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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Linas.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 26 09 2024 Delib. n°72 2024 Organisation et fonctionnement des astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Sécurité publique,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
Présents |
Votants
exercice
27
15
27
DATE
DE
CONVOCATION
20
septembre
2024
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION 20
septembre
2024
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Jean-Jacques
TANNEVEAU
OBJET :
ORGANISATION
ET
FONCTIONNEMENT
DES
ASTREINTES
AU
SEIN
DE
LA
VILLE
DE
LINAS
DCM2024/....
Délibération
n°72
VILLE
DE
LINAS
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
SEPTEMBRE
2024
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
le
26
septembre
à
20h00,
le Conseil
Municipal,
sur
convocation
en
date
du
20
septembre
2024,
s'est
réuni,
à
titre
exceptionnel,
à
l'espace
Carzou,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
LARDIÈRE,
Maire
de
Linas.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
BERNARD
Corinne,
CHARPENTIER-CHOLLET
Laurent,
CUNIOT-PONSARD
Mireille,
DALI
Sara,
FERNANDES
Rosa,
JUILLE
Catherine,
LANGLOIS
Patrice,
MALBROUCK
Anaïs,
MARQUET
Thierry,
MATIAS
Rui,
NAVARRO
Nathalie,
RODARI
Philippe,
ROZ
Frédéric,
TANNEVEAU
Jean-Jacques.
ABSENTS : BLOT
Dominique
donne
pouvoir
à
LARDIÈRE
Christian,
BLOT
Johanna
donne
pouvoir
à
BERNARD
Corinne,
BONEL
Johann
donne
pouvoir
à
NAVARRO
Nathalie,
DEMICHEL
Dominique
donne
pouvoir
à
CHARPENTIER
CHOLLET
Laurent,
GATINEAU
Athéna
donne
pouvoir
à
RODARI
Philippe,
GAUDET
Gérard
donne
pouvoir
à
MARQUET
Thierry,
GUERINOT
Denis
donne
pouvoir
à
TANNEVEAU
Jean-
Jacques, HERTZ
Ludovic
donne
pouvoir
à
DALI
Sara,
LE
DROGO
Laurent
donne
pouvoir
à
LANGLOIS
Patrice,
MACEL
François-Xavier
donne
pouvoir
à
MATIAS
Rui,
MFUANANI
NGUENTE
Loïc
donne
pouvoir
à
JUILLE
Catherine, MICHAUD
Daniel
donne
pouvoir
à
ROZ
Frédéric.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
VU
le
Décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
5
précisant
les
règles
d'organisation
des
astreintes
dans
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics,
VU
le
Décret
n°
2002-147
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur,
VU
le
Décret
n°
2002-148
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
permanences
au
profit
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur,
VU
le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
fixant
les
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
«
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
». DCM2024/...
VU
le
décret
n°
2015-415
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement,
VU
l’arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et
la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
septembre
2024,
CONSIDÉRANT
que
si
l'agent
doit
effectivement
intervenir,
l'intervention
sera
considérée
comme
du
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
temps
de
déplacement
aller-
retour
sur
le
lieu
de
travail,
CONSIDÉRANT
que
cette
période
pendant
laquelle
l'agent
est
soumis
à
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
doit
être
indemnisée
au
moyen
de
l'indemnité
d’astreinte
ou,
à
défaut,
donner
lieu
à
un
repos
compensateur
sous
certaines
conditions,
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
place
d’un
tel
dispositif,
susceptible
de
majorer
les
risques
professionnels
et
les
atteintes
à
la
santé,
justifie
un
encadrement
spécifique,
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
règlementaires
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
les
cas
dans
lesquels
il
est
possible
de
recourir
à
des
astreintes,
les
modalités
de
leur
organisation
ainsi
que
la
liste
des
emplois
concernés,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
|
APRES
EN
AVOIR
DEBATTU,
À
L'UNANIMITE
DECIDE
de
mettre
en
place
les
astreintes
au
bénéfice
des
agents
titulaires
et
contractuels
selon
les
modalités
et
compensations
exposées
ci-dessous,
DECIDE
de
fixer
la
liste
des
emplois
concernés
comme
indiqué
ci-dessous :
1)
Cas
de
recours
aux
astreintes
:
Pour
les
agents
de
la
filière
technique
:
Les
astreintes
d'exploitation
qui
sont
des
astreintes
de
droit
commun
et
qui
sont
mises
en
œuvre
quand
l'agent
est
tenu,
pour
les
nécessités
de
service
de
demeurer
soit
à
leur
domicile
ou
à
proximité,
afin
d’être
en
mesure
d'intervenir.
Les
astreintes
de
sécurité
qui
sont
mises
en
œuvre
quand
des
agents
sont
appelés
à participer
à
un
plan
d'intervention
dans
le cas
d’un
besoin
de
renforcement
en
moyens
humains
faisant
suite
à
un
évènement
soudain
ou
imprévu.
Les
astreintes
de
décision
qui
sont
mises
en
œuvre
pour
le
personnel
d'encadrement
pouvant
être
joints
directement
par
l'autorité
territoriale
en
dehors
des
heures
d'activité
normale
du
service,
afin
d'arrêter
les
dispositions
nécessaires.
Les
astreintes
sont
mises
en
place
selon
les
modalités
suivantes :
Situations
dans
lesquelles
il est
possible
de
recourir
Modalités
Emplois
aux
astreintes
d'organisation |
concernés
-
Suivi,
maintenance,
réparation
des
équipements
et
des
espaces
publics
-
Prévention
des
accidents
imminents
ou
réparation
des |
La
semaine
et
Tous
les
accidents
survenus
sur
le
domaine
public
le
week-end
emplois
de
-__
Accidents
de
circulation
la
filière
-
Sinistre
ou
périls
(incendie...)
technique
-
Catastrophe
naturelle,
aléas
climatiques
(neige,
inondation.)
Dans
le
cadre
d'une
astreinte,
l'employeur
verse
aux
agents
concernés
l'indemnité
fixée
par
les
arrêtés
susvisés
pour
la
durée
considérée
exclusive
de
tout
repos
compensateur.
«
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
». DCM2024/...
Pour
les
agents
des
autres
filières
:
Les
agents
de
toutes
filières,
hors
filière
technique,
peuvent
bénéficier
d’astreintes.
A
l'inverse
de
la
filière
technique,
il
n'y
a
pas
de
différenciation
entre
les
trois
types
d'astreinte
(exploitation,
sécurité,
décision).
Un
agent
ne
pourra
percevoir
qu'une
seule
et
unique
indemnité
pour
une
période
concernée.
Situations
dans
lesquelles
Modalités
d'organisation
Emplois
concernés
il est
possible
de
recourir
aux
astreintes
Responsable
du
service
Missions
relevant
des
La
semaine
et
le
week-end
Police
Municipale
pouvoirs
de
Police
du
Maire
Responsable
Adjoint
du
service
Police
Municipale
Dans
le
cadre
d'une
astreinte,
l'employeur
verse
aux
agents
concernés
l'indemnité
fixée
par
les
arrêtés
susvisés
pour
la
durée
considérée,
ou
à
défaut,
un
repos
compensateur
(récupération
du
temps
de
travail)
conformément
aux
tableaux
ci-dessous.
2)
Modalités
des
interventions
en
période
d’astreinte
:
Une
intervention
correspond
à
un
travail
effectif
accompli
par
un
agent
pendant
une
période
d'astreinte.
La
durée
du
déplacement
aller
et
retour
sur
le
lieu
de
travail
est
comprise
dans
la
notion
de
travail
effectif.
Ce
temps
de
travail
effectif
accompli
lors
d'une
intervention
est
rémunéré
en
sus
de
l’indemnité
d’'astreinte. Une
même
heure
d'intervention
effectuée
sous
astreinte
ne
peut
donner
lieu
à
la
fois
à
un
repos
compensateur
et
au
versement
de
l'indemnité
d'intervention.
Pour
les
agents
de
la
filière
technique
:
Le
décret
n°2015-415
permet
l'indemnisation
des
astreintes
pour
les
agents
non
éligibles
aux
IHTS
(ingénieurs
et
ingénieurs
en
chef).
Pour
les
agents
éligibles
aux
IHTS
(techniciens,
agents
de
maîtrise,
adjoints
techniques)
l'intervention
est
rémunérée
par
le
paiement
d'heures
supplémentaires.
Si
l'intervention
donne
lieu
à
un
repos
compensateur,
celui-ci
ne
pourra
bénéficier
qu'aux
agents
qui
relèvent
d’un
régime
de
décompte
horaire
des
heures
supplémentaires.
Les
agents
éligibles
aux
IHTS
seront
exclus
de
ce
type
de
compensation.
Pour
les
agents
des
autres
filières
:
Pour
toutes
les
filières
(hors
filière
technique),
les
périodes
d'intervention
sont
rémunérées
ou
à
défaut
peuvent
faire
l’objet
d'une
compensation
par
une
durée
d'absence
équivalente
au
nombre
d'heures
de
travail
effectif
majoré
(cf.
tableaux
ci-dessous).
I
n'y
a
pas
de
cumul
possible
entre
l'indemnité
et
la
compensation:
attribution
de
la
compensation
à
défaut
de
l'indemnité.
Mais,
il
y
a
cumul
entre
l'indemnité
d’astreinte
et
l'intervention. 3)
La
rémunération
et
la
compensation :
Les
obligations
d’astreinte
des
agents
sont
déterminées
par
référence
aux
modalités
et
taux
applicables
aux
services
de
l'Etat,
suivant
les
règles
et
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur.
«
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
». FILIERE
TECHNIQUE * :
DCM2024/...
MONTANT
DE L’INDEMNITÉ
REPOS
COMPENSATEUR
PÉRIODE
Astreinte
Astreinte |
Astreinte
CONCERNÉE
d’exploitation
de
de
sécurité
décision
Par
semaine
159,20
€
121
€
149,48
€
ASTREINTE |
complète De
week-end,
du
116,20
€
76
€
109,28
€
vendredi
soir
au
Aucune
lundi
matin
compensation
De
nuit
entre
le
10,75
€
10
€
10,05
€
lundi
et
le
samedi
Le
samedi
ou
37,40
€
25€
34,85
€
couvrant
une
journée
de
récupération Le
dimanche
ou
un
46,55
€
34,85
€
43,38
€
jour
férié
Dans
le
cas
d'une
8,60
€
8,08
€
astreinte
de
nuit
fractionnée inférieure
à
10h
PÉRIODE
Agents
éligibles
aux
IHTS
Agents
non
CONCERNÉE
IHTS
Repos
éligibles
aux
compensateur
IHTS
Un
jour
de
16,00
€
semaine
125%
les
14
Le
samedi
premières
Nombre
d'heures
22,00
€
INTERVENTIONS
heures
de
travail
effectifs
(pendant
la
127%
pour |
majoré
de
25%
période
Une
nuit
les
heures | Nombre
d'heures
22,00
€
d’astreinte)
suivants
de
travail
effectifs
majoré
de
50%
Le
dimanche
ou
Nombre
d'heures
22,00
€
un
jour
férié
de
travail
effectifs
majoré
de
100%
TOUTES
FILIERES
(hors
filière
technique)
* :
PÉRIODE
MONTANT
DE
REPOS
CONCERNÉE
L'INDEMNITÉ
COMPENSATEUR
Par
semaine
complète
149,48
€
1 journée
2
Du
lundi
matin
au
45,00
€
2
journée
vendredi
soir
Du
vendredi
soir
au
109,28
€
1 journée
ASTREINTE
lundi
matin
Pour
un
samedi
34,85
€
2
journée
Pour
un
jour
ou
une
nuit
43,38
€
2 journée
de
week-end
ou
férié
Pour
une
nuit
de
10,05
€
2
heures
semaine
«
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
». DCM2024/....
16
€ de
l'heure
Nombre
d'heures
de
Un jour
de
semaine
travail
effectif
majoré
de
10%
INTERVENTION
20
€ de
l'heure
Nombre
d'heures
de
(pendant
la
période |
Un
samedi
travail
effectif
majoré
d’astreinte)
de
10%
24
€
de
l'heure
Nombre
d'heures
de
Une
nuit
travail
effectif
majoré
de
25%
Un
dimanche
ou
un
|
32,00
€
de
l'heure
Nombre
d'heures
de
jour
férié
travail
effectif
majoré
de
25%
* Modalités
en
vigueur
actuellement
PRÉCISE AUTORISE PRÉCISE
que
si
la
rémunération
et
la
compensation
en
temps
sont
exclusives
l’une
de
l’autre,
il en
est
de
même
pour
tout
bénéfice
d’un
autre
dispositif
particulier
d'indemnisation
des
astreintes
et
interventions.
En
outre,
les
indemnités
ne
peuvent
être
accordées
aux
agents
bénéficiant
d’une
concession
de
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
ou
d’une
NBI
au
titre
de
fonctions
de
responsabilité
supérieure.
Les
agents
seront
informés
au
moins
1
mois
à
l'avance
de
leur
période
d’astreinte
sauf
situation
exceptionnelle.
En
cas
de
délai
de
prévenance
inférieur
à
15
jours,
l'indemnité
d’astreinte
sera
majorée
de
50
%.
le
Maire
à
choisir
entre
la
rémunération
et
la
compensation
en
temps
selon
les
nécessités
de
service.
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
e
Transmise
au
contrôle
de
légalité
le
: Ü
9
ACT,
2024
e
Mise
en
ligne
le :
0
8
ACT
2024
«
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
».