Déliberation - 2022 85 Avenant n° 3 a la convention locale dutilisation de labattement de la TFPB

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Déliberation - 2022 85 Avenant n° 3 a la convention locale dutilisation de labattement de la TFPB Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (Déliberation - 2022 85 Avenant n° 3 a la convention locale dutilisation de labattement de la TFPB)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, 2022/85 DELIBERATION 1.4

Le 10 octobre 2022, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux- Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DRIOL, Maire

Nombre de membres en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2022

Présents : Mesdames et Messieurs DRIOL, MONTEUX, BRUEL, VOCANSON, FABRE, CHAPOT, MONTAGNON, INCORVAIA, DUCREUX, SPADA, SEGUIN, GRANGE, DUMAZET, BOIS-CARTAL, ROBERT, MAGALHAES, KHEBRARA, MARRET, MOINE, SORGI, CAMPEGGIA, PEPIN, PONSON, RODRIGUES.

Procurations : Monsieur GALONNET à Monsieur INCORVAIA, Monsieur FAVEYRIAL à Monsieur MONTEUX, Madame MONTET-FRANC à Monsieur VOCANSON, Monsieur KARA à Monsieur CHAPOT, Monsieur CEYTE à Madame SORGI.

Secrétaire : Monsieur MARRET.

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Objet : Avenant n° 3 à la convention locale d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

Monsieur le Maire expose que la qualité de vie urbaine des quartiers prioritaires est un objectif fort des contrats de ville. Les organismes HLM en sont co-responsables aux côtés des collectivités locales, de l’Etat et de l’ensemble des acteurs amenés à intervenir dans ces quartiers.

Il rappelle que le Conseil Municipal a approuvé par délibération du 29 janvier 2015, la mise en œuvre du Contrat de Ville. Le Conseil Communautaire a approuvé également le Contrat de ville 2015-2020 par délibération du 30 juin 2015. Un protocole d’engagements réciproques et renforcés a été signé par Saint-Etienne Métropole et l’Etat en janvier 2019, prolongeant ainsi le contrat de ville jusqu’en 2022. Puis, il a été une nouvelle fois prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Monsieur le Maire explique que, la loi de finances 2016 a permis aux organismes HLM possédant des logements sociaux situés dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), de bénéficier d’un abattement de 30 % de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Ce dispositif s’accompagne d’une compensation partielle de l’Etat à hauteur de 40 % pour la perte de rentrées fiscales pour les Collectivités. Il ajoute que, par ailleurs, l’Etat a introduit une obligation de performance, qui engage les organismes HLM dans l’élaboration d’une convention locale d’utilisation de l’abattement, fixant des objectifs et un plan d’actions triennal prévisionnel chiffré sur des travaux de résidentialisation, d’entretien….2022/85 DELIBERATION 1.4

Il précise que, par délibération du 22 septembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé les conventions locales d’utilisation de l’abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires conclues notamment avec Loire Habitat et Cité Nouvelle. Ces conventions assorties de plans d’actions triennaux ont été prolongées jusqu’en 2020 par un avenant n° 1, puis jusqu’en 2022 par un avenant n° 2.

Monsieur le Maire informe que la loi de finances 2022 a prolongé l'application de l'abattement jusqu’à fin 2023 la durée d’application de l’abattement de 30 % sur la TFPB des logements locatifs sociaux dans les QPV.

Dans ce cadre-là, Saint-Etienne Métropole propose la signature d’un avenant n° 3 afin de prolonger le délai des conventions initiales.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE l’avenant n° 3 à la convention locale d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans les quartiers prioritaires, à conclure notamment avec chaque bailleur social concerné,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à les signer.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 11 octobre 2022

Le Maire, Le secrétaire de séance, François DRIOL Pierre-Julien MARRET