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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 01 Attribution marche linge hotelier EHPAD
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 01 Attribution marche linge hotelier EHPAD)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/03/2023
etA R R | G AN S ID : 040-200075687-20230317-D2023 01-CC
pays 9 RT H F Reçu en préfecture le 27/03/2023
Affiché/Publié le 27/03/2023
CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 01/2023
Objet: Attribution du marché de location et entretien du linge hôtelier de l'EHPAD « La Chaumière fleurie »
Le Vice-Président du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU la délibération n°2020-44 en date du 21 septembre 2020 définissant les délégations de pouvoirs du Conseil d'administration au Vice-Président du Centre intercommunal d’Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans ;
CONSIDERANT que le Vice-Président a délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d'un montant inférieur au seuil de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Une consultation concernant la location et l’entretien de linge hôtelier pour l'EHPAD « La Chaumière Fleurie » à Pouillon a été lancée par le CIAS, le marché actuel arrivant à échéance le 31 mars 2023.
Procédure suivie : marché à procédure adaptée ouverte en application de l’article R.2123-1 du Code de la commande publique
Forme du marché : accord-cadre à bons de commandes monoattributaire, avec minimum et maximum.
Le minimum annuel est fixé à 5 000€ HT/ Le maximum annuel est fixé à 25 000€ HT.
Durée: 1 an à compter du 1% avril 2023, reconductible tacitement trois fois une année dans les
conditions fixées par le cahier des clauses particulières.
Description du déroulement de la procédure
-__ Publications auxquelles les annonces ont été envoyées : les annonces landaises le 9 février 2023 - Le dossier de consultation des entreprises (DCE) a été mis en ligne sur la plateforme www.marchespublics.landespublic.org le 9 février 2023
- Datelimite de réception des candidatures et des offres : le vendredi 03 mars 2023 à 12h00. = Délai de validité des offres : 90 jours.
Réception :1 seule offre a été réceptionnée dans les délais.
Critères :
Le prix des prestations au vu du BPU/ DQE 40% La valeur technique au vu du mémoire technique demandé 50% Développement durable au vu de la note développement durable | 10% demandée
Décision du Vice-Président du CIAS n°2023-01 Envoyé en préfecture le 27/03/2023
, Reçu en préfecture le 27/03/2023
pus dORTHE ANR Affiché/Publié le 27/03/2023 et À R R | G À N S ID : 040-200075687-20230317-D2023 01-CC
CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
Au vu des critères de jugement des offres il est proposé d’attribuer l’accord-cadre à la Société SA MAJ — ELIS SUD AQUITAINE.
DECIDE
Article 1 : L'accord-cadre portant sur la location et l'entretien du linge hôtelier pour l'EHPAD « La Chaumière fleurie » à Pouillon est attribué à l’entreprise SA MAJ — ELIS SUD AQUITAINE.
Article 2 : L'accord-cadre à bons de commande est conclu pour une durée d’un an renouvelable trois fois est conclu pour un minimum de 5 000 € HT/an et un maximum de 25 000 € HT/an.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil d'administration.
Article 4 : La présente décision sera transmise à Madame la Préfète au titre du contrôle de légalité.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Peyrehorade, le 17 mars 2023
Le Vice-Président du Centre Intercommunal
d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans
Décision du Vice-Président du CIAS n°2023-01