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Procès Verbal - Procés+verbal+des+délibérations+du+conseil+municipal+du+11+décembre+2020
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune d'Ousse-Suzan.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procés+verbal+des+délibérations+du+conseil+municipal+du+11+décembre+2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
2020/1
PJ
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 11 DECEMBRE 2020 à 18h30
Nombre de conseillers en fonction : 10
Nombre de conseillers présents : 08
Nombre de votants : 10
L‘an deux mille vingt, le onze décembre à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacky PERSILLON, Maire.
Présents : PERSILLON Jacky Maire, Roxanne OLIVIER 1ère adjointe, Marlène JOUGLAIN 2ème adjointe, DESCHAMPS Christian, LECOMTE Patrice, MESPLEDE Stéphanie, SAMBARDIER Florence, BEDORA Louis, Conseillers Municipaux
Absents excusés : ORLOF Michel pouvoir à Mme OLIVIER Roxanne, PERSILLON Julien pouvoir à Jacky PERSILLON,
Secrétaire de séance : Roxanne OLIVIER
Date de convocation : 04 décembre 2020
Le Conseil demande des explications sur la démission de Mme MAQUE Maryse.
Ordre du jour :
1) Approbation compte rendu du Conseil Municipal du 26 novembre 2020
2) Délibération pour la demande de subvention pour l’APE du nouveau SIVU du RPI des Sources d’OYA
3) Délibération concernant le mécanisme de révision libre des attributions de compensation suite au passage en Fiscalité Professionnelle Unique de la Communauté de Communes du Pays Morcenais à compter du 1er janvier 2020.
4) Délibération pour l’écrêtement des factures suite à une fuite de canalisation d’eau courante chez deux administrés
5) Délibération pour le mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2021
6) Délibération pour la demande de subvention à la DFCI pour les travaux concernant le Pont des Barres
7) Délibération pour le choix des entreprises concernant les travaux du Pont des Barres
8) DM n° 2 Paiement facture d’eau du SYDEC 2020/2
PJ
Questions Diverses
Secrétariat du SIVU DU RPUI DES SOURCES D’OYA
Revêtement route de VILLENAVE
Bus du transport scolaire
Office du Tourisme
Devis chez Péline
Musicalarue
Réunion Associations
DCM 2020-12-66 : Délibération pour l’attribution d’une subvention de
fonctionnement à l’APE du RPI des Sources
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la demande de subventions accompagnées du bilan financier 2020, présenté par l’association APE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Les attributions comme suit pour l’année 2020.
ASSOCIATIONS MONTANT
APE 350.00€
TOTAL 350,00 €
Inscrit cette somme au budget primitif à l’article 6574.
Approuvée à l’unanimité
Réception en Préfecture le : 14/12/2020
DCM2020-12-67 : Délibération concernant le mécanisme de révision libre des
attributions de compensation suite au passage en Fiscalité Professionnelle Unique
de la Communauté de Communes du Pays Morcenais à compter du 1er janvier
Monsieur le Maire rappelle que la CLECT a étudié les différents mécanismes possibles pour donner de nouvelles marges de manœuvre à la Communauté de Communes du Pays Morcenais, financer et mettre en œuvre un projet de territoire commun. En ce sens, et dans l’esprit du projet de pacte financier élaboré par la communauté en 2019, plusieurs bureaux des Maires se sont réunis pour aboutir à la formalisation d’un plan d’actions qui préfigure le pacte financier du mandat. 2020/3
PJ
Plusieurs outils et mesures importantes pour l’avenir de notre communauté ont ainsi fait l’objet d’un consensus :
• Reversement aux communes via les attributions de compensation de 50% des évolutions de produits d’IFER issus des futurs projets, à compter du 01/01/2021 (photovoltaïques, éoliens, transformateurs…) au profit des communes porteuses de tels projets,
• Sanctuarisation de la dotation de solidarité communautaire versée en 2019 aux communes ayant constaté une perte de leurs revenus fiscaux au profit de la Communauté de communes à la suite d’un déménagement d’une entreprise locale sur une ZAE.
• Sauf évolution de la réglementation en la matière, Morcenx-la-Nouvelle consent à ne pas se voir reverser par la communauté le montant de son ex-compensation part salaires, celle-ci la percevant par ailleurs pendant 2 ans au travers de sa dotation de garantie commune nouvelle en 2020 et 2021 pour un montant de 187 368 €. A partir de 2022, cette somme sera réintégrée aux AC, de la même manière que les autres communes l’ont réintégrée dès 2020.
• Enfin, sur la base d’une prospective financière et d’une opération de rééchelonnement d’une partie de notre dette, il a été décidé de sécuriser les équilibres financiers de la communauté au travers d’une minoration volontaire des communes de leurs attributions de compensation. Cet apport financier permet de recréditer sa capacité de financement, de minorer le recours à la dette et d’amplifier ses capacités aux regards des enjeux du projet de territoire. Ces minorations ont été appréciées compte tenu de la situation financière des communes et proportionnellement aux AC initiales (cf. rapport de CLECT du 22 septembre 2020).
Le consensus ayant abouti aux prélèvements suivants :
2020 2021
à partir de
2022…
Morcenx-la-Nouvelle - € 32 250,00 € - 64 499,00 € -
Arengosse - € 1 056,00 € - 2 112,00 € -
Lesperon - € 15 000,00 € - 30 000,00 € -
Onesse-Laharie - € 15 000,00 € - 30 000,00 € -
Ousse Suzan - € 302,00 € - 603,00 € -
Ygos - € 6 394,00 € - 12 788,00 € -
TOTAL - € 70 001,00 € - 140 002,00 € -
Comme convenu et pour ce faire, il convient de recourir au mécanisme de révision libre des attributions de compensation (AC), conformément aux stipulations du 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des Impôts :
« Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres 2020/4
PJ
intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Dans la continuité du travail collectif et consensuel engagé entre la Communauté de Communes et tous les maires, monsieur le Maire propose donc de recourir à cette disposition afin de fixer les attributions de compensation pour 2020 à 2026, sous réserve de clauses de revoyure, qui viendront notamment acter des variations d’IFER ainsi que de la finalisation du pacte financier et fiscal pour le mandat.
Entendu Monsieur le Maire et après débats,
Le Conseil Municipal,
VU
- Le rapport de CLECT du 22 septembre 2020 fixant les attributions de compensation initiales
- Le compte rendu des échanges et travaux du bureau des maires autour du projet de pacte financier,
DECIDE
D’approuver, pour la commune d’Ousse-Suzan, les attributions de compensation dérogatoires telles que détaillées ci-dessous, les autres communes figurant pour information.
AC initiales 2020
(Droit commun)
AC 2020 Définitives
(AC Dérogatoires)
AC 2021 Définitives
(AC Dérogatoires)
AC 2022 et suivantes
Définitives
(AC Dérogatoires)
Morcenx-la-Nouvelle 1 365 162,00 € 1 216 037,00 € 1 183 787,00 € 1 338 906,00 €
Arengosse 29 817,00 € 29 817,00 € 28 761,00 € 27 705,00 €
Lesperon 368 009,00 € 368 195,00 € 353 195,00 € 338 195,00 €
Onesse-Laharie 372 756,00 € 372 756,00 € 357 756,00 € 342 756,00 €
Ousse Suzan 8 506,00 € 8 506,00 € 8 204,00 € 7 903,00 €
Ygos 180 445,00 € 180 445,00 € 174 051,00 € 167 657,00 €
TOTAL 2 324 695,00 € 2 175 756,00 € 2 105 754,00 € 2 223 122,00 €
Approuvée à l’unanimité
Réception en Préfecture le : 17 décembre 2020
DCM2020-12-68 : Délibération Ecrêtement de factures d’eau suite à des fuites souterraines
Monsieur le Maire présente au Conseil les courriers de deux administrés pour une demande d’écrêtement sur leurs factures suite à des fuites :
Une demande pour 277 M²
Une demande pour 1252 m² 2020/5
PJ
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite au dernier relevé d’eau sur la commune, nous avons constaté deux fuites souterraines chez deux administrés. Monsieur le Maire expose au Conseil que nous devons conformément à, l’article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, après constatation d’une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant, l’en informer. Si l’administré demande un écrêtement de la facture par courrier et qu’il nous fournit une attestation d’un professionnel justifiant de la réparation de la fuite, nous sommes dans l’obligation de ne facturer au maximum que le double de la consommation moyenne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Autorise Monsieur le Maire à appliquer l’écrêtement des factures pour les deux administrés.
Approuvée à l’unanimité
Réception en Préfecture le : 14 décembre 2020
DCM2020-12-69 : Délibération pour le mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2021
Considérant l’article L1612-1 du CGCT, modifié par ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 – art 3, permettant à l’organe délibérant d’autoriser l’exécutif de la collectivité territoriale ç engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, jusqu’à l’adoption du budget.
Monsieur le Maire expose au conseil que nous avons la possibilité de mandater des
dépenses d’investissement pour un montant de 42 940.30€ réparties comme dans le
tableau ci-dessous :
Après l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, pour engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, outre les opérations inscrites en Restes à Réaliser, 2020/6
PJ
Montants et affectation des crédits (Hors comptes 16 et 18)
Opérations ou Crédits Montant de l'autorisation de
Chapitre ouverts N-1 mandatement jusqu'au vote du BP 2021
Chap 21
21318 Autres Bâtiments Publics 34 250.41 € 8 562.00 €
2151 Réseau de voiries 25 000.00 € 6 250.00 €
2184 Mobilier 20 427.28 € 5 106.00 €
Chap 23
2313 Constructions 74 598.75 € 18 650.00 €
2315 Inst technique et Outill Technique 14 565.20 3 641.30 €
ATTESTE que les crédits correspondants seront repris dans le budget 2021 lors de son adoption. Le comptable sera en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
DIT que conformément à l’article R421-1 à R421-7 du code de justice
administrative, le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
WWW.telerecours.fr ».
Approuvée à l’unanimité
Réception en Préfecture le : 14 décembre 2020
DCM2020-12-70 : Délibération pour la demande de partenariat avec la DFCI pour les réparations du pont des barres à OUSSE-SUZAN
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le montant des travaux de réparation de
l’ouvrage s’élève à 16 010.00 € H.T, qu’un dossier au titre de la dotation de solidarité
a été déposé auprès de la préfecture des Landes et que le plan de financement serait le
suivant :
Dotation de Solidarité : 40% soit 6 404.00 € H.T.
Commune de Ousse-Suzan autofinancement : 60% soit 9 606.00 € H.T
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la demande de partenariat faites à la DFCI de OUSSE-SUAN afin que chacune des parties participe à hauteur de la moitié de l’autofinancement final des travaux comme cela est précisé dans la convention jointe car cet ouvrage se positionne sur une piste DFCI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Décide d’accepter le partenariat et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier. 2020/7
PJ
Approuvée à l’unanimité
Réception en Préfecture le : 14 décembre 2020
DCM2020-12-71 : Délibération Choix des entreprises pour les réparations du Pont des Barres
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les deux devis reçus pour la réparation du pont des barres à OUSSE-SUZAN (le conseil s’interroge sur la différence de prix).
La Société B.T.P.S pour un montant de 16 010.00 € HT
La société Etchart construction pour un montant de 29 847.00 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,
De retenir l’entreprise suivante :
La Société B.T.P.S pour un montant de 16010.00 € HT
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
Approuvée à l’unanimité
Réception en Préfecture le : 14 décembre 2020
DCM2020-12-72 : DM N° 2 SEA Pour le paiement de la facture d’eau du SYDEC
Compte tenu des dépenses non prévues au budget primitif 2020, Monsieur le maire expose aux membres du Conseil Municipal les décisions modificatives suivantes concernant le paiement de la facture du SYDEC
Section
investissement
Section
fonctionnement
Matière
modifiée
Articles Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Achats d’eau
Eau
605
7011
+5820.83
+5820.83 2020/8
PJ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus.
Approuvée à l’unanimité
Réception en Préfecture le : 14 décembre 2020
Questions diverses :
Secrétariat du SIVU DU RPUI DES SOURCES D’OYA
La commune d’YGOS SAINT SATURNIN demande a ce que OUSSE SUZAN conserve le secrétariat du SIVU du RPI des Sources d’OYA, le conseil est si Corinne le veut.
Revêtement route de VILLENAVE
Revêtement route de Villenave, problème d’évacuation des eaux pluviales depuis les travaux.
Bus du transport scolaire
Demande d’information
Office du Tourisme
Retour du Comité Technique de l’Office du Tourisme
Devis chez Péline
Devis des jardins de Péline pour plantation devant le Presbytère et devant l’école, voir pour mettre des arbres autour de la salle multi activités.
Musicalarue
Rencontrer le président de Musicalarue pour des explications sur le fonctionnement et mise en route. Pour une idée de manifestation musicale sur SUZAN.
Réunion Associations
Programmer une réunion avec les Associations en début d’année.
La séance est levée à 21h30