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Procès Verbal - DEL 043 05 2022 Composition du Comite Social Territorial Commun
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 043 05 2022 Composition du Comite Social Territorial Commun)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
| pee
ADMINISTRATION MUNICIPALE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
C8 SEANCE 21 MAÏ 2022 ww
DELIBERATION N° 043 - 05 - 2022 - Direction des Ressources Humaines
COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL C'OMMUN
(La Commission des Affaires Générales, Finances, Ressources Humaïnes, qui s'est réunie le 12 mai
2022 a émis un avis favorable)
Le Maire certifie : L'An Deux Mille Vingt-Deux, le samedi 21 mai à 09 heures, le
Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est
réuni au Gymnase du Lycée Marie Curie de Sainte Anne, sous Îa
présidence de Monsieur Patrice SELLY.
> que le compte-
rendu de cette
délibération a été
affiché en Mairie le
Fa 4 LE À ETAIENT PRESENTS EGALEMENT :
Mairie
> que la convocation
du Conseil Municipal
avait été faite Le 13
Mai 2022.
> que le nombre des
membres en exercice
MM. Ridwane ISSA — Marie Michèle MARIA VYE - Augustin CAZAL — Valentine SERRANDO - Bruno ROBERT -— Anne CHANE KAVYE BONE —
TAVEL — Jean Louis VITAL — Odile DAMOUR - Jean François CATAN
Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN -— Patrice
BOULEVART — Sarah SALAH — ALY — Eric CARITCHY - Fara
ARMOUGOM - Anrifadjati TOILIBOU - Vincent TERGEMINA — Charles
André SAINT PIERRE - Ruddy VOULAMA - Evelyne GLENAC - Daniel
SANDANON — Angélique PEDRE —-- Sabrina RAMIN - Axel BOUCHER
étant de 39, —Jean Luc JULIE —
Présents... 26 ONT DONNE PROCURATION : Sylvie PAYET à Valentine SERRANO Représentés … 7 |\- Patrice ELLAMA à Jean François CATAN — Marie Sabine SAUTRON oo Sarah SALAH — ALY - Christelle HOAREAU à Jean Louis VITAL - Sophie
Excusés 0 AUDIFAX ép. LEBON - Jack TAVEL à Charles André SAINT PIERRE - Absents 6 Philippe LE CONSTANT à Jean Luc JULIE
Total des votes …. 33 ABSENT EXCUSE :-
ABSENTS : Alicia HAYANO — Noëlle CHANE FAN — Fabienne
BORNEO - Hans DIJOUX - Patrick DALLEAU - Valérie DUOUX
Secrétaire de séance
Angélique PEDRE
Rue Georges Pompidou e 97470 Saint-Benoît ® Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL043052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022 Le Président rappelle à l’Assemblée que lors du Conseil municipal du 11 mars dernier, elle avait adopté à l’unanimité la création d’un Comité Social Territorial (CST) commun à fa Ville, au CCAS et à la Caisse des écoles.
Il l’informe qu’il lui appartient, désormais, de fixer le nombre de représentants du personnel au CST. En effet, en application de l’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, l’organe délibérant est appelé à se prononcer après consultation des organisations
syndicales.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et suivant,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue au mois de mai 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que lors de la séance du Comité technique du 12 mai 2022, le collège des représentants du personnel a émis un avis favorable à l’unanimité sur :
- Ja fixation du nombre de représentants du personnel au CST à 8 ;
- Le maintien de la parité entre les deux collèges pour le CST et sa formation spécialisée ; - Je recueil de l’avis des représentants de fa collectivité pour le CST et sa formation spécialisée ;
Considérant que l’effectif apprécié au 1% janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 1 212 agents, soit :
- Commune 1 105 agents,
- CEÉAS rennes 34 agents,
- Caisse des Ecoles... 73 agents,
Je vous propose de :
- procéder à la création de la Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
- fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 8 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;
- maintenir Le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires, soït à 8 pour les représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;
- recueillir l'avis des représentants de la collectivité, Dans ce cas, l’avis du CST et de sa formation spécialisée résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du collège des représentants de la collectivité.
Appelée à se prononcer, l’Assemblée après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions du Président.
Fait à Saint Benoit, Les jour, mois et an que dessus.
L'ensemble des membres présents a signé
sel Pa
Le ADI REA RA
Pari SELEXN SE D
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220602-DEL043052022-DE
Date de réception préfecture : 02/06/2022