Procès Verbal - Procés+verbal+des+délibérations+du+conseil+municipal+du+01+juillet+2020

Documents similaires

unknown - Procés+verbal+des+délibérations+du+conseil+municip

Procès Verbal - Procés+verbal+des+délibérations+du+conseil+municip

unknown - Procés+verbal+des+délibérations+du+conseil+municip

Procès Verbal - Procés+verbal+des+délibérations+du+conseil+municip

Procès Verbal - Procés+verbal+des+délibérations+du+conseil+municip

Procès Verbal - Procés+verbal+des+délibérations+du+conseil+municip

Procès Verbal - Procés+verbal+des+délibérations+du+conseil+municip

unknown - Procés+verbal+des+délibérations+du+conseil+municip

unknown - Procés+verbal+des+délibérations+du+conseil+municip

unknown - Procés+verbal+des+délibérations+du+conseil+municip

Procès Verbal - Procés+verbal+des+délibérations+du+conseil+municipal+du+01+juillet+2020 Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune d'Ousse-Suzan. Lien du pdf (Procès Verbal - Procés+verbal+des+délibérations+du+conseil+municipal+du+01+juillet+2020)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie, 2020/1

PJ

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 01 JUILLET 2020 à 19h00

Nombre de conseillers en fonction : 11

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de votants : 11

L‘an deux mille vingt, le premier juillet à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacky PERSILLON, Maire.

Présents : PERSILLON Jacky Maire, Roxanne OLIVIER 1ère adjointe, Marlène JOUGLAIN 2ème adjointe, ORLOF Michel 3ème adjoint, PERSILLON Julien, MAQUE Maryse, DESCHAMPS Christian, LECOMTE Patrice, MESPLEDE Stéphanie, SAMBARDIER Florence, BEDORA Louis, Conseillers Municipaux

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Roxanne OLIVIER

Date de convocation : 25 juin2020

Ordre du jour :

Compte rendu du conseil Municipal du 10 juin 2020 approuvé à l’unanimité

1) Approbation compte rendu du Conseil Municipal du 10 juin 2020 2) Délibérations pour l’affectation des résultats qui abroge et remplace la précédente 3) Délibération suite à la modification des RESTES A REALISER sur le Compte Administratif 2019

4) Délibération 3 taxes

5) Délibération Subventions aux Associations communales et autres 6) Délibération pour la demande du FEC 2020

7) Délibération budget Primitif Commune 2020

8) Délibération budget Primitif SEA 2020

9) Délibération pour la Remise gracieuse à Mme NADAU Anne-Lise pour les loyers de janvier et février 2020

10) Délibération pour la non restitution de la caution qui servira à régler les loyers du mois de mars 2020

11) Délibération admission en non-valeur pour la facture d’eau du 1er semestre 2019 d’un administré

12) Délibération Pour la Dissolution du SIVU du RPI du BEZ

13) Délibération pour la validation des statuts du RPI des Sources d’OYA 14) Délibération qui abroge et remplace la précédente concernant le projet ENGIE GREEN 15) Délibération pour la convention d’occupation sur le domaine privé communal au profit d’ALTITUDE FIBRE 40 pour l’implantation d’un Nœud de Raccordement Optique2020/2

PJ

16) Délibération pour la désignation des délégués à la Commission Communale des Impôts directs

17) Délibération portant attribution d’une prime exceptionnelle suite à l’épidémie du COVID 19

18) Délibération pour la création de l’emploi d’Adjoint Administratif principal 2ème Classe à temps non-complet

19) Délibération pour la création du poste d’Adjoint Administratif principal 2ème Classe à temps non-complet.

20) Délibération pour la désignation des représentants de la commune pour siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) pays Morcenais

 DCM 2020-07-29 : délibération pour l’affectation des résultats qui abroge et

remplace la précédente

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite à un oubli au moment du

Compte Administratif, l’affectation des résultats est modifiée puisqu’il a été rajouté les

Restes à réaliser Investissements Recettes concernant le solde des subventions pour le

réaménagement du bourg.

Excédent de fonctionnement 38 925.04

Excédent reporté 88 626.22

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 127 551.26

Un déficit d’investissement de 108 206.54

Un excédent des restes à réaliser de 57 930.95

Soit un besoin de financement de 50 275.59

Le Conseil décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2019 comme suit :

Résultats d’exploitation au 31/12/2019 : EXCEDENT 127 551.26

Affectation complémentaire en réserve (1068) 50 275.26

Résultat reporté en fonctionnement (002) 77 275.67

Résultat d’investissement reporté (001) : DEFICIT 108 206.54

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 06 juillet 20202020/3

PJ

 DCM2020-07-30 : Délibération pour la modification des Restes à Réaliser sur le CA 2019

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une omission à été faites au niveau des Restes à Réaliser du Compte Administratif 2019, en effet les Restes à Réaliser Recettes d’Investissements qui concernent le solde des subventions pour un montant de 108 535.65€ qui nous ont été attribuées pour nos travaux de

réaménagement du centre Bourg, ont été oubliées. La délibération concernant l’affectation des résultats numéro 2020-03-09 est donc abrogée et remplacée par la délibération 2020-07-30.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

 Accepte de revoter l’affectation des résultats 2019, prenant en compte les Restes à Réaliser Recettes d’investissements d’un montant de 108 535.65€

concernant le solde des subventions qui nous ont été attribuées pour nos travaux de réaménagement du centre Bourg.

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 06 juillet 2020

 DCM2020-07-31 : Délibération pour les 3 taxes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales pour l’exercice 2020

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Décide de maintenir le taux d’imposition des taxes locales pour l’année 2020 comme suit :

Taxe Foncière bâti : 13.41 %

Taxe Foncière non bâti : 40.61%

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 03 juillet 20202020/4

PJ

 DCM2020-07-32 : Délibération pour les subventions aux Associations communales et autres

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal des demandes de subventions accompagnées des bilans financiers 2020, présentées par des associations et autres organismes de droit privé. Le Conseil Propose de passer les Restos du cœur au même niveau que l’épicerie Sociale soit 120.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Décide les attributions comme suit pour l’année 2020.

ASSOCIATIONS MONTANT

Comité des Fêtes de

Ousse-Suzan 460,00 €

ACCA de Ousse-Suzan 460,00 €

Anciens Combattants

Ygos/Ousse-Suzan 200,00 €

Amicale Saint Roch

Saint Miquéou 460,00 €

Les Restaurants du

Cœur 120,00 €

Réveil Ygossais 80,00 €

Epicerie Sociale « Sans

Façon » 120,00 €

Amis des Eglises

Anciennes 35,00 €

L'Ousstrail 200,00 €

Le Souvenir Français 100,00 €

FNATH 35,00 €

TOTAL 2270,00 €

 Inscrit cette somme au budget primitif à l’article 6574.

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 06 juillet 20202020/5

PJ

 DCM2020-7-33 : Délibération pour la demande de subvention du Fonds d’Equipement des Communes 2020

Vu les investissements prévus par le Conseil Municipal sur l’année 2020,

Considérant le règlement proposé pour la répartition de l’enveloppe FEC 2020 entre les

communes du canton,

Mr le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre du FEC

2020 qui ne devra pas dépasser 80% du montant de l’investissement,

Après délibérations, le Conseil Municipal :

- Décide de solliciter une subvention au titre du FEC 2020

- Arrête la liste des investissements qui seront proposés au titre du FEC 2020

 Achat matériel salle multi activités 5215.44 € HT

 Achat mobilier mairie 6805.44 € HT

 Soit un total de 12 020.88 € HT

- Prend acte que le montant de la subvention ne devra pas dépasser 80% du montant de l’investissement

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 06 juillet 2020

 DCM2020-07-34 : Délibération pour le vote du Budget primitif commune 2020

Après la présentation du Budget Primitif de la commune pour 2020 : Le Conseil

Municipal vote les propositions nouvelles du Budget primitif de l’exercice 2020

Investissement :

Dépenses 276 536.55

RAR 50 604.70

---------------

327 141.25

Recettes 218 606.60

RAR 108 535.65

----------------

327 141 .25

Recettes :2020/6

PJ

Dépenses 392 078.25

Recettes 392 078.25

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 06 juillet 2020

 DCM2020-07- 35 : Délibération pour le vote du Budget primitif SEA 2020

Après la présentation du Budget Primitif du SEA pour 2020 : Le Conseil

Municipal vote les propositions nouvelles du Budget primitif de l’exercice 2020

Investissement :

Dépenses 16 676.47

Recettes 16 676.47

Recettes :

Dépenses 57 785.92

Recettes 57 785.92

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 06 juillet 2020

DCM2020-07-36 : Délibération pour la Remise gracieuse de dette au bénéfice de Mme

NADAU Anne-Lise Locataire du KALEO

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la demande de Madame NADAU Anne-

Lise, il conviendrait d’appliquer une remise gracieuse de dette pour un montant de 2825.40 €

correspondant aux loyers de janvier (941.80€) et février 2020 (941.80) et la caution (941.80€)

paierai le loyer de mars 2020, Madame NADAU s’est engagée à payer les taxes d’ordures

ménagères pour les trois mois cités pour un montant de 172.80€ (57.60€ par mois).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal2020/7

PJ

- Autorise Monsieur le Maire à prononcer une remise de dette au bénéfice de Madame

NADAU Anne-Lise pour un montant de 2825.40 € correspondant aux loyers de janvier

(941.80€) et février 2020 (941.80) et la caution (941.80€) paierai le loyer de mars 2020,

Madame NADAU s’est engagée à payer les taxes d’ordures ménagères pour les trois mois

cités pour un montant de 172.80€ (57.60€ par mois).

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 06 juillet 2020

DCM2020-07-36BIS : Délibération pour la Remise gracieuse de dette au bénéfice de Mme

NADAU Anne-Lise Locataire du KALEO

ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2020-07-36

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la demande de Madame NADAU Anne-

Lise, il conviendrait d’appliquer une remise gracieuse de dette pour un montant de 1883.60 €

correspondant aux loyers de janvier (941.80€) et février 2020 (941.80) et la caution (941.80€)

paierai le loyer de mars 2020, Madame NADAU s’est engagée à payer les taxes d’ordures

ménagères pour les trois mois cités pour un montant de 172.80€ (57.60€ par mois).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Autorise Monsieur le Maire à prononcer une remise de dette au bénéfice de Madame

NADAU Anne-Lise pour un montant de 1883.60 € correspondant aux loyers de janvier

(941.80€) et février 2020 (941.80) et la caution (941.80€) paierai le loyer de mars 2020,

Madame NADAU s’est engagée à payer les taxes d’ordures ménagères pour les trois mois

cités pour un montant de 172.80€ (57.60€ par mois)

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 09 juillet 2020

 DCM2020-07-37 : Délibération le non remboursement de la caution à Mme NADAU Anne-Lise, locataire au KALEO restaurant et logement.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite au départ de Madame NADAU

Anne-Lise, le 31 mars 2020, sa caution (941.80 €) ne lui serait pas rembourser et qu’elle serait

utilisée comme paiement des loyers du mois de mars 2020.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

Accepte de ne pas rembourser la caution d’un montant de 941.80 Euros à Madame NADAU Anne-Lise car elle couvrira les loyers de mars 2020.2020/8

PJ

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 06 juillet 2020

 DCM2020-07-38 : Délibération pour l’admission en non-valeur du reste à payer de la

facture d’eau d’un montant de 169.62€ au nom d’un administré.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de passer en admission en non-valeur le montant de 169.62€ qui correspond au reste à payer DE LA FACTURE D’EAU DU 1ER SEMESTRE 2019 d’un administré.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

Accepte de passer en admission en non-valeur le montant de 169.62€ qui correspond au reste à payer DE LA FACTURE D’EAU DU 1ER SEMESTRE 2019 d’un administré.

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 06 juillet 2020

DCM2020-07-39 : Délibération pour la dissolution du SIVU du RPI du BEZ avec renvoi

des compétences aux communes membres

En application de l’article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les délibérations votées à la majorité des conseils municipaux des communes membres du SIVU du RPI du BEZ en décembre 2019 et janvier 2020, actant la dissolution du regroupement pédagogique intercommunal du BEZ et la création pour la rentrée scolaire 2020-2021 :

Pour les communes de Saint-Yaguen et Villenave d’un regroupement pédagogique intercommunal avec les communes de Beylongue et Carcen-Ponson.

Pour les communes d’Arengosse et Ousse-Suzan d’un regroupement pédagogique intercommunal avec la commune d’Ygos-Saint-Saturnin.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter la fin de l’exercice des compétences du syndicat et la dissolution du SIVU du RPI du BEZ.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité DECIDE :

De mettre fin à l’exercice des compétences du syndicat au 31/08/2020 avec retour du personnel vers les communes à savoir :

Transfert sur la commune de Saint-Yaguen : 1 agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles (Titulaire CNRACL) – durée hebdomadaire : 29H00min, travaille sur la2020/9

PJ

maternelle de la commune de Saint-Yaguen, perçoit l’IFSE annuellement (délibération n°1 du 18/01/2018).

Transfert sur la commune d’Arengosse : 1 agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Titulaire IRCANTEC) – durée hebdomadaire : 23H05min, travaille sur la maternelle de la commune d’ARENGOSSE, perçoit l’IFSE annuellement (délibération n°1 du 18/01/2018).

Transfert sur la commune de Villenave ou l’agent occupe déjà un poste de secrétaire de mairie avec le même grade à raison de 31H00 par semaine : 1 adjoint administratif territorial principal de 1ère classe (Titulaire CNRACL) – durée hebdomadaire : 04H00min, travaille sur le secrétariat du SIVU DU RPI DU BEZ, perçoit l’IFSE annuellement (délibération n°1 du 18/01/2018).

 Que la liquidation du SIVU du RPI du BEZ aura lieu au plus tard le 31/12/2020.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires concernant ce dossier.

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 06 juillet 2020

DCM2020-07-40 : Délibération pour la signature d’un bail emphytéotique avec droit

d’option avec ENGIE PV GOUARDOUNE A

ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N 2020-01-01

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, la société ENGIE PV GOUARDOUNE A, a pour projet de construire une centrale photovoltaïque sur la commune D’YGOS SAINT SATURNIN. La société ENGIE PV GOUARDOUNE A, souhaite pouvoir installer sur les terrains communaux de la commune d’OUSSE-SUZAN, des mesures de gestions écologiques compensatoires en faveur de l’avifaune, relative au projet de centrale solaire.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

Donne son accord pour la signature d’une promesse unilatéral avec droit d’option avec ENGIE PV GOUARDOUNE A pour une durée de 48 mois, dont le projet est présenté en conseil municipal, accompagné du projet de bail emphytéotique

o Portant sur les parcelles suivantes :

Section H N° de parcelles 59 P ET 71

Section I N° de parcelles 60 P, 122 P, 226 P, 278 P, 280,

284 P, 287, 290 P, 297 P, 301 P, 302 P, 303,

304 306 P,2020/10

PJ

Le tout pour une superficie totale à parfaire de 26 hectares.

Accepte le loyer annuel forfaitaire de 570,00 € TTC l’hectare pour le bail emphytéotique qui sera signé pour une durée de 25 ans.

Donne pouvoir à monsieur le Maire pour signer tous actes, pièces et documents liés au projet de CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE GOUARDOUNE, avec ENGIE PV GOUARDOUNE A, ou toutes autres sociétés affiliées qui s’y substitueraient.

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 06 juillet 2020

Annulée et remplacée par la 2020-07-41BIS

DCM2020-07-41 : Délibération pour la signature d’une convention sur le domaine privé

communal au profit d’ALTITUDE FIBRE 40 pour l’implantation d’un Nœud de

Raccordement Optique :

Monsieur le Maire indique que le département c’est engagé à développer la fibre sur le territoire d’ici 2040. C’est pourquoi la société ALTITUDE FIBRE 40 souhaite implanter un Nœud de Raccordement Optique sur une parcelle du domaine privé de la commune. Il donne lecture du projet de convention.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

Accepte les termes du projet de convention établi par ALTITUDE FIBRE 40 aux fins d’implanter un Nœud de Raccordement Optique sur la parcelle du domaine privé de la commune cadastrée section A n° 195.

Autorise monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document découlant de cette décision.

10 pour 1 abstention

Réception en Préfecture le : 06 juillet 2020

Annulée et remplacée par la 2020-07-42BIS

DCM2020-07-42 : Délibération pour l’élection des délégués à la Commission Communale

des Impôts Directs

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’article 1650 du Code Général des Impôts qui précise qu’il doit être institué dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs dont le nombre dans les communes de moins de 2000 habitants est fixé à 12 membres, 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.2020/11

PJ

Les conditions pour être nommé commissaire sont les suivantes :

• Etre de nationalité Française

• Etre âgé de 25 ans au moins

• Jouir de ses droits civils

• Etre inscrit sur les rôles des Impositions Directes Locales dans la commune • Etre familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés ç la commission.

Un commissaire et son suppléant doivent être domiciliés en dehors de la commune, lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle soient équitablement représentées.

Le Maire ou l’adjoint délégué assure la présidence de la commission.

C’est au Directeur des Services Fiscaux qu’il appartient de désigner les membres de la commission dont les noms sont proposés par le Conseil Municipal en nombre double soit 12 pour les commissaires titulaires et 12 pour les commissaires suppléants.

Monsieur le Maire propose les noms suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

CASTETS PATRICK KURFGEN GHISLAINE OLIVIER ROXANNE BONNAN PASCAL JOUGLAIN MARLENE DESCHAMPS CHRISTIAN ORLOF MICHEL BIREMONT LUCIEN DARRIGADE MICHEL TASTE JEAN BERNARD SAMBARDIER FLORENCE LASSABE FRANCOIS SERBOURDIN NESTOR TAUZIEDE CLAUDINE SCHOWB DOMINIQUE LECOMTE PATRICE DLUBAK ALAIN REMAZEILLES JACQUES PERSILLON DOMINIQUE BEDORA LOUIS DARGELOS BERNARD TARTAS REGINE DAGES ARLETTE BANCONS MARIE

Commissaires domiciliés hors commune :

Mr DARGELOS Bernard et Mr REMAZEILLES Jacques

Après avoir voté à mains levées, le Conseil Municipal décide, de valider la liste proposée par Monsieur le Maire.

10 pour 1 abstention

Réception en Préfecture le : 06 juillet 20202020/12

PJ

DCM2020-07-43 : Délibération portant attribution d’une prime exceptionnelle a certains

agents soumis a des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité de services

publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de

CONVID 19.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

VU la déclaration de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en date du 30 janvier 2020, relative à l’émergence du COVID-19,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11;

VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid- 19

CONSIDERANT qu’en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré du fait de l’épidémie de COVID 19, certains personnels ont dû faire face à un surcroît de travail significatif, en présentiel ou en télétravail,

CONSIDERANT que l’article 8 du décret n°2020-570 du 14 mai 2020 donne la possibilité à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local d’instaurer une prime exceptionnelle à ces personnels et d’en fixer les modalités d’attribution dans la limite du plafond réglementaire,

CONSIDERANT que dans la collectivité deux adjoints techniques et l’adjoint administratif, en raison de leurs fonctions et pour assurer la continuité du fonctionnement des services ont dû faire face à un surcroît de travail significatif en présentiel.

Après en avoir délibéré, DECIDE :

Afin de valoriser un surcroît de travail significatif des agents particulièrement mobilisés en présentiel pour assurer la continuité des services dans le contexte de lutte contre l’épidémie de COVID 19

- D’instituer la prime exceptionnelle aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions suivantes :

- Adjoint technique principal 1ère classe,

- Adjoint technique 2ème classe

- Adjoint administratif 2ème classe2020/13

PJ

- Le montant maximum attribué est fixé à 1000 €

- La prime exceptionnelle versée aux agents à temps non complet et aux agents à temps partiel sera calculée au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

- Elle sera versée : en une seule fois au mois de juillet en 2020

- L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent en fonction des critères susvisés. Elle détermine également les modalités de versement.

- La présente délibération prend effet à compter du 01 juillet 2020.

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 06 juillet 2020

DCM2020-07-44 : Délibération pour la création d’un emploi permanent d’Adjoint

Administratif Principal 2ème classe à temps-non complet

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à l’avancement de grade d’un agent déjà en poste sur la commune, il convient de prévoir la création d’un emploi PERMANENT à temps NON-COMPLET pour un Adjoint Administratif principal 2èm classe.

VU, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide :

- de créer un poste PERMANENT à temps NON-COMPLET d’Adjoint Administratif principal 2ème classe.

- Le responsable de ce poste sera astreint à une durée hebdomadaire de

31 h 30.

- Il sera chargé des fonctions d’Adjoint Administratif principal 2ème classe au sein de la Commune.

- La rémunération et la carrière de cet agent seront fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné.

Les crédits nécessaires la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 06 juillet 20202020/14

PJ

DCM2020-07-45 : Délibération pour la création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal 2ème Classe

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un poste d’Adjoint Administratif principal 2ème classe à Compter du 01 août 2020 pour une durée hebdomadaire de 31h30.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Décide la création du poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à compter du 01 Août 2020, pour une durée hebdomadaire de 31h30.

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 06 juillet 2020

DCM2020-07-46 : Délibération pour la désignation des représentants de la commune pour siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Pays Morcenais.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération communautaire n°05/2020 portant création de la CLECT Vu la délibération communautaire n°51/2020 portant détermination du nombre de représentants communaux au sein de la CLECT

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'en vertu de l'article 1609C nonies 1V du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges doit être créée entre l'établissement public intercommunal et ses communes membres.

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant de par la loi.

La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l'évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes membres et la Communauté de communes.

Cette commission est composée de membres désignés au sein et par les conseils municipaux des communes.

Le nombre de membres de la commission est lui déterminé par le Conseil Communautaire.

Par délibération n°51/2020, le Conseil communautaire a fixé le nombre de délégués de la CLECT à 12 membres au total, avec deux représentants par communes.

Aussi Mr le Maire propose de procéder à la désignation au sein du Conseil Municipal des 2 représentants pour siéger au sein de cette CLECT.2020/15

PJ

Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de la CLECT sont élus, il appartient au Conseil municipal de décider du mode de scrutin pour procéder à l'élection des membres de la CLECT.

Mr le Maire propose qu'en application de l'article L.2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le Conseil municipal en décide à l'unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de voter à main levée.

Après débats, le Conseil Municipal,

DECIDE :

- DE NOMMER Monsieur PERSILON Jacky

- DE NOMMER Madame OLIVIER Roxanne

Comme représentants de la commune de OUSSE-SUZAN à la CLECT

AUTORISE le Maire à signer tous documents permettant l’exécution de la présente

DIT que conformément à l’article R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 06 juillet 2020

DCM2020-07-47 : Délibération pour la création du Syndicat Intercommunal à Vocation

Unique (SIVU) du RPI des Sources d’O.Y.A

Vu les dispositions de l'article L 5211-5 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de OUSSE-SUZAN de s'associer au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Regroupement scolaire des Sources d’O.Y.A,2020/16

PJ

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire sur le projet de création du SIVU du Regroupement scolaire des Sources d’O.Y.A qui regroupera les communes de : OUSSE- SUZAN, YGOS SAINT SATURNIN ET ARENGOSSE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré au scrutin ordinaire à main levée, à la majorité :

ADOPTE les dispositions ci-après :

ARTICLE 1 : La commune de OUSSE-SUZAN s'associera aux communes de YGOS SAINT-SATURNIN ET ARENGOSSE dans les conditions fixées par les statuts annexés à la présente délibération.

ARTICLE 2 : Le SIVU du Regroupement scolaire prendra la dénomination « SIVU DU RPI DES SOURCES D’O.Y.A » et son siège social sera fixé à YGOS SAINT- SATURNIN.

ARTICLE 3 : En application de l’article L5212-1 et suivants, du code général des collectivités territoriales, le SIVU du regroupement scolaire exercera la compétence scolaire avec prise en charge :

• L'équipement mobilier et matériel ainsi que les lits pour la sieste des maternelles (à l'exclusion du matériel de garderie);

• Les fournitures scolaires nécessaires au fonctionnement des classes ainsi que les manuels scolaires de l’ensemble des classes;

• L'acquisition ou la location et la maintenance des photocopieurs;

• L’Abonnement internet;

• Les denrées alimentaires pour les cantines ainsi que les heures de confection des repas par les cantinières;

• Les ATSEM nécessaires dans les classes de maternelles sur le temps scolaire; • La surveillance du transport scolaire;

• Le suivi administratif des compétences du SIVU.

•

ARTICLE 4 : Le comité syndical sera composé de 12 délégués élus soit 4 délégués par

commune

ARTICLE 5 : Approuve les statuts du SIVU du regroupement scolaire annexés à la

présente délibération

ARTICLE 6 : Demande à Madame la Préfète du département des Landes de prendre

l’arrêté portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du

regroupement scolaire des Sources d’O.Y.A

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 7 juillet 20202020/17

PJ

Questions diverses :

- Marlène expose au Conseil le besoin d’aménager les jardinières et propose un

devis de chez DESPAGNET, après discussion il est proposé de voir d’autres

propositions et notamment local.

La séance est levée à 21h45