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Déliberation - Decision contrat de pret 2023 BRED 6 5 MEUR
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision contrat de pret 2023 BRED 6 5 MEUR)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
089.- AIS lon Hg. MriAiet.sIs-tee
VILLE DE COURBEVOIE
Hauts-de-Seine
DECISION DU MAIRE
(Art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
2023- OBJET : SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE PRET AUPRES DE LA BRED BANQUE POPULAIRE POUR UN MONTANT DE 6 500 000 €
Le Maire de Courbevoie,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal 2022-7a du 6 décembre 2022 adoptant le budget primitif 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal 2020-2 du 10 juillet 2020 adoptant les délégations du conseil municipal au Maire et notamment son alinéa n°3,
Vu la proposition de la BRED Banque Populaire en date du 15 novembre 2023,
Considérant que le financement proposé par la BRED Banque Populaire est conforme aux conditions et limites définies par la délibération 2020-2 du 10juillet 2020 susvisée ;
Considérant le besoin pour la commune de Courbevoie de réaliser ses investissements prévus au budget 2023 par la souscription d’un emprunt de 6 500 000 € (six millions cinq cent mille euros),
DECIDE
ARTICLE 1 — De contracter auprès de la BRED Banque Populaire un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
e Montant : 6 500 000 euros
e Durée de la phase d’amortissement du prêt : 20 ans
e Taux d'intérêt : maximum de 3.85 % et arrêté par un « top » téléphonique avec la salle de marché
e Base de calcul : Exact/360 en mobilisation et 30/360 en consolidation
e Amortissement du capital : à la carte
e Périodicité des échéances : semestrielle
e Commission d'engagement : 0 euro
e Versement des fonds : jusqu’au 4/01/2024 en deux tirages d’un montant minimum de 2 000 000 € (sauf pour le dernier tirage). Paiement des intérêts mensuellement au taux fixe du contrat.
+ Remboursement anticipé : Aucun remboursement possible pendant la phase de mise à disposition des fonds. Possible à chaque échéance de la phase d’amortissement moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle sans plafond s’il y a lieu. ARTICLE 2 - Le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision dont l’ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et à monsieur le Comptable de Courbevoie.
ARTICLE 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Courbevoie, le 6. A2 2 oO ES
Maire,
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Jacques KOSS
Décision transmise en Préfecture le “7 À 2 - Ê o? 3
PR r ._ / “ € € Décision affichée en mairie le 1 : À 2 . Lo À 3
Décision notifiée le
Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent acte le :
Signature
L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)