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Déliberation - Deliberations du CM du 26 septembre 2023
Déliberation - x. Liste des deliberations du CM du 26 septembre 2
Procès Verbal - 6a3d3a628b4b1914357150
Conseil Municipal - 6a4656eddacc3277040255
Conseil Municipal - 6a421c1ce707f348289359
Déliberation - 69ef242d90ce6101998111
Conseil Municipal - 689852ac45240477368497
unknown - 6a4656c3e5916328076356
Déliberation - 69ef25f50db78352687150
Déliberation - 67f79c54b6adc287816156
Déliberation - 69fc822668931074408929
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Bruges.
Lien du pdf (Déliberation - 69fc822668931074408929)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
© (55-215300759-20260427-DEL-2026-04-058-DE] cru
Aceusé certifié exécutoire
Bruges FETE 7 | Ville de Bruges | Covssi municipal 21 avril 2026
DÉLIBÉRATION N°2026.04.05 : FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE POUR 2026
Rapporteur ; Madame Anaïs CORRE
Conformément à la règlementation en vigueur, le conseil municipal fike chaque année les taux de fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune sur la base de l'état 1259 de la direction générale des finances publiques. Ce document comporte les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de céférence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
La loi de finances pour 2020 par son article 16, a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation (TH| sur les résidences principales.
Depuis 2021, les communes ne perçoivent plus la taxe d'habitation sur les résidences principales. Elles bénéficient alors du produit de taxe foncière des propriétés bâties {TFPB) qui revenait aux départements.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023 en référence
à l'article 1636 B sexies du Code général des impôts. Cette taxe nv conceme plus que les résidences
secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale THRS} Conformément à l'article 140/ ter du Code général des impêts, une majoration de 60% de la part
communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à
l'habitation principale, a été décidée par délibération du 26 sepLembre 2023
Pour l'année 2026, il est proposé de maintenir les taux d'imposition au même niveau qu'en 2025,
VU les articles 1 636 8 sexies à 1 636 B undecies et 1639 À du Code général des impôts;
Le conseil municipal, après avoir délibéréà
25 VOTES POUR (groupe « Bruges à cœur »}
10 ABSTENTIONS (groupes « Ensemble Bougeons Bruges » et « Une voix pour Bruges »)
+ FIXE es taux 2026 pour les taxes directes locales comme suit
[Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ee 7 279% Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB} 71,20 % Taxe d'Habitation (TH) 22,33%
CHARGE Monsieur le Maire
© de notifier cette décision aux services préfectoraux;
2 de transmettre l'état 1259 complété àla direction géné
d'une copie de la présente délibération
le des finances publiques, accompagné Aceusé certifié exécutoire
Fécapten pari pr 05052074 Bruges Pure croate
Fait et délibéré les jours, mois et an c'-dessus,
: Conseil municipal Ville de Bruges | en v006
Pour cop'e conforme au registre des déibérations.
Le Maire,
Frédéric GIRO
La secrétaire de séance,
Bernadette CENDRÈS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ATEN (55215500780-20260427 DEL 2020008 DE) DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE Lol ‘Accusé certifié exécutoire (Gi) = CANTON LE BOUSCAT-BRUGES
Bruges ubheauon 07082026 |
_DÉUBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 35 Mardi 21 avril de l'an deux mille vingt-six Nombre de Conseillers présents : 31 à 18 heures 30
Nombre de Conseillers présents et représentés : 35 Le conseil municival de lo Ville, légalement Quorum ; 18 convoqué, s'est réuni sous Je présidence de Dares convocarion dy çonseiLraunicpal Frédéric GIRO, Maire
Mercredi 8 avril 2026
Dote d'affichage de lo convocation à la mairie.
Mercredi 8 avril 2026
La séance est ouverte
Bernadette CENDRÉS est désigné en qualité de secrétaire de séance.
NOM PRÉSENTS EXCUSÉS procuration à ABSENTS
Frédéric GIRO LE ue
Gonzalu CHACON x
Céline PERREAU x
Pierre CHAMOULEAU x
Bernadette CENDRÈS x
Frédéric CLERMONT. Pierre CHAMQULEAU x
Valérie QUESAD:
Morade ABRICRE x
Anais CORRE, *
Nicolas COURTIOUX x
Sabrina JUNQUA x
*
x
x
Michèle TON *
Michéle YON
osé BARATA
Jean-Denis DUBOIS
Msgsli PIETERS Nicolas COURTIOUX x
Arme BOSCAINI
Daniel GILLARD
Agnès BOYER Catherine FLEUROUX x
Kanne BENEZECH x
Romain MESNIL x
Catherine FLTUROUX x
Mélanie LATRY x
dulien HUESO x
Adrien DEFENDI x
Gautier BAUDIN x
Eric VEISSIER x
Jean TORTELLA x
Myriam DUCLERC x
x
x
x
x
x
x
x
Corinne RENARD
Fabienne DUMAS
Sophie BUY-DEBAT
Grégory NAU =
Fric LEFEBVRE
Miarie MALICK
Michaël GISQUET.