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Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Bruges.
Lien du pdf (Déliberation - 69ef25f50db78352687150)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
AN (53213300759-20260408 DEL-2026-03-01-DE]
Se) Accusé certfié exécutoire 5 !
Bruges Mae oo |") Ville de Bruges | Conseil municipal | 8 avril 2026
L —
DÉLIBÉRATION N°2026.03.01: DOTATION FINANCIÈRE NUMÉRIQUE DES ÉLUS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Frédéric GIRO
La lai n° 2019-1461 du 2/ décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique à rentorcé les moyens mis à disposition des élus pour l'exercice de leur mancat. En particulier, elle pose le principe de la dématérialisation des convocations aux séances du conseil municipal article L. 2121-10 du CGCTI:
Cars la continuité des engagements de la wille de Bruges en faveur de la transition écologique et de la modernisation de l'action publique, la commune souhaîle généraliser la gestion électronique des documents (GED) et l'usage d'un logiciel de convacation sécurisé.
Afin dé garantir à chaque membre de l'assemblée délibérante les moyers techniques nécessaires pour accéder aux dossiers de séance, il est proposé de mettre en place une datation financière numérique.
Cette mesure poursuit un triple objectif
+ Efficacité administrative :fluidifier le partage d'informations et l'archivage des documents;
» Sécurité juridique : garantir la réception des convocations via un tiers de contiance;
+ Respansabilité environnementale : réduire drastiquement la consammation de papier et les coûts
de ceprographie.
Les élus ne pourront bénéficier que d'un équipement pour toute la durée du mandat et au titre de
l'ensemble de leurs mandats électifs, et pourront renoncer à cette dotation s'ils sant déjà équipés par
ailleurs.
Ainsi, les és récevant une datation numérique pac un autre organisme ne pourront pas recevoir ladite
dotation communale.
En cos de démission, la dolation es acquise, Le suivant sur la liste pourra cependant prétendre à l'attribution de certe dotation d'équipement lors de sa prise de fonction.
Le mantant de cette dotation s'élève à 500€ par élu, soit un mnaximum de 17 50€ au budget 2076.
VU ie Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-10 et L. 2121-13 ;
VU 1 loin 2019-1461 ou 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proxiqité de
l'action publique;
CONSIDÉRANT que la commune dot assurer la diffusion de l'information auprès de ses membres par les moyens les plus appropriés;
CONSIDÉRANT que l'effectif légal du canseil municipal de Bruges est de 35 membres;
CONSIDÉRANT le tableau des conseillers municipaux transmis à la Préfecture à l'issue du renouvellement du conseil municipal; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ATi…— 155219500780-20260408-DEL-2025 -05-01-DE]
LR Accusé certifié exécutoire
Roca parier TOO ue ee, Bruges aus 7] Ville de Bruges | Gonscil munieipa
'UNANIMITÉ Le conseil muricipa’, acrès avoir célibér(
- ATTRIBUE à chacue conceiller municipal une datatior firancière numérque d'un montant maximum de 500 eurcs,
- PRÉCISE que cette detation sera versée en une seule fois at début du mandat, suc présentation
d'une arrestation sur l'honneur justifiant que l'éli ne bénéficie pas de matériel informatique par
ailleurs,
+ PRÉVOIT les crévits nécessaires at budget - section de forctionnement - chapitre 65 Autres charges ce gestion courante,
= AUTORISE Morsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires àl'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mais et ar ci-dessus,
Pour conis conforme au registre des délibérations.
n Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
53-218500760 20200408 DEL-2026-0501 DE] É Accusé coté axée DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Recon a pret 10704202 CANTON LE BOUSCAT-BRUGES
| DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Hombre de Conseillers municipaux en exercice : 35 Mercredi 8 avril de l'an deux mille vingt-six Nombre de Conseillers présents : 28 à 18 heures 30
Nombre de Conseillers présents et représentés : 35 Le conseil municipal de Ja Ville, légalement Quorum ; 18 convequé, s'est réuni sous lo présidence de Dares convection du çonsen muicingl Frédéric GIRO, Maire
Lundi 30 mars 2026
Dore d'affichage de le convocution à ta mairie
Lundi 30 mars 2026
La séance est ouverte.
Gonzalo CHACON est désigné en qualité de secrétaire de séance.
NOM PRÉSENTS EXCUSÉS procuration à] ABSENTS
Frédénc GRO x
Gonzalo CHACON x L
Céline PERREAU Sabrina JUNQUA x
Pierce CHAMQULEAU
Bernadette CENDRES
Frédéric CLTRMONT
Välécie QUESADA
Morade ABRICHE
Anais CORRE
Nicolas CUURTIQUX
Sabrina JUNQUA LL
| Michèle YON x
[ _105é RARATA Morade ABRICHE
Î Jean Denis DUBOIS Mich le VON
Magali PICIERS ï
Anne BOSCAÏNI
Daniel GILLARD
LAgNÈS BOYER
Kurine BENEZECH
Romain MESNIL Daniel GILLARD *
Catherine FLEUROUX
Mélanie LATRY
dulien HUESO Gonzalo CHACON x
Adrier: DEFENDI
Gautier BAUUIN
Eric VEISSIER
Jean TORTELLA
Mydarr DUCLERC.
Coriane RENARD
Fabienne DUMAS _
Supliie BUZY DEBAT Fabierine DUMAS x
Grégory NAU
Eric LEFEBVRE ï
Mare MAUICK
_ Michaël GISQUET ]
ml
xls
x
Frédéric CLERMONT x
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LE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
AS (53213300759-20260408 DEL-2026-03-02-Dë)
EE Accusé certifié exécutonre
Bruges Aemge roro 7") Ville de Bruges | [Een
DÉLIBÉRATION N°2026.03.02 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION ET DE DÉPLACEMENT
DES ÉLUS LOCAUX
eil municipal
i 2026
Rapporteur : Monsieur Frédéric GIRO
Le conseil muniapal détibêre ur le remboursement des frais inhérents àla fonction éleclive, el notamment aux frais de mission et aux frais de déplacements.
Conformément à l'article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT}, les fonctions de maire, d'adjonnt, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux
Peuvent ainsi être remboursés au titre des frais de mission
= les frais de séjour (hébergement et restauration} ;
les dépenses de transports ;
- les frais d'aide à la personne [comprenant les frais de parde d'enfants ou d'assistance aux personres âgées, handicapées, dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires)
Modelités de remboursement
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfait
journalières allouées à cet effet aux agents de l'État.
irement dans la limite du montant des indemnités
Le remboursement à lieu sur présentation de justificatif(s) de déplacemeat {notamment frais de parking, de transports en commun tels que tramway, Laxis, train, avion etc. et de séjours), en cohérence avec la date de déplacement réalisé
Les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux dans l'exercice habituel du mandat
Conformément à l'article L2123-18-2 du CGCY, les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ant engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci
Les remboursements de frais paur les élus en situatian de handicap
Lorsqu'ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ant engagés pour les situations visées précédemment, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réurions des commissions et des instances dant Ils font partie el qui ont lieu sur le territoire de la commune.
Les frais de garde d'enfants au de personnes dépendantes
Conformément à l'article L2123-18-2 du CGCT, outre l'exercice d'un mandat spéaal, potentiellement
ouvert à tous dans les conditions précitées, deux siluations ouvrent drait à la prise en charge des frais de
garde d'enfants ou de personnes dépendantes
pour les conseillers muricipaux qui ne perçoivent pas d'indemnité de fanction et qui, pour se rendre et participer aux réunions de leur conseil, de commissions au d'organismes où ils représentent leurs communes, ont engagé de tels frais. Une telle disposition n'a de sens que pour Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
LIL FAT ANNE DEL AGDE 03-02]
ss [Réception parle préfet 10/04/2026] : Conseit municipal Bruges frame roses Ville de Bruges | Een one
les conseillers municipaux, car sette fonction n'auvre pas droit, hormis certaires exceptions, à 1à
perception £'une indemnité ce fenctior ;
= pourles titulaires de mandats exécutifs ayant suspendu leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat Îles mêmes que ceux évaqués dans le cadre de ce droit}: | organe délipérant peut
accorder ure aide financière à ces élus s'ils utilisent un chèque emaloi service universel [CESUS. Le
montant maximum annuel de ce:te aide est fixé à 2 591 euros {montant au 1*' janvier 2026)
Remboursement des dépenses exceptionnelles et de secours
Conformément à l'article L2123-18-3 du CGCT, les ségenses exceptionnelles d'ecs:stance et de secours
engagées en cas d'urgence par le maire ou ur. agjoirt sur leurs deniers persorres peuvent leur être
remboursées par la commure sur présentation d'un justif caf.
VU le Code général ces collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-28 à L 2123-18-48;
VU le décret n° 2006-81 du 3 juillet 2096 fixant les conditions et les modalités ce règernent ces frais
occasionnés par ies déplacements temporaires des personnels civils de l'Étax ;
VU l'inst-uction comptacle MS7 en vigueur;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir les modalités de arise en charge des trais exposés par les élus dans l'exercice se leurs missions;
Le conseil muricipal, après avoir délibéré à ‘UNANIMITÉ
= AUTORISE Monsieur le Marre à procéder aux rembaursements des frais de mission, des frais de
transperts et de séjour, dans les conditions définies ci-dessus et de signer tous documents y
afférents
Fait et déliéré ‘es jours, mois et an ci-dessus,
Peur copie conforme au registre des délibérations. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
AN (53213300759-20260408 DEL-2026-03-02-Dë) DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE (a) Aceusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 1004/2026] CANTON LE BOUSCAT-BRUGES Bruges Ace rov
[ DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mornbre de Conseillers municipaux en exercice : 35 Mercredi 8 avril de l'an deux mille vingt-six Nombre de Conseillers présents : 28 à 18 heures 30
Nombre de Conseillers présents et représentés : 35 Le conseil municipal de Ja ville, légalement Quoçum : 18 convoqué, s'est réuni sous lo présidence de Dates convocation du conseil municipal Frédéric GIRO, Maire
Lundi 30 mars 2026
Ogte d'affichage de Ja convocation à le mairie
Lundi 30 mars 2026
Lo séance est ouverte.
Gonzalo CHACON est désigné en qualité de secrétaire de séance.
RRREN OM
Frédéric GRO
Ganzale CHACON
Céline PERREAU
Pierre CHAMOULTAU
Bernadette CFNDRÉS
Frédéric CLERMONT
Valérie QUESADA
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Nicolas COURTIOUX Frédéric CLERMONT x
Sabrina IUNQUA
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Jean-Denis DUROIS Michéle YON x
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fArne BOSCAINI
Daniel GILLARD
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Karine BFNE7ECH
Rornain MESNIL Daniel SILLARD x
Catherine FEEUROUX
Mélanie LATRY
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Gautier BAUDIN
LL FE VEISSIER |
ican TORTELLA
Myriam DUCLERC.
Corinne RENARD
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_ Sophie BUZY-DEBAT Fabienne DUMAS
Grégory NAU
Fric LEFFBVRE
Marie MALICR
Michaël GISQUET
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: Gonzalo CHACON x
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mers Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Les (33-213300759-20260408-DEL-2026-03-03-DE)
Aceusé cer exécuoire a soi : we Ville de Bruges | Conseil municipal Bruges Réception parie préfet 1010472028 8 avril 2026 777 ficrage 1804208
DÉLIBÉRATION N°2026.03.03 : ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Rapporteur : Monsieur Frédéric GIRO
Por délibération n°2026.02.08 en date du 27 mars 2026, le conseil municipal a fixé à 15 le nombre total d'administrateurs du Centre communal d'action sociale (CCAS], dont 7 membres élus en son sein par le conseil municipal
Conformément à l'article R.123-8 du Code de l'action sociale et des farrilles {CASF}, les membres élus du conseil d'administration sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionrelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats, même incomplète
VU ie Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L122-6 et R.123-8
VU la délibération n°20260708 fixant le nombre de membres du conseil g'administration du CAS;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municigal ve procéder à l'élection dés 7 membres lus siégeant au conseil d'administration du CCAS
CONSIDÉRANT le dépôt des listes de candidats suivantes
«Liste e Bruges à cœur»
+ Liste « Ensemble Bougeons Bruges »
+ Liste « Une voix pour Bruges »
Le conseil municipal
= PROCÈDE À L'ÉLECTION 6e 7 membres élus siégeant au conseil d’adtrinistration du CCAS au
scrutin secret de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
= CONSTATE les résultats du scrutin
Nombre de votants : 35
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 35
Quotient électacal : 5
Liste « Bruges à cœur » : 28 voix / soit 6 sièges
Liste « Ensemble Bougeans Bruges » : 4 vaux /sait 1 siège
Liste « Une voix pour Bruges » : 3 voix / soit O siège secovecce Accusé de récepüon - Wanisière Ge l'Intérieur
[2007 2604
Aceusé certifié exécutoire
Bruges pren om
126-03-03-DE)
Conseil municipal Ville de Bruges | Fo os
= PROCLAME ÉLUS membres de conseil d'administration du CCAS
1 Sabrira UNQUA
2- Mélanie LATRY
3- Anne BOSCAÏNI
4-Vichèle YON
5 — Julien HUESO
6- Magali PIETERS
7- Corirre RENARD
= AUTORISE Monsieur ie Maire à sigrer tous documents y afférents,
Fait et délibéré les jours, mois er ar ci-dessus,
Pour copie conforme au registre des délibérations ACCUSE de réception - Ministère de l'nté
CE) (5-2 1H00070 20200408 DEL 2026-05 0 ve) Aceusé certifié exécutoire
[Réception parle préfet 10/04/2020] [Afichage : 16/04/2026 Bruges
LEFARIEMENN 1 LE LA GIRONDE
CANTON LE BOUSCAT-BRUGES
| DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 35
Nombre de Conseillers présents : 28
Nombre de Conseillers présents er représe,
Quorum : 18
Dates convocation du conseil municipal
Lundi 30 mars 2026
Date d'affichage de la convocation à ja mgiçie
Lundi 30 mors 2026
tés : 35
Lo
Mercredi 8 avril de l'an deux mille vingt-six
à 18 heures 30
Le conseil municipal de la Ville, légalement
convoqué, s'est réuni sous {a présidence de
Frédéric GIRO, Maire
jee est ouverte.
Gonzalo CHACON est désiyné en qualité de secrétaire de séance.
NOM PRÉSIE: NTS EXCUSÉS procuration à ABSENTS
Frédéric SIRO x
Gorzalo CHACON x
Céline PERRFAU Sabrina JUNQUA x
Pierre CHAMOULEAU
Bernadette CENDRES
Frédéric CI FRMONT
Vaïérie QUESADA
Morade ABRICHE
Rpebelriels Anais CORRE |
Nicolas COURTIOUX
Sabrina JUNQUA
LL Michèle VON xp
LL Frédéric CLFRMONT x
José BARATA
Lear-Denis DUBUIS
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Michèle YON x
Magali PIETERS
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Daniel EILLARD |
Agnès BOYER
well Kanne BENEZECH
Romain MESNIL Daniel GILLARD x
Catfierine FLEUROUX x
Mélanie LATRY x
aulier HUESO
Adrien DÉFENDI
Gonzalo CHACON x
Gautier BAUDIN
Eric VEISSIER
Myriam DUCLERC |
Corinne RENARD
X
X
x Jean TORTELIA k
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x Fabienne DUMAS
Sophie BUZY-DEBAT
Grégory NAU
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[Marie MALICK
fsb Michaël GISQUET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Go (55-215300759-20260408-DEL-2026-05-04-DE)
Aceusé certifié exécutoire Co
Bruges fermer Ville de Bruges |i il municipal 2026 JAfichage : 16/04/2026
DÉLIBÉRATION N°2026.03.04 : MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES CONCERNANT L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)
Rapporteur : Monsieur Frédéric GIRO
Contormément aux articles L. 1421-5 et L. 1414-2 du Code général des collectatés territeriales (CGC1), la
Commission d'appel d'offres (CAO) à pour mission d'attribuer les marchés publics passés selon une
procédure fornalisée dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens
Pour faire suite au renouvellement général du conseil municipal, il convient de procéder à l'élection des membres de cette commission unique et permanente. La CAO est composée du Maire ou de son représentant (Présidert}, de 5 membres titulaires ais que de $ membres suppléants, élus au scrutin de tiste à la représentation proporhonnelle au plus fort reste
Toutefois, avant de procéder à cette élection, le conseil municipal doit fixer librement les conditions de dépôt des listes de candidats. Afin de garantir le bon déroulement de la séance, ilest proposé de permettre te dépôt des listes lors d'une suspension de séance intervenant immédiatement aprés le vote du présent rapport,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-5, L. 1414-2, L. 1414-4 et L.1414-5 ;
VU le Code de la commande publique, notamment son article R, 2122-1 ;
CONSIDÉRANT eu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modahtés de dépôt des listes paur l'élection des membres de la CAO;
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'UNANIMITÉ
= APPROUVE les canditions de dépôt des listes pour l'élection des membres tituiaires et suppléants
de la Commission d'appel d'offres tixées comme suit
+ Les listes seront déposées sous format papier auprès de Monsieur le Maire lors de la
suspension de séance intervenant après le vote de la présente délibération;
«Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires at de
suppléants;
= PRÉCISE que les listus peuvent comprendre moins de norns qu'il ay a de sièges à pourvoir
Fait et délibéré les jours, mois et an ef-desus,
Pour copie cenfarme au registre des délibérations
Le Maire,
Wûe. Frédéric GRO js Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(4) (53-215300759 20260408 DEL-2026-03-04 DE) LEFAKIEMENT DE LA GIKUNUE 5)
NE ‘Accusé certifié exécutoire CANTON LE BOUSCAT-BRUGES
Fiction par rit 10072029 Bruges Anne tavuDo
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 35 Mercredi 8 ovril de l'on deux mille vingt-six à 18 heures 30
Nombre de Conseillers présents et représentés : 35 Le conseil muniginal de la Vilie, légoiement Quorum : 18 convaqué, s'est réuni sous la présidence de Dates convocation du conseil muniçipo! Frédéric GIRO, Maire
Lundi 30 mors 2026
Dgte d'offichaue de la convocution à le mairie
Lundi 30 mars 2026
La séance est ouverte.
Gonzolo CHACON est désigné en quahté de secrétaire de séance.
{ NOM Ï PRÉSENTS EXCUSÉS
Frédéric GRO : *
Gonzalo CHACON _
Céline PERREAU Sabrina JUNQUA x
Pierre CHAMOULFAU
Bernadette CENDRES
Frédéric CLERMONT
Vatérie QUFSADA
Morade ABRICHE
Anaïs CORRE
Nicolas COURTIOUX Frédéric CLERMONT x
Sobrina JUNQUA
Michèle YON
osé BARATA Marade ABRICHE x
Jean-Denis DUBOIS Michèle YON X
7 Magali PICTERS
ane BOSCAINI
Daniel GILLARD
Agnès BOYER
Karine BENEZECH
Romain MESNIL Daniet GILLARD x
_ Catherine FLEUROUX Î x L i
Mélanie LATRY
ulien HUFSG Î Gonzalo CHACON x
Adrien DETENDS
Gautiee BAUDIN.
Enic VEISSIER
Jean TORTELLA
LL Myciam DUELERC.
Corinne RENARD:
Fatienne DUMAS
Sophie BUZY DEBAT Fabienne DUMAS x
Grégory NAU UT
Eric LETEBVRE
Marie MAUCK
Michaël GISQUET
ABSENTS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(55-215300759-20260408-DEL-2026-03-05-DE)
Aceusé certifié exécutoire & |
Bruges Rome ome 7%) Ville de Bruges SU ne
DÉLIBÉRATION N°2026.03.05 : ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES {CAO)
Rapporteur : Monsieur Frédéric GIRO
Par délibération n°2026.03.04 ea date de ce jour, le conseil municipal a fixé les modalités de dépôt des listes pour l'élection des membres de là Commission d'appel d'offres CAO]
Conformément aux articles L. 1441-5 et L. 1414-2 du Code général des collectuités territoriales {CGCI), la CAO est composée du Maire où de son représentant, Président de droit, et de 5 membres titutaires et 5 membres suppléants,
l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus tort reste, sans parachage ni
vote préférentiel. En cas d'égalité ñe restes, le siège revient à a tiste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-5 et L 14142;
VU le Code de la commande publique:
VU la délibération n°2026.03.04 tixant les mogaltés de dépôt des listes;
CONSIDÉRANT que les listes de candidats ont été régulièrement déposées lors de la suspension de séance
+ Liste « Bruges à cœur »
+ Liste « Ensemble Bougeons Bruges »
+ Liste 6 Une voix pour Bruges »
Le conseil municipal
= PROCÈDE à l'élection au scrutin secret, des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de 18 Commission d'appel d'offres;
= CONSTATE les résultats du scrutir
Nombre de conseillers présents ou représentés : 35
Nombre de votants : 35
Bulletins blancs ou nuls ; 3 bulletins nuls
Suffrages exprimés : 32
Quotient électoral : 6,4
= PROCLAME élus membres de la Commission d'appel d'offres (CAO) pour la durée du mandat Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
AR en
Accusé certifié exécutoire
Bruges Ross
Président de droit
(55-215300759-20260408-DEL-2026-03-05-DE)
: municipal Ville de Bruges Pr 8av
-Monsieur le Maire
Membres issus du conseil municipa
Fait et aélibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie corferme au registre des délibératiors
Jitulaires :
+ Anais CORRE
- Morade ABRICHE
- Pierre CHAMOULEAU
Gonzalo CHACON
- Eric VE]
Suppléants
- Bernadette CENDRÈS
Velére QLESADA
- Céline PERREAU
Jean-Denis DUBOIS
- Grégory NAU
Le Maire,
Lx 24 Frédéric GIRO Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
AN (53:215300755-20200408-DEL-2026-03-05-0€]
i ccusé ceriié exécutoire (ri) À ii exécu
Réception parle préfet: 10/04/2020] Bruges (Afichage: 16/04/2026
Aombse de Conseillers municipaux en exercice : 35
Aombre de Conseiliers présents : 28
Nombre de Conseillers présents et représentés : 35
Quorurn : 18
Dates convocation du conseil municipol
Lundi 30 mars 2026
Date d'affichage de Ia canvocation à ia maine
Lundi 30 mars 2026
| DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
CANTON LE BOUSCAT-BRUGES
Mercredi 8 ovril de l'an deux mille vingt-six
à 18 heures 30
Le conseil municipai de la Ville, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Frédéric GIRO, Maire
Lo séance est ouverte.
Gonzalo CHACON est désigné en quolité de secrétaire de séance.
NOM PRÉSENTS EX! CUSÉS procuration à ABSENTS
Frédéric GIRO x
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Adrien DÉFENDI
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Michaël GISQUET x Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
TN (53213300759 20260408 DEL-2026-03-06-DE]
(ai) Aceusé certifié exécutoire
| [Récoption par le préfet: 1010472020] : | Conseil municipal Bruges Kane 1604/2026 Ville de Bruges
| Le voue
DÉUBÉRATION N°2026.03.06 : MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES CONCERNANT L'ÉLECTION DES
REPRÉSENTANTS À LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)
Rapporteur : Monsieur Frédéric GIRO
Conformément à l'artide L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales {CGC1}, il appartient à l'assemblée délibérante de constituer, pour la durée du mandat, une Commission de délégation de service gublic (CDSP]
Cette commission a pour mission d'ouvrir les plis, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et d'émettre un avis sur les offres de délégation de service public.
La commission est composée du Maire ou de son représentant, président de droit, ct de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus en son sein à la représentation proportivanellé au plus fort reste.
Préalablementà cette élection, le canseil municipal doit fixer les modalités de dépôt des listes de candidats Pour assurer la fluidité de la séance, i est proposé de recueillir ces listes lors d'une suspension de séance
VU Ie Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1411 5 et suivants
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler les membres de la commission à la suite des élclions muniripales;
CONSIDÉRANT qu'il convient de détinir les conditions matérielles ce présentation des candidaLures pour garantir la régularité du sceutin;
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'UNANIMITÉ
= APPROUVE les conditions de dépôl des Histes pour l'élection des membres titulaires et suppléants
de la Commission de délégation de service public (CUSP) fixées comme suit
© Les listes seront déposées auprés de Monsieur le Mawe lors de la suspension de séance
intervenant après le vote de la présente délibération ;
© Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et
de suppléants ;
© Lesistes seront déposées sous format papier.
= PRÉCISE que les listes peuvent comprendee moins de noms qu'il n'y à de sièges à pourvair
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
PAUL Frédéric GIRO Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
EN [2 20 DEL AE DIODES DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE NY [Réception par le préfet : 10/04/2026] CANTON LE BOUSCAT-BRUGES Bruges (Afichage : 16/04/2026
| DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
Aornbre de Conseillers maritipaux en exercice : 35 Mercredi 8 avrif de l'an deux mille vingt-six Hombre de Conseillers présents : 28 à 18 heures 30
Nombre de Conseillers présents et représentés : 35 Le conseil municipal de la Ville, légaiement Quorum : 18 convaqué, s'est réuni sous ia présidence de Dates convocation du conseil municipal Frédéric GIRO, Maire
Lundi 30 mars 2026
Date d'affichage de la convorotion à jn mairie
Lundi 30 mars 2026
La séance est ouverte.
Gonzalo CHACON est désigné en quolité de secrétaire de séance.
NOM
Frédéric GRO
Ganzalo CHACON L
Céline PERREAU Sabrina JUNQUA x
Pierre CHAMOULEAU
Bernadette CENDRES
Frédéric CLERMONT
[ Valérie QUESADA
[ Wicrade ABRICHE
Anaïs CORRE
[ Nicolss COURTIOUX Frédéric CLERMONT x
Sabrina IUNQLA x
Michèle YON x
osé BARATA Morade ABRICIT x
Jean-Denis DUBOIS. Michèle VON : x
Magali PIETERS i x
Anne BOSCAINE x
Daniel GILLARD È x
x
x
procuration à ABSENTS
EE —_ —— bel
else
Agnès BOYER
Karine BENF7FCH
! Rüniain MESNIL
l Catherine FLEUROUX x
| Mélanie LATRY x
Julien RUTSO Ganzalo CHACON x
Adrien DEFENDI
Gautier SAUDIN.
Enc VEISSIER
Jean TORTELLA
Myriam DUCLERC.
Corinne RENARD
Fabienne DUMAS
saphi
Grégory NAU x
Fri EFEBVRE x
Marie MALICK
Michaël GISQUET
Fabienne DUMAS 1, LL * Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
LL, P5521930075020260408 DEL-2026-03-07-0E
RS Aceusé certifié exécutoire
Es Réception parle préfet 10/04/2028 : h ia Bruges Ron one 04 Ville de Bruges | Le nue
DÉUIBÉRATION N°2026.03.07 : ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)
Rapporteur : Monsieur Frédéric GIRO
Par délibération n°?076.03.06 en date de ce jour, le conseil municipal a fixé les modalités de dépôt des listes pour l'élection des représentants de l'assemblée délbérante à la Commission de délégation de service public [CSP]
Conformément à l'articte L 1411 5 du Code général des collectivités Lerritoriales, cette commission est composée du Maire où de son représentant, président, et dé 5 membres tiulaires et 5 membres suppléants élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste
L'élection à lieu au serutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d'égalité de restes, le siège revient à da listé qui a obtenu de plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, de siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus,
VU Ie Cote générat des collectivités territoriales, notamment son article L 1411-5 :
VU à délibération n°2026.03.06 fixant les modalités de dépôt des listes ;
CONSIDÉRANT que les listes de candidats ont été régulièrement déposées iors de la suspension de séance
Liste € Brugesà cœur »
«Liste € Ensemble Bougeons Bruges »
+ Liste « Une voix pour Bruges »
Le conseil municipal
- PROCÈDE à l'élection au scrutin secret, des 5 membres titutaires et des 5 merbres suppléants de
la Commission de délégation de service public {COSP] ;
= CONSTAT les résultats du scrutin
© Nombre de conseillers présents o représentés : 35;
© Nombre de votants : 35;
& Bulletins blancs ou nuls : 3 bulletins nuls;
Oo Suffrages exprimés : 32;
S Quotient électoral :6,4.
= PROCLAME élus membres de ta Commission de délégation de service public (CDSP) paur la durée du mandat Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Œ) (53213300759-20260408 DEL-2026-03-07-DE)
Aceusé certifié exécutoire
Bruges TRES | ville de Bruges tn
Président de sroit Î -Monsieur le Maire
Membres issus du conseil municipal | Titulaires
= Anais CORRE
- Morade ABRICHE
- Pierre CHAMOULEAL
- Gonzalo CHACON
Eric VEISSIER
Suppléants
- Bernadette CENDRÈS
- Valérie QUESADA
Siine PERREAL
- Jean-Denis DUBOIS
- Grégory NAU
= DONNE délégation au Maire afin de convoquer la Cammissior de délégation c'e service public à
chatue fois que nécessaire, à tous les stades des procédures relatives aux concessions et
délégation de service public, dans ur souci d'effcacité et d'amélioration du for
général de là commissior
tiornement
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie corforme au registre des dél'bérations. 7 FREE ARR DEAR ET EE AT } ‘Accusé certifié exécutoire
Rep pars rt 1001207] Bruges cage 1802670
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
CANTON LE BOUSCAT-BRUGES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 35
Hombre de Conseillers présents : 28
Nombre de Conseillers présents et représentés : 35
Mercredi 8 avril de l'an deux mille vingt-six
à 18 heures 30
Quorum ; 18
Dares convocation du conseil municiog|
Lundi 30 mars 2026
Date d'uffichage de lu convocation à lo mairie
Lundi 30 mars 2026
Le conseil municipal de la Ville, légalement
convoqué, s'est réuni sous io présidence de
Frédéric GRO, Maire
La séance est ouverte.
Gonzolo CHACON est désigné en qualité de secrétaire de séance.
NOM PRÉSENTS EXCUSÉS procuration à CABSENTS
Frédéric GRO x
Gonzalo CHACON x
Céline PERRCAU Sabrina JUNQUA
Pierre CHAMOUI FAU_
Bernadelle CENDRÈS
Frédéric CLERMONT
Valérie QUFSADA
Morucle ABRICHE
lle Anaïs CORRE
Nicolas COURTIQUX Frédéric CLERMONT
Sabriria JUNGUA
Michèle YON
105€ BARATA Morade ABRICHE |
Jean-Denis DUBOIS Michèle YON
Magali PIETERS
Anne BOSCAÏNE
Agnès BOYER
x
x
Daniel GILLARD x
x
x Karine BENEZECH
Catherine FLEGROUX
Romain MESNIE Daniel GILLARD
Mélanie LATHY
Julien HUESO Gunzale CHACON
Adrien BEFENDI
Gautier BAUDIN
Eric VEISSIER
Myriain DUCLERC
Iean LORIELLA
Fabienne DUMAS
Connre RENARD
Sophie BUZY-DEBAT
Grégory NAU
Eric LEFCEVRE
Marie WATICK
Michaël GISQUET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
{ci D) P2100078020200008 DEL-2020 000 0e
Aceusé certifié exécutoire
\éception par le préfet Conseil icipal Bruges es fisrreums 0) Ville de Bruges fée
DÉLIBÉRATION N°2026.03.08 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
Rapporteur : Monsieur Frédéric GIRO
Les communes de plus de 10 DOD habitants créent une Commission consultative des services publics locaux (CCSPL] pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autanornie financière. La commission examine chaque année le rapport annuel du délégataire de servire publie, ou le bilan d'activité des services exploités en régie datée de l'autanomie financière
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur tout projet de délégation de service public, tout
projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, ou encore tout projet de partenariat public. privé
La CCSPL est présidée par le Maire, et comprend
- des membres du conseil municipal, désignés dans le respect du principe de la représentation propurtionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, sans ave leur agmbre ne soit fixé par le CGCT,
- des membres représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante
La COSPL de la ville se Bruges, créée par délibération du canseil municipal du 10 juillet 2020, est composée des membres suivants
= Le Maire Ou son représentant, qui assure en la présidence;
#8 membres titulaires et 8 membres suppléants issus du conseil municipal, désignés selon le
principe de la représentation proportionnelle;
"2 membres représentants des associations locales
Les membres sont désignés pour toute la durée du mandat municipai
VU le Code général des callectivités terditarisles [CGCT), et notamment son article | 1413-1 ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la célibécation n° 2020.02.09 du 10 juillet 2020 relative à la création de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'UNANIMITÉ
= PROCÈDE à io désignation dus membres de la CCSPL selun les modalités définies ci-dessus Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
LED PS2H007S0-20m0N0e DEL-20200 DE
Brugesfarasmn vw Ville de Bruges | Sage
Présigent de droit -Münsieur le Maire
= CORRE Anaïs
- ABRICHE Morade
= CHAMOULEAU Pierre
- CHACON Gonzala
= MESNIL Romain
- CEADRÈS Bernadette
= NAU Grégory
= GISQUET Michaël
Suppléants (8)
+ QUESADA Vaiérie
+ PERREAU Céline
DUBOIS Jean-Déris
- GILLARD Daniel
= BENEZECH Karine
- CLERMONT Frédéric
= VESSSIER Eric
CHAVANE Marie
Memares issus di: conseil municipal Titulaires {8] :
Membres associaifs {2} - un représentant de l'Entente sportive de Bruges
- un représentant de la Maison des Jeunes et de la
|
| Culture |
= DONNE délégation au Marre afir de convequer la Commission consultative des services publics ocaux conformément à l'article L2413-1 cu CGCT dans un souci d'efficacité et d'amélioration du
fonctionnement géréral de la commission
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie co me au registre des célibéretions:
Le Maire,
vie Qt
Frédéric GIRO Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
FR FREE ARNO DEAR ET EE 0 (ES) ‘Accusé certifié exécutoire
score pare prie 10082029 Bruges cage 10042028
Î : DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL É
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 35
Hombre de Conseillers présents : 28
Nombre de Conseillers présents et représentés : 35
Quoruin : 18
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
CANTON LE BOUSCAT-BRUGES
Mercredi 8 ovril de l'on deux mille vingt-six
à 18 heures 30
Le conseil municipal de la ville, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Dares convocation du conseil municipal
Lundi 30 mars 2026
Frédéric GIRO, Maire
Doie d'affichage cie lo convocotion à lo mairie
Lundi 30 mors 2026
La séonce est ouverte.
Gonzala CHACON est désigné en qualité de secrétaire de séance.
NOM PRÉSENTS EXCUSÉS procuration à ABSENTS
Frécéric GRO x
Gonzalo CHACON
Céline PERREAU Sabrina JUNQUA
. Pierre CHAMQUI EAU
Bernadette CENDRES
Frédéric CLERMONT
Valérie QUESADA
Morace ABRICHE
: Anais CORRE
î Nicalas COURTIOUX Frédéric CLERMONT
Sabrina JUNQUA
Michèle YON
1956 BARATA
n-Denis DUBOIS
Magali FIETERS
Morade ABRICHE
Michèle YON
_ Anne BOSCAÏNI
Daniel GILLARD
Agnès BOVER
NEZECH
Romain MESNIL Daniel GILLARD Î
Î Catherine FLEUROL
Mélanie LATRY
Julien HUESO Gonzalo CHACON
Adrien DEFENDI
Gautier BAUDIN
Eric VEISSIER
Jean JORIELLA
Myriam DUCLERC
Cocirre RENARD
Fabienne DUMAS
Sophie BUZY-DEBAT Fabienne DUMAS &
Enie LTFCOVRE
Varie MAUICK
Michaël GISQUET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
N (55-215300759-20260408-DEL-2026-05-09-DE)
LE Aceusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 1004/2026] ï Conseil icipal Bruges ficmge sors Ville de Bruges | Resa le ee
DÉLIBÉRATION N°2026.03.09 : DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AUPRÈS D'ORGANISMES, DE SYNDICATS ET ASSOCIATIONS DIVERS
Rapporteur : Monsieur Frédéric GIRO
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCTI, et notamment son article L.2121:33 ;
CONSIDÉRANT les dispositions légeslatives et réglementaires en vigueur;
Le conseil municipal, après avoir déhibéré à l'UNANIMITÉ
= PROCÈDE à la désignation des représentants de la commune tels que présentés ci-dessous
Commission de contrôle des listes électorales
Titulaires : 5 membres Sunpléants : Néant
JUNQUA Sabrina
ABRICHE Morade
QUESADA Valérie
DUMAS Fabienne
GISQUFT Michaël
__ Comité syndical du SIVOM du Haut-Médoc
Titulaires : 7 membres. Suppléants : 7 membres 7 GIRO Frédéric IUNGUA Sabrina | QUESADA Vatérie BOSCAINT Anne en PIETERS Magali LT À PERREAU Céline [ LATRY Mélanie BOVER Agnés
CHAMQUIFAU Pierre BAUDIN Guutier
YON Miche DEFENDI Adrien
DUCLERC Myriam ne DUMAS Fabienne
RP TE ET ES Bee Titulaire : 1 membre Supoléant ©Trnembre
QUESADA Valérie PIETERS Magalt
Collège Rosa-Bonheur
Thulaire : 1 membre Suppléant : 1 membre
QUESADA Valérie E PIELERS Magali
[ is A'Urba ETES
[Tulaire : 1 membre Suppléant : Néant
[GRO Frédéric
[ ___ SPL La Fabrique Métropolitaine (La Fab}
[taire : 2 Suppléant : Néant
GIRO Frédènc Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Aceusé certifié exécutoire
[Réception parle préfet 10/04/2026] [Afichage : 16/04/2026 Bruges Ville de Bruges
(55-215300759-20260408-DEL-2026-05-09-DE)
8 avril 2026
Conseil municipal
[ Comité de jumelage global; UMKIRCH ; POLANCO; LEVEN
Titulaires : 12 membres Suppléants ; Néant
GIRO Frédéric
CORRE Ar ais
LATRY Mélanie
PERREAU Céline
[CENDRES Bernadette.
BOSCAIN Anne
BOVER Agnès
BAUDIN Gautier
RENARD Corinne
DUC-ERC Myriam
GISQUET Michaël
Entente sportive de Bruges
Titulsire :Lmembre
ABRICHE Morade
[suppléant : Néant
Malson des Jeunes et de la Culture
Titulaires : 2 membres Suppléants : Néant.
GIRO Frédéric
PERREAL Céline |
Association VOJO - ASP EUREKA
[Titulaice : 1 membre Suppléant: 1 membre
ALNQUA Sabrina HUESO Julien
[ Association générale de l'Association di les marchés publics d'Aquitaine (AMPA)
Titulaire : 1 membre Suppléant : 1 membre
CHAVOULEAU Pierre CHACON Gonzalo
REGAZ
Titulaire : 1 membre Suppléant: 1membre
MESNIL Romain DUEGIS Jean-Denis
Conseil d'administration de l'hôpital suburbain du Bouseat
Titulaice : 1 membre Suppléant : Néant
CHAVOULEAU Pierre
[ Maison de retraite du Bon-Pasteur Sainte-Germaine
| Titulaire : 1 membre
LYON Michèle
Suppléant : Néant
Commission d'attribution des logements auprès des organismes logeurs
Titulaire : 1 membre
BCSCAINI Anne
Suppléant: 1 membre.
VON Michèle Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[HS (55-215300759-20260408-DEL-2026-05-09-DE) 2
Fe ‘Accusé certifié exécutoire
Kéception par le préfet 2 j Conseil icipal Bruges FERR | Ville de Bruges | Con nee
_ Mission locale Technowest
Suppléants : Néant Titulaires :3 me
UNQUA Sabrinr
QUESADA Valérie
RENARD Corinre
Aéroport de Bordeaux
Titulaire : 1 membre. Suppléant : Néant
GIRO Frédéric
[ a Comité de gestion de la réserve naturelle
Î Titulaire : 1 membre Suppléant : Néant
COURTIOUX Nicolas
Gironde ressources
| Titulire : 1 mernbre Suppléant : 1 membre
1 CHAMOULEAU Piecre CHACON Gonzalo
! Commission paritaire dk
Président{e) : GRO Frédée__
Titulaires ; 4 membres Suppléants : Néant
CENDRES Bernadette
€HAMOULEAL Pierce |
CHACDR Gorele
BUZY DEBAT Sophie
les marchés de plein air
[= Commission Communale de Sécurité
ulaires : 2 membres u Suppléants : néant
CHAMOULLAU Pierre
CENDRES Bernadette
FE Correspondant Défense _
Titulaire : 1membre E suppléant : néant
CHEUROUX Catherine
Fait et délibéré les jours, mois at an ci-dessus,
Pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire,
ja OO Frédéric GIRO Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
BF (53213300759 20260408 DEL-2026-03-09-DE)
Aceusé certifié exécutoire
[Réception parle préfet 10/04/2020] [Afichage : 16/04/2026
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
CANTON LE BOUSCAT-BRUGES
Hombre de Conseillers municipaux en exercice : 35
ambre de Conseillers présents : 28
Nombre de Conseillers présents et représentés : 35
Quorum : 18
Dates convocation du conseil municipal :
Lundi 30 mars 2026
Late d'affichage de la ronvocation à lp moirie
Lundi 30 mars 2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mercredi 8 avril de l'an deux mille vingt-six
à 18 heures 30
Le conseil municipal de la Ville, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Frédéric GIRO, Maire
La séance est ouverte.
Gonzalo CHACON est désigné en qualité de secrétaire de séance.
NOM LL TFRÉSENT EXCUSÉS procurati ABSENTS
i Frédéric GIRO
! Gonzslo CHACON
Céline PERREAU 7 Sabrina JUNQUA x
Pierre CHAMOULEAU
Bernadette CENDRES
! Frédéric CLERMONT
Valerie QUESADA
: Morade ABRICHE
Anais CORRE
Nicolas COURTIOUX
Sabriné JUNQUA
Frédéric CLERMONT
Michèle YON
José DARATA
dean-Deris DUBOIS
Morade ABRICHE
Mict-ète YON
Magali PIETERS
Anne BOSCATN 1
Oaniel GILLARD
Agrès BOYER
Karine BFNEZFCH
Ramin MESNIL Daniel GILLARD |
Î Cathenne FLEUROUX
Mélanie LATRY
Julien HUTSO
Adrien DEFENDI
Gonzale CHACON
Gautier BAUDIN
ne VEISSIER
Jean TORTELLA
Myriam DUCLERC
Corinne RENARD
Fabienne DUMAS
Sophie BUZY-DEBAT Fabience DUMAS
Grégory NAU
Eric LEFEBVRE
Marie MALICK
Michaël GISQUET mbbels Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
HA (053-213300759-20260408-DEL-2026-03-10-DE)
Aceusé certifié exécutoire
Bruges Kara we Ville de Bruges|
DÉLIBÉRATION N°2026.03.10 : DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS
Rapporteur : Monsieur Frédéric GIRO
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration ét portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale (dite 305) du 21 fémer 2022 consacre les principes déantolagiques applicables aux élus au sein d'ure charte de l'élu local, afir de prévoir que « tout élu local peut consulter un séférent déontalogue chargé de lui opportér lout conseil utile au respect de ces principes »
Missions
Le référert déontologue des élus locaux assure les missions suivantes
Il apporte tout conseil utite au respect des principes déontologiques consacrés parla charte de l'éhi local:
Iles, à ls demande de l'élu qui le saisit l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Teansparence
de la Vie Publique concernant les déclaratians d'inté
locaux de la collectivité concernée
ét et de situatior patrimoniale des élus
Le référent céontologue n'a qu'un râle de conseil en matière de déontologie. 1 aura pour mission d'émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect de la règlementation, notamment celle relative à la charte des élus locaux
Le référent déontologue des élus locaux est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle
dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par ls artides 226-13 et 14 du
Code Pénal. Lorsque le référent déontologe constatera un manquement aux obligations, il en informera l'élu local concerné er faisant Loutes les préconisations nécessaires paur lui permettre de se contormer à ses obligations. Paur cels, le référent déontotogue pourra Être amené à communiquer des textes ct à fournir des anatyses écrites avec mention des risques enceurs, et ce à la seule attention de l'élu local auteur de la saisine.
Indépendance et impartialité du référent déontologue
&a fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.
Uans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut sllcitér ni recevoir
d'injonctioas de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs
précisé que cette function s'exercera sans préjudice de la respansahilté de l'élé qui demeure seul
responsable dé ses obligations déoniologiques.
Modalités d'exercice
La saisine du référent s’uffectue par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien par mail. La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe où dans l'ebjet du mail, Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d'un avis détaillé remis au seut intéressé auteur de la saisine.
Rapport annuel du référent déontologue
À des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque coflectivité lui ayant confié cette forction un rapport annuel ananymisé de l'ensemble des saisines et des réponses apportées Ce sapport arnuel est également transmis à l'Association des Maires de France Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(HP) F527550070-2070000 DE 202605-1008
(Réception par le préfet : 10/04/2026] ; Conseil municipal Bruges far os Ville de Bruges | Sn uque
VU le Code générai des collectvités territoriales et notamment l'article L. 1111-1-1;
VU le Code général de la forctien publique;
VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciles l'exercice, par les élus locaux, 2e leur mandat:
VU la loin" 2922-217 du 21 février 2022 reiative à la sifférenciation, la décentralisation, la décorcentratior
et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale;
VU le décret n° 2022-1526 du 6 décembre 2022 relatif au référent décntologue de l'élu local ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 sris en application du Sécret n° 2027-1520 ét 6 décembre 2027 relatif au référent céortologue de l'élu local:
CONSIDÉRANT que la loi 3D$ du 21 février 2022 a complété l'article L.1111-1-1 au CGCT qui consacre les
grincipes déortologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout
élu ioca peut consulter un référent déontciogue chargé de lui appe-ter tout conseil utile av respect à de
ces principes;
CONSIDÉRANT que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant ce chaque collectivité et étab.issement publ'e lccal:
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'UNANIMITÉ
= METEN PLACE un référent déortologue élus locaux dans les congitiors prévues aa le déc'et du 6
décembre 2022 pour les élus locaux de la Ville de Bruges:
= CONFIE cette mission à Morsieur Nicolas DESFORGES, préfet hororaire. Ca référent déortologue
est issu de la liste des référents proposée par “Association des Maires de France (AMF) à aquelle
Bruges aghère :
= PRÉCISE que le référent déontaiogue des élus locaux est désigné pour la durée du manaat.
Fait et délibéré les jours, maïs et an ci-dessus,
Pour cogie conferme au ragistre des dé‘ibérations
Le Maire,
\ic HV Frédéric GIRO
ou Π\TE/
Bruges
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(55-215300759-20260408-DEL-2026-03-10-0€)
Aceusé certifié exécutoire
[Réception parle préfet 10/04/2020] [Afichage : 16/04/2026
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
CANTON LE BOUSCAT-BRUGES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nornbre de Conseillers municipaux en exercice : 35
Nombre de Conseillers présents : 28
Mombre de Conseillers présents et représentés : 35
Quorum ; 18
Dates convocation du conseil municipal
Lundi 30 mars 2026
Dage d'affichage de lo convocotion à {a muirie
Lundi 30 mars 2026
Mercredi 8 avril de l'an deux mille vingt-six
à 18 heures 30
Le conseil municipal de la Ville, légalement
convoqué, s'est réuni sous le présidence cie
Frédéric GIRO, Maire
La séonce est ouverte.
Gonzalo CHACON est désigné en qualité de secrétaire de séonce.
NOM PRÉSENTS EXCUSÉS procuration à ABSENTS
Frédéric GIRO x
Gonzale CHACON x
Céline PERREAU Sabrina IUNQUA
Pierre CHAMOULEAU
Bernadette CENDRES
Frédéric CLERMONT
Valérie QUESADA
_Morade ABRICHE
Anais CORRE
Nicolas COURTIOUX
Sabrina JUNQUA
Frédéric CLERMONT
Michèle YON
José BARATA
1ean-Denis DUBOIS
Morade ABRICHE
Michéle VON
Magali PIETERS
Anne BOSCAINI +
Daniel GILLARD
Agnës BOYER
Karine BENEZECH
Romaia MESNIL
Catherine FLEUROUX x
Daniel EILLARD
Mélanie LATRY =
Juien HUESO Gorzalo CHACON
Agrien DETENDI
Gautier BALDIN
Fri VEISSIER
Jean TORTELLA
Miyriarr DUCIFRE
Corinne RENARD
Fabienne DUMAS
Sophie BL2Y DEBAT
mbelsese
ls
see
Grégory NAU
Ecic LEFEBVRE
Marie MALICK
Michaët GISQUET. x
xxx Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
fé ci 5 (55-215300759-20260408-DEL-2026-05-11-0E)
Aceusé certifié exécutoire
réception par le préfet nseil l Bruges Era RER | Ville de Bruges | ra
DÉLIBÉRATION N°2026.03.11 : DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR L'ANNÉE 2026 PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Rapporteur ; Madame Anaïs CORRE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L'2312-1 et O 23123;
VU le rapport annexé à la présente délibération précisant les orientations budgétaires de la commune pour
l'année 2076;
Le conseil municipal,
- PREND ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires pour l'année 2026.
Fait et délibéré les jours, mais et an ci-dessus,
Pour copie conforme au registre des détibérations,
Le Maire,
bebr Frédéric GIRO Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
TN (5-215500759-20260408-DEL-2026-03-11-0E] DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE ri)
ty) Accusé certifié exécuaire ‘éception par le préet CANTON LE BOUSCAT-BRUGES
Bruges Riom oo 00
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 35 Mercredi 8 avri de l'an deux mile vingt-six
Wornbre de Conseillers présents : 28 à 18 heures 30
Nombre de Conseillers présents et représentés : 35 Le conseil municipal de la Ville, légalement
Quorum: 18 convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Dates convocation du conseil municipol Frédéric GIRO, Maire
Lundi 36 mars 2026
Date d'offichoge de lo convovation à la mairie
Lundi 30 mars 2026
La séance est ouverte.
Gonzolo CHACON est désigné en quolité de secrétaire de séance.
NOM PRÉSENTS EXCUSÉS procuration à ABSENTS
Frédéric GRO Lx
Conzuto CHACON x
Céline PERREAU Sabrine JUNQUA x
Pierre CHAMOUI FAU
Bernadette CENDRES
Frédéric CLERMONT
Valérie QUESADA
Morade ABRICHE
Anaïs CORRE
Nicolas COURTIOUX Frécéric CLERMONT x
we
mes
we Michèle VON
J05é BARATA 7 Morage ABRICHE x
Jean Denis DUBOIS, Michèle VON x
Magali PICTERS
Anne BOSCAINT
Daniel GILLARD
Agnès ROVER
Karine BENEZECH
Romain MESNIL Daniel GILLARD x
_ Catherine FLEUROUX x
Mélanie LATRY x
2. Julien HUESO [_ Gonzelo CHACON x!
Adrien DEFENDI
Gautier BAUDIV
Eric VEISSIER
x
x
x
Jean TORTELLA x i
[x
x
x
ml
x
Myriam DUCLERC
Corinne RENARD
Fabienne DUMAS |
Sophie BUZY-DEBAT L_ Fabienge DUMAS UT
Grégory NAU
Eric LEFEBVRE
ie MALICK
Michaël GISQUET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2026
VILLE DE BRUGES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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En application de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est fait obligation au
Conseil Municipal de procéder à un débat sur les orientations budgétaires dans les deux mois précédant le vote
du budget de l’exercice selon les modalités suivantes.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois
précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal,
dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure
et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et
l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le rapport accompagnant le débat d'orientations budgétaires contient :
• Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes, en fonctionnement
comme en investissement (hypothèses d’évolution des concours financiers, de fiscalité, de tarification,
des subventions et les relations financières avec l’EPCI)
• Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des
recettes et des dépenses
• L’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de
l’exercice budgétaire
• La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget
• La structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ; aux dépenses de personnel (éléments de
rémunération, de régimes indemnitaires etc.), et à la durée effective du temps de travail
• Les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la
collectivité.
Préalable obligatoire au vote du budget primitif, le rapport sur les orientations budgétaires permet ainsi :
• D’exposer la situation économique et financière telle qu’elle résulte de la loi du 18 décembre 2023 de
programmation des finances publiques (LPFP) couvrant les années 2023 à 2027,
• De donner les grandes esquisses concernant l’évolution des principaux postes budgétaires,
• De présenter les grandes orientations stratégiques de la Ville.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Sommaire
Glossaire .................................................................................................................................................. 4
Liste des sigles utilisés ............................................................................................................................. 6
> Le contexte macroéconomique et financier ......................................................................................... 8
1/ Monde et Europe : une économie mondiale et européenne à géométrie variable malgré les
multiples chocs .................................................................................................................................... 8
2/ la France : une croissance qui se maintient dans un contexte politique instable et une crise des
finances publiques ............................................................................................................................... 9
3/ L’absence de loi de finances 2026 dans les temps pour la deuxième année consécutive ........... 11
4/ La contribution des budgets locaux au redressement des comptes publics et l'impact pour
l'échelon communal .......................................................................................................................... 11
> La situation et les orientations budgétaires de Bruges pour 2026...................................................... 15
1/ Situation financière au 31 décembre 2025 ................................................................................... 16
2/ Les orientations budgétaires pour 2026 ....................................................................................... 18
2.1 Les recettes de fonctionnement, une dynamique impactée .................................................. 19
2.2 Les dépenses de fonctionnement, une gestion rigoureuse dans un contexte d’augmentation
....................................................................................................................................................... 23
2.3 L’épargne ................................................................................................................................. 29
2.4 Les dépenses d’investissement ............................................................................................... 31
2.5 Le financement de l’investissement ........................................................................................ 32 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Glossaire
Annuité de la dette : elle désigne les sommes remboursées chaque année aux prêteurs au titre des emprunts. Elle comprend les intérêts (dépenses de fonctionnement) et le capital (dépenses d’investissement).
Allocations compensatrices : L’Etat verse aux communes et à leurs groupements des allocations compensant en totalité ou en partie les pertes de recettes consécutives à certaines mesures d’exonération, de réduction des bases ou de plafonnement des taux prises par le législateur en matière de fiscalité directe locale.
Besoin de financement : le besoin de financement se mesure en section d’investissement. Il est égal au déficit entre les recettes « définitives » et les dépenses « définitives » sur réalisées au cours de l’exercice. Le calcul intègre la capacité d’autofinancement parmi les ressources d’investissement.
Recettes investissement – Dépenses Investissement = besoin de financement
Capacité de désendettement (ou ratio de désendettement) : elle se calcule en divisant le stock de dette par l’épargne brute. Elle s’exprime en années. Elle mesure le nombre d’années (théorique) qu’il faudrait pour rembourser le stock de dette si on y consacre toute l’épargne brute dégagée. De 1 à 12, ce ratio signifie que l’endettement est correctement calibré à la capacité d’épargne ; De 12 à 15, la solvabilité est moins bonne : l’autofinancement brut est un peu insuffisant par rapport au stock de dette : au-delà de 15 ans, l’endettement est trop important par rapport à la capacité d’autofinancement brut.
Stock de dette
Recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : la DGF, instituée par la loi du 03 janvier 1979, est un prélèvement opéré sur le budget de l’Etat et distribué aux collectivités et EPCI. Son montant est établi selon un mode de prélèvement et de répartition fixé chaque année par la loi de finances.
Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) : Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (« DILICO ») a été créé par l’article 186 de la loi de finances pour 2025, il prévoit de prélever un certain nombre de collectivités sur leurs douzièmes de fiscalité jusqu’à atteindre une contribution totale d’un milliard d’euros pour 2025. Des évolutions sont prévues pour 2026.
Encours de dette : montant, à une date donnée, du capital restant dû au titre de tous les emprunts restant à rembourser. En un an, il varie en fonction de l’annuité en capital à rembourser d’une part, (diminution du stock) et du flux d’emprunts nouveaux mobilisés, d’autre part (augmentation du stock).
Epargne de Gestion : Excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette. Ce montant permet de couvrir tout ou partie des dépenses réelles d’investissement (en priorité, le remboursement des emprunts, et pour le surplus, les dépenses d’équipement)
Recettes réelles fonctionnement – dépenses réelles fonctionnement (hors intérêts dette)
= épargne de gestion
Epargne Brute : elle permet de mesurer la capacité de dégager des ressources de fonctionnement (ressources propres et permanentes) pour contribuer au financement des dépenses d’investissement, la plus obligatoire de ces dépenses étant le remboursement en capital de l’annuité de la dette. Elle se calcule à partir de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. L’épargne brute est également appelée Capacité d’autofinancement (CAF) brute.
Recettes réelles fonctionnement – dépenses réelles fonctionnement (dont intérêts dette)
= épargne brute ou CAF brute Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Epargne nette : elle se calcule en soustrayant à l’épargne brute le remboursement en capital de l’annuité de la dette. Cette épargne nette est positive lorsque l’épargne brute est supérieure à l’annuité du capital. L’épargne nette est également appelée Capacité d’autofinancement (CAF) nette.
Recettes réelles fonctionnement – dépenses réelles fonctionnement (dont intérêts dette) – remboursement capital de la dette
= épargne nette ou CAF nette
Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : le FPIC a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composé d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre et des communes membres.
Loi de programmation des finances publiques : les lois de programmation des finances publiques sont une catégorie de normes financières, introduite à l’article 34 de la constitution lors de la révision du 23 juillet 2008. Elles s’inscrivent dans une démarche de gestion pluriannuelle des finances publiques tendue vers l’équilibre budgétaire.
Loi de Finances : les lois de finances « déterminent, pour un exercice (en France, une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte » (art.1 de la loi organique relative aux lois de finances du 01er août 2001).
Loi de finances de fin de gestion : les lois de finances de gestion présente, en fin d’année civile, l'actualisation des prévisions de finances publiques, sur l'ensemble des administrations publiques et sur le périmètre du budget de l'État.
Produit Intérieur Brut (PIB) : le PIB est un indicateur économique de la richesse produite par année dans un pays donné. Cet indicateur représente la valeur ajoutée totale des biens et des services produits sur un territoire national. Il est utilisé pour mesurer la croissance économique d’un pays.
Taux d’épargne brute : il est déterminé par le rapport entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement. Ce taux permet d’analyser la santé financière de la collectivité. Il est d’usage d’associer deux seuils : un premier à 9% et un second à 7%. Le seuil de 9% correspond à un premier avertissement : une commune qui passe sous les 9% n’est pas à l’abri d’une chute sensible voire une perte totale d’épargne. On le considère comme un seuil d’alerte. En deçà du second seuil de 7%, on considère que le la situation de la collectivité se complexifie avec des premiers signes avant-coureurs d’une situation financière dégradée. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Liste des sigles utilisés
•BCE : Banque centrale européenne
•INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques
•CCAS : Centre communal d’action sociale
•BM : Etablissement public de coopération intercommunale Bordeaux Métropole
•PTO : Pôle territorial ouest regroupement une partie des services communs mutualisés avec Bordeaux Métropole
•CGCT : Code général des collectivités territoriales
•LPFP : loi de programmation des finances publiques
•PLF : Projet de Loi de Finances
•PIB : Produit intérieur brut
•DILICO : Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités
•DGF : Dotation globale de fonctionnement
•DGFIP : Direction générale des Finances publiques
•DSIL : dotation de soutien à l'investissement local
•GMBI : Application « Gérer mon bien immobilier » mis en place par la Direction générale des Finances publiques
•TF : Taxe foncière
•TFB : Taxe sur le Foncier bâti
•TFNB : Taxe sur le Foncier non bâti
•CFE : Cotisation foncière des entreprises
•TEOM: Taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
093-24330750-2360408-DEL-3026-3-11-DE
cousé ceritié exécutoire À
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•THRP : Taxe d’habitation sur les résidences principales
•THRS : Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
•FPIC : Fonds de péréquation intercommunal et communal
•AC : Attribution de compensation entre l’établissement de coopération intercommunale et les villes membres
•CIF : Coefficient d’intégration fiscale
•TVA : Taxe sur la valeur ajoutée
•DRF : Dépenses réelles de fonctionnement
•RRF : Recettes réelles de fonctionnement
•CAF : Capacité d’autofinancement
•DMTO : Droits de mutation à titre onéreux
•FCTVA : Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
•GER : Gros entretien et renouvellement du patrimoine bâti de la collectivité
•RIFSEEP : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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> Le contexte macroéconomique et financier
L’année 2026 s’ouvre dans un environnement macro-économique marqué par l’instabilité géopolitique et le
ralentissement de la croissance. Les tensions persistantes continuent d’alimenter la volatilité des marchés de
l’énergie.
1/ Monde et Europe : une économie mondiale et européenne à
géométrie variable malgré les multiples chocs
Après plusieurs périodes de crises, l’année 2025 a été marquée par une croissance économique modérée
d’environ 3.2% du fait notamment des incertitudes géopolitiques et de la politique douanière des Etats-Unis.
L'année 2026 semble dessiner une croissance sans véritable élan autour de 2,9 %, avec des dynamiques régionales
très différentes. La croissance est un des indicateurs économiques majeurs qui correspond à la quantité de
richesses créées.
Aux États-Unis, l’activité ralentirait à 1,8%. En Chine, la croissance serait inférieure à 4 % freinée par des
déséquilibres structurels persistants ainsi qu’une demande intérieure faible. L’effet des mesures commerciales
américaines ne serait qu’en partie compensé par la réorientation partielle des exportations.
Pour la zone Euro, la croissance du PIB résisterait autour de 1,2% pour 2026 en dépit des droits de douane
historiques imposés par les Etats-Unis et la hausse des importations chinoises. La dynamique de la croissance
européenne est toutefois très hétérogène, car elle est tirée par les pays du Sud de l’Europe et l’Irlande attendue
autour de 2,9% alors que l’activité reste inférieure en Allemagne, en France et en Italie.
Une détente des droits de douane américains, la relance allemande et le virage de la défense en Europe pourraient
constituer des relais de croissance qui pourraient être supérieurs aux prévisions.
L'inflation est un second indicateur de l’économie qui se définit comme l’augmentation générale et durable des
prix. Au niveau mondial, l’inflation resterait stable autour de 3,8%.
Tout comme, la croissance du PIB, cet indicateur connaît de fortes disparités géographiques. Pour les Etats-Unis,
l’inflation est estimée autour de 2,4% pour 2026. Pour la Chine, la prévision d’inflation se situerait autour de 0,7%
avec un risque de déflation.
Pour la zone Euro, elle est estimée à 1,9 % en 2026 par les effets cumulés de la vigueur de l’euro et de la baisse
des prix de l’énergie (pétrole, gaz et électricité). L’inflation se stabiliserait en raison d’effets de base négatifs sur
les prix de l’énergie et du ralentissement de la hausse des prix des services, principal moteur de l'inflation en zone
euro.
Les banques centrales tentent de maitriser l'inflation tout en facilitant la reprise de la croissance économique par
leur politique de taux directeurs.
La politique monétaire des banques centrales
Les banques centrales par leur politique de taux directeurs essayent de trouver un juste milieu soit en essayant de
contrôler l’inflation soit de dynamiser la croissance économique. Un taux directeur à hauteur de 2% est considéré,
par les économistes, comme un taux neutre qui ne pèse pas sur l’économie.
Depuis septembre 2024, le marché européen intègre un atterrissage à 2 % des taux directeurs, la Banque centrale
européenne (BCE) a abaissé son taux directeur (« taux de dépôt ») de 3,00 % début 2025 à 2,00 % en juin, optant Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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pour une stabilité par la suite. Le cycle de baisse de taux directeur semble très probablement achevé, 2026
pourrait être une année de statu quo de la BCE.
La Fed, réserve fédérale américaine, poursuit son cycle d’abaissement entamé en 2024 arrivant à un taux en
décembre 2025 entre 3.5% à 3.75%. L’objectif du président des Etats-Unis est de poursuivre cette baisse pour
relancer notamment l’économie américaine en dépit des risques d’inflation.
De son côté, la Banque populaire de Chine maintient une politique monétaire de baisse des taux pour stimuler
une croissance ralentie et contrer les pressions déflationnistes.
Le risque géopolitique se renforce par ailleurs dans de nombreux pays. Les évolutions de l’administration
américaine sur le sujet des droits de douane ont été nombreux et constituent un aléa majeur pour le contexte
politique. De plus, les incertitudes géopolitiques restent élevées qu’il s’agisse en conflit russo-ukrainien, des
tensions au Moyen-Orient, en Amérique ou au Groenland. Ainsi, les perspectives économiques demeurent
toujours incertaines et ce contexte inédit rend la situation de la France d’autant plus fragile.
2/ la France : une croissance qui se maintient dans un contexte
politique instable et une crise des finances publiques
Dans cette conjoncture complexe et inédite, la France connaît également une instabilité politique depuis 2024 et
une crise des finances publiques qui rendent sa situation encore plus fragile.
La croissance du PIB est estimée à 0,9 % en 2025, portée par les performances de l’industrie aéronautique,
l’investissement des entreprises en matière d’informations et télécommunications ainsi que les investissements
publics locaux.
Pour 2026, elle est estimée à 1 %. Les prévisions de croissance pourraient être impactées par les incertitudes
politiques qui freinent la reprise en particulier de l’investissement des entreprises et la consommation des
ménages qui conservent un taux d’épargne élevé. La faiblesse structurelle de la consommation des ménages
impacte les recettes potentielles de TVA.
L’inflation française est estimée à 1,3% mais pourrait évoluer à la hausse dans les mois qui viennent surtout si le
prix du pétrole restait un peu plus ferme en raison des tensions entre l’Iran et les Etats-Unis.
Un nouveau dérapage du déficit public en 2025
La loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) couvre les années 2023 à 2027 (la
précédente LPFP couvrait la période 2018-2022). Ce texte a pour objectif de proposer une trajectoire
permettant réduire le déficit public, de maîtriser la dépense publique et de stabiliser les prélèvements
obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités (soutenir la compétitivité des entreprises, tendre vers le
plein emploi, assurer les transitions écologique et numérique…).
En 2025, le déficit public devrait atteindre 161 Md€ soit 5,4 % du PIB ; ce pourcentage est en léger recul par
rapport aux 5,8% de l’année 2024 qui ont constitué un pic inhabituel pour la deuxième année consécutive en
dehors de période de crise.
Le gouvernement visait un effort de redressement budgétaire de 60,6 milliards € (soit 2 points de PIB) au sein du
projet de loi de finances initial 2026 pour ramener le déficit public à 4,7 % avant la suspension de la réforme des
retraites ainsi qu’une trajectoire de retour sous les 3% en 2030. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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La dette des administrations publiques
En % du PIB
130
120
no
Administrations publiques totales
100
930
80 Administrations de sécurité sociale
70
GO —=———-———— = ——
so
Ô
30 Administrations publiques centrales
Administrations publiques
1982 84 86 88 90 92 94 96 98 O0 O2 O4 O6 O8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28
La Banque Postale (P) (P)
10
Un nouveau record atteint par la dette publique en 2025
Estimée 3 232,3 Md€ par l’INSEE fin septembre 2025, l’endettement de la France reste très élevé et il représente
désormais 109% du PIB, au lieu des 60 % maximum prévus par les règles européennes. Sur la base des données
2024, la France est le 3ème pays le plus endetté des pays de l’Union européenne.
La dette publique désigne l’ensemble des emprunts contractés qui ne sont pas encore remboursés par les administrations publiques. Au sens du Traité de Maastricht, les administrations publiques sont : • l’État,
• les organismes divers d'administration centrale (ODAC) : universités, les musées, … • les administrations publiques locales : collectivités territoriales, établissements publics locaux, organismes consulaires (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre des métiers et de l’artisanat, Chambre d'agriculture), ...
• les administrations de Sécurité sociale : il s’agit principalement des régimes général et spéciaux de Sécurité sociale, des régimes d’assurance chômage, des régimes complémentaires de retraites, des hôpitaux publics, …
Depuis 50 ans, les dépenses étant supérieures aux recettes, le budget de la France est donc déficitaire. Pour
financer cette différence et permettre de continuer à financer l’action publique, la France contracte des emprunts.
L’ensemble de ces emprunts constitue la dette publique.
La dette a également un impact sur le budget. Les intérêts payés représentent un coût ce qui constitue la charge
de la dette. En augmentant la dette publique, l’Etat augmente aussi ses dépenses. La charge de la dette est un
poste important de dépenses qui représente environ 7% du budget de l’Etat.
Cet endettement a vocation à soutenir l’économie dans les périodes de crise, de ralentissement de l’activité et à
financer des investissements (innovation, transition écologique, …). En revanche, une accumulation de dettes
comporte des risques : elle canalise l’épargne privée et limite les investissements privés, limite la capacité à réagir
en cas de crise, renchérit le coût de l’emprunt et conduit à consacrer une part croissance des ressources aux
charges d’intérêt. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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3/ L’absence de loi de finances 2026 dans les temps pour la deuxième
année consécutive
Pour la 2ème année consécutive, la loi de Finances n’a pas été votée avant le 31 décembre. La loi spéciale a été
promulguée le 26/12/2025 et publiée au Journal officiel du 27/12/2025, elle ne remplace pas le budget, elle
autorise seulement la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des
dépenses publiques essentielles. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi de finances, les collectivités
territoriales perçoivent les douzièmes de fiscalité conformément aux règles de calcul de la loi de finances de
l’année précédente.
En tenant compte des conséquences fiscales de la non-adoption par le Parlement du budget avant le 31 décembre
2025, le gouvernement a revu, à nouveau, sa prévision de déficit public avec un solde dégradé de 0,1 point, le
portant à 161 Md€ soit 5,4 % du PIB.
L’enjeu gouvernemental est d’améliorer très sensiblement le déficit public. La crise politique actuelle a mené à la
chute des gouvernements Barnier, Bayrou et à l’absence de loi de Finances pour 2026. Cette situation complexifie
la préparation des budgets locaux pour 2026, qui en l’absence de cadre budgétaire, ne peuvent qu’établir des
prévisions incertaines. De même, l’établissement de prospectives financières avec un cadre modifié chaque année,
ne permet pas de se projeter sereinement pour les années futures et impose la prudence.
Cependant une tendance est clairement visible : la réduction nécessaire du déficit public à court terme. La loi de
programmation des finances publiques 2023-2027 envisageait que le déficit ne dépasse pas 3% du PIB d’ici 2027.
Désormais, cet objectif serait atteint en 2030. Le contexte économique étant fragile et la croissance poussive,
l’accumulation des déficits pèse et la dette publique progresse. La charge de la dette dépasse le budget de la
Défense.
Plusieurs agences de notation ont revu à la baisse en 2025 la note de la France ce qui impacte les niveaux de taux
d’intérêt. La réduction du déficit public passera forcément par des mesures impactant le service public.
4/ La contribution des budgets locaux au redressement des comptes
publics et l'impact pour l'échelon communal
Selon la note de conjoncture de la Banque postale de septembre 2025, l’effet ciseaux se poursuit avec une hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités locales estimée à 2.5% en 2025 après + 3,7 % en 2024 alors que les recettes de fonctionnement ralentiraient pour la quatrième année consécutive, soit + 2,2 % après + 2,6 % en 2024. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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SECTION 24/23 2024 25/24 FINANCEMENT 24/23 2024 25/24
DE FONCTIONNEMENT % Md € % DE L'INVESTISSEMENT % Md € %
RECETTES DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT (1) *26 277,5 +2,2 D'INVESTISSEMENT (4) +64 79,7 +12 Recettes fiscales +1,99 176,9 +2,4 financées par :
Dotations et - Autofinancement _ _ compensations fiscales +01 40,5 - O1 (5)=(3)-0) 3,9 44,9 1,6
Participations + 7,0 16,4 +1,7 - Recettes d'investissement +40 270 +36
Produit des services + 5,3 27,5 +5,3 (6) Autres +74 16,3 +17 - Flux net de dette (7) = + 7,8
DÉPENSES - Emprunts nouveaux* + 28,0 26,8 + 3,6 +3,7 235,6 +2 L ' ’
DE FONCTIONNEMENT (2) ’ ’ 5 - Remboursements (8) +1,3 19,0 +1,4 Dépenses de personnel + 4,2 83,0 +3,3 VARIATION DU FONDS Charges à caractère général +57 60,6 +1,6 DE ROULEMENT (9) _- - 3,0 _ Dépenses d'intervention +2,3 80,6 +25 ENCOURS DE DETTE au 31/12 + 3,8 212,7 + 4,0 Autres - 8,9 6,0 - 0,3
Intérêts de la dette +128 54 +15 Budgets principaux et budgets annexes consolidés des flux croisés ! ! * hors opérations financières ÉPARGNE BRUTE (3)=(1)-(2) - 3,4 41,9 +0,9 p : prévisions
ÉPARGNE NETTE (9) = (3)+(6)+(7)-(4
(Bbis)=(5)-(8) HN O2° 5
Communes, groupements à fiscalité propre, syndicats, départements, régions, collectivités à statut particulier
Financement des investissements locaux © La Banque Postale
M Épargne nette M Subventions et participations M Emprunts — Dépenses d'investissement
EN 90
Mdƀ
COURANTS 80
70
8
ë
20
10
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025p
Source : Balances comptables DGFiP (budgets principaux et annexes), prévisions La Banque Postale.
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L’épargne nette locale (23 milliards d’euros) financerait 29 % des investissements hors dette, comme en 2024, soit un niveau bien inférieur à la moyenne des quatre premières années du mandat (37 %) ce qui engendre un recours supplémentaire à l’emprunt. Les dépenses d’investissement hors dette dépasseraient en 2025 les 80 milliards d’euros avec une croissance de 1,2 % qui masque des disparités entre niveaux. Le bloc communal, conformément au cycle électoral, poursuit la hausse de ses investissements pour les achever avant le démarrage d’un nouveau mandat. Les départements et les régions affichent quant à eux des investissements en baisse du fait de la contrainte qui s’est accrue sur leurs finances au cours des dernières années et de la prudence marquée notamment dans l’élaboration des budgets primitifs départementaux.
Depuis 2014, les collectivités territoriales ont été mises à contribution pour redresser les finances publiques :
- tout d’abord, de 2014 à 2017, par la diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’Etat à hauteur de 10,6 milliards d’€, soit 25,6 % de son montant de 2013. - à partir de 2017, les collectivités de grande taille ont dû modérer l’évolution de leurs charges de fonctionnement dans le cadre du dispositif des « contrats de Cahors », interrompu en mars 2020 à la suite du déclenchement de la crise sanitaire.
- depuis 2025 avec une contribution significative constituée de cinq mesures : o l’augmentation des cotisations au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers,
o trois mesures qui réduisent des transferts financiers de l’État aux collectivités, ce qui conduit à améliorer le solde budgétaire de l’Etat (FCTVA, Fonds vert et compensations d’anciens allégements de taxe professionnelle).
o la mise en place du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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L’ensemble de ces mesures a pour but d’inciter les collectivités à modérer l’évolution de leurs charges de fonctionnement compte tenu de l’obligation d’équilibrer la section de fonctionnement de leur budget et de leur volonté de dégager au sein de celle-ci une épargne suffisante pour financer leurs projets d’investissement.
Pour l’année 2025, le montant de la contribution fut moindre que celui prévu par les projets de lois financières, qui atteignait 8,1 milliards d’€. Il n’en reste pas moins significatif autour de 5,4 milliards d’€ pour 2025, soit l’équivalent de 2 % des recettes totales des collectivités en 2024.
Le projet de loi de finances initial pour 2026
Une majorité des mesures proposées au sein du projet de loi de finances initial 2026 était issue du rapport de la cour des comptes sur les finances publiques de septembre 2025 qui justifiait la contribution des collectivités au redressement des finances publiques :
- « par leur place dans le total des dépenses publiques (17,7 % en 2024), - par la part devenue prépondérante des transferts financiers de l’État dans leurs recettes à la suite des réformes récentes des impôts locaux (53,6 % au total en 2024)
- et par des possibilités de maîtrise accrue de leurs dépenses dans trois domaines : le personnel, les achats de biens et de prestations de service et la mutualisation des services et équipements au sein du « bloc communal ».
Cette contribution est justifiée, bien qu’une part importante de la dégradation du déficit du budget de l’État soit imputable à des réformes des impôts locaux généralement non souhaitées par les collectivités (suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et réduction de moitié des bases des locaux industriels assujettis aux impôts fonciers locaux), comme la Cour l’a souligné dans une récente communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale . […] Compte tenu de la situation très dégradée des finances publiques dans leur ensemble, il est indispensable de reconduire une contribution des collectivités à leur redressement au cours des années 2026 et suivantes. Il est non moins indispensable de prévenir des effets indésirables : incertitude pour les collectivités, attentisme de celles-ci pour la réalisation de leurs projets, disparités grandissantes de situations entre collectivités, conduisant un nombre croissant d’entre elles à connaître des difficultés financières ou à devoir réduire ou renoncer à des actions essentielles. »
Pour la Ville de Bruges, les mesures du projet de loi de finances initial 2026 impactaient, d’une part, les recettes
de fonctionnement :
- la diminution de la compensation de taxe foncière sur les locaux industriels de 50 à 25% - 100 k€
- et la fin de la DGF forfaitaire pour Bruges prévue pour 2028 – risque d’écrêtement sur 2026 et 2027
D’autre part, en dépenses de fonctionnement, la mesure supplémentaire principale concernait l’augmentation du
prélèvement DILICO passant de 133 k€ en 2025 à 516 k€ en 2026 soit 383 k€ supplémentaires.
En investissement, les mesures diminuaient les possibilités d’obtention de subvention avec la réduction de
l’enveloppe Fonds vert et la réorientation des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) vers
les collectivités rurales.
De par la loi de finances 2025, l’effort demandé à la ville de Bruges passait de 400 k€ en 2025 à 1M€ en 2028,
principalement par l’effet de la hausse de la cotisation CNRACL estimée à 150 k€ par an et un DILICO à hauteur de
133 k€.
Les annonces du PLF 2026 dans sa version initiale laissaient penser que l’effort supplémentaire demandé en 2026 aurait pu être de 600 k€, et que le total des efforts additionnés des deux lois de finances pourrait être estimé à près de 2M€ en 2028.
- soit 7% des recettes de la ville
- soit 60% de son épargne actuelle Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
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A l’issue des débats parlementaires et une adoption de la loi de Finances via l’article 49.3 de la Constitution, la
contribution des collectivités territoriales sera de 2 Md€ au lieu des 4,6 Md€ initialement prévus. Pour la ville de
Bruges, au-delà de la hausse de la CNRACL déjà enclenchée qui représente un coût annuel de 150 000€, l’effort
portera sur les points suivants :
• Baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - 230 k€ avec une fin prévisionnelle de
l’attribution de cette dotation dès 2027 et non 2028 comme prévu initialement
• Baisse de 75 k€ de la compensation d’une partie de l’abattement pour les locaux industriels de 50%
de taxe foncière sur les propriétés bâties
• Suspension pour les communes du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des
collectivités (DILICO) pour contribuer au redressement des finances publiques ; le DILICO 2026 est
fixé à 740 M€ au total : 350 M€ pour les régions,250 M€ pour les intercommunalités et 140 M€ pour
les départements.
La contribution au redressement des finances publiques va concerner l’ensemble des collectivités territoriales que
ce soit la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département de la Gironde et Bordeaux Métropole. Ce contexte de
resserrement des budgets impactera inévitablement l’ensemble des acteurs du territoire notamment via les
subventions accordées tant au secteur associatif que public, ainsi que les partenariats proposés.
En outre, même si l’année 2026 épargne finalement les communes d’un effort plus important, le contexte global
laisse peser le risque d’une sollicitation plus importante des communes à l’effort national de redressement des
comptes publics. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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CC
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> La situation et les orientations budgétaires de
Bruges pour 2026
Un budget de transition
La préparation du budget 2026, comme chaque année, a débuté en septembre 2025 avec l’envoi d’une lettre de
cadrage adressée aux élus et aux services.
Ce budget de transition entre deux mandats politiques a été réalisé sur la base des orientations de la municipalité
élue en 2020, avec les mêmes principes de cadrage (pas de hausse des impôts, maîtrise des dépenses de
fonctionnement, recherche de subventions, …). Il intègre donc les arbitrages du mandat 2020-2026 et n'inclut pas
de décisions majeures pour 2026 autres que la continuité d'actions. Ce budget primitif a été constitué avec
prudence pour anticiper l'avenir.
A l’automne 2025, les services ont préparé leurs besoins de crédits et estimé leurs recettes prévisionnelles pour l’année 2026. Des ateliers budgétaires ont été organisés entre les services et la direction générale fin novembre 2025.
Compte tenu du calendrier électoral et du vote du budget avant le 30 avril prochain, conformément à l’article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget primitif est un document de prévision budgétaire qui peut être amendé tout au long de l’exercice budgétaire par des décisions modificatives soumises au Conseil municipal afin de prendre en compte les orientations de la nouvelle municipalité élue. Le budget 2026 sera un budget de transition.
La chronologie classique d’une préparation budgétaire est la suivante :
Septembre N-1 : Lettre
de cadrage avec les
orientations
budgétaires
Octobre N-1 :
Préparation budgétaire
par les services
Novembre N-1 :
Echanges entre services
et Adjoints au Maire
Fin novembre N-1 :
Ateliers budgétaires
avec la Direction
générale
Décembre N-1 : Saisie
du budget par le Pôle
territorial Ouest
Publication de la loi de
Finances avant le 31
décembre
Janvier/Février : Débat
d'orientation
budgétaire en Conseil
municipal sur la base
d'un rapport
Janvier/Février :
Arbitrages politiques
sur le projet de budget
et ajustements
éventuels
Au plus tard le 15 avril (30 avril
pour les années d'élections
municipales) : Vote du budget
par le Conseil municipal
En cours d'année si
nécessaire, ajustement des
crédits par décision
modificative votée par le
Conseil municipal
Au plus tard, le 30 juin N+1,
approbation du compte
financier unique en Conseil
municipal Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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1/ Situation financière au 31 décembre 2025
La stratégie financière adoptée par la Ville de Bruges depuis plusieurs années vise à maintenir voire développer
le niveau de services aux usagers et de permettre le financement des investissements nécessaires à la satisfaction
des besoins des Brugeais et du territoire.
La ville de Bruges porte une attention particulière aux 4 indicateurs suivants :
- le niveau d’épargne : nécessaire pour financer les projets d’investissement. L’épargne brute correspond
à la contraction des recettes réelles de fonctionnement et des dépenses réelles de fonctionnement (y
compris les intérêts de la dette). L’épargne nette correspond à l’épargne brute après déduction du
remboursement du capital de la dette et permet d’établir le montant d’autofinancement dégagé
annuellement.
- Le taux d’épargne brute sur les produits de fonctionnement montre la consommation des recettes de
fonctionnement par les dépenses courantes de service public. En 2025, la collectivité est parvenue à
consacrer plus de 15% de ses recettes de fonctionnement à l’autofinancement.
- Le taux d’épargne nette prend en compte le montant du remboursement du capital de la dette afin de
mesurer la part dédiée à l’autofinancement net soit 12% des recettes de fonctionnement qui permettent
de financer des dépenses d’investissement.
- La capacité de désendettement mesure le nombre d’années théoriques qu’il faudrait pour rembourser
le stock de dette si la ville y consacrait toute son épargne brute. Au-delà de 15 ans, la situation financière
est critique car l’endettement est trop important par rapport à la capacité d’autofinancement brut. La
ville de Bruges est toujours dans une situation d’endettement très favorable avec 2,1 années.
2022 2023 2024
CFU
prévisionnel
2025
Seuil de
vigilance
Recettes réelles de fonctionnement
(a) 25 947 k€ 27 407 k€ 28 634 k€ 30 344 k€ Dépenses réelles de
fonctionnement + intérêts de la
dette (b)
22 081 k€ 23 713 k€ 25 192 k€ 25 729 k€
Epargne Brute (a-b = c) 3 866 k€ 3 694 k€ 3 442 k€ 4 615 k€
Taux d'épargne brute (Epargne
brute /RRF) (c/a) 14,90% 13,48% 12,02% 15,21 % Seuil vigilance si < à 9% Remboursement annuel de la dette
en capital (d) 819 k€ 656 k€ 1 036 k€ 995 k€
Epargne nette (c – d = e) 3 048 k€ 3 037 k€ 2 407 k€ 3 620 k€
Taux d'épargne nette (e/a) 11,75% 11,08% 8,41% 11,93 % Seuil vigilance si < à 5%
Encours total de dette au 31/12 (f) 6 780 k€ 8 124 k€ 8 627 k€ 9 632 k€
Dette par habitant 346 € 405 € 422 € 468 €
En 2024, 833 € par
habitant en moyenne
pour les villes de
Bordeaux Métropole et
1 054 € pour les villes
de même strate
Capacité de désendettement en
année (f/c) 1,75 2,20 2,51 2,1 Seuil vigilance si > à 12
ans Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Ce tableau de synthèse fait ressortir une bonne situation financière liée à :
- une maîtrise des dépenses de fonctionnement +2,1% entre 2024 et 2025, sachant que le DILICO, prélevé par
l’Etat au titre de la contribution au redressement des finances publiques, s’est élevé à 133 k€ en 2025, et que la
hausse des cotisations CNRACL a coûté environ 150 000€. Par conséquent, en dehors de ces mesures étatiques,
la hausse réelle des dépenses de fonctionnement est de seulement 0,98%.
- un contexte favorable en matière de recettes de fonctionnement pour l’exercice 2025 avec une hausse de + 5.4%
qui vient compenser les baisses de dotation de l’Etat et de la fiscalité. On peut notamment citer les recettes de la
Caisse d’allocations familiales en lien avec l’accompagnement mis en place par les personnels municipaux sur le
temps de pause méridienne des enfants déjeunant à la restauration scolaire et un rebond des droits de mutation
à titre onéreux (+407 k€).
Le placement sur un compte à terme auprès de la Direction générale des Finances publiques à hauteur de de 8
millions de trésorerie a permis de rapporter à la Ville 149 k€.
Au-delà de la maitrise de sa section de fonctionnement, la ville de Bruges connait une nouvelle phase
d’investissements avec une réalisation des dépenses à hauteur de 62%. L’année 2025 a été marquée par :
- la poursuite de la modernisation de la plaine des sports de Galinier et des études relatives au centre-
ville,
- le démarrage du renforcement du pôle sportif Daugère,
- des travaux de gros entretien et renouvellement (GER) notamment la toiture de l’école Picasso et la
réfection du chauffage du Forum des associations.
FOCUS : La modernisation de l’éclairage public et ses impacts
En parallèle de la crise énergétique, la ville a accéléré le chantier de modernisation de l’éclairage public et des
complexes sportifs engagé depuis plusieurs années. Depuis la fin du 1er trimestre 2024, 100% des 3 448 points
lumineux répartis dans l’espace public sont télégérés et ont été équipés de LEDS. Cela permet de réaliser des
économies d’énergie et de limiter l’impact de l’éclairage public sur la biodiversité nocturne. Ces nouveaux
équipements permettent de moduler individuellement l’intensité des lampes lanternes à distance, et de modifier
les plages de fonctionnement selon les saisons.
Pour financer ces travaux de modernisation, le SDEEG a accompagné financièrement la ville l’intermédiaire d’un
prêt dit Intracting en lien avec la Banque des Territoires. Ce dispositif financier consiste en un prêt à 0% d’intérêt
accordé par le SDEEG afin de réaliser des travaux de renouvellement sur l’éclairage public. La contribution
d’investissement que la ville rembourse annuellement au SDEEG correspond au 1/10ème du montant HT des
travaux soit 153 849 € et ce jusqu’en 2033.
En 2023, le montant des factures d’électricité pour l’éclairage public était de 299 k€, 120 k€ en 2024 et 101 k€ en
2025 soit une baisse de plus de 60%.
Pour 2026, une augmentation de 30% sur la dépense de la consommation de l’éclairage public fait suite à la
disparition de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) qui se traduit par le fait que 100% de
l’énergie doit être achetée sur les marchés avec un prix moyen 2026 d’environ 66 € HT/MWh contre les 42 €
HT/MWh de l’époque, soit 24 € HT/MWh.
En parallèle, la ville prévoit un budget pour la modernisation des réseaux d’éclairage public à hauteur d’environ
200 000 € par an.
Cependant, les contextes politique et économique internationaux et nationaux restent plus qu’incertains et face
à un effort financier de redressement des finances publiques, le budget 2026 de la ville sera impacté. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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2/ Les orientations budgétaires pour 2026
Il convient de souligner que depuis deux ans, les projets de lois initiaux sollicitent fortement les collectivités
territoriales. Ces projets de lois n’ayant pas été votés par le Parlement, les impacts des mesures prévues par les
gouvernements successifs ont été réduits lors du vote des lois de finances qui ne sont adoptées qu’au début de
l’année suivante, via l’article 49.3 de la constitution.
Face à cette instabilité et au contexte financier fluctuant, le budget 2026 sera une nouvelle fois marqué par de
fortes incertitudes mais également par une tendance très forte de dégradation du contexte financier des
collectivités territoriales. A cela s’ajoute la stagnation du dynamisme fiscal, avec notamment la faible revalorisation
annuelle des valeurs locatives (0.8%) liée à l’inflation et les droits de mutation à titre onéreux affectés par la hausse
des taux d’intérêt et l’atonie du marché de l’immobilier.
Comme en 2024 et 2025, ces incertitudes impliquent que la Ville fasse preuve d’agilité et de prudence tant dans
l’élaboration du budget que dans son exécution.
Il est possible que les années à venir exposent la Ville à de nouvelles mesures d’effort financier qui amèneraient à
trouver de nouvelles pistes d’optimisations budgétaires.
Pour le budget primitif 2026 de la ville de Bruges, les informations connues au mois de mars 2026 sont les
suivantes :
-la hausse des cotisation CNRACL estimée à 150 k€ supplémentaires par an se poursuivra jusqu’en 2029 ;
- la baisse de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est estimée à 230 k€ pour
2026. Bien que l’enveloppe globale de la DGF soit maintenue au niveau national, la part forfaitaire à laquelle peut
prétendre la ville de Bruges sert d’ajustement aux autres parts de la DGF au titre de la solidarité urbaine et de la
solidarité rurale ;
- la baisse de 19.3% de la compensation de la réduction des valeurs locatives des locaux industriels
représente 75 k€, compensation instaurée par la loi de finances pour 2021 pour prendre en compte la mise en
place d’un abattement pour les locaux industriels de 50% de taxe foncière sur les propriétés bâties destiné à
compenser les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation du propriétaire ;
- le taux du fonds de compensation de la TVA est maintenu à 16,404 % sur la base uniquement d’une liste
de comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé ;
- le DILICO a finalement été supprimé pour les communes pour l’année 2026, il était estimé à 516 k€ (soit
environ 25 € par habitant).
En parallèle, l’année 2026 sera marquée par la poursuite de la réhabilitation de l’espace Daugère, le démarrage
des travaux de rénovation énergétique de la salle Majau, la finalisation de la modernisation de la plaine des sports
Galinier ainsi que la réhabilitation de l’Hôtel de Police Municipale, en recherchant toujours à optimiser les
financements et les montages possibles pour minimiser l’impact sur les finances de la collectivité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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2.1 Les recettes de fonctionnement, une dynamique impactée
2.1.1 les tendances pour 2026
En 2025, les recettes réelles de fonctionnement de la ville ont atteint 30.3 millions d’euros, dont notamment 407
k€ supplémentaires liés au rebond des droits de mutation à titre onéreux, 220 k€ supplémentaires de participation
de la caisse d’allocations familiales pour l’accompagnement de la pause méridienne des enfants déjeunant à la
restauration scolaire et aux accueils de loisirs mercredis, ainsi que 149 k€ de placement sur un compte à terme de
8 millions d’€ de trésorerie.
Pour l’exercice 2026, le budget sera bâti sur des estimations prudentes. Hors produits exceptionnels, les recettes
de fonctionnement 2026 ont été estimées sur la base des réalisations de recettes des années précédentes et des
données connues pour l’année 2026.
En M€ 2022 2023 2024 2025 Prévision 2026 Recettes réelles de
fonctionnement 25,9 M€ 27,4 M€ 28,6 M€ 30,3 M€ 29,6 M€
2.1.2 focus sur les principales recettes de fonctionnement
La fiscalité directe
L’ensemble des ressources fiscales de la ville représente 87% du total des recettes de la ville. Elles se composent
pour l’essentiel de la fiscalité locale directe (la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe
d’habitation sur les résidences secondaires) et dans une moindre mesure de la fiscalité indirecte (taxe sur
l’électricité, droits de mutation …).
Les taux appliqués en 2025 étaient identiques à ceux des années précédentes. La stabilité des taux est également
prévue pour 2026.
Taxe d’Habitation 22,33 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 49,79 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 71,20 %
Il convient de noter que depuis la réforme de la taxe d’habitation en 2021, le taux qui s’applique pour la taxe
foncière communale correspond à la somme des taux appliqués par la ville de Bruges et le Département de la
Gironde : l’impact est donc resté neutre pour les contribuables brugeais.
L’évolution des recettes fiscales directes perçues par la ville en 2025 est ainsi liée à l’évolution des bases fiscales
décidée par le législateur et à l’entrée en imposition des nouveaux logements construits (qui bénéficient d’une
exonération de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 2 ans).
Pour 2026, les bases fiscales sont automatiquement revalorisées de 0.8% pour l’ensemble des communes. Ce taux
de 0,8% est lié au taux d’inflation au niveau national, contribuant à une légère évolution des recettes réelles de
fonctionnement.
En parallèle, les bases fiscales de chaque commune sont mises à chaque jour par les services de la Direction
générale des Finances publiques sur la base notamment des déclarations effectuées par les propriétaires de biens
immobiliers via le service « Gérer mon bien immobilier » et des nouveaux logements entrant en imposition.
L’hypothèse d’évolution du produit fiscal direct en 2026 serait donc de 1.8% en lien notamment avec les incidences
du recentrage de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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2022 2023 2024 2025 Prévision 2026
Fiscalité directe
locale
hors compensations
(article 73 111)
19,8 M€ 21,3 M€ 22,3 M€ 22.7 M€ 23.1 M€
+6,53% +7,6 % +4,6 % +1.8% +1.8%
Le recentrage de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires depuis 2025
Pour mémoire, par délibération du 26 septembre 2023, le conseil municipal a décidé l’application du dispositif de
majoration de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires laquelle taxe a généré en 2025 près 215 000 €
de recettes fiscales (141 000€ au titre de la THRS et 73 630 € au titre de la majoration de 60%).
Avec la loi de Finances 2025, un recentrage de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires a été décidé
par le législateur afin d’imposer uniquement, selon l’article 1407 du Code général des Impôts, « les locaux meublés
conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la
cotisation foncière des entreprises. Toutefois, les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont pas soumis à cette
taxe lorsqu'ils font l'objet d'un usage exclusivement professionnel. »
L’application de cette mesure s’est concrétisée par la diminution des bases imposables au titre de la THRS et le
versement d’une allocation compensatrice en 2025 de 336 323 €. Les recettes perçues par la ville de Bruges en
2024 au titre de la THRS étaient de 762 395 €. Pour 2025, le montant perçu était de 214 636 € auxquels s’ajoutent
336 323 € d’allocations compensatrices soit un total de 550 959 €.
Cette différence de 241 k€ peut s’expliquer par la fin de rattrapage de la mise à jour des locaux d’habitation
occupés à 100 % par des entreprises ou des associations sur l’application de la DGFIP « Gérer mon Bien
immobilier », la stratégie des contribuables vis-à-vis de la majoration de 60% de la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires pour le transformer en résidence principale et, enfin la non-compensation par l’Etat de la
majoration de 60% pour les biens concernés par le recentrage de la THRS.
La dotation globale de fonctionnement et la péréquation
Depuis 2014, la dotation globale de fonctionnement a fortement diminué en raison de la contribution des
collectivités locales au redressement des finances publiques. Pour les communes ne bénéficiant pas des dotations
de péréquation, la baisse se poursuit.
Pour 2026, l’enveloppe nationale de la DGF resterait stable à hauteur d’un peu plus de 27,4 Md€.
Pour Bruges, cela s’est traduit par une forte diminution de la DGF versée par l’Etat à la commune : elle est passée
de 1,8 million € en 2013 à 148 k€ en 2026 (-92% sur la période 2013-2026).
Entre 2025 et 2026, la baisse représente 230 k€. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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La fiscalité indirecte
La taxe additionnelle aux droits de mutation atteint, en 2024, son niveau le plus bas depuis 2020, en atteignant à
peine le million d’euros. En 2025, malgré une fluctuation mensuelle, il a été constaté un rebond permettant
d’atteindre les niveaux de 2020 et 2023.
Pour 2026, la ville prévoit une estimation prudente, car plusieurs inconnues pèsent sur le marché de l’immobilier.
En effet, le contexte économique et politique global ainsi que l’augmentation des taux d’intérêt incitent les
ménages à décaler leur projet immobilier.
Au regard de ces éléments et du contexte actuel, les prévisions budgétaires de ce poste seront maintenues à
1 000 000 € en 2025.
En revanche, la taxe sur l’électricité est une recette plus prévisible, son montant sera donc établi sur la base du
montant perçu en 2025.
En € 2022 2023 2024 2025 Prévision 2026
Taxe additionnelle
aux droits de
mutation
1 744 549€ 1 325 265€ 1 040 771€ 1 407 677€ 1 000 000€
Taxe sur
l’électricité 437 136€ 469 243€ 469 244€ 490 038€ 490 000€
La dotation de solidarité métropolitaine
Depuis 2016, en application du pacte financier et fiscal métropolitain, la Dotation de Solidarité Métropolitaine a
évolué, puisqu’elle a été indexée entre 2015 et 2016 aux ressources fiscales élargies et aux dotations de l’Etat
desquelles était déduite la part communautaire opérée au titre du Fonds de Péréquation Intercommunale et
Communale (FPIC).
Cette dotation versée par Bordeaux Métropole a pour but de réduire les disparités de ressources et de charges
entre les communes membres.
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
1400 000 €
1600 000 €
1800 000 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Evolution de la Dotation globale de fonctionnement
depuis 2013 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Compte tenu du contexte financier pesant sur Bordeaux-Métropole, la Dotation de Solidarité Métropolitaine
prévue pour 2026 devrait connaitre une légère baisse avec un montant projeté de 798 000 €.
En € 2022 2023 2024 2025 Prévision 2026
Dotation de Solidarité
Métropolitaine 717 945 € 779 454 € 819 595 € 808 260 € 798 000 €
Les produits des services
En 2025, les produits des services ont connu une évolution liée à un effet cumulé de l’augmentation de tarifs votés
en 2023 et une fréquentation soutenue des services publics municipaux péri et extrascolaires notamment. Les
produits des services recouvrent également les recettes de l’école de musique, la saison culturelle ainsi que la
refacturation des charges au CCAS et l’occupation du domaine public.
En € 2022 2023 2024 2025 Prévision 2026
Produits des services 1 179 803€ 1 294 100€ 1 404 793€ 1 591 143€ 1 563 000€
En 2026, une estimation prudentielle des produits de services sera proposée avec une évolution de tarifs de 1%
aux tarifs actuellement appliqués afin de prendre en compte les effets de l’inflation pour les usagers qui
fréquentent ces services.
5%
87%
8%
Recettes réelles de fonctionnement
2026 prévisionnel
70 - Produits des services et du
domaine : périscolaire, ALSH mercredi
et vacances, séjours jeunesse, école de
musique, saison culturelle,
refacturation des charges au CCAS,
occupation du domaine public
73 - Fiscalité locale : taxes foncières,
taxe habitation résidence secondaire,
TLPE, Dotation de solidarité
communautaire
74 - Dotation et participations de l'Etat
et caisse d'allocations familiales Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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2.2 Les dépenses de fonctionnement, une gestion rigoureuse dans un
contexte d’augmentation
1.2.1 Tendances pour 2026
En 2025, les dépenses de fonctionnement ont été réalisées pour près de 25,7M€, pour un budget initial de
26,6M€.
En 2026, le montant des dépenses de fonctionnement devrait s’établir aux alentours de 26,5M€ en tenant compte
de la suppression du DILICO pour les communes à hauteur de 516 000 € qui représentait 1.9% des dépenses de
fonctionnement.
Cette augmentation sur 2026 s’explique principalement par des hausses subies par la collectivité :
- En effet, le chapitre 012 sera mécaniquement impacté par l’augmentation du taux de cotisation des
employeurs à la CNRACL et une hausse de cotisations sociales pour près de 150 000€, ou encore l’impact
annuel du Glissement Vieillesse Technicité (augmentation des charges de personnel liée au déroulement
de carrière des agents) pour près de 60 000€.
• De même, malgré une inflation autour de 1%, en baisse par rapport aux années précédentes, des hausses
de dépenses sont subies par la Ville : + 130 k€ pour l’éclairage public avec la disparition de l’ARENDT
(amortisseur tarifaire) et l’augmentation de la TVA sur les abonnements d’énergie, + 39 k€ lié à la
réorganisation comptable du SDEEG pour le remboursement des dépenses d’éclairage public. En effet
cumulé, ces deux mesures représentent près de 170 k€ d’augmentation.
Le renouvellement prochain de la délégation de service public de restauration par le SIVOM Haut Médoc
impactera le prix des repas payés par la ville de Bruges au SIVOM.
L’année 2026 sera aussi marqué par l’effet en année pleine des partenariats mis en place avec les villes d’Eysines
et Le Bouscat pour les créneaux dédiés à l’apprentissage de la natation scolaire (+ 52 k€) ainsi qu’avec la ville de
Blanquefort pour les Brugeais qui bénéficient du tarif résident (+ 10 k€), la ville prenant à sa charge la différence
entre le tarif extérieur et le tarif résident.
Ainsi, la projection de nos dépenses réelles de fonctionnement pour 2026 serait la suivante :
En M€ 2022 2023 2024 2025 Prévision 2026
Dépenses
réelles de
fonctionnement
22,1 M€ 23,7 25,2 M€ 25,7 M€ 26,5 M€
Évolution +7,19 % +7,40 % + 6,2 % + 2,1 % + 3 %
Cette situation est d’autant plus marquante que les principaux postes relevant des charges de fonctionnement
hors masse salariale démontrent bien une grande rigidité de la dépense publique :
- L’indexation du loyer du bail emphytéotique administratif (BEA) pour 1 862 k€
- L’attribution de compensation à Bordeaux Métropole pour 2 501 k€
- Les fluides dont l’éclairage public pour 1 000 k€
- La participation au SIVOM du Haut-Médoc pour 521 k€. Depuis février 2026, les goûters font l’objet d’un
marché public dédié décorrélé de la délégation de service public du SIVOM
- La contribution au Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale pour 163 k€ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Par conséquent, compte tenu de la rigidité d’une partie des dépenses et du contexte national évoqué plus haut,
le risque est important de voir apparaitre un effet ciseau sur les années à venir. Cela doit amener à la plus grande
prudence dans la maitrise du budget communal.
1.2.2 Focus sur les principales dépenses du budget de fonctionnement
Les dépenses de personnel (chapitre 12)
Au 1er janvier 2026, les effectifs de la ville de Bruges étaient de 324 agents en position d’activité.
Les fonctionnaires représentent 68 % du total.
Statut 01/01/2022 01/01/2023 01/01/2024 01/01/2025 01/01/2026 Emploi permanent 234 249 247 243 262 Fonctionnaire 214 202 206 211 221 CDI 2 5 6 5 5 CDD 18 42 35 27 36 Emploi non permanent 65 68 76 83 62 CDD 62 68 74 79 59 CEA/Apprenti 3 0 2 4 3 Total général 299 317 323 326 324
Entre 2025 et 2026, on constate que 19 postes permanents supplémentaires sont présents. Cette situation
correspond à la mise en stage d’une vingtaine de collègues qui étaient auparavant sur contrat. Les différents turn-
over de l’année ont également ajusté la répartition entre les agents permanents titulaires et les agents
23%
51%
10%
14%
1% 1%
Dépenses réelles de fonctionnement
2026 prévisionnel
011 - Charges à caractère général
012 - Charges de personnel
014 - Atténuations de produits :
attribution de compensation, FPIC
65 - Autres charges de gestion courante :
subventions, SDEEG, indemnités des
élus, SACEM…
66 - Charges financières
68 - Dotations aux provisions et
dépréciations Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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permanents contractuels, sachant qu’il n’y a eu aucune création de poste supplémentaire sur l’année (en dehors
de la mise en stage d’agents auparavant sur contrat).
La préparation du budget 2026 ne prévoit aucune création de poste. Des recrutements sont prévus pour pouvoir
des postes vacants, à savoir 18 recrutements, notamment au sein du service de la police municipale et de l’école
de musique.
La filière technique représente la plus grande part des effectifs. Elle rassemble la majorité des agents travaillant
dans les écoles primaires et maternelles, dans la restauration scolaire, ainsi qu’au sein des services techniques et
des sports.
La seconde filière la plus représentée est celle de l’animation. Elle se compose des agents travaillant au sein des
accueils de loisirs et périscolaires et sur l’animation jeunesse.
Les agents de catégorie C constituent la plus grande part des effectifs soit 77% du total. Viennent ensuite ceux
de catégorie B (16%) et A (7%).
VILLE DE BRUGES 01/01/2022 01/01/2023 01/01/2024 01/01/2025 01/01/2026 A 17 20 21 21 22 B 47 45 47 47 48 C 232 252 253 254 249 Autres (apprentis, …) 3 0 2 4 5 Total général 299 317 313 326 324
Le taux d’agents de catégorie A s’élève à 7% quand la moyenne des villes comparables comptabilise un taux de
catégorie A de 9%.
La représentation des femmes dans les effectifs est stable. Elles représentent 72% des effectifs au 1er janvier 2026.
50
68
26 7
4 6
99
2
Répartition des agents permanents par filière
Administrative Animation Culturelle Police municipale
Sociale Sportive Technique Autre Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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La durée annuelle du travail à Bruges est fixée à 1607 heures, organisée en quatre cycles de travail différent selon
les fonctions : cycles hebdomadaires de 38h, 37h ou 35h30 ou cycle annuel de 1607 heures.
Au titre de l’année 2026, les charges de personnel sont estimées à 13,5 M€. Elles représentent 51% des
dépenses de fonctionnement.
La ventilation par nature de la masse salariale permet d’identifier le poids relatif de chacune de ses composantes
sur l’année écoulée.
4
16
29
32
32
20
20
25
13
2
14
7
4
14
12
5
8
5
20 10 0 10 20 30 40
- de 26 ans
26 - 30 ans
31 - 35 ans
36 - 40 ans
41 - 45 ans
46 - 50 ans
51 - 55 ans
56 - 60 ans
+ de 60 ans
Pyramide des âges des agents permanents
Femmes Hommes
349 786,29 €
3 855 974,74 €
1 613 060,02 €
6 948 428,67 €
Répartition des composantes de la masse salariale 2026
Autres composantes (HS/HC,Astreintes, indemnités de congés, indemnités de fin de contrat)
Charges patronales
Primes(Régime indemnitaire, NBI, SFT)
Traitement indiciaire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Les principaux éléments contribuant à cette évolution sont liés à :
> Des évolutions législatives et règlementaires notamment :
- L’avancement de carrière : promotion interne, avancement de grades, d’échelons des agents pour 52 k€
- L’augmentation pour la deuxième année des cotisations des employeurs publics à la CNRACL, prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, pour 150 k€
- La revalorisation du SMIC pour 25 k€
- L’instauration par la loi de finances 2025 d’une cotisation patronale « versement mobilité rurale » pour 11 k€. Cette dernière a pour objet de permettre aux Régions de financer les transports qu’elles organisent,
- Les élections municipales.
Focus sur le Fonds de Péréquation Intercommunale et communale (FPIC)
La participation de la ville au fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC) devrait en 2026
représenter une charge de l’ordre de 163 000 €.
Le FPIC est un mécanisme national de péréquation horizontale du secteur communal considéré comme un
prélèvement sur recettes. La commune est redevable au titre de ce mécanisme mais la répartition est effectuée
selon le coefficient d’intégration fiscale (CIF) qui est impacté par les dépenses de transfert (mutualisation 2016 et
transfert de compétences) entre l’intercommunalité (Bordeaux Métropole) et la ville. Ainsi, du fait de la
mutualisation et du montant de l’attribution de compensation versée à la Métropole, la commune a atténué sa
contribution au FPIC.
La répartition du FPIC ne devrait pas connaître de bouleversement d’une part entre Bordeaux Métropole et ses
communes, et d’autre part entre ses communes.
En € 2022 2023 2024 2025 Prévision 2026
FPIC - 138 588 € - 141 215 € - 153 314 € - 152 623 € -163 k€
Focus sur le prélèvement SRU en matière de logements sociaux
Il est à noter que le prélèvement qui impactait précédemment la Ville au titre de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbaine (SRU) sera de 0 € comme en 2025 en raison du versement par la Ville d’une subvention de 251 000 € relative à un programme de 113 logements étudiants porté par la bailleur social Mésolia à Terrefort. Cette subvention est déductible de la pénalité applicable et la Ville de Bruges ne sera donc pas impactée par le prélèvement SRU en 2026. Sans déduction de cette subvention versée, le prélèvement 2026 était estimé à 95 000€. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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28
Focus sur l’attribution de compensation à Bordeaux Métropole
L’attribution de compensation représente le montant total versé à Bordeaux Métropole dans le cadre des transferts de compétences exercées par la Métropole, et de la mutualisation des services à l’échelon intercommunal.
Elle est réévaluable chaque année par l’ajustement et la révision des niveaux de services. Ainsi, l’attribution de
compensation a évolué de la manière suivante :
2022 2023 2024 2025 Prévision 2026
Attribution de
compensation totale 2 687 560 € 2 642 606 € 3 007 847 € 3 031 719 € 3 058 675 €
AC fonctionnement 2 215 474 € 2 144 474 € 2 465 011 € 2 483 546 € 2 501 147 €
AC investissement 472 086 € 498 132 € 542 836 € 548 173 € 557 528 €
Les révisions de niveau de service de 2025 pour l’année 2026 concernent essentiellement les domaines suivants : - propreté urbaine avec l’intégration du quartier du Petit-Bruges,
- voirie avec la révision des décorations de Noël et l’installation de bornes d’accès au Petit-Bruges, - la reprise par la Ville de la gestion du marché de plein air,
- le numérique et le parc matériel avec l’ajout de deux véhicules de location le Petit Forestier pour la livraison des repas à domicile Séniors.
Du point de vue budgétaire et au-delà des gains opérationnels, l’intérêt que présente la mutualisation par la création des services communs est de générer une économie sur la dynamique de charges, c’est-à-dire le fait pour Bordeaux Métropole, de supporter, à la place de la ville, l’évolution des charges de fonctionnement. A titre indicatif, depuis l’origine de la mutualisation, le montant cumulé de la dynamique de charges supportée par Bordeaux Métropole pour le compte de la ville depuis 2016 est évalué à près de 550k€.
Les subventions aux associations et la participation financière de la Ville au CCAS
En 2025, la ville a poursuivi son soutien financier auprès des associations de Bruges en leur allouant un budget de
539 259 €.
De plus, la Ville verse chaque année, une subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Depuis 2024,
la contribution de la Ville au CCAS est passée de 2,7 millions d’euros à 3 millions d’euros. Cette hausse s’explique
principalement par l’inflation subie par le CCAS, notamment en lien avec mesures gouvernementales sur les
dépenses de personnel.
Pour l’année 2026, en lien avec la stabilisation de l’inflation et des mesures nationales impactant le CCAS, la
subvention versée par la Ville au CCAS de Bruges serait donc de l’ordre de 2,7 millions d’euros en lien avec les
résultats de fonctionnement cumulés du CCAS.
Les frais financiers
En 2026, les intérêts de la dette sont estimés à 201 k€. Ce montant reste stable par rapport à 2025 : les intérêts de l’emprunt contracté fin 2024 et débloqué en janvier 2025 sont compensés par la fin de prêts anciens dont le remboursement est terminé. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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a 29
2.3 L’épargne
L’épargne est une donnée clef dans le pilotage financier d’une collectivité locale. Son niveau donne d’une manière simple une très bonne idée de la santé d’une commune.
L’épargne brute correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement y compris les intérêts financiers. Il s’agit donc de la ressource dont dispose la collectivité pour rembourser l’annuité annuelle du capital des emprunts contractés (dépense obligatoire) et de financer ses investissements.
Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
Comme indiqué précédemment, l’impact des mesures gouvernementales telles qu’annoncées au sein des projets
initiaux de lois de finances 2024 et 2025 conduirait la ville de Bruges à une dégradation très marquée de ses
niveaux d’épargne. Aussi, une vraie réflexion quant à la maitrise des dépenses de fonctionnement s’impose avant
que la situation financière ne se dégrade.
2022 2023 2024
CFU
prévisionnel
2025
Prévision
2026
Recettes réelles de fonctionnement 25 947 k€ 27 407 k€ 28 634 k€ 30 344 k€ 29 597k€ Dépenses réelles de fonctionnement +
intérêts de la dette 22 081 k€ 23 713 k€ 25 192 k€ 25 729 k€ 26 535 k€ Epargne Brute (RRF - DRF + intérêts de la
dette) 3 866 k€ 3 694 k€ 3 442 k€ 4 615 k€ 3 062 k€ Taux d'épargne brute (Epargne brute
/RRF) 14,90% 13,48% 12,02% 15,21% 10.35%
Recettes réelles de
fonctionnement
(fiscalité, produits des
services et du domaine,
dotations)
Dépenses réelles de
fonctionnement
(frais de personnel,
charges de
fonctionnement,
intérêts de la dette)
Epargne brute
Recettes réelles
d’investissement
(subventions,
dotations,
emprunt...)
Dépenses
d’équipement et
autres dépenses
d’investissement
(travaux, études,
mobiliers, subvention
d’équipement...)
Remboursement du
capital de la dette
Epargne brute Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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30
L’épargne brute permet de calculer la capacité de désendettement, c’est-à-dire le nombre d’années que mettrait la commune à se désendetter entièrement si elle y consacrait l’intégralité de son épargne. Le seuil de vigilance est fixé à 9%.
L’épargne brute peut être retraitée du montant des remboursements de dettes. L’agrégat obtenu, l’épargne nette, est assimilable à la capacité d’autofinancement utilisée dans le secteur privé.
2022 2023 2024
CFU
prévisionnel
2025
Prévision 2026
Epargne Brute (RRF - DRF + intérêts
de la dette) 3 866 k€ 3 694 k€ 3 442 k€ 4 615 k€ 3 062 k€ Remboursement annuel de la dette
en capital 819 k€ 656 k€ 1 036 k€ 995 k€ 968 k€ Epargne nette (Epargne brute -
remboursement annuel de la dette
en capital)
3 048 k€ 3 037 k€ 2 407 k€ 3 620 k€ 2 094 k€
Taux d'épargne nette (Epargne nette
/ RRF) 11,75% 11,08% 8,41% 11,93% 7.08%
Encours total de dette au 31/12 6 780 k€ 8 124 k€ 8 627 k€ 9 632 k€ 11 632 k€
Dette par habitant 346 € 405 € 422 € 468 € 575 €
Capacité de désendettement en
année (Encours total / Epargne brute) 1,75 2,20 2,51 2,1 3,8
Les prévisions 2026 font apparaître une dégradation importante des indicateurs entre les réalisations des exercices antérieurs et le budget prévisionnel 2026.
Pour le budget prévisionnel, les dépenses constituent un montant maximum autorisé et les recettes quant à elles, sont estimées avec prudence et forment un montant minimum attendu.
Un emprunt d’un montant maximum de 2 000 000 € est inscrit au budget et sera contracté si cela est nécessaire en fonction du taux de réalisation des dépenses et des recettes encaissées au cours de l’exercice budgétaire. L’inscription de cet emprunt prévisionnel au budget impacte les ratios de dette par habitant et de capacité de désendettement.
On peut estimer que ces dernières années, la Ville a pu dégager entre 2,5 millions et 3,5 millions d’épargne nette pour venir financer les besoins de la section d’investissement. Ce niveau d’épargne est important mais nécessaire pour ne pas trop mobiliser le levier de l’emprunt, ni consommer de manière trop soutenue le fonds de roulement, c’est-à-dire les résultats cumulés depuis plusieurs années.
Cependant, le niveau d’épargne se réduit du fait de l’effet ciseau : les recettes connaissent une contraction et les dépenses sont à la hausse. Le seuil de vigilance est fixé à 5%, soit environ 1,5M€. Pour autant, compte tenu de la présence d’une attribution de compensation d’investissement pour 557 000€ en 2026, un plancher de 2M€ semble être le seuil de vigilance de la ville de Bruges.
Aussi, pour limiter cet effet ciseau et garantir un niveau d’épargne net suffisant, une grande prudence est
nécessaire, ainsi qu’un travail en profondeur sur les pistes d’optimisation budgétaires envisageables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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2.4 Les dépenses d’investissement
En moyenne depuis 2020, la Ville de Bruges a investi 532 € par an et par habitant. A titre comparatif, la moyenne des communes de la métropole de Bordeaux est de 283 € par habitant et par an.
En 2025, hors remboursement de la dette et hors attribution de compensation d’investissement, les dépenses
d’investissement de la ville ont été d’environ 7 645 millions d’euros (chapitres 20, 21 et 23).
Les principales réalisations de 2025 ont été les suivantes :
- Les études de conception et le début de travaux de l’espace sportif Daugère
- Les travaux de modernisation de la plaine des sports Galinier,
- Le centre-ville : les études de la phase 3 avec la requalification de l’espace public,
- La poursuite de travaux sobriété des bâtiments, îlots de fraicheur, plantation de micro-forêts et
végétalisation des cours d’école,
- Les travaux de gros entretien et renouvellement du patrimoine bâti comme la réfection de la toiture de
l’école Pablo Picasso ainsi que les travaux de réfection du chauffage du Forum des associations,
- Les travaux du skate-park, de l’aire de jeu du Grand Darnal, la création de l’espace basket à 3 et de l’aire
de street work out à Arc à Ciel.
Pour 2026, les opérations majeures programmées seraient les suivantes :
- Le renforcement du pôle sportif Daugère avec les travaux de réhabilitation de la salle existante et la
création d’une nouvelle salle de sport en toile tendue pour 7,3 M€,
- La poursuite de la requalification du centre-ville en phase 3 pour un montant d’études de 410K€,
- La finalisation des travaux de modernisation de la plaine des sports Galinier pour 332 k€,
- Le remboursement à Bordeaux Métropole des travaux d’éclairage public à Terrefort pour 205k€ et du
Petit Bruges pour 231 k€,
- La réfection de la toiture de la salle de sport Majau pour 870k€,
- La réhabilitation de l’Hôtel de Police pour 700 k€,
- Le remplacement de la tribune et du sol de la salle Treulon ainsi que des études pour 533 k€,
- La végétalisation des cours d’école (désimperméabilisation, végétalisation et préservation de la
biodiversité) : 449 k€ pour les travaux de La Marianne et les études de Jacques Prévert
- Une enveloppe de 1,4 M€ pour le gros entretien et renouvellement du patrimoine comme le
réaménagement de la plonge de la restauration scolaire Jacques Prévert pour 274 k€, le passage au LEDS
dans les bâtiments communaux pour 187 k€ et l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture
de l’école Picasso pour 100 k€.
La mise en place des autorisations de programme et de crédits de paiement (APCP)
Pour les projets d’envergure, la ville a décidé de mettre en place des autorisations de programme qui permettent de définir une enveloppe globale maximale pour la totalité du projet et de répartir les crédits de paiement sur plusieurs années afin de lisser les dépenses sur plusieurs exercices budgétaires. Par exemple, la première année, les crédits inscrits concernent les études et les années suivantes la réalisation des travaux. En fonction de l’avancée des projets, la répartition des crédits de paiement peut évoluer entre les différentes années tout en restant dans le montant de l’autorisation de programme décidée par le conseil municipal.
Des APCP ont été créées pour les travaux du centre-ville phases 1 et 2 ainsi que pour la construction du groupe scolaire Frida Kahlo. Les paiements de ces opérations étant terminés, ces APCP seront soldées en 2026. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Pour 2026, deux APCP seront en cours pour les travaux de réhabilitation de l’espace sportif Daugère et la phase 3 du centre-ville.
Enfin, la Ville intègrera les dépenses d’investissement obligatoires suivantes :
- l’attribution de compensation à verser à Bordeaux Métropole pour un montant de 557 k€,
-l’annuité d’emprunt estimée à 967 k€.
2.5 Le financement de l’investissement
Les recettes d’investissement hors emprunt
Les investissements envisagés pour 2026 seront financés, au-delà de l’épargne, par la récupération du FCTVA
estimée à hauteur de 550 k€ sur les dépenses d’équipement réalisées en 2025 et par les subventions versées par
nos partenaires à hauteur de 753 k€, notamment pour l’espace sportif Daugère via le fonds vert de l’Etat et le
règlement d’intervention sport de Bordeaux Métropole.
La Ville poursuit ainsi son objectif de développer ses recherches de financements auprès de ses partenaires et va
étendre ses demandes de financement aux fonds européens.
La gestion de la dette et le recours à l’emprunt
Afin d’anticiper et de lisser dans le temps les projets prévus au plan pluriannuel d’investissements inscrits sur la durée du mandat, et afin de respecter la soutenabilité des investissements, la Ville prévoit de recourir à l’emprunt éventuellement avant la fin de l’année 2026. Ce recours pourrait être de l’ordre de 2 millions d’euros en fin d’exercice.
Cette stratégie s’inscrit parfaitement dans la gestion équilibrée du budget de la commune. En effet, l’objectif est de limiter l’impact du poids de la dette et de ne pas dégrader l’autofinancement. Pour cela, la collectivité analyse
7% 2%
4%
32%
55%
Répartition des dépenses réelles
d'investissement - 2026 prévisionnel
16 - Remboursement du capital de la
dette
20 - Etudes
204 - Subventions d'équipement et
attribution de compensation
21 et 23 - Dépenses d'équipement
APCP Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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l’opportunité de mobiliser un emprunt au regard du contexte macro-économique et de l’échéancier de remboursement.
Fin 2024, la ville a contracté un prêt de 2M€ auprès du Crédit Mutuel du Sud-Ouest à un taux fixe de 3,17% qui a été débloqué en janvier 2025.
Pour l’année 2025, au vu du décalage des paiements pour l’espace sportif Daugère et de l’épargne dégagée en fonctionnement, il a été décidé de ne pas recourir à l’emprunt.
L’encours de dette de la commune au 1er janvier 2026 est de 9 632 200,60 € avec un taux moyen de 2,18% soit 468€ par habitant.
La durée résiduelle moyenne des emprunts de la ville est de 12 ans et 6 mois.
A titre d’information, en moyenne, la dette par habitant était de 735 € pour les villes de Bordeaux Métropole et 1036 € pour les communes de même strate en 2023.
La ville de Bruges ne détient aucun emprunt à risque et son encours est composé à 100 % en taux fixe.
L’encours bénéficie largement de plusieurs emprunts souscrits en 2021 et début d’année 2022 dans un contexte de marché excellent.
Dans le classement des risques liés aux emprunts (la charte « Gissler »), les 13 contrats sont classés « A1 » c’est-à- dire la catégorie la plus simple et la moins risquée.
La capacité de désendettement de la Ville est de 2,1 années au 31 décembre 2025 : cet indicateur permet de définir la capacité de la Ville à rembourser la totalité de sa dette si elle consacrait la totalité de son épargne brute. Un seuil d’alerte national est défini à 12 ans. Cet indicateur permet de confirmer la bonne maitrise de la dette de la Ville.
Les excédents de clôture et la trésorerie
Les excédents de clôture capitalisés correspondent aux résultats comptables cumulés à la fin de chaque exercice. En 2016, la vente des parts de la Ville de la SEMIB au bailleur social Mésolia a généré un apport de trésorerie d’un montant de 34 999 808 €. Cette recette exceptionnelle ainsi que l’épargne générée au fil des exercices budgétaires a permis de financer des investissements et de constituer une réserve d’épargne.
Depuis 2025, la Ville a pu placer 8 millions de trésorerie sur un compte à terme de la Direction générale des Finances publiques ce qui a permis de rapporter 149 k€ de recettes supplémentaires en 2025. Pour 2026, le placement sera renouvelé au moins pour 5 mois, permettant de prévoir 66 k€ de recettes.
1,7 1,7 2,2
4,4 5,9
40,4
37,9 37,0
30,6
23,9
17,2
12,6
19,0 17,0 20,7
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
25,0
30,0
35,0
40,0
45,0
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Résultat global de clôture en M€ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Sources :
-Rapport de cour des comptes sur LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2025 – septembre 2025
-Banque Postale : note de conjoncture 2025 – Tendances par niveau des collectivités locales et éclairages par politiques publiques – septembre 2025 et Débat d’orientations budgétaires – janvier 2026
-Caisse d’Epargne – Débat d’Orientation Budgétaire 2025 – support à la préparation du DOB – novembre 2025
-Caisse des dépôts et consignations - Taux d’intérêt de long terme : bilan 2025 et perspectives 2026 – janvier 2026
-Site internet de L'Institut national de la statistique et des études économiques