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Déliberation - 15 12 084 1t4 deliberation avenant a la convention dutilisation de labattement de la tfpb
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 15 12 084 1t4 deliberation avenant a la convention dutilisation de labattement de la tfpb)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Logement,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Chasse ( > 4 Publié le 17/12/2025 S L
DÉLI B É RATION ID : 038-213800873-20251216-15_12_084_1T4-DE
Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
FLD | 27 L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, le Conseil Municipal
Présents : 20 | de la Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le neuf Absents : $ | décembre, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire, salle Jean Marion, Pouvoirs : 4 sous la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.
Votants : 24
; . Mmes, MM. BOUVIER, LO CURTO, COMBIER, MARTIN, RENAUD, Présents :
BOUCHAMA, GACEM, BALSAMO, BORG, COMBALUZIER, PROIA, BELLABES, FRECHOSO, RANDON-BERNET, GANDINI, KOUZOUBACHIAN, DANIELE, ESTATOF, BRUMANA, CULIBRK.
M. Mme DEGLISE, SAUVAGE, KADRI, DUMAS, ASSOULINE. Absents :
EeuSÉS event ldiéé Mme DOUKKALI à M. BOUVIER, Mme JEAN à Mme LO CURTO, M. _ LOPEZ à Mme MARTIN, M. CHARLEMAGNE à M. KOUZOUBACHIAN. procurations :
Secrétaire de séance : M-BEÉEABES
Délibération n° 15_12_084_1T4
OBJET: Adoption d'un avenant à la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur
les propriétés bâties d'Alpes Isère Habitat
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit Un abattement de 30% sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB}, pour les logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville [QPV).
Cet abattement est consenti en contrepartie de la mise en œuvre, par les bailleurs sociaux
concernés, d'une série d'actions sur le cadre de vie et la vie de quartier, visant à améliorer la
qualité du service rendu au locataire. L'Etat compense 40% de cet abattement aux collectivités
locales concernées.
La nouvelle convention relative à l'abattement TFPB pour la période 2025-2030, annexée au contrat de vile, est entrée en vigueur en début d'année 2025. S'inscrivant dans un cadre partenarial, elle a été signée par l'Agglomération, l'Etat, les communes de Vienne, Pont-Evêque et Chasse-sur-Rhône, et le bailleur social Alpes Isère Habitat, et fait depuis l'objet d'un suivi partagé.
Depuis son entrée en vigueur, une instruction ministérielle est venue préciser les modalités de la
mise en œuvre de cette convention. Les acteurs locaux sont invités à adopter un avenant à la
convention pluriannuelle, apportant des précisions complémentaires relatives à l'élaboration et au
suivi des plans d'actions, qui doivent se faire dans le cadre de la gouvernance du contrat de ville
et à l'appui d'indicateurs précis. Les conditions de dénonciation de la convention sont également
explicitées.
Dans ce contexte, il est proposé d'adopter un avenant pour la convention d'abattement TFPB en
vigueur dans l'agglomération, conformément à la trame élaborée par Absise (association départementale des bailleurs sociaux} pour l'ensemble des organismes de l'Isère.
VU le Code général des impôts et notamment l'article 1388 bis,
VU l'instruction ministérielle de la ministre déléguée chargée de la ville du 13 février 2025, Envoyé en préfecture le 17/12/2025
VU la convention d'utilisation de l'abattement TFPB 2025-2030 sign| Reguen préfecture le 17/12/2025 bailleur social Alpes Isère Habitat, Publié le 17/12/2025 S L Cr
ID : 038-213800873-20251216-15_12_084_1T4-DE
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité des votants :
-ADOPTE l'avenant à la convention d'utilisation de l'abattement TFPB à signer entre Alpes Isère Habitat, l'Etat, l'Agglomération et les communes de Chasse-sur-Rhône et Pont-Evêque ;
- AUTORISE le représentant de l'exécutif à effectuer les démarches et à signer tous documents
afférents à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Publié à CHASSE-SUR-RHONE, le 16 décembre 2025.
Le Maire,
Christophe BOUVIER
Acte rendu exécutoire par la publication par voie électronique en date du 17 décembre 2025.
15_12_084_1T4