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Déliberation - 6B Annexe 1 Convention dutilisation de labattement TFPB 2023
Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 6B Annexe 1 Convention dutilisation de labattement TFPB 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
1
Avenant à la convention d’utilisation de
l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Ville de Lens
Pas-de-Calais habitat
ENTRE :
L’office Public de l’Habitat dénommé Pas-de-Calais habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à ARRAS (62000), 4 avenue des droits de l’Homme – CS 20926, identifié sous le numéro SIREN 344 077 672 RCS ARRAS, représenté par Monsieur Bruno FONTALIRAND, agissant en sa qualité de Directeur général, dûment autorisé à l’effet des présentes par délibération du Conseil d’administration en date du xxxx,
d’une part,
ET :
La commune de LENS, Collectivité Territoriale, dont la Mairie est située à LENS (62300), 17 Place Jean Jaurès, représentée par Monsieur Sylvain ROBERT, agissant en sa qualité de Maire, dûment autorisé à cet effet par la délibération du Conseil Municipal du xxxxxx,
d’autre part.
Préambule :
L’article 1388 bis du Code général des impôts prévoit que la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, appartenant à l’un des organismes tel que Pas-de-Calais habitat fait l’objet d’un abattement de 30% lorsque les logements sont situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville tel que défini par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire est signataire dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville mis en œuvre par les établissements publics de coopération intercommunale dans l’objectif de mobiliser les moyens pour améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires. 2
Les contrats de ville et la période d’application de l’abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ont été prorogés jusqu’à la fin de l’année 2023 par la loi de finances pour 2022.
Les conventions d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : Grande Résidence, Sellier–cité 4 et Cité 2-Loucheur ont été signées le :
- 18/04/2017 : pour la période 2016-2020,
- 18/02/2021 : pour la période 2021 et 2022,
- 22/12/2021 : plans d’actions 2022 ajustés.
Il a été convenu ce qui suit :
I. Prorogation de la durée de la convention
Les parties conviennent de proroger la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2023, et ce afin de couvrir la période du contrat de ville en application de la loi de finances pour 2022.
Le montant de l’exonération consentie par la ville de Lens pour l’année 2023 s’élève à 317 333€.
Le manque à gagner pour la commune est estimé à 112 277€, selon le calcul ci- dessous :
IMPORTANT : Calculs effectués sur demande de la commune, données basées sur un abattement estimé 2023. Seule la DGFIP sera en mesure de communiquer des chiffres plus précis.
Les parties conviennent de valoriser dans les plans d’actions 2023 des actions prévisionnelles pour un montant total de 317 333€ selon la répartition suivante : - Lens – Grande résidence : 229 468€
- Lens – Sellier Cité 4 : 54 450€
- Lens - Cité 2 – Loucheur : 33 415€
COMMUNE QUARTIER Abattement estimé 2023 Abattement visé 2023
(Convention TFPB
2023 /
Engagem ents Ville
& Pdch)
Part
communale
(38,88%)
Compensati
on Etat
(40%)
Manque à
gagner
Part
communale
(38,88%)
Compensa
tion Etat
(40%)
Manque à
gagner
Cité 2 Ribot Loucheur 11 606 € 11 606 € 6 844 € 2 738 € 4 107 € 6 844 € 2 738 € 4 107 € Grande Résidence 382 583 € 266 280 € 225 605 € 90 242 € 135 363 € 157 022 € 62 809 € 94 213 € Sellier Cité 57 122 € 39 447 € 33 684 € 13 474 € 20 211 € 23 262 € 9 305 € 13 957 € 451 311 € 317 333 € 266 134 € 106 454 € 159 680 € 187 128 € 74 851 € 112 277 €
LENS
Calcul manque à gagner ville de Lens
avec abattement à 100% avec abattement à 70% 3
Pas-de-Calais habitat s’engage à faire les démarches nécessaires avant le 31/12/2022 auprès de la Direction générale des finances publiques pour déclarer le patrimoine concerné et obtenir un montant d’abattement 2023 correspondant au coût total des actions prévisionnelles 2023 repris ci-dessus.
Plans d’actions 2023 en annexe.
II. Clause de revoyure
Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er semestre 2023 pour évaluer et ajuster si nécessaire le programme des actions liées à l’abattement de TFPB pour la période 2023.
Les autres clauses de la convention initiale restent inchangées.
Fait à , le
PAS-DE-CALAIS HABITAT
Représenté par Monsieur Bruno FONTALIRAND
La commune de LENS
Représentée par Sylvain ROBERT