Procès Verbal - PROCES VERBAL 15122022

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 15122022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Aix. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 15122022)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Commune d’Aix en Pévèle - Conseil Municipal du 15/12/2022 - Mairie d’Aix en Pévèle – 451 rue Sadi Carnot – 59310 AIX EN PEVELE

COMMUNE D’AIX EN PEVELE

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 DECEMBRE 2022

L’an deux mille dix vingt-deux, le quinze décembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la commune d’Aix en Pévèle, légalement convoqué, s’est assemblé à la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Didier DALLOY, Maire.

Etaient présents : Tous les conseillers en exercice sauf

Absents excusés : Laetitia DUJARDIN, Jeremy SOHET

Secrétaire : Véronique VARLET

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DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Véronique VARLET est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

*****************************************

PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU 29 SEPTEMBRE 2022

Le compte rendu de la séance précédente du 29 septembre 2022 n’appelle aucune observation de la part des conseillers municipaux.

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45/22 MOTION DE LA COMMUNE D’AIX EN PEVELE

Le Conseil Municipal de la commune d’AIX EN PEVELE réuni le 15 décembre 2022, Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal. Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.Commune d’Aix en Pévèle - Conseil Municipal du 15/12/2022 - Mairie d’Aix en Pévèle – 451 rue Sadi Carnot – 59310 AIX EN PEVELE

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune d’AIX EN PEVELE soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune d’AIX EN PEVELE demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune d’AIX EN PEVELE demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune d’AIX EN PEVELE demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune d’AIX EN PEVELE soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est- à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à l’Association des Maires de France,Commune d’Aix en Pévèle - Conseil Municipal du 15/12/2022 - Mairie d’Aix en Pévèle – 451 rue Sadi Carnot – 59310 AIX EN PEVELE

46/22 Signature d'un avenant à la convention relative au service

Instruction des autorisations du droit des sols (ADS) à effet au 1er

septembre 2022

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 422-1 à L 422-8 ; R423-15 à r 423-48, R474-1, Vu la délibération en date du 16 février 2015 portant création du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme,

Vu la convention organisant les modalités de fonctionnement du service instructeur entre la Communauté de communes et les communes,

Vu la loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, Considérant que la Communauté de communes met à disposition le service instructeur suivant le fonctionnement établi dans la convention,

Considérant les évolutions en matière de dématérialisation,

Considérant que la convention doit être adaptée en conséquence,

Vu la délibération CC_2022_134 du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2022,

Par délibération en date du 16 février 2015, le Conseil Communautaire a décidé la création du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

Ouï l’exposé de son Maire,

DECIDE, APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE :

• D’approuver les dispositions de l’avenant à la convention relative au service d’instruction des autorisations d’urbanisme telles que votées par la délibération CC_2022_134 du conseil communautaire du 4 juillet 2022 ;

• D'autoriser le Maire à signer cet avenant.

47/22 Convention entre le Cdg59, la Communauté de Communes Pévèle Carembault et la commune d’AIX EN PEVELE pour la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59) pour une mission de Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO).

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 (UE 2016/679),

Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, Vu l’article L452-40 du Code général de la fonction publique, définissant les conditions d’intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord dans le cadre de la convention de mise à disposition, Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,

Afin d’aider les communes de son territoire à se mettre en conformité vis-à-vis de cette nouvelle réglementation, la Communauté de Communes Pévèle Carembault propose à ses communes membres un projet de mutualisation d’un Délégué à la Protection des Données, mis à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59), par l’intermédiaire de son service Cre@tic.

Le DPD mis à disposition par le Cdg59 intervient dans le respect des obligations de discrétion, de secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD, dont :Commune d’Aix en Pévèle - Conseil Municipal du 15/12/2022 - Mairie d’Aix en Pévèle – 451 rue Sadi Carnot – 59310 AIX EN PEVELE

- informer et conseiller les responsables de traitements ainsi que les agents ; - réaliser l’inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ; - évaluer les pratiques et accompagner à la mise en place de procédures ; - identifier les risques associés aux opérations de traitement et proposer, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques ;

- établir une politique de protection des données personnelles et en vérifier le respect ; - contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de l’établissement ; - assurer, en lien avec l’établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les questions de données à caractère personnel ;

- coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.

Le DPD du Cdg59 sera obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à tous les projets traitant des données à caractère personnel.

La Commune s’engage à nommer de son côté, un Référent Local qui est l’interlocuteur privilégié du DPD du Cdg59 et l’assiste dans ses missions.

La CCPC assure quant à elle un rôle de coordination administrative et technique du projet en s’appuyant sur la désignation d’un Coordinateur Territorial.

La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le Cdg59 sur la base d’un coût horaire de 50€.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, la Communauté de Communes Pévèle Carembault et les communes de son territoire, relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données, dont le projet est joint en annexe ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la mission de mise en conformité au RGPD ;

• D’inscrire les dépenses afférentes au budget.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, approuve ces propositions et autorise Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce sujet.

48/22 Adhésion à la centrale d’achats du Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique Convention relative aux prestations et à l’accompagnement sur des services numériques et convention tripartite entre le Cdg59, le Syndicat mixte Nord- Pas-de-Calais Numérique et la commune d’AIX EN PEVELE

Le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique (La fibre Numérique 59/62) développe une offre de services à destination des collectivités du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que de leurs établissements publics, dans le cadre de ses compétences en matière de Numérique. Ces services privilégient le recours au réseau public de fibre optique que le Syndicat mixte a déployé et que les EPCI ont contribué à financer, car il permet le développement d’infrastructures de qualité, sécurisées et pérennes. Pour ce faire le Syndicat mixte s’est constitué en centrale d’achats en janvier 2022, qui pourra intervenir en tant que grossiste ou intermédiaire, et qui prévoit d’offrir des services, prestations et fournitures dans les domaines suivants : • Services numériques essentiels pour les collectivités (« Pack Mairie Connectée »),

• Prestations de vidéoprotection,

• Services de télécommunications et communications électroniques.

Le Syndicat mixte a par ailleurs lancé l’expérimentation d’un réseau public LoRa pour l’Internet des Objets. De son côté la commune d’AIX EN PEVELE doit faire face à la nécessaire dématérialisation de l’action publique, dans ses relations avec les citoyens, les administrations et les autres collectivités. Pour ce faire elle souhaite bénéficier de services et de matériels adaptés à ses besoins, dont l’offre « Pack Mairie Connectée » pourrait constituer le fondement idéal. L’adhésion à la centrale d’achats du Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique permettra de bénéficier de ces services, prestations et fournitures sans avoir à lancer de consultation, en profitant des marchés qu’elle aura passés. L’acheteur qui a recours à une centrale d’achats est réputé avoir respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations de passation et d’exécution qu’il lui a confiées.Commune d’Aix en Pévèle - Conseil Municipal du 15/12/2022 - Mairie d’Aix en Pévèle – 451 rue Sadi Carnot – 59310 AIX EN PEVELE

Eu égard au périmètre de la centrale d’achats, qui couvre les Départements du Nord et du Pas-de-Calais, l’économie d’échelle liée à la mutualisation des besoins permettra de bénéficier des meilleurs tarifs. Le recours aux marchés de la centrale d’achats n’implique aucune exclusivité de commande auprès des fournisseurs de cette dernière. L’adhérent n’a aucune obligation de recourir aux marchés qui n’ont pas été spécifiquement conclus pour lui et à sa demande par la centrale d’achats. Par ailleurs en ce qui concerne plus précisément le « Pack Mairie Connectée », celui-ci ne consiste pas seulement en la fourniture de matériels et de services, mais propose en outre l’intervention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale. Le Centre de gestion va accompagner les bénéficiaires dans la mise en œuvre de ces services et de ces matériels pour leur bonne appropriation et la meilleure adaptation aux besoins de la commune. De plus il est à noter que cette opération bénéficie d’un cofinancement européen, qui permet de réduire le reste à charge pour la commune. Vu les articles L 2113-2 et suivants du code de la commande publique ;

Vu la convention d’adhésion à la centrale d’achats de La Fibre Numérique 59/62 ; Vu le projet de convention tripartite entre la commune d’AIX EN PEVELE, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord et le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique ;

Considérant l’intérêt que pourrait représenter le recours aux marchés passés par la centrale d’achats de La Fibre Numérique 59/62 en matière de services numériques, pour l’économie des ressources de la commune en matière de passation des marchés publics, pour le bénéfice de l’expertise apportée par le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, et pour l’amélioration des tarifs que permet la mutualisation des achats ;

Après avoir entendu le rapporteur,

Sur proposition du Maire,

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE de l’adhésion de la commune d’AIX EN PEVELE à la centrale d’achats du Syndicat Mixte Nord – Pas-de- Calais Numérique au titre des prestations, services et fournitures que ladite centrale d’achats pourra offrir en matière de services numériques,

Article 2 : APPROUVE le projet de convention tripartite entre la commune d’AIX EN PEVELE, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG59) et le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique, relatif à l’opération « Pack Mairie Connectée »,

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’adhésion de la commune à la centrale d’achats du Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique, et notamment la convention d’adhésion à la centrale d’achats, Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’opération « Pack Mairie Connectée », et notamment la convention tripartite entre la commune, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale et le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique.

49/22 Recensement de la population 2023 :

mise en place de 3 emplois de vacataires

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant qu’en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à une ou plusieurs personnes, Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents recenseurs dans le cadre du recensement de la population débutant en janvier 2023,

Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, ils devront être rémunérés après service fait sur la base d’un forfait.

DECIDE, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Article 1 : Recrutement.

De faire face au besoin ci-dessus par l'emploi de 3 vacataires.

De charger Monsieur le Maire à procéder au recrutement.

De spécifier que les personnes recrutées ne travailleront qu’en cas de besoin et sur demande expresse de monsieur le Maire.

Article 2 : Rémunération.

De préciser que la rémunération à la vacation qui interviendra, après service fait, s’élèvera à 3 euros par habitation. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice concerné.

CHARGE,

Monsieur le Maire, et le trésorier, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.Commune d’Aix en Pévèle - Conseil Municipal du 15/12/2022 - Mairie d’Aix en Pévèle – 451 rue Sadi Carnot – 59310 AIX EN PEVELE

50A/22 Création d’un emploi permanent d’adjoint technique

9H/SEMAINE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la Loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

CONSIDÉRANT qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin croissant d’aménagement et d’entretien des espaces verts, et d’entretien des vitreries des bâtiments communaux, et que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux,

DECIDE, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (12 pour, 1 abstention Clément MASSON).

Article 1 : Création et définition de la nature du poste.

A compter du 1er janvier 2023, il est créé un poste d’adjoint technique, dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux techniques, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour assurer l’aménagement et l’entretien des espaces verts, ainsi que divers travaux de nettoyage ponctuels tels que l’entretien des vitreries des bâtiments communaux.

Article 2 : Temps de travail.

L’emploi est créé à temps non complet pour une durée totale de 9 heures par semaine (9/35ème)

Article 3 : Crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

50B/22 Création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation 26H/SEMAINE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU la Loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

CONSIDÉRANT qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin croissant des services périscolaires (le nombre d’enfants accueillis à la garderie et à la cantine de l’école publique Les Prés Verts ne cessant d’augmenter), et que ces services peuvent être assurés par un agent du cadre d'emploi des adjoints d’animation territoriaux,

DECIDE, après en avoir délibéré à l’unanimité,.

Article 1 : Création et définition de la nature du poste.

A compter du 1er janvier 2023, il est créé un poste d’adjoint d’animation, dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour assurer les services périscolaires tels que la surveillance de la cantine et de la garderie.

Article 2 : Temps de travail.

L’emploi est créé à temps non complet pour une durée totale de 26 heures par semaine (26/35ème)

Article 3 : Crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.Commune d’Aix en Pévèle - Conseil Municipal du 15/12/2022 - Mairie d’Aix en Pévèle – 451 rue Sadi Carnot – 59310 AIX EN PEVELE

51/22 Virements de crédit – décision modificative n°3

Afin de pouvoir pallier aux dépassements budgétaires suite à l’achat de divers matériels / fournitures / prestations ou à des frais supplémentaires de personnel, il y a lieu de prévoir les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT - DEPENSES FONCTIONNEMENT - RECETTES

Compte 6411 ch 012 3 500,00 € compte 74121 ch 74 6 500,00 €

Compte 6413 ch 012 1 500,00 €

Compte 6451 ch 013 500,00 €

Compte 6512 ch 65 1 000,00 €

6 500,00 € 6 500,00 €

INVESTISSEMENT - DEPENSES INVESTISSEMENT - RECETTES

op 10004 aménag, cant, garderie- cpte 2188 4 000,00 € -

op 43 école compte 2188 4 000,00 €

- € - €

QUESTIONS DIVERSES

- Questions générales : Didier DALLOY

- Une distribution des cartes de vœux par les conseillers municipaux est prévue à partir du 26 décembre

- Les vœux auront lieu le vendredi 13 janvier 2023, et verront la mise à l’honneur de Jean-Luc DETAVERNIER, des 3

adjoints Eric MULLIER, Véronique VARLET et Bernard DELGRANGE ainsi que de 3 membres de l’activité équine

- Les prochaines réunions du Conseil municipal sont prévues les 26/01, 30/03, 25/05, 06/07, 28/09 et 07/12

- Informations CCPC :

o Portage de repas à domicile : Le prestataire Api a augmenté son prix de repas de 17% mais la CCPC n’a réparti le

surcoût que de 5.43% sur les administrés

Il sera désormais proposé aux habitants 3 menus :

▪ 1 menu avec 5 éléments à 6.8 €

▪ 1 menu avec 4 éléments à 6.45 €

▪ 1 menu avec 3 éléments à 6 €

o Délestage électrique : Les hivers précédents existait 1 risque évalué à 10% de coupures électriques, contre 50% cette

année. La population sera prévenue 3 jours avant du jour de coupure, et la veille pour la précision du créneau. Les

coupures dureront environ 2 heures. Même les écoles sont concernées.

o Centre nautique : 26 800 entrées à ce jour

o La Passerelle : la nouvelle appellation Terra Bundo et vient du latin, elle signifie « Terre d’abondance »

o ALSH : les tarifs vont augmenter de 2% en 2023 – 2 tranches hautes ont été ajoutées – les aides BAFA sont maintenues

o Budget CCPC : 54 millions d’€ en fonctionnement et 29 millions d’€ en investissement

Le budget Ordures Ménagères est compris entre 14.5 et 16.8 millions d’€

Les encombrants passeront désormais sur Rendez vous.

Les emballages pouvant être collectés dans le tri sélectif sont désormais plus nombreux.

Pas de changement pour les déchets verts en 2023. En 2024, les ménages ne seront plus équipés que d’un petit

container.

o Commandes groupées : depuis 2016, le gain pour les communes adhérentes à la CCPC est estimé à 4.8 millions d’€ de

2016 à 2022

o Sur le site Agfa (futur siège de la CCPC), 15 entreprises ont déjà manifesté leur intérêt pour intégrer les locaux.

Le personnel de la Pévèle Carembault sera rassemblé dans le bâtiment en front à rue. Côut des travaux pour aménager les

bâtiments estimé à 5.1 millions d’€Commune d’Aix en Pévèle - Conseil Municipal du 15/12/2022 - Mairie d’Aix en Pévèle – 451 rue Sadi Carnot – 59310 AIX EN PEVELE

Commission N°1 : Affaires scolaires, loisirs, jeunesse et sports - Eric MULLIER

- Bilan de la réunion de la commission du 10 décembre à laquelle a été convié le Conseil municipal

des Enfants (CME)

Les jeunes élus partis en 6ème ont désormais la possibilité de rester au sein du CME, pour ceux qui le

souhaitent. Il s’agit de Léo COUTTE , Théophile VERBEKE et Lou VERDEBOUT.

Les jeunes conseillers ont beaucoup d’idées comme l’organisation de journée sans voiture, d’un

parcours du cœur (le samedi 13 mai)

- Remerciements aux conseillères municipales qui ont assuré des remplacements suite à de nombreux arrêts

maladie. Madame Catherine MESSELY, retraitée, a proposé son aide pour pallier à l’absence de personnel

malade

- Marché sur le parking de la salle des fêtes : un rôtisseur arrive mi janvier. Actuellement 3 marchands sont

présents sur le marché : fruits et légumes, boucherie, fromagerie

Commission N°2 : Communication, culture, et action sociale – Véronique VARLET

- Les colis de Noël pour le CCAS et les enfants de l’école seront préparés le 16 décembre à partir de 10h. Les colis des enfants seront ensuite distribués à la salle des fêtes à partir de 18h45 lors de la fête de Noël de l’école

- Distribution du colis de Noël aux aînés le samedi 17 décembre

- Journée spéciale Noël organisée à la médiathèque avec la participation du CME : atelier sablés de Noël le matin et décoration du sapin après midi – présence du Père Noël avec distribution de vin et chocolat chauds - La première soirée « jeux de société » organisée à la médiathèque a également remporté un franc succès - Diffusion de la finale de football à la salle des fêtes le dimanche 18 décembre

- Commission N°3 : Travaux, sécurité, cadre de vie et fêtes – Bernard DELGRANGE

- Travaux Noreade rue Paul Allegot : le tout à l’égoût devrait être « mis en route » début janvier. Les administrés ont 2 ans pour se raccorder mais la taxe est exigible immédiatement. - Travaux rue d’Orchies : Les plantations et la signalisation au niveau de la chicane restent à faire (prévues en janvier février 2023)

- Vol du panneau AIX EN PEVELE et des panneaux de signalétique provisoires - 3 devis ont été demandés pour les plantations :

o ID VERDE 16 656.75 € HT soit 19 988.10€ TTC

o TERENVI 15 063.75 € HT soit 18 076.5€ TTC

o LUDEO PAYSAGE 23 880.55 € HT soit 28 656.66€ TTC

C’est l’entreprise TERENVI qui a été retenue, ils interviendront courant janvier février 2023 - Les petits travaux rue Carnot et rue de l’Obeau sont désormais terminés, quelques réserves subsistent - Projets rue Gaston vérité :

Estimation travaux de 330 540€ HT SOIT 396 648 € TTC (signalisation et espaces verts compris) Estimation subventions 146 000€ (Département, région et CCPC)

- Devis plans topographiques rue Gaston Vérité et côté impair de la rue d’Orchies : 3 entreprises ont été consultées – 2 ont répondu : Berlem pour 3900€ TTC et GEOPROJET pour 3798€ TTC - Reprise de la braderie : la question est posée de savoir qui va reprendre cet évènement. Le nom de l’association de chasse est évoqué

- Questions diverses

Néant

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35