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Déliberation - DELIBERATION N°23.016 AVENANT N°3 A LA CONVENTION
Déliberation - 03 Avenant n° 2 a la convention locale dutilisation de labattement de la TFPB 1
Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Avenant n° 2 a la convention locale dutilisation de labattement de la TFPB 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DELIBERATION 03 (1.4)
Le 25 janvier 2021, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux-
Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle de Bouthéon sise
2, passage Paul Verlaine à Andrézieux-Bouthéon, sous la présidence de Monsieur François DRIOL,
Maire
Nombre de membres en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 janvier 2021
Présents : Mesdames et Messieurs DRIOL, MONTEUX, BRUEL, VOCANSON, FABRE,
MONTAGNON, DUCREUX, BAYET, INCORVAIA, GALONNET, SEGUIN, GRANGE, DUMAZET,
FAVEYRIAL, ROBERT, MAGALHAES, KHEBRARA, MONTET-FRANC, KARA, MARRET, MOINE,
CEYTE, SORGI, CAMPEGGIA, COLOMBO, PEPIN.
Procurations : Monsieur CHAPOT à Monsieur DRIOL, Madame SPADA à Monsieur MONTEUX,
Madame BOIS-CARTAL à Madame MONTAGNON.
Secrétaire : Monsieur MARRET.
-------------------------
Objet : Avenant n° 2 à la convention locale d'utilisation de l'abattement de la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties
Monsieur le Maire expose que la qualité de vie urbaine des quartiers prioritaires est un objectif
fort des contrats de ville. Les organismes HLM en sont co-responsables aux côtés des
collectivités locales, de l’Etat et de l’ensemble des acteurs amenés à intervenir dans ces
quartiers.
Il rappelle que le Conseil Municipal a approuvé, par délibération du 29 janvier 2015, la mise en
œuvre du Contrat de Ville. Le Conseil Communautaire a approuvé également le Contrat de ville
2015-2020, par délibération du 30 juin 2015. Un protocole d’engagements réciproques et
renforcés a été signé par Saint-Etienne Métropole et l’Etat en janvier 2019, prolongeant ainsi le
contrat de ville jusqu’en 2022.
Il explique que la loi de finances 2016 a permis aux organismes HLM possédant des logements
sociaux situés dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville, de bénéficier d’un
abattement de 30 % de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Ce dispositif
s’accompagne d’une compensation partielle de l’Etat à hauteur de 40 % pour la perte de rentrées
fiscales pour les Collectivités.
Monsieur le Maire ajoute que l’Etat a introduit une obligation de performance, qui engage les
organismes HLM dans l’élaboration d’une convention locale d’utilisation de l’abattement, fixant
des objectifs et un plan d’actions triennal prévisionnel chiffré sur des travaux de
résidentialisation, d’entretien…. DELIBERATION 03 (1.4)
Par délibération du 22 septembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé les conventions locales
d’utilisation de l’abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires conclues notamment avec
Loire Habitat et Cité Nouvelle. Ces conventions assorties de plans d’actions triennaux ont été
prolongées jusqu’en 2020 par un avenant n° 1.
S'agissant du dispositif applicable à compter de 2021, l'article 181 de la loi de finances 2019 a
prorogé l'application de l'abattement jusqu'aux impositions établies au titre de l’année 2022, en
cohérence avec la prolongation des contrats de ville, sous réserve de la signature d’un avenant
aux conventions avant le 28 février 2021.
Il annonce que, dans ce cadre-là, Saint-Etienne Métropole propose la signature d’un avenant n° 2,
soumis à approbation, afin de prolonger le délai des conventions initiales.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention locale d’utilisation de l’abattement de la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties dans les quartiers prioritaires, à conclure notamment
avec chaque bailleur social concerné,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à les signer.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 26 janvier 2021
Le Maire,
François DRIOL