
;
|
Vu
la
décision
2020-PD-NL-NV-07
du
01
septembre
2020
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-
de-France
aux
agents placés
sous
son
autorité
;
Vu
l'arrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d’agrément
«
entreprise
solidaire
d’utilité
sociale»
;
Vu
la
demande
d’agrément
reçue
en
date
du
11
mars
2021,
présentée
par
Madame
Marine
DESTROYE
en
qualité
de
Présidente
de
l’entreprise
VILLA
NOUVELLE
SERVICES
Adresse
: 41
rue
René
d’Hespel,
59910
BONDUES
:
Considérant
que
le
dossier,
objet
de
la
demande, répond aux
dispositions
de
l’article
L3332-17-1
du
Code
du
Travail
et
du
Décret
n°2015-719 du 23
juin
2015
et
de
l’arrêté
du
5
août
2015
précités
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
Hauts-de-France
Unité
Départementale du Nord
—
Lille
—
77,
rue
Léon Gambetta
BP
665 59033
LILLE
CEDEX
ë
http:;//hauts-de-france.direccte.qouv.fr/ DECIDE
Article 1
: L'entreprise VILLA NOUVELLE SERVICES
41
rue
René
d’Hespel-
59810
BONDUES
N°
de
SIRET
893
601
104
00019
- Code
APE
8810A
est
agréé
en
qualité
d'Entreprise
Solidaire
d’Utilité
Sociale
en
application
de
l’article
L3332-17-1
du
code
du
travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 31 mars 2021. Article
3
:
Le
responsable
de
l’Unité
Départementale
du
Nord-Lille
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
31/03/2021
P/Le Préfet Par
délégation
le
directeur
régional
Par
délégation
le
directeur
de
l'Unité
Nord
Lille
Poürle
Directeur
-de
l'Unité
Départementale
La
Responsable
Adjointe
du
Pôle
Inclusion
Stéphanie
CLAUWAERT
Voies
et
délais
de
recours
:
La présente décision peut
faire l’objet,
dans les deux mois à compter de sa notification :
-
d'un
recours
gracieux
devant
le
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
formation
professionnelle du Nord-Lille —- DIRECCTE Hauts-de-France — 77,
rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE
cedex,
-
d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail,
de l'emploi,
de la
formation professionnelle et
du dialogue social,
127 rue de Grenelle PARIS 07 SP ;
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
CS 62039 - 59033 LILLE cedex. Ces
recours
ne
sont
pas
suspensifs. Ex Direction départementale PRÉFET de l’emploi, d lidarités
DU NORD le l'emploi, du travail et des solid rites
Fe Fais
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
{Ordonnancement secondaire)
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-6982 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services
sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21 ,
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de
financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de
l'enfance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 76 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas de Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du nord ;
Vu le décret du 27 août 2020, nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 11 février 2021 nommant Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
à compter du 19° mars 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 juillet 2018 nommant M. Emmanuel RICHARD, inspecteur de classe
exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, directeur départemental de la cohésion sociale du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Emilie MAMCARZ,
M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général Commun
{SGC) du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique et des
services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Hauts-de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, ordonnancement secondaire
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord , - Mme Céline PENET, attachée d'adminstration
- M. Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Article 5 : La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.
Aticle 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord,
Ace 7 : Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Fait à Lille, tan l2ot 1
Pourle préfet et par délég
Le Directeur départee