Procès Verbal - pvcm 23092015

Documents similaires

Procès Verbal - pvcm 20250207

Procès Verbal - pvcm 20240925

Procès Verbal - pvcm 15042015

Procès Verbal - pvcm 25062014

Procès Verbal - pvcm 20250207

Procès Verbal - PVCM 10062020

Procès Verbal - PVCM 19122018

Procès Verbal - pvcm 14022018

Procès Verbal - pvcm 01022017

Procès Verbal - PVCM 25092019

Procès Verbal - pvcm 23092015 Document publié le Mercredi 23 septembre 2015 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 23092015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

CANTON DE L'HAUTIL

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2015

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 27

Nombre de conseillers votants : 33

L'an deux mille quinze, le 23 septembre à vingt

heures, le CONSEIL MUNICIPAL , légalement

convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance

publique, sous la présidence de Madame Sylvie

COUCHOT, Maire de Vauréal.

Date de la convocation : 17 septembre 2015

Etaient présents : MMES ET MM C OUCHOT ,

CHEVALIER , ROLLET, SYLVAIN, JUMELET,

COLSON, DUFAYET, LANTERI , LARDET-

R OMBEAUX , ERAMBERT, VIZIERES, B ADIANE ,

E HRHART, WATERLOT, ARCHANI , JASON,

MICHEL, KONCKI , GABIRON, GARY ,

GUISURAGA , TECHER , E RPELDING, FAUCON,

NEDELEC, VALELO-DOMINGO, HERMANDESSE .

formant la totalité des membres en exercice.

Pouvoirs donnés pour l’ensemble de la séance

M.A NDONI A DONNE POUVOIR A M ME S YLVAIN

M.D E G ERMON A DONNE POUVOIR A M.VIZIERES

M.H UKPORTIE A DONNE POUVOIR A MME

CHEVALIER

M ME M OUTY A DONNE POUVOIR A M.TECHER

M.PRUDENT A DONNE POUVOIR A M ME G ARY

M.RIONI A DONNE POUVOIR A M ME BADIANE

Madame Coralie LARDET-ROMBEAUX est

désignée secrétaire de séance.CM 23 septembre 2015

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 juin 2015.

RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu des délégations conférées par le Conseil Municipal :

Décision n° 2015/136 relative à la signature d’une convention avec la compagnie « les Zigônez » pour la représentation d’un spectacle intitulé « Canari » à l’Antarès

Décision n° 2015/137 relative à la signature d’un contrat avec la société « SOISY ARROSAGE » pour la maintenance ainsi que le nettoyage des fontaines et bassins des équipements communaux, d’un montant de 9.000,00 € TTC

Décision n° 2015/138 relative à la signature d’un contrat avec la SARL « At(h)ome Lab » pour la performance du groupe « Les Tit’Nassels » au Forum, d’un montant de 1.266,00 € TTC Décision n° 2015/139 relative à la signature d’un contrat avec la SARL « Le Terrier Productions » pour la performance du groupe « Lénine Renaud » au Forum, d’un montant de 1.688,00 € TTC Décision n° 2015/140 relative à la signature d’une convention avec le Centre Patrick Varangot pour un week-end familial à Saint-Malo, d’un montant de 2.507,20 € TTC

Décision n° 2015/141 relative à la signature du marché n° 15-07 avec la société « NORBA » pour les travaux de remplacement des menuiseries extérieures sur divers sites, d’un montant de 138.576,00 € TTC Décision n° 2015/142 relative à la signature d’un contrat avec l’association « UNIVERS’ART » pour la représentation d’une comédie musicale intitulée « Zap Up », à l’Antarès

Décision n° 2015/143 relative à la signature d’une convention avec l’association la Croix Rouge Française pour la mise en place d’un dispositif de secours, lors de la brocante, d’un montant de 400,00 € TTC Décision n° 2015/144 relative à la signature d’un contrat avec la compagnie « LES STREUHBLES » pour un spectacle de contes et de chants sur le thème « Un jardin dans la tête », à l’Antarès, d’un montant de 650,00 € TTC

Décision n° 2015/145 relative à la signature d’une convention avec l’association « APUI » pour une formation intitulée « Habitat social : Conditions et Fonctionnement », en direction d’un agent du CCAS, d’un montant de 80,00 € TTC

Décision n° 2015/146 relative à la signature d’une convention avec l’Hôtel Mister Bed pour un week-end en Baie de Somme avec le groupe de femmes de l’Agora, d’un montant de 860,76 € TTC Décision n° 2015/147 relative à la signature d’un contrat avec « Ulysse Productions » pour la performance du groupe « Barcella » au Forum, d’un montant de 3.587,00 € TTC

Décision n° 2015/148 relative à la signature d’un contrat avec le Foyer rural de Chars pour la location d’une salle de l’Antarès et de la salle d’exposition, d’un montant de 1.310,00 € TTC Décision n° 2015/149 relative à la signature d’une convention de formation avec la société « ARPEGE » pour une formation intitulée « MELODIE V5 », en direction des agents de l’Etat-Civil, d’un montant de 1.140,00 € TTC

Décision n° 2015/150 relative à la modification de la régie d’avances pour les menues dépenses de la Maison de la Jeunesse

Décision n° 2015/151 relative à la régie de recettes et d’avances pour les locations de divers locaux à la commune

Décision n° 2015/152 relative à la signature d’un contrat avec « Les 3 Fromages » pour la performance du groupe « Les 3 Fromages » au Forum, d’un montant de 1.000,00 € TTC

Décision n° 2015/153 relative à la signature d’un contrat avec l’association « Base Productions » pour la performance du groupe « UFO » au Forum, d’un montant de 3.798,00 € TTC Décision n° 2015/154 relative à la signature d’un contrat avec « Arsenal Productions » pour la performance du groupe « Elmer Food Beat » au Forum, d’un montant d’acompte de 1.477,00 € TTC Décision n° 2015/155 relative à la signature d’un contrat avec la société « MY GREEN SHOP » pour la mise en dépôt et la gestion de distributeurs automatiques de boissons et de denrées alimentaires sur divers équipements communaux

Décision n° 2015/156 relative à la modification de la régie de recettes de l’école de musique municipale Décision n° 2015/157 relative à la signature d’un contrat avec l’association « SAUVEGARDE 95 » pour une distribution du magazine municipal, sans l’intermédiaire de l’entreprise d’insertion « Tilt Services » afin de faire une donation aux victimes du séisme au Népal, d’un montant de 1.125,00 €

1CM 23 septembre 2015

Décision n° 2015/158 relative à la signature d’un contrat avec « Talowa Production » pour la performance du groupe « Asian Dub Foundation Sound System » au Forum, d’un montant de 5.802,50 € TTC Décision n° 2015/159 relative à la signature d’un contrat avec l’association « Becarre Production » pour la performance du groupe « EMJI + LISE » au Forum, d’un montant de 2.848,50 € TTC Décision n° 2015/160 relative à la signature d’un contrat avec « Marjolaine Animations » pour un après-midi maquillage dans le cadre de la fête de l’été, en direction des enfants, d’un montant de 300,00 € Décision n° 2015/161 relative à la signature d’une convention avec la société « JM-ANIM’ » pour la location de deux structures gonflables, dans le cadre de la fête de l’été, d’un montant de 1.180,00 € Décision n° 2015/162 relative à la signature d’une convention avec « IEPP Conseil et Formation » pour une formation intitulée « PEDT, Politique Educative Territoriale et Accueil Périscolaire », en direction d’un élu, d’un montant de 450,00 € TTC

Décision n° 2015/163 relative à la signature d’un contrat avec « TS3 » pour la performance du groupe « Louis Delort & The Sheperds » au Forum, d’un montant de 3.165,00 € TTC Décision n° 2015/164 relative à la signature du marché n° 15-06 « Nettoyage des bâtiments communaux » avec la société « S.F.N. », d’un montant de 401.551,77 € HT

Décision n° 2015/165 relative à l’institution d’une régie de recettes pour l’encaissement des participations aux frais de la Ludothèque

Décision n° 2015/166 relative à la signature d’un contrat avec la société « COTE DIFFUSION » pour la programmation et la diffusion d’opéra ballets pour la saison 2015/2016, à l’Antarès Décision n° 2015/167 relative à la signature d’un contrat avec « Anteprima Productions » pour la performance du groupe « Gogo Penguin » au Forum, d’un montant de 3.165,00 € TTC Décision n° 2015/168 relative à la signature d’un contrat avec la SARL « Far Production » pour la performance du groupe « Singtank » au Forum, d’un montant de 527,50 € TTC Décision n° 2015/169 relative à la signature de l’avenant à la convention de redevance spéciale avec la SARL « l’Instant Partagé », d’un montant de 704,69 €

Décision n° 2015/170 relative à la signature d’un contrat avec la société « EMERSON NETWORK POWER SAS », pour la maintenance de l’onduleur de type 70-NET 10KVA-N° 0412U10037, d’un montant de 1.188,61 € TTC

Décision n° 2015/171 relative à la signature d’une convention avec Cindy GOMEZ MAKE UP ARTIST, pour un après-midi maquillage dans le cadre de la fête de l’été, en direction des enfants, d’un montant de 300,00 €

Décision n° 2015/172 relative à l’institution d’une régie de recettes à l’Agora pour l’encaissement des participations aux activités et manifestations

Décision n° 2015/173 relative à la signature d’une convention avec « La Compagnie Métaphore » pour un spectacle à l’Agora, d’un montant de 1.055,20 € TTC

Décision n° 2015/174 relative à la signature du marché n° 15-09 « Fourniture de matériels électriques pour l’entretien des bâtiments communaux » avec la société « SONEPAR », d’un montant minimum de 5.000,00 € HT et maximum de 50.000,00 € HT

Décision n° 2015/175 relative à la signature du marché n° 15-08 « Travaux de voirie » avec la société « COCHERY », d’un montant de 600.000,00 € HT

Décision n° 2015/176 relative à la signature d’une convention avec la société « Euterpe consulting » pour une formation intitulée « Le numérique en bibliothèque », en direction des agents de la bibliothèque, d’un montant de 1.200,00 € TTC

Décision n° 2015/177 relative à la signature d’une convention avec la société « IEPP » pour une formation intitulée « Budget et Finances Locales », en direction d’un élu, d’un montant de 450,00 € TTC Décision n° 2015/178 relative à la signature d’un contrat avec l’association « Ensemble Vivons l’Ecole Autrement », pour une conférence-débat sur le thème « La Discipline Positive », d’un montant de 300,00 € TTC

Décision n° 2015/179 relative à la signature du marché n° 15-05 « Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du rez de jardin de la bibliothèque » avec l’architecte Olivier WERNER, d’un montant de 37.986,00 € HT

Décision n° 2015/180 relative à la signature d’un bail commercial avec Madame Dorothée LANGLOIS, dans le cadre du projet de la « Cour des Arts », d’un montant de 90,21 € HT

Décision n° 2015/181 relative à la signature d’une convention avec la société « MATHIEU/3D » pour une formation intitulée « Utilisation et entretien courant de la balayeuse », en direction d’un agent des services techniques, d’un montant de 1.300,00 € TTC

Décision n° 2015/182 relative à la signature d’une convention avec l’association « APUI » pour une formation intitulée « Apprentissage de la langue des signes française, module intermédiaire », en direction d’un agent du CCAS, d’un montant de 2.000,00 € TTC

2CM 23 septembre 2015

Décision n° 2015/183 relative à la signature d’une convention avec « MAAT FORMATION- ANIMATION », pour une formation intitulée « Animation du dispositif de démocratie locale », en direction d’un élu, d’un montant de 1.024,00 € TTC

Décision n° 2015/184 relative à la signature d’une convention avec Cindy GOMEZ MAKE UP ARTIST, pour un après-midi maquillage, dans le cadre des 30 ans du quartier des Toupets, d’un montant de 300,00 € Décision n° 2015/185 relative à la signature d’une convention avec Marjolaine Animations, pour un après- midi maquillage, dans le cadre des 30 ans du quartier des Toupets, d’un montant de 300,00 € Décision n° 2015/186 relative à la signature d’une convention avec Sonia Renault, pour un après-midi maquillage, dans le cadre des 30 ans du quartier des Toupets, d’un montant de 275,00 € Décision n° 2015/187 relative à la signature d’une convention avec Sonia Renault, pour un après-midi maquillage, dans le cadre des 30 ans du quartier des Toupets, d’un montant de 275,00 € Décision n° 2015/188 relative à la signature de l’avenant n° 1 du marché n° 14-07 « Fourniture et livraison de vêtements de travail, chaussures et équipements de protection individuelle – lot 3 « Police Municipale/ASVP » pour le transfert du marché de la société BALSAN à la société SENTINEL Décision n° 2015/189 relative à la signature d’un bail commercial avec M. Hugues ALEXANDRE, dans le cadre du projet de la « Cour des Arts », d’un montant de 396,70 € HT

Décision n° 2015/190 relative à la signature de l’avenant n° 1 du marché n° 14-18 avec la société « SOGERES », ayant pour objet la révision des coûts des repas enfants et adultes Décision n° 2015/191 relative à la signature d’une convention avec l’« INFA » pour une formation intitulée « Directeurs de structures socioculturelles et sociales et de projets », en direction d’un agent du centre social, d’un montant de 7.950,00 € TTC

Décision n° 2015/192 relative à la signature d’une convention avec la « So.F.E.P.S » pour une formation intitulée « Prévention Secours Civique 1 », en direction des agents de la commune, d’un montant de 1.365,00 € TTC

Décision n° 2015/193 relative à la signature d’une convention avec « CPCV Ile-de-France » pour une formation intitulée « BAFA-Assistant sanitaire », en direction d’un agent du Développement Durable, d’un montant de 438,00 € TTC

Décision n° 2015/194 relative à la signature d’une convention d’occupation de salle de spectacles avec la compagnie « Les Zigônez », de septembre 2015 à juin 2016

Décision n° 2015/195 relative à la signature d’une convention de mise à disposition d’une salle de spectacles avec la compagnie « les Baladins », de septembre 2015 à juin 2016

Décision n° 2015/196 relative à la signature d’une convention de mise à disposition d’une salle de spectacles avec la compagnie « UVOL », de septembre 2015 à juin 2016

Décision n° 2015/197 relative à la signature d’une convention de mise à disposition d’une salle de spectacle avec la compagnie « les Arts Mélangers », de septembre 2015 à juin 2016

Décision n° 2015/198 relative à la signature d’un contrat avec la compagnie « les Zigônez » pour un spectacle intitulé « Route Barrée »

Décision n° 2015/199 relative à la signature d’un contrat d’exposition avec Monsieur VERLEY Olivier, intervenant en qualité de Photographe-Auteur, dans le cadre des Journées du Patrimoine à la Cour des Arts, d’un montant de 500,00 €

Décision n° 2015/200 relative à la signature d’un contrat avec l’entreprise « BUREAU VERITAS » pour la vérification des installations électriques du salon des associations, d’un montant de 462,00 € TTC Décision n° 2015/201 relative à la signature d’une convention avec l’association « La Ruche » pour des activités de Rap, Beatmaking et Beatbox, sur la période scolaire, d’un montant de 4.500,00 € TTC Décision n° 2015/202 relative à la signature d’un contrat avec « Music For Ever production » pour la performance du groupe « Tom Keifer Cinderella’s » au Forum, d’un montant de 4.220,00 € TTC Décision n° 2015/203 (annule et remplace la décision n° 2015/186) relative à la signature d’une convention avec la société Escal’Grimp pour la location d’une cage à grimper, dans le cadre des 30 ans du quartier des Toupets, d’un montant de 1.860,00 € TTC

Décision n° 2015/204 relative à la signature d’un contrat avec l’association « CADENZA » pour un concert de musique à l’Eglise Notre-Dame de l’Assomption, dans le cadre des Journées du Patrimoine, d’un montant de 1.040,00 €

Décision n° 2015/205 relative à la signature d’un contrat avec la compagnie « UVOL » pour un spectacle intitulé « Jules & Marcel », dans le cadre des 30 ans du quartier des Toupets, d’un montant de 1.200,00 € TTC

Décision n° 2015/206 relative à la signature d’un contrat avec la société « Weezevent » pour la commercialisation auprès du public de billets de concerts en ligne via le site internet du Forum

3CM 23 septembre 2015

Décisions 2015/184, 2015/186 et 2015/187 relatives à des ateliers de maquillage dans le cadre de la fête des 30 ans des Toupets

M.Techer note un doublon entre les décisions n° 186 et 187 qui concernent l’intervention de la même maquilleuse pour la même manifestation. Madame le Maire fait part d’une erreur matérielle qui a été rectifiée. En effet, la décision n° 203 annule et remplace la décision n°186.

Monsieur Techer s’étonne de la procédure consistant à faire appel à trois maquilleurs différents, pour un total de 900 euros (prix excessif), alors que des sociétés spécialisées proposent le même service à un coût moindre.

Madame le Maire justifie le recours à plusieurs intervenants par le succès des stands de maquillage et par le choix d’obtenir des prestations de grande qualité.

Décision 2015/157 relative à la signature d’un contrat avec la Sauvegarde 95 pour la distribution du journal municipal

Monsieur Erpelding remet en cause le contrôle de la distribution de L’Etincelle par la Sauvegarde 95 car de nombreux Vauréaliens se plaignent fréquemment de ne pas recevoir le journal. Il note également que le journal n’est pas entièrement introduit dans les boîtes aux lettres, ce qui abîme le document en temps de pluie. Madame le Maire confirme avoir eu des remontées négatives des Vauréaliens. A ce titre, elle a informé l’association. Elle ajoute que des erreurs sont possibles car les distributeurs sont des jeunes en voie d’insertion.

Madame Chevalier fait savoir que la non introduction complète du magazine dans les boîtes aux lettres est volontaire dans le sens où la visibilité du journal permet d’effectuer des contrôles sur la distribution.

Monsieur Techer en profite pour interroger Madame le Maire sur le don au Népal effectué par la Sauvegarde 95 sur les deniers versés par la ville lors de la dernière distribution, notamment sur le nom de l’organisation caritative qui a été bénéficiaire de cet argent.

Madame le Maire rappelle que six jeunes de l’association, en partenariat avec la Mairie et la fédération française de football, ont effectué un trek au Népal au printemps. Affectés par le tremblement de terre qui a touché cette région à leur retour, ils ont souhaité que l’argent obtenu lors de la distribution de L’Etincelle qui a suivi soit reversé à une organisation de secours. Le nom de cet organisme, qui lui est inconnu, sera transmis ultérieurement. Elle en profite pour annoncer que le cinéma L’Antarès diffusera le film de cette expédition au mois de novembre 2015.

Décision 2015/183 relative à la formation d’un élu sur la démocratie locale Monsieur Erpelding espère que cette formation, qui incite à la présence de tous les élus, permettra aux élus de l’opposition de participer aux conseils de quartiers. Madame le Maire rappelle que les conseils de quartiers ne sont pas ouverts aux élus, mise à part la présence des élus de quartiers directement concernés.

Décision 2015/201 relative à une convention avec l’association « la ruche » pour des interventions en période scolaire

Monsieur Erpelding s’enquiert du nombre d’heures de cours car cette information n’apparaît pas dans la décision.

Madame le Maire indique le chiffre de deux heures pendant 26 semaines.

MOTION EN FAVEUR DE L’ACCUEIL DES REFUGIES SYRIENS ET IRAKIENS

Les conflits qui sévissent depuis plusieurs années en Irak et en Syrie ont entraîné de nombreux phénomènes migratoires qui se sont accentués ces derniers mois pour aboutir à une véritable crise des réfugiés, telle que nous la connaissons aujourd’hui.

4CM 23 septembre 2015

Longtemps impuissante à parler d’une même voix, l’Europe, sous l’impulsion du Président François Hollande et de la Chancelière Angela Merkel, s’apprête enfin à prendre des mesures communes et responsables en faveur des réfugiés et de la réforme du droit d’asile.

La très grande détresse de ces familles réfugiées qui n’hésitent plus à prendre tous les risques pour leur vie et celle de leurs enfants en quittant leurs pays en guerre dans des conditions extrêmes suscite à juste titre l’indignation croissante de nos administrés qui s’organisent pour témoigner leur soutien aux réfugiés et leur volonté d’agir concrètement.

Face à l’ampleur de la crise et à l’urgence humanitaire, il est de notre responsabilité d’élus locaux de sortir de la passivité et de permettre aux collectivités de jouer pleinement leur rôle aux côtés des associations d’aides aux réfugiés, des acteurs publics et privés dont le travail et l’engagement doit être encouragé et salué. Notre responsabilité est de répondre présent et de donner un visage humain à la plus riche des régions d’Europe. Les villes d’Ile-de-France ont toujours constitué une terre d’accueil pour les hommes, les femmes et les enfants qui cherchent à échapper aux crises et aux guerres qui secouent leurs pays d’origine.

Il nous semble pourtant urgent que chaque Maire s’engage désormais sans délai, par une action coordonnée et responsable, en faveur de l’accueil de familles, sans distinction d’origine ou de religion et dans de bonnes conditions de logement et de scolarisation.

Dans la droite ligne des propositions du Président de la République François Hollande et de la chancelière allemande, Angela Merkel, et dans le cadre de l’espace Schengen, la nouvelle politique européenne d’accueil des réfugiés doit désormais pouvoir trouver une traduction concrète dans la mobilisation des Maires républicains quels que soient leurs convictions ou appartenances politiques.

Lors de la réunion des Maires du 12 septembre dernier, le Ministre de l’Intérieur a détaillé les moyens pouvant être mis en œuvre par les villes pour faciliter l’accueil des réfugiés, qu’il s’agisse de recenser et encourager les initiatives locales permettant d’offrir un accompagnement complémentaire de celui organisé par l’Etat, de mettre à disposition des bâtiments pour créer des lieux d’hébergements, ou mettre à disposition des logements vacants pour l’accueil des bénéficiaires d’une protection accordée par la France.

En conséquence, les élus de Vauréal décident de s’engager dans le réseau des villes solidaires et proposent la mise à disposition de 2 appartements du patrimoine de la ville pour les demandeurs d’asile, de les accompagner pour faciliter leur arrivée et leur intégration sur le territoire notamment par la scolarisation des enfants, l’accès à Epices § Riz, l’apprentissage de la langue française.

Madame Faucon fait remarquer que de nombreuses familles vauréaliennes sont en attente de logements depuis plusieurs années et s’inquiète de leur réaction en apprenant que des logements vont être proposés aux réfugiés. Elle rappelle que l’accueil des réfugiés relève normalement de la compétence exclusive de l’Etat, non des communes. Elle souhaite des réponses à plusieurs questions qui l’inquiètent : Quelle sera la durée de l’accueil (8 semaines) ? Quelles seront les conséquences du dépassement de cette durée ? Est-ce que l’Etat prendra en charge l’intégralité des dépenses engagées par la ville ? Elle annonce que son groupe s’abstiendra sur cette motion, par respect pour les Vauréaliens en attente de logement.

5CM 23 septembre 2015

Monsieur Techer se déclare favorable à cette motion et remercie Madame le Maire pour cette initiative. Il estime que ce n’est pas à l’Etat de prendre en charge toutes les dépenses mais à l’ensemble des Français. Il ajoute qu’il ne faut pas confondre politique du logement et logement d’urgence

Madame le Maire précise que les deux hébergements proposés aux réfugiés n’appartiennent pas au parc des logements réservés aux personnes en attente d’un logement ; il s’agit, d’une part, du logement incendie (si une famille est victime d’un incendie, un partenariat avec les Villageoises sera envisagé ou un placement provisoire en chambre d’hôtel) et, d’autre part, d’un ancien logement d’enseignant sur l’école des Groues. Quant à la durée, il n’est pas possible de la prévoir mais l’hébergement sera temporaire et les réfugiés feront l’objet d’un accompagnement vers l’emploi en vue d’intégrer un logement classique. Il ne faut pas oublier que ces familles sont en situation post-traumatique et qu’elles ont besoin de temps pour s’adapter. Elle aimerait que le groupe de Madame Faucon revoit sa position au vu des informations fournies afin que cette note soit votée à l’unanimité.

Monsieur Erpelding explique que les réticences étaient liées au manque de précision sur la nature des logements proposés. Il ajoute ne pas être opposé à l’accueil des réfugiés tout en comprenant l’incompréhension des personnes en liste d’attente pour un logement. La motion manque de pédagogie pour expliquer aux Vauréaliens la teneur de cette décision d’accueil.

Monsieur Techer rejoint Monsieur Erpelding sur la nécessité de recourir à la pédagogie afin d’éviter les risques de mauvaise interprétation. Il conclut qu’il ne faut pas confondre l’immigration classique avec l’immigration politique actuelle. Dans ce dernier cas, l’objectif des réfugiés est de retourner dans leur pays à l’issue de la guerre ; il prend l’exemple de la Syrie dont la population est passée de 22 millions à 11 millions d’habitants et qui aura besoin du retour de sa population pour se reconstruire.

Le conseil municipal, à l’unanimité, est favorable à l’accueil de deux familles de réfugiés sur Vauréal.

I- DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

1.1 Projet Urbain Partenarial avec la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et la société Rominvest - projet de construction sur les parcelles cadastrées ET266 et ES317

Dans le cadre d’un projet de construction d’une résidence intergénérationnelle, de maisons en prêts à l’accession sociale et d’un collectif de logements en accession par la société ROMINVEST sur la commune de Vauréal, il est proposé d’instaurer deux périmètres de Projet Urbain Partenarial et de signer deux conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP) afin d’acter la participation du promoteur au développement des équipements publics.

La société ROMINVEST (Maisons de Marianne et Nexity) souhaite réaliser une opération de construction d’un ensemble immobilier développant une surface de plancher d’environ 9435 m² sur les terrains situés boulevard de l’Oise, parcelles cadastrées ET 266 et ES 317. A cette fin, des promesses unilatérales de vente ont été signées entre la société

ROMINVEST et la Communauté d’Agglomération, propriétaire du terrain.

L’opération de construction d’une surface de plancher totale d’environ 9435 m² est constituée sur la parcelle cadastrée ET 266 de :

- 85 logements sociaux environ adaptés aux séniors et présentant une mixité

intergénérationnelle d’une surface d’environ 5 200 m²,

- 24 maisons en PSLA (Prêt Social Location Accession) d’une surface d’environ 2 215 m² environ

6CM 23 septembre 2015

- une école de 2 classes spécialisées pour enfants précoces d’une surface d’environ 250 m² ainsi que 4 logements de type T1 pour une surface de plancher d’environ 130 m²

- un jardin participatif

Et sur la parcelle cadastrée ES 317 d’un collectif d’environ 30 appartements en accession d’une surface d’environ 1640 m²

La société ROMINVEST, la Commune de Vauréal et la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise se sont rapprochées afin de calibrer les besoins à couvrir et définir les modalités de financement des équipements publics induits par l’opération projetée.

Afin d’aménager au mieux le terrain d’assiette du projet et en considération de sa vocation future, la société ROMINVEST se propose par le biais de deux conventions PUP concernant respectivement les parcelles ET266 et ES317, de prendre à sa charge la partie des équipements publics directement induits par l’opération qu’elle projette, dans le respect du principe de proportionnalité évalué sur la base du nombre et de la typologie des logements créés dans le cadre de l’opération (voir annexe 1).

Les équipements publics mis à la charge de la société ROMINVEST sont :

→ les travaux de mise en accessibilité du groupe scolaire des Sablons qui seront réalisés en 2016,

→ la réfection de l’espace public du centre commercial de la Bussie dont les travaux sont planifiés en 2017,

→ l’aménagement du carrefour entre l’accès à l’opération réalisée, la placette du 8 Mai 1945 et le Boulevard de l’Oise sous la forme de deux STOP et d’un passage piétons protégé par des feux tricolores ainsi que la réhabilitation de la circulation piétonne située devant l’opération, le long du boulevard de l’Oise. Ces travaux seront réalisés concomitamment aux travaux de construction des logements.

La participation financière liée au Projet Urbain Partenarial se substituera à la part communale de la Taxe d’Aménagement. La participation totale prise en charge par la société ROMINVEST est de deux cent trente-quatre mille euros (234.000 euros) sur un montant total de travaux de trois cent vingt-deux mille euros Hors Taxe (322.000 euros).

Monsieur Techer signale l’omission d’un partenaire dans ce projet, à savoir le groupe « Changer Vauréal » car le projet faisait partie de son programme électoral. Il demande des précisions sur le prix de vente du terrain par la CACP : quel est ce prix de vente et s’agit-il d’un prix en fonction de la surface de plancher (comme celui réservé aux bailleurs sociaux) ou de la superficie totale ? Il fait également remonter des inquiétudes apparues lors des réunions de concertation sur le PLU à propos de la sécurité sur le boulevard de l’Oise où la circulation est déjà saturée ; l’implantation d’un nouveau carrefour risque de ralentir encore plus le trafic (exemple du trajet en bus entre La Bussie et la gare de Cergy-le-Haut qui est passé de 10mn à 15mn en cinq ans, aux heures de pointe, ce qui représente 4 à 5 bus de moins par jour). D’autres options sont- elles envisageables, telle que la mise en place d’un sens de circulation unique sur la ville ?

Madame Sylvain précise que le prix de vente du terrain par l’agglomération (1,860 millions d’euros) correspond à la superficie totale. Ce prix est inférieur au marché car il s’agit de futurs logements sociaux.

Madame le Maire tempère les inquiétudes de Monsieur Techer en précisant que le carrefour sera surtout fréquenté aux sorties d’école et que ce carrefour sera agrémenté d’un feu avec bouton poussoir et boucle de détection afin de prioriser les bus. Monsieur Techer estime le système de boucle de détection peu fonctionnel pour les bus, même s’il reconnaît que la gêne sera légèrement atténuée.

7CM 23 septembre 2015

Monsieur Erpelding considère également que ce projet est calqué sur le programme électoral de l’opposition, tout en étant incomplet. Tout d’abord, il ne s’agit pas d’une véritable résidence intergénérationnelle. Ensuite, les commerces sont exclus du projet de l’équipe majoritaire (en témoigne le changement de destination de la parcelle). Enfin, les difficultés de circulation ne sont pas anticipées ; il en veut pour preuve la construction de plus de 5000 logements en 40 ans sans augmenter le nombre de voies de circulation. Madame le Maire réplique que le niveau de circulation sur la commune n’est pas infernal ; il existe simplement des moments de tension ponctuels comme partout sur l’agglomération. En outre, il n’existe pas une seule voie d’accès mais des possibilités de contournement que les Vauréaliens utilisent en fonction de l’endroit où ils souhaitent se rendre.

Monsieur Erpelding souligne que ces voies ne sont pas empruntées uniquement par les Vauréaliens (exemple des Jocassiens qui traversent la commune). Monsieur Techer, au vu de l’augmentation de la circulation (construction de logements), estime qu’une voie propre pour les bus serait une véritable amélioration. Il alerte sur le danger de recourir aux bus hybrides qui sont silencieux.

Monsieur Ehrhart rappelle que le boulevard de l’Oise était autrement plus dangereux il y a trente ans en raison de la vitesse excessive. L’implantation de carrefours comme celui de la place du rendez-vous a permis de « casser » cette vitesse. Monsieur Erpelding, à propos de la place du rendez-vous, juge les aménagements inappropriés en raison d’un manque de visibilité des piétons (présence de haies). Monsieur Techer réaffirme que l’augmentation de la population va entraîner une augmentation des problèmes de circulation.

Le Conseil Municipal, à la majorité (3 contre : Mme Faucon et Messieurs Erpelding et Hermandesse), décide :

1. d’instaurer deux périmètres de projet urbain partenarial sur les parcelles ET266 et ES317 pour une durée de 5 ans,

2. d’approuver les conventions de projet urbain partenarial jointes à cette note ainsi que l’ensemble de leurs annexes,

3. d’autoriser Madame le Maire à signer ces conventions ainsi que tout autres

documents nécessaires à leur exécution et ce compris leurs annexes.

II- FINANCES

2.1 Décision modificative n°1 du budget principal 2015 de la ville

La décision modificative a pour objet de modifier les prévisions inscrites au budget 2015 et d’ajuster, en conséquence, l’équilibre des sections.

Il est proposé de réajuster les crédits votés sur le budget principal de la ville par la décision modificative n°1.

 SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le montant de la section de fonctionnement, en dépenses comme en recettes, enregistre une variation de 160.904 € composée notamment, en dépenses, de l’ajustement de 9.000 € au titre des admissions en non valeur, de 8.000 € de frais d’agence dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier et 3.000 € de formation. En ce qui concerne les recettes, les principales variations portent sur la revalorisation du reversement du FPIC au titre de l’année 2015 à hauteur de 44.674 € et sur l’allocation de la dotation provenant de l’enveloppe « communes défavorisées » du FDPTP (Fonds départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle) du Val d’Oise pour un montant de 106.137 €.

A noter également un virement de crédit de 129.111 € de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.

8CM 23 septembre 2015

 SECTION D’INVESTISSEMENT

Le montant de la section d’investissement, en dépenses comme en recettes, enregistre une variation de 19.446 € qui se décompose comme suit :

a) En dépenses :

 152.000 € pour financer l’achat d’un appartement de secours situé 24 rue de l’escarpolette.

 l’annulation des dépenses au titre de l’opération d’aménagement du boulevard de l’Oise sous mandat, pour un montant de 106.665 €

 16.000 € pour l’achat d’instruments de musique dédiés à la classe orchestre au collège des Toupets

 l’annulation de 38.889 € en dépenses imprévues

b) En recettes :

 l’annulation des recettes au titre de l’opération d’aménagement du boulevard de l’Oise sous mandat, pour un montant de 106.665 €

 129.111 € de virement de la section de fonctionnement vers la section

d’investissement

La présente décision modificative a pour effet de porter les crédits du budget 2015 de la ville à 22.385.167,85 € en section de fonctionnement, en dépenses comme en recettes et à 11.620.747,36 € en section d’investissement, en dépenses comme en recettes.

Monsieur Erpelding souhaite connaître les caractéristiques des familles qui bénéficient des admissions en non valeur proposées chaque année en conseil municipal. Sont-elles coutumières du fait ? En 2015, cela représente une somme de 9.000 euros. Il rappelle que les familles en difficultés profitent déjà de tarifs avantageux et que les prestations consommées doivent être payées (sauf cas de force majeure). A propos du fonds de péréquation, il est étonné que Vauréal soit assimilée à une commune défavorisée. Il déclare que la ville dilapide l’argent public, en témoigne l’annonce de l’acquisition d’un logement au prix du marché (152.000 euros – rue de l’Escarpolette) alors que la ville revend ses logements à des prix réduits (140.000 euros) pour des surfaces plus grandes. Monsieur Techer réclame un débat de fond avant la fin de l’année (c’est-à-dire avant le DOB) sur la nécessité de faire appel aux aides financières. Il opère une comparaison avec les petites communes du Vexin, qui n’ont pas les moyens de remplir les dossiers de demandes d’aides et qui ne bénéficient donc pas de subventions. Monsieur Lantéri explique que le fonds de péréquation est calculé par l’agglomération et le département. Les villes ne formulent aucune demande. Vauréal doit-elle y renoncer sachant que la commune comprend un quartier prioritaire (qui entraine la classification de la commune comme défavorisée) et que la situation financière est compliquée (perte de 500.000 euros de la part de l’Etat) ? Non car « cet argent est le bienvenue » et que la ville n’est pas à l’abri de devenir contributrice (comme elle le fut antérieurement). Refuser des aides ponctuelles traduirait un comportement irresponsable et l’idée d’un débat de fond est prématurée.

Monsieur Rollet, à propos des admissions en non valeur, explique que le montant est réduit au maximum car, d’une part, les services exercent un suivi et, d’autre part, le trésorier propose d’étaler le paiement des dettes plutôt que de les effacer. Les ménages bénéficiant d’une remise de dettes sont donc majoritairement des personnes détenant un jugement d’effacement de dettes pour situation de surendettement et de personnes parties sans laisser d’adresse. Quant à la péréquation, il ne trouve pas scandaleux qu’il existe un minimum de solidarité entre communes. Il estime que les habitants du Vexin ont fait un choix en résidant dans ces petites communes, et que ce choix aboutit à bénéficier d’avantages (moins d’impôts) mais aussi à subir des inconvénients (moins de services).

9CM 23 septembre 2015

Monsieur Erpelding, au vu de l’augmentation régulière des montants, émet des doutes quant au fait que les admissions en non valeur touchent principalement des familles en surendettement. Il demande des éléments sur les pourcentages des ménages bénéficiant d’un effacement de dettes pour surendettement et pour d’autres motifs. Il alerte sur la nécessité de ne pas ouvrir l’accès aux activités aux non payeurs (exception faite de la restauration scolaire afin de ne pas pénaliser les enfants).

Monsieur Techer est en désaccord avec Monsieur Rollet sur le fait que les gens du Vexin ont forcément fait le choix d’y habiter.

Le Conseil Municipal, à la majorité (3 contre : Mme Faucon et Messieurs Erpelding et Hermandesse), adopte la décision modificative n°1 au budget principal 2015 de la ville.

2.2 Garantie d’emprunt pour la SCCV Vauréal en vue du financement des jardins d’Horus

La SCCV VAUREAL sollicite auprès de la commune de Vauréal une garantie pour l’emprunt qu’elle doit souscrire auprès d’ARKEA Banque E&I pour le financement d’une opération, de location – accession de 40 logements locatifs, dans le cadre des agréments 2013, située à Vauréal et portée par la SCCV VAUREAL.

Le montant total de l’emprunt à garantir s’élève à 6.877.330,20 € et présente les

caractéristiques suivantes :

Le contrat de prêt sera signé à la livraison de l’opération, dès l’obtention de la garantie communale. L’emprunt PSLA, d’une durée de 30 ans maximum, prendra fin au terme des années suivant la livraison, qui représente le délai maximum de levée d’option des locataires accédants.

Caractéristiques du prêt PSLA

Montant du prêt 6.877.330,20 €

Financement PSLA de 40 logements à Vauréal (95)

Durée 24 mois maximum

Périodicité Annuelle

Taux 2,00% révisable indexé sur Livret A

Commission d'engagement 0,20% du montant emprunté

Durée 30 ans maximum

Périodicité Annuelle

Taux 2,00% révisable indexé sur Livret A

Amortissement Progressif

Remboursement anticipé

Possible à chaque date d'échéance, l'indemnité est

gratuite en cas de levée d'option

Phase d'amortissement

Phase de mobilisation

Objet

10CM 23 septembre 2015

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de l’Etablissement prêteur par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.

Monsieur Techer se positionne contre l’octroi de cette garantie d’emprunt car il s’agit de construire des logements à la place d’une école détruite. Il est étonné que la ville offre une garantie à 100% car il existe habituellement d’autres partenaires dans ce type d’opérations.

Monsieur Erpelding demande des éclaircissements sur deux points : la durée retenue pour la garantie d’emprunts (jusqu’à 30 ans) alors que le principe de ces logements est une vente in fine et la durée retenue pour la phase de location sachant que la période de location retenue en l’espèce est de minimum 5 ans.

Monsieur Lantéri, après avoir rappelé à Monsieur Techer que la précédente garantie avait également été accordée à 100%, confirme une durée maximum de 30 ans et précise que la ville n’a jamais rencontré de problèmes de paiement de la part des bailleurs sociaux.

Monsieur Erpelding trouve préférable que la garantie porte sur 5 ans plutôt que 30 ans car, au-delà des cinq ans, le locataire peut se porter acquéreur de son logement.

Le Conseil Municipal, à la majorité (4 contre : Mmes Mouty et Valelo-Domingo/Messieurs Nedelec et Techer / 3 abstentions : Mme Faucon et Messieurs Erpelding et Hermandesse), accepte la demande de garantie d’emprunt à hauteur de 100% en direction de la SCCV Vauréal.

2.3 Avenant aux marchés de collecte des déchets ménagers et de

fourniture de contenants

Dans le cadre d'un groupement de commandes entre 9 communes de l’agglomération de Cergy-Pontoise (Boisemont, Cergy, Courdimanche, Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Menucourt, Neuville-sur-Oise, Puiseux-Pontoise, Vauréal), et dont la commune de Cergy était coordinatrice, une consultation a été lancée pour l'attribution des marchés de collecte des déchets ménagers et assimilés et la fourniture, la maintenance et le lavage de contenants de collecte.

La consultation comprenait deux lots:

- lot 1 – Collecte des déchets ménagers et assimilés

- lot 2 – Fourniture, maintenance et lavage de contenants de collecte

Dans une perspective d'optimisation et de rationalisation du service public, la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise et ses communes membres ont engagé un travail de réflexion sur le transfert de la compétence collecte des ordures ménagères à la Communauté d'Agglomération.

Il est notamment mené un travail sur le service rendu aux usagers et les optimisations possibles dans le cadre d'un marché unique sur l'ensemble du territoire permettant un service public plus performant.

Par ailleurs, la loi NOTRe, adoptée par le Parlement le 16 juillet 2015 prévoit un transfert obligatoire de la compétence "gestion des déchets ménagers et assimilés" aux EPCI au 1er janvier 2017.

11CM 23 septembre 2015

Le calendrier envisagé est un vote sur le transfert de compétence par la Communauté d'agglomération, puis par chaque commune à partir de novembre 2015, pour une prise d'effet de la compétence le 1 er juillet 2016 et un marché global prenant effet au 4 janvier 2017. Il est donc proposé la prolongation des marchés de collecte n°42/10 Lot 1 et Lot 2 jusqu'à la prise d'effet du marché global de la Communauté d'agglomération sur l'ensemble du territoire.

La Commission d'appel d'offres du 17 septembre 2015 a émis un avis favorable à la passation des avenants.

Pour le lot n°1:

Les conditions financières du marché initial, telles que définies dans l'Acte d'engagement et ses annexes et dans les autres pièces contractuelles, sont inchangées.

Le marché comprend une partie à prix forfaitaire annuel d'un montant de 397.800 € HT annuel, décomposée comme suit :

→ TC3 - Collecte au porte-à-porte des ordures ménagères résiduelles : prix forfaitaire annuel 228.480 €HT

→ TC2 - Collecte des emballages en porte à porte : prix forfaitaire annuel 72.960 €HT → TC1 - Collecte des déchets verts et fermentescibles : prix forfaitaire annuel

63.360 €HT

→ TC4 - Collecte des encombrants sur appel téléphonique : prix forfaitaire annuel 33.000 €HT (pour la collecte: 29.700 €HT + pour l'accueil téléphonique: 3.300 €HT) Le marché comprend également une partie à prix unitaires à bons de commandes sans montant minimum ni maximum concernant des prestations particulières et occasionnelles de collecte : location de bennes « ampliroll » et rotation de ces bennes, location d'une benne ordures ménagères pour ½ ou une journée en plus des tournées régulières, collecte de points d'apports volontaires enterrés.

La prolongation du marché pour une durée de un an entraîne une augmentation de la partie forfaitaire du montant du marché de 20% par rapport au montant initial (marché de cinq ans = 397.800 X 5 = 1.989.000 €HT).

S'agissant de la partie à prix unitaires à bons de commandes sans montant minimum ni maximum, l'incidence financière de la prolongation du marché est sans impact sur son équilibre économique.

Pour le lot n°2:

Les conditions financières du marché initial, telles que définies dans l'Acte d'engagement et ses annexes et dans les autres pièces contractuelles, sont inchangées.

S'agissant d'un marché conclu à prix unitaires à bons de commandes sans montant minimum ni maximum, l'incidence financière de la prolongation du marché est sans impact sur son équilibre économique. En tout état de cause, elle ne saurait entraîner une augmentation du montant estimatif du marché initial supérieure à 20%.

Monsieur Erpelding considère que ces avenants de prolongation du marché, sans négociation, enrichissent la SEPUR au détriment des impôts des administrés. Ce marché est déjà de 5 ans alors que le code des marchés publics limite la durée de ce type de marchés à 4 années, sauf cas exceptionnel dûment justifié. Ainsi, la ville aurait pu négocier une baisse substantielle du coût de la prestation pour la sixième année proposée.

12CM 23 septembre 2015

Monsieur Rollet explique que, pour obtenir des tarifs intéressants, il faut prendre en compte la durée d’amortissement du matériel (exemple : une benne ne s’amortit pas en 5 ans mais plutôt en 7 à 10 ans). Il aurait préféré un marché de 5 ans fermes au lieu de 3 années + 1 année + 1 année. Dans le cas présent, si la ville relance un marché sans les autres communes, elle devra faire face à des coûts plus élevés. Il est donc préférable de prendre un avenant de prolongation limité, le temps de réfléchir à une meilleure solution. Monsieur Erpelding aurait préféré que la ville négocie une baisse de tarifs avec la SEPUR ou relance un marché pour « leur faire peur ».

Le conseil municipal, à la majorité (3 contre : Mme Faucon et Messieurs Erpelding et Nedelec), autorise Madame le Maire à signer :

1. l'avenant n°2 au marché n°42/10 lot n°1 de collecte des déchets ménagers et assimilés avec la société SEPUR,

2. l'avenant n°1 au marché n°42/10 lot n°2 de fourniture, maintenance et lavage de contenants de collecte avec la société PLASTIC OMNIUM.

2.4 Aménagement de la bibliothèque – demande de subvention à la DRAC, à la région IDF et au département du Val d’Oise

La bibliothèque des Dames Gilles, ouverte en 1999, compte 3.525 usagers inscrits qui résident dans la commune ou dans les communes adhérentes au réseau des bibliothèques de l’Agglomération de Cergy-Pontoise.

Elle est ouverte au public 24h par semaine sur 233 jours et propose des accueils spécialisés aux scolaires, aux assistantes maternelles ainsi que des animations (ateliers d’écriture – séances de bébé lecteurs, etc.)

Elle dispose d’un fonds constitué de 36.322 ouvrages (livres et publications confondus) et de 57 places assises, de 10 postes informatiques accessibles au public avec un accès internet. Elle ne dispose pas de ressources numériques à ce jour mais souhaite développer ce volet en 2016 (tablettes, liseuses, etc.)

A ce jour, elle bénéficie d’une surface utile nette totale de 850 m² et de 30m² de réserve, répartis sur deux niveaux ouverts au public (rez-de-chaussée – section adulte et 1er étage – section jeunesse).

Le bâtiment possède également un 3° niveau situé en rez-de-jardin et laissé vacant depuis l’origine.

Afin de développer sa politique de lecture publique autour de projets nouveaux, la commune souhaite aménager cet espace. Dans le cadre d’un marché, elle a confié la maîtrise d’œuvre au cabinet d’architecture Olivier Werner.

L’aménagement s’articulera sur deux tranches :

1. Aménagement de la salle du rez-de-jardin dans un esprit de polyvalence

2. Requalification des espaces extérieurs en lien direct avec la salle en rez-de-jardin. (changement de revêtement de sol, rampe d’accès et élévateur pour PMR).

Le début des travaux est prévu pour le 1 er trimestre 2016. Le coût prévisionnel de l’opération (maitrise d’œuvre et travaux) se décline comme suit :

HT TTC

MO 31 655 37 986

Travaux 291 666 349 999

Total 323 321 387 985

13CM 23 septembre 2015

Trois financeurs sont susceptibles de soutenir financièrement la commune dans la concrétisation de cette opération : la Direction régionale des affaires culturelles, la Région Ile-de-France, le Département du Val d’Oise. La prise en charge des financeurs établie sur la dépense HT se décline comme suit :

Au regard des prises en charge des financeurs et donc des montants retenus, le plan de financement s’établit comme suit :

Monsieur Erpelding, à propos du nouveau dispositif de retour des livres par dépôt dans une boîte extérieure, souhaiterait savoir si la boîte communique avec l’intérieur de la bibliothèque, auquel cas il s’enquiert des mesures prises pour éviter tout risque d’incendie dans le bâtiment.

Madame le Maire déclare que ce dispositif connaît un succès grandissant. La boîte, en métal (et certainement homologuée), n’étant accessible que par l’extérieur, les risques d’incendie sont exclus.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte :

1. de valider le projet d’aménagement de la bibliothèque,

2. d’approuver le plan de financement,

3. d’autoriser Madame le Maire à solliciter auprès de la direction régionale des affaires culturelles la subvention relative à la maîtrise d’œuvre et aux travaux d’un montant de 113.162 €,

4. d’autoriser Madame le Maire à solliciter auprès de la région Ile-de-France la subvention relative aux travaux d’un montant de 87.500 €,

5. d’autoriser Madame le Maire à solliciter auprès du département du Val d’Oise la subvention relative aux travaux d’un montant de 46.667 €,

6. d’autoriser Madame le Maire à signer toute convention et tout acte administratif se rapportant à ces demandes de subventions.

Maitrise œuvre Travaux HT Mobilier HT Informatique HT

Drac 35% 35% 35% 35%

Région non 30% non 45%

Département non 16% 11% 11%

% prise en charge

Coût HT Coût TTC Montant HT retenu Financements % prise en charge

MO 31 655 37 986 Drac 323 321 113 162 35%

Travaux 291 666 349 999 Région 291 666 87 500 30%

323 321 387 985 Département 291 666 46 667 16%

Ville 323 321 75 992 24%

Total HT 323 321

TVA 64 664

Total TTC 387 985

14CM 23 septembre 2015

2.5 Taxe sur la consommation finale d’électricité – fixation du coefficient multiplicateur unique pour 2016

Chaque année, avant le 1 er octobre, les Conseils municipaux doivent délibérer pour fixer le coefficient multiplicateur unique de la taxe.sur la consommation finale d’électricité. La Taxe sur la consommation finale d’électricité s’applique sur l’ensemble des

consommateurs d’électricité.

L'article 37 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 simplifie les règles de modulation tarifaire de la TCFE, en limitant le nombre de valeurs de coefficients multiplicateurs uniques qui peuvent être arrêtées par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements.

Le législateur a, par ailleurs, substitué à la règle d'indexation du coefficient multiplicateur maximum un mécanisme d’indexation des tarifs légaux de la taxe, afin de ne pas obliger les collectivités à redélibérer chaque année pour réactualiser les coefficients applicables sur leur territoire, lorsqu'elles ont opté pour la valeur maximale prévue par les textes. Ces nouvelles dispositions ne s'appliqueront qu’à la taxe due à compter du 1er janvier 2016.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8,50 sur l’ensemble du territoire de la ville de Vauréal.

III- URBANISME

3.1 Régularisation foncière entre la caisse centrale d’activités sociales de ERDF, propriétaire du complexe Marcel Paul, et la ville de Vauréal

La Caisse Centrale d’Activités Sociales (CCAS) de ERDF, propriétaire du complexe Marcel Paul situé 47 avenue Gavroche, cherche à le vendre.

Lors de discussion sur ce projet, la ville de Vauréal s’est rendu compte que, dans la parcelle comprenant le complexe, se trouvait également deux voies publiques, à savoir un chemin piéton sur l’arrière et une portion de l’avenue Gavroche.

Une régularisation foncière entre la CCAS et la ville de Vauréal est donc proposée afin que ces deux voies soient juridiquement propriétés communales.

Un découpage cadastral a été réalisé afin d’extraire ces deux voies de la parcelle du complexe Marcel Paul : le chemin piéton est cadastré DN 1397 (471 m²) et la portion de l’avenue Gavroche est cadastrée DN 1398 (987 m²). Le complexe est dorénavant cadastré DN 1396.

La cession est réalisée à l’euro symbolique, s’agissant d’une régularisation foncière. Les frais de l’acte notarié concernant le transfert de propriété sont à la charge de l’acquéreur, la ville de Vauréal.

Monsieur Techer est surpris par la rédaction de la note car il est inexact de prétendre que la ville vient de découvrir qu’une partie de la voie appartient au Complexe Marcel Paul. En effet, ce problème avait déjà été abordé lors d’un projet de construction de parking derrière ce complexe remontant à une dizaine d’années. Il pose plusieurs questions : Où en est la vente du terrain ? Quelle est la nature des futures constructions ? Y aura-t-il de l’accession sociale (car 800 demandes de logements en attente) ?

15CM 23 septembre 2015

Madame Sylvain déclare que la CCAS est en contact avec un promoteur. C’est une affaire entre deux personnes privées. La ville a rempli son rôle, à savoir rappeler les obligations contenues dans le Plan Local d’Urbanisme et exposer son désir de voir du logement social dans ce projet.

Madame le Maire ajoute que la question de l’accession sociale fera l’objet d’une négociation entre ces deux personnes privées, sachant que la démolition de la structure engendre un coût pour le promoteur.

Monsieur Techer rappelle qu’il est de la compétence du Maire de signer le permis de construire. Il demande donc une vigilance à ce moment là. Il a du mal à accepter la démolition de ce bâtiment sachant que des dizaines d’associations manquent de place sur Vauréal et sur l’agglomération et que les demandes de créneaux sont croissantes (cas des associations labellisées). Il demande à Madame le Maire de sauver ce complexe. Madame le Maire signale que le débat sur le rachat du Complexe Marcel Paul ayant déjà eu lieu, elle ne reviendra pas sur les arguments relatifs aux coûts et contraintes techniques. En outre, elle ne connaît pas d’associations sur la ville qui se soient vu refuser un créneau.

Monsieur Erpelding trouve étrange d’avoir attendu si longtemps pour régulariser ces emprises foncières. Il confirme la réduction de leurs créneaux par les associations du fait de la disparition de plusieurs salles (exemple de l’école des Longues terres et du Complexe Marcel Paul).

Madame le Maire demande à l’opposition des précisions sur les associations concernées par un manque de créneaux car il ne suffit pas d’avancer des propos, il faut les prouver. Monsieur Erpelding s’enquiert des obligations du PLU en matière de construction sur cette parcelle.

Madame le Maire fait part d’une hauteur de R+1 + combles. Elle rappelle que c’est une zone assujettie à l’avis de l’architecte des bâtiments de France en raison de la proximité de l’Allée Couverte.

Madame Sylvain évoque une hauteur limitée à 9 mètres.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

1. d’autoriser la reprise auprès de la caisse centrale d’activités sociales de ERDF, à l’euro symbolique, des voiries suivantes :

- le chemin piéton cadastré DN 1397

- la portion de l’avenue Gavroche cadastrée DN 1398

2. d’autoriser Madame Marie-Christine Sylvain, adjointe au Maire, à signer l’acte notarié ainsi que tous les actes administratifs, juridiques, financiers afférents à ce dossier.

3.2 Convention de transfert de la voirie, de l’éclairage et des réseaux par la société ROMINVEST au profit de la ville de Vauréal dans le cadre du projet de construction sur la parcelle cadastrée ET 266

La SNC ROMINVEST va réaliser, sur les parcelles ET 266 et ES 317, un projet de construction d’une résidence intergénérationnelle, de maisons en prêts à l’accession sociale, une petite école de deux classes, quatre logements T1 et un collectif de logements en accession sur la commune de Vauréal. Ce projet comprend, sur la parcelle ET 266, la création d’une voie de desserte des constructions avec création de places de stationnement et de l’éclairage.

La SNC ROMINVEST propose à la ville de Vauréal de reprendre à titre gratuit (transfert de charges à la ville), tel qu’indiqué sur les plans annexés :

 la nouvelle voirie créée, comprenant quelques arbres et places de stationnement pour une superficie approximative de 1 848 m²

 le réseau d’éclairage de la résidence ainsi que son coffret, le cas échéant

 les réseaux notamment d’assainissement eaux pluviales et eaux usées

16CM 23 septembre 2015

Monsieur Erpelding s’interroge sur trois points :

1) l’éclairage public ne devrait-il pas être rétrocédé à l’agglomération ? 2) pourquoi reprendre les arbres dans ce cas de figure et pas dans les ASL ? 3) quel est le coefficient logements/parking ?

Madame Sylvain confirme une reprise de l’éclairage par l’agglomération. Elle justifie la reprise des arbres dans le cas présent par les difficultés qu’ils posent en termes de voirie. Elle évoque le coefficient de 2 places de parking par maison et de moins d’une place de parking par logement pour la résidence intergénérationnelle.

Monsieur Erpelding, après avoir noté une différence de traitement avec les ASL sur les reprises de voirie, demande s’il est prévu de conserver des espaces dans l’éventualité de remédier à un manque final de places de stationnement.

Madame Sylvain répond par la négative dans la mesure où la ville fait confiance au retour d’’expérience des Maisons de Marianne.

Madame le Maire précise que les Maisons de Marianne mettront des voitures électriques à disposition des résidents qui n’ont pas de véhicule personnel. Monsieur Techer demande si ces coefficients seront conservés dans le PLU révisé, sachant qu’ils ne sont pas adaptés (en témoignent les difficultés de stationnement en Cœur de Ville). Par ailleurs, il est surpris de voir que deux classes de l’école Talentiel sont intégrées au projet alors qu’on vient de détruire l’école des Longues Terres. Madame Sylvain réplique que la ville ne reconstruit pas une nouvelle école mais qu’il s’agit d’un partenariat entre l’école Talentiel et les Maisons de Marianne. En outre, elle émet un doute sur la possibilité d’installer une école privée dans les bâtiments d’une école publique. Sans compter que les élèves de cette école privée ne sont pas tous Vauréaliens.

Monsieur Techer reformule la réponse de Madame Sylvain : il est choquant d’intégrer une école privée dans les locaux d’une école publique mais il n’est pas choquant de détruire une école.

Monsieur Erpelding s’interroge sur le devenir des locaux actuels occupés par l’école Talentiel. Vont-ils être détruits ? Des bâtiments seront-ils construits à leur place ? Madame le Maire confirme cette destruction qui laissera la place pour construire deux

pavillons et non des bâtiments.

Le conseil municipal, à la majorité (3 contre : Mme Faucon et Messieurs Erpelding et Hermandesse) :

1. approuve la convention de transfert de la voirie, de l’éclairage et des réseaux par la SNC Rominvest au profit de la ville de Vauréal dans le cadre du projet de construction sur la parcelle cadastrée ET 266 à Vauréal,

2. autorise Madame Marie-Christine Sylvain, adjointe au Maire, à signer cette

convention,

3. autorise Madame Marie-Christine Sylvain, adjointe au Maire, à signer l’acte authentique de vente une fois les travaux de construction achevés, ainsi que tous les actes administratifs, juridiques, financiers afférents à ce dossier.

3.3 Acquisition d’un appartement et de son box - 24 rue de l’Escarpolette sur le quartier des Groues

La commune de Vauréal souhaite acquérir l’appartement (lot 4) et son box (lot 53), propriétés de Monsieur Maillard et Madame Butrinot, situés au n°24 rue de l’Escarpolette dans l’ensemble immobilier en copropriété comprenant 2 petits immeubles de 4

appartements et 4 box chacun. Cet ensemble est cadastré DN 316 pour une superficie de 432 m² et date des années 1980.

Ce bien est commercialisé par l’agence immobilière Orpi de Vauréal.

17CM 23 septembre 2015

L’appartement de type T2 a une surface habitable d’environ 47,80 m² et se trouve au 2ème étage. Il a été refait à neuf. Le box fait environ 20 m² et se trouve en rez-de-chaussée de l’immeuble. Il se situe en zone UE du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

La ville est intéressée par l’acquisition de ce bien pour les raisons suivantes : - la ville possède déjà 5 appartements avec box sur un total de 8, acquis au fil des années et qui correspondent à des logements intermédiaires mis en gestion par le CCAS aux Villageoises (centre d’hébergement et de réinsertion sociale)

- cet achat pourrait permettre de faire de ce petit appartement le logement d’urgence incendie (accueil temporaire des familles victimes d’un incendie sur le bien qu’elles occupent)

La présente acquisition est fixée au prix de 140.000 €. Les frais d’agence immobilière sont de 8.000 € TTC. Les autres frais afférents à cette acquisition (frais de notaire…) seront supportés par l’acquéreur, à savoir la commune de Vauréal.

Monsieur Erpelding s’étonne que la ville achète un T2 à 140.000 euros (soit 2.929 euros/m 2) alors qu’elle vend des pavillons à 1.600 euros/m 2.

Madame Sylvain explique qu’il s’agit de logements occupés par des locataires et bénéficiant donc d’une décote conforme à l’avis des Domaines. La ville ajoute une décote supplémentaire en raison de la vétusté et des problèmes énergétiques de ces logements tandis que le bien acheté par la ville est aux normes.

Monsieur Erpelding se demande si on ne consolide pas un ghetto social en accordant 6 logements sur 8 à des familles en difficulté (issues des Villageoises). Madame Sylvain répond par la négative. Il s’agit plutôt d’une forme d’investissement car la ville aide les familles.

Monsieur Erpelding conclut que la mixité sociale ne consiste pas à laisser vivre ensemble « des personnes dans leur misère » mais à disperser ce type de logements sur la ville.

Le conseil municipal, à l’unanimité (3 refus de prendre part au vote : Mme Faucon et Messieurs Erpelding et Hermandesse) :

1. autorise l’acquisition du bien immobilier comprenant un appartement et un box situe au n° 24 rue de l’escarpolette auprès de M. Maillard et Mme Butrinot pour un prix d’achat de 140.000 €,

2. autorise Madame Marie-Christine Sylvain, adjointe au Maire, à signer le compromis de vente et l’acte authentique d’acquisition ainsi que tous les actes relatifs à ce dossier.

3.4 Cession propriété communale sise 1 chemin des Hauts-Toupets

Dans le cadre de sa politique foncière dont l’objectif est de proposer à la vente les biens immobiliers communaux, la ville de Vauréal propose à ses locataires d’acquérir, s’ils le souhaitent et s’ils le peuvent, le bien qu’ils louent.

Madame et Monsieur Ferras, locataires du bien sis n°1 chemin des Hauts-Toupets, sont intéressés pour cette acquisition comprenant la maison et son terrain (superficie

approximative de 150 m² et surface habitable d’environ 83 m²) ainsi qu’un emplacement de stationnement (lot I). Ce bien fait partie de la parcelle DO 110.

La ville de Vauréal souhaite vendre à Madame et Monsieur Ferras le bien qu’ils louent ainsi que l’emplacement de stationnement.

18CM 23 septembre 2015

La parcelle DO 110 fait actuellement partie du domaine public communal, une portion de la rue du Lapin Agile se trouvant dans cette parcelle. Aussi, la division parcellaire permettra de maintenir la portion de rue dans le domaine public communal et d’intégrer le bien à vendre dans le domaine privé communal (ne nécessitant ainsi pas une désaffectation et un déclassement pour pouvoir être vendu).

Dans la mesure où le logement est vendu à son occupant, une décote de 20 % est appliquée sur l’estimation des Domaines, à laquelle se rajoute la décote de 10 % (marge de négociation) : soit un prix de vente de 143.280 €.

Monsieur Erpelding considère le prix des Domaines largement sous-estimé par rapport à celui du marché, même si ces bâtiments nécessitent des améliorations énergétiques. En effet, d’autres maisons dans un état similaire sont vendues 240.000 euros pour la même surface sur la commune. La ville va trop loin dans les décotes. Madame Faucon s’interroge sur l’objectif de ces ventes : est-ce pour éviter d’augmenter les impôts ?

Madame Sylvain répond que l’objectif est d’éviter à la ville de supporter trop de charges d’entretien sur ce patrimoine. Même sans ces ventes, il n’est pas prévu d’augmenter les impôts.

Monsieur Techer fait part d’un manque d’équité par rapport aux autres Vauréaliens qui achètent des biens immobiliers. Il demande à ce que les évaluations soient revues. Visiblement, la commune peut se permettre de vendre en dessous du prix, d’un côté, et accepte de toucher les aides, de l’autre côté.

Madame le Maire déclare assumer politiquement ce choix de décote supplémentaire de 10%. Elle fait un parallèle avec le fonctionnement des bailleurs sociaux. Monsieur Erpelding estime qu’il aurait fallu rénover les logements pour les revendre au prix normal.

Le conseil municipal, à l’unanimité (3 refus de prendre part au vote : Mme Faucon et Messieurs Erpelding et Hermandesse) :

1. valide la cession de la propriété communale sise 1 chemin des hauts-toupets ainsi que l’emplacement de stationnement (lot I) à Madame Ferras Sagia et Monsieur Ferras Yamani pour un montant de 143.280 euros net vendeur,

2. autorise Madame Marie-Christine Sylvain, adjointe au Maire, à signer le compromis de vente et l’acte authentique de cette cession ainsi que tous les actes administratifs, juridiques, financiers afférents à ce dossier.

3.5 Cession propriété communale sise 3 chemin des Hauts-Toupets

Dans le cadre de sa politique foncière dont l’objectif est de proposer à la vente les biens immobiliers communaux, la ville de Vauréal propose à ses locataires d’acquérir, s’ils le souhaitent et s’ils le peuvent, le bien qu’ils louent.

Monsieur Devenet et Madame Jumelet, locataires du bien sis n°3 chemin des Hauts- Toupets, sont intéressés pour cette acquisition comprenant la maison et son terrain (superficie approximative de 150 m² et surface habitable d’environ 83 m²) ainsi qu’un emplacement de stationnement (lot J). Ce bien fait partie de la parcelle DO 110. La ville de Vauréal souhaite vendre à Monsieur Devenet et Madame Jumelet le bien qu’ils louent ainsi que l’emplacement de stationnement.

La parcelle DO 110 fait actuellement partie du domaine public communal, une portion de la rue du Lapin Agile se trouvant dans cette parcelle. Aussi, la division parcellaire permettra de maintenir la portion de rue dans le domaine public communal et d’intégrer le

19CM 23 septembre 2015

bien à vendre dans le domaine privé communal (ne nécessitant ainsi pas une désaffectation et un déclassement pour pouvoir être vendu).

Dans la mesure où le logement est vendu à son occupant, une décote de 20 % est appliquée sur l’estimation des Domaines, à laquelle se rajoute la décote de 10 % (marge de négociation) : soit un prix de vente de 137.520 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité (3 refus de prendre part au vote : Mme Faucon et Messieurs Erpelding et Hermandesse):

1. valide la cession de la propriété communale sise 3 chemin des Hauts-Toupets ainsi que l’emplacement de stationnement (lot J) à Monsieur Devenet Luderic et Madame Jumelet Vanessa pour un montant de 137.520 euros net vendeur,

2. autorise Madame Marie-Christine Sylvain, adjointe au Maire, à signer le compromis de vente et l’acte authentique de cette cession ainsi que tous les actes administratifs, juridiques, financiers afférents à ce dossier.

3.6 Cession propriété communale sise 5 chemin des Hauts-Toupets

Dans le cadre de sa politique foncière dont l’objectif est de proposer à la vente les biens immobiliers communaux, la ville de Vauréal propose à ses locataires d’acquérir, s’ils le souhaitent et s’ils le peuvent, le bien qu’ils louent.

Monsieur Goarin, locataire du bien sis n° 5 chemin des Hauts-Toupets, est intéressé pour cette acquisition comprenant la maison et son terrain (superficie approximative de 150 m² et surface habitable d’environ 83 m²) ainsi qu’un emplacement de stationnement (lot H). Ce bien fait partie de la parcelle DO 110.

La ville de Vauréal souhaite vendre à Monsieur Goarin le bien qu’il loue ainsi que l’emplacement de stationnement.

La parcelle DO 110 fait actuellement partie du domaine public communal, une portion de la rue du lapin agile se trouvant dans cette parcelle. Aussi, la division parcellaire permettra de maintenir la portion de rue dans le domaine public communal et d’intégrer le bien à vendre dans le domaine privé communal (ne nécessitant ainsi pas une désaffectation et un déclassement pour pouvoir être vendu).

Dans la mesure où le logement est vendu à son occupant, une décote de 20 % est appliquée sur l’estimation des Domaines, à laquelle se rajoute la décote de 10 % (marge de négociation) : soit un prix de vente de 140.400 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité (3 refus de prendre part au vote : Mme Faucon et Messieurs Erpelding et Hermandesse):

1. valide la cession de la propriété communale sise 5 chemin des Hauts-Toupets ainsi que l’emplacement de stationnement (lot H) à Monsieur Goarin Igor pour un montant de 140.400 euros net vendeur,

2. autorise Madame Marie-Christine Sylvain, adjointe au Maire, à signer le compromis de vente et l’acte authentique de cette cession ainsi que tous les actes administratifs, juridiques, financiers afférents à ce dossier.

20CM 23 septembre 2015

3.7 Cession propriété communale sise 7 chemin des Hauts-Toupets

Dans le cadre de sa politique foncière dont l’objectif est de proposer à la vente les biens immobiliers communaux, la ville de Vauréal propose à ses locataires d’acquérir, s’ils le souhaitent et s’ils le peuvent, le bien qu’ils louent.

Madame Diallo, locataire du bien sis n°7 chemin des Hauts-Toupets, est intéressée pour cette acquisition comprenant la maison et son terrain (superficie approximative de 150 m² et surface habitable d’environ 83 m²) ainsi qu’un emplacement de stationnement (lot F). Ce bien fait partie de la parcelle DO 110.

La ville de Vauréal souhaite vendre à Madame Diallo le bien qu’elle loue ainsi que l’emplacement de stationnement.

La parcelle DO 110 fait actuellement partie du domaine public communal, une portion de la rue du lapin agile se trouvant dans cette parcelle. Aussi, la division parcellaire permettra de maintenir la portion de rue dans le domaine public communal et d’intégrer le bien à vendre dans le domaine privé communal (ne nécessitant ainsi pas une désaffectation et un déclassement pour pouvoir être vendu).

Dans la mesure où le logement est vendu à son occupant, une décote de 20 % est appliquée sur l’estimation des Domaines, à laquelle se rajoute la décote de 10 % (marge de négociation) : soit un prix de vente de 139.824 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité (3 refus de prendre part au vote : Mme Faucon et Messieurs Erpelding et Hermandesse):

1. valide la cession de la propriété communale sise 7 chemin des Hauts-Toupets ainsi que l’emplacement de stationnement (lot F) à Madame Diallo Mariam pour un montant de 139.824 euros net vendeur,

2. autorise Madame Marie-Christine Sylvain, adjointe au Maire, à signer le compromis de vente et l’acte authentique de cette cession ainsi que tous les actes administratifs, juridiques, financiers afférents à ce dossier.

IV- SERVICES TECHNIQUES

4.1 Validation de l’agenda d’accessibilité (Ad’Ap)

La loi du 11 février 2005 et ses textes d’application ont rendu obligatoire la mise en accessibilité de tous les Etablissements Recevant du Public et de toutes les Installations Ouvertes au Public. La date d’échéance était fixée au 1 er janvier 2015.

Devant le faible taux de réalisation (environ 30% à l’échelle nationale) et les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre sur des bâtis existants, le gouvernement a lancé fin 2013 des concertations qui ont abouti à une réforme des textes et un allègement des dispositifs dans le bâti existant.

Ainsi l’ordonnance du 26/09/2014 :

→ recadre l’obligation d’accessiblité des ERP situés dans un cadre bâti existant (par l’arrêté du 8 décembre 2014)

→ rend obligatoire les AD’AP pour tout ERP qui ne respecterait pas les règles d’accessibilité au 01/01/2015

→ étend les possibilités de dérogation

→ définit les modalités de mise en œuvre des AD’AP

21CM 23 septembre 2015

Cet agenda correspond à un engagement de réaliser les travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

L’exploitant ou le gestionnaire d’ERP a jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer son dossier en préfecture.

La durée de réalisation de l’AD’AP est de 3 ans mais celle-ci peut être doublée ou triplée si la collectivité remplit les conditions (ampleur des travaux, difficultés techniques et financières).

Afin de garantir l’avancement de l’AD’AP, un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda sera fait à l’issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mises en accessibilité sera réalisé à la moitié de la durée de l’agenda.

En cas de manquement, l’exploitant ou le gestionnaire des ERP pourrait être condamné à une amende de 1.500€ pour les ERP de 5éme catégorie et de 2.500€ pour les ERP du 1 er groupe. Un mécanisme de sanctions graduées, pouvant s'élever à 20 % du montant des travaux, a également été prévu en cas de constat de carence. Ces amendes serviront à alimenter le fond national d’accompagnement de l’accessibilité.

La commune de Vauréal a fait réaliser par le bureau d’étude VERITAS en 2009 des diagnostics accessibilité handicapés sur l’ensemble de son patrimoine bâti.

Au regard des nouveaux décrets et des évolutions réglementaires, ces diagnostics ont été réactualisés dans le courant du mois d’août 2015 et ont ainsi permis d’établir un projet d’Agenda D’Accessibilité Programmé.

Monsieur Techer pense que cet agenda manque d’ambition. Les dépenses sont minimes alors autant mettre les travaux en œuvre rapidement au lieu de les reporter. Il prend pour exemple l’Hôtel de Ville dont la somme de 23.000 euros qui lui est consacrée est surprenante ; il s’agit du bâtiment communal le plus utilisé par les habitants alors il faudrait réaliser les travaux tout de suite. Il note que la mise en accessibilité du Forum est prévue pour 2020 : cela signifie-t-il que le bâtiment ne sera pas détruit ? Monsieur Lantéri signale que ces obligations de mise en œuvre ont été priorisées, selon les exigences de la loi, par un bureau d’études spécialisé. Pour reprendre l’exemple de l’Hôtel de Ville, il explique que les coûts sont peu élevés car, s’agissant d’un bâtiment récent, les normes sont déjà respectées. Ces engagements sont respectueux de la loi. Monsieur Techer propose de réduire les indemnités des élus (-15%) afin de réaliser très rapidement les travaux.

Monsieur Rollet confirme l’accessibilité actuelle de l’Hôtel de Ville tout en reconnaissant que des améliorations sont encore possibles (exemple des mal-voyants). Quant au devenir du Forum, l’échéance de 2020 permet d’envisager toutes les options possibles. Monsieur Erpelding est inquiet de constater que des mises aux normes sont envisagées sur des bâtiments qui ont justement été mis aux normes récemment (exemple de la Cour des arts ou des vestiaires du Parc des sports). Il est également étonné que ces mises en accessibilité concernent les services à la population et non les agents municipaux (travaux dans les étages). Enfin, il est surpris de la mise en conformité du bâtiment hébergeant l’école Talentiel sachant que ce bâtiment va être détruit. Monsieur Rollet explique que la ville a obligation de prévoir la mise en conformité des bâtiments existants, quel que soit leur devenir. Evidemment, le programme évoluera si des structures disparaissent.

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le contenu de l’agenda d’accessibilité programmé et autorise Madame le Maire à signer tous les documents et tous les actes administratifs s’y rapportant.

22CM 23 septembre 2015

V-QUESTIONS GROUPEES

5.1 Modification du tableau des effectifs

La présente note concerne des transformations de postes suite :

 au déroulement de carrière de 2 agents qui, au titre de la promotion interne, ont changé de grade,

 à la réussite à l’examen professionnel de 2 agents de la filière technique et qui, au titre de la promotion interne, ont changé de grade,

 au recrutement d’un agent sur la filière police municipale,

 au recrutement d’un agent sur la filière administrative,

 à la mise en adéquation grade/poste pour des agents recrutés avec le diplôme de CAP Petite Enfance,

 au départ à la retraite d’un agent.

Monsieur Erpelding tient à féliciter les agents pour leur promotion interne et leur réussite aux concours.

Le conseil municipal, à l’unanimité, se prononce sur la modification du tableau des effectifs comme suit :

1. la transformation :

- d’un poste d’animateur principal en un poste d’attaché

- d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe en un poste de rédacteur, - de 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe en 2 postes d’agent de maitrise,

- d’un poste de gardien de police en 1 poste de brigadier chef principal,

- d’un poste d’animateur en un poste d’adjoint principal de 1ère classe,

- de 3 postes d’adjoint technique de 2ème classe en 3 postes d’ATSEM,

2. la suppression d’un poste d’agent de maitrise principal.

5.2 Contrat de service CIVIQ – demande d’agrément pour 5 jeunes

Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale afin d’offrir à toute personne volontaire l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale de droit public agréée.

Cette mission doit notamment revêtir un caractère philanthropique, éducatif,

environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. La ville de Vauréal a décidé de permettre à des jeunes volontaires de s’inscrire dans ce dispositif.

Le contrat d’engagement est un contrat de droit public pris avec un jeune âgé de 16 à 25 ans. Il est conclu pour une durée continue de 6 à 12 mois et peut être prolongé dans la limite de ces 12 mois. La mission doit représenter au minimum 24h hebdomadaires et ne peut excéder 48h réparties sur 6 jours.

Le volontaire perçoit tout au long de son engagement une indemnisation composée : - d’une indemnité « principale » d’engagement de service civique versée par l’Agence de service civique d’un montant mensuel brut de 507,20€

23CM 23 septembre 2015

- d’une prestation supplémentaire à la charge de l’organisme d’accueil d’un montant mensuel de 106,31€

Le volontaire est accompagné dans sa réflexion sur son projet d’avenir, un tuteur est chargé de le préparer à sa mission au travers d’entretiens réguliers et du suivi.

La collectivité souhaite engager des jeunes volontaires dans les secteurs suivants : - Culture : médiation culturelle / Forum : scènes de musiques actuelles

- Solidarité : intergénérationnel à la Maison des Jours Heureux

- Environnement : Maison de la nature

- Développement local : animation du conseil citoyen

Afin que la collectivité puisse engager un volontaire dans le cadre d’un service civique, la collectivité doit obtenir un agrément. Il est délivré par l’Agence du service civique dont le délégué territorial est le Préfet de Région. Il est valable pour une durée maximum de 2 ans, renouvelable pour la même durée.

Dans le cadre de cet agrément, la collectivité s’engage à :

- à assurer une formation civique et citoyenne avec une formation obligatoire aux 1 ers secours : formation prise en charge financièrement par l’Etat

- à accompagner le jeune dans sa réflexion sur son projet d’avenir

- à produire chaque année un compte rendu d’activités à l’agence de service civique

Monsieur Techer se déclare opposé aux contrats de type Civique ou Emplois d’avenir car ils sont synonymes de précarité. Lorsqu’une ville embauche, elle doit rémunérer le travail à sa juste valeur (salaire insuffisant pour vivre : 600 euros). Il y a suffisamment d’emplois précaires à Vauréal et en France. Ce dispositif s’apparente à l’ancien service militaire alors les jeunes qui souhaitent s’engager doivent le faire dans les domaines régaliens (exemple de la police) et pas sur des postes tels que ceux identifiés dans la note. Il accuse Madame le Maire de faire de l’exploitation.

Monsieur Erpelding est en désaccord avec cette analyse mais rejoint Monsieur Techer sur le parallèle avec la notion de service militaire qui était également rémunéré. Le service devrait être orienté vers des missions d’intérêt général. Madame le Maire rappelle que les contrats civiques concernent des jeunes volontaires, dont la majorité vivent chez leurs parents (600 euros dans ces conditions ne peuvent être apparentés à de la précarité). Quant à l’accusation d’exploitation, ce sont des propos exagérés. N’ayant pas encore de recul par rapport aux contrats civiques, un bilan sera effectué au bout d’un an. Concernant les emplois d’avenir, la ville n’a eu que des retours positifs sur l’expérience.

Monsieur Techer fait part d’une étude selon laquelle les emplois d’avenir recrutés dans les entreprises publiques ne trouvent pas de travail à l’issue de leur contrat.

Le conseil municipal, à l’unanimité (4 abstentions : Mesdames Mouty et Valelo-Domingo et Messieurs Nedelec et Techer), autorise

1. la signature par Madame le Maire d’une demande d’agrément auprès de l’agence de service civique,

2. la création de 5 contrats de service civique.

5.3 Hommage à Monsieur Bourdaleix – financement d’une plaque funéraire

Monsieur Georges Bourdaleix a été inhumé sur la commune de Vauréal en 2011. Ses héritiers se sont rapprochés des services municipaux afin que soit apposée une plaque funéraire reprenant notamment ses fonctions sur la commune.

24CM 23 septembre 2015

Monsieur Techer remercie la Municipalité pour avoir donné suite aux demandes d’hommage formulées par Monsieur Box. Il regrette simplement que cet hommage intervienne aussi tardivement. Il réitère une autre demande de Monsieur Box : celle de dénommer une rue au nom de Monsieur Bourdaleix.

Monsieur Bourdaleix ayant mené une vie active au service de la ville, en tant qu’adjoint au Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la demande de ses héritiers et décide de financer une plaque funéraire pour un montant de 406 euros.

5.4 Conclusions de l’enquête publique pour la désaffectation et le

déclassement du chemin piéton sis entre le n° 9 et le n° 11 de la rue des Airelles – désaffectation et déclassement du chemin - cession du chemin

Suite à de nombreuses nuisances nocturnes régulières dans le chemin piéton partant de la rue des Airelles et débouchant sur le jardin des Moissons, les deux propriétaires voisins (n°9 ou n°11 rue des airelles) ont proposé à la ville que l’un d’eux se porte acquéreur de ce chemin, cadastré EY 30.

Pour réaliser cette fermeture, une enquête publique de désaffectation était nécessaire, s’agissant d’une voie de circulation du domaine publique communal dont la fermeture porterait atteinte à la circulation. Suite à cette désaffectation, il sera déclassé dans le domaine privé communal afin de pouvoir être vendu.

Suite à l’enquête, le commissaire-enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées en date du 15 juin 2015, émettant un AVIS FAVORABLE et sans réserve particulière sur ce projet de désaffectation et déclassement.

La ville de Vauréal doit constater la désaffectation effective du chemin (clôtures posées de part et d’autre du chemin) et doit autoriser son déclassement dans le domaine privé communal. Elle doit également autoriser la cession du chemin à Monsieur et Madame Salaun. La cession s’effectue à l’euro symbolique, la ville ayant acquis ce chemin à l’euro symbolique dans le cadre de la rétrocession par l’ASL « Beverly Green III » par acte notarié du 7 novembre 2006. Les frais notariés sont à la charge des acquéreurs.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

1. constate la désaffectation du chemin piéton situé entre le n° 9 et n° 11 de la rue des Airelles,

2. approuve le déclassement de ce chemin du domaine privé vers le domaine public communal,

3. autorise la cession du chemin à l’euro symbolique à M. et Madame Salaun habitant au n° 9 de la rue des Airelles,

4. autorise Madame Marie-Christine Sylvain, adjointe au Maire, à signer l’acte notarié de vente,

5. autorise Madame Marie-Christine Sylvain à signer tous les actes administratifs, juridiques, financiers afférents a ce dossier.

25CM 23 septembre 2015

5.5 Reprise de la parcelle ES 302 auprès de l’ASL « Maisons de Cergy 3

En vertu d’un acte notarié signé en décembre 2005, l’ASL « Maisons de Cergy 3 » avait rétrocédé à la ville de Vauréal la rue de la Farandole, l’éclairage et les réseaux

d’assainissement.

L’ASL a également cédé des bandes de terrains à des riverains de l’avenue Boris Vian et pensait céder la parcelle ES 302 de 23 m² à Monsieur Jourdain, le riverain limitrophe, ce qui ne s’est finalement pas réalisé. Une partie de cette parcelle correspond à du trottoir et le reste était en espace vert avec dessus un gros arbre ainsi qu’un lampadaire.

L’ASL propose à la ville d’acquérir cette parcelle, seul espace lui restant en gestion et cette reprise permettrait à la ville d’être ainsi propriétaire de l’ensemble du trottoir. La condition pour que la ville de Vauréal accepte éventuellement cette reprise est qu’au préalable l’ASL abatte, dessouche l’arbre et minéralise l’espace : travaux effectués par l’ASL en juillet 2015.

La cession se fait à l’euro symbolique.

Les frais de l’acte notarié concernant le transfert de propriété sont à la charge de l’ASL.

Monsieur Erpelding trouve scandaleuse cette iniquité avec les autres ASL sur la reprise des arbres.

Madame Sylvain justifie cette exception par le mauvais état du trottoir qui a été minéralisé.

Le conseil municipal, à la majorité (3 contre : Mme Faucon et Messieurs Erpelding et Hermandesse), autorise la reprise de la parcelle ES 302, à l’euro symbolique, auprès de l’ASL « Maisons de Cergy 3 », et autorise Madame Marie-Christine Sylvain, adjointe au Maire, à signer l’acte notarié ainsi que tous les actes administratifs, juridiques, financiers afférents a ce dossier.

5.6 Avis sur le PLU révisé de la ville de Cergy

Par délibération du 28 mai 2015, le Conseil Municipal de la ville de Cergy a arrêté son projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Cette révision a pour objectifs :

- de modifier le Projet d’Aménagement et de développement Durable (PADD) afin de prendre en compte les programmes (logements, commerces et équipements) des projets urbains

- de renforcer dans le PADD les objectifs de Grenellisation (loi Grenelle) afin de proposer une offre de bureaux et de logements de très haute performance

environnementale

- d’intégrer les dernières évolutions règlementaires en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement et de développement durable

- d’assurer la compatibilité du PLU avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP)

- de préciser et clarifier certaines règles

Conformément à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, un exemplaire de cette délibération ainsi que le projet de PLU ont été transmis pour avis à la ville de Vauréal, commune limitrophe avec Cergy.

26CM 23 septembre 2015

Monsieur Erpelding annonce que son groupe votera contre le PLU des bétonneurs de l’agglomération (exemple des constructions à Cergy-le-Haut).

Le conseil municipal, à la majorité (3 contre : Mme Faucon et Messieurs Erpelding et Hermandesse), émet un avis positif en faveur du PLU révisé de la ville de Cergy.

5.7 Reprise de la voirie et de l’éclairage du bailleur social « le Logis Social » -rue des Campagnols et partie de la rue des Taupinières

Le Logis Social souhaite céder à la ville à l’euro symbolique les espaces suivants tels que définis sur le nouveau plan de rétrocession annexé, établi par le cabinet de géomètres Picot&Merlini en date du 08 septembre 2015 et validé par la municipalité :

 les voiries suivantes : rue des Campagnols et une partie de la rue des Taupinières (n°19 à 33 et n°48 à 80) ainsi que les chemins piétons. Ces voiries, cadastrées provisoirement Q et R, ont une superficie respective de 4 908 m² et 44 m²,

 l’espace vert (partie du square des Garennes), cadastré provisoirement P pour une superficie de 1 995 m²,

 le réseau d’éclairage de la résidence ainsi que le transformateur dénommé «

Chlore »,

L’acte notarié de vente ne sera signé que lorsque tous les travaux de remise en état auront été effectués par le Logis Social, à savoir (certains de ces travaux sont indiqués par un numéro sur le plan de rétrocession annexé) :

 la remise en état complète des voiries,

 la fermeture par clôture des 8 accès dont 2 avec portail,

 l’abattage des arbres puis la minéralisation des espaces libérés,

 la minéralisation de l’espace rue des Taupinières noté 5,

 la taille de la haie au fond de l’impasse de la rue des Taupinières noté 8,

 la conservation des plots gravillonnés dans cette impasse noté 9,

 la réalisation d’un plateau surélevé aux normes situé à moitié environ de la longueur de la rue des Campagnols, en remplacement du ralentisseur et la suppression des autres ralentisseurs existants.

Concernant l’éclairage public, l’agglomération refusant d’effectuer les travaux de remise en état de l’éclairage avant rétrocession effective, elle a convenu avec Cylumine de réaliser une étude d’éclairement pour pré positionner les futurs candélabres. Ainsi, en même temps que la remise en état de la voirie, le Logis Social devra intégrer dans ces travaux la pose d’un fourreau et d’un câble de terre au plus près des futurs mâts pour limiter les ouvertures dans la voirie neuve. Cette étude sera accompagnée du cahier des charges des travaux d’éclairage de l’agglomération que le Logis Social sera tenu de respecter.

Les frais de géomètre et de l’acte notarié concernant le transfert de propriété sont à la charge du bailleur social.

Monsieur Erpelding fait état d’arbres encore une fois abattus. Madame Sylvain explique que ces arbres détériorent la voirie. Madame le Maire fait savoir qu’au vu de la quantité de demandes d’abattage d’arbres de la part des habitants, la ville fait plus de mécontents en refusant de couper des arbres qu’en acceptant.

Monsieur Erpelding suggère alors de replanter des arbres dont les racines ne détériorent pas les sols, au risque de voir disparaître la verdure au profit du béton.

27CM 23 septembre 2015

Monsieur Techer parle de clientélisme dans le choix des interventions car des habitants se plaignent de certains espaces verts depuis des années sans réaction de la ville. Madame Sylvain annonce qu’un travail de collaboration avec les bailleurs sociaux a été mis en place dans le cas cité par Monsieur Techer.

Le conseil municipal, à la majorité (3 contre : Mme Faucon et Messieurs Erpelding et Hermandesse) :

1. autorise la reprise auprès du bailleur social « le logis social » à l’euro symbolique des espaces indiqués ci-dessus et note que l’acte notarié de vente ne sera signé que lorsque tous les travaux de remise en état auront été effectués par le logis social,

2. autorise Madame Marie-Christine Sylvain, adjointe au Maire, à signer l’acte notarié ainsi que tous les actes administratifs, juridiques, financiers afférents à ce dossier.

5.8 Convention relative à la reprise en gestion technique et financière des équipements de signalisation tricolore avec la Communauté

d’agglomération de Cergy-Pontoise

La Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) gère actuellement 157 carrefours équipés de signalisations tricolores dont 24 carrefours communaux. Dans une optique de cohérence et de sécurité, il apparaît nécessaire que la CACP puisse gérer les équipements de signalisation tricolore des carrefours communaux, afin de disposer ainsi de la gestion de l’intégralité des équipement de signalisation tricolore. Plusieurs communes (Cergy/Courdimanche/Eragny/Pontoise/Saint-Ouen-l’Aumône) ont déjà choisi de confier à la CACP la gestion technique et financière de signalisation tricolore.

La présente convention a pour objet de confier à la CACP la gestion des équipements dynamiques de signalisation tricolore situés à l’emplacement du passage piéton sur le mail Georges Brassens.

Les équipements sont repris en l’état par la CACP qui réalisera un diagnostic au moment de la remise des ouvrages, laquelle donnera lieu à un procès verbal.

La CACP assurera la maintenance des équipements et leur remplacement en cas de mise aux normes ou de vétusté.

La modification de la configuration des équipements de signalisation lumineuse tricolore, résultant de la modification du carrefour par la commune ou un prestataire de celle-ci, sera à la charge de la commune.

La convention entrera en vigueur à la date de sa signature par la commune de Vauréal et prendra fin au 31 décembre 2016.

La compensation financière annuelle et forfaitaire pour ce service est de 3.415,63€ TTC. Ce montant prend en compte les interventions régulières d’exploitation sur le contrôleur (matériel dynamique de programmation intégré dans l’armoire de feu) ainsi que les interventions sur le matériel de visualisation au prorata du nombre de branche qui le compose. La commune de Vauréal devra s’acquitter annuellement de cette participation sur présentation par la CACP du titre de recettes correspondant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention relative à la reprise en gestion technique et financière des équipements de signalisation lumineuse tricolore communaux avec la CACP et tous les actes administratifs s’y rapportant.

28CM 23 septembre 2015

5.9 Machine anti-tags – convention d’assistance technique avec la ville de Courdimanche

Depuis plusieurs années, une convention est signée entre la commune de Vauréal et la commune de Courdimanche concernant une assistance technique pour l’enlèvement des tags, par l’intermediaire de la mise à disposition d’un véhicule communal spécialement aménagé à cet effet et de l’agent chargé de cette mission.

Cette location s’effectue moyennant le paiement à la fin de chaque trimestre calendaire, par la ville de Courdimanche, sur présentation d’une facture correspondant au nombre d’interventions effectuées dans le trimestre écoulé, à raison d’un forfait journalier de 250€ TTC. La commune de Courdimanche s’engage à souscrire au préalable une assurance responsabilité civile pour tous les risques liés à son activité.

Les dates de mises à disposition sont convenues chaque mois d’un commun accord entre les deux villes. Toutefois, la commune de Courdimanche doit adresser sa demande au minimum 10 jours ouvrés avant la date souhaitée d’intervention.

Le forfait journalier sera réactualisé annuellement sur la base de l’évolution du coût de construction (ICC) publié par l’INSEE. A chaque date anniversaire de la convention, la valeur du coût du forfait journalier sera réévaluée selon les modalités suivantes : → Valeur actuelle du forfait journalier x (dernière valeur de l’indice publié / la valeur de l’indice au même trimestre de l’année n-1)

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer une convention d’assistance technique pour la machine anti-tags avec la commune de Courdimanche, d’une durée de 3 ans avec une reconduction expresse à chaque échéance annuelle.

5.10 Attribution de subventions exceptionnelles aux écoles des Moissons, Groues, Sablons et Village

→ 2 classes de cycle 3 de l’école élémentaires des Groues sont parties en séjour (du 7 au 10 avril 2015) à Merlimont (62).

→ 4 classes de l’école élémentaire des Moissons sont parties en séjour (2 au 6 mars 2015) à St Pair-sur-Mer (50380).

→ 2 classes de cycle 2 de l’école des Sablons sont parties en séjour à l’Ile de Ré et 1 classe de cycle 3 est partie à Londres, la semaine du 4 au 7 mai 2015.

→ 1 classe de cycle 2 et 1 classe de cycle 3 de l’école du Village sont parties en séjour (du 7 au 10 avril 2015) à Arquian (58).

Les enseignantes ont trouvé une société de bus à coût moindre que la société du marché de transport actuel de la ville. Il est proposé de verser, le montant alloué pour le transport par classe :

→ soit 800 euros pour 2 classes, à la coopérative des Groues ;

→ soit 1.600 euros pour 4 classes, à la coopérative des Moissons ;

→ soit 1.200 euros pour 3 classes, à la coopérative de l’école des Sablons ;

→ soit 800 euros pour 2 classes, à la coopérative de l’école du Village.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le versement de subventions de 800 euros à l’école des Groues, 1.600 euros à l’école des Moissons, 1.200 euros à l’école des Sablons, et 800 euros à l’école du village, soit un montant global de 4.400 euros, en compensation des coûts de transport des élèves.

29CM 23 septembre 2015

5.11 Départs autonomes – achats de chèques vacances et de chèques- déjeuners

La municipalité de Vauréal crée une aide permettant aux jeunes Vauréaliens de partir en vacances. Cette aide financière permet l’accompagnement des jeunes dans la construction d’un projet. Ce dispositif est prévu pour 45 jeunes Vauréaliens.

Ce dispositif a pour objectifs de :

• Rendre les jeunes acteurs de leurs loisirs ;

• Développer leur autonomie ;

Les conditions pour bénéficier de cette bourse :

• Etre Vauréalien ;

• Etre âgé de 16 à 22 ans (une autorisation parentale sera demandée pour les mineurs) ; • Avoir un projet vacances ;

• Respecter les destinations suivantes : la France ou l’Europe ;

• Etablir une demande de bourse collective ;

• Rédiger un dossier « Départ Autonome » répondant à différentes questions

(destination, moyen de transport, hébergement, budget ;

• Passer au moins trois fois au Point Information Jeunesse pour le suivi du dossier. • Présenter le dossier devant le groupe de travail Enfance/Jeunesse qui le validera ou non

Une aide de 60 euros en chèques vacances et de 30 euros en chèques déjeuners sera attribuée à chaque Vauréalien ainsi qu’une trousse à pharmacie par groupe.

Le conseil municipal autorise le versement d’aides aux jeunes Vaurealiens dans le cadre des départs autonomes.

5.12 Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité 2015/2016 – demande de subvention auprès de l’Etat et de la CAF

La charte nationale de l’accompagnement à la scolarité contient l’ensemble des actions visant à offrir, à côté de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants et adolescents ont besoin pour leur réussite scolaire et qu’ils ne trouvent pas ou insuffisamment, dans leur environnement familial et social.

La commune s’inscrit dans ce dispositif depuis 2001, année de mise en place du dispositif et a clairement défini cette action comme un outil de prévention pour lutter contre les inégalités sociales.

En effet, l’échec scolaire est générateur pour de nombreux jeunes de dévalorisation de soi, il est souvent à la source de "décrochages", de radicalisation dans le comportement, de rejet des institutions éducatives, de difficultés d’insertion.

L’accompagnement à la scolarité est à destination des jeunes collégiens de la 6ème à la 3 ème (Toupets et Bussie) et se déroule en période scolaire de mi-octobre à juin.

Les objectifs posés sont :

1. permettre au collégien de donner du sens à l’apprentissage scolaire et d’acquérir de la confiance en soi,

2. permettre aux familles de mieux s’impliquer dans la réussite scolaire de leur enfant.

30CM 23 septembre 2015

Le dispositif s’organise ainsi :

1. Les collégiens sont accueillis à l’Agora deux fois par semaine au choix : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 17 h 30 à 19 h 00. Chaque groupe est encadré par deux animateurs (au minimum de niveau bac + 2)

2. Les animateurs accompagnent les collégiens par une aide technique (explications, méthodes de travail) sans jamais se substituer à eux.

3. Différents ateliers - sessions de révision du brevet, ateliers de langues, de vidéo, de théâtre,- sont partie-prenante du dispositif et permettent, à la fois, la consolidation de l'apprentissage et une ouverture sur des techniques. Les sorties culturelles jalonnent l'année. Elles permettent un autre regard et favorisent la cohésion du groupe. Il en est prévu 5 à 6 sur l’année.

4. Les temps d'information sur l'orientation et les métiers organisés en partenariat avec le PIJ placent le jeune dans une projection d'avenir et de développement. Ces temps d’échanges ouvrent des perspectives, répondent à des questionnements aussi bien chez les jeunes que chez les parents.

5. Les rencontres régulières avec les parents permettent un échange autour de l’enfant et positionnent ces parents dans leurs rôles structurants.

6. Les tarifs annuels – 10,60 € à 31,70 € - calculés en fonction du quotient familial sont modestes de façon à permettre l’accès des enfants les plus fragilisés socialement.

Comme tous les ans, la commune souhaite répondre à l’appel à projet relatif à l’accompagnement à la scolarité et solliciter les financements de l’État et de la Caisse d’allocations familiales du Val d’Oise. Le plan de financement se présente comme suit :

Le conseil municipal, à l’unanimité :

1. valide le contenu de l’accompagnement scolaire pour l’année 2015/2016, 2. autorise Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat à hauteur de 16.000 €,

3. autorise Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de la caisse d’allocations familiales du Val d’Oise à hauteur de 11.990 €.

5.13 Contrat de ville intercommunal 2015/2020 – programmation 2015 – demande de subvention à l’Etat

Dans le cadre de la refonte de la politique de la ville, le nouveau contrat de ville intercommunal a été signé le 26 juin 2015, entre l’Etat, la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, les 7 communes partie-prenantes et l’ensemble des partenaires concernés (Département du Val d’Oise, Région Île-de-France, bailleurs, associations partenaires, etc).

Service Dispositif Coût TTC Etat CAF Usagers Commune

Direction de la Famille Accompagnement à la scolarité 63 200 16 000 11 990 1 200 34 010

25% 19% 2% 54%

Le coût intègre les frais de salaire du personnel (vacataires Clas et rémunération du coordinateur au prorata)

Financements prévisionnels

prise en charge

31CM 23 septembre 2015

Pour rappel :

1. Le quartier en politique de la ville de Vauréal prend en compte une partie des Toupets, une partie des Longues Terres et une partie de la Côte des Carrières (qui appartient à la Commune de Jouy le Moutier), pour un total de 1 550 habitants et un revenu médian de 11.100 €.

2. Les 4 piliers dans lesquels doivent s’inscrire les actions sont :

o Le pilier cohésion sociale autour de la parentalité et la réussite éducative, l’accès aux soins et à la prévention, l’accès et la pratique à la culture et aux sports, la prévention et la sécurité dans les quartiers, l’accès aux droits, la promotion de la citoyenneté et de la laïcité.

o Le pilier renouvellement urbain et cadre de vie autour de l’équilibre social des territoires, le cadre de vie des habitants, le renouvellement urbain des quartiers. o Le pilier développement économique et emploi autour de la création

d’entreprises et du développement d’activités économiques dans les quartiers prioritaires et des parcours d’insertion sociale et professionnelle, autour de l’aide en direction des demandeurs d’emploi.

o Le pilier transversal autour de la lutte contre les discriminations et l’égalité femmes/hommes

3. La dotation annuelle de l’État s’élève à 40.370 € (34.370 € pour Vauréal – 6.000 € pour Jouy le Moutier).

La programmation 2015 des actions (hors "l’accompagnement à la scolarité" qui fait l’objet d’une demande séparée), se décline ainsi :

Les plans de financement des actions communales proposées à l’Etat au titre de l’année 2015, s’établissent comme suit :

Porteurs actions Actions Contenu Piliers Public ciblé Nbre personnes ciblées

1 L'Agora Les spectacles du dimanche Organisation de 5 spectacles familiaux par an Cohésion sociale 5/65 ans 45 par séance

2 L'Agora Le mois des familles Organisation de sorties en été et d'une fête de quartier Cohésion sociale 5/65 ans 300

3 Le service jeunesse Lyricalement votre Création d'une comédie musicale Cohésion sociale 12/17 ans 12

4 La direction de la communication Les 30 ans des Toupets Prise en charge par les habitants d'actions des 30 ans des Toupets Cohésion sociale 12/65 ans 35

5 Point conseils emploi Les ateliers du PCE Organisation d'ateliers portant sur la remotivation et l'image de soi Aide à l'emploi 25/65 ans 16

Services Actions

Coûts

prévisionnels

1

Etat CAF Usagers Ville

1 L'Agora Les spectacles du dimanche 9 048 1 800 500 450 6 298

2 L'Agora Le mois des familles 29 204 3 770 2 000 2 000 21 434

3 Le s ervi ce jeunes s e Lyricalement votre 7 022 2 800 4 222

4 La di recti on de l a communi ca ti on Les 30 ans des Toupets 48 422 5 000 43 422

5 Le poi nt cons ei l s empl oi Les ateliers du PCE 13 270 5 000 8 270

106 966 18 370 2 500 2 450 83 646

1 Coût prévisionnel : le coût des actions intègre les frais de personnel ramenés au prorata du temps des actions

32CM 23 septembre 2015

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide la programmation des actions du contrat de ville intercommunal au titre de l’année 2015 et autorise Madame le Maire à solliciter, auprès de l’Etat les subventions relatives à ces actions.

5.14 Adoption de la charte de jardinage collectif de Cergy-Pontoise

La communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise, faisant le constat de l’intérêt croissant des habitants du territoire pour le jardinage collectif, a adopté la « Charte du jardinage collectif à Cergy-Pontoise » le 10 février 2015.

Cette charte définit les valeurs sur lesquelles la Communauté d’agglomération et les signataires (communes, associations…) se retrouvent pour favoriser les jardins collectifs, encourager leurs vocations sociale et environnementale, et assurer leur contribution optimale aux trames vertes du territoire.

Par jardins collectifs, on entend : le jardinage familial, le jardinage en pied d’immeubles, le jardinage pédagogique, le jardinage partagé, le jardinage éphémère, le jardinage solidaire notamment.

Cette charte a vocation à être un outil d’engagement à destination de l’ensemble des acteurs du territoire impliqué dans des actions de jardinage : habitants, associations, collectivités, bailleurs sociaux... Son objectif est de susciter l’envie d’agir, de promouvoir les bonnes pratiques favorables à la biodiversité et à sa préservation.

L’adhésion à la charte du jardinage collectif de Cergy-Pontoise permet de poser un cadre cohérent de recommandations applicable à tous.

Cela s’inscrit dans la politique de développement durable mise en œuvre par la commune de Vauréal aussi bien au travers de la maison de la nature que des actions

d’embellissement de la ville avec des actions comme le concours « Jardins et Balcons fleuris » ou encore le développement des potagers collectifs que ce soit à la maison de la nature, dans les écoles ou par les habitants sur les espaces publics.

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la charte de jardinage collectif de Cergy- Pontoise.

VI- QUESTIONS DIVERSES

6.1 Demande de connexion Internet dans le local de l’opposition

Monsieur Techer rappelle qu’à plusieurs reprises, le groupe d’opposition « Changer Vauréal » a demandé à pouvoir bénéficier d’une connexion internet dans le bureau des élus, de façon à pouvoir entre autres télécharger les documents les jours de préparation du conseil. Madame le Maire lui a répondu trois fois qu’elle étudierait la question. Dans le cas d’un refus, il demande à recevoir les documents en papier pour préparer sereinement les séances de conseil.

Madame le Maire annonce que la connexion Internet va être établie.

6.2 Rumeurs sur le devenir du terrain de la Siaule

Monsieur Techer dit avoir eu vent de rumeurs circulant sur le devenir du terrain de la Siaule : un terrain d’accueil pour les gens du voyage y serait prévu, cela reste une rumeur mais comme il n’y a pas de fumée sans feu, avez-vous des informations à donner ou est-ce une fable ?

33CM 23 septembre 2015

Madame le Maire rappelle l’obligation pour les communes d’aménager des aires d’accueil des gens du voyage. La ville de Vauréal est en situation d’illégalité et doit, soit construire des aires de grand passage (difficile en l’espèce), soit édifier des constructions adaptées aux familles sédentarisées (7 à 10 emplacements). Des pistes de réflexion sont en cours d’analyse mais aucun terrain n’a encore été déterminé pour répondre à cette obligation. Monsieur Erpelding affirme que les aires d’accueil relèvent de la compétence communautaire, et non de la compétence communale. Les places doivent donc être globalisées.

Madame le Maire fait part d’un refus du Préfet.

Monsieur Erpelding énonce que le Préfet ne fait pas la loi. Les places sont intercommunales, dès lors Vauréal n’a aucune obligation de construction.

6.3 Bilan de la fête des 30 ans des Toupets

Monsieur Techer évoque la fête des 30 ans des Toupets qui a eu lieu ce samedi. La fête était réussie et il félicite les services et bénévoles qui y ont concouru. Il a découvert avec émotion la ville où il s’est installé il y a 30 ans, il a pu discuter avec des professeurs qui lui enseignaient à l’époque au collège des Toupets. Toutefois, il assimile cette fête à une fête du PS au vu des discours de Madame le Maire et de Monsieur Lefebvre. Allez-vous honorer les combats des trois tilleuls et des parents des Longues Terres autant que celui de Mr Wattelier ? Ces combattants auraient du être mis à l’honneur, même s’ils n’appartiennent pas au cercle d’amis de l’équipe majoritaire. La remarque vaut également pour le film diffusé qui ne donne la parole qu’aux proches de Madame le Maire. Il reproche également l’absence de référence à l’insécurité qui s’est accentuée depuis le début de la rénovation et qui ne trouve aucune réponse du côté des forces de l’ordre : allez-vous enfin prendre la responsabilité qui est la vôtre en matière de sécurité dans ce quartier (cas des rodéos et regroupements) ?

Madame le Maire conteste avoir particulièrement mis à l’honneur Monsieur Wattellier, celui-ci ayant été évoqué en tant qu’ancien Maire de la ville. Compte tenu du temps imparti, il n’était pas possible de citer l’ensemble des combats menés dans ce quartier. Quant à la sécurité, elle évoque un article paru dans la Gazette du Val d’Oise qui fait état de la multiplication des rodéos dans le département. Cette généralisation du problème devrait susciter une réaction du Préfet. Aussi les Maires devront se mobiliser afin de rencontrer le représentant de l’Etat dans le département. A propos des regroupements, le tableau dépeint par Monsieur Techer est exagéré. En effet, il y a des améliorations, même si tout n’est pas réglé. Elle accuse Monsieur Techer de stigmatiser ce quartier. Madame Valelo-Domingo invite Madame le Maire à constater les regroupements le soir près de chez elle.

Monsieur Techer maintient que la situation continue de se dégrader. Il affirme que ses propos ne sont pas motivés par des considérations politiques. Monsieur Erpelding demande un bilan détaillé du coût de la manifestation. Madame le Maire, après avoir fait part d’un retour positif des habitants sur la fête, explique que cette manifestation a pu être financée sans obérer les finances communales parce-que des manifestations ont été supprimées (exemples de la cérémonie des voeux ou encore de la fête de l’été). Le coût total est de 39.175 euros, répartis comme suit :

- Exposition + film : 4.000 euros

- Animations : 31.085 euros

- Spectacle pour enfants : 1.200 euros

- Cocktail d’inauguration : 2.890 euros

Elle ajoute que cette manifestation a fait l’objet d’une subvention de 5.000 euros au titre de la politique de la ville.

6.4 Implantation d’un marché – place des Marchands

Monsieur Erpelding s’enquiert de l’étude d’implantation d’un marché sur la place des Marchands.

34CM 23 septembre 2015

Madame le Maire annonce qu’aucun projet n’est prévu en ce sens, au vu des bilans négatifs sur les marchés alentours (exemple du marché de Cergy-le-Haut qui périclite) et de la problématique de la configuration des lieux (« cul de sac »).

6.5 Dépôt d’ordures sauvage

Monsieur Erpelding demande un point sur l’état d’avancée de la problématique relative aux dépôts sauvages sur la voie publique.

Monsieur Rollet distingue deux situations :

- les dépôts autour des bornes : les problèmes ont diminué suite à la modification de ces bornes et à la mobilisation des services municipaux et des bailleurs sociaux qui oeuvrent pour une meilleure information et compréhension de l’utilisation du

matériel par les habitants. Il annonce qu’en 2016 sera ajouté un témoin de remplissage des bornes en temps réel.

- les dépôts sauvages : les résultats suite à la campagne d’information et de sanction sont mitigés (succès sur 1/3 des points sensibles).

Monsieur Erpelding regrette que le système de vidéo-protection actuellement mis en place ne permette pas d’identifier les contrevenants.

6.6 Actions contre les malfaçons aux Toupets

Monsieur Erpelding interroge sur les mesures prévues aux Toupets concernant la reprise des malfaçons (exemple des trottoirs endommagés par la SEPUR). Monsieur Rollet explique que ces malfaçons doivent préalablement faire l’objet d’un signalement en Mairie afin que la ville puisse faire jouer les garanties.

6.7 Restriction des dépenses

Monsieur Erpelding, suite à la demande du gouvernement de restreindre les dépenses communales, demande si la Municipalité a prévu d’abandonner ses projets pharaoniques, à l’image de celui du Forum 2 comparé à un Zénith. Madame le Maire opère une distinction entre les projets pharaoniques et les projets ambitieux qu’elle assume.

6.8 Déplacement d’une borne à incendie - rue des Morilles

Monsieur Erpelding ne comprend pas qu’il soit si compliqué de déplacer une borne incendie.

Monsieur Jumelet, après avoir rappelé que cette borne était déjà existante lors des rétrocessions successives avec indication de l’existence d’une servitude, il indique qu’il est prévu de la déplacer car elle est effectivement gênante. Des devis sont en cours de réalisation.

6.9 Accessibilité et remise en état des trottoirs

Monsieur Erpelding souhaite savoir s’il est prévu de prioriser la remise en état des trottoirs « défoncés par les racines des arbres » afin de les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Monsieur Jumelet rappelle que les trottoirs font successivement l’objet d’une remise en état tous les ans depuis une dizaine d’année, selon une liste de priorités et avec objectif de préserver les arbres.

Monsieur Erpelding réclame la transmission du calendrier des opérations. Monsieur Jumelet s’engage à le transmettre.

Clôture de la séance à 23h45

Affiché à Vauréal, le 28 septembre 2015

35CM 23 septembre 2015

Pour approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2015

S. COUCHOT L.CHEVALIER JM ROLLET MC SYLVAIN

M. JUMELET P COLSON S. DUFAYET R. LANTERI

C.LARDET-ROMBEAUX N.ERAMBERT D. VIZIERES J .BADIANE

M.EHRHART R.WATERLOT A. ARCHANI J.JASON

M.MICHEL D.KONCKI B GABIRON MH.GARY

C.GUISURAGA H.TECHER R.ERPELDING MP.FAUCON

R.NEDELEC N.VALELO-DOMINGO M.HERMANDESSE