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Déliberation - 2025 78INSTALLATION DAB
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 78INSTALLATION DAB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République française Liberté, égalité, fraternité Folio n° 1
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EPS
Le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du vingt et un novembre deux mille vingt-cinq et sous sa présidence.
Etaient présents : Myriam MULOT ; Christian FOSSOUL ; Rigobert LOEMBA ; Michèle GUEROUT ; Franck PETIT ; Marie-Hélène HANIVEL ; Bernard BIANCO ; Christel DELAMARE ; Louisette LECOQ ; Claude GOUPIL ; Martine ROBERGE ; Nathalie MOREL ; Anne BENARD ; Virginie BOTTAIS ; David PERRAULT; Marc CHANTERIE ; Alain QUIBEL; Patricia HAUCHARD; Chantal JARNIOU; Stéphane DUPONQ; Sandrine BELHACHE-DIET; Jean- Philippe TANNAY; Stéphanie DELBOS ; Anne MAIGRET.
Absents excusés: Dieinaba SY ayant donné pouvoir à Nathalie MOREL ; Joel BENARD ayant donné pouvoir à Anne BENARD ; Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Franck PETIT; Eric DURAND ayant donné pouvoir à Michèle GUEROUT ; Israël KASONGA ayant donné pouvoir à Myriam MULOT
Secrétaire de séance : Christian FOSSOUL
Membres En Exercice : 29 — Présents :24 Pouvoirs :5 — Voix délibératives : 29 2025-78
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1 et suivants et R2122-1 et suivants,
Considérant qu'aucune autre candidature n'a été formulée au terme de la publication du projet d'installation d'un DAB sur le domaine public,
Considérant qu'il est nécessaire de permettre le maintien d'un DAB sur la commune,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteure, Myriam MULOT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 21 voix pour, voix 8 contre et 0 abstentions,
- _ DONNE SON ACCORD sur le principe de l'installation d’un Distributeur Automatique de
Billets (DAB) par le groupe La Poste sur la parcelle AD0555 sis au 2A rue de la Fontaine 76960 NOTRE-DAME DE BONDEVILLE, conformément aux conditions et au plan figurants dans la convention jointe en annexe,
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'occupation précaire du domaine public avec le groupe La Poste jointe en annexe,
- AUTORISE Madame le Maire à engager toutes les démarches et signer tout document se rapportant à cette affaire.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Le secrétaire d
Christia
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20251127-2025-78-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/12/2025