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Procès Verbal - 6a3d3a628b4b1914357150
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Bruges.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6a3d3a628b4b1914357150)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Fiscalité,
Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
1
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 21 avril 2026
Le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique en l’Hôtel de Ville le mardi 21 avril 2026 sous la présidence de M. Frédéric GIRO, Maire.
Après avoir remercié l’ensemble des présents, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18h32.
NOM PRÉSENTS EXCUSÉS procuration à ABSENTS ABRICHE Morade X
BARATA José X
BAUDIN Gautier X
BENEZECH Karine X
BOSCAÏNI Anne X
BOYER Agnès FLEUROUX Catherine X BUZY-DEBAT Sophie X
CENDRÈS Bernadette X
CHACON Gonzalo X
CHAMOULEAU Pierre X
CLERMONT Frédéric CHAMOULEAU Pierre X CORRE Anaïs X
COURTIOUX Nicolas X
DEFENDI Adrien X
DUBOIS Jean-Denis X
DUCLERC Myriam X
DUMAS Fabienne X
FLEUROUX Catherine X
GILLARD Daniel X
GIRO Frédéric X
GISQUET Michaël X
HUESO Julien X
JUNQUA Sabrina X
LATRY Mélanie X
LEFEBVRE Éric X
MALICK Marie X
MESNIL Romain Retardé : BAUDIN Gautier X NAU Grégory X
PERREAU Céline X
PIETERS Magali COURTIOUX Nicolas X QUESADA Valérie Retardée : YON Michèle X RENARD Corinne X
TORTELLA Jean X
VEISSIER Éric X
YON Michèle X Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
2
Organisation de la séance
Désignation du secrétariat de séance
Informations du Maire
Vie institutionnelle et Administration Générale
Frédéric GIRO 2026.04.01 SDEEG - désignation de délégués
Frédéric GIRO 2026.04.02
Désignation de représentants de la commune auprès d'organismes,
de syndicats et associations divers
Frédéric GIRO 2026.04.03
Commission communale des impôts directs (CCID) - désignation des
membres
Finances et commande publique
Anaïs CORRE 2026.04.04
Adoption du règlement Budgétaire et Financier de Bordeaux
Métropole
Anaïs CORRE 2026.04.05 Fixation des taux de fiscalité locale 2026
Anaïs CORRE 2026.04.06
Budget 2026 de la Ville - reprise anticipée et affectation prévisionnelle
des résultats 2025
Anaïs CORRE 2026.04.07 Budget primitif 2026 de la commune
Céline PERREAU 2026.04.08 Subventions aux associations 2026
Cadre de vie - Aménagement
Gonzalo CHACON 2026.04.09 SDEEG - Fond de concours
Gonzalo CHACON 2026.04.10 Orange - convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques rue Beyerman Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
3
Gonzalo CHACON 2026.04.11
Orange - convention locale pour la mise en souterrain des
réseaux aériens de communications électroniques -
régularisation de diverses opérations antérieures
Morade ABRICHE 2026.04.12
Projet réhabilitation-extension gymnase Daugère - convention
d'autorisation d'occupation temporaire d'emprises appartenant à
Bordeaux Métropole
Ressources humaines
Frédéric GIRO 2026.04.13 Modification du tableau des postes permanents 2026
Frédéric GIRO 2026.04.14 Validation du tableau des postes permanents 2026
Frédéric GIRO 2026.04.15 Validation des emplois non permanents pour l'année 2026
Frédéric GIRO 2026.04.16
Création d’un Comité Social Territorial commun entre la Ville et le
Centre Communal d’Action Sociale
Frédéric GIRO 2026.04.17
École municipale de musique - mise en place d’un contrat d’utilisation
d’instruments de musique
Frédéric GIRO 2026.04.18
École municipale de musique - indemnisation des heures
supplémentaires du personnel d'enseignement artistique
Animation - Éducation - Culture - Solidarité
Sabrina JUNQUA 2026.04.19 Avis relatif à un projet de création de micro-crèche
Céline PERREAU 2026.04.20
Association Lilomino - convention de partenariat avec la Ville, le CCAS
et l'IDDAC et demande de cofinancement avec l'IDDAC et la CAF dans
le cadre du projet « les petits d’abord » en structures petite enfance -
phase 2
Céline PERREAU 2026.04.21
Association Socio-Éducative et Culturelle du Bouscat - Convention de
partenariat avec la Ville pour les "concerts rencontres de choristes"
Céline PERREAU 2026.04.22
Societé YOUJOUE SARL - convention de partenariat avec la Ville dans
le cadre de Bru-Jeux Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
4
I – DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire (00.02.12) désigne Mme CENDRÈS comme secrétaire de séance et lui
propose de faire l’appel.
Mme CENDRÈS (00.02.19) remercie M. le Maire et procède à l’appel.
Monsieur le Maire (00.03.55) déclare le quorum atteint.
II – INFORMATIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire (00.03.59) signale à titre indicatif que Mme PERREAU devra partir à 19h45,
et donnera procuration à Mme JUNQUA.
Il indique qu’à titre exceptionnel, la liste des décisions prises depuis le 20 mars sera validée au
conseil municipal du 18 juin, date du prochain conseil municipal, du fait du délai administratif
entre les différents conseils municipaux. Le pôle territorial pourra leur adresser d’ici là, les
décisions prises.
Il en est de même pour le procès-verbal de la séance précédente. À titre exceptionnel et au vu
des dates d’instances très rapprochées, le procès-verbal de la séance du 27 mars ne leur a pas
encore été transmis. En effet, le prestataire qui retrace l’intégralité des débats a besoin d’un délai
de 10 jours pour leur adresser le projet. Les modifications éventuelles seront adressées aux
participants par mail d’ici là. Le document sera transmis de façon imminente. Cela sera également
le cas pour le projet du procès-verbal du dernier conseil municipal du 8 avril, ainsi que pour la
séance d’aujourd’hui qui sera transmis d’ici le 18 juin. Les membres du conseil auront donc trois
procès-verbaux à approuver.
En information complémentaire, Monsieur le Maire précise que les participants peuvent prendre
connaissance, à titre informatif, des indemnités perçues par les élus du conseil municipal en
2025, dont la liste est jointe à l’ordre du jour, ainsi que les différentes délibérations.
Il propose d’inverser l’ordre du jour, et de passer les délibérations 20, 21 et 22 en début de
séance, de manière à libérer Mme PERREAU. En l’absence d’objection, il laisse la parole à la
secrétaire de séance.
Mme CENDRÈS (00.06.17) annonce la délibération n° 2026.04.20, relative à l’Association
LILOMINO, convention de partenariat avec la Ville, le CCAS et l’IDDAC, et demande de
cofinancement avec l’IDDAC et la CAF dans le cadre du projet « Les petits d’abord » en structures
petite enfance, phase deux. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
5
III – SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORT N° 2026.04.20 : ASSOCIATION LILOMINO – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE, LE CCAS ET L’IDDAC ET DEMANDE DE COFINANCEMENT AVEC L’IDDAC ET LA CAF DANS LE CADRE DU PROJET « LES PETITS D’ABORD » EN STRUCTURES PETITE ENFANCE – PHASE DEUX
Rapporteur : Madame Céline PERREAU
La ville de Bruges et l’Institut Départemental de Développement Artistique et Culturel (IDDAC), en sa qualité
d’agence culturelle du département de la Gironde, sont signataires d’une convention cadre de coopération
culturelle 2024-2027 dans l’objectif de faire de la culture un facteur de développement territorial et de
cohésion sociale via le soutien à la vie culturelle et artistique, l’accessibilité aux pratiques artistiques et
culturelles, la médiation et le soutien à la création.
Cette convention s’inscrit dans les Pactes territoriaux ainsi que dans tous les périmètres d’études et les
programmes de codéveloppement entre le département et les territoires.
L’IDDAC est à l’origine d’un dispositif dénommé « Les P'tits d'abord » qui a pour objet de développer l'éveil
culturel des tout-petits en soutenant la présence d'artistes en immersion (résidence) dans les lieux d'accueil
de la petite enfance girondins.
Par le biais d’un appel à initiatives, l'IDDAC entend soutenir des projets coconstruits par les artistes, les
structures d'accueil de la petite enfance et les opérateurs culturels des collectivités qui permettent aux
artistes de développer des démarches de transmission et/ou création au plus près du jeune enfant, dans
une logique d'enrichissement mutuel. L'objectif est d'offrir aux enfants des temps de découverte et de
sensibilisation et des temps de rencontres avec les artistes.
En 2025, les pôles culture et petite enfance de la ville de Bruges ont candidaté à ce dispositif avec un projet
d’éveil artistique baptisé « la Trame du tout-petit », au sein des 4 crèches collectives de la commune, avec
la participation de la crèche familiale.
Cette candidature, qui a été retenue, a été le fruit d’un travail conjoint avec les directrices des crèches de
Bruges et l'association dédiée à l'éveil artistique des 0-6 ans « Lilomino » qui agit pour développer la
sensibilité, la curiosité et l’expression des émotions des tout-petits à travers des actions d’éveil artistique
et culturel.
D’octobre 2025 à février 2026, le collectif artistique partenaire « Lilomino » a fait intervenir quatre
artistes : une plasticienne, une créatrice textile, une chorégraphe et un designer sonore. Ces rencontres
artistiques ont été l’occasion de faire découvrir différents matériaux aux enfants (fil, feutrine, laine,
bambou) pour aller à la rencontre des arts textiles par la manipulation (exploration par les sens, tissage de
matières, récoltes de sons).
La dimension scénographique de la création textile a donné à voir et habiter autrement les espaces
d’accueil de la petite enfance et les liens intergénérationnels qui peuvent s’y tisser (enfant/professionnel,
enfant/parent). Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
6
Enfin, une dimension de transmission/échanges de pratique a permis aux professionnels de la petite
enfance d’explorer, découvrir et s'approprier de nouveaux moyens d'expression artistiques, enrichir leur
palette d'outils de médiation par ces apports artistiques, voir autrement leur espace de travail. Cette
première étape a été consacrée à l'immersion et l'expérimentation artistique.
Son objectif était de permettre aux partenaires de se rencontrer, de partager leurs attentes et de tester un
projet en situation réelle.
Ce projet a été soutenu financièrement par l'IDDAC à hauteur de 3 000 € et par la CAF à hauteur de 2 500 €
en 2025. La Ville et le CCAS ont contribué à hauteur de 2 500 € sur le premier trimestre 2026 (service
culture et petite enfance).
Fort du bilan de cette première phase exploratoire, l'IDDAC et toute l'équipe projet souhaitent poursuivre.
En juin 2026, s’organise un temps de partage du fruit de cette exploration artistique en présence des familles avec une installation artistique immersive, des performances dansées et sonores avec les artistes intervenus dans les crèches et des ateliers parent-enfant de crochet et de feutrine avec l'association Lilomino.
À partir de l’automne 2026, se déploiera une phase de création collective de livres sonores et sensoriels à
destination des tout-petits réalisés avec les professionnels des crèches et les familles, en collaboration avec
la ludo-médiathèque de Bruges.
La présente délibération a pour objet d’exposer une intention collective de prolonger cette collaboration
autour d’une deuxième phase de développement pour un budget prévisionnel estimé à 12 600 € et d’en
solliciter les cofinancements nécessaires.
Il est proposé au conseil municipal,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la ville de Bruges et l’IDDAC et tous documents y afférents y compris ses avenants annuels ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la demande de cofinancement adressée à la CAF au titre du fonds public et territoire 2026.
Mme PERREAU (00.06.40) indique qu’il s’agit d’un projet dont l’objectif est de développer l’éveil
culturel des tout-petits avec la présence d’artistes au sein des quatre crèches municipales de la
Ville, ainsi que la crèche familiale. Les pôles culture et petite enfance ont candidaté, avec un
projet d’éveil artistique « la Trame du tout-petit ».
D’octobre 2025 à février 2026, le collectif artistique « Lilomino » a fait intervenir quatre artistes au
sein des crèches. Cette première étape consacrée à l’immersion et l’expérimentation artistique a
été une vraie réussite auprès des enfants, du personnel et des professionnels de la crèche. En
juin 2026, un temps de partage sera organisé avec une restitution auprès des familles. À
l’automne, une phase de création collective de livres sonores et sensoriels sera déployée, en
collaboration avec la ludo-médiathèque, les crèches et les familles. Cette deuxième phase de
développement a un budget prévisionnel estimé à 12 600 €, pour lequel des cofinancements sont
sollicités. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
7
Il est proposé au conseil municipal, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
partenariat entre la ville de Bruges et l’IDDAC et tous documents y afférents y compris ses
avenants annuels, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la demande de cofinancement
adressée à la CAF au titre du fonds public et territoire 2026.
Monsieur le Maire (00.08.14) remercie Mme PERREAU. Il souhaite la bienvenue à M. MESNIL
qui vient d’arriver.
Arrivée de M. MESNIL.
Monsieur le Maire (00.08.19) s’enquiert d’éventuelles questions ou remarques. En l’absence
d’intervention, il propose de passer au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité.
Vote : Unanimité
Mme CENDRÈS (00.08.32) annonce la délibération suivante, Association socio-éducative et culturelle du Bouscat, convention de partenariat avec la Ville pour les « Concerts rencontres de choristes ».
RAPPORT N° 2026.04.21 : ASSOCIATION SOCIO-ÉDUCATIVE ET CULTURELLE DU BOUSCAT – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE POUR LES « CONCERTS RENCONTRES DE CHORISTES »
Rapporteur : Madame Céline PERREAU
La Chorale de l’école de musique de Bruges et la chorale « Éclair de notes » de l’Association Socio-Éducative
et Culturelle « ASEC » domiciliée au Bouscat souhaitent poursuivre leur partenariat de projet musical et
pédagogique de rencontre de choristes.
35 choristes issus de l’École Municipale de Musique de Bruges y participent. L’Ensemble composé est
désigné sous le nom « Rencontre de Choristes ».
Le concert réunissant ces deux chœurs, intitulé « Un bouquet de Roses », se tiendra sur la scène de l’Espace
Culturel Treulon, avenue de Verdun à Bruges.
Une première représentation aura lieu à l’occasion du concert de fin d’année le 13 juin 2026 et une
seconde le mardi 30 juin 2026 lors de la « folle semaine de l’école de Musique ».
La convention présentée en annexe a pour objet de préciser les responsabilités et engagements spécifiques
de chacun :
réaliser le travail pédagogique nécessaire à la maîtrise du répertoire prévu par les deux
partenaires ;
communiquer réciproquement sur ce partenariat et ces concerts ;
accueillir la répétition générale et les concerts pour la ville de Bruges.
Cette convention est conclue à titre gratuit. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
8
Il est proposé au conseil municipal,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la ville de Bruges et
l’Association Socio-Éducative et Culturelle ASEC et tous documents y afférents, y compris les
avenants éventuels.
Mme PERREAU (00.08.46) indique qu’il s’agit de rencontres entre la chorale de l’école
municipale de Bruges, et celle du Bouscat. La première aura lieu pour un concert de fin d’année
le 13 juin 2026, puis un second le 30 juin 2026, à l’occasion de la « folle semaine de l’école de
musique ».
L’objectif de cette convention conclue à titre gratuit est de permettre de réaliser le travail
pédagogique nécessaire à la maîtrise du répertoire prévu par les deux partenaires, de
communiquer réciproquement sur ce partenariat et ces concerts, et d’accueillir la répétition
générale et les concerts pour la ville de Bruges.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
partenariat entre la ville de Bruges et l’ASEC, et tous documents y afférents, y compris les
avenants éventuels.
Monsieur le Maire (00.09.47) remercie Mme PERREAU et l’école de musique qui, au cours du
spectacle, rendra hommage à leur collègue, Mme CASTET.
Il s’enquiert d’éventuelles questions ou remarques. En l’absence, il propose de passer au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Vote : Unanimité
Mme CENDRÈS (00.10.08) annonce la délibération suivante, Société YOUJOUE SARL, convention de partenariat avec la Ville dans le cadre de Bru’jeux.
RAPPORT N° 2026.04.22 : SOCIÉTÉ YOUJOUE SARL – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DANS LE CADRE DE BRU-JEUX
Rapporteur : Madame Céline PERREAU
La ville de Bruges organise la troisième édition d’un évènement autour du jeu sous toutes ses formes,
dénommé « Bru’jeux », au sein du parc Treulon et de la ludo-médiathèque le samedi 4 juillet 2026, avec
pour objectifs de :
proposer un temps fort autour du jeu, à vivre en famille ou entre amis ;
faire découvrir au public brugeais la diversité locale en matière de ludisme ;
rencontrer de nouveaux publics ;
faire connaître la ludo-médiathèque et son offre d’animation ludique tout au long de l’année ;
valoriser les métiers de l’animation ludique.
La convention proposée en annexe est établie à titre gratuit et définit les modalités de partenariat. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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Le partenaire, la société YOUJOUE SARL, s’engage à animer une table de jeux de société avec la mobilisation
d’un animateur ludique de 14h30 à 18h30 et à communiquer sur l’évènement auprès de son réseau pour
accroître la visibilité de Bru-Jeux au sein de la Métropole.
En contrepartie, la ville de Bruges s’engage à mentionner et valoriser le partenaire sur ses supports de
communication municipaux et à l’autoriser à installer un stand de vente de jeux dans la ludo-médiathèque.
Il est proposé au conseil municipal,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la société YOUJOUE
SARL ainsi que ses éventuels avenants.
Mme PERREAU (00.10.21) indique qu’il s’agit de la troisième édition de cette manifestation qui
se déroulera au sein du parc Treulon et de la ludo-médiathèque, le 4 juillet 2026.
Les objectifs sont de proposer un temps fort autour du jeu, à vivre en famille ou entre amis, faire
découvrir au public brugeais la diversité locale en matière de ludisme, rencontrer de nouveaux
publics, faire connaître la ludo-médiathèque et son offre d’animations ludiques tout au long de
l’année, et valoriser les métiers de l’animation ludique.
Le partenaire YOUJOUE s’engage à animer un jeu de société avec la mobilisation d’un animateur
tout l’après-midi, et à communiquer sur l’évènement via son réseau pour accroître la visibilité de
Bru’Jeux au sein de la Métropole.
En contrepartie, la ville de Bruges s’engage à mentionner et valoriser le partenaire sur ses supports de communication municipaux et à l’autoriser à installer un stand de vente de jeux dans la ludo-médiathèque. Il s’agit d’une très belle manifestation et Mme PERREAU invite tout le monde à s’y rendre.
Il est proposé au conseil municipal, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
partenariat avec la société YOUJOUE, ainsi que ses éventuels avenants.
Monsieur le Maire (00.11.40) remercie Mme PERREAU et confirme qu’il s’agit d’un très bel
évènement qui s’enrichit au cours des années, avec de plus en plus de jeux, et de Brugeaises et
Brugeais qui le fréquente. Il précise que l’agenda complet sera dévoilé prochainement. Il
s’enquiert d’éventuelles questions ou remarques. En l’absence, il passe au vote.
Vote : Unanimité
Mme CENDRÈS (00.12.08) annonce la délibération suivante, désignation de délégués du SDEEG.
DÉLIBÉRATION N° 2026.04.01 : SDEEG – Désignation de délégués
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour rappel, la commune de Bruges a transféré au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de
la Gironde les compétences Éclairage Public et Gaz, telles qu’elles sont définies par les statuts du SDEEG. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
10
À la suite des dernières élections municipales, il est nécessaire que le conseil municipal procède au
renouvellement des représentants de la collectivité au sein des instances du SDEEG.
VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 5711-1 et L.5211-7 du CGCT
et conformément aux règles définies dans l’article 7.1.2 des statuts du SDEEG ;
VU l’article 7.1.1 des statuts du SDEEG instituant les Commissions Locales de l’Énergie ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner 2 délégués au sein du comité syndical ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner 2 représentants au sein de la Commission Locale de l’Énergie du
SDEEG ;
Il est proposé au conseil municipal :
- DE DÉSIGNER en tant que délégués au SDEEG :
o Monsieur Gonzalo CHACON
o Monsieur Adrien DEFENDI
- DE DÉSIGNER en tant représentants à la Commission Locale de l’Énergie :
o Monsieur Gonzalo CHACON
o Monsieur Adrien DEFENDI
- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour toute pièce se rattachant à la présente décision.
Monsieur le Maire (00.12.12) indique que les désignations dans les divers comités et
représentations obligatoires sont toujours en cours. Pour le Syndicat Départemental d’Énergie et
d’Environnement qui gère l’électricité de la commune, Monsieur le Maire propose de désigner
M. CHACON et M. DEFENDI en tant que délégués au SDEEG, ainsi qu’en tant que représentants
à la Commission Locale de l’Énergie. Ces désignations sont faites par rapport à leur délégation
commune.
Mme DUMAS (00.12.54) signale qu’il lui semblait que des propositions de noms pour siéger dans
cette instance avaient été faites, d’autant plus que sur le précédent mandat, la minorité était
représentée. Elle demande ce qui a changé.
Monsieur le Maire (00.13.14) répond que jusqu’à 2025, le SDEEG avait pléthore de
commissaires qui étaient alloués à toutes les collectivités. C’est la raison pour laquelle le nombre
de représentants a baissé dans toutes les collectivités du SDEEG, et depuis, il n’y a plus que
deux représentants pour la ville de Bruges.
Mme DUMAS (00.13.44) rappelle qu’il y avait deux représentants pour l’opposition.
Monsieur le Maire (00.13.46) ajoute qu’il y a en avait beaucoup pour la majorité, et il n’y en a
plus que deux pour la Ville.
Mme DUMAS (00.13.53) demande ce qu’il en est de la commission d’accessibilité.
Monsieur le Maire (00.14.02) répond qu’un arrêté passera en juin. Les élus devraient recevoir
un mail ou seront appelés pour être informés des élus qui siégeront à la commission qui se réunira
prochainement. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
11
Mme DUMAS (00.14.25) fait savoir que les élus, même si ce n’est pas du fait de Monsieur le
Maire, regrettent de ne pas pouvoir être présents dans cette instance. C’est pourquoi le groupe
« Ensemble, bougeons Bruges » s’abstiendra sur cette délibération.
Monsieur le Maire (00.14.33) en prend note. Il s’enquiert d’autres remarques. Sans intervention,
il passe au vote. La délibération est adoptée à la majorité.
Vote :
28 VOTES POUR (Groupes « Bruges à cœur » et « Une voix pour Bruges ») 7 ABSTENTIONS (Groupe « Ensemble, Bougeons Bruges »)
Mme CENDRÈS (00.14.51) annonce la délibération suivante, désignation de représentants de la commune auprès d’organismes, de syndicats et associations divers.
RAPPORT N° 2026.04.02 : DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AUPRÈS D’ORGANISMES, DE SYNDICATS ET ASSOCIATIONS DIVERS
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-33 ;
CONSIDÉRANT les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
Il est proposé au conseil municipal :
- DE PROCÉDER à la désignation des représentants de la commune tels que présentés ci-dessous :
Association HandBall de Bruges
Titulaire : 1 membre Suppléant : Néant
GILLARD Daniel
Le Toit Girondin
Titulaire : 1 membre Suppléant : Néant
GIRO Frédéric
ANDES – Association Nationale des Élus en charge du Sport
Titulaire : 1 membre Suppléant : Néant
ABRICHE Morade
Club des villes et territoires cyclables
Titulaire : 1 membre Suppléant : Néant
COURTIOUX Nicolas Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
12
Monsieur le Maire (00.15.01) propose de nommer M. GILLARD comme représentant au
Handball, M. GIRO au Toit Girondin, M. ABRICHE à l’Association Nationale des Élus en charge
du Sport, et M. COURTIOUX au Club des villes et territoires cyclables.
Mme DUMAS (00.15.31) fait savoir que son groupe s’abstiendra également sur les choix de
Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire (00.15.38) en prend note. Il procède au vote. La délibération est adoptée à la
majorité.
Vote :
28 VOTES POUR (Groupes « Bruges à cœur » et « Une voix pour Bruges ») 7 ABSTENTIONS (Groupe « Ensemble, Bougeons Bruges »)
Mme CENDRÈS (00.15.50) annonce la délibération suivante, Commission Communale des Impôts Directs, désignation des membres.
RAPPORT N° 2026.04.03 : COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) – DÉSIGNATION DES MEMBRES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l’article 1650-1 du Code général des impôts, il est institué, dans chaque commune, une
Commission communale des impôts directs (CCID). Pour les communes de plus de 2 000 habitants, la
commission est composée du Maire ou de son adjoint délégué, et de huit commissaires.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Le conseil municipal doit donc proposer une liste de trente-deux noms remplissant les conditions exigées.
Les 8 commissaires et leur suppléant en nombre égal sont désignés par le directeur régional des finances
publiques sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal. La nomination
des commissaires a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des instances.
Il convient donc de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs
sur la commune de Bruges.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un état membre de l’Union
Européenne, âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impôts
directs locaux, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes
pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des
personnes respectivement imposées aux taxes locales. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
13
Commissaires titulaires :
N° Noms prénoms N° Noms prénoms
1 CORRE Anaïs 9 RAYNAUD Marc
2 CHAMOULEAU Pierre 10 BRAU Angéline
3 REVUELTA Marc 11 LEVERNE Philippe
4 LATRY Mélanie 12 TORTELLA Jean
5 PIETERS Magali 13 RIBEIRO Clément
6 FLEUROUX Jean-
Bernard
14 CHAHINIAN Kegham
7 SALAS Joaquin 15 ROUVEYROL Anne-Marie
8 PERROTIN Danielle 16 GAILLARD Matthieu
Commissaires suppléants :
N° Noms prénoms N° Noms prénoms
1 CAZAJOUS Mireille 9 CHACON Gonzalo
2 DELAGE Anthony 10 DESCAMPS Élodie
3 MEYNIEUX Sylvaine 11 CALOFER Jean-Pierre
4 DOREAU Maxime 12 CENDRES Bernadette
5 SERVANT Nadine 13 MAZOUNI Elsy
6 CATOIRE Fabien 14 RIGAULT Évelyne
7 ALTENBACH Philippe 15 DUCOURET Anthony
8 LE THERIZIEN Martial 16 FIDRY Cécile
Il est proposé au conseil municipal :
- DE PROCÉDER à la désignation des commissaires titulaires et des commissaires suppléants, dans les conditions définies ci-dessus.
Monsieur le Maire (00.15.58) signale que la CCID se réunira prochainement. Il est demandé à
la Ville de communiquer 32 noms que le Trésor Public choisira. Les groupes ont proposé des
noms pour les titulaires et les suppléants. Il précise que cette commission se réunira en journée
à une date encore inconnue, mais qui sera fixée prochainement. Il s’enquiert d’éventuelles
questions ou remarques. En l’absence d’intervention, il passe au vote. La délibération est adoptée
à l’unanimité.
Vote : Unanimité
Mme CENDRÈS (00.17.42) annonce la délibération suivante, adoption du règlement budgétaire et financier de Bordeaux Métropole. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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RAPPORT N° 2026.04.04 : ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE BORDEAUX MÉTROPOLE
Rapporteur : Madame Anaïs CORRE
Par délibération en date du 5 novembre 2015, le conseil municipal a approuvé la création de services
communs avec Bordeaux Métropole, notamment en ce qui concerne le domaine des finances.
La convention pour la création de services communs conclue entre Bordeaux Métropole et la commune
prévoit que cette dernière « adhère au règlement budgétaire et financier métropolitain ».
Conformément à l’article L.1612-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’assemblée
délibérante doit, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, établir
son règlement budgétaire et financier.
Afin de respecter cette obligation, le conseil municipal doit donc approuver le règlement budgétaire et
financier métropolitain avant le vote du budget primitif 2026. Cette approbation interviendra donc avant
le vote du conseil métropolitain de Bordeaux Métropole qui adoptera le nouveau règlement budgétaire et
financier métropolitain lors de sa séance du 24 avril 2026.
1. Objectifs du règlement budgétaire et financier métropolitain
Le présent règlement budgétaire et financier métropolitain formalise et précise les règles de gestion pluriannuelle ainsi que les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur cette gestion.
Le recours aux autorisations de programme (AP), autorisations d’engagement (AE) et aux crédits de paiement (CP) constitue un aménagement au principe de l’annualité budgétaire qui permet de tenir compte du caractère pluriannuel de certaines dépenses ou recettes.
La gestion sous forme d’AP-AE et CP permet d’estimer globalement l’enveloppe financière d’une politique publique, d’un ou plusieurs projets, tout en répartissant cette dépense par exercice budgétaire sous forme de crédits de paiement, sécurisant ainsi le pilotage pluriannuel des crédits sans déséquilibrer les budgets annuels.
2. Contenu du règlement budgétaire et financier métropolitain
Le règlement budgétaire et financier (RBF) métropolitain actuel, voté en 2021, précise les principales règles
budgétaires et financières applicables à Bordeaux Métropole et aux communes. Ce document conséquent
d’une trentaine de pages se décline en quatre parties : le budget, la gestion des crédits, l’exécution
financière et la gestion de l’actif et du passif.
Si ce document se voulait assez complet, son contenu était parfois généraliste et relativement figé en raison
de la lourdeur du processus de révision qui nécessitait une adoption systématique par Bordeaux Métropole
et ses communes membres.
Réglementairement, la rédaction d’un règlement budgétaire et financier est peu contraignante sur la forme
et laisse une liberté d’appréciation aux entités publiques. Il doit répondre cependant à deux obligations en
précisant : Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
15
« 1. Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des
crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l’annulation des
autorisations de programme et des autorisations d’engagement ;
2. Les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au
cours de l’exercice.
Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de
programme (…) ».
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal un règlement budgétaire et financier métropolitain 2026
limité aux deux obligations légales posées par le CGCT, à savoir les modalités de gestion pluriannuelle des
autorisations de programme et d’engagement et l’information du conseil sur cette gestion, propres à
Bordeaux Métropole et à ses communes membres ayant mutualisé la fonction finances.
Néanmoins, le règlement budgétaire et financier sera complété par un guide des procédures à usage interne des services qui abordera des sujets relevant de l’organisation interne de la chaîne financière (règles de gestion des engagements de dépenses, gestion des tiers, gestion de l’actif et du passif…) ou de la réglementation en matière de finances publiques.
Ce guide sera régulièrement actualisé afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation et des pratiques après échange avec les communes membres ayant mutualisé la fonction finances.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-30 ;
VU la délibération du conseil municipal du 5 novembre 2015 portant approuvant la création des services
communs avec Bordeaux Métropole ;
VU l’avis de la commission finances réunie le 15 avril 2026 ;
VU le règlement budgétaire et financier métropolitain annexé à la délibération ;
ENTENDU le rapport de présentation ;
CONSIDÉRANT que le règlement budgétaire et financier doit être établi avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée délibérante ;
CONSIDÉRANT qu’en ayant créé des services communs avec la Métropole, la Ville doit adopter un règlement budgétaire et financier commun avec elle ;
Il est proposé au conseil municipal,
- D’ADOPTER le règlement budgétaire et financier métropolitain joint à la présente délibération.
Madame Anaïs CORRE (00.17.54) donne lecture de la délibération. Il est proposé l’adoption du
rapport au conseil municipal. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
16
Monsieur le Maire (00.18.47) remercie Mme CORRE. Il s’enquiert d’éventuelles questions ou
remarques. En l’absence, il passe au vote. La délibération est adoptée à la majorité.
Vote :
32 VOTES POUR (Groupes « Bruges à cœur » et « Ensemble, Bougeons Bruges ») 3 ABSTENTIONS (Groupe « Une voix pour Bruges »)
Mme CENDRÈS (00.19.28) annonce la délibération suivante, fixation des taux de fiscalité locale 2026.
RAPPORT N° 2026.04.05 : FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ LOCALE 2026
Rapporteur : Madame Anaïs CORRE
Conformément à la réglementation en vigueur, le conseil municipal fixe chaque année les taux de fiscalité
directe locale dont le produit revient à la commune sur la base de l’état 1259 de la direction générale des
finances publiques. Ce document comporte les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de
référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
La loi de finances pour 2020 par son article 16 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH)
sur les résidences principales.
Depuis 2021, les communes ne perçoivent plus la taxe d’habitation sur les résidences principales. Elles
bénéficient alors du produit de taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) qui revenait aux départements.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023 en référence
à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts. Cette taxe ne concerne plus que les résidences
secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).
Conformément à l’article 1407 ter du Code général des impôts, une majoration de 60 % de la part
communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à
l’habitation principale, a été décidée par délibération du 26 septembre 2023.
Pour l’année 2026, il est proposé de maintenir les taux d’imposition au même niveau qu’en 2025.
VU les articles 1 636 B sexies à 1 636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts ;
Il est proposé au conseil municipal :
- DE FIXER les taux 2026 pour les taxes directes locales comme suit :
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 49,79 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) 71,20 %
Taxe d’Habitation (TH) 22,33 % Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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- DE CHARGER Monsieur le Maire :
de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
de transmettre l’état 1259 complété à la direction générale des finances publiques,
accompagné d’une copie de la présente délibération.
Madame Anaïs CORRE (00.19.37) donne lecture de la délibération. Elle propose de maintenir en 2026, les taux identiques à ceux de 2025 concernant les taxes directes locales. Elle rappelle que depuis 2010, la municipalité n’a pas augmenté ces taux. Il est proposé au conseil municipal l’adoption de la fixation des taux de fiscalité directe.
Monsieur le Maire (00.20.20) remercie Mme CORRE et confirme que la Ville n’a pas augmenté
ces taux depuis 2010. Il demande s’il y a des questions ou des remarques. Il propose de passer
au vote. La délibération est adoptée à la majorité.
Vote :
25 VOTES POUR (Groupe « Bruges à cœur »)
10 ABSTENTIONS (Groupes « Ensemble, Bougeons Bruges » et « Une voix pour Bruges »)
Mme CENDRÈS (00.20.48) annonce la délibération suivante, budget 2026 de la Ville, reprise anticipée et affectation prévisionnelle des résultats 2025.
RAPPORT N° 2026.04.06 : BUDGET 2026 DE LA VILLE – REPRISE ANTICIPÉE ET AFFECTATION PRÉVISIONNELLE DES RÉSULTATS 2025
Rapporteur : Madame Anaïs CORRE
La Ville procédera à l’approbation de son Compte financier unique 2025 lors de la prochaine séance du
conseil municipal.
Le Code général des collectivités territoriales prévoit que les résultats définitifs de l’exécution budgétaire
constatés au Compte administratif (ou CFU), sont approuvés par le conseil municipal et affectés après
l’adoption de son CFU.
Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant le vote du Compte administratif ou CFU, le conseil
peut alors procéder à la reprise anticipée de ces résultats, dès son budget primitif, avant le vote du Compte
administratif ou CFU. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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Ainsi, le comptable public a approuvé le résultat de clôture 2025 du budget principal tel que présenté ci-
dessous :
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2311-5 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
VU les résultats constatés pour l’exercice 2025 visés par le comptable public ;
La comptabilité publique imposant de couvrir prioritairement le besoin de financement de la section
d’investissement,
Il est proposé au conseil municipal,
- D’EFFECTUER l’affectation prévisionnelle anticipée des résultats 2025 au Budget primitif 2026
suivante :
RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT À AFFECTER
BESOIN RÉEL DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de l’exercice : Déficit : - 2 915 826.51 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du
CA)
Déficit : - 1 222 387.13 €
Résultat de l’exercice : Excédent : 3 264 164.61 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002
du CA) :
Excédent : 17 511
349.91 €
Résultat cumulé à affecter : Excédent : 20 775 514.52 € Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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Résultat comptable cumulé (D001) Déficit : - 4 138 213.64 €
Dépenses d’investissement à reporter : 2 221 117.35 €
Recettes d’investissement à reporter : 92 083.00 €
Soldes des restes à réaliser : Déficit : - 2 129 034.35 €
Besoin réel de financement cumulé : Déficit : - 6 267 247.99 €
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat excédentaire
En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section
d’investissement
(recette budgétaire au compte 1068) : 6 267 247.99 €
En dotation complémentaire
(recette budgétaire au compte R 1068)
En excédent reporté à la section de fonctionnement (recette non
budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1)
14 508 266.53 €
TOTAL 20 775 514.52 € Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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AFFEA AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002 : déficit reporté
R002 : Excédent reporté
14 508 266.53 €
D001 : solde d’exécution N-1
- 4 138 213.64 €
R1068 : excédent de
fonctionnement capitalisé
6 267 247.99 €
R001 : Solde d’exécution
Madame Anaïs CORRE (00.21.04) donne lecture de la délibération. Elle propose d’affecter le prévisionnel du résultat 2025 au budget 2026.
Monsieur le Maire (00.22.38) remercie Mme CORRE. Il ajoute que le chiffre présenté permet de
créer le budget prévisionnel 2026, cette affectation définitive sera votée au prochain conseil
municipal. Il s’enquiert d’éventuelles questions ou remarques. Sans intervention, il passe au vote.
La délibération est adoptée à la majorité.
Vote :
25 VOTES POUR (Groupe « Bruges à cœur »)
10 ABSTENTIONS (Groupes « Ensemble, Bougeons Bruges » et « Une voix pour Bruges »)
Mme CENDRÈS (00.23.10) annonce la délibération suivante, budget primitif 2026 de la commune.
RAPPORT N° 2026.04.07 : BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE
Rapporteur : Madame Anaïs CORRE
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante, les recettes et les
dépenses d'un exercice. Il permet la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
21
Conformément aux articles L2311-1-1 et L.2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales, le
rapport sur les orientations budgétaires 2026 a été présenté et débattu lors du conseil municipal du
8 avril 2026.
Le projet de budget, pour l’exercice 2026, est arrêté en recettes et en dépenses comme suit :
FONCTIONNEMENT Mouvements réels Mouvements d’ordre TOTAL BP
Dépenses 26 535 254,00 € 18 144 446,00 € 44 679 700,00 €
Recettes 44 105 656,00 € 574 044,00 € 44 679 700,00 €
INVESTISSEMENT Mouvements réels Mouvements d’ordre TOTAL BP
Dépenses 20 684 534,00 € 1 327 894,00 € 22 012 428,00 €
Recettes 9 962 684,00 € 18 898 296,00 € 28 860 980,00 €
VU les articles L 2311-1 à L 2312-4 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération n° 2021-04-01 du conseil municipal du 30 septembre 2021 décidant l’adoption du
référentiel M57, à compter de l’exercice 2022 ;
VU la délibération n° 2026.03.11 du 8 avril 2026 prenant acte de la tenue du Débat d’orientations
budgétaires ;
VU l’avis de la commission Finances en date du 15 avril 2026 ;
ENTENDU le rapport de présentation synthétique du budget ci-annexé ;
Il est proposé au conseil municipal :
- D’ADOPTER le budget pour l’exercice 2026 présenté par le Maire, chapitre par chapitre (sans vote formel sur chacun des chapitres) selon les montants inscrits dans la balance présentée en annexe 1.
- DE RECONDUIRE, pour 2026, l’autorisation de procéder, en section de fonctionnement et en section d’investissement, à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section ;
- D’ADOPTER les révisions, ouvertures et clôtures des autorisations de programme et crédits de paiement au titre du budget principal dans le cadre de la présente délibération (annexe 2).
Monsieur le Maire (00.23.17) donne la parole à Mme CORRE qu’il remercie une nouvelle fois
d’avoir pris connaissance de ce budget et l’a finalisé en trois semaines. Il lui donne la parole.
Madame Anaïs CORRE (00.23.34) donne lecture de la délibération. Elle indique que le budget
primitif est un acte juridique par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les
dépenses pour l’année à venir lorsqu’il est voté après le 1er janvier. Il s’agit d’une estimation
chiffrée reprenant les recettes de fonctionnement à encaisser de manière prudente, et les Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
22
dépenses de fonctionnement à payer dont il est utilisé le montant maximum. La différence entre
les recettes et les dépenses de fonctionnement constitue une épargne nette pour financer les
investissements. Elle présente aujourd'hui une prévision équilibrée entre les dépenses et les
recettes afin d’assurer que les dépenses prévues soient financées par les recettes inscrites.
Elle va présenter la section de fonctionnement (frais de personnel, factures d’énergie, achat de
fournitures, subventions, remboursement des intérêts de la dette), puis la section
d’investissement (travaux de construction de bâtiments, achat de matériels).
Il s’agit d’une présentation du budget croisé par nature, type de dépenses selon les articles
comptables et chapitres définis par une nomenclature comptable, et une présentation par
fonction, domaine d’intervention prédéfini par une nomenclature comptable.
Puis elle énumère les montants des dépenses et des recettes, que ce soit en fonctionnement et
en investissement.
Les recettes réelles de fonctionnement :
La plus importante représente 87 %, l’article 73, avec les impôts, les taxes, et la fiscalité locale.
Le budget prévisionnel s’élève à 25 704 139 euros, avec une baisse de 0,1 %.
Le chapitre 74 augmente malgré la baisse de dotation globale de fonctionnement (DGF) grâce à
l’optimisation des recettes liée à la CAF et aux compensations fiscales de l’État.
Le chapitre 70, produits et services municipaux d’occupation du domaine : 5,3 % du budget
global, augmentation en lien avec la fréquentation des usagers et la refacturation des charges au
CCAS. Il s’agit d’un ajustement comptable avec le chapitre 74, sur l’occupation du domaine
public.
Les dépenses réelles de fonctionnement :
Elles sont en baisse de 0,1 %, soit 26 560 euros, ce qui correspond à la différence entre le budget
prévisionnel de 2025 et celui de 2026. Les hausses de charges subies s’élèvent à plus
170 000 euros pour l’éclairage public, liées à la suppression de l’amortissement tarifaire et à la
réorganisation comptable du SDEEG. La masse salariale augmente de 1 %, soit 133 801 euros
du prévisionnel 2025 au prévisionnel 2026, malgré la hausse des cotisations imposée et la
participation de réévaluation prévue.
23 % des dépenses sont liées aux charges à caractère général (charges courantes, loyers, baux)
soit 3,1 % d’évolution. Le budget de dépenses réelles est quasi stable de BP à BP.
La situation du budget prévisionnel 2025 au budget prévisionnel 2026 aujourd'hui est maîtrisée.
L’épargne brute progresse de 36 % et atteint une cible de trois millions d’euros pour autofinancer
les investissements et rembourser les emprunts. La masse salariale est de plus 1 %, la prévision
d’évolution de la masse salariale reste inférieure au mécanisme évoqué, et la prévision des
dépenses réelles de fonctionnement est inférieure à 2025, malgré les hausses subies. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
23
Les recettes d’investissement :
La partie recettes de la section d’investissement comprend les dotations et les participations, les
subventions et les affectations des excédents capitalisés, et le recours à l’emprunt à hauteur de
deux millions d’euros. L’an dernier l’emprunt a été inscrit au budget, mais n’a pas été sollicité.
Les dépenses d’investissement :
La partie dépenses comprend les projets majeurs en cours, les opérations en cours comme l’hôtel
de police actuellement en travaux, les gros entretiens et renouvellement, et le report de 2025 de
2 221 117 euros.
La situation est maîtrisée avec des équipements livrés sans dégradation notable de la dette. Il
est à noter une évolution depuis 2019 à 2024, avec 65 millions d’euros de dépenses
d’équipements, en augmentant l’encours de la dette de seulement 3,1 millions. Ces derniers
correspondent à ce qu’il reste à rembourser au niveau de l’emprunt. Les 65 millions
correspondent à la ludo-médiathèque, les écoles comme Frida-Kahlo et au début d’étude sur le
centre-ville de Bruges.
S’agissant des financements qui ont permis de réaliser toutes ces dépenses, 16,5 millions
d’euros correspondent à de l’autofinancement, subventions, emprunts, et 19,2 millions d’euros
de la SEMIB.
La dépense d’équipement par habitant est pour Bruges de 3 140 euros par habitant,
l’investissement réalisé par Bordeaux Métropole s’élève à 1 664 euros par habitant. Pour les
villes de 20 à 50 000 habitants, cette dépense s’élève à 2 118 euros par habitant. Le constat est
que Bruges investit plus pour ses habitants.
La situation financière est saine, avec des taux de fiscalité inchangés depuis 2010. Le taux
d’épargne brut pour les villes de 20 à 50 000 habitants correspond à 13,3 %, pour Bordeaux
Métropole à 12,6 %, et pour Bruges à 12,2 %. Ce qui vient impacter ce taux est le bail
emphytéotique administratif qui correspond au loyer versé pour Arc-en-ciel, le gymnase et l’école.
Sans ce bail qui se termine en décembre 2039, la ville de Bruges serait à 16,67 %.
Concernant la dette par habitant, Bruges se distingue avec 422 euros, contre 1 054 euros par
habitant pour la strate de 20 à 50 000 habitants. La capacité de désendettement de Bruges est
de 2,51 ans, contre 4,79 ans pour Bordeaux Métropole.
Mme CORRE propose au conseil municipal :
- D’adopter le budget pour l’exercice 2026 présenté par le Maire, chapitre par chapitre (sans vote formel sur chacun des chapitres) selon les montants inscrits dans la balance présentée en annexe 1 ;
- De reconduire, pour 2026, l’autorisation de procéder, en section de fonctionnement et en section d’investissement, à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section ; Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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- D’adopter les révisions, ouvertures et clôtures des autorisations de programme et crédits
de paiement au titre du budget principal dans le cadre de la présente délibération
(annexe 2).
Monsieur le Maire (00.34.52) remercie Mme CORRE. Il s’enquiert d’éventuelles questions ou
remarques.
M. GISQUET (00.35.08) constate qu’il s’agit d’un budget plutôt technique, qui se déroule très
rapidement après les élections. Selon lui, il y a trop de prudence, notamment dans le fait de
minimiser les recettes.
Déjà sur les exercices précédents, il y a de très gros écarts sur le taux d’épargne net et brut,
entre le budget et le réalisé. Le budget est là pour donner une ligne directrice, il montre ce qui est
possible ou impossible, il doit se rapprocher le plus possible du réel. Parfois, d’être trop prudent,
peut éloigner du réel. Il suppose que chaque responsable de service a dû regarder les lignes qui
le concernent particulièrement, il s’agit d’un outil qui challenge tous les services.
Il pense que sur la maîtrise des dépenses, notamment la baisse, il faudrait être un peu plus
dynamique. Il constate 25,6 millions dépensés, et pense qu’il peut y avoir des économies à faire.
De plus, quand il voit une ligne de salaires et charges à 13,5 millions, là aussi, il pense qu’il y
aurait des arbitrages à faire.
Il faut faire attention de ne pas trop s’éloigner du réalisé. Il pense qu’un point plus précis sera fait
en juin, mais quand il voit les écarts entre ce qui était prévu et ce qui s’est vraiment passé, il
pense qu’il aurait fallu développer des projets plus tôt, ou bien engager des économies plus tôt,
ou encore baisser les taux d’imposition.
Monsieur le Maire (00.37.45) remercie M. GISQUET et donne la parole à Mme DUMAS.
Mme DUMAS (00.37.54) indique que comme elle est de nature plutôt prudente, elle souhaiterait
que le fonctionnement et l’investissement soient votés de façon séparée.
Monsieur le Maire (00.38.03) répond que c’est tout à fait possible. Après réflexion, il signale que
la pratique précédente n’étant pas réglementaire, le vote doit se faire sur le fonctionnement et
l’investissement au global.
Mme DUMAS (00.39.07) demande s’il s’agit d’une plaisanterie. Les services auraient laissé
pendant six ans voter séparément, et aujourd'hui cela ne serait plus possible.
Monsieur le Maire (00.39.17) n’est pas d’accord, depuis six ans le vote se fait au global.
Mme DUMAS (00.39.21) en conclut que des choses ont été votées, mais cela n’était pas
réglementaire, ce qui l’étonne de la part des services.
Monsieur le Maire (00.39.30) répond que cela était toléré auprès de la Préfecture, mais
aujourd'hui, il est demandé de voter au global. Par ailleurs, les élus ont toujours la possibilité de
s’exprimer sur ce qu’ils auraient pu voter en investissement et en fonctionnement.
M. VEISSIER (00.39.55) évoque la section de fonctionnement, et constate que la municipalité,
comme chaque année, se complaît à mettre en exergue la baisse de la dotation globale de Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
25
fonctionnement, qui passe de 1,8 million en 2013, à 148 000 euros en 2026. La municipalité
oublie de préciser que sur la même période, les recettes fiscales de la commune sont de
22,7 millions d’euros, soit six millions d’euros de plus, avec une baisse de 1,4 million d’euros de
la dotation globale. Cette évolution des recettes fiscales compense plus que largement la baisse
de cette dotation globale. Mais l’actualité incite à se plaindre. Il rappelle que c’est grâce à des
taux d’imposition parmi les plus élevés de la Gironde, que ces recettes fiscales viennent conforter
chaque année, l’épargne disponible de la ville de Bruges, sans que la municipalité fasse de réels
efforts dans la maîtrise des dépenses de fonctionnement.
En ce qui concerne la section d’investissement, la municipalité indique vouloir maintenir un haut
niveau de service public. Il s’agit d’une affirmation relevant de la méthode Coué, car les élus
doivent rappeler que 58 % des Brugeaises et des Brugeais pensaient et pensent encore que cette
affirmation est erronée. Il pense aux anciens habitants du quartier du Tasta qui ont exprimé leur
constat d’abandon des équipes municipales précédentes, auxquelles Monsieur le Maire
appartenait depuis 2012, face à de vrais problèmes (cambriolages, véhicules fracturés, vols,
rodéos sur le rond-point Claudeville, vitesse excessive avenue Messager et avenue Raymond-
Manaud, etc. Trottoirs trop souvent inondés à chaque pluie et devenant dangereux, sentiment
d’insécurité la nuit notamment pour les femmes du fait d’éclairages défectueux et non entretenus).
Sa pensée va aux nombreux locataires des diverses résidences HLM, qui rencontrent des
difficultés avec des bailleurs négligents, et qui se tournent vers la municipalité afin d’être épaulés
dans leurs démarches, mais constatent une absence de suivi de leurs demandes, et une réelle
inefficacité de ces services.
Il évoque également les habitants de certaines copropriétés, dont le transfert des voiries relève
d’un vrai parcours du combattant, et où l’immobilisme paraît être la posture préférée de la
municipalité. Il pourrait poursuivre l’inventaire des mécontentements des habitants, mais il précise
que les constats des élus ne remettent pas en cause l’implication ni la mobilisation des agents
municipaux de la ville de Bruges, mais s’adressent à ceux qui les dirigent, à savoir Monsieur le
Maire et les élus des majorités successives en place depuis 2010.
Il revient aux élus dirigeant la Ville, qui devraient être à l’écoute des concitoyens, de faire évoluer
en permanence les missions des agents municipaux afin de s’adapter aux besoins des habitants,
au lieu de se contenter de postures électorales et trop souvent inadaptées.
Les élus savent dès à présent que s’agissant des problèmes d’insécurité, la municipalité a décidé
de pratiquer la politique de l’autruche. En effet, avec des faits de délinquances de 2016 à 2024
qui ont progressé de 76 %, la seule réponse de la municipalité est de faire passer les effectifs
théoriques des agents municipaux, de neuf à dix, évolution minime, d’autant que jusqu’à présent,
les effectifs n’ont jamais atteint neuf policiers, mais ont plutôt végété autour de six policiers
municipaux.
Face à ces constats, les élus demandent d’élever réellement le niveau de service public, et de
pallier toutes ces insuffisances constatées.
Le deuxième souhait de la municipalité est de finaliser la réalisation des équipements publics
programmés et entretenir le patrimoine communal. À l’évidence, le budget 2026 n’est pas le
premier budget de cette nouvelle mandature, mais le dernier budget de la mandature précédente.
Ainsi, la municipalité va tenter de réaliser dans le domaine des équipements sportifs, une bonne Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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partie de ce qui a été promis de faire avant 2026. Ce décalage est sans doute dû à un manque
d’anticipation, mais à l’évidence, la décision de mars 2024 de l’ancien Maire de Bordeaux de ne
pas réaliser son centre aqualudique auquel Bruges devait participer, a contraint la municipalité à
lancer rapidement d’autres chantiers, sans y avoir préalablement travaillé. Ces chantiers sont
ceux de l’espace Galinier, et celui de Daugère.
Pour Galinier, la précipitation et le manque d’analyse des besoins réels et du contexte local,
expliquent l’obligation actuelle de la municipalité à recourir à des travaux à hauteur de
332 000 euros. Construire une halle totalement ouverte aux quatre vents et à la pluie ne peut
qu’entraîner l’inondation, et l’impraticabilité des terrains. À la suite d’une période pluvieuse, la
municipalité a dû décaler de trois semaines la date d’inauguration de ces installations, car elles
étaient inondées. La municipalité va donc pallier son erreur initiale de conception, mais il
demande si les vestiaires et les toilettes seront rajoutés, afin d’obtenir un équipement
véritablement adapté à tous les besoins des utilisateurs.
Pour Daugère, le projet lancé tardivement a télescopé l’obligation de l’État visant à réduire la
distribution des subventions aux collectivités locales, notamment celles disposant de recettes
fiscales significatives et d’un bas de laine conséquent. Tout le monde sait qu’à Bruges, il y a
17 millions d’euros d’épargne qui sont le reliquat de la vente en 2016, pour 35 millions d’euros,
de la société d’économie mixte qui gérait les HLM de la ville de Bruges.
Il note que la municipalité de Bruges a réduit sa distribution de subventions aux associations
brugeaises disposant d’une trésorerie importante, preuve que l’État et la municipalité font la
même chose.
Monsieur le Maire (00.46.01) interrompt M. VEISSIER et lui demande s’il a un exemple
particulier. M. VEISSIER parle de subventions que la Ville ne verse pas, mais ce sont des deniers
publics qui appartiennent à la Ville et à tous les Brugeais. Il comprend que M. VEISSIER voudrait
que la municipalité continue de donner de l’argent à des associations qui ont déjà des trésoreries
suffisantes pour fonctionner.
M. VEISSIER (00.46.20) a juste indiqué que la municipalité réduisait les subventions, tout comme
le fait l’État.
Monsieur le Maire (00.46.25) signale que l’État est en déficit de 162 milliards d’euros.
M. VEISSIER (00.46.32) indique juste que sur certaines associations, la municipalité a réduit les
subventions.
Monsieur le Maire (00.46.39) constate que M. VEISSIER serait pour donner de la trésorerie à
des associations qui bénéficient déjà de subventions suffisantes.
M. VEISSIER (00.46.46) ne fait que décrire ce que la municipalité pratique. Il ne porte pas de
jugement, mais fait un parallèle avec ce que pratique l’État.
Il poursuit et indique que le plan de financement de Daugère espérait la perception de 7,3 millions
de subventions de l’État, et aujourd'hui, cette dernière ne sera plus que de 613 000 euros. Si ce
projet avait été lancé deux ans plus tôt, les subventions auraient été perçues, Daugère ne serait
plus en chantier, et le bas de laine de la Ville va fondre de six millions d’euros. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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Un autre projet, la requalification du centre-ville, est un projet emblématique datant de 2014 et
visant à réanimer le centre-ville. À ce jour, cet objectif n’est toujours pas atteint, pas de nouveaux
commerces 12 ans après. La Ville est triste sous la gestion de Monsieur le Maire.
Il note que Monsieur le Maire prévoit de nouvelles études pour 750 000 euros. Les consultants
et autres cabinets d’étude sont à la fête depuis 2014.
Monsieur le Maire (00.47.47) assure que tout cela est faux.
M. VEISSIER (00.47.49) signale que c’est pourtant prévu dans le plan. Il ajoute de ne pas oublier
de consulter pour la énième fois, ce que le journal Sud-Ouest, dans un article très pertinent, a
appelé les TLM, « Toujours Les Mêmes », lesquels curieusement adhèrent et apprécient les
propositions de la municipalité. Pour ce centre-ville, les élus laissent Monsieur le Maire à ses
chères et coûteuses études.
Pour conclure, M. VEISSIER tenait à mentionner les propos de Monsieur le Maire, page 32 du
débat d’orientations budgétaires 2026, où est écrit « Afin d’anticiper et de lisser dans le temps les
projets prévus au plan pluriannuel d’investissement, inscrits sur la durée du mandat, et afin de
respecter la soutenabilité des investissements, etc. ». Cette mention traduit l’existence à Bruges,
d’un plan pluriannuel d’investissement, qui à ce jour, est toujours caché, et dont un membre de
l’équipe municipale a d’ailleurs indiqué qu’il ferait un montant de 51 millions sur l’ensemble de la
mandature.
Monsieur le Maire (00.48.49) rappelle qu’il l’a dit au précédent conseil municipal.
M. VEISSIER (00.48.51) confirme, mais Monsieur le Maire ne veut toujours pas leur présenter ce
plan pluriannuel d’investissement. Il explique aux non-initiés qu’un PPI dresse la liste de
l’ensemble des projets programmés par une commune, durant la durée d’un mandat. Certes, pour
une nouvelle équipe qui n’aurait pas de racine dans les équipes précédentes, il faut laisser du
temps. Mais pour une équipe déjà en place depuis 12 ans, le plan est la suite des plans
précédents. Il poursuit et indique qu’un PPI associe à chaque projet de financement, une
subvention, un crédit, ou un autofinancement, ainsi qu’une année de réalisation.
Il demande à Monsieur le Maire de ne pas dire qu’il ne sait pas quand et comment il va réaliser
ces projets, il a eu, lors de la campagne, 140 propositions de projets. Il s’interroge sur le fait que
Monsieur le Maire en ait estimé le coût.
Monsieur le Maire (00.49.55) répond qu’il y en a pour 51 millions d’euros.
M. VEISSIER (00.49.57) poursuit et s’interroge s’il ne s’agit pas, de la part de Monsieur le Maire,
d’une volonté de maintenir cette absence de transparence au regard des Brugeaises et des
Brugeais, dans la programmation des investissements au cours de la nouvelle mandature. Il ne
veut pas entendre dire que c’est le contexte économique international et national anxiogène qui
ne permet pas à Monsieur le Maire de présenter ce PPI.
Monsieur le Maire (00.50.14) constate que M. VEISSIER parle à sa place.
M. VEISSIER (00.50.17) demande à Monsieur le Maire de le laisser terminer, il pense que
l’opposition a droit à la parole. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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Monsieur le Maire (00.50.20) ne lui coupe pas la parole, il ne fait que compléter les propos de
M. VEISSIER. De plus, à ce qu’il sache, c’est à lui de présider la séance.
M. VEISSIER (00.50.27) indique que comme il a la parole, il va continuer. Il demande à Monsieur
le Maire s’il va enfin permettre aux habitants d’assister en visioconférence et en replay à leurs
débats, lors des futurs conseils municipaux. Il rappelle que toutes les communes de la Métropole
sont équipées de systèmes de visioconférence.
Monsieur le Maire (00.50.42) signale que c’est faux.
M. VEISSIER (00.50.44) précise qu’elles le sont quasiment toutes.
Monsieur le Maire (00.50.45) demande à M. VEISSIER d’être précis.
M. VEISSIER (00.50.47) assure qu’elles le sont quasiment toutes.
Monsieur le Maire (00.50.48) signale que toutes ou quasiment toutes, ce n’est pas la même
chose.
M. VEISSIER (00.50.51) indique dans ce cas qu’elles le sont quasiment toutes, mais toutes les
communes de la taille de Bruges en sont équipées. Il demande s’il s’agit d’un problème technique.
Non, ce n’est pas le cas. S’il s’agit d’un problème de coût ? Non plus.
Monsieur le Maire (00.51.02) constate que M. VEISSIER fait les questions et les réponses.
M. VEISSIER (00.51.04) signale qu’il s’agit d’une volonté politique de Monsieur le Maire. Il espère
qu’il changera de position, car à ses yeux, la démocratie ne doit pas être qu’un mot, mais une
vraie réalité partagée.
Monsieur le Maire (00.51.19) rappelle à M. VEISSIER qu’il n’est Maire que depuis trois
semaines. À ce moment-là, il n’était pas Maire, il n’était pas Mme TERRAZA, que cela plaise ou
pas à M. VEISSIER.
Mme CORRE va répondre sur beaucoup de choses, il répondra ensuite. Concernant le PPI, il
s’est engagé au précédent conseil municipal à le présenter. Il fait savoir que les élus et les
services ne s’ennuient pas depuis trois semaines, ils ont six ans pour échanger sur les finances
de la Ville. Il a présenté un PPI sur son programme qui était financé avec 51 millions d’euros, il
demande quelques semaines pour le présenter avec grand plaisir, ainsi que les 139 propositions
qu’il reste à faire.
Mme CORRE (00.52.18) se permet un aparté. Il s’agit de l’un de ses premiers conseils
municipaux, et est assez surprise. En effet, pour elle, il est intéressant d’avoir l’opposition, car
cela apporte et enrichit. Pour sa part, elle a eu la chance de préparer, et grâce à toutes les
questions, cela lui permet de comprendre quel était le budget. Elle attend sincèrement à avoir
l’opposition qui va leur servir dans l’intérêt des Brugeais, et d’avoir des chiffres et non pas une
interprétation de ces chiffres, d’avoir des conseils, et que l’opposition puisse les accompagner
dans le cadre de ces projets, dans l’intérêt toujours des Brugeais. Elle trouve dommage d’avoir
des propos critiques et jugeant en début de mandat, alors qu’elle souhaiterait plutôt avoir des
conseils et de l’accompagnement de la part de l’opposition. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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Elle rappelle que M. GISQUET avait évoqué des pistes d’économie, la municipalité y travaille
suite aux retours de l’opposition, et elle pense que c’est ce que les Brugeais attendent d’eux. La
municipalité a donc commencé à travailler, elle apporte des éléments sur le budget prévisionnel
2025, par rapport à celui présenté, et rappelle qu’ils en sont au tout début et ont eu peu de temps.
Il y a comme prévision la suppression du DILICO pour 2026. Ils espèrent ne pas avoir des
pénalités de RSU, ce qui fait partie des pistes d’économie identifiées. Il va y avoir les intérêts de
la dette qui permettront, grâce à ce placement, d’avoir des économies identifiées.
Il y aura également une maîtrise de la masse salariale, car malgré les coûts en termes de
cotisations complémentaires sur les agents, le souhait est de maîtriser cette masse salariale, cela
fera partie des délibérations qui seront présentées. De plus, il y a une réinterrogation des
dépenses et des ajustements. La municipalité essaie d’avoir des travaux là-dessus, car
effectivement, elle préfère être très prudente. Il est intéressant financièrement, et également très
pratique pour elle, de présenter des budgets qui sont gérés d’une belle façon, et à l’équilibre,
mais cela demande de la vigilance, le but étant de continuer à investir pour les Brugeais.
M. LEFEBVRE (00.54.54) a constaté, concernant la dette, qu’il y avait des taux élevés sur
certaines lignes. Il demande si ces taux sont renégociables.
Monsieur le Maire (00.55.04) répond par la négative, sinon il y aurait des pénalités. Il ajoute que
ces taux ne sont pas très élevés. Pour les taux sur lesquels la municipalité doit emprunter cette
année, sur Daugère notamment, la Ville, avec la banque des territoires, peut emprunter à un taux
assez réduit. Il explique que c’est un taux sur de la rénovation énergétique, et la municipalité se
laisse la capacité de faire une décision modificative d’ici la fin de l’année, et d’emprunter plus que
les deux millions d’euros qui sont sur le budget, de manière à enclencher un taux à 2,5 %. Il
remercie pour cette question très intéressante, et ajoute que la municipalité pilote les taux
d’intérêt.
Mme CORRE (00.56.00) ajoute que les agents travaillent également sur le bail emphytéotique
administratif. Il s’agit d’un loyer qui représente 1,9 million d’euros, sur lequel les agents travaillent
pour réussir à comprendre d’où viennent les augmentations. Pour information, cette année, il a
été constaté 3,7 % d’augmentation. C’est un bail que la Ville va avoir pendant 30 ans, qu’elle
subit, mais malgré cela, des pistes d’économies sont cherchées de façon continue, pour essayer
de comprendre ces taux en lien avec ce bail signé par une précédente mandature.
Monsieur le Maire (00.56.45) confirme, et ajoute qu’il y avait une capacité d’autofinancement
négative en 2010, et certains siégeaient déjà dans l’opposition à ce moment-là.
M. VEISSIER (00.57.01) indique qu’ils ne siégeaient pas dans l’opposition en 2010.
Monsieur le Maire (00.57.08) signale à M. VEISSIER qu’il ne lui a pas donné la parole, et qu’il y
a un règlement pour prendre justement la parole. Il ajoute que de ce qu’il sait, M. VEISSIER était
bien dans l’opposition fin 2010.
Mme CENDRÈS (00.57.33) signale que M. VEISSIER reproche à la municipalité d’avoir été
négligente pour la phase trois qui intervient 13 ans après, et qu’il n’y a pas de nouveaux
commerces. Il n’a pas échappé à M. VEISSIER, puisqu’il était là en 2014, que le projet du centre-
ville a été élaboré en trois phases. La première phase a été la ludo-médiathèque et l’école qui a Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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été construite, la deuxième a été la réhabilitation des écoles existantes. Aujourd'hui, ils arrivent à
la troisième phase qui va passer à son exécution. La municipalité est complètement dans les
temps, il n’y a pas de négligence ni de retard dans l’exécution.
Par ailleurs, M. VEISSIER a évoqué le fait qu’il n’y a pas de nouveaux commerces. Ces derniers
ne s’installent pas comme cela, le commerce de proximité a une vision à court terme pour pouvoir
s’installer et être sûr que la demande est adéquate qui lui permettra de fonctionner. La
municipalité a travaillé sur le sujet, elle n’a pas rien fait. Suite à la phase un et deux, il y a de
grands équipements publics qui ont été construits ou réhabilités, ce qui génère des flux.
Il va y avoir un bâtiment et un commerce de type city, qui va servir de locomotive, et va rassurer
les commerces de proximité pour pouvoir s’installer. Tout est cohérent dans le phasage. Une
étude a été réalisée par la CCI qui est compétente en la matière. C’est une étude très fine réalisée
jusqu’au chiffre d’affaires captable, pour voir quels commerces installer. Des outils ont également
été mis en place, tels que le droit de préemption au niveau des baux commerciaux et des
30 commerces, qui vont permettre d’être informés et de discuter avec les commerçants qui
viendront rencontrer la municipalité pour pouvoir s’installer. Les propos de M. VEISSIER sont
difficilement entendables, notamment le fait que la municipalité est négligente. Il faut savoir qu’il
a fallu plus de 10 ans pour créer le centre-ville, ce n’était pas du tout le même format avant. Cela
prend du temps.
Monsieur le Maire (01.00.46) invite à faire travailler les commerçants du centre-ville, à les
fréquenter, tout comme le marché du samedi matin, cela sera la première chose pour faire vivre
le centre-ville et les commerces locaux. Une dynamique est également lancée avec l’association
des commerçants. Bruges travaille avec une association bordelaise pour les faire vivre, une
semaine commerciale est prévue début juin, qui rassemblera plusieurs commerçants et qui fera
une animation devant leur entrée. Quelques commerces se sont quand même implantés depuis
2014, c’est le cas de la librairie, d’une fleuriste, un magasin de téléphone, des magasins de
chaussures, des restaurants, etc. Aujourd'hui, il y a une vraie animation commerciale qui
s’installe, il remercie Mme CENDRÈS pour cette délégation, avec 70 commerçants ou personnes
qui la fréquentent, cela fait partie de l’animation locale.
Mme DUMAS (01.02.31) signale que pour le centre du Bouscat, il n’a pas fallu plus de 10 ans
pour le construire. Concernant le bail emphytéotique, ce choix a été fait à l’époque, et à ce
moment-là aucun des élus présents ce soir n’était conseiller municipal, ils n’ont donc pas participé
à ce montage-là. Cela a un coût, ce choix a été fait pour différentes raisons, et elle précise que
cela concerne l’école, la salle de sport, et aussi l’entretien.
Monsieur le Maire (01.03.25) indique qu’ils étaient tous arrivés en 2010 et qu’ils avaient hérité
de ce projet à ce moment-là.
Mme DUMAS (01.03.31) confirme que le projet a été construit avant leur arrivée.
Monsieur le Maire (01.03.36) ajoute que ce bail emphytéotique, s’ils avaient pu le rembourser à
un moment donné, ils l’auraient fait, mais il était tellement bien ficelé par l’emphytéote que le coût
était exorbitant s’il avait fallu le rembourser en cours de route.
M. GISQUET (01.03.52) indique qu’il a fait toute sa carrière dans le commerce et il y est encore,
et dans son programme il y avait plein d’idées qu’il partage et les offre à qui veut bien les mettre Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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en œuvre. Il faut savoir que le commerçant dépendant est en grande difficulté, c’est un constat
fait au national, c’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’avoir une dynamique locale très
forte. Il y a certaines villes où le commerce local est très dynamique, et d’autres où il est en
souffrance totale, voire quasiment mort. En fonction de ce qui est fait localement, il est possible
d’évoluer. Toutes les idées sont gratuites, publiques et peuvent même aider certains
commerçants.
De plus, sur la préemption, il avait déjà indiqué à l’époque qu’il serait bien de l’élargir, car elle
était trop limitée. Il ajoute qu’il a pris le temps de lire le bail emphytéotique, et il faut savoir que le
piège dans lequel la municipalité se retrouve est arrivé à beaucoup de villes, voire à certaines
entreprises, et pour avoir lui-même travaillé dans des entreprises où des contrats nationaux
étaient signés, il est important que ces contrats soient managés. De plus, il y a des leviers à
activer pour mettre sous pression ces gens-là, pour leur donner envie de discuter et se mettre au
travail. Certains sujets, notamment la rapidité de l’intervention sur ce qui doit être fait ou pas, ne
paraissent pas clairs dans le contrat. Il prend l’exemple de la rénovation du terrain synthétique,
dans le contrat ce n’est pas clair. Pour l’avoir vécu à l’époque dans une multinationale, quand ils
se retrouvaient avec des contrats comme ceux-là, il fallait être hargneux, et se battre sur tous les
sujets.
Monsieur le Maire (01.06.17) est d’accord en ce qui concerne le commerce, c’est un sujet sur
lequel il faudra étendre le droit à préempter sur toute la Ville. Sur le bail, il affirme qu’ils
challengent, ils négocient, ils font tout ce qu’il faut pour diminuer le coût et qu’ils aient à payer ce
qu’ils ont à payer.
M. CHACON (01.07.02) indique qu’il a écouté attentivement M. VEISSIER, et il croit que son
intervention pose une vraie différence de vision de l’action publique, en évoquant des retards,
des opportunités manquées, de manque d’ambition en ce qui concerne les équipements sportifs.
Il rappelle que le projet Daugère a été engagé en début de mandat, en 2020, dans un contexte
que M. VEISSIER ne veut pas se remémorer, notamment la pandémie mondiale, un arrêt brutal
du pays, des associations en graves difficultés. Un choix a été fait à ce moment-là, celui de la
concertation. En effet, des habitants ont été concertés, des clubs, des associations, et tous les
usagers. Le temps passé à le faire n’est pas du temps perdu, c’est un temps démocratique. Il leur
est assez souvent reproché de ne pas consulter, alors que cela a toujours été leur ADN pendant
le mandat précédent.
Ensuite, il y a eu la réalité des faits, des marchés infructueux faute d’entreprises disponibles, une
reprise complète de certaines procédures, la guerre en Ukraine, l’augmentation des coûts des
matériaux, l’augmentation des coûts des fluides, et parfois des entreprises qui se sont retirées.
Dans ce contexte, la responsabilité de la municipalité n’était pas d’aller vite pour aller plus vite,
mais de tenir un cap, de sécuriser un projet, et de protéger les finances de la Ville.
Puis, M. VEISSIER a évoqué le fonds vert. Ce dispositif a été annoncé fin 2022, pour une mise
en œuvre en 2023. La municipalité a commencé en 2020. Autrement dit, M. VEISSIER reproche
à la municipalité de ne pas avoir optimisé un dispositif qui n’existait pas au moment où elle a
construit ce projet.
Monsieur le Maire (01.09.12) ajoute que ce dispositif n’existait pas non plus si la municipalité
l’avait avancé. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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M. CHACON (01.09.16) assure que le raisonnement de M. VEISSIER ne tient pas, d’autant plus
que le fonds vert ne vient pas financer des idées, mais des projets qui sont mûrs et prêts à être
lancés. C’est précisément ce que la municipalité a fait. Il rappelle que l’enveloppe maximum était
de six millions, la municipalité a expressément mis au budget six millions d’euros, ce n’est pas la
municipalité qui est décisionnaire du montant qui est versé par l’État sur le fonds vert. L’État a
décidé de ne pas suivre la municipalité.
Monsieur le Maire (01.09.46) complète en indiquant qu’aucune collectivité n’a reçu six millions
d’euros sur un projet du fonds vert en France.
M. CHACON (01.09.53) croit que les Brugeais attendent non pas de la précipitation, mais de la
solidité, et de savoir bien gérer les finances.
Monsieur le Maire (01.10.04) remercie M. CHACON. Pour conclure sur les prises de parole et
sur les diverses questions, il assure à M. GISQUET l’obligation de la sincérité budgétaire de la
Ville. Il entend qu’il ne faut pas être trop prudent, mais s’agissant des recettes, par exemple les
droits de mutation l’an dernier avec la crise immobilière, elles ont largement chuté, et là-dessus,
la municipalité n’a aucune perspective et ne sait absolument pas si cela va repartir ou pas. La
municipalité est obligée d’être prudente sur ce point-là.
Sur la dotation globale de fonctionnement, tout à l’heure un chiffre erroné a été mentionné, elle
est aujourd'hui de 75 000 euros et à 375 000 euros l’an dernier. Quand le budget est écrit, il est
toujours délicat de savoir quel sera ce montant. Il pense que pour l’an prochain, ils peuvent
anticiper un zéro.
Sur les dépenses, elles restent stables sur cet exercice, avec 0,1 %. La municipalité fera toujours
des économies, et à chaque fois qu’elle paye, il est demandé des informations aux services pour
baisser tel ou tel marché, tel ou tel service, sans dégrader les prestations rendues.
Sur les RH, à un emploi près, elles restent stables dans la collectivité. Sur les chiffres des effectifs
de Police Municipale, il n’a pas envie de répondre à M. VEISSIER. Aujourd'hui, il y a dix postes
ouverts, ils seront à 11.
Concernant la piscine évoquée par M. VEISSIER, Monsieur le Maire ne sait pas de quoi il s’agit.
La politique de l’autruche, ce n’est pas le style de Monsieur le Maire.
Pour le PPI, comme il l’a indiqué, la municipalité s’est engagée au précédent conseil municipal,
et il assure que les 51 millions d’euros sont financés, sinon il ne l’aurait pas écrit sur le
programme. En termes de sincérité budgétaire, il assure que les élus peuvent lui faire confiance.
Sur le centre-ville, Mme CENDRÈS l’a expliqué, les chiffres annoncés par M. VEISSIER ne
correspondent pas du tout à ce qui a été dépensé.
Monsieur le Maire espère qu’en fin de contrat, l’enveloppe budgétaire sera dans les chiffres pour
l’instant votés à l’AP/CP, voire peut-être moins. Ce projet n’est pas discuté et partagé avec
l’équipe majoritaire actuelle, car cette dernière n’est pas l’équipe majoritaire précédente, il y a eu
70 % de renouvellement. Il est très fier d’avoir ses colistières et ses colistiers aujourd'hui présents
à ses côtés. Il ajoute qu’il a été comptable au sens propre et figuré de l’équipe de Mme TERRAZA
pendant quelques années, il n’est pas Mme TERRAZA, les élus devront s’y habituer. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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Sur l’épargne, les propos de M. VEISSIER étaient également erronés, comme sur les ressources,
et l’éclairage public. Comme l’a indiqué M. CHACON, en 2023 il y a eu la crise énergétique,
Bruges a été la première ville de la Métropole à contracter avec le SDEEG, en passant à 100 %
LED sur toute la Ville, ce qui a permis à l’époque de réduire très largement sur le budget de la
Ville, la dépense énergétique.
Quand il est constaté des lampadaires éteints, il faut s’adresser à la municipalité, le Directeur des
services techniques est très efficace, il écrira au SDEEG et dans les jours suivants, il y aura une
réparation de ces lampadaires.
Sur le transfert de voiries, il s’inscrit en faux. Pour avoir transféré la rue où il habite avec ses
voisins il y a quelques années, cela s’est très bien passé. Des travaux ont été faits à leur charge,
et la Ville a repris en charge cette voirie. Il a vu beaucoup de personnes pendant la campagne
qui lui ont parlé de transfert, mais aucune ne lui a dit qu’il y avait de gros soucis avec les élus sur
ce sujet.
M. LEFEBVRE (01.14.57) revient sur les recettes fiscales, et indique que Monsieur le Maire est
un peu pessimiste sur la transaction immobilière. Il a noté sur 2024, 1 486 transactions, alors que
sur 2025, il y en a eu 2 528, et sur le premier trimestre 2026, ils sont en avance sur ce qu’ils font
d’habitude. Il pense qu’en termes de taxe foncière et de droits de mutation, cela peut être
intéressant.
Monsieur le Maire (01.15.32) indique que ce sont de nouveaux logements dans certains cas,
donc il y a des abattements, ou pas de taxe foncière pendant quelques années. M. LEFEBVRE
a en partie raison, janvier est un très bon mois, sur mars ce n’est pas le cas, cela reste aléatoire
et dépendant du marché national. Pour l’instant il est compliqué d’anticiper.
Il remercie ses collègues pour la présentation, et indique que le budget présenté aujourd'hui est
à la fois prudent et ambitieux. Prudent parce qu’il tient compte des coûts engagés lors de la
mandature précédente que la majorité assume pleinement. Ambitieux parce qu’il permet de
poursuivre les projets structurants pour la commune.
Tous ont hâte d’inaugurer à la rentrée prochaine, la nouvelle salle Daugère, pour 7,3 millions
d’euros en 2026, et qui est très attendue par les habitants et les associations. Dans le même
temps, la rénovation de la salle actuelle pourra débuter, avec une année de travaux prévue, et
un agenda qui est tout à fait maîtrisé sur ce chantier à une semaine près. Il remercie également
les services qui suivent ce chantier.
La halle sportive Galinier a été livrée, pour 330 000 euros, avec la pose de la résine, et a permis
de jouer au tennis ou à la pétanque depuis plusieurs semaines. Il y aura toujours des travaux
d’amélioration.
Il y a également la rénovation de la salle Majau pour 900 000 euros, avec un chantier qui sera
livré à la rentrée de septembre.
La municipalité sera d’ici un an et demi, en capacité optimale d’accueillir des pratiques sportives
dans des conditions très confortables. Il remercie toutes les associations qui ont eu quelques
sacrifices pendant ces quelques mois, et tous les services qui ont dû travailler pour optimiser les
pratiques et les lieux pour pratiquer. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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Un autre projet important est la création du nouveau poste de police pour 700 000 euros, à
l’automne, déterminant pour améliorer l’accueil à l’usager, afin d’offrir un service plus ouvert sur
la Ville. Il permettra de libérer les locaux actuels et d’ouvrir de nouvelles perspectives pour le
réaménagement et l’attractivité du centre-ville, avec l’installation d’un commerce de bouche, tel
qu’un restaurant.
Sur la sécurité, il invite les élus à relire un article de Sud-Ouest datant de 15 jours ou trois
semaines, avec le nombre de cambriolages sur la Métropole. Les élus seront surpris des chiffres
de Bruges par rapport à d’autres villes de la Métropole. Il ne minimise absolument pas les chiffres
quels qu’ils soient, et quoiqu’il arrive, il faut agir sur ce domaine.
La municipalité agira avec la mise en place du CLSPD d’ici l’été, le doublement des caméras de
vidéosurveillance, la continuité pour recruter de nouveaux policiers municipaux, et d’autres
missions qui seront confiées d’ici là à la Police Municipale. Pour information au conseil municipal,
il rencontre avec Mme FLEUROUX le Directeur départemental de la police nationale ce jeudi,
ainsi que l’ensemble des représentants de la police municipale.
Cette dynamique s’inscrit dans une ambition plus large, engager la rénovation du centre-ville dès
2027. À ce sujet, la municipalité aura l’occasion de présenter le projet aux élus dans les
prochaines semaines, le temps de finaliser collectivement avec la nouvelle équipe municipale,
les aménagements des espaces publics.
Aussi, ils pourront si nécessaire, voter des décisions modificatives au cours de l’année, en
fonction de l’avancée des projets incluant les 140 propositions. Ce seront des actions du
quotidien, peu coûteuses, mais stratégiques et importantes pour l’amélioration du cadre de vie
des Brugeaises et des Brugeais. Elles respecteront l’équilibre budgétaire que la municipalité
propose aujourd'hui.
Il souhaite être clair sur un point essentiel, dès cette première année, la municipalité maintient
son engagement de ne pas augmenter les impôts locaux. Toutefois, les bases fixées par l’État
continuent d’augmenter, parfois fortement, et dans ce contexte, leur responsabilité en tant que
Mairie, est de rester un point d’équilibre, de rationalité et de proximité.
Il informe également tout le conseil municipal, par rapport à ce qui a été dit tout à l’heure, la ville
de Bruges n’est pas la plus chère sur la Métropole, la ville du Bouscat est au même niveau que
Bruges, la ville d’Eysines a augmenté ses tarifs et est également au même niveau que Bruges.
Le Taillan-Médoc est au-dessus, tout comme Lormont, Parempuyre, Talence qui est quasiment
au-dessus, Villenave-d’Ornon n’est pas loin, Ambarès-et-Lagrave, Bordeaux, Carbon-Blanc,
Cenon et Bègles.
Être au côté des Brugeaises et des Brugeais, c’est préserver au maximum leur pouvoir d’achat
dans un monde incertain marqué par de nombreuses inquiétudes. C’est également garantir des
services publics de qualité, tout au long de la vie, de la petite enfance au grand âge. C’est cette
ligne que suit la municipalité avec ce budget, responsabilité, ambition, et proximité.
Il remercie les élus et propose de voter l’intégralité de ce budget, d’adopter le budget, de
reconduire l’autorisation de procéder aux sections de fonctionnement et d’investissement, et
d’adopter les révisions. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
35
Mme DUMAS (01.22.07) indique que dans le budget il y a les subventions aux associations. Il a
été question de déontologie et de conflits d’intérêts, et dans ce cadre-là, elle pense que les élus
qui sont membres d’associations devraient se déporter.
Monsieur le Maire (01.22.27) indique qu’ils le feront après, en attendant, cela est autorisé dans
ce sens. Il s’agit d’une enveloppe qui est votée dans le budget, sans affectation.
Mme DUMAS (01.22.44) constate qu’ils ne peuvent pas séparer le fonctionnement et
l’investissement, mais là, ils peuvent voter de cette façon.
Monsieur le Maire (01.22.49) répond qu’il n’est pas le Préfet. Il passe au vote. La délibération
est adoptée à la majorité.
Vote :
25 VOTES POUR (Groupe « Bruges à cœur »)
10 ABSTENTIONS (Groupes « Ensemble, Bougeons Bruges » et « Une voix pour Bruges »)
Mme CENDRÈS (01.23.08) annonce la délibération suivante, subventions aux associations 2026.
RAPPORT N° 2026.04.08 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026
Rapporteur : Madame Céline PERREAU (pouvoir à Madame Anaïs CORRE)
Conformément à l’article L2311-7 du Code général des collectivités territoriales, l'attribution des
subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
L'individualisation des crédits ou la liste établie vaut décision d'attribution des subventions en cause.
VU le budget prévisionnel 2026 de la ville de Bruges ;
VU l’arrêté de déport n° 202-PERM-110 en date du 10 avril 2026 portant déport pour conflit d’intérêts de
Monsieur Morade ABRICHE concernant l’association Bruges 33 Handball ;
VU l’arrêté de déport n° 2026– PERM-118 en date du 10 avril 2026 portant déport pour conflit d’intérêt de
Monsieur Adrien DEFENDI concernant l’association Entente Sportive de Bruges ;
VU l’arrêté de déport n° 2026– PERM-117 en date du 10 avril 2026 portant déport pour conflit d’intérêt de
Monsieur Daniel GILLARD concernant Bruges Rando Pédestre ;
VU l’arrêté de déport n° 2026– PERM-109 en date du 10 avril 2026 portant déport pour conflit d’intérêt de
Monsieur Julien HUESO concernant l’association Entente Sportive de Bruges ;
Il est proposé au conseil municipal :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser les subventions suivantes au titre de l’année 2026, et à
signer tous documents permettant le versement de celles-ci : Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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Nom de l'association Montants
ENFANCE JEUNESSE
ÉDUCATION
FAIS TA VALISE 9 024 €
PLEB 20 000 €
COOPÉRATIVES SCOLAIRES 16 800 €
MJC 164 000 €
SOLIDARITÉ INSERTION
AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS BRUGES 2 000 €
APAFED 10 000 €
ALTER Z'ÉGAUX 300 €
MISSION LOCALE TECHNOWEST 50 000 €
LOISIRS ET VIVRE ENSEMBLE
BRUGES RANDO PÉDESTRE 300 €
LES DÉCORÉS DU TRAVAIL 300 €
BRUGES CRÉATIONS TEXTILES 300 €
LES COULEURS DE BRUGES 300 €
DIX DE DER 200 €
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
DÉVELOPPEMENT DURABLE SEPANSO (RÉSERVE NATURELLE) 8 000 €
CULTURE PATRIMOINE DEVOIR
DE MÉMOIRE
ON THE ROAD COMPANY 500 €
MUSIC IN THE CITY 420 €
COMITÉ D'ENTENTE DES CAMARADES DE COMBAT 500 €
CAMARADES DE COMBAT DE BRUGES ET ÉVADÉS
DE FRANCE 425 €
AMICALE DES AMIS DE LA MAISON DU
COMBATTANT DU BOUSCAT ET DE BRUGES 320 €
MUR DU SOUFFLE 200 €
JUMELAGES DE BRUGES 1 500 €
LA MÉMOIRE DE BRUGES 350 € Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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SPORT
LA PIBALLE CHARTRONNAISE – AMICALE DE
BRUGES 300 €
BRUGES 33 HANDBALL 40 700 €
ESB 189 200 €
Mme CENDRÈS (01.23.15) indique que des déports doivent être actés.
Monsieur le Maire (01.23.18) annonce les personnes qui doivent se déporter, M. ABRICHE,
M. DEFENDI, M. GILLARD, et M. HUESO.
Mme CORRE (01.23.48) donne lecture de la délibération. Elle indique qu’il est demandé au
conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions ci-dessus au titre de
l’année 2026, et à signer tous documents permettant le versement de celles-ci. Elle rappelle que
le budget 2026 a baissé de 2 % par rapport à celui de 2025, soit 10 609 euros de budget global.
Elle précise que les associations font des demandes et doivent donner des documents en temps
et en heure. Ensuite, des agents municipaux font tout un travail qui est présenté à la municipalité,
à la suite de quoi, un comité donne des décisions, puis les équipes se positionnent pour donner
l’attribution.
Monsieur le Maire (01.27.14) remercie Mme CORRE. Il ajoute que le budget est quasiment
stable pour la plupart des associations. Il est à noter que des critères ont été votés l’an dernier
au conseil municipal par rapport aux différentes demandes faites par les associations. Le montant
est voté, mais il est possible d’y déroger en cours d’année, en fonction des projets et des
qualifications.
Mme CORRE (01.28.00) ajoute qu’un regard juste et prudent est fait sur chaque attribution de
budget. Un choix est fait et est justifié, notamment pour les associations qui ont une trésorerie
assez importante.
Monsieur le Maire (01.28.17) indique qu’il s’agit de deniers publics, il appartient à la municipalité
de les gérer avec intérêt. Le budget de la Ville ne sert pas de trésorerie à telle ou telle association.
Il précise qu’il a été proposé en commission de ne pas verser d’argent à l’une des associations,
qui a besoin de fonds pour des actions prévues au mois d’avril ou cet été. Il signale qu’il va
recevoir certaines personnes et certains dirigeants de cette association sur le sujet. Il propose de
maintenir le montant dont il a été question en commission. Il s’enquiert d’éventuelles questions
ou remarques.
M. GISQUET (01.29.17) souhaite émettre une alerte concernant l’association Technowest. Il
constate que l’association se voit attribuer une subvention de 50 000 euros depuis de
nombreuses années. Il indique que les élus peuvent s’interroger sur la pertinence de ces
structures qui sont subventionnées à 100 %. Il fait savoir que cette association subit de grosses
turbulences, même la Mairie de Mérignac a fait un signalement au Procureur. Il pense qu’il faut
s’assurer, avant de donner quoique ce soit, dans quel état cette association est actuellement. Il
faut se renseigner sur ce que la ville de Mérignac a à reprocher pour en arriver à faire un
signalement. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
38
Monsieur le Maire (01.30.11) partage les inquiétudes de M. GISQUET. Les élus de l’ancienne
mandature qui siégeaient déjà dans cette association les ont alertés. Il assure que la municipalité
est vigilante sur ce qui se fait dans cette association, et fait savoir qu’elle a déjà baissé la
subvention en 2025. Il indique qu’un grand nombre d’actions ont été faites sur le territoire avec
ces jeunes brugeais, il y a une réelle mission et une réelle présence sur le territoire, sans quoi la
municipalité aurait coupé immédiatement la subvention. Des alertes ont été faites au Procureur
ainsi que des dépôts de plainte envers certaines personnes salariées de la structure.
Aujourd'hui, cette dernière doit perdurer, elle a un vrai apport pour le territoire. Il signale que la
structure a continué à être gérée, c’est juste de l’argent du budget qui est parti par-ci par-là, mais
le travail continue à être fait sur tout le territoire.
Mme QUESADA (01.32.49) tient à rassurer en indiquant que la municipalité a effectivement été
au courant de ce qui s’est passé. Des choses ont été mises en place rapidement. La ville de
Mérignac a alerté puisque le Président est un élu de Mérignac, et le siège de la mission locale
Technowest est aussi basé à Mérignac. Des choses sont en cours de procédure et ne peuvent
pas être mentionnées en conseil municipal, pour autant la municipalité est vigilante. En 2025, la
mission locale a interagi sur la ville de Bruges et sur toutes les communes de Technowest, cela
a été 224 jeunes reçus pour Bruges, mais ce sont plus de 1 900 entretiens à mener. Sur toute la
politique jeunesse qui a été menée en 2025, la mission locale a été partie prenante et a participé
à tous les projets de la municipalité. Pour avoir assistée à un CA avec les autres élus Technowest
qui sont parties prenantes sur la mission locale, il s’agit d’un acteur jeunesse incontournable,
parce que c’est vraiment un vrai laboratoire et qui dispose de moyens pour mettre en place de
choses, avec l’ingénierie, des outils, etc. Elle tient à rassurer les élus, des bilans sont faits, les
choses sont vraiment en cours de résolution sur les problématiques juridiques qu’il a pu y avoir.
Elle ajoute qu’il y a eu un intérim de codirection, et un recrutement est en cours. Il y aura
prochainement une nouvelle direction et un nouveau bureau.
Monsieur le Maire (01.34.54) signale qu’il y a eu une réunion Teams la semaine dernière lors
de l’installation du CA du CCAS donc il n’a pas pu y assister, et un rendez-vous est prévu
prochainement avec le Président actuel de Technowest. Il assure qu’ils seront tous vigilants avant
de faire le virement. Il ajoute que plus de 1 200 entretiens ont été réalisés sur le territoire, et la
professionnelle qui est sur Bruges est tout à fait efficace et apporte une réelle plus-value auprès
des jeunes sur le retour à l’emploi, la formation, etc.
Mme RENARD (01.35.47) fait savoir qu’elle est au bureau de la mission locale, les choses sont
traitées, et assure qu’avec l’arrivée des nouveaux élus, tout cela va changer, le Président, les
codirectrices, etc.
Monsieur le Maire (01.36.11) remercie Mme RENARD qui a alerté la municipalité des différentes
choses qui se passaient dans cette association. La municipalité ne manquera pas de tenir
informés les élus sur l’évolution de cette association. Il s’enquiert d’autres questions ou
remarques. En l’absence, il passe au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité (moins quatre
déports).
Vote : Unanimité (4 déports)
Mme CENDRÈS (01.37.24) annonce la délibération suivante, SDEEG, fond de concours. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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DÉLIBÉRATION N° 2026.04.09 : SDEEG – FONDS DE CONCOURS
Rapporteur : Monsieur Gonzalo CHACON
L’article 3.3 du Règlement Administratif, Financier et Technique de transfert et d’exercice de la compétence
éclairage public du SDEEG permet aux collectivités de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la
production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de
réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre.
Ce financement de la collectivité est réalisé non pas exclusivement par une contribution au SDEEG, qui
serait inscrite dans la section de fonctionnement de la collectivité, mais également par fonds de concours,
qui est inscrit, lui, en section d’investissement.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes des opérations
concernées.
Cette possibilité offerte par le SDEEG concerne tous les travaux dont le montant est strictement supérieur
à 4 000 € HT et sous réserve des disponibilités budgétaires du SDEEG consacrées au fonds de concours.
En l’espèce, les opérations consistent en la réalisation de :
- Remplacement de deux candélabres, allée des Lierres (solaire) – pour un montant HT de 4 856,28 € ;
- Devis complémentaire (Phase 3) suite aux travaux d’aménagement de la rue Camille-Maumey – pour
un montant HT de 25 271,20 € ;
- Renouvellement des luminaires suite à l’intégration de l’avenue Jean-Aubourg et rue Antoine-Dubrous
dans le domaine public – pour un montant HT de 17 686,96 € ;
Ce fonds de concours sera imputé à la section d’investissement de la commune.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5212-26 ;
VU les statuts du SDEEG et notamment l’article 4.3 ;
VU la délibération de la commune en date du 7 avril 2022 relative au transfert de la compétence éclairage
public au SDEEG ;
VU le règlement administratif, financier et technique de transfert et d’exercice de la compétence éclairage
public du SDEEG validé en bureau syndical en date du 27 novembre 2024 ;
Il est proposé au conseil municipal,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement d’un fonds de concours d’un montant
total de 35 860,83 € au SDEEG, soit trois quarts du coût hors taxes des quatre opérations susvisées ;
DE PRÉVOIR que ce fonds de concours sera imputé à la section d’investissement du budget de la
commune. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
40
M. CHACON (01.37.32) donne lecture de la délibération. Il est demandé au conseil municipal
d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement d’un fonds de concours s’élevant à
35 860,83 € au SDEEG, et de prévoir que ce fonds de concours soit imputé à la section
d’investissement dans le budget de la commune.
Monsieur le Maire (01.38.21) remercie M. CHACON. En effet, depuis l’an dernier, la municipalité
est obligée de répartir 75 % des travaux du SDEEG en investissement, et 25 % en
fonctionnement. Il s’enquiert d’éventuelles questions ou remarques. En l’absence, il passe au
vote. La délibération est adoptée à l’unanimité.
Vote : Unanimité
Mme CENDRÈS (01.38.51) annonce la délibération suivante, ORANGE, convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques rue Beyerman.
DÉLIBÉRATION N° 2026.04.10 : ORANGE – CONVENTION LOCALE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES RUE BEYERMAN
Rapporteur : Monsieur Gonzalo CHACON
Monsieur Romain MESNIL ne prend part ni au débat ni au vote de cette délibération du fait de son emploi au sein de l’entreprise ORANGE.
Madame Karine BENEZECH ne prend part ni au débat ni au vote de cette délibération du fait de l’emploi de son conjoint au sein de l’entreprise ORANGE.
Dans la cadre du projet de dissimulation des réseaux de la rue Beyerman (entre la station Ausone et la rue
Camille-Maumey), nécessitant des travaux de mises en souterrain portant sur les lignes existantes de
réseaux et de branchements de communications électroniques, la commune de Bruges a sollicité
l'opérateur Orange.
La société Orange a proposé une convention à la Commune qui fixe les conditions techniques et financières
relatives aux travaux d’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques, établis sur
supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité pour la rue du Beyerman.
Ainsi, la Commune prend à sa charge le financement des opérations nécessaires à la mise en souterrain des
réseaux de communications électroniques existants ; cela comprend :
La réalisation de la tranchée aménagée et des infrastructures communes de Génie Civil ; Le coût des études (génie civil et câblage) et la fourniture de tous les matériels nécessaires.
Pour faciliter le déroulement des travaux, la convention en annexe détaille la répartition financière des
dépenses. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
41
Les dépenses de câblage sont réparties comme suit :
- L’opérateur prend à sa charge 82 % des dépenses d’étude et de réalisation des travaux de câblage, visées respectivement aux articles 5.1. et 5.3. de la convention ;
- Corrélativement, la personne publique prend à sa charge 18 % des dépenses sous forme d’une subvention d’équipement.
Le montant global du devis s'élève à la somme de 569,85 € HT à la charge de la commune.
VU l’article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l’accord national entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR),
l’Association des Maires de France (AMF) et Orange ;
VU l’arrêté de déport n° 2026– PERM-111 en date du 10 avril 2026 portant déport pour conflit d’intérêt de
Monsieur Romain MESNIL concernant l’entreprise ORANGE dont il est salarié ;
VU l’arrêté de déport n° 2026– PERM-116 en date du 10 avril 2026 portant déport pour conflit d’intérêt de
Madame Karine BENEZECH concernant l’entreprise ORANGE dont son conjoint est salarié ;
Il est proposé au conseil municipal,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention présentée par la société Orange aux
conditions qui y sont définies, et tous documents y afférents, y compris les avenants éventuels.
Vote : Unanimité (2 déports)
DÉLIBÉRATION N° 2026.04.11 : ORANGE – CONVENTION LOCALE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES – RÉGULARISATION DE DIVERSES OPÉRATIONS ANTÉRIEURES
Rapporteur : Monsieur Gonzalo CHACON
Monsieur Romain MESNIL ne prend part ni au débat ni au vote de cette délibération du fait de son
emploi au sein de l’entreprise ORANGE.
Madame Karine BENEZECH ne prend part ni au débat ni au vote de cette délibération du fait de l’emploi
de son conjoint au sein de l’entreprise ORANGE.
Dans le cadre de plusieurs opérations de dissimulation des réseaux de communications électroniques
réalisées sur le territoire de la commune de Bruges, des travaux de mise en souterrain des lignes existantes
et des branchements ont été effectués par l’opérateur ORANGE.
Ces opérations, aujourd’hui achevées, ont donné lieu à l’établissement de conventions techniques et
financières ainsi que de devis correspondants, transmis tardivement à la collectivité par ORANGE. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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Afin de régulariser administrativement et financièrement ces dossiers, il convient de procéder à
l’approbation, par une délibération unique, de l’ensemble des conventions relatives aux opérations
suivantes :
L’allée du Brion
L‘avenue de Verdun
L’avenue Maryse Bastié
La rue Camille-Maumey
La rue Adrien Allard
Les conventions précisent les conditions techniques et financières relatives aux travaux d’enfouissement
des réseaux aériens de communications électroniques, établis sur supports communs avec les réseaux
publics aériens de distribution d’électricité.
À ce titre, la commune prend à sa charge le financement des opérations nécessaires à la mise en souterrain
des réseaux de communications électroniques existants, comprenant notamment :
La réalisation de la tranchée aménagée et des infrastructures communes de Génie Civil,
Le coût des études (génie civil et câblage) et la fourniture de tous les matériels nécessaires.
La répartition financière des dépenses de câblage est fixée comme suit :
- L’opérateur prend à sa charge 82 % des dépenses d’étude et de réalisation des travaux de câblage,
visées respectivement aux articles 5.1. et 5.3. de la convention.
- Corrélativement, la personne publique prend à sa charge 18 % des dépenses sous forme d’une
subvention d’équipement.
Le montant total s'élève à la somme de 3 062,69 € HT à la charge de la commune.
Conformément à l'article 13 de la convention, la Société Orange sera redevable d'une redevance
d’occupation du domaine public envers le gestionnaire du domaine public occupé.
VU l’article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l’accord national entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR),
l’Association des Maires de France (AMF) et Orange ;
VU l’arrêté de déport n° 2026– PERM-111 en date du 10 avril 2026 portant déport pour conflit d’intérêt de
Monsieur Romain MESNIL concernant l’entreprise ORANGE dont il est salarié ;
VU l’arrêté de déport n° 2026– PERM-116 en date du 10 avril 2026 portant déport pour conflit d’intérêt de
Madame Karine BENEZECH concernant l’entreprise ORANGE dont son conjoint est salarié ; Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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Il est proposé au conseil municipal,
- D’APPROUVER la régularisation des conventions relatives aux opérations susvisées ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions présentées par la société ORANGE aux
conditions qui y sont définies, et tous documents y afférents, y compris les avenants éventuels.
M. CHACON (01.39.18) donne lecture des deux délibérations.
Monsieur le Maire (01.40.13) s’enquiert d’éventuelles questions ou remarques, puis passe au
vote de la délibération numéro 2026.04.10. La délibération est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire (01.40.25) passe ensuite à la délibération numéro 2026.04.11 et demande s’il
y a des questions. En l’absence, il passe au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité.
Vote : Unanimité (2 déports)
Mme CENDRÈS (01.40.54) annonce la délibération suivante, projet réhabilitation-extension
gymnase Daugère, convention d’autorisation d’occupation temporaire d’emprises appartenant à
Bordeaux Métropole.
DÉLIBÉRATION N° 2026.04.12 : PROJET RÉHABILITATION-EXTENSION GYMNASE DAUGÈRE – CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’EMPRISES APPARTENANT À BORDEAUX MÉTROPOLE
Rapporteur : Monsieur Morade ABRICHE
Le projet d’extension et de requalification du complexe sportif Daugère, dont les travaux ont débuté en
septembre 2025, se déroule en 2 phases :
- 1ère phase : construction d’un gymnase neuf, de septembre 2025 à août 2026 ;
- 2ème phase : réhabilitation du gymnase existant, de septembre 2026 à septembre 2027.
Dans le cadre de cette 2ème phase de travaux, la commune de Bruges a besoin de mettre en place des
vestiaires provisoires, pour l’usage principal du club de football, pendant la durée des travaux.
Ces vestiaires provisoires doivent être installés à proximité des terrains. Aussi, la parcelle métropolitaine
cadastrée 75AN207, d’une superficie d’environ 80 m², située rue de Daugère, apparaît la plus appropriée
pour accueillir cet équipement, ainsi que la réalisation d’un chemin en calcaire pour permettre le
cheminement vers les terrains de football. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
44
Bordeaux Métropole consent à autoriser cette occupation, à titre temporaire et gratuit, à compter du
1er août 2026, pour une durée d’un an. Une convention, en annexe, vient préciser les modalités de cette
autorisation.
Il est proposé au conseil municipal,
- D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’autorisation d’occupation temporaire d’emprise
avec la Métropole de Bordeaux, et tout document y afférent, y compris ses éventuels avenants.
M. ABRICHE (01.41.12) donne lecture de la délibération. Il est proposé au conseil municipal
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec Bordeaux Métropole,
et tous les documents y afférents, y compris ses éventuels avenants.
Monsieur le Maire (01.42.30) remercie M. ABRICHE. Il s’enquiert d’éventuelles questions ou
remarques. En l’absence d’intervention, il propose de passer au vote. La délibération est adoptée
à l’unanimité.
Vote : Unanimité Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
45
Mme CENDRÈS (01.42.49) annonce la délibération suivante, modification du tableau des postes
permanents 2026.
DÉLIBÉRATION N° 2026.04.13 : MODIFICATION DU TABLEAU DES POSTES PERMANENTS 2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est rappelé que conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, « les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement. »
Les modifications de poste doivent donc être validées en conseil municipal.
Au 1er mai 2026, il convient de procéder à diverses modifications de postes : la première concerne une
augmentation des quotités de travail pour des animateurs d’ALSH et la suivante correspond à une
suppression de poste dans le cadre d’une réorganisation du Pôle Administration et Proximité.
1 – Pôle Éducation – ALSH – ajustement de quotités de travail
Afin de répondre aux nécessités de service, il est proposé d’augmenter les quotités de postes de deux
animateurs comme suit :
Pôle Direction/Service Intitulé du poste Filière Cadre d’emploi cible Cat Ancienne Quotité Nouvelle quotité
Education ALSH Animateur Animation Adjoint territorial d’animation C 25 35
Education ALSH Animateur Animation Adjoint territorial d’animation C 30 35
2 – Pôle Administration et Proximité – suppression de poste
En prévision du départ à la retraite d’un agent affecté aux fonctions d’état civil, une réflexion globale a été
menée sur la répartition des missions au sein du service concerné. Cette analyse a permis d’identifier des
possibilités de réorganisation visant à renforcer la continuité du service et à mieux adapter les ressources
aux besoins actuels.
Dans ce contexte, il est proposé de supprimer le poste précédemment occupé, les missions étant désormais
redistribuées au sein de l’équipe, dans une logique de mutualisation et d’efficience.
Cette évolution s’inscrit dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
sans impact sur la qualité du service rendu à la population. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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Pôle
Direction/
Service
Intitulé du
poste Filière
Cadres
d’emploi cible Cat ETP
Création
Suppression
Administration
et proximité
Relations
usagers
Agent
polyvalent
relation
usagers
Administrative Adjoint administratif C 1 Suppression
VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2025.03.13 du conseil municipal en date du 26 juin 2025 portant modification n° 1 du
tableau des effectifs de la Ville ;
VU l’avis du comité social territorial du 14 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de créer les emplois à temps complet et temps non
complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Il est proposé au conseil municipal,
- D’ADOPTER les modifications du tableau des postes 2026 et d’en approuver les conditions d’emploi
telles que présentées ci-dessus.
Monsieur le Maire (01.42.55) donne lecture de la délibération. Il annonce pour le Pôle Éducation
le passage en 25 à 35 heures pour un agent, et de 30 à 35 heures pour un autre, ainsi que la
suppression d’un poste agent polyvalent aux relations usagers.
M. TORTELLA (01.43.39) signale que son groupe votera favorablement cette délibération, mais
souhaite toutefois noter un point de vigilance qui a déjà été souligné par les partenaires sociaux
lors du comité social territorial du 14 avril. En effet, il faut rester attentif à ce que le transfert de
charges de ces agents ne devienne pas un sujet, notamment lors des futurs départs à la retraite
dans le même service. Les élus peuvent comprendre l’intérêt budgétaire à ne pas
systématiquement remplacer un départ, mais les conditions de travail des agents doivent être
préservées, car il est en lien direct avec la qualité des services rendus à la population.
Monsieur le Maire (01.44.18) assure que la municipalité y sera vigilante. Il ajoute que la
municipalité est à la fois raisonnable sur les charges de fonctionnement, elle se pose la question
des remplacements ou pas, et sera vigilante sur les conditions de travail de toutes et tous. Il
propose de passer au vote. La délibération est adoptée à la majorité. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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Vote :
32 VOTES POUR (Groupes « Bruges à cœur » et « Ensemble, Bougeons Bruges ») 3 ABSTENTIONS (Groupe « Une voix pour Bruges »)
Mme CENDRÈS (01.44.59) annonce la délibération suivante, validation du tableau des postes permanents 2026.
DÉLIBÉRATION N° 2026.04.14 : VALIDATION DU TABLEAU DES POSTES PERMANENTS 2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est rappelé que conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, « les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement. »
Il appartient donc au conseil municipal de fixer le nombre d’emplois nécessaires au fonctionnement des
services et de préciser notamment le ou les cadres d’emplois correspondants, le motif invoqué, et la
nature des fonctions.
Dans le cadre de la structuration des outils de pilotage des ressources humaines de la collectivité, la matrice
des postes de la ville de Bruges a été élaborée et présentée lors du conseil municipal du 26 juin 2025 afin
de recenser l’ensemble des postes permanents de la collectivité.
En effet, cette matrice constitue un outil central de gestion prévisionnelle des effectifs et des évolutions
organisationnelles. Il s’agit d’un véritable outil RH, car elle englobe non seulement les données du tableau
des effectifs, mais elle peut comporter d’autres informations qui serviront notamment :
à faciliter l’état des lieux des emplois et par là même à identifier les besoins de la collectivité ; à contribuer à la maîtrise des charges de personnel ;
à apporter une cohérence globale et une lisibilité de l’organisation de la collectivité territoriale ou de l’établissement public ;
à rendre transparentes pour les agents les possibilités de mobilité interne ou encore d’évolution selon l’emploi occupé.
Pour chaque poste, sont donc précisés :
le statut : pourvu, vacant, gelé ou à supprimer ;
le service d’affectation ;
le ou les grades cibles ;
le grade effectivement occupé ;
l’identification de l’agent affecté, le cas échéant.
Ainsi, une actualisation du tableau des postes de la collectivité est proposée en annexe.
VU le Code général de la fonction publique et notamment l’article L313-1 selon lequel les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ; Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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VU l’avis du comité social territorial du 14 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique,
CONSIDÉRANT qu’il appartient donc au conseil municipal de créer les emplois permanents à temps complet
et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Il est proposé au conseil municipal :
- DE VALIDER le tableau des postes permanents 2026 comme détaillé en annexe.
Monsieur le Maire (01.45.06) donne lecture de la délibération. Il est proposé au conseil municipal
de valider le tableau des postes permanents 2026 comme détaillé en annexe, soit 280 au ROB,
279 avec la suppression d’un poste. Il propose de passer au vote. La délibération est adoptée à
la majorité.
Vote :
25 VOTES POUR (Groupe « Bruges à cœur »)
10 ABSTENTIONS (Groupes « Ensemble, Bougeons Bruges » et « Une voix pour Bruges »)
Mme CENDRÈS (01.46.22) annonce la délibération suivante, validation des emplois non permanents pour l’année 2026.
DÉLIBÉRATION N° 2026.04.15 : VALIDATION DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR L’ANNÉE 2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est rappelé que conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, « les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement ».
Il appartient donc au conseil municipal de fixer le nombre d’emplois nécessaires au fonctionnement des
services et de préciser notamment le ou les cadres d’emplois correspondants, le motif invoqué, et la
nature des fonctions.
Les emplois non permanents correspondent à une activité temporaire de l’administration, à savoir :
Un remplacement temporaire d’agents publics – article L332-13 ;
Un accroissement temporaire d'activité – article L332-23 ;
Un accroissement saisonnier d'activité – article L332-23 ;
Un projet – article L332-24.
Pour l’année 2026, il est proposé la création d’emplois non permanents, répartis selon les besoins dans
les directions de la Ville. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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En tout état de cause, les chiffres présentés constituent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés
dans le respect des autorisations budgétaires.
Ces plafonds ont été établis sur la base des besoins des années précédentes, ajustés, notamment pour les
accueils de loisirs et accueils périscolaires, au volume d’enfants accueillis spécifiquement cette année.
Le détail des emplois créés est présenté en annexe.
VU le Code général de la fonction publique et notamment l’article L313-1 fixant les règles de création
d’emploi ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Il est proposé au conseil municipal,
DE DÉCIDER des créations d’emplois non permanents telles que présentées en annexe. Les chiffres présentés constituent un plafond d’emplois pouvant être mobilisés ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels, notamment pour assurer des remplacements ou faire face à des vacances temporaires.
Monsieur le Maire (01.46.28) donne lecture de la délibération, et signale que les emplois non
permanents sont le remplacement temporaire d’agents publics, un accroissement temporaire
d’activité, un accroissement saisonnier, etc. Il est proposé au conseil municipal de décider de
62 créations d’emplois non permanents, et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents
contractuels, notamment pour assurer des remplacements ou faire face à des vacances
temporaires, quand cela est nécessaire. Il s’enquiert d’éventuelles questions ou remarques, puis
passe au vote. La délibération est adoptée à la majorité.
Vote :
25 VOTES POUR (Groupe « Bruges à cœur »)
10 ABSTENTIONS (Groupes « Ensemble, Bougeons Bruges » et « Une voix pour Bruges »)
Mme CENDRÈS (01.47.15) annonce la délibération suivante, Création d’un comité social territorial commun entre la Ville et le CCAS.
DÉLIBÉRATION N° 2026.04.16 : CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le code général de la fonction publique (art L251-5 et suivants) prévoit que :
- le Comité Social Territorial (CST) est chargé de l’examen des questions collectives de travail, et notamment :
l’organisation, le fonctionnement des services et les évolutions des administrations ;
l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
les enjeux et les politiques d’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations ; Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents ;
les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines (notamment en matière de
politique indemnitaire, d’action sociale et aux aides à la protection sociale complémentaire et à la
formation) ;
les lignes directrices de gestion en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et
d'avancement de grade des agents.
- un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ;
- une Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail est chargée de l’examen des questions relatives aux conditions de travail ;
- une Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail est instituée au sein du CST dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins ;
- l’organe délibérant, au moins 6 mois avant la date de scrutin, détermine, après consultation des organisations syndicales : le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l’employeur et les modalités de recueil de leur avis.
En raison des sujets communs au personnel travaillant à la Ville et au CCAS et afin de faciliter la gestion
RH du personnel, il paraît opportun de disposer d’un comité social territorial commun par délibérations
concordantes des organes délibérants.
Au 1er janvier 2026, effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé
sont les suivants :
Effectif Femmes Hommes Sous-total
Ville 231 89 320
CCAS 118 4 122
Total 349 93 442
Représentativité 78.96 % 21.04 % 100 %
Les effectifs étant compris 200 et 999 agents, le nombre de représentants peut aller de 4 à 6. Il est proposé
de fixer à 4 le nombre de représentants titulaires et à 4 le nombre de représentants suppléants du
personnel et des collectivités à cette instance.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L251-5 et suivants ainsi que ses
articles R251-31 et suivants ;
VU l’arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique au 10 décembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et
privé au 1er janvier 2026 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun ; Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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CONSIDÉRANT que la consultation des représentants du personnel est intervenue lors du CST du
14 avril 2026 soit 6 mois au moins avant la date de scrutin ;
Il est proposé au conseil municipal :
- D’INSTITUER un Comité Social Territorial commun entre la Ville et le CCAS ;
- DE METTRE en place une Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de travail
obligatoire ;
- DE FIXER à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Social Territorial (le
nombre de représentants suppléants étant égal) ;
- DE FIXER un nombre de représentants titulaires du personnel à la Formation Spécialisée en Santé,
Sécurité et Conditions de Travail égal au nombre de représentants titulaires au Comité Social
territorial soit 4 représentants titulaires (le nombre de représentants suppléants étant égal) ;
- DE MAINTENIR le paritarisme numérique au sein de ces 2 instances en fixant le nombre de
représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
- DE RECUEILLIR l’avis séparé des représentants de la collectivité au Comité Social Territorial et à la
Formation Spécialisée sur toutes les questions relevant de chaque instance ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à ester en justice avec éventuellement l’aide d’un avocat pour tout litige lié aux élections professionnelles.
Monsieur le Maire (01.47.24) donne lecture de la délibération. Il signale une délibération
réglementaire puisqu’il y aura des élections professionnelles le 10 décembre 2026. Il convient six
mois avant de créer le comité social territorial, soit avant le 10 juin 2026. Il est proposé au conseil
municipal, comme cela sera proposé au CCAS après demain, de créer et de voter ce comité
social territorial, avec le maintien du paritarisme avec quatre élus et quatre représentants des
syndicats. Il est donc proposé d’instituer le CST, de mettre en place des formations
spécialisées, de fixer le nombre de représentants, de maintenir le paritarisme, de recueillir l’avis
séparé des représentants et d’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice, avec éventuellement
l’aide d’un avocat pour tout litige lié aux élections. Il propose de voter cette délibération.
Vote : Unanimité
Mme CENDRÈS (01.48.38) annonce la délibération suivante, école municipale de musique, indemnisation des heures supplémentaires du personnel d’enseignement artistique.
DÉLIBÉRATION N° 2026.04.18 : ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE – INDEMNISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DU PERSONNEL D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le personnel d'enseignement artistique de la filière culturelle bénéficie d'un régime spécifique
d'indemnisation des heures supplémentaires.
Les dispositions relatives à ces indemnités sont fixées par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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Un agent effectue un service supplémentaire lorsque, au cours d'une semaine, le nombre d'heures
d’enseignement effectuées est supérieur à celui dont sont redevables les fonctionnaires de son grade à
temps complet.
Les textes en vigueur font une distinction entre un dépassement exceptionnel dû à une cause passagère et
un dépassement régulier pendant toute la durée de l'année scolaire :
la compensation du service d’enseignement supplémentaire régulier est réalisée au moyen d'une
indemnité forfaitaire annuelle ;
la compensation du service d’enseignement supplémentaire irrégulier consiste en des
dépassements exceptionnels rétribués à l'heure.
L'indemnité forfaitaire annuelle
Lorsque l'enseignant doit effectuer pendant l'année scolaire un service d’enseignement hebdomadaire
supérieur au maximum de service fixé par le statut particulier de son cadre d'emplois, il bénéficie d'une
indemnité forfaitaire annuelle au titre de chaque heure supplémentaire accomplie de manière régulière.
Cette indemnité varie selon le nombre d'heures hebdomadaires supplémentaires prévues.
o Mode de calcul
Le taux annuel de cette indemnité varie en fonction du grade de l’agent. Il est calculé sur la base du service
réglementaire maximum multiplié par 9/13e appliqué au traitement brut moyen du grade (TBMG) du grade
détenu ; le tout multiplié par le nombre de bénéficiaires dans chaque grade.
Formule de calcul : [TBMG* × 9/13e/service réglementaire (20 ou 16)**] x nombre de bénéficiaires
La fraction ainsi définie est majorée de 20 % pour la première heure supplémentaire d’enseignement en
cas de service supplémentaire régulier.
Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités
concernées.
*Le traitement brut moyen du grade (TBMG) se définit comme suit : (Trait du 1er échelon + Trait de
l’échelon terminal)/2
** Le service réglementaire applicable est de 20h pour les assistants d’enseignements et de 16 heures pour
les professeurs d’enseignement.
o Versement
Le versement s'effectue par neuvième : le paiement de l'indemnité forfaitaire est donc échelonné sur neuf
mois s'étalant du mois d'octobre au mois de juin. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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o Modalités de versement
À chaque début d'année scolaire, est déterminée la liste du personnel concerné par cette indemnité
forfaitaire, à l'appui du planning des activités d’enseignement programmées pour l'année scolaire. Il
convient de préciser que cette indemnité correspond à une activité régulière d’enseignement de l’école de
musique municipale, elle ne saurait être utilisée pour pallier l'absence d'un collègue.
o Impact en cas d’absence
En cas d’absence de l’agent bénéficiaire, l’indemnité est réduite proportionnellement, sur la base de
1/270ème de l’indemnité annuelle pour chaque jour d’absence (absence pour raison de santé, autorisation
spéciale d’absence, etc.).
L'indemnité horaire
L'indemnité horaire est destinée à compenser un dépassement exceptionnel des horaires de service
d’enseignement de l'agent.
Chaque heure supplémentaire d’enseignement est rémunérée selon un taux horaire, calculé à raison de
1/36ème de l'indemnité annuelle. Le taux ainsi déterminé est en outre majoré de 25 %.
Le taux de l'heure supplémentaire d’enseignement du personnel enseignant est ainsi affecté par grade et
est indexé à la valeur du point et aux évolutions statutaires des grades concernés.
Formule de calcul : montant annuel/36 + 25 %
Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités
concernées.
Ces indemnités concernent le personnel fonctionnaire et contractuel exerçant les fonctions
d'enseignement artistique au sein de l’école de musique municipale de Bruges.
Les professeurs d'enseignement artistique vacataires ne sont pas concernés par ces indemnités.
Il est proposé au conseil municipal :
- DE VALIDER le dispositif de compensation financière des heures supplémentaires
d’enseignement régulières et irrégulières du personnel de l’école de musique municipale ;
- DE PRÉVOIR les crédits correspondants au chapitre 012 du budget principal de la Ville.
Monsieur le Maire (01.48.48) donne lecture de la délibération. Il propose de valider ce dispositif
et de prévoir les crédits correspondants pour les professeurs. Il s’enquiert d’éventuelles questions
ou remarques. En l’absence d’intervention, il passe au vote. La délibération est adoptée à
l’unanimité.
Vote : Unanimité Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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Mme CENDRÈS (01.51.06) annonce la délibération suivante, école municipale de musique, mise en place d’un contrat d’utilisation d’instruments de musique.
DÉLIBÉRATION N° 2026.04.17 : ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE – MISE EN PLACE D’UN CONTRAT D’UTILISATION D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les professeurs de l’école de musique de Bruges peuvent être amenés à utiliser leur instrument personnel
dans le cadre de leur mission d’enseignement au sein de l’école de musique de Bruges.
La Ville souhaite définir les modalités de cette utilisation et les conditions de cette mise à disposition
pendant toute la durée de l’activité professionnelle du professeur.
Il est donc proposé de conclure un contrat de mise à disposition et d’utilisation d’instruments de musique, entre les professeurs concernés et la Ville.
Le professeur, en tant qu’agent de la Ville, met à disposition de son employeur son instrument personnel, dans le cadre de son activité professionnelle pour la ville de Bruges, et uniquement pendant le temps de cette activité.
En contrepartie de la mise à disposition et de l’utilisation de son instrument pendant ses heures de service, le professeur percevra une indemnité annuelle fixée au montant forfaitaire de 250 € TTC/an maximum pour un agent à temps complet au sein de l’école de musique de Bruges.
Le montant sera versé annuellement après remise d’un justificatif par le professeur attestant de la réalisation des prestations d’entretien de son instrument de musique auprès de son responsable de service, sur la base du montant acquitté et plafonné à 250 € TTC maximum.
Une seule indemnité annuelle pourra être versée par professeur, quel que soit le nombre d’instruments.
Cette indemnité sera calculée au prorata de la durée contractuelle de travail, pour les agents à temps non complet ou temps partiel.
CONSIDÉRANT la demande des enseignants de l’école municipale de musique de Bruges ;
VU le projet de contrat d’utilisation tel que proposé en annexe de la présente délibération ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 avril 2026 ;
Il est proposé au conseil municipal,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention telle que proposée en annexe avec chaque
personnel d’enseignement concerné ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout autre document et effectuer toute autre démarche dans le cadre de ce dossier. Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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Monsieur le Maire (01.51.14) donne lecture de la délibération, et annonce que la municipalité a
répondu favorablement à la demande du personnel en fixant un forfait de 250 € TTC maximum
par an pour un agent à temps complet et au prorata pour les agents qui arriveraient en cours
d’année, ou selon les horaires faits à l’école de musique. Une seule indemnité annuelle pourra
être versée au professeur, quel que soit le nombre d’instruments. Il s’enquiert d’éventuelles
questions ou remarques. En l’absence, il passe au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité.
Vote : Unanimité
Mme CENDRÈS (01.52.26) annonce la délibération suivante, avis relatif à un projet de création de micro-crèche.
DÉLIBÉRATION N° 2026.04.19 : AVIS RELATIF À UN PROJET DE CRÉATION DE MICRO-CRÈCHE
Rapporteur : Madame Sabrina JUNQUA
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a créé une nouvelle compétence obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants en les désignant « autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ».
Cette compétence consiste à « organiser l’accueil » sur le territoire communal en fonction des besoins des
familles recensées et des orientations politiques.
L’avis du conseil municipal est dorénavant sollicité pour tout projet de création, d’extension, de
transformation d’un établissement ou service de droit privé accueillant des enfants de moins de 6 ans.
L’avis du conseil municipal est sollicité pour la création en septembre 2026 d’une micro-crèche privée de
12 places « les mini grimpeurs » située chemin de Maumey à Bruges.
Dans l’attente de l’adoption du schéma communal de l’accueil du jeune enfant en cours d’élaboration, il
est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable à la création de cet établissement.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi désignant les communes comme
« autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant » ;
CONSIDÉRANT la demande d’avis pour la création et l’ouverture d’une crèche les mini grimpeurs de 12
places, située chemin Maumey ;
Il est proposé au conseil municipal :
- DE DONNER un avis favorable à l’ouverture de la crèche « les mini grimpeurs ».
Mme JUNQUA (01.52.41) donne lecture de la délibération. Il est proposé au conseil municipal
de donner un avis favorable à l’ouverture de la crèche « les minis grimpeurs ». Ville de Bruges Conseil municipal 21 avril 2026
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Monsieur le Maire (01.53.45) remercie Mme JUNQUA. Il s’enquiert d’éventuelles questions ou
remarques. En l’absence d’intervention, il passe au vote. La délibération est adoptée à
l’unanimité.
Vote : Unanimité
Monsieur le Maire (01.54.02) indique que l’ordre du jour est épuisé. Il n’a pas eu de questions
diverses. Le prochain conseil municipal sera convoqué le jeudi 18 juin 2026. Les dates
prévisionnelles des futurs conseils municipaux seront le 29 septembre et le 8 décembre. Les
dates des commissions municipales seront communiquées d’ici là.
Il remercie l’ensemble des élus pour ce mois d’avril chargé en instances communales. Un CCAS
se tiendra après demain pour ceux qui y siègent, et remercie les élus qui y participeront.
Il remercie également tous ceux qui ont été présents sur les conseils municipaux, toutes les
réunions qui se sont tenues en avril, ils retrouveront un rythme un peu plus normal à partir de
juin.
Il remercie les services qui ont œuvré ardemment tout le mois d’avril. Il souhaite une belle soirée
et lève la séance.