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Déliberation - Décision 2024 178 Signature d un contrat de prêt d un montant de 10 000 000 Euros avec la BRED Banque Populaire
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2024 178 Signature d un contrat de prêt d un montant de 10 000 000 Euros avec la BRED Banque Populaire)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
04/12/2024
04/12/2024
Finances locales - Emprunts
Contrats et conventions
2024-178 Signature d'un contrat de prêt d'un montant de 10 000 000 Euros avec la BRED - Banque
Populaire.
0
04/12/2024
25922
VILLE
DEPARTEMENT 092 / ARRONDISSEMENT 3
LA SOUS-PREFECTURE
Decision-Maire-BRED-10 M TF.pdf
092-219200128-20241204-25922-CC
Sébastien CREMEL IDENTIFIANT D'ACTE :092-219200128-20241204-25922-CC
DM MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 04/12/2024
PUBLIE LE 04/12/2024
a.
ee]
VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT
DECISION N° Ze Z l - A 16
SIGNATURE D'UN CONTRAT Le Maire de Boulogne-Billancourt (Hauts-de Seine), DE PRET D'UN MONTANT DE
10 000 000 EUROS AVEC la BRED - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et Banque Populaire notamment ses articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération n°5 du Conseil municipal du 28 mai 2020
qui a défini la politique d'endettement et délégué au Maire
le recours à l’emprunt et aux instruments de couverture
pour la durée du mandat (2020-2026),
Vu lP’offre de financement formulée par la BRED - Banque
Populaire à hauteur d’un montant de 10 000 009 euros,
DECIDE
Article 1% : De contracter, auprès de la BRED Banque Populaire, un prêt d'un montant de 10 000 000 € (dix millions euros), destiné au financement des investissements du budget principal 2024.
Article 2 : Les principales caractéristiques des contrats de prêt sont les suivantes :
Score Gissler : IA
Montant du contrat du prêt : 10 000 000,00 EUR
Durée du contrat du prêt : 20 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements du budget principal 2024
Taux fixe : 3,08 % arrêté par un « top » téléphonique avec la salle de marché
Base de calcul : 30/360
Périodicité des échéances : trimestrielle
Amortissement : constant
Commission d'engagement : néant
Déblocage des fonds en une seule fois au plus tard 9 jours après le « top » avec la salle de marché IDENTIFIANT D'ACTE : 092-219200126-20241204-25922-CC
N MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 04/12/2024
PUBLIE LE 04/12/2024
- Remboursement anticipé : possible à chaque échéance moyennant un préavis de trente (30) jours et le paiement d’une indemnité actuarielle non plafonnée s’il y a lieu.
Article 3 : Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, est autorisé à signer le contrat de prêt en application de la délibération n°5 du Conseil municipal du 28 mai 2020.
Article 4 : Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Boulogne, -__BRED - Banque Populaire.
k Fait à Boulogne-Billancourt, en Mairie, le 0 L DEC. ww
Pierre-Christophe BAGUET
Maire