Procès Verbal - Procés+verbal+des+délibérations+du+conseil+municipal+du+29+septembre+2020

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Procès Verbal - Procés+verbal+des+délibérations+du+conseil+municipal+du+29+septembre+2020 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune d'Ousse-Suzan. Lien du pdf (Procès Verbal - Procés+verbal+des+délibérations+du+conseil+municipal+du+29+septembre+2020)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, 2020/1

PJ

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 29 SEPTEMBRE 2020 à 19h00

Nombre de conseillers en fonction : 11

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de votants : 11

L‘an deux mille vingt, le vingt-neuf septembre à 19h00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacky PERSILLON, Maire.

Présents : PERSILLON Jacky Maire, Roxanne OLIVIER 1ère adjointe, Marlène JOUGLAIN 2ème adjointe, ORLOF Michel 3ème adjoint, PERSILLON Julien, MAQUE Maryse, DESCHAMPS Christian, LECOMTE Patrice, MESPLEDE Stéphanie, SAMBARDIER Florence, BEDORA Louis, Conseillers Municipaux

Absents excusés :

Secrétaire de séance : MESPLEDE Stéphanie

Date de convocation : 24 septembre 2020

Ordre du jour :

Compte rendu du conseil Municipal du 30 juillet 2020 approuvé à l’unanimité après

la demande de Mr DESCHAMPS Christian au sujet de la délibération pour le taux de

promotion d’avancement de grade ou le tableau des taux n’aurait pas été présenté au

Conseil, il demande de l’avoir pour les prochaines délibérations.

• Approbation compte rendu du Conseil Municipal du 30 juillet 2020

1) Délibération pour la révision des loyers pour 2021

2) Délibération pour la convention entre la commune de OUSSE SUZAN et la Communauté de Communes du Pays Morcenais pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme

3) Adoption du rapport de la Commission Locales d’évaluation des charges transférées 2020

4) Délibération pour la mise en place de la taxe de préservation des ressources en eau 5) Délibération pour la mise en place du bail dérogatoire pour le KALEO

6) Délibération pour les tarifs de la garderie

Questions Diverses

La convention du centre de loisirs d’YGOS SAINT SATURNIN2020/2

PJ

 DCM 2020-09-57 : Délibération pour la révision des loyers communaux

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il faut comme tous les ans réviser les loyers communaux, au vu de la variation de l’indice de références des loyers du 1er trimestre 2020.

Décide la révision des loyers communaux en fonction de la variation de l’indice de références des loyers du 1er trimestre 2020 par rapport à l’indice du 1er trimestre 2019 soit une augmentation de 0.92% pour les locaux d’habitations suivants :

- logement bourg accolé à l’école 259.82 x 0.92% = 2.39 € - logement F3 1er étage porte droite 251.60 x 0.92% = 2.31 € - logement F2 1er étage porte gauche 251.60 x 0.92% = 2.31 € - logement T4 1 place de la Mairie 414.07 x 0.92% = 3.81 € - logement T4 2 place de la Mairie 414.07 x 0.92% = 3.81 € - Mouchicq 673.62 x 0.92% = 6.20 €

En conséquence, les loyers des logements communaux sont fixés comme suit à compter du 1er novembre 2020.

- logement bourg accolé à l’école 262.21 €

- logement F3 1er étage porte droite 253.91 €

- logement F2 1er étage porte gauche 253.91 €

- logement T4 1 place de la Mairie 417.88 €

- logement T4 2 place de la Mairie 417.88 €

- Mouchicq 679.82 €

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 05 octobre 2020

 DCM2020-09_58 : Délibération pour Arrêt de l’instruction par les services de l’Etat des Autorisations de Droits de sol et actes d’urbanisme ET adhésion au service commun de la Communauté de communes du Pays Morcenais

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 137/2020 portant création d'un

service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS),

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°138/2020 en date du 16 Septembre

2020 portant modalités d'adhésion à ce service,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 423-15 qui prévoit que les communes peuvent charger l'E.P.C.I. d'instruire les demandes d'autorisations et actes prévues par le Code de l'Urbanisme en matière de droit des sols,

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR), impliquait dès le 1er Juillet 2015, la fin de la mise à disposition gratuite du service instructeur de la DDTM (Direction Départementale des2020/3

PJ

Territoires et de la Mer) pour les Communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants. Cette disposition ne concernait pas jusqu’alors, la Communauté de communes du Pays Morcenais et ses communes membres.

Compte tenu de la réorganisation des services de l’Etat, monsieur le Maire informe l’assemblée de l'arrêt par ces derniers, pour le compte des communes d’Arengosse, de Lesperon, de Morcenx-la-Nouvelle, d’Onesse-Laharie, d’Ousse-Suzan, et d’Ygos Saint Saturnin de l'instruction des Autorisations de Droits de sol et Actes en matière d’urbanisme (déclaration préalable, certificats d’urbanisme, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager…) à compter du 1er octobre 2020.

Considérant que par délibération n° 2020-09-58 en date du 29/09/2020 la Commune est dotée d'un PLU. Que cela signifie en conséquence que la Commune doit s'organiser pour assurer en lieu et place des services de l’Etat l'instruction de ses ADS à compter du 1er Octobre 2020,

Considérant d’autre part, la proposition de la Communauté de communes du Pays Morcenais d’adhérer à un service commun d'instruction des demandes d'Autorisations du Droit des Sols (ADS), chargé de la procédure d'instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le Maire de sa décision, voire jusqu'au suivi de l'autorisation si la Commune le sollicite, à compter de cette même date du 1er Octobre 2020.

Considérant les modalités d’adhésion et de gestion technique et financière de ce service commun de la Communauté de communes du Pays Morcenais dont Monsieur le Maire a fait l’exposé devant l’assemblée.

Après en avoir discuté

Le Conseil municipal

PREND ACTE à compter du 1er octobre 2020, de l’arrêt de l’instruction par les services de l’Etat des Autorisations de Droits de sol et actes d’urbanisme pour le compte de la commune d’OUSSE-SUZAN

APPROUVE le principe d'adhésion de la commune d’OUSSE-SUZAN au service commun ADS de la Communauté de communes du Pays Morcenais

DIT que cette adhésion prend effet à compter du 1er Octobre 2020 pour toute instruction des Autorisations de Droits de sol et actes d’urbanisme de la Commune d’OUSSE-SUZAN APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente portant adhésion au service

commun ADS et définissant les modalités de fonctionnement et de financement, PREND ACTE des tarifs d’instruction du service commun ADS du Pays Morcenais dont l’application au volume d’actes instruits pour le compte de la Commune constituera une dépense.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier

DIT que conformément à l’article R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr2020/4

PJ

PJ : Convention

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 05 octobre 2020

 DCM2020-09-59 : Délibération pour l’Approbation du rapport de la CLECT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, par délibération du 12 décembre 2019, la Communauté de communes du Pays Morcenais a opté pour le régime de fiscalité professionnelle unique (FPU).

Après deux ans de réflexion, ce changement de régime fiscal était une décision clef pour donner à notre territoire les outils d’une gestion plus intégrée (relations financières communes / communauté) et d’une stratégie plus cohérente (financement d’un nouveau projet de territoire).

Les modalités concrètes de ce projet se matérialiseront dans les semaines qui viennent par la signature d’un pacte financier et fiscal entre les communes et la communauté ainsi que d’une charte de gouvernance intercommunale. Ce cadre une fois posé, la communauté pourra finaliser en concertation son projet de territoire pour le mandat.

Dans l’immédiat, le passage en FPU a généré le transfert par les communes d’un ensemble de ressources fiscales à la communauté depuis le 1er janvier 2020 (CFE, TAFNB, CVAE, IFER, TASCOM et autres dotations). Il convient dès lors pour la communauté, conformément aux textes en vigueur, de compenser à chaque commune le transfert de ce panier de ressources par le versement d’une attribution compensation.

A ce titre, la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), installée cette année conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, a adopté son premier rapport le 22 septembre 2020. Sans transfert de compétence ni de charge cette année, ce rapport établi ainsi le montant définitif des ressources à compenser pour leurs valeurs définitives 2019.

Ce rapport transmis par le Président de la CLECT aux communes, chacune d’elle doit désormais délibérer pour valider les montants recensés.

Ce rapport sera adopté à la majorité qualifiée des communes membres de la communauté, soit la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population.

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu l’arrêté préfectoral n°648/2017 du 28/12/2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes du Pays Morcenais,2020/5

PJ

Vu la délibération communautaire n°150/2019 du 12 décembre 2019, optant pour le régime de fiscalité professionnelle unique,

Vu la délibération communautaire n°05/2020 du 11 février 2020 portant création de la CLECT,

Vu la délibération communautaire n°51/2020 du 22/06/2020 fixant la composition de la CLECT,

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), approuvé à l’unanimité en séance du 22 septembre 2020

Après avoir pris connaissance des travaux menés par la CLECT dans son rapport tel qu’annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le rapport de la CLECT du 22 septembre 2020 tel qu’annexé à la présente délibération.

AUTORISE Mr/Mme le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier

DIT que conformément à l’article R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr

PJ : rapport de la CLECT

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 05 octobre 2020

 DCM2020-09-60 : Délibération pour Régularisation de la facturation de la taxe de préservation des ressources en eau

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal la taxe de préservation des ressources en eau, qui nous est facturée par le SYDEC sur nos factures d’achats d’eau n’a jamais été mise en place sur la facturation à nos usagers.

Pour Rappel le prix de base d’achat d’eau du SYDEC est passé de 0.99€ en décembre 2017 à 1.20€ en décembre 2019 cette augmentation n’a jamais été impactée aux usagers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

o Décide de mettre en place cette taxe d’un montant de 0.085 € le m3

o Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre et signer tous les documents nécessaires à cette opération.

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 05 octobre 20202020/6

PJ

 DCM2020-09-61 : Délibération pour le Bail dérogatoire et prêt à usage (Licence

IV) – Reprise du restaurant

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au départ de Mme NADAU Anne-Lise, le bâtiment à usage mixte d’habitation et commercial situé à OUSSE- SUZAN, au Bourg, appartenant à la Commune, sera loué à Madame LESNE Vanessa à compter du 01 novembre 2020, pour y exploiter le multiple rural comprenant les activités suivantes : de Bar, Restaurant, petite épicerie, plats à emporter, au moyen notamment de la licence IV appartenant à la Commune, et qu’il y a lieu de faire établir un acte contenant :

- Bail dérogatoire desdits locaux formant un tout, d’une durée de 36 mois, conformément à l’article L.145-5 du Code de Commerce, et portant sur le restaurant, consenti à Madame LESNE Vanessa moyennant un loyer mensuel payable d’avance le 05 de chaque mois, à savoir :

- Pour la partie restaurant un loyer de 200 €

- Pour la partie logement de type F5 en lien avec le bail dérogatoire consenti à Madame LESNE Vanessa pour un loyer mensuel de 600 €.

- Du 1er septembre au 31 décembre 2020 gratuité de l’ensemble

- Ce bail dérogatoire comprend la mise à disposition de la licence IV par la Commune à Mme LESNE Vanessa pour l’exploitation de son commerce dénommée « Le Kaléo Family» pendant la durée du bail.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

• Décide de réaliser l’opération de bail et de mise à disposition de licence IV ci- dessus décrit au profit de Madame LESNE Vanessa

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir et lui donne tout pouvoir à cet effet.

• Désigne Maître Jean Guillaume DUPIN, Notaire à MORCENX-LA-NOUVELLE, pour établir l’acte correspondant.

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 05 octobre 2020

 DCM2020-09-62 : Délibération pour les tarifs de la garderie

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal2020/7

PJ

Que la garderie est actuellement payante le soir 1€ par heure et gratuite le matin. En

ce début d’année scolaire il faudrait savoir si le fonctionnement reste identique ou

s’il est souhaitable de le modifier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

o Décide d’instaurer un forfait de 1€ le soir à partir de 17h

o Décide de revoir ce forfait dans 6 mois

o Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre et signer tous les documents nécessaires à cette opération.

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 05 octobre 2020

Questions diverses :

Convention centre de loisirs d’Ygos Saint Saturnin

Convention actuelle 18.56€ /enfants /jours et 4.54€ /enfants / ½ journée de participation de

la commune

Nouvelle convention proposée par YGOS 23.56€ par jour reste 10€ aux familles

6.34€ par ½ journée

Problématique lieu-dit « BRAY », suite a un transfert de propriété pour déplacer un chemin

existant. Proposition de réunir Monsieur le Maire et les Adjoints et les propriétaires

concernés.

La séance est levée à 22h