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Déliberation - 2025 55MISSION ORGANISATIONNELLE
Document publié le Mercredi 20 avril 2016 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 55MISSION ORGANISATIONNELLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
République française Folio n° 467
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du jeudi dix-neuf juin 2025 et sous sa présidence.
Étaient présents : Myriam MULOT, Maire ; Christian FOSSOUL, Madame Dieinaba SY, Rigobert
LOEMBA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Christel DELAMARE, Adjoints ; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Georges BENAKOU, Nathalie MOREL, Anne BENARD; Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Chantal JARNIOU, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Stéphanie DELBOS, Anne MAIGRET, Israël KASONGA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Bernard BIANCO ayant donné pouvoir à Myriam MULOT, Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL, Eric DURAND ayant donné pouvoir à Joël BENARD, Jean-Philippe TANNAY ayant donné pouvoir à David PERRAULT
Secrétaire de séance : David PERRAULT
Membres en exercice : 29 — Présents : 25 — Pouvoirs : 4 — Voix délibératives : 29.
2025-55
MISSION D'ACCOMPAGNEMENT ORGANISATIONNELACTUALISATION
Vu le code général de la fonction publique,
Vu les articles L123-1 à L123-10 du code général de la fonction publique portant sur l'exercice d'une activité accessoire,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article n°7 - IV ;
Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Considérant la nécessité d'être accompagné par un conseil, dans le cadre de la mise en place des outils de contrôle interne de la commune et de l'élaboration de son futur projet d'administration ; Considérant les fonctions de l'agent et le fait que celles-ci s’intègrent dans le cadre demandé ; République française Liberté, égalité, fraternité
Considérant que Monsieur Thomas B. est par ailleurs Directeur de l'évaluation, de la méthode et de l'organisation du Conseil départemental du Val de Marne ;
Considérant que les fonctions exercées satisfont aux conditions fixées par la réglementation susvisée
Considérant que Monsieur Olivier C., Président du Conseil départemental a autorisé Monsieur Thomas B. à exercer l'activité accessoire susvisée, pour une période, allant de juillet 2025 à janvier 2026, à raison de deux heures par semaine.
Considérant la nécessité de disposer d'un expert à même d'accompagner la commune en matière organisationnelle et rappelle que le conseil municipal en date du 21 février 2025 a délibéré favorablement pour cette activité.
Considérant le changement d'employeur de M. Thomas B. ;
Considérant qu'il est proposé que cette mission soit assurée par Thomas B. dans le cadre d'une activité accessoire ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 21 voix pour, 8 voix contre et 0 abstention
- PROCEDE à la création d'une activité accessoire à compter du mois de juillet 2025 jusqu'au mois de janvier 2026 à raison de deux heures par semaine ; République française
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Folio n° 468
- REMUNERE cette activité accessoire à hauteur d’une indemnité forfaitaire égale à 27 250,00 euros (nets) non soumise à contributions sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS. La prestation
sera rémunérée selon le cadencement et le calendrier défini par arrêté ; - INSCRIT la dépense au budget principal de la commune ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer l'arrêté de nomination de Thomas B. pour la réalisation de la
mission d'expertise ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le: 19 JU. 2025
Le secrétaire de séance,
David PERRAULT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20250625-2025-55-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/07/2025