Déliberation - 067 Participation Collectivite protection sociale

Documents similaires

Déliberation - 006 protection sociale complementaire agents

Déliberation - 16 12 25 DEL 25 Protection sociale complementa

Déliberation - 16 12 25 DEL 25 Protection sociale complementa

Déliberation - AR 2024 067 ACTION SOCIALE Protection Sociale Comp

Déliberation - 16 Participation a la protection sociale

Déliberation - AR 2024 067 ACTION SOCIALE Protection Sociale Comp

Déliberation - 25 11 24 DEL 25 Protection sociale complementa

Déliberation - D2025007022 Participation a la protection sociale

Arrêté - Participation collectivite protection sociale comp

Acte Administratif - 11 041225 Revalorisation de la participation emplo

Déliberation - 067 Participation Collectivite protection sociale Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Déliberation - 067 Participation Collectivite protection sociale)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, L

VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2023

Délibération n°DE-300623-067

Objet : PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE AUX DEPENSES D'ADHESION À LA PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE PROPOSEE PAR LE CIG POUR LES RISQUES SANTE ET PREVOYANCE

Dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) Petite Couronne

souscrit une convention de participation pour le risque Santé auprès d'Harmonie Mutuelle représentée par le groupe

VYV, et pour le risque prévoyance auprès de Terrtoria Mutuelle représentée par Altemaïive Courtage, pour une durée de

six ans, prenant effet le 1s' janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2025.

Par délibération du 25 novembre 2019, la Collectivité avai adhéré à ce disposiif et avait fixé le montant de sa participation

aux dépenses d'adhésion de ses collaborateurs à :

— Pourle risque santé : 20 € brut par agent et par mois à compter du 01/01/2020.

— Pour le risque prévoyance : 10 € brut par agent et par mois à compter du 01/01/2020.

Par aileurs, le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 a précisé les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance

et défini les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au

financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance

+ Pourle risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit

15 €. L'obligation de participation financière en santé s'impose aux employeurs terioriaux à compter du 1 janvier

202%

+ Pourle risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fé à 35 €,

soit 7 €. L'obligation de participation financière en prévoyance simpose aux employeurs territoriaux à compter

du 1° janvier 2025.

Cependant, Harmonie mutuelle (risque santé) a informé ses adhérents que les cotisations augmenteraient de 6.81 % à

compter du 1° janvier 2023.

Il est donc proposé que la Collectivité compense cette augmentation en faisant évoluer la participation aux 153 agents

adhérents au même rythme à 21,36 € à compter du 1* janvier 2023.

Pour les années futures, le montant de la participation de la Collectivité suivra l'augmentation de la cotisation totale.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-28,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le Code de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participaïon des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DE-201218-134 en date du 20 décembre 2018 décidant de se joindre à la

consultation pour le renouvellement des conventions de participation santé et prévoyance au 1 janvier 2020,

Hauts-de-Seine République Français

=,

68 boulevard de Ia République - 92250 La Garenne-Colomibes

Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr- Courriel : des@lagarennecolombes.fr

IBERTÉ - ÉGALIT É - FRATERNITÉREPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Ville de La Garenne-Colombes

Extrait du registre des Délibérations

Du Conseil Municipal

DEPARTEMENT

DES

HAUTS-DE-SEINE

Assemblée de 35 membres

tous en fonction

Séance du 30 juin 2023

convoquée 1e 23 juin 2023)

Présents : Mme RAIMBAULT, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX, M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, M.ZACAROPOULOS, M. PINTA, M. JUVIN, Mme VAUDOUR, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET (à partir de 20h32), Mme NIARI, M. AUTAIN, Mme DEZARNAUD, M. GRENARD, Mme CHARMETTE, M. DENIS, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY- AHMED, M. MOUHALI, M. LIENHARD, Mme HOUISSE, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. DUBOIS

Excusés avec pouvoir M. DE BOUTRAY donne pouvoir à Mme FOMMARTY

Mme FOURNIER donne pouvoir à M. SOUBRANNE

M. DE SOULTRAIT donne pouvoir à M. ZACAROPOULOS

M. CITERNE donne pouvoir à M.PINTA

Mme MICHELET donne pouvoir à Mme VAUDOUR

M.RIVET donne pouvoir à Mme NIARI (jusqu'à 20h32)

Mme ROUTIER donne pouvoir à M. GRENARD

Mme VITAL donne pouvoir à M.DENIS

M. FARAUT donne pouvoir à Mme JOUENNE-RUAULT

{Texte au verso)

République Française - Hauts-de-Seine

fees

68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes

Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.f - Courriel

des@lagarennecolombes.fr

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉVu la délibération n°2019-38 du Conseil d'administration du CIG en date du 25 juin 2019 portant attribution de la

convention de paricipation relative au risque prévoyance pour la période 2020-2025, adoption de la convention-type

d'adhésion et adoption des frais de gestion,

Vu la délibération n°2019-37 du Conseil d'administration du CIG en date du 25 juin 2019 portant attribution de la

convention de participation relative au risque santé pour la période 2020-2025, adoption de la convention-type d'adhésion

et adoption des frais de gestion,

Vu la convention de participation santé signée entr le CIG petite couronne et Harmonie Mutuelle en date du 25 juin 2019,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le CIG petite couronne et Teritoria Mutuelle en date du 25 juin

2018,

Vula délibération n°DE-251119-101 du 25 novembre 2019, relative à l'adhésion la convention de participation en matière

de protection sociale complémentaire proposée par le CIG petite couronne pourles risques santé et prévoyance,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protecion sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 25 avril 2023,

Article 1: FIXE le niveau de participation de la Collectivité aux dépenses d'adhésion de ses collaborateurs comme

suit:

— Pourle risque santé: 21,36 € brut par agent et par mois à compter du 01/01/2023

— Pourle risque prévoyance: 10 € brut par agent et par mois à compter du 01/04/2023

Article 2: APPROUVE le versement mensuel de la participation visée l'article °' directement aux agents ainsi que

Le prélèvement sur salaire des cotisations.

Atticle 3: DIT que le montant de la participation de la Collectivité sera indexé sur le montant de a cotisation totale

pourles exercices ultérieurs

Article 4: AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte y afférent.

Article 5 : DIT qu'une amplation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de Seine

et au Comptable public.

Aticle 6 : DIT qu'une amplition de la présente délibération sera publiée sur le site intemet de la Commune

Délibération adoptée par :

Votes pour: 34

Votes contre: 00

Abstentions : 00

1 Conseiller absent lors du vote

ACCUSÉ DE RÉCEPTION de la

Préfecture des Hauts-de-Seine

du 03 [OA l2022 Le Secrétght de féance,

Publié le: 0310 2023 D Noté le ce

Menton certes carctre exécute de

fact ét es annexes, en appicaon des PaPliste DUBOIS

Lois du 2 mars et du 22 juillet 1982.

Délai de recours devant

le Tribunal Administratif

2 mois à compter de la date

de notication ou de République Française - Hauts-de-Seine

publication. —

68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes

Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www lagarennecolombes.f - Courriel : dus@lagarennecolombes.fr

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉDEPARTEMENT

DES

HAUTS-DE-SEINE

Assemblée de 35 membres

tous en fonction

Présents

Excusés avec pouvoir

(Texte au verso)

LIBERTÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

: Ville de La Garenne-Colombes Extrait du registre des Délibérations Du Conseil Municipal

Séance du 30 juin 2023

convoquée le 23 juin 2023)

Mme RAIMBAULT, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX, M. DUBOIS,

Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE,

M.ZACAROPOULOS, M. PINTA, M. JUVIN, Mme VAUDOUR, Mme BOULVIN-BORDET,

M.DAGRAS, M. RIVET (à partir de 20h32), Mme NIARI, M. AUTAIN, Mme DEZARNAUD,

M. GRENARD, Mme CHARMETTE, M. DENIS, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY-

AHMED, M. MOUHALI, M. LIENHARD, Mme HOUISSE, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. DUBOIS

M. DE BOUTRAY donne pouvoir à Mme FOMMARTY

Mme FOURNIER donne pouvoir à M. SOUBRANNE

M. DE SOULTRAIT donne pouvoir à M. ZACAROPOULOS

M. CITERNE donne pouvoir à M.PINTA

Mme MICHELET donne pouvoir à Mme VAUDOUR

M.RIVET donne pouvoir à Mme NIAR! (jusqu'à 20h32)

Mme ROUTIER donne pouvoir à M. GRENARD

Mme VITAL donne pouvoir à M. DENIS

M. FARAUT donne pouvoir à Mme JOUENNE-RUAULT

République Française - Hauts-de-Seine

68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes

Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - wwww.lagarennecolombes.fr - Courriel

dgs@lagarennecolombes.fr

+ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ