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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 038
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 196 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 196 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2023-196
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2023-07-05-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des
salariés de CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS (2 pages) Page 5
DDETSPP Hautes-Pyrénées / POLITIQUES SOCIALES ET ACCES A L’EMPLOI
65-2023-06-19-00007 - Arrêté désignant les médecins siégeant au conseil
médical du département des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 8
65-2023-06-29-00004 - Famille et Compagnie - Marine MAULOUBIER (2
pages) Page 11
DDT Hautes-Pyrenees / DTS
65-2023-06-30-00004 - Arrêté préfectoral de suspension d'exploitation du
fil neige Mongie-Tourmalet (2 pages) Page 14
DDT Hautes-Pyrenees / SEAR
65-2023-07-04-00002 - AP portant autorisation d'un changement de
destination agricole sur une parcelle située sur la commune de Sailhan.
(ARNAUD JL/ARNAUD F.) (2 pages) Page 17
65-2023-07-04-00001 - AP portant autorisation d'un changement de
destination agricole sur une parcelle située sur la commune de Sailhan.
(ARNAUD JL/BELON) (2 pages) Page 20
DREAL Occitanie /
65-2023-07-06-00007 - Arrêté portant autorisation de construire et
d’exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de
gaz naturel « Tarbes UG » sur le territoire de la commune de
Bordères-sur-l’Echez et accord préalable à la mise à l’arrêt définitif
d’exploitation des ouvrages remplacés sur les territoires des communes de
Bordères-sur-l’Echez et de Tarbes. (22 pages) Page 23
65-2023-07-06-00008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Bordères-sur-l’Echez. (6 pages) Page 46
DREAL Occitanie / Mission Concession
65-2023-06-27-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de divers travaux de
génie civil et de mécanique Concession hydroélectrique de
Fabian-Écharts (9 pages) Page 53
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2023-06-29-00009 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (FFSS UGLAS) (1 page) Page 63
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2023-07-03-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°
65-2021-02-23-005 renouvelant l'habilitation funéraire de la SARL POMPES
FUNEBRES PELUHET-F.SARRAMEA à Tarbes (2 pages) Page 65
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2023-06-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture
d'établissements scolaires situés à,proximité du parcours de la 6ème étape
du Tour de France 2023 (3 pages) Page 68
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2023-06-29-00008 - arrêté portant renouvellement d'agrément pour la
formation à la conduite et à la sécurité routière de l'association MOB'65 à
Tarbes (2 pages) Page 72
65-2023-07-06-00009 - Arrêté préfectoral portant retrait de
l’arrêté préfectoral n° 65-2023-04-06-00001 du 6 avril 2023 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple
« d’Arcizac-Adour, Hiis et Vielle-Adour » (SIVOM AHVI) (2 pages) Page 75
65-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Pôle d’Équilibre Territorial Rural (PETR) du Pays du Val d'Adour (9
pages) Page 78
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative et prescrivant des mesures
conservatoires à l'encontre de Monsieur Arnaud CYPRES pour son activité
d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU) qu'il exploite sur la
commune de Bizous (4 pages) Page 88
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de la
représentation
65-2023-06-29-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille jeunesse
sports et engagement associatif - promotion du 14 juillet 2023 (2 pages) Page 93
65-2023-07-06-00002 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur
agricole promotion 14 juillet 2023 (4 pages) Page 96
65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du
travail - promotion 14 juillet 2023 (26 pages) Page 101
65-2023-07-06-00003 - Arrêté portant attribution MHRDC promotion 14
juillet 2023 (4 pages) Page 128
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2023-06-29-00007 - Arrêté fixant la nouvelle date de l'élection des
délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue des
élections sénatoriales dans les communes de Anères, Burg,
Cadeilhan-Trachère, Caussade-Rivière, Espèche et Viey (2 pages) Page 133
3 Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2023-07-03-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de
la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur sur la période 2023-2027 (4 pages) Page 136
65-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral n°2007-278-8 du 5 octobre 2007, autorisant la S.A.
"AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE" à exploiter une aire de stockage et
de fabrication d'enrobés sur les communes d'ANGOS et CALAVANTE (8
pages) Page 141
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général Commun
65-2023-07-06-00006 - Arrêté modifiant la composition nominative de la
CLAS du ministère de l'intérieur et des outre mer dans les Hautes-Pyrénées
(2 pages) Page 150
Préfecture Hautes-Pyrenees / Sous-Préfecture Bagnères de Bigorre
65-2023-06-29-00006 - arrêté préfectoral relatif à des autorisations
individuelles de circulation dans la Réserve Naturelle Nationale du
Néouvielle (4 pages) Page 153
4 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-07-05-00003
Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE
SAS
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-05-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS 5 E = Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de Corteva Agriscience France SAS.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées, et l'arrêté du 24 août 2022 portant subdélégation de signature en cas
d'empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du
travail à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de Corteva Agriscience France SAS (SIRET :
950.417493.00273), située 1, bis avenue du 8 mai 1945 - Immeuble Equinoxe II - 78280 Guyancourt, reçue
les 22 mars, 16 mai et 16 juin 2023;
Vu la consultation pour avis des instances listées à l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus.
Considérant que :
1. Corteva Agriscience France SAS sollicite une dérogation au repos dominical pour les dimanches
dés périodes des semaines 27 à 34 et des semaines 36 à 44 de l’année 2023 ;
2. Corteva Agriscience France SAS justifie sa demande en expliquant que cette demande de
dérogation concerne son site situé à Carcarès, et qu'elle pourra être amenée à occuper du
personnel le dimanche sur la commune de Camalès (Hautes-Pyrénées) entre les semaines 27 à 34
dans le cadre de ses activités de polinisation, et entre les semaines 36 à 44 pour ses activités de
récolte ; :
Considérant que :
3. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au
repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet
établissement ;
Considérant que :
4. Corteva Agriscience France SAS justifie, dans sa demande, que le repos simultané le dimanche
de l’ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement.
ARRETE
Article 1° Corteva Agriscience France SAS (SIRET : 950.417493.00273) située 1, bis avenue du 8 mai 1945
- Immeuble Equinixe 11 -78280 Guyancourt est autorisée à faire travailler les quatorze salariés volontaires
mentionnés dans la demande de dérogation (DUJOLS Jonathan, BARRERE Lauryane, BOUCARD Louise,
FORESTIER Erwan, DESPOUYS Hugo, TRAMONT Florian, ARNOULET Kévin, LAMARQUE Camille, LIPPENS
Lauriane, GUNTZ Léo, DABADIE Manon, DELSUC Ludovic, CRINIERE Maxence et ANDREAU Blandine) les
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-05-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS 6 dimanches des périodes des semaines 27 à 34 et des semaines 36 à 44 de l’année 2023 pour ses activités
de polinisation et de récolte sur la commune de Camalès (Hautes-Pyrénées).
Article 2 : Corteva Agriscience France SAS est tenue de respecter les garanties et contreparties accordées
aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, sous
réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :
" une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour
les heures de travail effectif réalisées le dimanche ;
” Un repos compensateur d’une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche
travaillé ;
" seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler
le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l’éxécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le
dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 3 : Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs
concernés.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale de l'emploi,
du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
TARBES, le 5 juillet 2023.
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
Le responsable de l'unité de contrôle de la DDETSPP
des Hautes-Pyrénée
Lors
A
ES )\ 27 Z \
A ES) \
(ep)
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
"d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 -
65013 TARBES CEDEX
"d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé
par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours. fr.
" d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-05-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS 7 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-06-19-00007
Arrêté désignant les médecins siégeant au
conseil médical du département des
Hautes-Pyrénées
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-19-00007 - Arrêté désignant les médecins siégeant au conseil médical du département des Hautes-Pyrénées 8 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DES HAUTES- des solidarités et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2023-06
portant désignation des médecins siégeant au conseil
médical du département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L 452-38, son article L
821-1 et suivants ;
VU la loi n°8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative aux dispositions statutaires de la
fonction publique territoriale ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique hospitalière ;
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet — 65000 TARBES1
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-19-00007 - Arrêté désignant les médecins siégeant au conseil médical du département des Hautes-Pyrénées 9 VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique de l'État ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-02-14-00003 en date du 14 février 2023 portant
renouvellement de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département
des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — En application des dispositions des articles 5-1 et 6-1 du décret n°86-442 du 14
mars 1986 susvisé, des articles 3 et 4 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 susvisé et de
l'article 5 du décret n°88-386 du 19 avril 1986 susvisé, le conseil médical départemental des
Hautes-Pyrénées, compétent pour les agents des fonctions publiques d'État et hospitalière
exerçant ou ayant exercé en dernier lieu leurs fonctions dans le département des Hautes-
Pyrénées, est constitué des membres suivants :
Titulaires
Monsieur le Docteur Guy PANOFRE - Médecin généraliste, président
65000 TARBES
Monsieur le Docteur Alain FOURNES - Médecin généraliste
65000 TARBES
Madame le Docteur Élisa PANOFRE - Médecin généraliste
65330 RECURT
ARTICLE 2 - L'arrêté n°65-2022-06-30-00004 portant désignation des médecins siégeant au
conseil médical du département des Hautes-Pyrénées est abrogé.
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le A5 [66 O3
Le préfet
sn, }
Tél : 05 62 56 65 65 _ Jean SALO N Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr EE Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet - 65000 TARBES
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-19-00007 - Arrêté désignant les médecins siégeant au conseil médical du département des Hautes-Pyrénées 10 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-06-29-00004
Famille et Compagnie - Marine MAULOUBIER
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00004 - Famille et Compagnie - Marine MAULOUBIER 11 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 951525443
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées le 9 juin 2023 par Madame Marine MAULOUBIER en qualité de gérante pour l'organisme Famille et Compagnie, dont l'établissement principal est situé 24, Avenue du Régiment de Bigorre 65000 TARBES et enregistré sous le n° SAP 951525443 pour les activités suivantes, en mode prestataire :
. Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
. Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Tél 05 62 56 65 65
Mé: daetspp@hautes-pyrenees.gouvt
Cité administrative Reffye — 10 rue Amirai Courbet - BP 41740 - 65617 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00004 - Famille et Compagnie - Marine MAULOUBIER 12 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP 65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 28 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
Grégory FERRA
Tél 05 52 56 65 65
Méi duetspo@tautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbei — BP 41740 — 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00004 - Famille et Compagnie - Marine MAULOUBIER 13 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-06-30-00004
Arrêté préfectoral de suspension d'exploitation
du fil neige Mongie-Tourmalet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-06-30-00004 - Arrêté préfectoral de suspension d'exploitation du fil neige Mongie-Tourmalet 14 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
de suspension d'exploitation du fil neige Mongie-Tourmalet
Le préfet des Hautes-Pyrénées
: Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.342-7 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.472-4 et L.472-2;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et des tapis roulants en zones de montagne ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
Vu les guides RM3 et RM4 du STRMTG, respectivement relatifs à l'exploitation, la maintenance et les modifications des téléskis (version 2 du 19/12/17) et à la conception générale et modification substantielle des téléskis (version 2 du 19/12/17) ;
Vu l’autorisation de mise en exploitation du fil neige Mongie-Tourmalet (RCOB) en date du
26 janvier 2016;
Vu le courriel du 12 mai 2023 de Monsieur le directeur de l'ESF La Mongie informant le STRMTG-BSO de la suspension d'exploitation du fil neige (RCOB) Mongie-Tourmalet ;
Vu l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) Bureau Sud-Ouest du 15 mai 2023 ;
Considérant la non-conformité récurrente relevée par le service de contrôle concernant la hauteur de la corde réglementairement insuffisante (inférieure à 30 cm);
Considérant les termes du courriel susvisé du 12 mai 2023, demandant la suspension de l'exploitation du télécorde de Mongie-Tourmalet compte-tenu de l'impossibilité technique et financière pour l'ESF de mettre en conformité l'appareil par rapport à cette problématique ;
Considérant les insuffisances de réponses de l'ESF aux demandes et constats du STRMTG- BSO (rapport annuel de synthèse, audit SGS, contrôle en exploitation), au cours des deux dernières saisons hivernales ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-06-30-00004 - Arrêté préfectoral de suspension d'exploitation du fil neige Mongie-Tourmalet 15 ARRÊTE
Article 1: À compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation de mise en
exploitation du fil neige Mongie-Tourmalet (RCOB) est suspendue.
Article 2 : Pendant toute la période de la présente suspension et jusqu'au démontage de l'appareil, l'exploitant doit maintenir une surveillance adaptée permettant de garantir que
l'installation ne présente pas, vis-à-vis des tiers, des risques liés à cet arrêt et à l'absence de
contrôles réguliers tels qu'imposés par la réglementation relative aux remontées mécaniques en service.
Article 3 : Toute remise en exploitation de l'appareil est conditionnée à :
+ la mise en œuvre d'une solution pérenne permettant la mise en conformité de l'appareil concernant la hauteur de corde (entre 0,30 et 1,50 m),
* la réponse à la non-conformité subsistant dans CAIRN et la transmission des
éléments demandés par le STRMTG-BSO suite à l'audit SGS du 1° février 2022, + la réalisation des contrôles annuels de sécurité préalables à l'exploitation et la
transmission du rapport annuel de synthèse dans CAIRN,
* la transmission préalable à la saison hivernale de l'organigramme de l'ESF avec les
coordonnées des personnes ayant une fonction de sécurité, ainsi que de la liste mise à jour des documents associés au SGS.
Article 4 : Délais et voies de recours
Cet arrêté est susceptible de recours contentieux devant le TA de Pau (cours Lyautey - BP
543 - 64010 Pau Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours
contentieux peut-être déposé par voie dématérialisée auprès de la juridiction administrative « Télérecours», accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens .
Article 5 : Article d'exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
-Monsieur le Maire de Bagnères-de-Bigorre,
-Monsieur le Directeur de l'ESF La Monge,
-Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
-Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
-M le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Tarbes, le 3 {
JUIN 2023
Le préfet
s à'
CT JeansatbMon |
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-06-30-00004 - Arrêté préfectoral de suspension d'exploitation du fil neige Mongie-Tourmalet 16 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-07-04-00002
AP portant autorisation d'un changement de
destination agricole sur une parcelle située sur la
commune de Sailhan. (ARNAUD JL/ARNAUD F.)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-04-00002 - AP portant autorisation d'un changement de destination agricole sur une parcelle située sur la commune de Sailhan. (ARNAUD JL/ARNAUD F.) 17 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’un changement de destination agricole
sur une parcelle située sur le territoire de la commune de Sailhan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, Livre IV, Titre 1er, articles L411-32, R411-9-12, R414-1,
R414-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-06-29-001 du 29 juin 2018, portant composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ; Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-10-04-00002 du 4 octobre 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents ;
ve la demande formulée le 10 mai 2023 par Mme ARNAUD Françoise demandant à M. le
Préfet des Hautes-Pyrénées la résiliation du bail de la parcelle À 0353 d'une superficie de
5 890 m° situés sur la commune de Sailhan, en vue de’construire une habitation ;
Vu le certificat d'urbanisme délivré le 30 avril 2021 par la mairie de Sailhan à Mme ARNAUD
Françoise sur la parcelle cadastrée À 0353 commune de Sailhan ;
Vu le permis de construire N° PC 065 384 22 00005 délivré le 29 novembre 2022 par la mairie
de Sailhan à Mme ARNAUD Françoise sur la parcelle cadastrée À 0353 commune de Sailhan;
Vu l'avis favorable de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
réunie le 3 juillet 2023 ;
Considérant que la parcelle cadastrée A 0353 fait l’objet d’un bail rural au profit de M.
ARNAUD Jean-Luc commune d'Azet ;
Considérant la demande de résiliation formulée par Mme ARNAUD Françoise ;
Considérant la taille de l'exploitation de M. ARNAUD Jean-Luc (27 ha 50a) par rapport à la
surface de la parcelle objet de la demande de résiliation (5 890 m°);
Considérant que cette opération ne constituera pas une atteinte trop excessive à la situation
de M. ARNAUD Jean-Luc et ne remettra pas en cause l'équilibre initial de son exploitation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
TAREES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-04-00002 - AP portant autorisation d'un changement de destination agricole sur une parcelle située sur la commune de Sailhan. (ARNAUD JL/ARNAUD F.) 18 ARRÊTE
Article 1°’: Le bail rural portant sur la parcelle cadastrée À 0353 d'une superficie de 5 890 m2
sise sur la commune de Sailhan est résilié.
Article 2 : La secrétaire générale et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au propriétaire.
à Fait à Tarbes, le 4 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service économie
agricole et furale
Christian SOULLET
/
Recours : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer :
«soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre en charge de
l’agriculture ;
+ __ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-04-00002 - AP portant autorisation d'un changement de destination agricole sur une parcelle située sur la commune de Sailhan. (ARNAUD JL/ARNAUD F.) 19 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-07-04-00001
AP portant autorisation d'un changement de
destination agricole sur une parcelle située sur la
commune de Sailhan. (ARNAUD JL/BELON)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-04-00001 - AP portant autorisation d'un changement de destination agricole sur une parcelle située sur la commune de Sailhan. (ARNAUD JL/BELON) 20 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’un changement de destination agricole
sur une parcelle située sur le territoire de la commune de Sailhan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, Livre IV, Titre 1er, articles L411-32, R411-9-12, R414-1,
R414-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-06-29-001 du 29 juin 2018, portant composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-10-04-00002 du 4 octobre 2022 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses
agents ;
Vo la demande formulée le 8 mars 2023 par Mme BELON Marie-Madeleine demandant à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées la résiliation du bail de la parcelle A 0354 d'une superficie de
1 270 m° situés sur la commune de Sailhan, en vue d'urbanisation :
Vu le certificat d'urbanisme délivré le 21 mars 2022 par la mairie de Sailhan à Mme BELON
Marie-Madeleine sur la parcelle cadastrée À 0354 commune de Sailhan ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
réunie le 3 juillet 2023 ;
Considérant que la parcelle cadastrée À 0354 fait l’objet d'un bail rural au profit de M.
ARNAUD Jean-Luc commune d'Azet ;
Considérant la demande de résiliation formulée par Mme BELON Marie-Madeleine;
Considérant la taille de l'exploitation de M. ARNAUD Jean-Luc (27 ha 50a) par rapport à la
surface de la parcelle objet de la demande de résiliation (1 270 m°);
Considérant que cette opération ne constituera pas une atteinte trop excessive à la situation
de M.ARNAUD Jean-Luc et ne remettra pas en cause l'équilibre initial de son exploitation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-04-00001 - AP portant autorisation d'un changement de destination agricole sur une parcelle située sur la commune de Sailhan. (ARNAUD JL/BELON) 21 ARRÊTE
Article 1°: Le bail rural portant sur la parcelle cadastrée À 0354 d'une superficie de 1 270 m°
sise sur la commune de Sailhan est résilié.
Article 2 : La secrétaire générale et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au propriétaire.
Fait à Tarbes, le 4 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du/service économie
agricole Lt urale
a.
D
“ /
Christian GOULLET
Recours : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer :
*__ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre en charge de
l'agriculture ;
*__ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-04-00001 - AP portant autorisation d'un changement de destination agricole sur une parcelle située sur la commune de Sailhan. (ARNAUD JL/BELON) 22 DREAL Occitanie
65-2023-07-06-00007
Arrêté portant autorisation de construire et
d’exploiter des déviations de tronçons de la
canalisation de transport de gaz naturel
« Tarbes UG » sur le territoire de la commune
de Bordères-sur-l’Echez et accord préalable à la
mise à l’arrêt définitif d’exploitation des
ouvrages remplacés sur les territoires des
communes de Bordères-sur-l’Echez et de Tarbes.
DREAL Occitanie - 65-2023-07-06-00007 - Arrêté portant autorisation de construire et d’exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « Tarbes UG » sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l’Echez et accord préalable à 23 E = Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement et
DES HAUTES- du Logement Occitanie PYRÉNÉES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de construire et d'exploiter des déviations de tronçons de la
canalisation de transport de gaz naturel « Tarbes UG » sur le territoire de la commune de
Bordères-sur-l'Echez et accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation des
ouvrages remplacés sur les territoires des communes de Bordères-sur-l’Echez et de Tarbes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le livre Il et les chapitres IV et V du titre V du
livre V ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre 1%" du titre 11 du livre 1°" et les chapitres 1% et Hi du titre Ill du livre IV ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
pour la période 2016 - 2021;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour
l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest
(devenue TEREGA) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des "articles L. 214-1 à L. 214-3 " du
code de l'environnement et relevant de la rubrique "111.0 " de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L.2141 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : T
Place Charles de Gaulle CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
DREAL Occitanie - 65-2023-07-06-00007 - Arrêté portant autorisation de construire et d’exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « Tarbes UG » sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l’Echez et accord préalable à 24 de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R. 2144 du code de
l'environnement ;
Vu le courrier du 07 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale
« TEREGA », en date du 25 avril 2018 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation du 21 juin 2022 complété en dernier lieu le 14
novembre 2022 par lequel la société TERÉGA sollicite l'autorisation de construction et
d'exploitation relative à la déviation de plusieurs tronçons de la canalisation de transport de gaz
naturel « Tarbes UG » sur les territoires de la commune de Bordères-sur-l'Echez et à l'arrêt
d'exploitation des tronçons déviés sur les communes de Bordères-sur-l'Echez et Tarbes ainsi que
d'installations annexes :
Vu le rapport du pôle de compétence « canalisations » de la DREAL Nouvelle Aquitaine daté
du 5 octobre 2022 réf. DREAL-2022-556 ;
Vu le rapport (Réf: 2022/FC/501) de recevabilité du dossier de demande d'autorisation
susvisé établi en date du 14 novembre 2022 par la DREAL Occitanie ;
Vu le courrier (Réf: 2022/FC/501) du 14 novembre 2022 de la DREAL Occitanie informant la
société TERÉGA de la recevabilité du dossier de demande d'autorisation susvisé :
Vu les avis formulés dans le cadre de la consultation des maires et des services à laquelle il a
été procédé pendant deux mois à partir du 20 décembre 2022, dans le cadre de l'instruction
administrative réglementaire ;
Vu le rapport n° 2023/FC/229 de la DREAL Occitanie au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Hautes-Pyrénées en date du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques des Hautes-Pyrénées lors de sa séance du 28 juin 2023 ;
Vu le courrier électronique du 29 juin 2023 par lequel la société TERÉGA indique n'avoir aucune
observation sur le présent arrêté ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter du projet
dénommé « TARBES UG », déposé par la société TERÉGA a été déclaré recevable en date du 14
novembre 2022 :
Considérant notamment les missions de service public dévolues à TERÉGA ;
Considérant l'intérêt général du projet de déviation dénommé projet « Tarbes UG » dans le
cadre du maintien nécessaire de l'alimentation en gaz des communes de Bordères-sur-l'Echez et
de Tarbes au regard des missions de service public relatives au transport de gaz;
Considérant que la continuité de l'alimentation de la distribution publique de gaz à Tarbes doit
être assurée ;
Considérant que la permanence de l'alimentation en gaz des clients publics et privés doit être
assurée ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel . prefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
DREAL Occitanie - 65-2023-07-06-00007 - Arrêté portant autorisation de construire et d’exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « Tarbes UG » sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l’Echez et accord préalable à 25 Considérant que la société TERÉGA dispose des capacités techniques et financières à même de
lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.2111
et L.554-5 du code de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise
en état et, le cas échéant, au démantèlement de la canalisation conformément aux dispositions
de l'article L.555-13 du même code ;
Considérant que la canalisation actuelle est positionnée, sur la majeure partie de son tracé,
dans un càdre urbain, sous le trottoir ouest de la RD935 et que plusieurs anomalies d'intégrité
ont été détectées sur la partie DN80 de cette conduite, datant de 1969, conduisant à la mise en
arrêt temporaire d'exploitation de cet ouvrage en 2020;
Considérant que d'une manière générale les modifications du réseau de transport de gaz
projetées par TEREGA sont de nature à réduire les risques d'accidents ;
Considérant que les mesures annoncées par la société TERÉGA pour le projet « Tarbes UG »
permettent de limiter l'impact du projet sur la ressource en eau et sur l'environnement,
notamment que les techniques envisagées lors de la construction de l'ouvrage, pour les
traversées des zones sensibles (souille ou forage droit) permettent d'éviter ou de réduire les
impacts potentiels ;
Considérant que les mesures prévues par la société TERÉGA sont de nature à protéger les intérêts mentionnés à l'article L554-5 et L211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet de modernisation a été réalisé dans le cadre d'une démarche intégrée
visant à mettre en œuvre des solutions d'évitement de réduction et de compensation en vue de
protéger les intérêts environnementaux et humains selon des exigences les plus actuelles ;
Considérant que le tracé retenu est justifié dans la pièce N°6 du dossier ;
Considérant que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre les
dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport
énumérées aux chapitres IV et V du livre V du code de l'environnement ;
Considérant les conclusions de l'étude de dangers indiquant que le risque est acceptable au
regard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible probabilité
d'occurrence des phénomènes dangereux accidentels envisagés ;
Considérant que le projet n'est pas soumis à étude d'impact, évaluation des incidences du
projet sur les sites NATURA 2000, réglementation sur les espèces protégées ni à demande
d'autorisation de défrichement au titre du code forestier ;
Considérant que l'étude environnementale incluse dans le dossier a identifié des prescriptions
nécessaires afin d'éviter, réduire ou compenser l'impact environnemental du projet ;
Considérant que la conclusion de la phase de consultation administrative menée pendant la
procédure d'instruction n'a pas fait apparaître d'opposition au projet ;
Tél: 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Chartes de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
DREAL Occitanie - 65-2023-07-06-00007 - Arrêté portant autorisation de construire et d’exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « Tarbes UG » sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l’Echez et accord préalable à 26 Considérant que la société TERÉGA a apporté des réponses aux observations et réserves
formulées lors de l'instruction administrative ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies :
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1 : objet de l'autorisation
Sont autorisées pour le transport de gaz naturel ou assimilé, la construction et l'exploitation
par la société TEREGA, dont le siège social est situé à l'Espace Volta, 40 avenue de l'Europe -
CS 20522, 64010 Pau Cedex, la déviation de plusieurs tronçons de la canalisation de
transport de gaz naturel « Tarbes UG » sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l'Echez
conformément au dossier de demande d'autorisation initialement transmis par courrier du 21
juin 2022 complété en dernier lieu le 14 novembre 2022 et composé des pièces suivantes :
|
Référenc | Rév | Date Intitulé |
da Pièce 298939 2 14/11/22
Copie de la lettre de demande, bordereau des |
| 0 | | | pièces
| Pièce | On eine . ; 296134 2 14/11/22 | Identification du
pétitionnaire
| pièce . | In | . N h k 2 296129 2 | 14/11/22 | Résumé non technique de l'ensemble des pièces | nn — L_ Se . —— :
| Pièce 296127 3 14/11/22 Caractéristiques techniques et économiques de
3 l'ouvrage
Pièce - 4
296125 2 | 14/11/22 | Largeur des bandes de servitude
LS 200608 2 14/11/22 | Étude de dangers
| Eee | 296123 2 | 14/1/22 | Étude environnementale
.
| :
LL —
=
D
DDM 29/06/2 | Demande de mise en arrêt définitif d'exploitation 296143 1 , LU | A
2 d'une canalisation de transport de gaz naturel
L'ensemble des travaux seront réalisés à partir de l'été 2023 pour une mise en service fin 2023.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
DREAL Occitanie - 65-2023-07-06-00007 - Arrêté portant autorisation de construire et d’exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « Tarbes UG » sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l’Echez et accord préalable à 27 Article 2 :description des ouvrages autorisés
L'autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après et leurs installations annexes :
Nouveaux tronçons de canalisations
Canalisation DN100 Branchement DN 100
Non de l'OUUÉRS BORDERES SUR L'ECHEZ - GRDF TARBES A
8 BORDERES SUR L'ECHEZ BORDERES SUD (PK 0,3 - PK 1,9) SUR L'ECHEZ SUD
Ouvrage Neuf Neuf
Référence 07H16C 07H17C
DN 100 100
Diamètre extérieur 114,3 mm 114,3 mm
PMS (bar relatif) 66,2 | 66,2
Mode de fabrication des Soudure longitudinale HFI | Soudure longitudinale HF
| tubes
| Nuance d'acier L245 NE/ME L245 NE/ME
Épaisseur à la pose (mm) 5,95 5,95
Longueur de la canalisation | 1,6 km 0,01 km |
Grillage avertisseur Oui OUI
Profondeur 1 m minimum 1 m minimum
| d'enfouissement
Mode d'assemblage Soudage bout-à-bout à l'arc | Soudage bout-à-bout à l'arc
électrique | électrique
Mode de protection Protection passive : Protection passive :
| revêtement en revêtement en
| polyéthylène polyéthylène Protection active : Protection active : protection cathodique protection cathodique
Revêtement Polyéthylène Haute Densité | Polyéthylène Haute Densité
Coefficient de sécurité | B B
réglementaire
Coefficient de calcul à la B B
pose
La traversée de la route départementale D 902 est effectuée par un forage droit.
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
DREAL Occitanie - 65-2023-07-06-00007 - Arrêté portant autorisation de construire et d’exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « Tarbes UG » sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l’Echez et accord préalable à 28 Installations annexes :
| PS BORDERES SUR L'ECHEZ SUD
Nom de l'ouvrage | RS GRDF TARBES A BORDERES SUR L'ECHEZ SUD
PL GRDF TARBES A BORDERES SUR L'ECHEZ SUD
Référence 07450S (Poste de sectionnement BORDERES-SUR-L'ECHEZ | SUD)
| 07450R (Robinet de sécurité GrDF TARBES à BORDERES-
SUR-L'ECHEZ SUD)
07450L (Poste de livraison GrDF TARBES à BORDERES-SUR-
L'ECHEZ SUD)
PMS effective (bar relatifs) | 66,2
| Type de poste Sectionnement simple : Livraison simple avec robinet de
sécurité
a —___——
Coefficient de sécurité à C
la pose
| | ——
Nuance d'acier L245 NE/ME PSL2
Aéroport/aérodrome à Non
moins de 2 km
Zone à mouvement de Non
terrain
Mode d'assemblage Soudage bout-à-bout à l'arc électrique
Mode de protection : - Revêtement isolant en polyéthylène haute densité pour
les canalisations enterrées
- Peinture anticorrosion pour les canalisations aériennes | - Protection cathodique |
Surface du poste 281 m?
| Parcelle TEREGA | Enceinte clôturée appartenant à TEREGA
| Nature des piquages | Verticaux
| Situation particulière à | Des protections mécaniques seront mises en place côté relever champs pour délimiter la parcelle TEREGA et assurer une
| protection physique contre les engins agricoles.
L'ensemble des ouvrages autorisés sont situés sur le territoire de la commune de Bordères-sur-
l'Echez.
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient
nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article et notamment
conformément à l'article R 523-417 du code du patrimoine, la réalisation des travaux du
présent arrêté est subordonnée à l'exécution des prescriptions archéologiques formulées ou
envisagées par l'autorité administrative.
Tét: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qgouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
DREAL Occitanie - 65-2023-07-06-00007 - Arrêté portant autorisation de construire et d’exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « Tarbes UG » sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l’Echez et accord préalable à 29 Article 3 : réglementation au titre de la réglementation sur l'eau
Les travaux de construction et de pose des ouvrages autorisés par le présent arrêté relèvent
des rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités
annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Activité Régime
Rubrique 111.0
Sondage, forage, y compris les essais
de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire
OU permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D). |
Rubrique 31.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil |
en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 314.0, ou }£ franchissement en souille du canal conduisant à la dérivation d'un cours de l'usine conduit à impacter
L'ensemble des opérations de
sondage (sondage géotechnique
notamment) et forage (piézomètres) Déclaration
nécessaires aux études projet ont fait
l'objet d'une déclaration spécifique.
d n » . Z # . d'eau : temporairement un linéaire | Déclaration
1° Sur une longueur de cours d'eau maximum de 12 m de cours d'eau |
supérieure ou égale à 100 m (A); (canal).
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est
l'espace recouvert par les eaux coulant
à pleins bords avant débordement.
| _ |
| Rubrique 31.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou |
activités, dans le lit mineur d'un cours Les zones visées par la rubrique 31.50
d'eau, étant de nature à détruire les ont été recherchées dans le cadre frayères, les zones de croissance ou les des études préliminaires, au droit du
zones d'alimentation de la faune canal concerné par un
piscicole, des crustacés et des franchissement en souille. Déclaration | batraciens, ou dans le lit majeur d'un | Après optimisation, le projet impacte COUrS d'eau, étant de nature à détruire temporairement au maximum 12 mi.
les frayères de brochet : L'incidence sera limitée à la durée des 1° Destruction de plus de 200 m? de travaux. | frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
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DREAL Occitanie - 65-2023-07-06-00007 - Arrêté portant autorisation de construire et d’exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « Tarbes UG » sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l’Echez et accord préalable à 30 Les arrêtés ministériels de prescriptions générales de chacune de ces rubriques sont
appliqués :
+ __ arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des "articles L. 214-1 à L. 214-
3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique "111.0 " de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
+ _ arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0
(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de
l’environnement ;
+ _ arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement.
En application de l'article R.55519 du code de l'environnement, le présent arrêté vaut
autorisation ou absence d'opposition à déclaration au titre de l’article L.555-2 du code de
l'environnement, pour les rubriques susvisées.
Article 4 : dispositions particulières relatives au chantier
Le transporteur applique et respecte l'ensemble des mesures « éviter, réduire, compenser » relatives à la construction figurant en annexe 1 du présent arrêté, et dont leur localisation est représentée en annexe 2du présent arrêté.
Les mesures de suivi figurant dans le présent arrêté, la méthode de réalisation des travaux
définies dans le dossier de demande d'autorisation et celles figurant à l'étude
environnementale sont mises en œuvre.
Le calendrier des travaux de construction tient compte des contraintes environnementales
afin de limiter l'impact du chantier (mesure R1).
41 Information préalable au chantier :
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage est préalablement à sa réalisation
portée à la connaissance du préfet des Hautes-Pyrénées conformément aux dispositions de
l'article R.555-24 du code de l'environnement.
TEREGA informe de l'ouverture du chantier au moins huit jours à l'avance :
+ la DREAL Occitanie, avec la fourniture d'un échéancier détaillé de réalisation des
travaux,
+ les services départementaux d'incendie et de secours, avec la fourniture d’un
annuaire des différentes personnes responsables du chantier tout au long de son
évolution,
*__les propriétaires des parcelles privées traversées par le projet,
+ les services compétents en matière de police de l’eau,
+ les gestionnaires des captages d’eau situés à proximité du tracé de l'ouvrage, listés
page 41 de la pièce N°6 du dossier mentionnée à l'article 1,
+ le maire de la commune de Bordères-sur-l'Echez.
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DREAL Occitanie - 65-2023-07-06-00007 - Arrêté portant autorisation de construire et d’exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « Tarbes UG » sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l’Echez et accord préalable à 31 4.2 Dispositions relatives au déroulement du chantier :
4.21 Mesures générales
TEREGA prend toutes les dispositions nécessaires afin :
+ de réduire les nuisances sonores et les émissions de poussières lors de la réalisation des
travaux ;
+ de maintenir le chantier en état de propreté en s'assurant du tri et de la collecte
quotidienne des déchets de chantier. Ceux-ci seront stockés dans des contenants
étanches adaptés en attendant leur évacuation vers des installations de traitement
spécifiques autorisées ;
«+ de limiter strictement les zones de cheminement des engins de travaux publics à la
zone de chantier ;
+ __ d'opérer un tri des terres végétales et profondes afin d'assurer une remise en état des
terrains après travaux et permettre la reprise à l'identique des activités agricoles ;
+ à l'issue des travaux, la zone du chantier est remise à l'état initial avec éventuellement
des interventions pour décompacter les sols soumis à l'emprise du chantier ;
+ d'assurer aux exploitants agricoles de pouvoir accéder durant les travaux à leurs
parcelles avec tout type d'engins.
TEREGA informe dans les meilleurs délais le service de la DREAL Occitanie en charge du
contrôle des canalisations de transport de tout incident notable survenant lors du chantier.
4.2.2 Mesures relatives aux eaux souterraines et superficielles et aux cours d'eau :
Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
+ Une surveillance météorologique est réalisée préalablement à l'intervention sur le
cours d'eau ;
* Le canal de l'usine est traversé en souille ;
+ Les eaux issues des pompages en fond de fouille des niches d'entrée/sortie des forages
et des niches de raccordement peuvent être épandues après avoir subi une filtration
avant infiltration sur les parcelles voisines afin d'assurer une recharge de la nappe
d'eau. L'épandage est effectué à distance des milieux aquatiques, de manière à éviter
un entraînement des matières en suspension et une déstabilisation des berges.
+ Les boues de forage sont évacuées vers des installations de traitement autorisées, le
rejet des boues de forage dans le milieu naturel est interdit. Un registre de suivi des
déchets est mis en place.
+ AU niveau des traversées en souille, les modalités de pose limitent les phénomènes de
drainage liés à la présence de l'ouvrage.
+ __ Si nécessaire, des pêches électriques de sauvegarde sont réalisées lors de la réalisation
des traversées en souille.
* _Les terrains sont remis en état à la fin du chantier avec la suppression des remblais liés
aux travaux.
4.2.4 Mesures de gestion des espèces protégées et de lutte contre les espèces invasives :
La protection des stations d'espèces est réalisée conformément aux mesures “ERC" (Eviter,
Réduire, Compenser) définies dans l'étude environnementale et synthétisées en annexe 1 du
présent arrêté.
Lors de la phase chantier, le transporteur met en œuvre un suivi écologique par un écologue
afin de vérifier la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
et de veiller à l'application de l'ensemble des prescriptions des arrêtés préfectoraux et des
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des services d'inspection.
Un balisage des zones à protéger et une information/formation des pilotes d'engin
notamment en cas de recours à des sous-traitants, sont réalisés pour éviter tous risques de
destruction lors des manœuvres. Une surveillance régulière du chantier par un responsable en
charge du respect de ces mesures est assurée.
Afin de lutter contre la prolifération des espèces végétales invasives,. les engins et les
véhicules directement associés au chantier font l'objet d'un contrêle et d'un nettoyage
régulier.
4.2.5 Mesures relatives à la maîtrise des déversements accidentels :
Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
+ Les produits liquides potentiellement polluants seront stockés en quantités limitées et
sur des rétentions adaptées à l'abri des intempéries ;
+ __les fiches de données de sécurité (FDS) des produits présents sur le chantier seront en
permanence disponibles ;
+ __Le ravitaillement des engins sont réalisés à la base vie sur une aire dédiée soit à défaut
en plaçant un bac de rétention au niveau du ravitaillement. Le ravitaillement des
engins présents en permanence sur le chantier est effectué dans les mêmes
conditions.
*__ lors des opérations à proximité dé cours d'eau, dans la mesure du possible, les engins
évolueront à bonne distance des berges et stationneront sur des terrains situés en
contrebas par rapport au réseau hydrographique.
* les opérations prévues ne devraient pas nécessiter l'emploi de produits polluants
(notamment les boues de forage sont constituées d’un mélange d'eau et d'argile,
neutre pour l'environnement). En cas de besoin, ces produits seront présents en
quantités limitées et stockés sur rétention à l'écart du cours d'eau.
* les engins de chantier sont équipés de kits anti-pollution et sont surveillés
quotidiennement afin de déceler toute fuite d'hydrocarbures ; dans ce cas, l'engin est
immédiatement mis hors service et stationné sur une zone étanche jusqu'à sa remise
en état ;
* les engins utilisés seront conformes aux normes en vigueur et régulièrement
entretenus ;
* les dispositions prévues pour l'intervention en cas de déversement accidentel de
produit polluant sont détaillées au 8 9 de l'étude environnementale relatif aux moyens
de surveillance et d'intervention.
En cas de déversement de produit, les gestionnaires des captages d'eau situés à proximité du
tracé de l'ouvrage, listés page 41 de la pièce N°6 du dossier mentionnée à l'article 1 sont
prévenus dès que possible.
4.3 Dispositions constructives :
La construction, la mise en service et l'exploitation des ouvrages autorisés se font
conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé
dit « arrêté multifluides » ainsi qu’:
* au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter et ses
compléments ;
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du code de l'environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des
OUVrAgEes ;
* au programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l’article R.554-48 du
code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention (PSI) prévu à l'article
R.554-47 du même code dont les mises à jour seront transmises au service en charge
du contrôle avant la mise en service de l'ouvrage ;
* aux dispositions fixées par les guides professionnels du Groupe d'Étude de Sécurité
des Industries Pétrolières et Chimiques (GESIP) mentionnés dans l'arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
L'implantation de la canalisation devra respecter la norme NF P 98-332 en ce qui concerne les
distances d'écartement en cas de croisement ou de parallélisme avec d’autres canalisations
TEREGA ou d'autres réseaux tiers (canalisations eau potable, assainissement, gaz naturel
GRDF...).
La profondeur d'enfouissement de la canalisation est, en tracé courant sous grillage
avertisseur hors secteur de pose en forage droit, au-dessus de la génératrice supérieure de la
canalisation de :
° 1mètre minimum en tracé courant,
* 1,50 mètres minimum sous les emprises de voiries, les fossés ou cours d'eau.
A la traversée de la RD902, la canalisation est protégée dans une gaine acier DN300 posée
par forage droit.
A la traversée du canal de l'usine, la canalisation est posée en souille à une profondeur de 2
mètres et protégée par un enrobage béton ou une dalle.
Des dalles béton de protection mécanique sont mises en place pour les traversées en
tranchée ouverte du chemin de l’Adour, du chemin de la Grive, du chemin d'Andrest, du
chemin de Gayan et du chemin d'Aureilhan.
Pour les nouvelles installations annexes (074508 : Poste de sectionnement BORDERES-SUR-
L'ECHEZ SUD, 07450R : Robinet de sécurité GrDF TARBES à BORDERES-SUR-L'ECHEZ SUD et
07450L : Poste de livraison GrDF TARBES à BORDERES-SUR-L'ECHEZ SUD), les tronçons de
canalisations enterrées présentes dans l'enceinte du poste seront protégés par le dispositif de
protection cathodique.
Des protections mécaniques sont mises en place côté champs de manière à assurer une
protection physique du poste de livraison et du poste de sectionnement projetés contre le
risque de heurt par des engins agricoles.
4.4 Mesures compensatoires environnementales et suivi des travaux neufs
Le transporteur met en œuvre l'ensemble des mesures "ERC" (Eviter, Réduire, Compenser)
définies dans l'étude environnementale et synthétisées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : modalités de mise en service de la canalisation
La mise en service des ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'article R.554-45
du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
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Courriel : S r
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DREAL Occitanie - 65-2023-07-06-00007 - Arrêté portant autorisation de construire et d’exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « Tarbes UG » sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l’Echez et accord préalable à 34 Le dossier prévu à l’article R.554-45 du code de l'environnement est tenu à disposition du
service en charge du contrôle avant la date souhaitée pour la mise en service de la
canalisation.
Avant la mise en service des ouvrages, TEREGA communique les informations prévues à
l’article R.554-7 du code de l'environnement au guichet unique mentionné à l'article L.554-2
du même code.
Le nouvel ouvrage est pris en compte dans les documents suivants :
* plan de sécurité et d'intervention (PSI) du réseau TEREGA dans le département des
Hautes-Pyrénées ;
* programme de surveillance et de maintenance (PSM) porté à la connaissance de
l'administration;
+ __ système de gestion de la sécurité (SGS);
* __ système d'information géographique (SIG)
*__ révision quinquennale de l'étude de dangers du réseau (EDTG).
Article 6 : dispositions particulières relatives aux opérations d'exploitation des ouvrages Pp P P P 8
La mise en arrêt d'exploitation des ouvrages existants dont la liste figure à l'article 10 du
présent arrêté ne peut avoir lieu qu'après mise en service des nouveaux tronçons de
canalisations du projet « Tarbes UG ».
En phase d'exploitation, TEREGA s'engage à suivre l’évolution de l'environnement des
ouvrages construits et la gestion des conséquences afin de maintenir le respect de la
réglementation.
Article 7 : nature et caractéristique du gaz
Le gaz naturel transporté est composé d'un mélange d'hydrocarbures gazeux réputé non
corrosif, tel que défini par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et
composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport.
Le pouvoir calorifique supérieur du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau
condensée, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec, à la température de 0 degré Celsius
et sous une pression de 1,013 bar, est compris entre 104 et 12,8 kKWh/Nm3. En cas de
circonstances exceptionnelles, et pour une durée limitée, la limite inférieure pourra être
abaissée à 9,3 KWh/Nm3.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-
dessus, doit être autorisée par le service en charge du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de
l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation
des charges supplémentaires résultant de cette mesure.
Article 8 : validité de la présente autorisation
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. La présente autorisation ne
dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
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Courriel : f
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En cas de changement d’exploitant, l'autorisation pourra être transférée dans les conditions
prévues à l'article R.555-27 du code de l’environnement.
Article 10 : arrêt définitif d'exploitation des tronçons de canalisation remplacés
10.1 Accord préalable
Il est donné accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation, par la société TEREGA,
dont le siège social est situé à l'Espace Volta, 40 avenue de l'Europe - CS 20522, 64010 Pau
Cedex, des tronçons de canalisation et installations annexes suivants :
Ouvrage Code Choix technique d'arrêt Longueu | d'ouvrage définitif des tronçonsir | enterrés | DN100/80 Bordères sur l’Echez -/07H04C Maintien dans le sol en)2840 Tarbes l'état |
DN100/80 Bordères sur l'Echez - 07H04C Dépose 10 | Tarbes | |
Branchement DN100 GRDF TARBES 07F12C Maintien dans le sol en 120
UG l'état
Les installations annexes suivantes sont également mises à l'arrêt :
Ouvrage Code (Choix technique d'arrêt définitif des do d'ouvrage tronçons enterrés Poste de sectionnement Tarbes 07560S Dépose UG | Robinet de sécurité GRDF Tarbes 07440R Dépose
UG _| : . Poste de livraison GRDF Tarbes 07440L Dépose UG |
L'arrêt définitif d'exploitation de ces ouvrages est réalisé dans les conditions définies :
* __ dans le dossier de demande de mise à l'arrêt définitif d'exploitation de TEREGA,
* dans le guide professionnel du GESIP intitulé « Dispositions techniques relatives à
l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d’une canalisation
de transport », référencé « Rapport n° 2006/03 — Édition du 24 octobre 2007 ».
Les choix retenus pour les différents tronçons et ouvrages (dépose ou maintien dans le sol
avec éventuel remplissage) sont réalisés conformément au dossier de demande de mise à
l'arrêt définitif d'exploitation.
La présente autorisation ne dispense pas, préalablement à leur réalisation les travaux de
démantèlement du tronçon de canalisation qui fait l'objet de l'arrêt définitif, des
autorisations administratives auxquels ils peuvent être soumis au titre d'autres
réglementations.
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DREAL Occitanie - 65-2023-07-06-00007 - Arrêté portant autorisation de construire et d’exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « Tarbes UG » sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l’Echez et accord préalable à 36 Les travaux de mise à l'arrêt des ouvrages se dérouleront à l'issue de la mise en service des
deux futurs branchements construits, et auront lieu pour une durée approximative d'entre 3
et 6 mois.
Pour le poste de sectionnement de TARBES UG, le robinet de sécurité GRDF TARBES UG et le
poste de livraison GRDF TARBES UG, il sera procédé à la dépose de tous les éléments aériens
appartenant à Teréga jusqu'à un niveau légèrement inférieur au sol (0,5 m sous le terrain
naturel) et à l'obturation des extrémités laissées en terre.
10.2 Mesures liées aux travaux de démantèlement
La protection cathodique des canalisations enterrées sera déconnectée.
Afin de maintenir la possibilité de détection des canalisations, des prises de potentiel seront
installées aux extrémités des tronçons restés en terre et une continuité électrique sera
réalisée aux points d'injection (câbles soudés sur les canalisations et ramenés vers un bornier
dans un coffret aérien ou une bouche à clé).
Un géo-référencement précis des extrémités des tronçons laissés en place est réalisé et
reporté sur les plans parcellaires.
Un registre de suivi des déchets est mis en place. Les canalisations revêtues de brai ou
éléments comportant de l'amiante faisant l'objet d'une dépose sont retraités par une filière
adaptée et font l'objet d’un suivi en tant que déchet.
10.3 Mesures post travaux de démantèlement
À l'issue des travaux, le transporteur informe le guichet unique de l'arrêt définitif d'exploitation de l'ouvrage conformément aux dispositions de l’article L.555-:13 du code de
l'environnement.
À l'issue des travaux, le transporteur met à jour et diffuse aux autorités publiques chargées
des secours et au service chargé du contrôle, le Plan de Sécurité et d’Intervention (PSI) tenant
compte de la suppression des références à l'ouvrage ayant fait l’objet de l'arrêt définitif
d'exploitation.
Les surfaces des anciennes installations annexes supprimées et des éventuelles aires
d'évolution des engins pour les opérations de démantèlement sont remises en état.
L'entretien de la zone de servitude se trouvant au-dessus des canalisations mises à l'arrêt sera
arrêté. TEREGA s'assurera de l'entretien des bornages signalant la présence de l'ouvrage à
l'arrêt.
Article 11 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau, dans les conditions
énoncées à l’article R.554-61 du code de l’environnement :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article
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publication ;
+ __ par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas
précédents du présent article.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet des Hautes-Pyrénées, à
compter de la mise en service de l'ouvrage autorisé par le présent arrêté, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de l'environnement.
Article 13 : notification et publicité
Conformément à l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est :
+ publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des
Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale d'un an,
* __ adressé aux maires des communes de Bordères-sur-l'Echez et de Tarbes.
Une copie du présent arrêté est également notifiée à la société TEREGA.
Article 14 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental
des territoires des Hautes-Pyrénées, les maires des communes de Bordères-sur-l'Echez et de
Tarbes, le directeur de la société TEREGA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
0 6 JUIL. 2023 Fait à Tarbes, le
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Courriel : r
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
DREAL Occitanie - 65-2023-07-06-00007 - Arrêté portant autorisation de construire et d’exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « Tarbes UG » sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l’Echez et accord préalable à 38 sop osod opsuoreledo sep uonesi|eoy ‘(8190320 uy e o1quuo1des -IU) ouuwoine,] e 9sIUO991dxneAel] jeous3 us aune4 |Jorueu2 sseg|ssp 1nq9q ‘ajeuJealy apousd siou 39 ouney e| 9p UON2Nnpoidsi / uoresyiplu 2P apoisd siou suol}esI[eUE) sop osod ej inod suoneiodo sep 1nq2q XNEAEI] ‘AUSUIS|[2JU2PI29e J93ewuOopus sa]CJe 19}A9,P ue XNEABI} SP 9J)eIPSUUI9}ILIXO1d e Sonis salqie Sop inoe 2SU2J9p op o1jeuwnod unp sed us ssIW 2109110qJe aUNneJIAE oh dooues “23sod np 1san0,] e sialouo1| 2enbi801039 321aquI,p sin9199s 19 S2123do4149 OP oIeU ej 2p 19 21n912N 9p UOSY]| SP SU9J9P U® »situ ‘sasiidus |2z ‘51N918W 2p UOUSY °$Eud op « ejouy-ajued » e| 1en9 1nod Sp 128d$91 }9 uonelluII9Q ne9,pS1N02 NP 29$19A11 E] 2P NnESAIU ne 2n80[099 UN,p o9u9s91d ua ‘(unuIuItu 9 O£ 9Pp [OS neinozneu eun 25e se]hx91098 no sanbeld ‘sspigi ssnbejd) sualqiydue e sa1a111eq ap 99e]d US 3SIW ‘19919 e 23S0d np 3S2n0,] e SISIDUOI 9p oIPU E] 2p JUEWS A une, ayod < P SIEU Ej Sp 7} HA , ° uolids2uo “2INDJOW uol}ids2uos sp aseud 1n9U921039 9U9911891d DANSION2P UOUSY aseud op uol8y e« 9jou-ajuejd » 2p sina399s| e] 2p 10] ssouodde suonesyIpon SO| 19}HA9 1n0d ne9,pS1N09 NP 2951941} e| OPHOIP ne 9221} np UolesiLundO L1 sau192u02 sodno19 aseud SUOISI391d 1/fqoO| .NodAL & SXaUUEUS 21N81} UONESI|E90| 1N9] - JUSLUI|SJUEUWUIDP 9P 18 UOI39N1ASUOD 9P 191JUEU2 NP S10j S1ANSO U9 S17jo 0 e (1esuadiuoD ‘81INp9y ‘19HAT) DYA SS1NSU S9P 2SaUUAS2p nes|qe] : L EXEUUVY : uOneJIO[dX9,p 39 UOl12n1}SU09 8p UONeSI107NE,P [210399J91d 91911e,] e Soxouuvy DREAL Occitanie - 65-2023-07-06-00007 - Arrêté portant autorisation de construire et d’exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « Tarbes UG » sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l’Echez et accord préalable à 39 sje}Iqeu}°310]
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DREAL Occitanie - 65-2023-07-06-00007 - Arrêté portant autorisation de construire et d’exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « Tarbes UG » sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l’Echez et accord préalable à 41 SU9SNE91SISAIPOIY aseud
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‘Jonueu) sseyd ue suoneisdo JoI}UeU9 }9 931e| onoxeedaid |51U218HIP SP on80[099 y1odxa un 1ed J91jueu2 y jua SU9S ne 9}ISISAIPOII 2seug 7 juowouseduwuo92e 39 xneAe13 sap 231e42| np anbi$0102s auoueuSedtwuo93y ususedtuo39y ua sosiidssjus Ssp uoljesilIgqisuas eJ8IU snonques BUIUED ESOY esouidssnuni4 snsedoins snwAuonz euABoUuoUu sn39e]e17 euepoae snA109 SUnEz uote}10|dx3eauIngues SNU1O) sojueuuossinq Sale2p UOlIjeqUe|4 a 911194 ‘SUNEJIAY | LU ‘ : saide-19 opnbipul 1359 ss2adss,p sAnsneyxs uou 91SI| SUN ‘aUNEJIAR, E Sa[qeliOAe} saieq e XneossIiqie }9 Sojsnqie S2] 19SHOAEJ ‘2J820] ouI810,p Sa2u92ssa,p uoljeque|d ‘AUSUISUUOI323S 23p sjsod np 1noy1nod 9[ ANS SoJUeUUOSSINQ Saieu 2p uoljeque|d 2381e| uoney10]dxa “PNA®S 2pepueq e| 2p (2140320 so[qIsuassopoliaod sp L DREAL Occitanie - 65-2023-07-06-00007 - Arrêté portant autorisation de construire et d’exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « Tarbes UG » sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l’Echez et accord préalable à 43 Annexe 2 : cartographie des mesures d'atténuation
:
Mesures d'atténuation
-—. F2: Mises en défens des secteurs d'intérêt écologique
SE R1 : Adaptation du calendrier des travaux
Rd : Deplacement des pontes/larves de Cuivré des marais
LV 4 NATURALIA dagés érte én vaoicpir
Google satelte / Naturaën Avi 2022 / Catographe :LB
18/19
“athalie
GUILLOT-JUIN
DREAL Occitanie - 65-2023-07-06-00007 - Arrêté portant autorisation de construire et d’exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « Tarbes UG » sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l’Echez et accord préalable à 44 Localisation des mesures d'atténuation - partie sud
C7] Emprises projet
® Arbres gites
® Plante-hôte Agrion de Mercure
LIL NALENET
Mesures d'atténuation = F2: Mises en défens des secteurs d'intérêt écologique
Ei : Eviement de la haie de roncier re D pe des au + #f NATURALIA tavoreble à la Pie-grièche écorcheur E2 : Mise en place de barrières à amphibiens ingtrieche en érologie
R4 : Déplacement des pontes/larves =» R 12: Plantation de haies buissonnantes
de Cuivré des marais | | ; _——— Et: Portion du cours d'eau sans plante-hôte à Agrion
R5 : Débroussaillage respectueux de de Mercure à emprunter pour le passage en souille 3 rerëGa
la biodiversité | RG : Sauvetage lors du passage en souille by ie-cè ds
Fe À R1 : Adaptation du calendrier de travaux
Googh satslte / Naturaba Avri 2022/ Cartographe : LE
r le Préfet et par délégation,
Fa Secrétaire/Générale
2
19/19 | “atalie
GUILLOT-JUIN
DREAL Occitanie - 65-2023-07-06-00007 - Arrêté portant autorisation de construire et d’exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « Tarbes UG » sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l’Echez et accord préalable à 45 DREAL Occitanie
65-2023-07-06-00008
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de
Bordères-sur-l’Echez.
DREAL Occitanie - 65-2023-07-06-00008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour 46 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Bordères-sur-l'Echez
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55516, R.555-30, R.555-30+
et R.555-31 :
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151 et sui-
vants, L153-60, L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR.
123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V
du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chi-
miques ;
VU l'étude de danger générique du transporteur TEREGA en date du 12 septembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral N°65-2018-04-12-028 du 12 avril 2018 par les dispositions du présent
arrêté, instituant des servitudes d'utilité publique en application de l'article L.555:16 du
code de l'environnement sur la commune de Bordères-sur-l'Echez ;
VU le dossier de demande d'autorisation du 1° juillet 2022 complété en dernier lieu le 13
janvier 2022 par lequel la société TEREGA sollicite l'autorisation de construction et d'ex-
ploitation relative à la déviation de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel
« Tarbes UG » sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l'Echez et à l'arrêt définitif
d'exploitation des ouvrages remplacés sur les territoires des communes de Bordères-sur-
l'Echez et de Tarbes ainsi que d'installations annexes ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de la région Occitanie, en date du 6 juin 2023;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 28 juin 2023 ;
Tel : 05 62 56 65 65
Courriel : L ture@hautes-pyrenees.qauv.fr
Place Charles de Craulle - CS 61350 6301? TARBES Cedex 9
DREAL Occitanie - 65-2023-07-06-00008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour 47 Considérant que selon l’article L 55516 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent
faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbani-
sation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application
du troisième alinéa de l'article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent
les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation
de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport dé-
crites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et repro-
duites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les res-
trictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise
atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* __PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
:m LA
Nom de la commune : Bordères sur l’Echez Code INSEE : 65100
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40, avenue de l’Europe
CS 20522
Arrêté n° 65-DREAL-2023-65100 - p2/5
DREAL Occitanie - 65-2023-07-06-00008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour 48 64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS DN | Longueur |: Implanta- | Distances S.U.P (bar) dans la tion | (en mètres de part et commune d'autre de la canalisa- (en mètres) tion)
| | SUP1 | SUP2 | SUP3
65 - DN 150 IBOS- OURSBE- | 66,2 150 2395 ENTERRE | 45 5 5
= LILLE OUEST | | |
65 - DN 100 OURSBELILLE | 66,2 | 100 1031 ENTERRE | 25 5 | 5 EST-BORDERES_L'ECHEZ | | |
65 - DN100 BORDERES SUR | 66,2 100! 1945 | ENTERRE | 25 5 5 L'ECHEZ - BORDERES SUR
L'ECHEZ |
SUD LE
65 —- DN100 GrDF TARBES A 66,2 | 100 12 ENTERRE | 25 5 5 BORDERES SUR L'ECHEZ
SUD | |
65 - DN 100 GrDF TARBES - 66,2 | 100 31 | ENTERRE | 25 5 5 BORDERES SUR L'ECHEZ D D
65 - DN 100 CERAVER A | 66,2 100 441 ENTERRE | 25 5 5
TARBES :
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière :
(Néant)
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. (en
| mètres à partir de l’ins-
Nom de l'installation
tallation)
EH SUP1 (*)| SUP2 | SUP3
(PL GRDF TARBES À BORDERES SUR L'ECHEZ oo 35 6 6 R SECT PL GRDF TARBES À BORDERES SUR L'ECHEZ 35 6 HE
R SECU BORDERES SUR L'ECHEZ, EX CERAVER | 35 6 | 6
PS BORDERES SUR L'ECHEZ 35 | 6 | 6. PS BORDERES SUR L'ECHEZ SUD L | 20 6 | 6 RS GRDF TARBES À BORDERES SUR L'ECHEZ SUD | 20 6 6. PL GRDF TARBES À BORDERES SUR L'ECHEZ SUD 20 6 6
Arrêté n° 65-DREAL-2023-65100 - p 3/5
DREAL Occitanie - 65-2023-07-06-00008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour 49 * NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est
elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
(Néant)
ARTICLE 2
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public sus-
ceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ou-
verture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis fa-
vorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du
Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'envi-
ronnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministé-
riel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 per-
sonnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 per-
sonnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opéra-
tionnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies
à l'article 2.
ARTICLE 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43,
L153-60, L161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au re-
cueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et
adressé au maire de la commune de Bordères-sur-l’Echez.
Arrêté n° 65-DREAL-2023-65100 - p4/5
DREAL Occitanie - 65-2023-07-06-00008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour 50 ARTICLE 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de
l'autorité qui l’a pris.
ARTICLE 7
Les dispositions de l'arrêté préfectoral N°65-2018-04-12-028 du 12 avril 2018 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canali-
sations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l’'Echez sont annulées et remplacées par les
dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 8
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de la communau-
té d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées ou le maire de la commune de Bordères-sur-
l'Echez, le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le directeur régio-
nal de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée,
ainsi qu'au directeur général de la société TEREGA.
Tarbes, le D6 NL, 2023
Nathalie GUILLOT-JUIN
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent en matière d'urbanisme ou la mairie de la commune
concernée
Arrêté n° 65-DREAL-2023-65100 - p 5/5
DREAL Occitanie - 65-2023-07-06-00008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour 51 E 4
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65-2023-06-27-00002
Arrêté autorisant la réalisation de divers travaux
de génie civil et de mécanique
Concession hydroélectrique de Fabian-Écharts
DREAL Occitanie - 65-2023-06-27-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de divers travaux de génie civil et de mécanique Concession hydroélectrique de Fabian-Écharts 53 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté autorisant la réalisation de divers travaux de génie civil et de mécanique
Concession hydroélectrique de Fabian-Écharts
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
vu le code de l’énergie ;
vu le code de l’environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret du 4 juillet 1958 concédant à Électricité de France (service national) l’aménagement
et l’exploitation des chutes de Fabian et des Écharts, sur le Neste d’Aure et divers affluents,
dans le département des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Jean Salomon préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 du préfet des Hautes-Pyrénées donnant délégation de
signature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions
hydroélectriques ;
vu l’arrêté du 24 mars 2023 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-
Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
vu le dossier d’exécution de travaux transmis par la société EDF par courrier électronique en
date du 16 novembre 2022, complété les 5 janvier et 1er mai 2023 en réponse aux demandes
de la DREAL, sollicitant l’autorisation de réaliser divers travaux de Génie-civil et de mécanique
sur l’aménagement de Fabian-Écharts ;
vu les consultations réalisées du 2 décembre 2022 au 28 février 2023 parmi celles prévues à
l’article R. 521-17 du code de l’énergie ;
vu l’avis de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées du 23 février 2023 ;
vu l’avis de l’office français de la biodiversité du 26 mai 2023 ;
vu les avis réputés favorables de la fédération de pêche des Hautes-Pyrénées et des communes
d’Aragnouet et Tramezaïgues ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Place du Général Charles de Gaulle – 65 000 TARBES
Tél : 05 62 56 65 65
www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DREAL Occitanie - 65-2023-06-27-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de divers travaux de génie civil et de mécanique Concession hydroélectrique de Fabian-Écharts 54 vu les compléments au dossier d’exécution de travaux transmis par le concessionnaire par
courriers électroniques des 9, 21, 22 et 23 juin 2023 en réponse aux avis exprimés ;
vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2023 ;
vu l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2023
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 27 juin 2023 ;
considérant qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
considérant que le dossier déposé et les compléments apportés par le concessionnaire permettent
l’appréciation de l’incidence des travaux projetés et que les dispositions prévues par le
concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux ;
considérant que les compléments transmis par le concessionnaire apportent les éléments de réponse
attendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l’impact
environnemental de ce chantier ;
considérant que, les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération
sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L .211-1 du code de l’environnement ;
considérant que, par courriel du 1er mai 2023, l’exploitant a indiqué que certains travaux sur les prises
d’eau de l’aménagement de Fabian ont été reportés ;
considérant que ce projet d’exécution de travaux relève des dispositions de l’article R. 521-38 du
code de l’énergie ;
considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être autorisé sous
réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement d’Occitanie
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société EDF, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de Fabian-Écharts,
est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d’exécution des travaux
déposé et ses compléments, à procéder à divers travaux de génie civil et de mécanique au barrage
des Echarts et sur certaines prises d’eau secondaires de Fabian, sur le territoire de la commune
d’Aragnouet.
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 2 – Description des travaux autorisés
2.1-Accès et Installations de chantier :
Accès :
• L’accès au barrage des Écharts est réalisé par la route départementale (RD) 929 puis par une
voie communale ;
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DREAL Occitanie - 65-2023-06-27-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de divers travaux de génie civil et de mécanique Concession hydroélectrique de Fabian-Écharts 55 • L’accès à la galerie est réalisé soit depuis l’usine de Fabian soit par la fenêtre F 2 accessible
depuis la RD 929 puis par une piste ;
• L’accès aux prises d’eau de Gela et de Badet se fait par la RD 173 puis à pied. Les matériels
sont acheminés par héliportages.
Les héliportages sont réalisés depuis la DZ située au bord de la RD 173 (parking ancienne Douane) et
sans zone de dépose ni stockage au niveau des prises d’eau.
Installations de chantier :
Les installations de chantier sont mutualisées à l’usine de Fabian et un bungalow est mis en place
dans la cour de l’usine. Ces installations ne comportent pas de locaux de sommeil.
2.2-Travaux :
2.2.1 :Barrage des Écharts :
Génie-Civil (GC) :
• Forages de reconnaissance ;
• Traitement de fissures sur le bajoyer amont rive droite (RD) ;
• Démoussage de parties d’ouvrages (amont et aval) ;
• Restauration de la crête de barrage (interface clapet / seuil GC) ;
• Restauration des rainures à batardeau (amont / aval – RG / RD) des vannes de fond ;
• Réparation des érosions en radier des pertuis des vannes de fond (RG et RD) ;
• Réparation de la dalle de couverture du canal de fuite de Fabian;
• Mise en place d’un batardeau principal permettant la dérivation de la Neste D’Aure par la
galerie de dérivation
• Inspection de la galerie de dérivation : nettoyage vanne amont, dé-murage aval, curage
galerie, manœuvres et re-murage à la fin des travaux.
Mécanique :
• Batardage des ouvrages en alternance sur les passes (a minima, une passe est ouverte en
permanence) ;
• Maintenance décennale des deux vannes de fond et réfection de l’étanchéité des vannes
ainsi que le remplacement d’éléments de structure de la vanne ;
• Maintenance des 2 vannes de prises de types glissières : dépose des vannes sur site et révi-
sion en atelier puis repose des vannes ;
• Maintenance de la vanne de tête de la conduite forcée des Écharts.
Télécom :
• Mise en place de la fibre optique entre l’usine de Fabian et la vanne de tête de la CF des
Écharts.
2.2.2 : Prise d’eau de Gela :
• Forages de reconnaissance ;
• Réalisation de divers travaux de Génie-civil : augmentation du diamètre de la vidange du
saut à ski, traitement de fissures et réparation de la poutre support en tête de la grille de
prise d’eau.
2.2.3 : Prise d’eau de Badet :
• Restauration de la bride du joint glissant (renforcement mécanique et peinture ponctuelle).
Article 3 – Durée de l’autorisation
Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés entre le 3 juillet et le 31 octobre 2023.
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DREAL Occitanie - 65-2023-06-27-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de divers travaux de génie civil et de mécanique Concession hydroélectrique de Fabian-Écharts 56 En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation
de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations
applicables.
La DREAL Occitanie, la DDT 65 et l’OFB sont prévenues 5 jours avant l’engagement des travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier
d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux
conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Les travaux se dérouleront uniquement de jour.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des
travailleurs intervenant sur le chantier. Notamment, un système de ventilation approprié est mis en
place pour la réalisation des travaux Télécom à l’intérieur de la galerie. Les intervenants disposent
des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés
éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution
doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au
contrôle technique.
Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur ravitaillement est
accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur la rive le soir en
semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éventuels.
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet le cas échéant.
L’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d’accès et les zones de stockage des
matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Le cas échéant, des conventions
d’occupation temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles
utilisées et n’appartenant pas au concessionnaire.
Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les
stocks et des déchets.
Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.
Un écologue est missionné avant l’installation du chantier, pendant l’installation du chantier et
pendant les travaux pour identifier les mesures à mettre en œuvre, informer et assurer la bonne
mise en œuvre des recommandations et des mesures détaillées dans le dossier déposé et prescrites
par le présent arrêté. Toutes les zones à enjeux environnementaux font l’objet d’une délimitation et
de l’installation de moyens de protection adaptés afin d’empêcher toute circulation au sein de ces
milieux et assurer leur préservation. Le balisage est maintenu tout au long de la durée du chantier.
Son maintien ainsi que son strict respect est contrôlé.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et
sont retraitées par des filières appropriées.
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DREAL Occitanie - 65-2023-06-27-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de divers travaux de génie civil et de mécanique Concession hydroélectrique de Fabian-Écharts 57 Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et
évacuées régulièrement, ou traitées par un système d’assainissement conforme à la réglementation
en vigueur.
Des dispositions sont prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières/particules dans
l’atmosphère lors du chantier.
Un nettoyage préalable des roues et chenilles des engins qui interviennent sur le site est réalisé afin
de prévenir le risque de propagation d’espèces invasives.
Protection des milieux aquatiques :
Laitances : Les reprises ponctuelles sont réalisées au mortier mélangé sur site juste avant la mise en
œuvre. Les zones de fabrication sont protégées au sol. Les outils sont nettoyés dans des bacs
spécifiques (type SECATRI) ou big-bags filtrants.
Forages : les cuttings sont collectés lors des forages et renvoyés vers des rétentions filtrantes (big-
bags filtrants). Les filtrats sont traités par filière adaptée une fois secs.
Curage de la galerie de dérivation des Écharts : les MES sont filtrées par géotextile et bottes de
pailles. Ils sont surveillés et remplacés autant que de besoin. Les filtrants sont évacués selon les
filières adaptées.
Les sédiments sont ensuite stockés en big-bag sur le terrain de l’usine de Fabian. Les eaux de
ressuyage ne sont pas rejetées dans le milieu naturel. Les big-bags sont évacués avant le 31
décembre 2023 selon une filière adaptée.
Desman :
La zone de travaux est située en zone noire où la présence du Desman est avérée. Le
concessionnaire doit mettre en œuvre tous les moyens permettant de limiter l’impact du projet sur
le Desman. En particulier les recommandations des documents Life sont mises en œuvre.
Héliportages :
Les plans de vol et les plannings de rotation des prestations héliportées sont validés par le Parc
National Régional des Pyrénées, la LPO et les services concernés (DREAL, mairie,…).
Remise en état du site :
Les structures de l’ensemble des installations provisoires sont démantelées. L’évacuation de tous les
stocks et des déchets est effectué selon les filières adaptées.
Article 6 – Abaissement/remise en eau
6-1 - Barrage des Écharts :
Le barrage des Echarts est vidangé début juillet puis laissé à l’écoulement libre jusqu’à fin octobre.
Un suivi des paramètres MES et O₂ est mis en place lors de la vidange du barrage des Écharts. Il est
réalisé sur les 4 stations suivantes :
• Station amont ;
• station aval immédiat (pilotage) ;
• station aval éloigné : en aval de la confluence de la Neste de Rioumajou ;
• station témoin au pont de Vieille-Aure (aval éloigné).
La vitesse de vidange est très progressive et la vitesse d’ouverture de la vanne de fond ne pourra
dépasser 1 m/h.
Les valeurs seuils (fréquence de prélèvement au plus égale à 30 min) à respecter sont les suivantes :
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DREAL Occitanie - 65-2023-06-27-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de divers travaux de génie civil et de mécanique Concession hydroélectrique de Fabian-Écharts 58 Valeurs limites à respecter Seuil de vigilance indicatif
polluant Seuil instantané Seuil en moyenne sur deux
heures glissantes
Seuil de vigilance
MES < 3 g/l* < 2 g/l 1 g/l
Oxygène dissous > 5 mg/l > 6 mg/l
* tolérance à 5 g/l lors du passage du culot en toute fin de la vidange
Si la mesure des MES est réalisée par une mesure de turbidité, la courbe de correspondance entre la
turbidité (NTU) et les matières en suspension (g/l) est établie grâce à une courbe de corrélation et
communiquée aux membres du comité de pilotage prévu à l’article 6-3 avant le démarrage des
opérations.
En cas de tendance défavorable et dès l’atteinte de l’un des seuils de vigilance, la vitesse
d’abaissement du plan d’eau est ralentie et le concessionnaire engage les actions nécessaires au
retour à des valeurs inférieures aux seuils considérés. En cas de dépassement d’une des valeurs
limites, la vidange est suspendue.
Une instruction temporaire d’exploitation (ITE) est rédigée. Elle précise les modalités de vidange de
la retenue des Écharts et la mise en transparence des PE de Fabian et leur remise en eau. Cette ITE
est soumise au comité de suivi prévu à l’article 6-3 dans les 15 jours précédant l’opération et est
adaptée en tant que de besoin.
La remise en eau de la retenue et le passage au débit réservé se fait progressivement pour éviter le
piégeage de poissons. Une inspection du tronçon court-circuité (TCC) est réalisée avant le début et
pendant la phase de remise en eau du barrage afin de vérifier l’absence de piégeage de poissons.
Ces modalités sont également décrites dans l’ITE.
Ce suivi est également réalisé lors des phases de pose et dépose du batardeau.
6-2 - Prises d’eau de Fabian :
Les 4 prises d’eau de Fabian (Saux, Badet, Moudang et Gela) sont mises en transparence du 16 août
au 30 octobre 2023.
Des modalités de suivi des taux de MES et O2 sont réalisés sur les prises d’eau de Moudang et Gela.
Sur chaque prise d’eau une station de mesure est située à moins de 100 m à l’aval de celles-ci. Les
modalités et les seuils à respecter sont identiques à ceux prescrits pour le barrage des Écharts.
6-3 – Comité de suivi
Un comité de suivi est mis en place pendant la durée de l’opération.
Ce comité est composé de : DREAL Occitanie, DDT des Hautes-Pyrénées, OFB, Fédération de Pêche
des Hautes-Pyrénées et Association Agrée pour la Pêche et les Milieux Aquatiques (AAPPMA), le
PETR et le concessionnaire EDF.
Les membres du comité :
- se réunissent 15 jours avant le début de l’opération ;
- sont prévenus au plus tard 3 jours avant l‘engagement de la vidange et avant la remontée du plan
d’eau.
Le comité se réunit ensuite en tant que de besoin pendant la période de travaux et peut décider
toutes les mesures complémentaires immédiates ou post-travaux nécessaires en fonction des
constats effectués.
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DREAL Occitanie - 65-2023-06-27-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de divers travaux de génie civil et de mécanique Concession hydroélectrique de Fabian-Écharts 59 Article 7 – Autres enjeux
– Gestion des Crues :
Le concessionnaire assure une veille hydro-météorologique lui permettant de procéder à
l’évacuation du chantier en cas de risque de crue.
– Information des tiers :
L’information au sujet du chantier (contenu des travaux, planning, interdictions d’accès, circulation
de chantier,...) des différents acteurs fréquentant le site (association de pêche, activités
d’accrobranche et canyoning, bureau des guides de montagne, randonneurs…) ainsi que des
communes concernées est réalisée en tant que de besoin.
Article 8 – Mesures de surveillance
La délivrance du débit réservé est assurée pendant toute la durée des travaux.
Suivi qualité de l’eau : Les modalités de surveillance sont définies à l’article 6.
Article 9 – Rapport de fin de travaux
Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département
Ouvrages Hydrauliques et Concessions), avant le 31 mars 2024, un rapport de fin de travaux
présentant notamment un bilan de l’impact environnemental du chantier.
Article 10 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 – Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes (en particulier pour la réalisation des travaux en
galerie), la sécurité des biens et la préservation de l’environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 12 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux
modalités décrites dans le dossier d’exécution des travaux et dans les compléments fournis au
cours de l’instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des
travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du
présent règlement.
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DREAL Occitanie - 65-2023-06-27-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de divers travaux de génie civil et de mécanique Concession hydroélectrique de Fabian-Écharts 60 Article 13 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 14 – Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L. 211-1 du code de l’environnement et d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu’après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 15 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 16 – Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi
que dans la mairie de la commune d’Aragnouet.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit
par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 19 – Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie et le maire de la commune d’Aragnouet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une
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DREAL Occitanie - 65-2023-06-27-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de divers travaux de génie civil et de mécanique Concession hydroélectrique de Fabian-Écharts 61 publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et qui est notifié
au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au Directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées, au Directeur du service départemental des Hautes-Pyrénées de l’office français de la
biodiversité, au Directeur de la fédération de pêche des Hautes-Pyrénées et au Maire de la commune
de Tramezaygues.
Fait à Toulouse, le 27 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
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DREAL Occitanie - 65-2023-06-27-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de divers travaux de génie civil et de mécanique Concession hydroélectrique de Fabian-Écharts 62 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-06-29-00009
Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique (FFSS UGLAS)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00009 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (FFSS UGLAS) 63 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 65-2023
relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours :
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités
de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé le mercredi 28 juin 2023 à la piscine municipale à
Lannemezan ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré
au candidat suivant :
Bastien ROGER
ARTICLE 2 - Mme. la directrice des services du cabinet, M. le chef du service interministériel
de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 29 juin 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
Sophie PAUZAT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00009 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (FFSS UGLAS) 64 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-07-03-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté N°
65-2021-02-23-005 renouvelant l'habilitation
funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES
PELUHET-F.SARRAMEA à Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-03-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté N° 65-2021-02-23-005 renouvelant l'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES PELUHET-F.SARRAMEA à Tarbes 65 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2023-
portant modification de l'arrêté N° 65-2021-02-23-005
renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire de
la S.A.R.L. « POMPES FUNÈBRES PELUHET-F. SARRAMÉA »
à Tarbes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral N°65-2021-02-23-005 en date du 23 février 2021 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de
la S.A.R.L. « Pompes funèbres PELUHET-F. SARRAMÉA », exploité par Monsieur Franck SARRAMÉA, gérant, à Tarbes (65) ;
Vu l'arrêté N°65-2019-03-22-013 en date du 22 mars 2019 portant autorisation de création
d'une chambre funéraire, sise 1 bis boulevard Claude Debussy à Tarbes (65) ;
Vu la demande de modification d'habilitation dans le domaine funéraire, présentée le 15 mai
2023 et complétée le 13 juin 2023 par Monsieur Franck SARRAMEA, gérant de la S.A.R.L.
« Pompes funèbres PELUHET-F. SARRAMÉA », sise 1 bis boulevard Claude Debussy à Tarbes
(65) ;
Considérant que le rapport de vérification de la chambre funéraire réalisé par le Bureau
APAVE en date du 5 mai 2023, établit sa conformité à la réglementation funéraire ;
Considérant que le dossier présenté complet le 13 juin 2023 par Monsieur Franck SARRAMÉA, gérant, autorise l'habilitation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral N°65-2021-02-23-008 en date du 23 février 2021 est
modifié et complété comme suit :
65 65
Courrie: : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 Ceaex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-03-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté N° 65-2021-02-23-005 renouvelant l'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES PELUHET-F.SARRAMEA à Tarbes 66 - l'adresse “ sise 1 boulevard Claude Debussy à Tarbes “ est remplacée par “ 1 bis boulevard
Claude Debussy à Tarbes ”
- les prestations funéraires sont complétées par l’activité suivante :
#6 - Gestion et utilisation des chambres funéraires ”
Artice 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral N°65-2021-02-23-005 en date du
23 février 2021 demeurent inchangées.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9)
ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex ou
par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://wwwtelerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont Une copie sera adressée à Monsieur le maire de Tarbes
(65), pour information.
Fait à Tarbes, le 3 JUIL, 2023
Pour le préfet et par délégation
Le directeur
Re" “>
Denis BELUCHE
Tél 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-03-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté N° 65-2021-02-23-005 renouvelant l'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES PELUHET-F.SARRAMEA à Tarbes 67 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-06-29-00001
Arrêté préfectoral relatif à la fermeture
d'établissements scolaires situés à,proximité du
parcours de la 6ème étape du Tour de France
2023
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture d'établissements scolaires situés à,proximité du parcours de la 6ème étape du Tour de France 2023 68 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif à la fermeture d'établissements scolaires
situés à proximité du parcours de la 6*"° étape du Tour de France 2023.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'avis de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale ;
Vu les avis des maires des communes traversées par le Tour de France où à proximité du parcours ;
Considérant que le parcours de la sixième étape du Tour de France traverse plusieurs communes des
Hautes-Pyrénées le 6 juillet 2023 ; que pendant la durée de l'épreuve , les axes empruntés par le
parcours seront interdits à la circulation ; que certains établissements scolaires sont situés sur le
parcours ou à proximité et qu'il ne sera pas possible d'y accéder, notamment à l'heure des sorties des
classes ; que certains établissements scolaires ne seront pas desservis par les transports scolaires ;
Considérant qu'en raison des contraintes de circulation et de stationnement, les maires concernés ont
validé la fermeture des écoles sur leurs communes le 6 juillet 2023 :
Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées.
ARRÊTE
Article 1”- les établissements scolaires suivants seront fermés le jeudi 6 juillet 2023 :
TARBES :
École jules Michelet Maternelle
Tél : 05 62 56 65 65
de CS
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture d'établissements scolaires situés à,proximité du parcours de la 6ème étape du Tour de France 2023 69 École Jean de la Fontaine
École Paul Bert
École Theophile Gautier
École privée Ste Thérèse
Institut Jeanne d'Arc
AUREILHAN :
École Marcel Pagnol
École Lamartine A
École Lamartine B
École les cèdres
SÉMÉAC :
École Jean Bousquet
École Arbizon Montaigu
CAMPAN :
École du bourg de Campan
École de Sainte-Marie de Campan
BARÈGES :
École Hubert Reeves
LUZ-SAINT-SAUVEUR :
École
École
ESQUIEZE-SERE :
École
VILLELONGUE :
École
SOULOM - PIERREFITTE NESTALAS :
École de Soulom
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel :
Charles de Gaulle CS
Maternelle
Élémentaire
Élémentaire
Primaire
Primaire
Maternelle
Élémentaire
Élémentaire
Primaire
Maternelle
Élémentaire
Maternelle
Élémentaire
Primaire
Maternelle
Élémentaire
Primaire
Élémentaire
Élémentaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture d'établissements scolaires situés à,proximité du parcours de la 6ème étape du Tour de France 2023 70 École Jean Moulin
CAUTERETS :
École de Cauterets
École Alphonse Meillon
GAVARNIE-GÈDRE :
École de Gavarnie-Gèdre
Primaire
Maternelle
4
Élémentaire
Primaire
Article 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut-être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télécours
citoyen » accessible sur le site www.telecours.fr,
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, les sous-préfets des
arrondissements de Bagnères de Bigorre et d'Argelès-Gazost, la directrice des service du cabinet des
Hautes-Pyrénées, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des
Hautes-Pyrénées, le président du conseil départemental et les maires des communes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tél 56:
de CS 61350 — 65013
[
Tarbes, le 29 JUIN 2075
Le Préfet
me SALOMON \
PA NCA
NuxÈ7
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture d'établissements scolaires situés à,proximité du parcours de la 6ème étape du Tour de France 2023 71 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-06-29-00008
arrêté portant renouvellement d'agrément pour
la formation à la conduite et à la sécurité
routière de l'association MOB'65 à Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00008 - arrêté portant renouvellement d'agrément pour la formation à la conduite et à la sécurité routière de l'association MOB'65 à Tarbes 72 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'association « MOB'65 » à Tarbes
qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-7 à R.213-9;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100029A du 8 janvier 2001 modifié, relatif aux conditions
d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-07-18-005 du 18 juillet 2018 portant renouvellement de
l'agrément n° 1 13 065 000 1 O autorisant l'association « MOB'65 » à dispenser la formation à la
conduite et à la sécurité routière dans les locaux situés 31 rue georges Lassalle à Tarbes ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 31 mai 2023, présentée par M.
Luc FONTAINE, président de l'association « MOB'65 » ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: M. Luc FONTAINE est autorisé, pour l'association « MOB 65 » dont il est le président, à
utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle, sous l'agrément n° 1 13 065 000 1 0 dans les locaux situés 31 rue georges
Lassalle à Tarbes ;
M. Florian HOURDOU est mandaté pour encadrer l’activité d'enseignement de la conduite.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande du président de l'association présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats
d'immatriculation fournis, à dispenser les formations pour la catégorie B/B1.
Pour tout abandon où toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.souv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00008 - arrêté portant renouvellement d'agrément pour la formation à la conduite et à la sécurité routière de l'association MOB'65 à Tarbes 73 Article 4 : L'enseignement de cette association ne s'adressera qu'à un public spécifique, composé
de personnes en difficulté d'insertion, qui ne pourraient pas suivre correctement une formation
traditionnelle dans les établissements de formation classique.
Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour son titulaire, sous réserve de l'application
des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 6 : Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les quinze jours.
Article 7 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un
rapport d'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel
n°EQUS0100029A du 8 janvier 2001 modifié, susvisé, ainsi que la copie de la notification de
convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.
Article 8 : L'association est tenue de se soumettre aux contrôles administratifs et suivis
d'enseignement prévus par la réglementation.
Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'article R213-9 du code de la route.
Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementation
générale et des élections.
Article 11 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 67 350 - 65 013 Tarbes Cedex 9) ou
hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64 010 Pau
Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 12 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Mme la déléguée
interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Luc FONTAINE, dont copies seront adressées à M. le maire de Tarbes, M. le
directeur départemental des finances publiques et M. le directeur départemental de la sécurité
publique et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 29 JUIN 2023
Le préfet,
Pour le p
athalie GUILLOT-JUIN
Tél 05 65 65
Courrie : prefecture@hautes-pyrenees gouv.f
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 Cedex 9
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00008 - arrêté portant renouvellement d'agrément pour la formation à la conduite et à la sécurité routière de l'association MOB'65 à Tarbes 74 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-07-06-00009
Arrêté préfectoral
portant retrait de l’arrêté préfectoral n°
65-2023-04-06-00001 du 6 avril 2023 portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple
« d’Arcizac-Adour, Hiis et Vielle-Adour »
(SIVOM AHVI)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-06-00009 - Arrêté préfectoral portant retrait de l’arrêté préfectoral n° 65-2023-04-06-00001 du 6 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat 75 En PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° :
portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 65-2023-04-06-00001 du 6 avril 2023 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple
« d'Arcizac-Adour, Hiis et Vielle-Adour » (SIVOM AHVI)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-5 ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 02 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie Guillot-Juin en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame
Nathalie Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 1990 portant création du syndicat intercommunal à
vocation multiple d’Arcizac-Adour, Hiis et Vielle-Adour (SIVOM AHVI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-04-06-00001 du 6 avril 2023 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple « d'Arcizac-Adour, Hiis et Vielle-
Adour » ;
Vu la demande de recours gracieux de Monsieur le maire d'Arcizac-Adour, reçue en préfecture le 5 mai 2023, demandant le retrait de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2023 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple « d'Arcizac-Adour,
Hiis et Vielle-Adour » ;
Considérant les dispositions de l’article L.5211-5-114° du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - l'arrêté préfectoral n° 65-2023-04-06-00001 du 6 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple « d’Arcizac-Adour, Hiis et Vielle- Adour » est retiré.
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-06-00009 - Arrêté préfectoral portant retrait de l’arrêté préfectoral n° 65-2023-04-06-00001 du 6 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat 76 ARTICLE 2 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, Monsieur. le
président du SIVOM AHVI, Messieurs les maires des communes, membres du syndicat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 6 QUIL. 2023
Le préfet.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire géréra
Nathalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013
TARBES - Cedex 9,
- soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,
soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU,
CEDEX. : ” 1 . . + | Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux! mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-06-00009 - Arrêté préfectoral portant retrait de l’arrêté préfectoral n° 65-2023-04-06-00001 du 6 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat 77 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-06-29-00005
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Pôle d’Équilibre Territorial Rural
(PETR) du Pays du Val d'Adour
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial Rural (PETR) du Pays du Val d'Adour 78 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des statuts du
Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays du Val d'Adour
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-19 et L.5211-
20;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant transformation du syndicat mixte du Pays du
Val d'Adour en Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays du Val d'Adour, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 portant modification des statuts du Pôle d'Équilibre
Territorial et Rural du Pays du Val d'Adour ; ,
Vu la délibération prise le 17 novembre 2022 par le conseil communautaire de la communauté
de communes du Nord Est Béarn sollicitant son retrait du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural
du Pays du Val d'Adour.
Vu la délibération du 22 février 2023 du conseil syndical du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural
du Pays du Val d'Adour approuvant la sortie de ladite communauté de communes et la
modification des statuts en conséquence,
Vu les délibérations favorables émises par les communautés de communes membres dudit
PETR, à savoir la communauté de communes Adour-Madiran (06 avril 2023), la communauté
de communes Bastides et Vallons du Gers (28 mars 2023) et la communauté de communes Armagnac-Adour (03 avril 2023).
Considérant que les conditions de majorité sont réunies pour approuver la modification
statutaire ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1: Les statuts du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays du Val d'Adour sont
modifiés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenées.qgouv.fr
Place Chares de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial Rural (PETR) du Pays du Val d'Adour 79 Les nouveaux statuts joints en annexe du présent arrêté abrogent et remplacent les
précédents. |
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, Monsieur le président
du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays du Val d'Adour, Messieurs les présidents des communautés de communes membres du PETR sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 2
Q JyIN 2023
Nathalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, Place Charles de Gaulle -
CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9, :
- soit Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 -
64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial Rural (PETR) du Pays du Val d'Adour 80 Statuts du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural
du Pays du Val d'Adour
Article 1er : Constitution
En application des articles L.57414 à L.5741-5, L.5214-21 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est constitué un Pôle d'Équilibre Territorial et Rural dénommé « Pays
du Val d'Adour » entre les établissements publics de coopération intercommunale
Suivants :
+ Communauté de communes Adour-Madiran
+ Communauté de communes Bastides et Vallons du Gers
+ Communauté de communes Armagnac-Adour
Le siège est fixé à la mairie de Maubourguet (65700).
Le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural est soumis aux règles applicables aux syndicats
mixtes prévus à l'article L. 5711-1 et à l’article L.5212-16 du CGCT.
Article 2 : Objet et mission
Dans le cadre de la dynamique engagée en Pays du Val d'Adour visant à mettre en œuvre
un aménagement et un développement équilibré et durable du territoire entre les divers
acteurs et les EPCI qui le composent dans une logique de solidarité, le Pôle d’Équilibre
Territorial et Rural a pour but de faire émerger, de construire et de contribuer à la mise en
œuvre des stratégies de développement local du Pays du Val d'Adour dans les domaines
économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques d'intérêt collectif
contribuant à sa dynamique.
21 Projet de territoire et politiques contractuelles
Dans le cadre de ses missions, le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural a compétence pour :
« Élaborer un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements
publics de coopération intercommunale qui le composent, d'en assurer son animation, son
évaluation, son suivi, sa gestion. Sur décision du comité syndical, les conseils
départementaux et les conseils régionaux intéressés peuvent être associés à l'élaboration
du projet de territoire. Le projet de territoire définit les conditions du développement
économique, écologique, touristique, culturel et social dans le périmètre du Pôle
d'équilibre Territorial et Rural.
Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de
l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les
établissements publics de coopération intercommunale ou, en leur nom et pour leur
compte, par le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural. Le projet de territoire peut comporter
des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial. Il est compatible avec
le schéma de cohérence territoriale applicable dans le périmètre du pôle,
- Assurer la promotion et la conduite de toute action (étude, animation, gestion)
définissant les conditions de développement économique, écologique, touristique,
culturel et social d'intérêt collectif sur son périmètre et dans les limites des compétences
dévolues par la loi aux collectivités territoriales,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial Rural (PETR) du Pays du Val d'Adour 81 . Mettre en œuvre et assurer la gestion de projets économique, écologique, touristique,
culturel et social d'intérêt collectif susceptibles de traduire ces orientations,
+ Conclure toute convention visant à la mise en œuvre du projet de territoire et
déterminant les missions déléguées au Pôle d'équilibre Territorial et Rural par les
établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, par les conseils
départementaux et les conseils régionaux pour être exercées en leur nom. La convention
fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les
conditions dans lesquelles les services des établissements publics de coopération
intercommunale, des conseils départementaux et des conseils régionaux sont mis à la
disposition du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural,
. Se doter, si besoin, de services unifiés avec les établissements publics de coopération
intercommunale qui le composent, dans les conditions prévues aux articles L.5111-11 et
L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ou de moyens
d'ingénierie dédiés,
. Engager ses membres dans un cadre contractuel, vis-à-vis de l'Union européenne, de
l'État, du conseil régional d'Occitanie, du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, du
Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées, du Conseil Départemental du Gers, du
Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques ou toute autre collectivité territoriale
dans le cadre de dispositifs contractuels ou d'appel à projets,
2.2 Schéma de Cohérence Territoriale
En application de l'article L122-4 du code de l'urbanisme, le PETR est compétent pour :
« Élaborer, valider, suivre et évaluer le schéma de cohérence territoriale du Pays du Val
d’Adour et agir selon les modalités suivantes : réaliser et faire réaliser toutes études ou
travaux nécessaires à l'exercice de cette compétence; établir toute demande de
subventions aux frais engagés pour sa mission ; associer à tous travaux l'État, les régions
Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, les départements du Gers, des Hautes-Pyrénées et des
Pyrénées-Atlantiques, toute structure en charge des politiques territoriales et
contractuelles, les chambres consulaires, le Conseil de développement ou tout autre
organisme ou personne pouvant avoir compétence en matière d'aménagement de
l'espace ou être intéressés à l'élaboration, à la révision et au suivi du SCOT; recueillir l'avis
de tout organisme ou association ayant compétence en matière d'habitat, d'urbanisme,
d'économie, de déplacement, d'aménagement où d'environnement, d'agriculture,
d'équipements et de services,
2.3 Autorisations d'urbanisme
+ Être habilité à conventionner avec des communes pour l'instruction des autorisations
d'urbanisme (articles R.410-5 et R.423-15 du Code de l'Urbanisme).
2.4 Tourisme
- Assurer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence « promotion du tourisme »
transférée par les communautés de communes, par la création d'un office de tourisme à
l'échelle du Pays qui assurera les missions décrites à l’article L133-3 du code de tourisme :
- Accueil et information du public
- Promotion touristique du territoire en coordination avec les comités départementaux et
régionaux du tourisme
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial Rural (PETR) du Pays du Val d'Adour 82 - Coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local
- Élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes
locaux de développement touristique
- Commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au
chapitre unique du titre ler du livre II du code du tourisme
- Être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques
- Créer des sites d’information touristique au sein du territoire, antenne déconcentrée de
l'Office
Les missions relatives à la gestion d'équipements collectifs touristiques, l'organisation de
fêtes ou de manifestations locales ne relèvent pas des missions du PETR.
Article 3 : Composition du comité syndical
Le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural est administré par un comité syndical composé de
délégués élus par les EPCI membres sur un principe de répartition proportionnelle à la
population selon les modalités suivantes :
EPCI membres | Nombre de délégués Nombre de. délégués titulaires suppléants
De 6000 à 9999 habitants 6 | 3.
De 10 000 à 19 999 habitants 7 [3
Plus de 20 000 habitants |14 7
Cette répartition tient compte des résultats de chaque recensement total ou partiel. La
population prise en compte est la population totale.
Les mandats des membres du comité syndical prennent fin à l'expiration des mandats
qu'ils détiennent dans les collectivités et établissements publics qui les ont désignés. En
cas de vacance parmi les délégués par suite de renouvellement de mandat, de décès,
démission ou toute autre cause, il est pourvu à leur remplacement par les EPCI membres
dans un délai de 3 mois. Les délégués suppléants assistent aux séances du comité avec voix
délibérative en cas d'absence d’un membre titulaire.
Le mandat de délégué est lié à celui de l'organe délibérant qui l'a désigné. Ce mandat
expire lors de l'installation du comité syndical suivant le renouvellement général des
conseils communautaires. Après le renouvellement général des conseils communautaires,
le comité syndical se réunit au plus tard dans les 2 mois afin d'installer son nouveau
bureau. Les délégués sortants sont rééligibles.
Article 4 : fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son
président dans les conditions prévues par l'article L.5211-11 du CGCT, au siège du Pôle
d'Équilibre Territorial et Rural ou dans un autre lieu choisi par l'organe délibérant.
Le président convoque le comité syndical chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du
tiers de ses membres. Le délai de convocation est de 5 jours ouvrables au minimum. En cas
d'urgence, ce délai peut être abrégé par le président sans toutefois être inférieur à 3 jours
francs.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial Rural (PETR) du Pays du Val d'Adour 83 Le comité syndical ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres à voix
délibérative en exercice sont physiquement présents. Toutefois, si après une première
convocation, le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à
3 jours ouvrables au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de
quorum. Les délibérations sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des délégués
présents. En application de l'article L. 574141 du CGCT, le comité syndical consulte le
conseil de développement territorial sur les principales orientations du PETR. En
application de l’article L.57411 du CGCT, le rapport annuel d'activités, établi par le conseil
de développement territorial, fait l'objet d'un débat devant le comité syndical du PETR
Article 5 : attributions du comité syndical
Conformément aux dispositions du CGCT applicables au fonctionnement du comité
syndical, celui-ci règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Pôle
et notamment :
* l'élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau
- le vote du budget
- l'approbation du compte administratif
. les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de
fonctionnement ou de durée du Pôle :
Article 6 : Présidence
Le président est l'organe exécutif du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural.
A ce titre :
* il prépare et exécute les délibérations du comité syndical
* il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes
-il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en
l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau
*ilest le chef des services que le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural a créés
* il représente le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural en justice
Le président est le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers où dès lors que
ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau; ces
délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Le président est élu par le
comité syndical jusqu'au renouvellement général des conseils communautaires. Il est
rééligible.
À partir de l'installation du comité syndical et jusqu'à l'élection du président par le comité
syndical, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
Le président peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant
à l'exception des matières prévues à l'article L 5271-10 du CGCT.
Article 7 : Vice-Présidence
Le comité syndical détermine le nombre de vice-présidents à élire en son sein. Ils peuvent
faire l'objet de délégation d'une partie des fonctions du président, sous sa surveillance et
sa responsabilité.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial Rural (PETR) du Pays du Val d'Adour 84 Article 8 : Composition du bureau
Conformément aux articles L.5741-1, L.57111 et L.5211-10 du CGCT, le bureau du Pôle est
composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou
plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité
syndical, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de
l'effectif total du comité syndical ni qu'il puisse excéder 15 vice-présidents.
Le bureau se réunit sur convocation du président, selon les formes et délais prescrits par la
loi, notamment par les articles L.2121-9 et suivants du CGCT. Le bureau exerce par
délégation les attributions du comité syndical, dans le respect des conditions et limites
fixées par l'article L.521110 du CGCT. Sur décision du président, le conseil de
développement territorial peut être associé aux travaux du bureau pour avis.
Article 9 : rôle du bureau
Le bureau peut exercer une partie des attributions du comité syndical, à l'exception :
. du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances
- de l'approbation du compte administratif
- des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription des dépenses obligatoires
. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural
. de l’adhésion du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural à un autre établissement public
Outre les pouvoirs délégués du comité syndical, le bureau établit le projet de budget et
prépare les décisions du comité syndical.
Article 10 : fonctionnement du bureau
Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président. Le délai
de convocation est de 5 jours ouvrables au minimum.
Le bureau ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont
physiquement présents. Toutefois, si après une première convocation, le quorum n'est pas
atteint, le bureau est à nouveau convoqué à 5 jours ouvrables au moins d'intervalle. Il
délibère alors valablement sans condition de quorum. Un membre peut donner pouvoir
écrit de voter en son nom à un autre membre. Un membre présent ne peut disposer que
d'un seul pouvoir. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le
vote du président est prépondérant en cas de partage égal des voix.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du
comité syndical.
Article 11 : conférence des maires
Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du
Pôle d'Équilibre Territorial et Rural. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller
municipal désigné à cet effet. La conférence est notamment consultée lors de
l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins
une fois par an.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial Rural (PETR) du Pays du Val d'Adour 85 Article 12 : conseil de développement
Un conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques,
sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du Pôle d'Équilibre Territorial et
Rural.
Il est consulté sur les principales orientations du comité syndical et peut donner son avis
ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial. Le rapport annuel d'activité établi
par le conseil de développement fait l'objet d’un débat devant le comité syndical.
Il peut être associé aux travaux du Pôle et se réunit autant que de besoin.
Article 13 : contribution des membres
La part de contribution annuelle au budget du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural se
répartit entre les EPCI membres, proportionnellement à leur population totale respective.
Cette contribution est obligatoire pendant la durée du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural.
Article 14 : recettes
Les recettes du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural comprennent :
- les contributions des membres
. les revenus des biens, meubles ou immeubles du.Pôle d'Équilibre Territorial et Rural . les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des collectivités non membres, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu
- les subventions de l'Europe, de l'État, de la région, du département, des communes et
des établissements publics
- le produit des dons et legs
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
. le produit des emprunts
- toute ressource autorisée par la loi
Article 15 : dépenses
L
Conformément à l'article 2, les dépenses du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural comprennent :
. les dépenses relatives au fonctionnement propre du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (personnel et fonctionnement général)
- les dépenses relatives aux missions d'études et actions d'intérêt commun
Article 16 : comptable public
Le comptable du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural est désigné par le préfet du
département du siège après accord préalable du directeur départemental des Finances
Publiques.
Article 17 : modifications statutaires
En application des articles L.5741-1 et L.5711-1 du code général des collectivités territoriales,
l'admission de nouveaux membres, le retrait de l’un d’entre eux, la modification des
compétences, ou toute autre modification aux présents statuts est opérée dans le respect
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial Rural (PETR) du Pays du Val d'Adour 86 des procédures prévues à cet effet par le CGCT, notamment ses articles L.5211-18, L.5211-
19, L. 5211-17 et L. 5211-20.
Article 18 : durée et dissolution
Le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural est formé pour une durée illimitée. Il est dissous par
le consentement de tous les organes délibérants des membres adhérents.
Article 19 : règlement intérieur
Un règlement intérieur approuvé par le comité syndical, précisera les dispositions non
prévues dans les présents statuts. Pour toute disposition non expressément prévue, il sera
fait référence au code général des collectivités territoriales. »
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial Rural (PETR) du Pays du Val d'Adour 87 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-07-06-00005
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative et
prescrivant des mesures conservatoires à
l'encontre de Monsieur Arnaud CYPRES pour son
activité d'entreposage de véhicules hors d'usage
(VHU) qu'il exploite sur la commune de Bizous
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires à l'encontre de Monsieur Arnaud CYPRES pour son activité d'entreposage de 88 PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2023
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
et prescrivant des mesures conservatoires
à l'encontre de Monsieur Arnaud CYPRES
pour son activité d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU)
qu'il exploite sur la commune de Bizous
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L.511-1 et
L.514 -5:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n° 2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 5 juin 2023, faisant suite à la visite
d'inspection du 16 mai 2023 de l'installation exploitée sur le territoire de la commune de
Tél : O5 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires à l'encontre de Monsieur Arnaud CYPRES pour son activité d'entreposage de 89 Bizous par M. Arnaud CYPRES, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du
6 juin 2023 conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté le 6 juin 2023 à la connaissance
de l'exploitant pour observations éventuelles ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 16 mai 2023, l'inspection a constaté que
M. Arnaud CYPRES entrepose huit véhicules hors d'usage sur sa parcelle sur le territoire de
la commune de BIZOUS, représentant une surface utilisée inférieure à 100 m° ;
Considérant que cette installation est exploitée sans arrêté préfectoral d'enregistrement,
ni agrément ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie |! de l'article
L171-7 du code de l’environnement dans l'objectif de faire régulariser par M. Arnaud CYPRES
la situation administrative de son installation d'entreposage de véhicules hors d'usage qu'il
exploite sur le territoire de la commune de BIZOUS.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. Arnaud CYPRES, dont l'exploitation se situe au 623 route du Barry sur le territoire de la
commune de BIZOUS, est mis en demeure, sous un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté, de régulariser sa situation administrative soit :
* en déposant un dossier de demande d'enregistrement complet et recevable,
conformément aux articles R.512-46-1 et suivants du code de l'environnement et un
dossier de demande d'agrément conformément aux articles R.515-37 et 38 du code
de l'environnement ;
* en cessant ses activités et en procédant à l'enlèvement des véhicules hors d'usage et
déchets issus de leur démontage afin de les acheminer vers des installations dûment
autorisées et en procédant à la remise en état du site, conformément aux
dispositions des articles R.512-46-25 et suivants du code de l'environnement.
Article 2 :
Tout nouvel entreposage de véhicules hors d'usage sur le terrain de M. Arnaud CYPRES est
interdit à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à ce qu'il ait été statué :
*__sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 1 ci-dessus ;
* ou sur les modalités de cessation d'activité dans les conditions prévues par l'article
1 du présent arrêté.
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 2/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires à l'encontre de Monsieur Arnaud CYPRES pour son activité d'entreposage de 90 Article 3 :
Dans le cas où l’une des obligations mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans les délais prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les
sanctions prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Bizous et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la mairie de Bizous pendant une durée minimale
d'un mois.
Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par Mme la Maire de
Bizous et sera envoyé à la préfecture - pôle environnement, ICPE -.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l’environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de PAU, soit par courrier
(Villa Noubilos - Cours Lyautey BP 543 — PAU CEDEX), soit par l'application informatique
télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, dans les délais prévus à l'article
R. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, la décision mentionnée
au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 : Exécution
+ Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
* M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie,
° Mme la maire de la commune de Bizous
Tél : O5 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 3/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires à l'encontre de Monsieur Arnaud CYPRES pour son activité d'entreposage de 91 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une
copie sera adressée :
- pour notification, à :
M. Arnaud CYPRES
- pour information, à :
Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,
M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le — 6 JUIL, 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire érale
athalie GUILLOT-JUIN
Tél : O5 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 4/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires à l'encontre de Monsieur Arnaud CYPRES pour son activité d'entreposage de 92 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-06-29-00003
Arrêté portant attribution de la médaille
jeunesse sports et engagement associatif -
promotion du 14 juillet 2023
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-06-29-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille jeunesse sports et engagement associatif - promotion du 14 juillet 2023 93 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ÇS- LEL23 — ee = Ja ... coco ‘ portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Echelon bronze
Promotion du 14 juillet 2023
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports, modifié par le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 et par le décret 2013-1191 du 18 décembre 2013 ;
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports
modifié par le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 portant déconcentration des décisions d'attribution
de la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'instruction n° 87-197/JS du 10 novembre 1987 relative à la constitution de la commission
départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'avis émis par la commission départementale d'examen des candidatures le 25 mai 2023 ;
ARRÊTE
Article 1°’: La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif échelon
bronze est décernée, au titre de la promotion du 14 juillet 2023, aux personnes dont les noms
suivent :
Monsieur Alain BERNOU
Monsieur Denis CASTERAN
Monsieur Christian FALLIERO
Monsieur Jean-Paul FERRE
Monsieur Jean-Claude GABARRA
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-06-29-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille jeunesse sports et engagement associatif - promotion du 14 juillet 2023 94 Monsieur Jean HARGOUS
Monsieur Thierry RAMONE
Monsieur Alain ROCHE
Monsieur Gilles ROMO
Article 2 : Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 2 9 JUIN 2023
Le préfet,
Se
«7 Jean SALOMON) —————
Tél 09 67 56 65 Eb
Couïr‘e! prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
P'ice Charles de Gatlle CS 1850 REO18 TARBES Ceder €
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-06-29-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille jeunesse sports et engagement associatif - promotion du 14 juillet 2023 95 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-07-06-00002
Arrêté portant attribution médaille d'honneur
agricole promotion 14 juillet 2023
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00002 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur agricole promotion 14 juillet 2023 96 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° Es dIo23- ob cac
Portant attribution de la médaille d'Honneur Agricole
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille
d'honneur agricole ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur le Préfet des Hautes-
Pyrénées, M. Jean SALOMON ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur
agricoles ;
Sur proposition de Madame la Directrice des services du Cabinet de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame BRUNET Marion
Responsable commerciale professionnelle, GROUPAMA D'OC, BALMA
demeurant à Luquet
- Madame CASCARRA Valérie
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE,
TARBES
demeurant à GUCHAN
- Monsieur CHAIGNE Loïc
Responsable de partenariat bancaire, CA CONSUMER FINANCE, MASSY
demeurant à BERNAC-DEBAT
Courriel : T
PLACE _- _
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00002 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur agricole promotion 14 juillet 2023 97 - Monsieur COUPRIS Fabrice
Salarié, MSA MIDI PYRENEES SUD, TARBES
demeurant à TARBES
- Monsieur LACASSAGNE Régis
Conseiller assurances, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES
GASCOGNE, TARBES
demeurant à MONTIGNAC
- Monsieur PESCHEL Pierre-Henri
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES
GASCOGNE, TARBES
demeurant à VIC-EN-BIGORRE
- Madame PHILIPPE Carole
Chargée de marketing, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES
GASCOGNE, TARBES
demeurant à TARBES
- Monsieur SARTHOU-GARDEY Laurent
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES
GASCOGNE, TARBES
demeurant à OURSBELILLE
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Monsieur BELUS François
Attaché de clientèle particulier, CAISSE REGIONALE DE CREDIT
AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31, TOULOUSE
demeurant à Saint-Paul
- Madame CAZENAVE Jocelyne
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES
GASCOGNE, TARBES
demeurant à LOURDES
- Monsieur DARAM Thierry
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES
GASCOGNE, TARBES
demeurant à AUREILHAN
- Madame MENDIZABAL Dominique
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES
GASCOGNE, TARBES
demeurant à TARBES
- Monsieur SAINTRAPT Philippe
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE,
AUCH
demeurant à TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00002 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur agricole promotion 14 juillet 2023 98 - Madame SAYOUS Jacqueline
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES
GASCOGNE, TARBES
demeurant à TARBES
- Madame WOJTKOW Véronique
Technicienne bancaire, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES
GASCOGNE, TARBES
demeurant à Pouyastruc
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Madame BOURBON Sylvie
Technicien, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE,
TARBES
demeurant à LAFITOLE
- Monsieur FRAZER Didier
Salarié, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, TARBES
demeurant à BERNAC-DEBAT
- Madame GARNIER Odile
Gestionnaire, MSA MIDI PYRENEES SUD, TARBES
demeurant à Tarbes
- Monsieur SAINTRAPT Philippe
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE,
AUCH
demeurant à TARBES
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur ALHADEF Lionel
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES
GASCOGNE, TARBES
demeurant à LUQUET
- Monsieur BERRUT Joël
Salarié, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, TARBES
demeurant à GERDE
Article 5 : Madame la secrétaire générale et Madame la directrice des services du
cabinet des Hautes-Pyrénées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tarbes, le 6 JUIL. 2023
Le Préfet
"A »
— son |
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00002 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur agricole promotion 14 juillet 2023 99 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00002 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur agricole promotion 14 juillet 2023 100 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-07-06-00004
Arrêté portant attribution médaille d'honneur
du travail - promotion 14 juillet 2023
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 101 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° -9023-S+ Le Portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et
2007-1746 du
12 décembre 2007 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur le Préfet des Hautes-
Pyrénées, M. Jean SALOMON;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de
la médaille d'honneur du travail :
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame AGRO Françoise
Assistante de direction, CABINET CO.FL'MO..
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Monsieur ALONSO Jean-Marie
Technicien maintenance industrielle, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à SEMEAC
- Madame ALVES NETO Valérie Monique Jeanne
Agent à domicile, FEDERATION PYRENE PLUS.
demeurant à Aureilhan
56
Charles CS 65013 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 102 - Madame ARANDA Sylvie Francoise Jacqueline
Aide à domicile, FEDERATION PYRENE PLUS.
demeurant à Montgaillard
- Madame ARBERET Monique
Aide à domicile, FEDERATION PYRENE PLUS.
demeurant à Arras-en-Lavedan
- Madame AUGE Céline
Technicien de service à l'usager, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES
HAUTES-PYRENEES.
demeurant à OSSUN
- Monsieur AUJARD Laurent
Responsable point de vente, FRANS BONHOMME.
demeurant à AUREILHAN
- Madame BAQUE Stéphanie
Dessinatrice - métreur, MAISONS AQUITAINE.
demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE
- Monsieur BARRERE Robert
Technicien qi, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à TARBES
- Madame BARROS Bernadette
Employée commerciale, DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
demeurant à Boulin
- Monsieur BAYAC Benoit
Maçon, SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES.
demeurant à BAZILLAC
- Monsieur BECUWE Frédéric
Chef de chantier, COLAS FRANCE.
demeurant à POUYASTRUC
- Madame BEGUE Dominique Odette Flavienne
Aide à domicile, FEDERATION PYRENE PLUS.
demeurant à Bordères-sur-l'Échez
- Madame BÉGUÉ Sylvie
Technicien carrière, CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE DU
TRAVAIL.
demeurant à MOULEDOUS
- Monsieur BELGUERCH Mohamed
Monteur aéronautique, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
demeurant à ARCIZANS-AVANT
05: 56: 65
Gaulle 61350 Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 103 - Madame BERDUCAT Monique Françoise
Auxiliaire de vie, FEDERATION PYRENE PLUS.
demeurant à Villelongue
- Monsieur BIGUIER Cédric
Adjoint chef de poste pétrochimie, ARKEMA FRANCE.
demeurant à CAPVERN
- Monsieur BLANCARD Fabrice
Opérateur tableau, ARKEMA FRANCE.
demeurant à TAJAN
- Madame BLIN Celine
Assistante de copropriété, FONCIA PYRENEES GASCOGNE.
demeurant à NOUILHAN
- Madame BOE Valérie
Conseillère accueil, BANQUE CIC SUD OUEST.
demeurant à BOURISP
- Madame BONNEMAISON Noëlle
Infirmière diplômée d'état, POLYCLINIQUE DE L'ORMEAU.
demeurant à POUYASTRUC
- Madame BORDENAVE Hélène Claudette
Auxiliaire de vie, FEDERATION PYRENE PLUS.
demeurant à Arras-en-Lavedan
- Monsieur BOUCHET Michael
Employé de banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
demeurant à SAINT-LAURENT-DE-NESTE
- Monsieur BOURNEBE Neuhzahbé
Responsable industrialisation, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à HORGUES
- Monsieur BOUSQUET Damien
‘Employé de banque, SOCIETE GENERALE.
demeurant à MARSEILLAN
- Madame BOUSQUET Patricia
Banquière patrimoniale, SOCIETE GENERALE.
demeurant à MARSEILLAN
- Monsieur BROUSSES Florian
Monteur testeur pmsw, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à Chis
56
Gaulle — CS 61350 - ©
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 104 - Monsieur CABROL Pascal
Ouvrier hautement qualifié, AGIR SOIGNER EDUQUER INCLURE.
demeurant à OLEAC-DEBAT
- Monsieur CAPDEVIELLE Serge
Testeur, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à JUILLAN
- Madame CAPUS Brigitte
Caissière, SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL.
demeurant à VISKER
- Madame CAZALAS Patricia
Agent entretien, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES.
demeurant à TARBES
- Madame CENTIEU Sylvie
Aide a domicile, FEDERATION PYRENE PLUS.
demeurant à Arras-en-Lavedan
- Madame CHAMPAGNE COURADE Stephanie
Assistante technique, FEDERATION PYRENE PLUS.
demeurant à Pouzac
- Madame CHARROY Laurence
Auxiliaire de puériculture, POLYCLINIQUE DE L'ORMEAU.
demeurant à Soues
- Monsieur CLAVERIE Stéphane
Ouvrier, SAUR.
demeurant à TOURNAY
- Monsieur COLINET Jérôme
Ouvrier hautement qualifié, AGIR SOIGNER EDUQUER INCLURE.
demeurant à SARRIAC-BIGORRE
- Monsieur COMBES Jean François
Chef du service régénération, FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS SAS.
demeurantà BARBAZAN-DEBAT
- Monsieur CONTRERAS Mario
Chaudronnier/soudeur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
demeurant à ORLEIX
- Monsieur COURTADE Christophe
Chef de cuisine, SOGERES.
demeurant à LOURDES
56
Gaulle - CS 3 à
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 105 - Monsieur CROS Anthony
Monteur cableur, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à MARSEILLAN
- Madame DABAT Celine
Agent hôtelier spécialisé qualifié, AGIR SOIGNER EDUQUER'INCLURE.
demeurant à MADIRAN
- Monsieur DACHE Frédéric
Agent de sûreté aéroportuaire, SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE
REGIONALE.
demeurant à ORLEIX
- Monsieur DA COSTA David
Ajusteur, SOCATA.
demeurant à BOURS
- Monsieur DA SILVA Alexandre
Maçon, EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES.
demeurant à AUREILHAN
- Madame DA SILVA ALVES Aiedhit
Vendeuse, ANN.C.
demeurant à AUREILHAN
- Monsieur DE ARCANGELIS Frédéric
Technicien methodes test, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à ARTAGNAN
- Monsieur DEBORDE Laurent
Chef de chantier routier, COLAS FRANCE.
demeurant à Louey
- Monsieur DOMENEGHETTI Didier
Cadre technique, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX.
demeurant à CIEUTAT
- Madame DOUCHEMENT Sandrine
Responsable gestion services, AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION
PROFESSIONNELLE DES ADULTES.
demeurant à SENAC
- Monsieur DUBARRY David
Technicien qualité industrielle, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à CIEUTAT
62
Place CS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 106 - Madame DUCLOS Nathalie
Gestionnaire conseil allocataire, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES
HAUTES PYRENEES.
demeurant à BAZET
- Monsieur DUCLOS Patrice
Manager commercial, SA ETABLISSEMENT CHAPELET-LETOURNEUX.
demeurant à LOURDES
- Monsieur DURAND Jean-Marc
Chargé d'affaires projets maintenance, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à Lourdes
- Madame ERB LAGARDE Marie Francoise
Aide à domicile, FEDERATION PYRENE PLUS.
demeurant à Barbazan-Debat
- Madame ESCOULA Nathalie
Conseillère commerciale, SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE.
demeurant à CALAVANTE
- Monsieur FAUCHER Tony
Components services center director, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à TARBES
- Madame FERLET Nadine Josiane
Auxiliaire de vie, FEDERATION PYRENE PLUS.
demeurant à Séméac
- Monsieur FINESTRE Vincent
Responsable de groupe, APAVE EXPLOITATION FRANCE.
- demeurant à Juillan
- Monsieur FONTEBASSO Jean-Marc
Monteur réseaux, CASSAGNE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS.
demeurant à Loures-Barousse
- Monsieur FOURCADE Francis
Magasinier / chauffeur livreur, BUT INTERNATIONAL.
demeurant à MASCARAS
- Monsieur FOURQUET Pascal
Conducteur d'engins, GUINTOLI.
demeurant à Lapeyre
- Monsieur GARCIA Romain
Responsable atelier traction & npi, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à TARBES
Tél 05
F
65013 Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 107 - Monsieur GARCIA Samuel
Carreleur, DESCONET ANDRE.
demeurant à Aurensan
- Madame GUILENTO Maud
Infirmière, CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE.
demeurant à Séméac
- Madame GUILENTO Valerie
Aide à domicile, FEDERATION PYRENE PLUS.
demeurant à Tarbes
- Monsieur GUITTARD Christophe
Technicien méthodes de test, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à LOURDES
- Madame GUIZOUT Samia
Manager alimentaire, DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
demeurant à TARBES
- Monsieur HERAUD Rodolphe
Technicien d'exploitation, DALKIA.
demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE
- Monsieur HERBET David
Monteur ajusteur de cellules, ASSISTANCE AERONAUTIQUE ET AEROSPATIALE.
demeurant à LOURDES
- Madame HERVE Murielle
Technicienne de service à l'usager, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES
HAUTES PYRENEES.
demeurant à ARTAGNAN
- Madame HOBBES Hélène
Conseillère service à l'usager, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES
PYRENEES.
demeurant à TARBES
- Monsieur HUARD Olivier
Chef de chantier électricien, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SUD OUEST.
demeurant à RICAUD
- Monsieur IZANS Pierre
Vendeur interne magasinier, LARIVIERE.
demeurant à VIGER
- Madame KUZNIAR Catherine
Responsable accueil, SEMETHERM DEVELOPPEMENT.
demeurant à ASTE
08
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 108 - Madame LABE Gabrielle
Secrétaire administrative, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-
PYRENEES.
demeurant à IBOS
- Madame LABORDE Marjorie
Conseillère mission accompagnement en santé, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE
MALADIE.
demeurant à TARBES
- Madame LABORDE Véronique
Assistante administrative et comptabilité fournisseur, FERROPEM.
demeurant à Orincles
- Monsieur LABOURDETTE Joël
Cadre, TORAY CARBON FIBERS EUROPE.
demeurant à ARCIZAC-ADOUR
- Madame LABROUSSE Audrey
Contracts & customer services officier, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à TARBES
- Monsieur LACAY Jérôme
Chaudronnier, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
demeurant à LESPOUEY
- Madame LAGREOU Laurence
Préparatrice en pharmacie, PHARMACIE DE MONTGAILLARD.
demeurant à TARBES
- Monsieur LAGROSSE Christophe
Responsable de production, ATELIER DE DECOLLETAGE DE BIGORRE.
demeurant à LANNE
- Monsieur LAMY Bruno
Pilote de ligne, SOCIETE AIR FRANCE.
demeurant à POUZAC
- Madame LAPORTE Marie-Laure
Employée de service, SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL.
demeurant à TARBES
- Madame LARQUE Laetitia
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
demeurant à Tarbes
Charles de 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 109 - Monsieur LAVIE Alain
Chef de produit, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à SOUES
- Madame LEITAO Aurélie
Employee commerciale, VORLY.
demeurant à Juillan
- Monsieur LEMPERLÉ David
Responsable développement logiciel & tcms, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à BARBAZAN-DEBAT
- Monsieur LHAMDI Abdelmonime
Chauffagiste, ENGIE HOME SERVICES.
demeurant à AUREILHAN
- Madame LIARD Marie
Conseillère retraite, CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE DU
TRAVAIL.
demeurant à LALOUBERE
- Monsieur LONCA Christophe
Conducteur d'installation, FERROPEM.
demeurant à Agos-Vidalos
- Monsieur LOUHAUR Lionel
Technicien rechanges, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à ARCIZAC-ADOUR
- Madame MATHIE Isabelle
Conseillère service assurance maladie, CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE
LA SANTE DU TRAVAIL.
demeurant à BERNAC-DEBAT
- Madame MAYSTRE Alexandra
Employée commerciale, CSF.
demeurant à ARGELES-GAZOST
- Monsieur MONCAPJUZAN Christophe
Responsable atelier automobile, GARAGE BRAUHAUBAN.
demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE
- Monsieur MONTEIRO Antonio
Administrateur exploitation informatique, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES
HAUTES-PYRENEES.
demeurant à TARBES
Courriel : | cture
Place Charles de - 61350
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 110 - Monsieur NOGARO Ludovic
Technicien méthodes, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à ANTIST
- Monsieur PAILHAS Regis
Conseiller gestion des droits, POLE EMPLOI.
demeurant à Tarbes
- Madame PELLEFIGUES Diana
Chargée de projet, POLE EMPLOI.
demeurant à TARBES
- Monsieur PERENNES Eric
Commercial, ADOUR MANUTENTION.
demeurant à SAINT-PE-DE-BIGORRE
- Monsieur PERSYN Ludovic
Technicien elrg, ARKEMA FRANCE.
demeurant à CAMPISTROUS
- Madame PEYCHOU Valérie
Inspecteur commercial, GAN ASSURANCES.
demeurant à CAPVERN
- Madame POURTEAU Sylvie Nadine
Auxiliaire de vie, FEDERATION PYRENE PLUS.
demeurant à Lannemezan
- Monsieur PRIVAT julien
Responsable devis/méthodes, ATELIER DE DECOLLETAGE DE BIGORRE.
demeurant à JUILLAN
- Monsieur QUANDALLE Eric
Maçon, EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES.
demeurant à SAINT-PE-DE-BIGORRE
- Madame RAMOS Y FERNANDEZ Carmen
Aide à domicile, FEDERATION PYRENE PLUS.
demeurant à Bazet
- Madame RENOUF Christine Marie
Aide à domicile, FEDERATION PYRENE PLUS.
demeurant à Bagnères-de-Bigorre
- Monsieur RICHARD Cael
Caissier, BAGNERES DE BIGORRE LOISIRS S.A..
demeurant à TARBES
Tél
Courriel : [N
CS 61350 — 65013 TARBES 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 111 - Madame SAINT-MARTIN Georgette Claudette Claudine
Auxiliaire de vie, FEDERATION PYRENE PLUS.
demeurant à Gez
- Monsieur SAINT-MARTIN Serge
Adjoint technique territorial principal, DEPARTEMENT DES HAUTES PYRENEES.
demeurant à Gez
- Madame SAVINE Christine Marie Louise
Aide à domicile, FEDERATION PYRENE PLUS.
demeurant à Bagnères-de-Bigorre
- Madame SENS Brigitte
Apm, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE.
demeurant à TARBES
- Monsieur SEVERAN Alexandre
Conducteur d'engins, COLAS FRANCE.
demeurant à Tostat
- Monsieur SIERRA Francois
Agent d'ordonnancement, DAHER AEROSPACE.
demeurant à Calavanté
- Madame SILIMBANI Marie Christine
Employee commerciale, SOCIETE AIR FRANCE.
demeurant à SARP
- Madame SORDO Coralie
Technicienne bureau d'étude, ESPACES ET VOLUMES SA.
demeurant à TILHOUSE
- Monsieur SOULIER Serge
Commercial fruits et legumes, POMONA.
demeurant à TARBES
- Monsieur TURON-LABAR Arnaud
Employé de banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
demeurant à TOSTAT
- Madame VAZQUEZ Christine
Responsable territoire - animation de la vie mutualiste, HARMONIE MUTUELLE.
demeurant à Bordères-sur-l'Echez
- Madame VEGA Christine
Conseillère service à l'usager, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES
PYRENEES,
demeurant à Andrest
56
Gaulle 350 —
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 112 - Monsieur VERGEZ jean-Marc
Vendeur confirmé, JARDILAND.
demeurant à OSSEN
- Madame VICENTE Marie Therese
Aide à domicile, FEDERATION PYRENE PLUS.
demeurant à Aureilhan
- Monsieur VILLAR Angel
Directeur travaux, EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES.
demeurant à TARBES
- Madame VOGIQUE Patricia
Secrétaire, EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES.
demeurant à LOURDES
- Madame WORMLEIGHTON Severine Sophie
Aide à domicile, FEDERATION PYRENE PLUS.
demeurant à Oléac-Debat
- Monsieur ZITA Olivier
Responsable rayon marée, DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
demeurant à Tarbes
Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Monsieur ARTIGANAVE Dominique
Ouvrier de manutention n2, FERROPEM.
demeurant à MONTGAILLARD
- Monsieur BARAYRE Philippe
Vrp, SA ETABLISSEMENT CHAPELET-LETOURNEUX.
demeurant à JARRET
- Monsieur BEARD Philippe
Ingénieur génie mécanique, DAHER AEROSPACE.
demeurant à SINZOS
- Madame BENOIT Carole
Salariée, POLE EMPLOI.
demeurant à TARBES
- Madame BORDES Chantal
Employée commerciale, CSF.
demeurant à LAU-BALAGNAS
05 62
Place Charles CS 61350
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 113 - Monsieur BOUDOU Jean-Luc
Expert métier validation traction, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à LOUIT
- Monsieur BRUN BERNOULAT Dominique
Technicien d'exploitation/maintenance, TEREGA.
demeurant à ODOS
- Monsieur CAZALA Stephane Hubert
Responsable exploitation, LOOMIS FRANCE.
demeurant à Laloubère
- Monsieur COLLADO Pascal
Opérateur d'entretien électrique, FERROPEM.
demeurant à VIER-BORDES
- Monsieur CORSET Thierry
Responsable commercial, DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
demeurant à Juillan
- Madame COSTE Fabienne
Contrôleur budget et comptabilité, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-
PYRENEES.
demeurant à Ibos
- Monsieur COUSI Serge
Electricien, SDEL SUD OUEST INDUSTRIE.
demeurant à CHIS
- Monsieur DESANGLES Yves Germain Gabriel
Conseiller de l'emploi, POLE EMPLOI.
demeurant à Tarbes
- Madame DIAZ MOISE Chantal
Responsable d'animation commerciale, HARMONIE MUTUELLE.
demeurant à AUREILHAN
- Monsieur DOMENEGHETTI Didier
Cadre technique, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX.
demeurant à CIEUTAT
- Monsieur DUCOUSSO DUFFAU Patrick
Chef de partie, SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL.
demeurant à SARNIGUET
- Monsieur DUMERC Jean-Pierre
1er conducteur fours induction, FERROPEM.
demeurant à Beaucens
Tél 05 62 :: 6565
Charles :: Gaulle TARBES Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 114 - Madame ESCALE Yolande
Employée de service, ASSOCIATION AVE MARIA.
demeurant à OMEX
- Madame ESCOTS Eliane
Vendeuse confirmée, JARDILAND.
demeurant à BAZET
- Madame ESCOULA Nathalie
Conseillère commerciale, SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE.
demeurant à CALAVANTE
- Monsieur ESQUERRÉ François
Technicien supérieur, AIRBUS.
demeurant à TUZAGUET
- Madame FONTANA DEGEUILH Eliane Palmire
Responsable de secteur, FEDERATION PYRENE PLUS.
demeurant à Soues
- Monsieur FOURCAUDE Francis
Magasinier / chauffeur livreur, BUT INTERNATIONAL.
demeurant à MASCARAS
- Madame FRAGNOL-QUENTIN Stéphanie
Chargée de mission, POLE EMPLOI.
demeurant à IBOS
- Madame FRANCISCO Maryline
Référent technique contrôle des risques prestation, CAISSE ALLOCATIONS
FAMILIALES DES HAUTES PYRENEES.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Madame GAUBE Catherine
Responsable financier d'agence, ROUTIERE DES PYRENEES.
demeurant à IBOS
- Monsieur HINSINGER Philippe
Technicien aéronautique, DAHER AEROSPACE.
demeurant à TARBES
- Madame IGNACEL Martine
Référente technique pôle enfance jeunesse, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES
DES HAUTES PYRENEES.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Madame LACOSTE Barbara Valerie
Infirmière, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
demeurant à Aureilhan
56 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Charles de Gaulle — 65013 TARBES g
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 115 - Madame LAGREOU Laurence
Préparatrice en pharmacie, PHARMACIE DE MONTGAILLARD.
demeurant à TARBES
- Monsieur LAGUERRE Pierre
Attaché technico-commercial, TIMAC AGRO.
demeurant à Gerde
- Monsieur LAMY Bruno
Pilote de ligne, SOCIETE AIR FRANCE.
demeurant à POUZAC
- Monsieur LANUSSE Regis
Technicien, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
demeurant à LOUEY
- Madame LARROQUE Sandrine
Comptable, SOCIETE AIR FRANCE.
demeurant à LOURDES
- Monsieur LAVIE Alain
Chef de produit, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à SOUES
- Monsieur LEJOLIVET Pascal
Dessinateur projeteur mécanique, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Monsieur LETOURNEUR Gilles
Responsable de marché, ALLIANZ VIE.
demeurant à ANGOS
- Monsieur MARCEL Fabrice
Directeur, CSF.
demeurant à SERE-EN-LAVEDAN
- Madame MOLINIER Patricia
Agent administratif, AUCH HYPER DISTRIBUTION.
demeurant à Sadournin
- Madame MOTOS Nathalie
Employée immeuble, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES.
demeurant à Laloubère
- Madame MUR Marie Laure
Aide soignante, POLYCLINIQUE DE L'ORMEAU.
demeurant à Tarbes
65 65
de Gaulle _
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 116 - Monsieur NOGUE David
Opérateur magasin méthode, FERROPEM.
demeurant à Adast
- Monsieur PARZANI Yves
Responsable d'agence, LARIVIERE.
demeurant à VIC-EN-BIGORRE
- Monsieur QUANDALLE Eric
Maçon, EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES.
demeurant à SAINT-PE-DE-BIGORRE
- Madame QUATRAIN Emmanuelle
Auxiliaire de puériculture, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES
PYRENEES.
demeurant à AUBAREDE
- Madame QUIRIGHETTI Lydie
Employée commerciale, SUPERADOUR.
demeurant à LUTILHOUS
- Monsieur RABASSE Eric
Ingenieur cartes, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à HORGUES
- Monsieur REFALO Thierry
Responsable couts industriels & capex, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à TOURNAY
- Monsieur RIBEIRO Thierry
Gestionnaire aeronautique, DAHER AEROSPACE.
demeurant à LEZIGNAN
- Madame SAILHAN Martine
Agent de service thermal, SEMETHERM DEVELOPPEMENT.
demeurant à Gerde
- Monsieur SAINT-MARTIN Serge
Adjoint technique territorial principal, DEPARTEMENT DES HAUTES PYRENEES.
demeurant à Gez
- Madame SAIZ Catherine
Responsable commerciale, DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
demeurant à Odos
- Madame SALOMON Sabine
Employée commerciale, SUPERADOUR.
demeurant à LORTET
65
61350 — Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 117 - Madame SILIMBANI Marie Christine
Employée commerciale, SOCIETE AIR FRANCE.
demeurant à SARP
- Madame TUCCIO Sylvie
Agent technico commercial, PAREXGROUP SAS.
demeurant à Tarbes
- Madame VIDAL Valérie
Hôtesse d'accueil, SEMETHERM DEVELOPPEMENT.
demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE
- Monsieur VILLAR Angel
Directeur travaux, EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES.
demeurant à TARBES
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Madame BADIE Annie
Employée jardinerie, JARDILAND.
demeurant à IBOS
- Monsieur BARROS José
Maçon, ENTREPRISE GALLEGO.
demeurant à Calavanté.
- Monsieur BARTHE Christophe
Technicien matériaux composites, TORAY CARBON FIBERS EUROPE.
demeurant à LESPOUEY
- Monsieur BAUCHEFF Christophe
Technicien, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
demeurant à HOURC
- Monsieur BENAICHOUCHE Miloud
Conducteur de matériel de collecte, VEOLIA PROPRETE MIDI PYRENEES.
demeurant à TARBES
- Madame BERNAD Nathalie
Employée service des retours, OCP REPARTITION.
demeurant à SEMEAC
- Monsieur BONNEFOND Thierry
Chef de projet, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à LALOUBERE
05 62
Place
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 118 - Madame BONNEMAISON Noëlle
Infirmière diplômee d'état, POLYCLINIQUE DE L'ORMEAU.
demeurant à POUYASTRUC
- Monsieur BORDAGARAY Thierry
Cadre de banque, BANQUE MICHEL INCHAUSPE.
demeurant à JUILLAN
- Monsieur BORDÈRE Jean-Luc
Chargé d'affaires, BOBST LYON.
demeurant à OMEX
- Madame BOUE MATHOU Françoise
Agent administratif, UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET
D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES.
demeurant à PUJO
- Monsieur BROUSSAT Eric
Gestionnaire documentation, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à Labatut-Rivière
- Madame CALASTREME Marie-France
Auxiliaire de vie, FEDERATION PYRENE PLUS.
demeurant à Tarbes
- Monsieur CAMPO Thierry |
Manager station operations adjoint, FEDEX EXPRESS FR.
demeurant à OSSUN
- Monsieur CANFRANC Hugues
Ingénieur aéronautique, DAHER AEROSPACE.
demeurant à ODOS
- Monsieur CAQUEL Jean-Philippe
Conseiller en prévoyance, GAN PREVOYANCE.
demeurant à LOUEY
- Madame CARIGNANO Brigitte
Assistante production, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à AUREILHAN
- Madame CASSAGNET Christine
Ouvrier préparateur produits salés, SALAISONS PYRENEENNES.
demeurant à Bordères-sur-l'Echez
- Monsieur CASTAING Lionel
Gestionnaire de clientèle, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI
PYRENEES.
demeurant à SEMEAC
56 65 65
[
Gaulle 61350 - 65013 TARBES 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 119 - Madame CIEUTAT Nicole
Gestionnaire de clientèle, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI
PYRENEES.
demeurant à CAMPISTROUS
- Monsieur COLLET René
Intégrateur systèmes, DAHER AEROSPACE.
demeurant à TARBES
- Monsieur DACHE Frederic
Agent de sûreté aéroportuaire, SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE
REGIONALE.
demeurant à ORLEIX
- Monsieur DA SILVA FIGUEIREDO Joaquim
Salarié, EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES.
demeurant à TARBES
- Monsieur DASSAIN Jean-Paul
Opérateur contrôleur confirmé chronotachygraphe, COMMINGES DIESEL.
demeurant à Saint-Laurent-de-Neste
- Madame DERIGON Véronique
Chargée de relation client, GEODIS D&E AQUITAINE.
demeurant à DOURS
- Madame DESERT-LACAY Véronique
Responsable ressources humaines, FERROPEM.
demeurant à Odos
- Monsieur DESTARAC Jean-Jacques
Mécanicien avion, DAHER AEROSPACE.
demeurant à MONTGAILLARD
- Monsieur DETHOOR Pascal Francis Noel
Vendeur conseil, AD GRAND OUEST.
demeurant à Jarret
- Monsieur DOMENEGHETTI Didier
Cadre technique, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX.
demeurant à CIEUTAT
- Madame DULAC Christiane
Assistante rh, DAHER AEROSPACE.
demeurant à LANNE
62 56
Place — CS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 120 - Monsieur DUPUY Dominique
Monteur, INEO AQUITAINE.
demeurant à SOUES
- Madame FONTAINE Marie-José
Chargée de prévention et orientation sociale, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES
HAUTES-PYRENEES.
demeurant à Tarbes
- Monsieur FOURCADE Didier
Agent gestion des réseaux, SAUR.
demeurant à Sarrouilles
- Monsieur FOURCADE Francis
Magasinier / chauffeur livreur, BUT INTERNATIONAL.
demeurant à MASCARAS
- Monsieur FOURTINE Stéphane
Ingénieur, AIRBUS OPERATIONS.
demeurant à BAREGES
- Monsieur FREDIGO Alain
Technicien d'atelier, DAHER AEROSPACE.
demeurant à HIBARETTE
- Monsieur GARCIA José
Menuisier, ENTREPRISE GALLEGO.
demeurant à Barbazan-Debat
- Monsieur GARCIA Philippe
Chef de chantier principal, VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT.
demeurant à CAPVERN ;
- Madame GENTILLET Valérie
Employée commerciale, CSF.
demeurant à ARRAS-EN-LAVEDAN
- Madame LAGREOU Laurence
Préparatrice en pharmacie, PHARMACIE DE MONTGAILLARD.
demeurant à TARBES
- Monsieur LAMY Bruno
Pilote de ligne, SOCIETE AIR FRANCE.
demeurant à POUZAC
- Madame LASSALLE Christiane Brigitte
Caissière, SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL.
demeurant à Oursbelille
56 - 65
Courriel : f
Gaulle — 65013 TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 121 - Monsieur LONCAN Thierry
Kam industrie, PATISFRANCE - PURATOS.
demeurant à SOUES
- Monsieur MARTIN Antoine
Promoteur des ventes, BOSTIK SA.
demeurant à TARASTEIX
- Madame MARTIN Florence
Agent entretien, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES.
demeurant à Boulin
- Madame MÉGIAS Pascale
Préparatrice de commande, OCP REPARTITION.
demeurant à AUREILHAN
- Monsieur MILHAS Alain
Technicien, AIRBUS OPERATIONS.
demeurant à TARASTEIX
- Monsieur MINVIELLE -SEBASTIA Jean-Charles
Employé de banque, SOCIETE GENERALE.
demeurant à AUREILHAN
- Madame MOULETTES Nathalie
Comptable, UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET
D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES.
demeurant à GEU
- Madame MOURET Nadine
Cadre bancaire, BNP PARIBAS.
demeurant à IBOS
- Monsieur PIQUE Patrick
Operateur ligne de fibres, FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS SAS.
demeurant à CAMPISTROUS
- Monsieur RENAULT Christian
Commodity manager, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à MOMERES
- Monsieur RICAUD Christian
Technicien, DAHER AEROSPACE.
demeurant à TARBES
- Monsieur RODRIGUEZ Régis
Chef de service achats, SAFRAN.
demeurant à POUZAC
Courriel : !
Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 122 - Madame RUMEAU Marie-Thérèse
Conseillère gestion de droits, POLE EMPLOI.
demeurant à SEMEAC
- Monsieur SAINT-MARTIN Serge
Adjoint technique territorial principal, DEPARTEMENT DES HAUTES PYRENEES.
demeurant à Gez
- Monsieur SARIE Christophe
Ajusteur aéronautique, DAHER AEROSPACE.
demeurant à ORDIZAN
- Monsieur SARNIGUET Daniel
Ouvrier de manutention n1, FERROPEM.
demeurant à Ibos
- Madame SENSEVER Régine
Gestionnaire du recouvrement, UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE
SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES.
demeurant à ORLEIX
- Madame SETAU Sandrine Marie Pierre
Auxiliaire de vie, FEDERATION PYRENE PLUS.
demeurant à Juillan
- Monsieur SOULAN Thierry
Monteur chauffeur, INEO AQUITAINE.
demeurant à TREBONS
- Monsieur TALAGRAND Claude
Technicien sce clients, SELECTA.
demeurant à JUILLAN
- Monsieur THOMAS Pascal
Assistant commercial multimarche, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE
MIDI PYRENEES.
demeurant à CAMPAN
- Monsieur TOLZA Gérard
Leader ss systeme traction, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à Séméac
- Monsieur VERGEZ Jean-Pascal
Technicien, DAHER AEROSPACE.
demeurant à HORGUES
- Monsieur WEGRZYN Franck
Am réceptions expéditions transports, FERROPEM.
demeurant à Vier-Bordes
Tél
prefecture@hautes-pyrenges. gouv.f
Place Charles 65013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 123 Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur BERNOU Michel
Cadre de banque, SOCIETE GENERALE.
demeurant à TARBES
- Monsieur BERT Gabriel
Ingénieur validation, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à Tarbes
- Monsieur BERTREIX Patrick
Employé de banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
demeurant à BORDES
- Madame BINET Marie Christine
Agent administratif, SEMETHERM DEVELOPPEMENT,
demeurant à GERDE
- Madame BIRAGHI Eliane
Rédactrice, AGIR SOIGNER EDUQUER INCLURE.
demeurant à LASCAZERES
- Monsieur BORDÈRE Jean-Luc
Chargé d'affaires, BOBST LYON.
demeurant à OMEX
- Monsieur BOURSIER Jean Louis
Chargé de clientèle particuliers, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MIDI
ATLANTIQUE.
demeurant à AVEZAC-PRAT-LAHITTE
- Monsieur CANO Vincent
Chef de chantier principal, FREYSSINET FRANCE.
demeurant à THERMES-MAGNOAC
- Madame CASELLES Christine
Cadre, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
demeurant à AUREILHAN
- Madame CLAVERIE Christine
Référent technique, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES PYRENEES.
demeurant à TARBES
- Monsieur CORDOVA Eric
Technicien essais de série, ALSTOM TRANSPORT SA,
demeurant à SEMEAC
62
61350 — 65013 TARBES Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 124 - Monsieur DESMARIES Christophe
Vendeur magasin, BERNARD PAGES.
demeurant à Aureilhan
- Madame DULOUT Catherine
Conseillère assurance maladie prado, CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE.
demeurant à TARBES
- Monsieur GIBERT Michel -
Agent de gestion lait, DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE.
demeurant à Tarbes
- Monsieur JOSE.DA CONCEICAO Alexandre
Responsable production atelier, transports/travaux amiante et reseaux gaz,
ENTREPRISE GALLEGO.
demeurant à Mascaras
- Madame JUNCA Marie-Françoise
Assistante dfr, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE.
demeurant à TARBES
- Madame LABARTHE Denise
Employée en pharmacie, PHARMACIE PRAT.
demeurant à BAZUS-AURE
- Monsieur LEVIGNE Noël
Monteur vendeur en optique, MUTUALITE FRANCAISE - PYRENEES
ATLANTIQUES.
demeurant à TARBES
- Monsieur LIE Christian
Responsable agence, BOLLORE LOGISTICS.
demeurant à LANNE
- Monsieur LOUIT Philippe
Operateur cn, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
demeurant à BAZET
- Monsieur LUCCHESE Michel
Contrôleur qualité, DAHER AEROSPACE.
demeurant à JUILLAN
- Madame MACHADO Marie Juliette
Agent des services logistiques, AGIR SOIGNER EDUQUER INCLURE.
demeurant à LASCAZERES
- Monsieur MATHIEU Patrice
Cadre assurance qualité performance, DAHER AEROSPACE.
demeurant à SARRIAC-BIGORRE
Tél G5
[
Place 61350 TARBES Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 125 - Monsieur MATHIEU Patrice
Cadre assurance qualité performance, DAHER AEROSPACE.
demeurant à SARRIAC-BIGORRE
- Madame MEDJEBEUR Véronique Sylvie
Conseillère emploi mrs, POLE EMPLOI.
demeurant à Juillan
- Monsieur MENESES Mario
Agent de maîtrise, DAHER AEROSPACE.
demeurant à OSSUN
- Monsieur MONMEJA Jean Paul
Employé de banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
demeurant à LAYRISSE
- Madame MONNERY Sylvie
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
demeurant à CHIS
- Monsieur PROVENCHERE Gilles
Ingénieur systeme de traction, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à LANNE
- Madame RIEUDEBAT Nadine
Employée commerciale libre service caisse, MONOPRIX EXPLOITATION, PAR
ABREVIATION MPX.
demeurant à OSSUN
- Monsieur ROBIN Philippe
Gestion logistique, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
demeurant à TARBES
- Monsieur SAINT-MARTIN Serge
Adjoint technique territorial principal, DEPARTEMENT DES HAUTES PYRENEES.
demeurant à Gez
- Madame SARRABÈRE Nicole
Assistant technique du recouvrement urssaf, UNION DE RECOUVREMENT DE
SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES.
demeurant à Mascaras
- Madame SENMARTIN-DUCO Christine
Référente métier contentieux, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-
PYRENEES.
demeurant à LALOUBERE
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 126 - Monsieur THEIL Yves
Employé de banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
demeurant à BARBAZAN-DEBAT
- Monsieur TOLZA Gérard
Leader ss systeme traction, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à Séméac
- Madame TOUYA Nathalie
Conseillère assurance maladie, CAISSE PRIMAIRE ASSURASSURANCE MALADIE.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
Article 5 : Madame la secrétaire générale et Madame la directrice des services du cabinet des
Hautes-Pyrénées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 96 JUIL. 2023
Le préfet
SE Ne
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00004 - Arrêté portant attribution médaille d'honneur du travail - promotion 14 juillet 2023 127 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-07-06-00003
Arrêté portant attribution MHRDC promotion 14
juillet 2023
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00003 - Arrêté portant attribution MHRDC promotion 14 juillet 2023 128 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° GS-2023-0? co -cmo
Portant attribution de la médaille d'Honneur Régionale, Départementale et
Communale
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2023
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de
médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur le Préfet des Hautes-
Pyrénées, M. Jean SALOMON ;
Sur proposition de Madame la Directrice des services du. Cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE:
Article 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT
est décernée à :
- Monsieur BESSE Jean-Luc
Adjoint technique principal 1ère classe, CA PAU BEARN PYRENEES, demeurant à
LAMARQUE-PONTACQ.
- Monsieur BRAU Vincent
Technicien supérieur hospitalier 2ème classe, Centre hospitalier de PAU,
demeurant à Momères.
- Madame CHEDEVILLE Isabelle
Adjointe au maire, COMMUNE D AUREILHAN, demeurant à AUREILHAN.
- Monsieur DICHIR Jérôme
Agent de maitrise, COMMUNE D AUREILHAN, demeurant à BORDERES-SUR-
L'ECHEZ.
- Monsieur FRANCES Christophe
Agent de maitrise, COMMUNE DE LOURDES, demeurant à Lézignan.
f
1/3
Q
Su
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00003 - Arrêté portant attribution MHRDC promotion 14 juillet 2023 129 - Madame GARCIA Christine née SIMON
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION OCCITANIE,
demeurant à TARBES.
- Madame GOUPIL Sandrine
Adjoint administratif principal, HOPITAUX DE LUCHON, demeurant à GAUDENT.
- Madame HAUSSEGUY Fabienne
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LOURDES, demeurant à
Lourdes.
- Madame HOURCASTAGNOU Myriam
Agent de maîtrise, COMMUNE DE LOURDES, demeurant à Oursbelille.
- Monsieur LAURIAU Benoit
Adjoint administratif principal 1ere classe, REGION OCCITANIE, demeurant à
AUREÏILHAN.
- Madame MARTIN Christine
Attaché territorial contractuel - responsable de la communication, COMMUNE DE
LOURDES, demeurant à Lourdes.
- Madame MARTINEZ Nathalie
Agent de maitrise, REGION OCCITANIE, demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE.
- Madame MENVIELLE Muriel
Adjoint administratif, COMMUNE DE COURBEVOIE, demeurant à BARBAZAN-
DESSUS.
- Monsieur MIEYAN Franck
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE SAINT LARY SOULAN,
demeurant à SAINT-LARY-SOULAN. |
- Monsieur MILLAN Olivier
Attaché principal/responsable du service commande publique, COMMUNE DE
LOURDES, demeurant à Séméac.
- Monsieur MONTAGNOL Nicolas
Adjoint technique territorial principal, REGION OCCITANIE, demeurant à
BAZILLAC.
- Monsieur NOGUES Jean-Jacques
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, REGION OCCITANIE,
demeurant à LAGARDE.
- Monsieur RODRIGUEZ Christophe
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE D AUREILHAN, demeurant à
AUREILHAN.
- Monsieur SEMPE Lionnel
Technicien principal 1ère classe, REGION OCCITANIE, demeurant à TARBES.
2/3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00003 - Arrêté portant attribution MHRDC promotion 14 juillet 2023 130 Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL
est décernée à :
- Monsieur ARTERO Gérard
Agent de maîtrise, REGION OCCITANIE, demeurant à SEGALAS.
- Madame BRAU Régine née DE AMORIN
Adjoint technique etrritorial 1ère classe, REGION OCCITANIE, demeurant à
GOUDON.
- Monsieur CARRERE Jean Claude
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE LAU BALAGNAS, demeurant à LAU-
BALAGNAS.
- Madame DUBAU Maryline née SARTHOU
Adjoint technique territorial 1ère classe, REGION OCCITANIE, demeurant à
MAUBOURGUET.
Article 3: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est
décernée à :
- Madame ANDRIEU-DEMANGE Marie-Thérèse née ANDRIEU
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, COMMUNE D IZAOURT,
demeurant à SIRADAN.
- Monsieur LAPARADE Antoine Christobal
Attaché territorial, COMMUNE DE MIELAN, demeurant à Odos.
- Madame ROSSIGNOL Marie Annick
Adjoint administratif principal 1ère classe, REGION OCCITANIE, demeurant à
TARBES.
- Monsieur THOLE René
Ancien conseiller municipal et adjoint au maire, COMMUNE DE LANSAC,
demeurant à LANSAC.
- Monsieur VERGE Alain
Ingénieur principal, REGION OCCITANIE, demeurant à LOURDES.
Article 4: Madame la secrétaire générale et Madame la directrice des services du
cabinet des Hautes-Pyrénées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tarbes,le @6 JUIL 2023
Le préfet
+ “
TT Jean SAOMON E
3/3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00003 - Arrêté portant attribution MHRDC promotion 14 juillet 2023 131 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00003 - Arrêté portant attribution MHRDC promotion 14 juillet 2023 132 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-06-29-00007
Arrêté fixant la nouvelle date de l'élection des
délégués des conseils municipaux et de leurs
suppléants en vue des élections sénatoriales
dans les communes de Anères, Burg,
Cadeilhan-Trachère, Caussade-Rivière, Espèche
et Viey
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-06-29-00007 - Arrêté fixant la nouvelle date de l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales dans les communes de Anères, Burg, Cadeilhan-Trachère, Caussade-Rivière, 133 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
fixant la nouvelle date de l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs
suppléants en vue des élections sénatoriales dans les communes de Anères, Burg, Cadeilhan-
Trachère, Caussade-Rivière, Espèche et Viey
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 293, R 144 et R 148 du code électoral :
Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour
l'élection des sénateurs ;
VW l'arrêté préfectoral n°65-2023-05-12-00006 fixant le nombre de délégués et de suppléants
des conseils municipaux à élire et le mode de scrutin en vue de l'élection des sénateurs du 24
septembre 2023 ;
Vu la tenue de l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants,
organisée le vendredi 9 juin 2023 ;
Vu les décisions du tribunal administratif de Pau en date des 19 et 20 juin 2023 annulant les
opérations électorales susvisées dans les communes de Anères, Burg, Cadeilhan-Trachère,
Caussade-Rivière, Espèche et Viey ;
Considérant que, suite aux annulations prononcées par le juge administratif, il y a lieu de
procéder à de nouvelles élections au sein des conseils municipaux des communes
concernées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°’: l'élection des délégués et des suppléants dans les communes de Anères, Burg,
Cadeilhan-Trachère, Caussade-Rivière, Espèche et Viey est impérativement fixée au jeudi 6
juillet 2023.
En l'absence de quorum, le conseil municipal se réunira le lundi 10 juillet 2023.
Tél : 05 62 66665 65
Courriel : r
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-06-29-00007 - Arrêté fixant la nouvelle date de l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales dans les communes de Anères, Burg, Cadeilhan-Trachère, Caussade-Rivière, 134 Article 2: le présent arrêté vaut convocation des membres du conseil municipal pour la
réunion du 6 juillet 2023. || devra être affiché à la porte de la mairie et notifié à tous les
membres du conseil municipal sans délai par les soins du maire qui précise l'heure et le lieu de
la réunion.
Article 3 : dans le cas où le quorum n'est pas atteint lors de la séance du 6 juillet 2023, une
nouvelle convocation doit être adressée, à l'issue de la séance, à tous les membres du conseil
municipal pour la réunion du 10 juillet 2023.
Article 4 : le procès-verbal de l'élection et les pièces annexes devront être acheminés, au plus
tard le vendredi 7 juillet 2023 ou, en cas de seconde convocation, le mardi 11 juillet 2023 à la
préfecture des Hautes-Pyrénées, bureau de la réglementation générale et des élections, place
Charles de Gaulle 65 000 Tarbes.
Article 5: cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 6: la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le
sous-préfet d'Argelès-Gazost, les maires de Anères, Burg, Cadeilhan-Trachère, Caussade-
Rivière, Espèche et Viey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Tarbes, le 2 Ë JUIN 2023
Le préfet,
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél 06 62 56 65 685
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place ‘ ! de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex &
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-06-29-00007 - Arrêté fixant la nouvelle date de l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales dans les communes de Anères, Burg, Cadeilhan-Trachère, Caussade-Rivière, 135 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-07-03-00005
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
chargée d’établir la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur sur la
période 2023-2027
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-03-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sur la période 2023-2027 136 Service de la Coordination des Politiques PRÉFET | ; FONTIQUI
DES HAUTES- Publiques et de l’'Appui Territorial
PYRÉNÉES
ae Pôle Environnement et Procédures Publiques ité
Fraternité
Arrêté n° 65-2023-07-
portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sur la période 2023-2027
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R123-34 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-3 à
R133-15 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-07-05-02 du 5 juillet 2019 modifié les 20 août 2020 et 11 août
2021 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-06-23-00003 du 30 septembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté n°65-2023-06-21-00002 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur sur la période 2023-2027 ;
Vu les consultations engagées pour le renouvellement de la composition de là commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sur
la période 2023-2027 ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 1/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-03-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sur la période 2023-2027 137 Vu la proposition de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du 22 mai 2023 ;
Vu les désignations du conseil départemental des Hautes-Pyrénées du 25 mai 2023 ;
Vu la proposition de l'association des maires des Hautes-Pyrénées du 30 mai 2023 ;
Vu la proposition de la compagnie des commissaires enquêteurs Adour Gasgogne en date du 8 juin 2023 ;
Vu la proposition de france nature environnement-65 du 8 juin 2023 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie du 14 juin 2023 ;
Considérant que l'arrêté n°65-2023-06-21-00002 du 21 juin 2023 est entaché d'une erreur
matérielle portant sur l'affectation géographique d'un des membres de la commission ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1°’: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°65-2023-06-21-00002 du 21 juin
2023.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux des 5 juillet 2019, 20 août 2020 et 11 août 2021, relatifs à la
constitution et à la modification de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont abrogés à
compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 3 : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur est présidée par la présidente du tribunal administratif de Pau ou par
un magistrat délégué.
Elle comprend en outre :
- Le préfet des Hautes-Pyrénées ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ou son représentant,
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ou son représentant,
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-03-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sur la période 2023-2027 138 - M. Bernard POUBLAN, conseiller départemental ou M" Andrée DOUBRERE,
conseillère départementale,
- M. Philippe BAUBAY maire de Séméac, représentant de l'association des maires
des Hautes-Pyrénées ;
AU titre des personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement désignées
par le préfet après avis du directeur régional chargé de l'environnement :
—- M. Jean-Luc CAZAUX, président de la fédération des Hautes-Pyrénées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique,
— M. Jean-Luc LAPLAGNE, membre de l'association france nature environnement-65.
Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
désignée par le préfet après avis du directeur régional chargé de l'environnement assiste, avec
voix consultative, aux délibérations de la commission :
- M. Pierre BUIS, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur des Pyrénées Atlantiques, représentant Mme la présidente de
la compagnie régionale des commissaires enquêteurs « Adour-Gascogne ».
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 4 : Les membres de la commission, autres que les représentants des administrations
publiques, sont désignés pour quatre ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Leur mandat est renouvelable.
Ceux qui sont désignés au titre de l'association des maires du département et du conseil
départemental des Hautes-Pyrénées, qui perdent la qualité au titre de laquelle ils siègent,
perdent la qualité de membre. Ils sont alors remplacés pour la durée restant à courir de leur
mandat.
Article 5 : Les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu
de la même assemblée délibérante. Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission peut donner un mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents, y compris les membres qui ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-03-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sur la période 2023-2027 139 La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La
présidente a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Pau,
soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU CEDEX), soit par l'application
informatique « Télérecours citoyens » (http://www.telerecours.fr).
Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Mme la présidente
du tribunal administratif de Pau sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées et notifié aux membres de la commission.
Tarbes, le 9 3 JUIL, LUZ3
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire-Sénérale,
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 474
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-03-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sur la période 2023-2027 140 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-07-06-00001
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral n°2007-278-8 du 5 octobre
2007, autorisant la S.A. "AUTOROUTE DU SUD
DE LA FRANCE" à exploiter une aire de stockage
et de fabrication d'enrobés sur les communes
d'ANGOS et CALAVANTE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-278-8 du 5 octobre 2007, autorisant la S.A. "AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE" à exploiter une aire de stockage et de fabrication 141 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2023
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-278-8 du 5 octobre 2007, autorisant la S.A
« AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE » à exploiter une aire de stockage et de fabrication
d’enrobés sur les communes d'ANGOS et de CALAVANTE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code
de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie Guillot-Juin en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Nathalie Guillot-Juin secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de
matériaux routiers (Centrale d') :
Vu l'arrêté du 10/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de
produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres
rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
1/8
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-278-8 du 5 octobre 2007, autorisant la S.A. "AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE" à exploiter une aire de stockage et de fabrication 142 Vu l'arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (applicable jusqu'au 31/12/19
pour ce qui concerne les rubriques ns° 4440, 4441 ou 4442) ;
Vu l'arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910
(applicable à compter du 20 décembre 2018) ;
Vu l'arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2515: «Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-278-8 du 5 octobre 2007 autorisant la S.A «AUTOROUTE DU
SUD DE LA FRANCE» à exploiter une aire de stockage et de fabrication d'enrobés sur les
communes d'ANGOS et de CALAVANTE :
Vu la demande de modification des conditions d'exploitation portée à la connaissance du
préfet par la S.A « AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE » le 15 mars 2023 ;
Vu le rapport du 23 mai 2023 de l'UID 65/32 de la DREAL Occitanie chargée de l'inspection
des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception du 9 juin 2023 ;
Vu la réponse de l'exploitant du 27 juin 2023 signalant l'absence d'observation au projet
d'arrêté préfectoral ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires
les consultations prévues par les articles R. 18118 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de
l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de
l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de
l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant qu’il y a lieu d'adapter les dispositions de l'arrêté préfectoral en modifiant le
chapitre 1.4, 1.7, 2.3 et 8.2, les articles 1.21, 1.5.6 et 76.3 et en abrogeant les articles 3.21, 3.2.2,
41.2, 8.21, 8.2.2, 8.2.3, 8.3.3 et 8.3.4 ainsi que les titres 5 et 6 à l'arrêté préfectoral n°2007-278-8
du 5 octobre 2007 autorisant la S.A « AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE » à exploiter une
aire de stockage et de fabrication d'enrobés sur les communes d'ANGOS et de CALAVANTE ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charies de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
218
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-278-8 du 5 octobre 2007, autorisant la S.A. "AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE" à exploiter une aire de stockage et de fabrication 143 ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et portée de l’autorisation
La Société AUTOROUTES du SUD de la FRANCE, Siret n° 57 213 999 603 633, dont le siège
social est situé 1973 boulevard de la défense à NANTERRE (92) est autorisée, sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire des communes de
CALAVANTE et de ANGOS, désignée « aire de calavanté-A64 » (coordonnées Lambert 93 X=
470 101 et Y=6 237 643), les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 2 : Article modifié
L'article n° 1.21 « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées » de l'arrêté préfectoral n°2007-278-8 du 5 octobre 2007, est remplacé
par :
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées et IOTA
a) Classement des rubriques au titre des ICPE
Rendement
25214 E Enrobage, à chaud, au ne matériaux Sans | entre 250 à
routiers (centrale d’) | | 800€Jh
| | Station de transit, regroupement ou tri de
| produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés
25171 E par d'autres rubriques, la superficie de > 10 000 m2 20 000 m?
l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m°
2. Supérieure à 5 000 m°, mais inférieure ou |
égale à 10 000 m°
| 2 chaudières | au FOD de
0,7 MW
Combustion, à l'exclusion des installations chacune, soit
visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 1,4 MW
2931 Lorsque sont consommés | S 1MW mais < à +
2910-A-2 DC exclusivement, seuls ou en mélange [...] du | 20MW 2 groupes
fioul domestique,[...]si la puissance électrogènes
thermique nominale totale de l'installation de 800 et
de combustion (*) est : | 120 KW, soit
0,92
.. MW=
| | _2,32MW
Tél : 05 62 56 65 65
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-278-8 du 5 octobre 2007, autorisant la S.A. "AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE" à exploiter une aire de stockage et de fabrication 144 Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution : essences et
| naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation Supérieure ou Stockage fioul
| compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de | égale à 50tau . . | . + GNR :
chauffage domestique et mélanges de total, mais Quantité
4734-2-c) DC | gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants | inférieure à 100 t totale
de substitution pour véhicules, utilisés aux d'essence et . à | à . cr x maximum de mêmes fins et aux mêmes usages et inférieure à 500 t mot
présentant des propriétés similaires en au total
matière d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement. |
Houille, coke, lignite, charbon de bois,
goudron, asphalte, brais et matières
bitumineuses. | <200t
4801-2 D La quantité susceptible d'être présente | 2 S0t mais < S00t
dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure
D | à 500 t |
Broyage, concassage, criblage, ensachage, | La puissance
pulvérisation, nettoyage, tamisage, | maximale de
2515-1-b mélange de pierres, cailloux, minerais et | > à 40 KW, mais < l'ensemble des -1-b) D - mi: ; ;
autres produits minéraux naturels ou à 200 KW machines fixes
artificiels ou de déchets non dangereux est de 200 kW
inertes maximum
Chauffage (procédé de) utilisant comme |
fluide caloporteur des corps |
organiques combustibles
| 29152 D 2. lorsque la température d'utilisation est =A 000 L
inférieure au point éclair des /
fluides, si la quantité totale de fluides
présente dans l'installation (mesurée
à 25 °C) est supérieure à 250 |
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 |
et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y
compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité Stockage
conformément aux normes applicables en maximum de
4718-2b DC matière de biogaz purifié et affiné, en 2 6t mais < S0t GPL 25t(2
assurant une qualité équivalente à celle du cuves de
gaz naturel, y compris pour ce qui est de la 12,5 t) |
teneur en méthane, et qu'il a une teneur
=. maximale de 1 % en oxygène) |
Rubriques actualisées - rubriques crées
b) Classement au titre de la nomenclature «loi sur l’eau » IOTA
RUBRIQUE DÉSIGNATION ACTIVITÉ RÉGIME Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
215.0 surface totale du projet, augmentée de la surface 2ha D
Tél : 05 62 56 65 65
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
4/8
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-278-8 du 5 octobre 2007, autorisant la S.A. "AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE" à exploiter une aire de stockage et de fabrication 145 c) installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou
autorisation
Sauf dispositions particulières visées au présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des
différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques 2521,
25171, 2515-1-b, 2910-A-2, 2915.2, 4718-2b, 4801-2, et 4734-2-c également applicables.
Article 3 : Chapitre modifié
Le chapitre 1,4 - « Durée de l'autorisation » de l'arrêté préfectoral n°2007-278-8 du 5 octobre
2007 est modifié comme suit :
CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de
l'autorisation ou si l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années
consécutives, sauf cas de force majeure, notamment lié au programme d'entretien des
chaussées de l'autoroute.
Article 4 : Article modifié
Article 1.5.6. « Cessation d'activité » de l'arrêté préfectoral n°2007-278-8 du 5 octobre 2007 est
remplacé par :
Article 1.5.6. Cessation totale ou partielle d'activité
L'arrêt définitif d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de
l'environnement est réalisé conformément aux dispositions de l'article 5 du décret
n°20211096 du 19 août 2021.
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations.
Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates
d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir
leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 5 : Chapitre modifié
Le chapitre 1.7 - « arrêtés, circulaires, instructions applicables » de l'arrêté préfectoral n°2007
278-8 du 5 octobre 2007 est modifié comme suit :
CHAPITRE 1.7 - ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à
l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-278-8 du 5 octobre 2007, autorisant la S.A. "AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE" à exploiter une aire de stockage et de fabrication 146 Textes |
Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique
des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les
déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous
pression.
Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression.
Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées.
|
Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635
du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets
dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs. |
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de.
toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement.
Arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements
réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des
risques d'explosion.
Article 6 : Chapitre complété
Le chapitre 2.3 - « intégration dans le paysage » de l'arrêté préfectoral n°2007-278-8 du
5 octobre 2007 est complété par l'alinéa suivant :
[.]
Le merlon de la partie Ouest de la plateforme est complété sur environ 5 m de long et 3
m de haut, avec végétalisation, entre l'arbre et le portail d'entrée. Ce merlon
complémentaire sera réalisé préalablement à la prochaine campagne de fabrication des
enrobés prévue en 2023.
Article 7 : Article modifié
Le premier tiret de l'article 76.3 « Ressource en eau » de l'arrêté préfectoral n°2007-278-8 du
5 octobre 2007 est modifié comme suit :
[...]
deux réserves d'eau constituées au minimum de 120 m3 aménagées pour l'intervention des
services de secours,
[...]
Article 8 : Chapitre modifié
Le chapitre 8.2 - « modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance » de l'arrêté préfectoral
n°2007-278-8 du 5 octobre 2007 est remplacé par :
Tél : 05 62 56 69 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-278-8 du 5 octobre 2007, autorisant la S.A. "AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE" à exploiter une aire de stockage et de fabrication 147 CHAPITRE 8.2- MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO-SURVEILLANCE
Les mesures d'autosurveillance prévues par les arrêtés ministériels de prescriptions
générales applicables aux rubriques 25211, 25171, 4801-2, 2910-A-2, 2915.2, 2515-1-b),
4718-2b et 4734-2-c) visées par le présent arrêté sont effectuées au début de chaque
nouvelle campagne de production, dans un délai de 15 jours à compter de la date de
mise en service des installations, par un organisme ou une personne qualifiée. Par la suite,
la périodicité des mesures est fixée par les arrêtés ministériels précités.
Article 9 : Titres, Chapitres et Articles abrogés
Les titres, chapitres ou articles suivants de l'arrêté préfectoral n°2007-278-8 du 5 octobre 2007
sont abrogés et remplacés par les dispositions pertinentes des arrêtés ministériels de
prescriptions générales applicables aux rubriques 2521, 25171, 4801-2, 2910-A-2, 2915.2, 2515-1-
b), 4718-2b et 4734-2-c).
* Article 3.21. Hauteur de cheminée
+ Article 3.2.2. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
* Article 41.2 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
+ TITRE 5 - DÉCHETS
* TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
* Article 8.21. Auto-surveillance des émissions atmosphériques
* Article 8.2.2. Auto-surveillance des eaux
* Article 8.2.3. Auto-surveillance des niveaux sonores
+ Article 8.3.3. Transmission des résultats de l’auto-surveillance des déchets
+ Article 8.3.4. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Article 10 : Annexe remplacée
L'annexe de l'arrêté préfectoral n°2007-278-8 du 5 octobre 2007 est remplacée par l'annexe du
présent arrêté ;
Article 11 : Notification et publicité
Conformément à l’article R. 181-44 du Code de l’environnement, en vue de l'information des
tiers :
Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Calavante et Angos et peut y
être consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Calavante et Angos pendant une durée
minimum d'un mois ;
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de
chaque commune et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées -Pôle environnement -ICPE ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale de quatre mois ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-278-8 du 5 octobre 2007, autorisant la S.A. "AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE" à exploiter une aire de stockage et de fabrication 148 Article 12 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut être
déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par
courrier: 50 cours Lyautey —- CS 50543 - 64010 PAU Cedex, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site http://www/telerecours.fr, dans les délais
prévus à l’article R181-50 du même code :
- 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ;
- 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision mentionnée peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 13 : Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,
- MM. les maires des communes de Calavante et Angos
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera
adressée :
Pour notification à :
- M. Xavier RIVIERE, Responsable Pôle Chaussées et Terrassements.
Fait à Tarbes, le — 6 JUIL. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
/
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qourv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-278-8 du 5 octobre 2007, autorisant la S.A. "AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE" à exploiter une aire de stockage et de fabrication 149 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-07-06-00006
Arrêté modifiant la composition nominative de
la CLAS du ministère de l'intérieur et des outre
mer dans les Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00006 - Arrêté modifiant la composition nominative de la CLAS du ministère de l'intérieur et des outre mer dans les Hautes-Pyrénées 150 E J
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Service des ressources humaines,
de la formation et de l’action sociale
Arrêté n°
modifiant la composition nominative
de la commission locale d'action sociale
du ministère de l'Intérieur et des outre-
mer dans les Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
portant statut général de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-21 du 06 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des
personnels de l’État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux
d'administration de la police nationale ;
Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social
d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 modifié instituant des comités sociaux d'administration au sein
des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR-IOMA2227640A du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales
d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l’intérieur et des outre-
mer :
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00006 - Arrêté modifiant la composition nominative de la CLAS du ministère de l'intérieur et des outre mer dans les Hautes-Pyrénées 151 Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-04-28 du 28 avril 2023 fixant la répartition des sièges de la
commission locale d'action sociale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-06-16-00003 du 16 juin 2023 fixant la composition
nominative de la commission locale d'action sociale du ministère de l’intérieur et des outre-
mer dans les Hautes-Pyrénées ;
Considérant le courrier en date du 26 juin 2023, du syndicat ALLIANCE Police Nationale,
informant d'une modification de la liste nominative des représentants du personnel
titulaires et suppléants d’Alliance pour siéger au sein de la CLAS des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1er
L'article 4, 2ème alinéa de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 est modifié comme suit :
| Titulaires | Suppléants . Marc LABORDE | Élodie HERTEL L _d Jérome MANFRINATO Stéphanie ROS | Alexandre ACHE | Camille MALTERRE de
| Rémi GONZALES | Maxime ROMERO
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 demeurent inchangées.
Article 3
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le f6 JUIL 2023
[à
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél 0562 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-06-00006 - Arrêté modifiant la composition nominative de la CLAS du ministère de l'intérieur et des outre mer dans les Hautes-Pyrénées 152 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-06-29-00006
arrêté préfectoral relatif à des autorisations
individuelles de circulation dans la Réserve
Naturelle Nationale du Néouvielle
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-06-29-00006 - arrêté préfectoral relatif à des autorisations individuelles de circulation dans la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle 153 Ex PREÈFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél : 05 62 91 30 30
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
Arrêté préfectoral n°
relatif à des autorisations individuelles de circulation dans la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment le chapitre II du Titre Ill relatif à la protection des
espaces naturels et le chapitre 1 du Titre IV relatif aux sites classés ;
Vu le décret n°94-192 du 4 mars 1994 portant création de la Réserve Naturelle Nationale du
Néouvielle ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°65-2022-08-23-0003 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Bénédicte MARTINEAU, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012178-003 du 26 juin 2012 portant réglementation à titre
dérogatoire du stationnement et de la circulation des véhicules à moteur sur la route
départementale n°177 dans la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle ;
Vu la convention de gestion en date du 6 janvier 2023 établie entre le Préfet des Hautes -
Pyrénées et la Directrice du Parc National des Pyrénées ;
Vu la demande en date du 29 juin 2023, émanant du conseil départemental des Hautes-
Pyrénées, bureau des relations avec la presse ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre,
Tél 05 62 91 30 30
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-06-29-00006 - arrêté préfectoral relatif à des autorisations individuelles de circulation dans la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle 154 ARRÊTE
ARTICLE 1 : circulation en véhicule motorisé
Mmes Anna FONTAN et Lucie FONTAINE, sont autorisées à titre exceptionnel à circuler et à
stationner dans la réserve naturelle nationale du Néouvielle - route départementale 177 —
(route goudronnée).
Seuls sont autorisés les véhicules dont les immatriculations sont prévues dans le présent
arrêté.
Cette autorisation devra être apposée en évidence sur chaque véhicule ; elle sera fournie aux
propriétaires des véhicules concernés.
Nom Prénom | Immatriculation
FONTAN Anna : EF 278 FG |
FONTAINE Lucie FG 541 CC |
ARTICLE 2 : Période d'application
La présente autorisation est délivrée pour la journée du lundi 3 juillet 2023 à Mme Anna
FONTAN et pour la journée du 6 juillet 2023 à Mme Lucie FONTAINE pour autant que la route
concernée soit praticable, pour la seule route départementale 177 dans la réserve naturelle
nationale du Néouvielle (Hautes Pyrénees) avec un stationnement sur les parkings prévus à
cet effet.
ARTICLE 3 : Consignes
L'usage de drones est interdit ;
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou
indirectement la réserve est soumise à autorisation ;
Un agent du Parc National des Pyrénées accompagnera chacun des deux groupes.
ARTICLE 4: Contrôles
Les personnels assermentés et commissionnés du Parc national des Pyrénées sont chargés de
la vérification de l'application des prescriptions mentionnées en supra. La présente est
délivrée sous réserve des autorisations utiles au titre de toute autre réglementation. Elle doit
être présentée à toute demande d'un agent du Parc national des Pyrénées.
Tél 05 62 91 30 30
Caurriet : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gourv.fr
4 avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-06-29-00006 - arrêté préfectoral relatif à des autorisations individuelles de circulation dans la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle 155 ARTICLE 5 : Exécution
Mme la Sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, Mme la Directrice du Parc national des Pyrénées
sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant la juridiction
administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Fait à Bagnères-de-Bigorre, le 29 juin 2023
la Sous-Préfète cmt $
Bénédicte MARTINEAU
Tél 05 62 91 30 30
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees. gouv.fr
4 avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-06-29-00006 - arrêté préfectoral relatif à des autorisations individuelles de circulation dans la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle 156 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-06-29-00006 - arrêté préfectoral relatif à des autorisations individuelles de circulation dans la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle 157