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Procès Verbal - pvcm 20250207
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 20250207)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
Ref.
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Pobhe Ce O & DEC. 2025
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2025
| Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 32
Le quorum (17/32) est atteint
L'an deux mille vingt-cinq, le deuxiuillet à
vingt heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 26 juin 2025
Étaient présents: M.Raphaël LANTERI, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Simone
DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme Marie-Pierre
FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES, Mme Gaëlle SOULIER-
SOTGIU, M.David BEDIN, M. Michel JUMELET,
Mme Coralie LARDET-ROMBEAUX, M. Guillaume
MERLET, Mme Marie-Christine SYLVAIN, M. Victorien
LACHAS, Mme Valentine CALABRE, M. Philippe
SAINTE-CROÏIX, Mme Régine WATERLOT, M. Michel
ROUZIOU, Mme Josseline JASON, Mme Siham
FOURSANE, Mme Naïacha EUSEBE, M. Karim DAOUDI,
M. Rida BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, M. Jean-
Christophe CONSTANTIN, Mme Jacqueline DISANT,
M.Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI, M, Antoine
MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme COUCHOT donne procuration à
Mme CHEVALIER
M. PARENTY donne procuration à Mme SYLVAIN
Mme BENICHOU donne procuration à M. LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Madame FIDI a quitté la séance à 22h05 et donné
procuration à Monsieur LANTERI
Mesdames CALABRE, EUSEBE, FAUQUEUR et
Messieurs DAOUDI, GABIRON, ROUZIOU ont quitté la
séance à la fin des délibérations, au moment des
questions orales.
Monsieur David BEDIN est désigné secrétaire de
séance. Monsieur le Maire ouvre le Conseil municipal.
Monsieur Bruno LE CUNFF s'adresse à Monsieur le Maire, aux élus et aux Vauréaliennes et Vaurédaliens. || prend la parole, au nom du groupe de l'opposition, en ouverture de ce Conseil municipal pour exprimer une nouvelle fois leur vive inquiétude face à l'exercice du pouvoir par la Majorité actuelle. Si dans les premiers mois qui ont suivi la désignation de Monsieur Raphaël LANTERIL le Maire de Vauréal, ils ont su apprécier un changement dans certaines pratiques, ils constatent, depuis plusieurs mois, une volonté délibérée d'effacer toute existence politique des oppositions. Cela s'apparente à Une stratégie assumée de l'organisation institutionnelle de mise à l'écart systématique de celles et ceux qui ne pensent pas comme la Majorité. Il note que certains élus de la Majorité en ont déjà fait les frais. Les exemples sont malheureusement nombreux. || rapporte que les élus de l'opposition sont systématiquement exclus des rencontres avec les nouveaux habitants, alors que leur rôle est aussi de les représenter et de leur présenter toute la diversité démographique de la Ville. Par ailleurs, ils sont soigneusement écartés des groupes de travail, notamment concernant les thématiques qui leur tiennent à cœur, telles que l'écologie, l'éducation et la jeunesse. Ils ne sont pas non plus invités aux moments collégiaux avec les agenis municipaux, où la présence de tous les élus témoignerait pourtant d'un esprit républicain, d'un respect mutuel. ls sont régulièrement contraints de quémander des documents administratifs, ce qui entrave leurs droits d'accès à l'information. Dans certains cas, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) doit être saisie pour obtenir ce qui devrait être communiqué de manière transparente. Les membres de i'opposition ont même été contraints de faire appel au Préfet, pour qu'il exerce le pouvoir de contrôle de légalité de certaines actions de l'exécutif. Ce manque de transparence et ce refus obstiné de l'exécutif de recevoir les propositions de l'opposition, ne peuvent, selon lui, soutenir le débat démocratique. Ils ne vous grandissent pas dans l'exercice de vos responsabilités et dans les faits, dessert l'intérêt général.
Derrière une communication municipale omniprésente, influencée par les milieux publics,
chaque action, chaque annonce et chaque inauguration deviennent une mise en scène
soigneusement orchestrée visant à combler le déficit de l'autorité d'un Maire qui n'a pas été élu par les habitants, mais désigné par sa prédécesseure. Ce culte de l'image, ce verrouillage de l'expression, cette volonté d'asseoir un pouvoir sans partage, tout cela éloigne l'exécutif de l'intérêt général et l'enferme dans une logique de conservation du pouvoir. UI ne peut pas croire qu'autour de cette table, aucun des membres de la Majorité ne se questionne sur certaines de ces pratiques.
il s'approprie les mots lucides et forts d'Un certain Benoît Hamon duquel l'appartenance
politique présumée de la Majorité auraient dû être source d'inspiration : « La démocratie ne se réduit pas à l'exercice mécanique de la Majorité. Il y a un moment où la force des règles devient une arme pour étouffer la liberté d'expression et le pluralisme. Utiliser la loi pour museler l'opposition, même si c'est légal, est un contfresens politique et moral. »
Les élus de l'opposition espèrent que les Vauréaliennes et Vauréaliens sauront, d'ici 2026, s'intéresser aux coulisses de ce pouvoir verrouillé, car certaines promesses non tenues se trahissent dans les zones d'ombre, ainsi que les pratiques qui sont contradictoires. Les élus de l'opposition formulent le vœu que, le jour venu, lorsque cette Majorité actuelle sera dans l'opposition, comme ils le souhaïtent, en mars 2026, la nouvelle équipe municipale ne cédera pas à la tentation de la revanche et ne tienne pas rigueur de ces pratiques qui ont été celles de l'exécutif actuel, au service d'un l'appareil politique plus soucieux de durer que de servir. Il souhaiîte sincèrement ce passage de la Majorité dans l'opposition, ce qui sera sans doute une expérience salutaire et formatrice qui lui permettra de grandir en politique et peut-être de comprendre à quel point le respect du débat et de la minorité est essentiel à la vitalité d'une démocratie moderne. Il est temps de mettre fin à cette dynastie républicaine qui se sert des règles du pouvoir pour se perpétuer, plutôt que de les mettre exclusivement au service de l'intérêt commun. Il invite à agir avec loyauté, d'égal à égal, et que chacun ici, Majorité comme oppositions, soit à la hauteur de la confiance que les Vauréaliennes et Vauréaliens leur ont accordée, et que le débat démocratique règne dans la Ville de Vauréal, comme tous les autres villes et villages de France dès la rentrée de septembre. Ref.
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L'exécutif sait pouvoir compter sur les élus de l'opposition, et ceux-ci espèrent pouvoir compter sur lui. Il remercie l'assemblée de l'avoir écouté et souhaîïte un excellent Conseil municipal.
Monsieur Victorien LACHAS noîte qu'il s’agit du dernier Conseil municipal avant la période
pré-électorale qui s'ouvrira le 1erseptembre prochain. Il souhaiïite, au nom du groupe « Vauréal Dynamique », remercier l'ensemble des agents de la Ville pour leur travail quotidien
et leur engagement pour faire de Vauréal une Ville dont la qualité de vie est remarquée, bien que certains projets restent à régler dès les prochains mois. I associe aussi son message de remerciement aux techniciens qui mettent leur énergie pour faire rayonner Vauréal au sein de l'Intercommunalité. || remercie également les agents administratifs, techniques, les visages et les sourires de ceux qui s'engagent au service d'un territoire. Leur professionnalisme est une source d'inspiration, car jour après jour, ils font preuve de dévouement et de rigueur dans l'entretien des espaces publics, la gestion administrative, l'éducation et les services sociaux. Leur engagement est la clé de voûte de la vie collective. Ils travaillent souvent dans l'ombre, mais leur impact est immense et visible partout dans la Ville. Ils incarnent les valeurs d'autorité, de respect et de transparence, qui sont essentielles à la confiance qui est placée en eux. Ils servent l'intérêt général avec honnêteté et loyauté. Chacun de leurs efforts contribue à faire de Vauréal un lieu où il fait bon de vivre. Ils sont les artisans du bien-être commun. À ce titre, il souhaite mettre en lumière les actrices et les acteurs du quotidien de la vie de la Commune. Il s'interroge néanmoins sur le timing de cette campagne de communication externe. Alors que l'exécutif est en responsabilité depuis 40 ans, cette équipe municipale prend la pose avec les agents à quelques mois d'une échéance électorale. || estime que l'équipe municipale leur prend le moment de gloire qui leur était réservé. En tant que figure publique, un Maire incarne l'autorité municipale. Il se doit de respecter les principes déontologiques par rapport à l'utilisation des ressources publiques. L'un de ces principes fondamentaux est de ne pas uliliser l’image des agents communaux à des fins de communication personnelle. Les agents communaux sont des fonctionnaires au service de la collectivité. Leur image, tout comme leur travaïl, appartient au domaine public et doit être utilisée avec respect et dans l'intérêt général. L'utilisation de leur image pour une communication personnelle, notamment à raison politique, peut constituer une violation de ces principes. Cela peut être perçu comme une instrumentalisation, réduisant le rôle des agents à de simples outils de promotion. En faisant ce mélange des genres, l'équipe municipale crée une confusion. Par ailleurs, il s'interroge sur ce que peuvent penser les agents qui ne sont pas présents sur cette photo collective. Il espère qu'ils ne sont pas mis de côté et que les retombées de cette campagne de valorisation leur bénéficient également. En tout état de cause, ses remerciements s'adressent à tous les hommes et toutes les femmes qui font vivre Vauréal au quotidien.
Monsieur le Maire suspend la séance de 20h13 à 20h17 afin qu'il soit procédé à des ajustements techniques permettant une vidéotransmission en ligne de meilleure qualité.
Monsieur Antoine MIGALE indique que Vauréal, comme une large partie du pays, connaît
actuellement un épisode de forte chaleur avec des températures élevées qui peuvent représenter des risques pour la santé, notamment pour les personnes âgées, les enfants en bas ôge, les personnes isolées ou atteintes de maladies chroniques. Afin de traverser cet épisode dans les meilleures conditions et en sa qualité d'élus, il rappelle les mesures de prévention essentielles, ainsi que la mise en place des dispositifs d'accompagnement. Les bons réflexes à avoir en cas de forte chaleur sont :
° boire de l'eau régulièrement, même sans avoir soif ;
°e éviter les sorties et les efforts physiques aux heures les plus chaudes, entre 12 h 00 et
16 h 00:
+ maintenir le logement au frais en fermant les volets le jour et l'aérer la nuit :
prendre des nouvelles de ses proches, voisins ou personnes fragiles autour de soi: les personnes vulnérables ou isolées doivent s'inscrire ou inscrire leurs proches sur le
registre Canicule en appelant le Centre communal d'actions sociales {(CCAS) de Vauréal. Les équipes contacteront ces personnes régulièrement pour s'assurer de leur bien-être :
fréquenter les espaces rafraîchis et climatiser si besoin ;
rester informés en consultant les actualités qui seront régulièrement mises à jour au
niveau des différents canaux de communication, du site de la Ville, des panneaux
d'affichage, de la page Facebook officielle.
l'invite à rester vigilants et solidaires. Il faut penser à prendre soin de soi et des personnes les
plus fragiles autour de soi. Les agents de la Ville et les élus de Vauréal restent pleinement mobilisés pour accompagner la population tout au long de cet épisode de chaleur.
Monsieur le Maire demande une minute de silence en la mémoire de deux anciens élus récemment décédés : Madame Joséphine BADIANE et Monsieur Bernard DE GERMON.
Madame Lydia CHEVALIER procède à l'appel.
APPROBATION DES PROCEÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU 12 MARS 2025 ET DU 9 AVRIL 2025
Monsieur le Maire soumet au vote les procès-verbaux des deux séances
précédentes.
* Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 12 mars 2025.
* Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du
9 avril 2025.
Monsieur le Maire rappelle que deux Conseils municipaux rapprochés ont eu lieu en mars et
en avril. Il avait été décidé de laisser Un peu de temps aux services pour rédiger ces deux procès-verbaux. Il remercie les membres du Conseil municipal pour leur compréhension. II leur demande s'ils ont des observations.
Madame Jacqueline DISANT, avant d'approuver les procès-verbaux de mars et d'avril,
souhaite formuler plusieurs remarques concemant des réponses apportées pendant les
Conseils municipaux qui se sont révélées inexactes. La première remarque est en lien avec la décision n° 2025/52 en avril. Elle concernait la représentation d'un spectacle de « THÉÂTRE EN STOCK » pour un montant de 3 900,00 €. Elle souligne avoir eu la confirmation par le directeur de cabinet que ce spectacle a généré une recette de 531,00€. Elle souligne que Monsieur Bruno LE CUNFF avait raison lorsqu'il indiquait que cette décision aurait dû comporter un article pour mentionner une recette. La deuxième remarque est relative à la question diverse n° 3 du Conseil d'avril. Il s'agit du dispositif BOOST dont a bénéficié la société SYM, suivant la décision n°2024/319, présentée au Conseil de mars 2025. Madame Jacqueline DISANT cherchaït à identifier cetie société depuis cette date, sans succès, en l'absence de numéro SIREN ou d'adresse dans la décision initiale. Lors du dernier Conseil, Madame Valentine CALABRE lui a enfin communiqué ce numéro SIREN. Or, après vérification, il s'avère que ce numéro correspond à la société MYS et non pas SYM, dont la dirigeante est domiciliée à Vauréal. Elle souligne que la décision n° 2024/319 était donc non seulement incomplète, puisqu'elle ne comportait pas le numéro SIREN, mais erronée avec cette inversion de lettres dans le nom MYS et non SYM. Elle précise que si toutefois, la Majorité avait indiqué ce numéro dès le départ, comme elle le demande depuis très longtemps, elle ne l'aurait pas interrogée à propos de cette société. || apparaît, après vérification, que celle- ci sembie légitime à obtenir les 500,00 € dans le cadre du dispositif BOOST. Cette erreurillustre concrètement les conséquences du refus systématique de la Majorité d'indiquer les numéros SIREN dans les décisions municipales, Elle exprime, à ce propos, une troisième erreur. Lors du Conseil d'avril, Madame Lydia CHEVALIER leur avait opposé une fin de non-recevoir définitive concernant l'inscription de ces numéros SIREN au niveau des décisions, en s'appuyant sur Ref.
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une réponse ministérielle du 28 février 2019. Madame Lydia CHEVALIER avait cité la phrase suivante: « Aucune disposition ne précise la forme que doit prendre le compte rendu des décisions ». Cette dernière avait conclu que cela justifiait pleinement le refus de la Majorité de fournir les coordonnées des sociétés dans les décisions : adresses et numéros SIREN. Madame Jacqueline DISANT fait part de son étonnement. Elle souligne que, si aucune disposition ne précise la forme des décisions, rien n'empêche pour autant la Majorité d'y indiquer les informations relatives aux sociétés bénéficiaires. Elle rappelle au public que la collectivité leur verse tout de même de l'argent. Surtout, elle fait remarquer que cette même réponse ministérielle indique en conclusion : « Néanmoins, pour que l'obligation d'information du Conseil municipal prévue à l'article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT] soit remplie, le compte rendu des décisions prises par le Maire doit être complet et précis. Une évocation succincte des décisions prises par le Maire pourrait être regardée comme un refus d'information du Conseil municipal x. Une jurisprudence y est annexée: tribunal administratif de Strasbourg du 20 août 1997, MASSON contre la ville de Metz. Elle souligne que si la loi n'impose pas clairement la forme d'une décision, comme la majorité l'a évoqué, elle impose par contre un fond complet et fidèle. Autrement dit, ne pas indiquer les informations essentielles, comme les identités précises des contractants, signifie prendre le risque de tomber dans l'ilégalité. Telle est l'affirmation du ministère. Elle remercie Madame Chevalier de lui avoir fourni cette réponse du ministère concernant les décisions, qu'elle n'aurait pas trouvée toute seule. Toutefois, elle fait remarquer que soit Madame Lydia CHEVALIER n'avait pas lu la réponse ministérielle jusqu'au bout - ce qui traduirait un manque de sérieux de sa part — soit elle en connaissait la suite, mais espérait que l'opposition ne parviendrait pas à la retrouver, ce qui prouve qu'elle ne connaît pas leur détermination. Madame Jacqueline DISANT précise, pour les Vauréaliennes et Vauréaliens qui écoutent, que ce bras de fer à propos des numéros SIREN n'a pas été choisi par l'opposition. Celle-ci défend juste ce que le droit prévoit, à savoir : des conseillers municipaux, même ceux de l'opposition, correctement informés, pour pouvoir exercer leur droit de contrôle de manière effective. Elle demande à Monsieur le Maire si les services de la préfecture ne lui ont d'ailleurs pas rappelé récemment ses obligations en matière d'information complète des élus et des Vauréaliens.
Monsieur le Maire répond que la préfecture, qui avait été saisie à ce sujet, a déclaré que tout était bien conforme. Il souligne que le Préfet avait validé la note. Madame Jacqueline DISANT demande pourquoi, si la préfecture avait été saisie, Madame CHEVALIER a jugé nécessaire de fournir une réponse ministérielle ? Monsieur Victorien LACHAS rappelle que, lors du Conseil du 9 avril dernier, a été transmis le tableau des indemnités des élus. Il s'interroge concernant la sincérité de ce tableau, parce qu'il a indôüment perçu des indemnités après son départ de l'équipe municipale, sa délégation ayant été suspendue. Il précise qu'il est prêt à rendre cet argent qu'il l'a perçu sans avoir travaillé. 1l se tient à la disposition du titre de créance qui arrivera pour pouvoir rembourser. || se demande pourquoi ces 2 000,00 € d'indemnités ne figurent pas dans le tableau.
Madame Patricia JOSÉ qualifie la déclaration de Monsieur Victorien LACHAS de
particulièrement grave. Le tableau d'indemnités erroné a été soumis au vote. Cela soulève des interrogations concernant les autres élus qui ont démissionné. Elle envisage la possibilité
que Madame Sylvie COUCHOT ait continué à percevoir ses indemnités de Maire depuis le 7 octobre 2023. Elle indique que la situation n'est pas anodine et qu'il ne faut pas la prendre à la légère, tant elle est dramatique. Les conseillers municipaux savent bien que de nombreuses démissions ont eu lieu. Elle se demande par ailleurs si les élus qui avaient une délégation ont continué à percevoir des indemnités qui n'étaient pas dues. Cela sous- entend un dysfonctionnement au niveau de l'équipe de la Majorité. Elle signale que le son de la retransmission est de mauvaise qualité, comme lors de chaque Conseil municipal, conduisant à interrompre la séance pour des raisons techniques. Elle fait également part de sa gêne face à l'attitude de certains élus de la Majorité qui se permettent de rire lors des interventions de l'opposition. Elle rappelle qu'ils siègent au sein d'une instance municipale au cours de laquelle les déclarations sont importantes. Elle cite Madame Lydia CHEVALIER en particulier. Monsieur le Maire précise que les indemnités perçues par Monsieur Victorien LACHAS sont
dues à Une erreur matérielle venant de la direction des ressources humaines. La municipalité lui a signalé qu'il recevait par erreur ces indemnités. Monsieur LACHAS aurait dû être plus vigilant avant de toucher des sommes indues. Cette situation a perduré durant plusieurs mois, rassure le Conseil en affirmant que Madame Sylvie COUCHOT n'a rien du tout perçu suite à sa démission en tant que Maire.
Concernant les Larsens, Monsieur le Maire assure que les techniciens travaillent dessus. Ils sont en train d'écouter. Il leur fait confiance et salue leur travail.
Madame Patricia JOSÉ conteste l'attribution de l'erreur à la direction des ressources
humaines. Celle-ci se contente d'appliquer les consignes transmises. Il serait inapproprié d'incriminer des fonctionnaires, alors qu'il appartient au Maire de transmettre les bonnes informations aux agents.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'une erreur matérielle, ce qui peut arriver.
Madame Jacqueline DISANT déclare pouvoir admetire l'erreur matérielle. Elle demande néanmoins depuis quand le Maire en a eu connaissance.
Monsieur le Maire indique la fin d'année.
Madame Jacqueline DISANT demande pourquoi Un tableau exact des indemnités n'a pas
été établi, alors qu'il était au courant depuis la fin de l’année. Elle estime que le tableau aurait pu être corrigé avant d’être publié, d'autant plus qu'il a été présenté au moment du budget. Elle souhaite savoir si la Majorité avait l'intention de le rectifier si Monsieur Victorien LACHAS n'avait rien révélé.
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Victorien LACHAS n'a rien révélé, mais que ce sont
les services qui ont identifié cette erreur et lui ont envoyé un courrier en ce sens.
Madame Jacqueline DISANT fait savoir que les Vauréaliennes et les Vauréaliens ont le droit
d'avoir un tableau mis à jour. En l'occurrence, il ne l'est pas. || conviendrait de modifier le tableau, en y ajoutant un astérisque précisant les indemnités indüment perçues.
Monsieur le Maire indique que le tableau est donc à jour.
Madame Jacqueline DISANT s'étonne de cette façon qu'a le Maire de considérer les choses.
Elle souligne que Monsieur Victorien LACHAS à perçu ces indemnités et qu'il doit les rembourser. Ce n'est pas pareil que s'il ne les avait pas perçues du tout.
Monsieur le Maire réaffime que le tableau est à jour et qu'il n'a pas d'autres commentaires à formuler.
Madame Jacqueline DISANT estime que Monsieur le Maire joue sur les mots. En réalité, Monsieur LACHAS a perçu les indemnités jusqu'au mois d'avril. Cette perception aurait dû être intégrée au tableau des indemnités de l'année 2024.
Monsieur le Maire répond que cela pourrait se justifier, sauf si Un mécanisme de remboursement est prévu.
Madame Jacqueline DISANT en convient. Sauf que le mécanisme de remboursement a eu lieu après la publication du tableau.
Monsieur le Maire explique que le courrier a été rédigé avant.
Madame Jacqueline DISANT constate qu'un consensus semble impossible. Elle propose que
chacun maintienne sa position tout en relevant Un manque de transparence évident. Elle
pense que si Monsieur Victorien LACHAS n'avait rien rapporté, la Majorité n'aurait jamais changé le tableau et n'aurait rien mentionné.
Monsieur le Maire suppose que Madame Jacqueline DISANT n'a pas bien compris. Elle
affirme systématiquement que Monsieur Victorien LACHAS a rapporté les faits, alors que ce sont les services qui ont alerté. Il ajoute que cela s'appelle « prévenir pour plus tard ».
Monsieur Victorien LACHAS refuse que son honnêteté soit remise en cause, ou qu'il soit
indiqué qu'il n'a pas signalé la situation. Il reconnaît avoir perçu de l'argent, mais souligne
qu'il ne vérifie pas ses comptes au quotidien. Il a simplement constaté un versement. Par
ailleurs, il reverse les indemnités perçues à des associations. I est donc assez neutre
financièrement. || se demande pourquoi les services n'ont pas immédiatement rectifié le
tableau, alors qu'ils ont identifié l'erreur et interrompu les versements au mois d'avril 2024. Monsieur le Maire précise que cela datait de 2025.
Monsieur Victorien LACHAS le conteste en rappelant que la situation remonte au
07 octobre 2025. La Majorité ne renouvelait plus la délégation à ce moment-là et il a pourtant continué à percevoir les indemnités pendant encore sept mois. 1! explique que Ref.
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Monsieur le Maire doit signer un arrêté à chaque cessation de fonction d'un conseiller. | a pourtant continué à recevoir de l'argent, comme si l'arrêté restait en vigueur. Monsieur le Maire précise que l'arrêté datait du mois de novembre. !l ajoute que ce genre de situation peut se produire. L'opération devient neutre en raison de l'annulation comptable. I! n'est donc pas nécessaire de redélibérer. Monsieur le Maire reconnaît que Monsieur Victorien LACHAS n'a, selon ses propos, pas pris connaissance des indemnités et les a reversées aux associations. Il se demande néanmoins comment un versement de 450,00 € brut a pu passer inaperçu, alors que l'arrêté n'est plus en vigueur. Monsieur le Maire déclare ne plus savoir comment agjir lorsqu'il est question d'honnêteté et de transparence. Monsieur Victorien LACHAS souligne ne pas vouloir être mis en cause pour Une erreur matérielle. Il reconnaît avoir perçu une somme d'argent et propose de la rembourser.
RELEVÉ DES DÉCISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises en vertu des
délégations conférées par le Conseil municipal :
Décision n° 2025/90 relative à la signature du marché n° 25-01 « Fourniture de carburant par
cartes accréditives et livraison de carburant et combustibles » - lot 1 « Retrait de carburant à la pompe par cartes accréditives en SP95 {E10) et gasoil {B7}» avec la société {&« MOONGROUP », pour un montant minimum de 10 000,00€ et d'un montant maximum de 50 000,00 €
Décision n° 2025/91 relative à ia signaiure d'un contrat avec la compagnie « KI M'AIME ME
SUIVE » pour deux représentations d'un spectacle intitulé « Le monde du silence gueule I! »,
d'un montant de 3 903,50 € TTC
Décision n° 2025/92 relative à la suppression de la régie d'avances des menues dépenses « Accueil de Loisirs »
Décision n° 2025/93 relative à la signature d'une convention de mise à disposition de la salle 1 de L'Antarès avec l'association « LE THÉÂTRE DE L'ESSENTIEL » pour l'organisation d'un spectacle intitulé « Chaussure passion », à titre gracieux
Décision n°2025/94 relative à la signaiure d'une convention avec l'association &{ SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU VAL D'OISE» pour l'entretien et
l'aménagement des liaisons douces, d'un montant de 12 000,00 € TTC Décision n° 2025/95 relative à la signature d'un contrat pour la tonte d'une partie des espaces verts avec la société « DESIGN PARCS », d'un montant de 21 900,20 € TTC Décision n° 2025/96 relative à la signature d'un contrat avec le cabinet « CLIMENERGIE CONSEIL » pour l'assistance du suivi énergétique des installations thermiques de la ville, le suivi de la bonne exécution du marché d'exploitation des installations de chauffage et de la garantie totale pour l'année 2025, d'un montant de 6 975,50 € HT
Décision n° 2025/97 relative à la signature d'une convention avec l'association « Princesse
Moustache » pour l'organisation d'un spectacle intitulé « Casse-noisette, Un conte musical »,
d'un montant de 2 164,97 €
Décision n° 2025/98 relative à la signature d'une convention avec la compagnie « Tourisme transports internationaux » pour un transport de Vauréal à Giverny, en direction des seniors, d'un montant de 1 125,00 € TTC
Décision n° 2025/99 relative à la signature d'une convention avec la compagnie «Tourisme transports intemationaux » pour un transport de Vauréal à Amiens, en direction des seniors, d'un montant de 3 045,00 € TTC
Décision n° 2025/100 relative à la signaiure d'une convention avec l'auberge de jeunesse
{&(HOSTEL RENNES » pour Un week-end familial au Mont Saint-Michel, d'un montant de 2 599,08 € TTC
Décision n° 2025/101 relative à la signature d'un contrat avec l'« OFFICE DE TOURISME SEINE NORMANDIE » pour la visite du musée des impressionnistes et la visite de la maison et des
jardins de Claude Monet, en direction des seniors, d'un montant de 1 906,60 € TTC Décision n° 2025/102 relative à la signature d'une convention avec la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise pour la mise à disposition de la « borne ARTURE », dans le cadre du mois thématique intitulé « Arbres », à la bibliothèque
Décision n° 2025/1083 relative à la signature d'une convention avec la société « Hostellerie Tourisme Loisirs » pour un repas convivial au restaurant du golf d'Ableiges, en direction des seniors, d'Un montant de 7 410,00 € TTC
Décision n° 2025/104 relative à la signature d'une convention avec le collège des Toupets pour la mise à disposition du théâtre de L'Antarès, dans le cadre du projet ACTE « Spectacle Sciences en Scène »
Décision n° 2025/105 relative à la signature d'une convention avec la société &«ESRA », école de cinéma de Paris, pour le tournage d'un court-métrage intitulé « À Contre Temps » sur l'avenue Simone Signoret
Décision n° 2025/1086 relative à la signature d'une convention avec l'association Les Zigonez
« ZIGZAG » pour la mise à disposition de la salle 1 de L'Antarès, dans le cadre du projet FALC
Décision n°2025/107 relative à une demande de subvention auprès du Conseil
Départemental du Val-d'Oise dans le cadre du dispositif « Aide à la vidéoprotection », d'un montant de 56 880,00 €
Décision n° 2025/108 relative à une demande de subvention auprès de la Région Île-de-
France dans le cadre du dispositif « Soutien à l'équipement en vidéoprotection», d'un montant de 85 320 €
Décision n° 2025/109 relative à la signature d'un devis avec la centrale d'achat grossiste
{CRESAH » pour les services d'Assistance à Moañtrise d'Ouvrage Technique, d'un montant de 66 525,00 € HT
Décision n° 2025/110 relative à la signature d'un avenant à la convention de prêt d'une Vitrine d'exposition avec le Forum
Décision n° 2025/111 relative à la signature d'une convention avec l'association « HAUTIL
ESPACE LOISIRS » pour la mise à disposition de la salle 1 de L'Antarès, à l'occasion du gala de fin d'année
Décision n°2025/112 relative à Une demande de subvention auprès du Conseil
Départemental du Val-d'Oise dans le cadre du dispositif « Collège au cinéma » pour l'année
scolaire 2024-2025, d'un montant de 1 232,00 €
Décision n° 2025/113 relative à la signature d'une convention avec Le Forum pour le prêt de divers matériels scéniques, dans le cadre d'un « Café plaisir »
Décision n° 2025/114 relative à la signature d'un contrat pour la réalisation des travaux de
peinture dans le groupe scolaire des Hauis Toupets et dans la salle d'escrime du gymnase
des Toupelts avec la société « PSP RENOV SAS », d'un montant total de 88 287,50 € HT Décision n° 2025/115 relative à la signature d'un contrat pour la réalisation des travaux de réfection de sanitaires au groupe scolaire des Groues et au groupe scolaire des Sablons avec la société « B.D.R », d'un montant total de 57 756,32 € HT
Décision n° 2025/116 relative à la signature d'une convention de prestations de formation professionnelle de Sauveteur Secouriste du travail [SST) pour l'année 2025 avec l'organisme
& 1er GEST », d'un montant conclu sous la forme d'un accord-cadre
Décision n°2025/117 relative à la signature d'une convention avec l'association
&FESTI'REAL» pour la mise à disposition de la salle 1 de L'Antarès, à l'occasion de l'organisation d'un spectacle musical
Décision n° 2025/118 relative à la signature d'une convention avec l'association « BÉBÉS BOUM» pour la mise à disposition de la salle1 de L'Antarès et le hall du complexe de
L'Antarès, à l'occasion de l'organisation d'un événement de fin d'année Décision n° 2025/119 relative à la signature d'un contrat avec Le Foyer Rural de Chars pour la location de la salle 1 de L'Antarès et de la salle des expositions, à l'occasion du gala de fin d'année, d'un montant de 2 615,00 € TTC
Décision n° 2025/120 relative à la signature d'une convention avec un habitant pour la mise
en place d'une dérivation et l'exploitation d'une gouttière de l'habitation du lérue de l'Enfance, en direction des récupérateurs d'eau se situant dans le jardin «Les Belles Jardinières » Ref.
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Décision n° 2025/121 relative à la signature d'une convention de partenariat tripartite avec
l'association « Aris Osons » et le bailleur Val-d'Oise Habitat pour y accueillir une œuvre murale
réalisée par un artiste professionnel, sur le bâtiment situé 7 rue de la Révolution Française Décision n° 2025/122 relaïive à la signature d'une convention avec l'association « VITAGYM » pour la mise à disposition de la salle1 de L'Antarès ainsi que la salle des expositions, à l'occasion du gala de fin d'année
Décision n° 2025/1233 relative à la signature d'un bail commercial avec Monsieur Luc BABIN, pour l'activité de création artistique spécialité peinture, au sein de la cour des arts, d'un montant mensuel de 492,49 € TTC
Décision n°2025/124 relative à dla signature d'un bail commercial avec Madarne Clarisse BERTOT, pour l'activité de création et réparation artisanale dans le
domaine de l'ameublement et de la décoration textile, d'un montant mensuel de
112,95 € TIC
Décision n°2025/125 relative à la signature d'un bail commercial avec
Monsieur Laurent AZRIEL, pour l'activité de fabrication et de réparation d'instruments de musique, d'un montant mensuel de 194,40 € TTC
Décision n°2025/124 relative à la signature d'un bal commercial avec
Monsieur Stéphane LECENES, pour l'activité d'entrepôt sans accueil de clientèle, d'un montant mensuel de 286,60 € TTC
Décision n°2025/127 relative à la signature d'une convention de partenariat avec
l'association & EQUALIS » pour la mise à disposition de locaux de stockage, d'une cour, de
bureaux et de salles de formation
Décision n° 2025/128 relative à la signature d'un contrat avec l'association & QUATRE-VINGT-
TREIZE LETTRES » pour l'animation d'une dictée géante, en direction des habitants à titre
gracieux
Décision n°2025/129 relative à la signature d'une convention avec l'association
& PROTECTION CIVILE DU VAL D'OISE » pour la mise en place du dispositif de secours dans le
cadre de l'organisation de la « Trace Verte », d'un montant de 423,00 € TTC
Décision n° 2025/130 relative à la signature d'une convention de partenariat avec le conservatoire à rayonnement régional de Cergy pour le spectacle « LE RÊVE DE TOM » Décision n° 2025/131 relative à la signature d'une convention avec le CAUE pour mener une réflexion sur le réaménagement et la végétalisation des cours du groupe scolaire des Groues, par des ateliers, en direction des élèves, de l'équipe éducative et des acteurs du groupe scolaire, d'un montant de 4 000,00 € TTC
Décision n° 2025/132 relative à la signature d'une convention de mise à disposition du théâtre de L'Antarès avec l'école des Moissons
Décision n° 2025/133 relative à la signature d'une convention de mise à disposition du théâire de L'Antarès avec le lycée Camille Claudel
Décision n° 2025/134 relative à la signature d'une convention avec l'association « TOP FORM » pour la mise à disposition de la salle 1 de L'Antarès
Décision n° 2025/135 relative à la signature du marché n° 25-02 « Mission de moftrise d'œuvre pour les travaux de rénovation thermique globale du centre technique municipal de Vauréal » avec & DOUCET ARCHITECTE », d'un montant de 61 440,00 € HT Décision n° 2025/1346 relative à la cession d'un véhicule ZOÉ Renault immatriculé CS391GF à la société &« RENAULT TRAIL GROUP », d'un montant de 500,00 €
Décision n° 2025/137 relative à la cession d'un véhicule ZOÉ Renault immatriculé DX814MK à ia société « RENAULT TRAIL GROUP », d'un montant de 1 300,00 €
Décision n° 2025/138 relative à la signature d'un contrat avec l'association « LA COMPAGNIE D'OBJET DIRECT » pour un spectacle intitulé « Nuit », d'un montant de 1 020,70 € Décision n° 2025/139 relative à la signature d'un contrat pour la réalisation des travaux de remplacement de la porte d'enirée existante de l'Hôtel de Ville et la mise en œuvre d'une porte complémentaire cintrée coulissante avec la société « PORTALP », d'un montant de 71 000,00 € HT
Décision n° 2025/140 relative à la signature d'une convention avec le collège de La Bussie pour la mise à disposition du théâtre de L'Antarès
Décision n° 2025/141 relative à la signature d'une convention avec le groupe scolaire des
Groues pour la mise à disposition du théâtre de L'Antarès Décision n° 2025/142 relative à la signature d'une convention avec le groupe scolaire des
Sablons pour la mise à disposition du théâtre de L'Antarès
Décision n° 2025/143 relative à la signature d'une convention avec le lycée Camille Claudel pour la mise à disposition du théâtre de L'Antarès
Décision n° 2025/144 relative à la signature d’une convention de dépôt d'œuvres d'art avec l'artiste Philippe BARLUET
Décision n°2025/145 relative à la signature d'une convention avec Monsieur Augustin GAGNER, apiculteur, pour la mise à disposition d'un emplacement pour l'implantation d'un rucher
Décision n° 2025/1446 relative à la signature d'une convention de prêt d'une exposition par la bibliothèque départementale du Val d'Oise
Décision n° 2025/147 relative à la signature d'une convention de mise à disposition de l'auditorium Georges Gershwin de l'EMJB aux classes d'espagnol du collège des Toupets Décision n° 2025/148 relative à une demande de subvention auprès du département du Val d'Oise pour le projet « Travaux de réfection de voirie »
Décision n° 2025/149 relative à l'attribution d'un logement à un agent communal Décision n° 2025/150 relative à la signature du renouvellement du contrat d'assistance et de maintenance de l'onduleur n° CHLFR-902747E avec la société « VERTIV France SAS » POUr Un montant de 1 482,00 € HT
Décision n° 2025/151 relative à la signature d'une convention de participation au Festival de Jazz au Fil de l'Oise
Décision n° 2025/152 relative à la signature d'une convention de mise à disposition de la
Bibliambule à titre gracieux pour « Vauréal plage » par la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Les listes « Vauréal 2020 avec vous » et « Vauréail Dynamique » souhaitent intervenir sur les décisions suivantes :
Décision n° 2025/92 relative à la suppression de la régie d'avances des menues dépenses « Accueil de Loisirs »
Madame Jacqueline DISANT souhaiterait savoir quel système sera utilisé à la place de la régie d'avances pour permettre aux animateurs des centres de loisirs et aux services de continuer à gérer les petites dépenses nécessaires au quotidien.
Monsieur Jean-Marie ROËLET répond que cette régie avait une faible activité. Les dépenses moyennes se sont élevées à 93,00 € par an durant les quatre dernières années et elle fonctionnait avec une avance maximale de 600,00 €. I lui semble inutile de maintenir ce système, compte tenu des faibles dépenses et de la préconisation du recours aux bons de commande qui permet un engagement de crédit préalable avec la signature d'un élu en amont.
Madame Patricia JOSÉ fait savoir que, durant un séjour à l'extérieur, il est impossible de tout payer par bons de commande. Elle demande comment les centres de loisirs vont procéder s'ils ont besoin d'effectuer des achats.
Monsieur Jean-Marie ROLLET redit que les années précédentes, le montant des réalisés en moyenne s'élevait à 93,00 €. D'autres dispositions ont été mises en place depuis. Il précise la possibilité de prendre une décision modificative concernant la régie d'avance des menues dépenses de la Ville. En utilisant cette modalité, ce type de dépense exceptionnelle pourraïit être rajouté si besoin en était.
Madame Patricia JOSÉ fait valoir son expérience de régisseure pendant 35 ans et remet en
cause cette proposition. Le régisseur est le seul à être habilité à dépenser l'argent. Il est illégal de l’effectuer pour la régie centrale à travers Un autre agent, Elle mentionne qu'il n'est peut- être pas nécessaire d'avoir 600,00 € de dépense maximale. Cela pourrait être de l'ordre de 200,00 €. Selon elle, les 93,00 € sont cependant indispensables, même une fois par an. Monsieur le Maire rappelle qu'il n'est pas question d'un débat, mais de répondre à une question. Le règlement intérieur le stipule clairement. Ref.
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Décision n° 2025/96 relative à la signature d'un contrat avec le cabinet « CLIMENERGIE
CONSEIL» pour l'assistance du suivi énergétique des installations thermiques de la Ville, le suivi de la bonne exécution du marché d'exploitation des installations de chauffage et de ia garantie totale pour l'année 2025, d'un montant de 4 975,50 € HT
Madame Jacqueline DISANT indique que l'objet de ce contrat tend à préserver au mieux les intérêts de la Ville. Son groupe estime cependant que l'organisation mise en place par la Majorité pour le suivi énergétique de la Ville est particulièrement complexe. La Commune dispose de :
le prestataire Dalkia pour une économie de flux ;
la société Alterea pour les audits ;
la société ACL pour l'assistance à mañirise d'ouvrage juridique ;
la société New Energy pour le contrôle des factures énergétiques ;
la société Climénergie-conseil pour le suivi technique du marché du chauffage. Il manque une fiche synthétique pour être efficace dans le suivi et cohérent dans les décisions. Cette fiche indiquerait :
e les atiributions de chacun:
°e l'identification des pilotages ;
e les objectifs assignés à chacun, noïamment vis-à-vis des engagements de performance et des subventions attendues.
Elle demande la transmission de cette fiche récapitulative afin de suivre au mieux le dispositif et répondre aux habitants qui s'interrogent sur les actions de la Municipalité en matière de sobriété énergétique. Elle sollicite également la précision de l'articulation concrète des missions entre l'économe de flux, Climenergie-conseil, et New Energy. Selon elle, tout chevauchement sera ainsi évité et les moyens de la collectivité optimisés. Monsieur David BEDIN explique que le besoin d'assistance prouve un agissement de manière proactive en la matière. À propos de la décision évoquée, il s'agit d'une mission technique permettant de contrôler les propositions de travaux du chauffagiste Dalkia, avec leurs coûts. Cet appui technique est indispensable. Il rappelle que le contrat avec Dalkia relève d'un marché avec intéressement. Il est donc important d'avoir un suivi clair et précis des propositions établies par le chauffagiste en question. Ce travail s'inscrit en parfaite cohérence et complète celui réalisé par la thermicienne de la collectivité. Il estime qu'une fiche technique n'est pas nécessaire. Par ailleurs, les élus de l'opposition disposent de l'intégralité des décisions liées aux prestations confiées à des cabinets ou à des prestataires en ce sens.
Décision n° 2025/97 relative à la signaîure d'une convention avec l'association « Princesse
Moustache » pour l'organisation d'un spectacle intitulé « Casse-noisette, un conte musical »,
d'un montant de 2 164,97 €
Madame Jacqueline DISANT souhaite savoir si le montant est indiqué hors taxe ou toutes
taxes comprises.
Monsieur Benjamin GABIRON suppose que ce montant comprend toutes les taxes. || précise
en revanche qu'il vérifiera.
Décision n° 2025/110 relative à la signature d'un avenant à la convention de prêt d'une vitrine d'exposition avec le Forum
Madame Pairicia JOSÉ expose que les décisions signées par Madame CHEVALIER ne sont malheureusement pas souvent conformes. Elle mentionne, en l'occurrence, la signature de cet avenant à la convention de prêt d'une vitrine d'exposition avec le Forum. Elle considère que les « Considérants » (accès à la culture pour tous et favoriser les partenariats) ne sont absolument pas adaptés. Elle indique qu'il s'agit de la signature d'un avenant à une convention. || aurait été préférable d'indiquer que le Forum organise une exposition en direction de ses publics et de mettre : « Considérant le partenariat entre la Ville et le Forum dans le cadre de ce prêt». Elle souhaitait simplement signaler l'inadéquation des « Considérants. »
10 Décision n° 2025/98 relative à la signature d'une convention avec la compagnie « Tourisme
transports internationaux » pour un transport de Vauréal à Giverny, en direction des seniors,
d'un montant de 1125,00 €TTC et Décision n°2025/99 relative à la signature d'une
convention avec la compagnie « Tourisme transports internationaux » pour un transport de Vauréal à Amiens, en direction des seniors, d'un montant de 3 045,00 € TTC
Madame Siham FOURSANE propose d'aborder ensemble les décisions 98 et 99, puisqu'elles ont Un lien direct. Elle indique que la Ville est liée par Un marché des transports avec la compagnie Grisel. Il est cependant notifié que durant les temps festifs, des 13 et 20 juin, organisés par la Ville en direction des seniors, celle-ci a été dans l'incapacité d'assurer cette prestation de transports. La Ville a donc décidé de signer un contrat avec «Tourisme transports internationaux ». Elle note un double impact budgétaire : la première sortie est de 1 125,00 € et la seconde est de 3045,00 €. Elle demande, par conséquent, si Grisel va compenser ces dépenses supplémentaires et pourquoi celle-ci était dans l'incapacité de transporter, dès lors qu'elle a contracté avec la Ville.
Monsieur Benjamin GABIRON explique que la société Grisel avait indiqué être dans
l'incapacité d'assurer le transport en raison de problèmes de ressources humaines. Il souligne
qu'elle avait été choisie, car la collectivité a l'habitude de travailler avec elle. Concernant la
compensation, la situation est un peu complexe. Les prestations ne sont pas identiques d'une
année sur l'autre. 1! donne l'exemple de l'année précédente, où le transport avec Grisel
avait été effectué à destination de Chantilly. Il rappelle les importantes et récentes inflations dans le domaine des transports. Il sera donc difficile d'établir des péréquations pour ce type de prestation et que dans ce contexte, il semble compliqué de demander une compensation à Grisel. Il précise cependant s'être renseigné vis-à-vis des prix pratiqués et affirme qu'aucune surtarification n'aura lieu. Il évoque les difficultés rencontrées l'année précédente avec les cars de Grisel, notamment à cause des Jeux olympiques. Plusieurs véhicules avaient été réservés pour le transport des athlètes. Cela a engendré des problèmes, principalement en matière de climatisation, lors de sorties comme celle organisée à Chantilly, où la chaleur a été particulièrement forte. I| mentionne toutefois les retours de satisfaction des usagers, cette année, à propos des cars empruntés. Les habitants ont bénéficié d'une « plus-value de confort ». Cela a été apprécié à sa juste valeur.
Décision n°2025/127 relative à la signature d'une convention de partenariat avec
l'association « EQUALIS » pour la mise à disposition de locaux de stockage, d'une cour, de bureaux et de salles de formation
Monsieur Bruno LE CUNFF constate des incohérences au niveau des dates. Une convention
pour deux ans aurait été signée en mai 2025 alors qu'elle prend fin en 2026. L'association
« Equalis » a-t-elle été contrainte d'utiliser l'ancienne maison de la nature pendant Un an sans
qu'aucune convention d'occupation n'ait été signée avec la mairie ? En cas d'incident — comme Un accident, Un sinistre ou un litige — cette absence de cadre écrit aurait pu engager fortement leur responsabilité notamment au niveau des assurances. Il auraît été important de formaliser cette occupation par Une convention claire, afin de sécuriser juridiquement leur présence et de protéger à la fois l'association et la commune dès le début.
Madame Simone DUFAYET indique qu'il s'agit simplement de la reconduction d'une convention.
Monsieur Bruno LE CUNFF souhaite avoir des clarifications concernant les dates indiquées. Madame Simone DUFAYET suppose qu'une coquille s'est glissée. Elle procédera à une
vérification et apportera la réponse.
Monsieur Bruno LE CUNFF rappelle que la mise en péril de cette association serait catastrophique.
Madame Simone DUFAYET répond que tel n'est pas le souhaiït de la Ville. Son objectif est de l'accompagner au mieux.
Monsieur Bruno LE CUNFF signale que le même cas est arrivé à d'autres associations dans
d'autres villes.
Madame Simone DUFAYET s'engage à vérifier la convention.
11 Ref.
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Madame Siham FOURSANE ajoute avoir été sollicitée à plusieurs reprises afin de connaître le nombre exact de locaux associatifs restants dans la Vile. Elle rappelle que la dernière information transmise a été qu'il en restait peu, voire aucun. Elle demande s'il est possible d'obtenir un chiffre précis et de le rendre accessible, de manière lisible, au niveau de l'espace citoyen, pour les associations.
Madame Simone DUFAYET confirme que la Ville ne dispose pas de locaux disponibles, ceux-ci
étant régulièrement utilisés par l'ensemble des associations. Elle ne voit pas à quels locaux
Madame Siham FOURSANE fait référence.
Madame Siham FOURSANE indique que la note 127 est relative à la contribution de
l'association Equalis à la transition sociale et écologique de la Ville. Il s'agit d'une demande de l'association pour la mise à disposition de locaux de stockage, d'une cour, de bureaux et de salles de formation. La décision fait part de la signature d'une convention de partenariat avec l'association Equalis, représentée par Madame Françoise JAN-LÉGER. Cette note indique clairement la mise à disposition d'un local, d'espaces et de bureaux. Elle souhaite donc savoir combien il en reste concrètement dans la Ville et la possibilité de leur accessibilité, le cas échéant, aux associations.
Madame Simone DUFAYET confirme que l'Association dispose bien d'une cour. Elle y
entrepose ses légumes et y prépare ses paniers. Elle utilise également la Maison de la Nature.
Ces salles sont les seules fournies à l'association pour donner des cours à leurs membres. Elle réaffirme que la Ville ne possède aucun local disponible.
Décision n°2025/107 relative à une demande de subvention auprès du Conseil Dépariemental du Val-d'Oise dans le cadre du dispositif « Aide à la vidéoprotection », d'un montant de 56 880,00 €
Madame Siham FOURSANE indique rapporter la question d’une Vauréalienne. Cette dernière
demande le nombre exact des caméras en état de fonctionnement dans la Ville.
Monsieur le Maire informe que 42 caméras sont actuellement installées dans la Ville de
Vauréail. Un plan d'investissement pluriannuel est mis en œuvre afin d'augmenter ce nombre. Il précise que toutes ces caméras sont actuellement en état de marche, sauf s'il n'a pas été
avisé du cas contraire. Il rajoute que la plupart ont été rénovées pour permettre la vision nocturne et la lecture des plaques d'immatriculation.
Décision n° 2025/144 relative à la signature d’une convention de dépôt d'œuvres d'art avec l'artiste Philippe BARLUET
Madame Siham FOURSANE relève que la décision mentionne l'adhésion de certaines entreprises à l'ariothèque. Elle souhaiterait savoir lesquelles, mais également quelles collectivités.
Madame Lydia CHEVALIER répond que l'artothèque compte actuellement dans son catalogue 45 artistes et 156 œuvres. Elle souligne que la décision n° 144 annonce l'arrivée
d'Un nouvel artiste qui va y déposer ses créations. La Ville dispose de 16 abonnés et de 101 prêts d'œuvres pour l'année 2024. Aucune entreprise n'est, selon elle, pour l'instant,
adhérente à ce site. Elle indique que cela reste néanmoins une possibilité, car les principaux
de collège ont été contactés. La démarche sera relancée à la rentrée afin de voir s'ils peuvent devenir membres.
Décision n° 2025/149 relative à l'attribution d'un logement à un agent communal
Monsieur Rida BOULTAME trouve que le loyer mensuel de 700 € est relativement bas et s'interroge à propos de la superficie exacte du logement. Il souhaite également connaître le
grade de cet ageni, sans pour auitant solliciter son identité. Par ailleurs, la décision étant molivée par l'urgence et par Un caractère éphémère, il requiert donc la raison de la
signature d'un bail de six ans.
Madame Marie-Christine SYLVAIN confirme que ce logement a bien été attribué à un agent. Elle explique que l'accès à ces logements, qui sont d'anciens logements de fonction, est soumis à deux conditions : être titulaire et que la composition familiale corresponde. Tel est le
12 cos ici. Elle précise que le loyer a été fixé en se référant au loyer moyen du logement social. Cela relève du cadre des logements labellisés PLUS. Elle ajoute qu'il s'agit d'un ancien logement, et que le prix au mètre carré se situe dans la fourchette habituelle. La durée du bail fixée à 6 ans respecte simplement le cadre légal.
Monsieur Bruno LE CUNFF demande s'il s'agit d'un logement d'urgence,
Madame Patricia JOSÉ répond qu'il ne correspond pas à un logement d'urgence, mais à un
ancien logement de fonction attribué à un agent.
Monsieur Rida BOULTAME déclare ne pas avoir obtenu l'information concernant la surface du
logement. Il s'interroge si la catégorie est F2 ou F3 et si le loyer est de 700,00 €. Madame Marie-Christine SYLVAIN répond : 700 € pour un F4,
L- FINANCES (rapporteur : Jean-Marie ROLLET)
1.1 Admission en non-valeur du budget principal de la Ville
Le comptable public est préposé au recouvrement et aux paiements des deniers
publics, sous sa seule responsabilité. Ainsi, après l'émission des titres de recettes par la Ville, le trésorier municipal doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir à leurs recouvrements dans les meilleurs délais.
Toutefois, dans certains cas particuliers, il apparaît que, malgré les efforts du trésorier, les débiteurs sont dans l'incapacité d'honorer leur dette envers la Ville. Conformément aux dispositions du décret du 7 novembre 2012, le comptable public propose dans ce cas à la commune une liste « d'Admission en non-valeur » (ANV) de ces créances irécouvrables.
Il s'agit d'une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures les créances irécouvrables. Contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à une meilleure situation financière.
D'autre part, certaines dettes font l'objet de dépôts de dossiers de surendettement ou de liquidation judiciaire par les débiteurs, qui donnent parfois lieu à un effacement de la dette par décision de justice. Dans ce cas, le comptable public
présente une liste de « créances éteintes » qu'il convient d'annuler dans les écritures de l'ordonnateur.
Le comptable public du Service de Gestion Comptable de Cergy-Pontoise a transmis la liste des admissions en non-valeur ainsi que des créances éteintes
concernant des personnes physiques (suite à des procédures de surendettement).
En veriu de son impossibilité à recouvrer certaines valeurs et au regard des motifs justifiant l'irrécouvrabilité des titres en question, il est proposé au Conseil municipal de
faire droit à la requête du compiable public et d'admettre en non-valeur les sommes correspondant à des produits irécouvrables afin d'apurer les comptes budgétaires.
Cette année, les listes présentées concernent des dettes enregistrées entre 2011 et
2012, pour les créances éteintes et entre 2006 et 2023 pour les créances irécouvrables.
13 Ref.
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ll est donc proposé :
> L'admission en non-valeur des sommes irrécouvrables reprises dans les tableaux ci-dessous, pour Un montant total de 15 505,52 € proposé par la
trésorerie.
ADMISSION EN NON-VALEUR 2025
Exercice Montant restant à
recouvrer
2006 613,31 €
2011 1 146,16 €
2012 1 963,31 €
2013 891,80 €
2014 18,00 €
2016 595,00 €
2017 681,81 €
2018 1 980,85 €
2019 3 446,25 €
2020 823,36 €
2021 981,90 €
2022 1 097,70 €
2023 1 266,07 €
Total général |15 505,52 €
> L'admission des créances éteintes pour les sommes reprises dans le tableau ci-dessous, soit Un total général de 907,20 €.
CRÉANCES ÉTEINTES 2025
: Montant restant à Exercice
recouvrer
2011 243,60 €
2012 663,60 €
Total général 907,20 €
L'admission en non-valeur des créances proposées par le Trésorier se matérialise par
l'émission d'un mandat pour la somme globale de 16412,72€, imputée au chapitre 65.
Monsieur Jean-Marie ROLLET déclare que la première note, concernant l'admission en non- valeur du budget principal de la Ville, est une procédure traditionnelle à cette période. Il rappelle que pour les collectivités publiques en France, il existe le principe de l'ordonnateur et du comptable public. L'ordonnateur est la collectivité, tandis que le comptable public est préposé au recouvrement et au paiement des deniers publics sous sa seule responsabilité. Il explique qu'une fois qu'un type de recette est émis par la Ville, le trésorier municipal doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer son recouvrement dans les meilleurs délais. 1! peut arriver cependant que, malgré tous ces efforts, certains débiteurs soient dans l'incapacité d'honorer leur dette envers la Commune. Conformément au cadre légal,
14 l'administration a l'obligation de proposer l'admission en non-valeur de ces créances
irécouvrables. Il précise que cette admission n'empêche pas un recouvrement ultérieur si le débiteur revient à une meilleure situation financière, contrairement à la remise gracieuse. Le comptable public, désigné comme chef du service de gestion comptable [nouvelle appellation des irésoreries), transmet une liste des admissions en non-valeur ainsi que des créances éfeintes concernant des personnes physiques, suite à des procédures de surendettement. Les créances éteintes sont des créances où il n'existe aucun espoir de recouvrement Ufltérieur, contrairement aux admissions en non-valeur. ll s’agit d'un effacement pur et simple de la dette. Le cas majoritaire correspond notamment aux foyers ayant fait l'objet d'un jugement de surendettement effaçant leur dette. Les listes présentées cette année concernent des dettes enregistrées enire 2011 et 2012 pour les créances éteintes, et entre 2006 et 2023 pour les créances irrécouvrables. Un tableau récapitulatif est joint à la note. L'admission en non-valeur des sommes irécouvrables représente 15 505,52 €, tandis que celle des créances éteintes totalise 907,20 €.
Madame Patricia JOSÉ demande si la Commune dispose d'un tableau ou d'un historique
consolidé des admissions en non-valeur et le cas échéant, des créances éteintes durant les 20 dernières années.
Monsieur Jean-Marie ROLLET répond qu'il possède uniquement des données des 10 dernières années. Il souligne néanmoins la possibilité d'établir ce tableau concernant les 20 dernières années. ll informe que durant ces 10 dernières années, le montant moyen des admissions en non-valeur s'élève à 8 951,00 €, pour les créances éteintes à 6 453,00 €. Le total annuel est donc de 12 149,00 €. Il précise qu'en 2023, aucune liste n'avait été transmise par la trésorerie. Cela signifie l'absence d'admission en non-valeur, tout comme en 2018 et 2021. Ces différents exercices abaissent légèrement la moyenne.
Madame Patricia JOSÉ sollicite alors la transmission du tableau. Elle constate des disparités entre les chiffres inscrits cette année et ceux des années précédentes. Elle manifeste l'intérêt
d'obtenir Un tableau récapitulatif clair des admissions en non-valeur et des créances éteintes.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'état transmis par le comptable public au titre des créances admises en non-valerur, ainsi que des créances éteintes.
1.2 Garantie d'emprunt ERIGERE souscrite auprès de la Caisse des dépôts et
consignations —- opération de réhabilitation de 77 logements à la résidence des Boulingrins
Le 20 février 2025, ERIGERE a sollicité la commune afin de garantir à hauteur de 100 % Un emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour réaliser l'opération de réhabilitation de 77 logements à la résidence des Boulingrins situés 1/13-2/14 place du Fabliau, 44-97 rue du Voyage, et 29-37/62-68rve des Sarments à Vauréal.
Ce Prêt à l'amélioration (PAM) à été contracté pour la somme totale de 5 7/22 798,00 €. Les caractéristiques financières de l'emprunt contracté par ERIGERE sont les suivantes :
Numéro de contrat 171380
Caractéristiques financières
Prêteur Caisse des dépôts et consignations
Montant global 5 722 798,00 €
Durée 25 ans
Date de signature 27/03/2025
Périodicité Annuelle
15 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Date de dla première
échéance 27/08/2026
Taux variable basé sur le taux du livret A
Marge fixe sur index 0,6%
Profil CHOMONSSEMEN QU Échéance prioritaire (intérêts différés) capital
Taux de progressivité des ee D
échéances 7
Base de calcul des intérêts 80/360 J
ee Possible contre paiement d'une indemnité actuarielle Remboursement anticipé
À titre informatif, le taux du livret au 1e juillet 2025 est de 2,4 %. En contrepartie de la garantie de cet emprunt, ERIGERE assure la réservation de logements au profit de la Ville.
Une délibération spécifique autorise la signature de la convention de réservation de logements.
Tout emprunt garanti engage la commune, en cas de défaillance du débiteur, à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
Monsieur Jean-Marie ROLLET présente quatre notes appliquant le même principe:
deux garanties d'emprunts ainsi que les conventions de réservation associées. La première
concerne Une garantie d'emprunt formulée par Erigere. Le principe de cette note est d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % durant toute la durée de l'emprunt contracté par Erigere auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la réhabilitation de 77 logements à la résidence des Boulingrins. || précise qu'Erigere avait sollicité, au début de l’année, la Commune pour garantir la totalité de cet emprunt. Il s'agit d'un Prêt à l'amélioration (PAM) contracté pour la somme totale de 5 722 798,00 €, d'une durée de 25 ans, destiné à financer les travaux de réhabilitation situés rue du Voyage et rue des Serments. Les caractéristiques détaillées de l'emprunt figurent dans la note. Il ajoute que le taux d'intérêt de ce prêt est variable, basé sur le taux du livret A, auquel s'ajoute une marge de 0,6 %. Il indique, à titre informatif, que le taux du livret A en vigueur en juillet 2025 était de 2,4 % et va probablement baisser le mois suivant. Il mentionne qu'en contrepartie de ceîte garantie d'emprunt, Erigere assure à la Commune une réservation de logements, qui constitue l'objet de la note suivante.
Monsieur Rida BOULTAME se demande, en contrepartie de la garantie du prêt, s'il était possible d'imposer à Erigere de recourir aux entreprises locales pour la réhabilitation des logements. || indique que ces entreprises proviennent généralement de l'extérieur du Département. || souhaite également savoir si l'opération relève de la procédure des appels d'offres. Il lui semble qu'Erigere est une société mixte, étant mi-publique et mi-privée. Il souhaîïte prendre connaissance de sa composition. I trouve regrettable que la réhabilitation et le prêt de garantie ne profitent pas aux entreprises du territoire. Monsieur le Maire mentionne l'existence d'un dispositif applicable principalement dans les cas extrêmement prioritaires. Il précise que cette question avait déjà été soulevée, notamment lors des échanges relatifs à la collaboration avec Segens pour la construction du futur ancien Lidl et du Lidl actuel. Ce dernier va solliciter des personnes du territoire conformément à l'obligation légale. Il impose ce dispositif dans le cadre de son activité professionnelle au niveau des projets de travaux à venir, que ce soit dans le secteur du bâtiment ou de la voirie. il est possible de sensibiliser les acteurs à ce sujet, aussi bien au niveau des études que de l'exécution des travaux, essentiellement dans les cas les plus prioritaires.
16 Monsieur Jean-Marie ROLLET ajoute que cette opération constitue une initiative très positive.
Cette ancienne résidence mérite, selon lui, une attention particulière et des travaux de rénovation.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, accorde la garantie à hauteur de 100 % de l'emprunt contracté par ERIGEÉRE avec la Caisse des dépôis et consignations, pour la | somme de 5 722 798,00 €.
1.3 Convention de réservation de logements —- opération de réhabilitation de
77 logements à la résidence des Boulingrins
Le 20 février 2025 ERIGERE a sollicité la commune afin de garantir à hauteur de 100 % un emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la
réalisation de l'opération de réhabilitation de 77 logements à la résidence des Boulingrins située 1/13-2/14 place du Fabliau, 44-97 rve du Voyage, et 29-37/62- 68 rue des Sarments à Vauréal.
Ce prêt PAM {Prêt à l'Amélioration) a été contracté pour la somme totale de 5 722 798 € et garanti à hauteur de 100% par le Conseil Municipal par délibération du 2 juillet 2025.
Pour rappel, le contingent de réservation des logements permet au Préfet et aux communes signataires d'une convention avec les bailleurs de réserver aux familles défavorisées, dont les situations ont été signalées par les travailleurs sociaux du département ou de la commune, un logement dans le parc du bailleur, objet de la convention.
Les réservations s'exercent dès la première mise en location des logements et au fur et à mesure qu'ils se libèrent.
La convention définit les modalités pratiques de la mise en œuvre des atiributions. Elle précise les modalités et les délais dans lesquels le réservataire propose des candidats à l'organisme bailleur, lequel peut se voir confier par le réservataire le soin de proposer des candidats pour son compte à la commission d'attribution. Une concertation, dont les modalités sont précisées dans la convention, est organisée par l'organisme bailleur avec les réservataires concernés pour désigner les logements mis en location lors de la première mise en service d'un programme (article R.441-5 du code de la construction et de l'habitation).
Il est proposé, par le biais de la convention de réservation de logements de permettre à la commune de Vauréal de bénéficier de 15 droits de réservation, convertis en flux. Cette conversion génèrera 24 droits de réservation supplémentaires, sous forme de droits uniques.
Le détail de ces droits à réservation est le suivant :
Convention de droits de suite (DS) en
droit unique (DU)
Nombre de DS x durée moyenne
restante des DS x taux de rotation
Nombre de DS 15
Durée moyenne restante en années des
DS incrémentée de 5 ans 25
Taux de rotation de l'EPCI 6,39 %
Nombre de DU 24
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La convention de réservation de logements s'exécutera durant 25 ans.
Monsieur Jean-Marie ROLLET informe qu'il est proposé au Conseil municipal de signer une convention de réservation de logements avec Frigere. Cela permet d'octroyer des droits
d'attribution dans le cadre de cette opération. Il décrit une légère subtilité : le passage de droits d'atiributions concernant les logements particuliers à une gestion en flux. Il explique que ce type de logement est concerné par cette dernière. La convention de réservation qui sera présentée prochainement reste, par conire, au niveau de la gestion en stock des logements physiques précis. «Il est proposé, par le biais de la convention de réservation de logements de permettre à la Commune de Vauréal de bénéficier de 15 droits de réservation, convertis en flux. Cette conversion générera 24 droits de réservation supplémentaires, sous forme de droits uniques. » Il indique que les modalités de calcul de ces droits sont explicitées au revers de la page. Il note ensuite que la convention s'appliquera pour une durée de 25 ans. Pour une meilleure compréhension, il précise que ce fonctionnement offre une fluidité accrue dans l'attribution des logements. || propose, pour ceux qui souhaiteraient un éciairage plus détaillé, de se rapprocher de Madame Marie-Christine SYLVAIN qui leur fournira volontiers des explications complémentaires. |! souligne l'importance de disposer de ce type d'outils pour répondre aux besoins des nombreux demandeurs de logements sociaux. Ces derniers sont suivis attentivement par les services municipaux.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise la signature de la convention de
réservation de logements sur une durée prévisionnelle de 25 ans donnant lieu à 24 désignations uniques (DU), liée à la garantie à hauteur de 100%, de l'emprunt
contracté par ERIGERE auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
1.4 Garantie d'emprunt Val d'Oise Habitat souscrite auprès de la banque postale -
opération d'acquisition en VEFA de 10logements, dont 5 situés au 19rve de la
Gerbe d'or et 5 au 14 avenue Jules Vallès
Le 28 mai 2025, Val-d'Oise Habitat a sollicité la commune afin de garantir à hauteur de 100% un emprunt contracté auprès de la Banque Postale pour l'acquisition de 10
logements dont 5 situés au 19 rue de la Gerbe d'Or et 5 au 14 avenue Jules Vallès à Vauréal.
Cette acquisition s'inscrit dans une opération plus vaste réalisée par Val d'Oise Habitat qui concernera au global 46 logements sifués sur le même périmètre.
Une nouvelle demande de garantie des futurs emprunts devrait être adressée par
VOH à la ville dans les prochains mois.
Le prêt Logement locatif intermédiaire (LLI}, pour lequel VOH demande la garantie, a été contracté, auprès de la Banque Postale, pour la somme de 1 856 130,00 €. Les caractéristiques financières de l'emprunt contracté par VOH sont les suivantes :
Numéro de contrat n° 00020593
Caractéristiques financières
Prêteur La Banque Postale
Montant global 1 856 130,00 €
Durée 80 ans
Date de signature 06/06/2025
Périodicité Nrimestrielle
18 Date de dla première
échéance 15/12/2025
Taux variable Indexé sur le taux du livret A
Marge fixe sur index 0,7 %
Profil d'amortissement du Échéance prioritaire (intérêts différés) capital
Taux de progressivité des Le 0
échéances %
3
Base de calcul des intérêts 0 30/360 J
1
Possible à chaque échéance d'intérêts pour tout ou
Remboursement anticipé partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d'une indemnité dégressive
À titre indicatif, le taux du Livret À au 01/07/2025 est de 2,40 %.
En contrepartie de la garantie de cet emprunt, VOH assure la réservation de logements au profit de la ville.
Une délibération spécifique autorise la signature de la convention de réservation de logements.
Tout emprunt garanti engage la commune, en cas de défaillance du débiteur, à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
Monsieur Jean-Marie ROLLET propose de passer à la garantie d'emprunt formulée par Val
d'Oise Habitat. Cet organisme a contracté Un emprunt auprès de la Banque Postale pour une opération d'acquisition en Vente en l'état futur d'achèvement {VEFA). Il s'agit d'un
programme de construction de logements. Val-d'Oise Habitat va acquérir 10 logements à
Vauréal : cinq situés au 19 rue de la Gerbe d'Or et cinq au 14 avenue Jules Vallès. Il indique que cette acquisition s'inscrit dans Une opération plus vaste qui concernera 46 logements
dans le même secteur. Il ajoute qu'une nouvelle demande de garantie d'emprunt devrait
être adressée à la Ville dans les prochains mois. H s'agit d'un prêt Logement locaïif
intermédiaire {LLI), destiné à un type particulier de logements sociaux, pour lequel Val-d'Oise
Habitai sollicite la garantie. Ce prêt a été contracté auprès de la Banque Postale et s'élève à 1 856 130,00 €. Il présente les caractéristiques suivantes :
° une durée de 30 ans:
e une périodicité trimestrielle ;
° un taux variable indexé au taux du livret À, majoré de 0,7 %, avec des échéances fixes.
llrappelle que le taux du livret A s'établissait à 2,40 % au 1er juillet, avec une tendance à la baisse. | mentionne qu'en contrepartie de cette garantie, Val d'Oise Habitat assurerait la réservation de logements au profit de la Ville. Tel sera l'objet de la note suivante. Madame Patricia JOSÉ signale que, lors de la commission « Finances », le dossier concernant le 5 au 14 avenue Jules Vallès n'avait pas été présenté. Le dossier relatif aux Moissons avait été examiné deux fois. Elle sollicite l'accès au dossier, car elle n'avait pas pu en prendre connaissance en commission.
Monsieur Jean-Marie ROLLET indique que les documents sont disponibles en annexe des
pièces du Conseil.
Madame Patricia JOSÉ déclare qu'elle a bien regardé, maïs qu'ils n'y sont pas.
Monsieur Jean-Marie ROLLET demande si Madame Patricia JOSÉ fait référence aux plans.
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Madame Patricia JOSÉ admet qu'elle parle du programme avec les plans. Elle signale que les
- mêmes plans se trouvaient dans les deux dossiers, ce qui est ennuyeux. Monsieur le Maire indique que les documents seront transmis.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, accorde la garantie à hauteur de 100% de l'emprunt contracté par VOH avec la Banque Postale, pour la somme de 1 856 130,00 €.
1.5 Convention de réservation de logements entre la ville et Val d'Oise Habitat -
opération d'acauisition de 10 logements dont 5 situés au 19 rue de la Gerbe d'or et 5 au 14 avenue Jules Vallès
Le 28 mai 2025, Val-d'Oise Habitat a sollicité la commune afin de garantir à hauteur dé 100 % Un emprunt contracté auprès de la Banque Postale pour l'acquisition de 10 logements dont 5 situés au 19 rue de la Gerbe d'Or et 5 au 14 avenue Jules Vallès à Vauréqal.
Ce prêt Logement locatif intermédiaire (LLi}) a été contracté pour la somme totale
de 1 856 130,00 € et garanti à hauteur de 100% par le Conseil Municipal par délibération du 2 juillet 20285.
Pour rappel, le contingent de réservation des logements permet au Préfet et aux communes signataires d'une convention avec les bailleurs de réserver aux familles
défavorisées, dont les situations ont été signalées par les travailleurs sociaux du département ou de la commune, un logement dans le parc du bailleur, objet de la convention.
Les réservations s'exercent dès la première mise en location des logements et au fur
et à mesure qu'ils se libèrent.
La convention définit les modalités pratiques de la mise en œuvre des attributions. Elle précise les modalités et les délais dans lesquels lé réservataire propose des candidats à l'organisme bailleur, lequel peut se voir confier par le réservataire le soin de proposer des candidats pour son compte à la commission d'attribution. Une concertation, dont les modalités sont précisées dans la convention, est organisée par l'organisme bailleur avec les réservataires concernés pour désigner les
logements mis en location lors de la première mise en service d'un programme {article R.441-5 du code de la construction et de l'habitation).
ll est proposé, par le biais de la convention de réservation de logements de permettre à la commune de Vauréal de bénéficier de deux logements en réservation.
Le détail de ces logements est le suivant :
Sablons/Muguets
identifiant | . | . . Surface opération Bâtiment Moniés | Niveau Lot | Typologie | Adresse habitable
14 avenue
0910 01 01 00 003 T3 Jules 61,61 Vallès
20 Moissons/Pétunias
Identifiant |. L | . Surface opération Bâtiment | Montée | Niveau | Lot |Typologie | Adresse habitable |
/ rue
0909 ol o1 1 |oo12 T2 des 47,04 Jours
Heureux
La convention de réservation de logements s'exécutera durant 30 ans.
Monsieur Jean-Marie ROLLET présente la convention de réservation de logements entre la
Ville et Val d'Oise Habitat. Cette opéraïtion concerne 10 logements, dont cinq situés au
19 rue de la Gerbe d'Or et cinq au 14 avenue Jules Vallès. Il s'agit de logements locatifs
intermédiaires. Il précise que les modalités relatives aux conventions de réservation sont différentes. || propose, sous réserve de l'accord du Conseil municipal, de permettre à la Commune de Vauréal de bénéficier de deux logements en réservation, en gestion en stock. ll expose le détail des logements concernés :
e Un logement de type T3 dans l'opération Sablons/Muguets :
e Un logement de type T? dans l'opération Moissons/Pétunias.
Il précise que la convention de réservation de logements s'exécutera durant 30 ans. Il espère que cette mesure recueille l'unanimité, soulignant l'importance de cet outil.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise la signature par le Maire ou son représentant légal de la convention de réservation de logements préalablement approuvée sur une durée prévisionnelle de 30 ans donnant lieu à la réservation de deux logements, liée à la garantie à hauteur de 100 %, de l'emprunt contracté par VOH auprès de la Banque Postale.
11 - SCOLAIRE {rapporteur : Marie-Pierre FAUQUEUR)
2.1 Renouvellement de la convention de mise en place du projet éducatif de
territoire et du plan mercredi pour la période 2025-2030
Le PEDT est un outil de collaboration locale qui rassemble les différents acteurs éducatifs d'un territoire afin de construire ensemble un état des lieux et de définir des objectifs communs ou complémentaires dans l'intérêt des enfants scolarisés sur le territoire.
Selon la circulaire du 11 mars 2013, le PEDT vise à :
+ Proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école
e Mobiliser toutes les ressources du territoire afin de garantir la continuité éducative dans l'intérêt de l'enfant
e _ Contribuer à la réussite éducative et à la lutte contre les inégalités scolaires ou d'accès aux loisirs
Quant au Plan mercredi, les principaux objectifs sont :
. Renforcer la qualité des offres périscolaires
e Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi e Favoriser l'accès à la culture et au sport
.< Réduire les fractures socigles et territoriales en mobilisant l'ensemble des ressources et des équipements locaux
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Afin de proposer un renouvellèment du PEDT de Vauréal en cohérence avec
l'ensemble des acteurs éducatifs du territoire, une évaluation a été lancée en février 2025 par le biais de questionnaires à destination des équipes enseignantes, des familles, des associations et des agents municipaux œuvrant dans les écoles.
Le 4 avril 2025, un bilan des retours des questionnaires a été réalisé. En ont découlé de nouvelles thématiques à travailler.
Des groupes de travail ont été réunis courant mai 2025 afin de déterminer les actions à reconduire, à retravailler et à explorer.
Les axes thématiques du PEDT 2022-2025 ont été modifiés de la façon suivante :
1. Favoriser la réussite éducative des enfants de Vauréal
1.1 accompagner les enfants et les familles dans la scolarité et la prévention des difficultés scolaires
1.2 favoriser l'engagement citoyen, le vivre-ensemble et la solidarité 1.3 favoriser l'inclusion des enfants porteurs de handicaps et aux besoins particuliers
2. Renforcer les continuités éducatives tout au long du parcours de l'enfant et avec les familles
2.1 soutenir les coordinations entre acteurs éducatifs et poursuivre la
dynamique de projets communs
2.2 associer les familles et conforter leur rôle d'acteur éducatif
2.3 lutter contre la fracture numérique
3. Favoriser l'épanouissement personnel, culturel, artistique et sportif de l'enfant 3.1 veiller au bien-être de l'enfant tout au long de la journée
3.2 favoriser l'épanouissement au travers d'une offre éducative diversifiée 3.3 poursuivre les partenariats entre l'offre culturelle, artistique et sportive et les acteurs éducatifs
Madame Marie-Pierre FAUQUEUR présente la note concernant le renouvellement de la
convention du Projet éducatif du territoire (PEDT). Elle précise que la dernière dataït de 2022- 2025. Cette nouvelle durera cinq ans (2025-2030), puisque la Caisse d'allocations familiales
(CAF) a décidé de mettre en cohérence la durée de plusieurs conventions, dont la Convention territoriale globale {(CTG). Elle rappelle que le dernier PEDT avait été marqué par la fin du Covid. Les actions et projets mis en œuvre étaient en lien avec les problématiques particulières de cette période. La Ville s'en est sortie et de nouveaux objectifs ont pu êire définis. Un travail avait été effectué, comme pour l'ancien PEDT, pour dresser un bilan du précédent PEDT et définir les axes du nouveau. Les parents d'élèves, les écoles ainsi que les agents de la direction y ont contribué. Elle rapporte qu'en février 2025, des questionnaires ont été adressés aux équipes enseignantes, aux familles, ainsi qu'aux associations culturelles et sportives intervenant dans les écoles. Une restitution du bilan de ces questionnaires a eu lieu en avril 2025, suivie de trois groupes de travail avec les mêmes participants, les 13, 20 et 22 mai 2025. Le projet du PEDT a ensuite été présenté le 23 juin 2025. Trois axes ont été définis :
e favoriser la réussite éducative des enfants de Vauréal ;
e renforcer les continuités éducatives au sein de l'école et avec les familles ; ° favoriser l'épanouissement personnel, culturel, artistique et sportif de l'enfant.
22 Pour chaque axe, trois sous-axes ont été définis. Elle cite deux ou trois actions proposées pour
chaque sous-axe. Concernant le premier axe, l'objectif initial est d'accompagner les enfants et les familles dans la scolarisation et la prévention des difficultés scolaires. Il a été décidé, avec l'ensemble des contributeurs :
°e d'étudier le renforcement de l'accompagnement à la lecture des CP entre 17 h 00 et 17 h 30 pendant le temps de leçon ;
e de proposer la poursuite des ateliers jeux pour développer les fonctions
métacognitives et la connaissance de la cellule de veille éducative. Cela implique différents acteurs : les versants scolarité et problématique personnelle pouvant entraver la réussite scolaire. Le second objectif vise à favoriser l'engagement citoyen, le vivre-ensemble et la solidarité. Il a été mis en avant :
e la poursuite de l'action du Conseil municipal d'enfants ;
e le travail autour de la démarche d'entraide et de solidarité, en proposant des actions
de solidarité construites par les enfants et portées conjointement par l'école, les familles et la Ville. Marie-Pierre FAUQUEUR rapporte que les enfants sont très demandeurs d'actions de solidarité ;
+ la poursuite de l'aménagement des cours Ouverture, adaptation, sensibilisation,
innovation et lien social [OASIS) non genrés afin d'assurer un équilibre fille-garçon
dans l'utilisation des cours.
Le troisième objectif tend à favoriser l'inclusion des enfants porteurs de handicaps et à
besoins particuliers. Les actions prévues sont :
+ la poursuite de l'accompagnement mené par le référent handicap auprès des familles dans la prise en charge des enfants porteurs de handicaps ; °e _larédaction d'un livret d'accueil pour l'enfant porteur de handicaps; e la création des salles de répit dans chaque site accueillant des enfants à besoins particuliers, tout en poursuivant l'achat de matériels et de mobiliers spécifiques. L'axe 2 a pour finalité de renforcer les continuités éducatives au sein de l'école et avec les familles. Madame Marie-Pierre FAUQUEUR mentionne que le premier sous-axe consiste à soutenir les coordinations entre les acteurs éducatifs et à poursuivre la dynamique de projets communs. À cet égard, il est proposé de :
° favoriser les passerelles entre la petite enfance, l'école et le collège, aïnsi que les
liaisons interdegrés ;
+ travailler autour du parcours de l'enfant tout au long de la journée ; °< définir les objectifs des différents temps d'accueil;
e organiser des échanges et des formations thématiques communes, éducation
nationale et Ville. Elle cite le harcèlement, les Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles {ATSEM) et les enseignants ;
+ mettre en place des outils de collaboration communs, comme une charte des ATSEM en cours de rédaction.
Le deuxième objectif de cet axe2 est d'associer les familles et de conforter leur rôle d'acteurs éducatifs. Les mesures déployées sont les suivantes :
e travailler à l'amélioration des moyens d'information et de communication à leur disposition ;
° multiplier les temps d'échanges avec les familles, en présentant les équipes et les projets à travers des temps conviviaux, des visites pendant les repas ; e travailler à renforcer la place des parents à l'école et au sein des accueils de loisirs. Le troisième sous-axe a été mis en place afin de :
e lutter conire la fracture numérique ;
° relancer le dispositif «parents ressources» qui est un dispositif de l'éducation nationale :
e prévoir des lieux d'accueil pour accompagner les parents en situation de fracture
numérique.
L'axe 3 entend favoriser l'épanouissement personnel, culturel, artistique et sportif de l'enfant.
Le premier objectif est de veiller au bien-être de l'enfant tout au long de la journée, en : e poursuivant la formation des équipes à la connaissance des besoins de l'enfant, notamment au niveau des compétences psychosociales, émotionnelles, la résoiution de conflits et l'autonomie ;
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° travaillant en faveur du rythme de l'enfant tout au long de la journée et les temps de
transition ;
e proposant divers aménagements pour solliciter différemment l'enfant, en fonction de
ses besoins (sport, temps calme, ressourcement imaginaire).
Le second objectif de cet axe3 est de favoriser l'épanouissement de l'enfant dans les
accueils au travers d'une offre éducative diversifiée. Il est proposé de : °e favoriser la qualité des activités périscolaires, le plan Mercredi, ainsi que l'ouverture au monde, à la musique, à la danse, aux arts plastiques, aux activités sportives et le théâtre. Les associations de la Commune interviennent également dans ce cadre. Madame Marie-Pierre FAUQUEUR présente le troisème objectif. Il consiste à poursuivre les partenariats entre l'offre culturelle, artistique et sportive et les acteurs éducatifs. Elle précise qu'il est prévu de :
+ maintenir les partenariats renforcés avec la bibliothèque, notamment pour le projet
«Escale Lecture », ainsi qu'avec l’école de musique avec la dumiste, la ludothèque
et le cinéma :
e continuer à encourager l'intervention des associations au sein des écoles et des accueils;
° mettre en place différentes instances de gouvernance pour accompagner le travail, la mise en œuvre des objectifs ;
° _ reformuler ceriains objectifs, si besoin, au cours de ces cinq années.
Madame Siham FOURSANE félicite les services et la communauté éducative pour leur travail
autour de ce PEDT. Elle salue le fait que les priorités éducatives s'articulent bien avec une
volonté d'inclusion. Cela représente une nouveauté par rapport à l'ancien. Elle souligne que la co-construction des projets avec les familles, les enseignants ei les associations est également un point positif. Elle fait cependant remarquer que si les axes sont bien identifiés, un grand nombre d'actions semblent quelque peu « cataloguées ». Elle constate que la stratégie n'est pas clairement définie et se dilue dans la liste d'actions mentionnée en annexe. Les exemples cités par Madame Marie-Pierre FAUQUEUR ne sont pas prioritaires. Elle indique qu'il aurait été pertinent de se focaliser sur la santé mentale, la sensibilisation aux dons d'organes, les risques psychosociaux ou d’autres priorités. Elle peine à envisager les modalités de mise en œuvre de l'ensemble de ces actions, sans indicateurs précis, de stratégie ou de priorisation, sauf s'il était question de choix. Elle signale également l'importance d'avoir des critères d'évaluation dissociés des objectifs, notamment pour l'évaluation qualitative des enfanis et des acteurs. Elle s'interroge vis-à-vis de l'éloquence et l'incapacité à argumenter. Elle s'interroge sur la possibilité de les évaluer sans linguistes, indicateurs, ou grilles d'évaluation avec des entretiens individuels. Elle annonce se mettre à la place des agents de la Ville, effectuant du travail formidable autour de l'enfance. Selon elle, il est nécessaire de prioriser les actions, au lieu de les noyer dans l'évaluation d'effets qualitatifs ou quantitatifs, ce qui est plus facile. Les indicateurs sont trop nombreux. Il serait plus judicieux d'avoir une stratégie de priorisation autour de ces axes: trois à cinq actions structurantes ayant des impacts plus considérables. Elle note, par ailleurs, que les rôles ne sont pas clairement définis. Elle constate la richesse et la compétence de la communauté éducative. Cette dernière est très dynamique à Vauréal, à condition de l'inviter et d'y associer Un certain nombre de partenaires. Bon nombre des membres de l'Assemblée ont été représentants de parents d'élèves (RPE) ou adhérents à une association de parents d'élèves. Chacun étant concerné, a minima, par cette question, elle souhaiterait une participation plus active de leur part. Elle suggère des fréquences de réunions non mentionnées pour éviter Un pilotage symbolique. Elle évoque aussi le besoin d'un cadrage financier, car les priorités ne sont pas impactées. Elle propose de réduire l'effet « catalogue » dans les listes et d'y intégrer les moyens budgétaires réalistes ainsi qu'un calendrier structurant les actions des partenaires. Elle ajoute que plusieurs représentants de parents d'élèves dans la Vile ont envie d'agir. Elle les remercie pour leur dynamisme. Ils ont convoqué toute la communauté éducative pour une action de sensibilisation autour de la surexposition aux écrans, tant par les jeunes que par les parents. Une réflexion a également été menée concemant les représentations sur lesquelles Un travail commun pourrait être établi. Cela témoigne, selon elle, de leur molivation à agir concrètement et de la nécessité de les soutenir davantage. Elle exprime ses inquiétudes au niveau des chiffres. Seuls 18% des
24 acteurs ont été convoqués à l'élaboration du PEDT. Les groupes de travail ont réuni très peu de parents. Ils ont été avertis en février. Elle remarque de même une erreur. La Majorité a informé les parents que le PEDT durait trois ans, alors qu'il s'étale sur cinq ans. Elle milite d'ailleurs pour une durée plus courte. Les trois ans permettraient à la fois de réajuster les actions, de les articuler un peu mieux, de convoquer davantage et de donner un réel dynamisme à la politique éducative locale.
Madame Marie-Pierre FAUQUEUR souligne l'investissement rigoureux des représentants de
parents d'élèves. Telle est la raison de la richesse des idées concernant le PEDT. || comporte l'ensemble des propositions émergées lors des ateliers auxquels ont assisté ces représentants, les parents d'élèves venus à titre personnel, les agents municipaux et le corps enseignant. Cette diversité de participants a, selon elle, enrichi les échanges. Des actions ont déjà été menées et d'autres seront améliorées. Elle reconnaît qu'un cadrage plus structurant aurait pu être envisagé. Elle souligne néanmoins que le bien-être de l'enfant a guidé les réflexions. Cette question est arrivée au moment du bilan et des échanges avec les partenaires, après la période du Covid. Elle y voit un signe de changement dans la manière doni les enfants sont accueillis à l'école. Elle indique par ailieurs que les renconires avec les représentants de parents d'élèves sont multipliées. D'autres réunions sont prévues avec eux dès la rentrée pour spécifier ensemble les priorités et la mise en œuvre du PEDT durant les années à venir. Elles se tiendront avec les agents municipaux car ces derniers concrétisent les actions. Concernant la durée du PEDT, elle n'est pas certaine que la collectivité ait le choix entre trois ou cinq ans. Ellk a pour information que la durée est imposée. Elle reste cependant ouverte à la proposition si celle-ci se révèle réalisable. Elle exprime son regret quant au nombre restreint de participants et adresse ses remerciements à ceux qui étaient présents, car leurs contributions sont importantes. À propos du cadrage financier, elle précise que le PEDT n'a pas vocation à détailler le financement de chaque action.
Madame Siham FOURSANE salue à son tour les participants présents. Elle souligne que de
nombreux parents auraient souhaité participer, mais n'ont pas reçu l'information. Elle s'inquiète qu'un si faible taux de participation conditionne la politique éducative de la Ville.
Un partenariat solide, clair et structurant ne peut reposer sur 18 % d'acteurs répondant au
sondage. Aucune relance n'a été opérée. La mise en place a été tardive dans l'année. La collectivité aurait dû prendre de l'élan pour la réalisation du PEDT. Elle précise ensuite qu'elle n'attendaït pas un fléchage financier détaillé, mais plutôt un cadrage global. Elle illustre la prorisation de la santé en spécifiant le budget, l'apprentissage des leçons et les stratégies métacognitives. Une formation doit être proposée à ceux qui les mettront en œuvre, ce qui est le travail du professeur. Elle évoque la nécessité de clarifier les rôles de chacun. Elle s'oppose au fait que le temps de midi soit consacré au sport. Elle suggère de profiter de ce temps pour lire et avoir des activités relaxantes et de bien-être. Elle ajoute également qu'il est nécessaire de :
e comprendre les mécanismes scientifiques qu'implique la digestion ;
+ savoir pourquoi ce temps de repos est nécessaire ;
e engager la rupture numérique.
Elle pense que la collectivité gagnerait à retravailler la structure et la siratégie. Elle alerte sur les troubles psychiques qui touchent aujourd'hui Une personne sur cinq. Elle propose de mettre la santé mentale en axe prioritaire du PEDT sur la partie bien-être, Elle rappelle que l'inclusion est régie par la loi de 2005. Elle conclut que dans la loi éducative ou dans la loi sociétale, il s'agit d'une obligation et non d'une condition. Cela ne doit pas être décliné sous forme d'activité. Le nombre d'enfants accueillis dans les dispositifs comme les Unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA), les Unités localisées pour l'inclusion scoiaire {ULIS) ou les Classes externdlisées {(CLEX) est décrit comme un objectif. Pourtant, cela n'en est pas un puisqu'il s'agit d'une exigence légale.
Monsieur le Maire rappelle qu'aucune obligation n'impose de metire en œuvre le nouveau
PEDT maintenant. Le choix de lancer le processus a été fait en concertation avec la
communauté éducative. Certaines communes ont choisi d'attendre au motif que le Gouvernement a annoncé en fin d'année « du sang et des larmes » au niveau du plan budgétaire. Cette mécanique pourrait impacter les capacités financières locales. Il souligne que la Majorité des actions ont déjà été engagées au regard de l'ancien PEDT. Certaines ont même bien avancé. Il ne s'agit pas d'un redémarrage à zéro. La collectivité a choisi d’avoir
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un document-cadre qui s'affinera dans le temps. Le projet a été présenté aux parents d'élèves. Il a été proposé en commission de redéfinir le principe des hiérarchisations — comme Madame Siham FOURSANE l'a évoqué précédemment — sur des temps dédiés. La capacité financière et les priorités locales seront également prises en compte. Il tient à remercier les représentants des parents d'élèves, les enseignants, ainsi que tous les services impliqués dans la construction du projet pour leur unanimité autour de la table. De nombreuses actions sont déjà en cours. La collectivité va ensuite remesurer et rehiérarchiser. Un planning pourra être défini à ce moment-là, ainsi que les moyens adaptés. Le travail sera mené avec la communauté éducative :
e les représentants des parents d'élèves ;
e les professeurs;
e les services qui ont piloté d'une main de maître dans le temps imparti, parce que la
collectivité voulait absolument que le projet soit opérationnel à partir de septembre. Monsieur Bruno LE CUNFF salue le vigoureux travail des services municipaux. || sent vraiment une volonté de structurer un certain nombre d'éléments de manière assez cohérente durant les cinq années à venir. La discussion concernant les trois ans ou cinq ans repose sur la circulaire du Code de l'éducation qui, en réalité, fixe la durée à trois ans. La Majorité déclare pourtant avoir eu une autorisation de la CAF pour élargir à cinq ans. Selon lui, trois ans auraient été une durée plus raisonnable. Il fait une première remarque concernant l'éditorial de cette convention. Celui-ci se veut rassembleur et met en avant une ambition éducative partagée. Pourtant, les oppositions n'ont pas été invitées à ces débaïis. Sa deuxième remarque porte sur le diagnostic qui indique que les enseignants et tous les agents de la Ville sont extrêmement mobilisés au quotidien pour les enfants. || salue leur engagement parce que les conditions sont très difficiles dans les salles de classe et dans les cours d'école, même si dans certaines, des cours végétalisées ont été mises en place. Eduquer entre 25 et 28 enfants parfois en état de souffrance n'est pas si évident. Il se montre inquiet quant au nombre restreint de participants à l'enquête : un enseignant sur trois, Un agent sur deux ei un parent sur cinq. Cela traduit un état de santé et du mal-être non seulement chez les enfants, mais également chez les adultes. Les élus ne peuvent ignorer que la communauté éducative est relativement sédentaire sur la Ville. Les membres de cette communauté sont engagés. Au regard des résultais de l'enquête, certains faits sont assez malheureusement courants et ne sont pas propres au territoire. En ce qui concerne les troubles de l'attention non diagnostiqués, les conseillers municipaux peuvent s'inquiéter. Les enseignants de la Ville relèvent que 17 % des élèves ne sont ni diagnostiqués et ni suivis par la MDPH. Ces enfants continuent donc d'avancer dans leur scolarité avec des troubles de l'apprentissage. I! cite également la dépendance aux écrans. || a assisté à une conférence au cours de laquelle il a découvert de nombreux faits qu'il ne soupçonnait pas. Il aborde ensuite la baisse du moral des enfants. || a été assez surpris par le taux important de 67 % des familles qui soulignent que leurs enfants sont en souffrance à ce niveau-là. L'opposition n'ayant pas assisté aux commissions, il demande si la Majorité propose des actions précises à l'échelle municipale pour œuvrer dans le sens des quatre éléments suivants: les troubles de l'attention, la dépendance aux écrans, la baisse du moral des enfants et la grande sédentarité. Madame Marie-Pierre FAUQUEUR, concernant la souffrance et le malaise des enfants, pointe l'existence de la cellule de veille éducative telle qu'indiquée dans le PEDT. li s'agit d'un réseau constitué des partenaires éducatifs du territoire: les services internes à la mairie, le Conseil départemental, la PMl et la Sauvegarde 95. Ces acteurs essaient de mettre en place des outils de repérage des enfants en difficulté. Elle avait déjà cité, l'année dernière, la mise en place d'une journée de sensibilisation auprès de 60 agents (animateurs) de la mairie. Il a été constaté Une augmentation des signalements d'enfants en difficulté. Cela veut dire que les agents s'autorisent à se questionner à propos du comportement de tel ou tel enfant. Cette cellule de veille éducative a été initiée il y a deux ou trois ans. Elle doit continuer à prendre de l'ampleur. Il faut réellement que le Conseil en fasse un outil de repérage précoce auprès des enfants présentant des troubles du comportement dans les écoles. Tout un travail de connaissance de cette cellule de veille est à apporter auprès des écoles.
26 Monsieur Bruno LE CUNFF note qu'il est fait état dans ce rapport que la cellule de veille
éducative est, sans douie, très peu Utilisée, car peu connue. Il s'agit en effet d'un instrument qui se rajoute à des outils déjà existants. Il serait formidable d'agir en fonction des moyens à disposition. I| demande si la Majorité dispose d'éléments chiffrés, sur les deux dernières années concernant cette cellule de veille éducative qui fonctionne depuis trois ans maintenant.
Madame Marie-Pierre FAUQUEUR déclare ne pas avoir d'éléments chiffrés, car la cellule se focalise, pour l'instant, sur les actions collectives. Une information et une sensibilisation de l'ensemble des agents ont été mises en œuvre, avec la participation du Conseil départemental. La cellule travaille au niveau de la prévention, des difficultés de repérage de l'enfant. Une information a également été diffusée concernant les dispositifs de protection de l'enfance. Il est constaté une augmentation des échanges autour de situations d'enfants en difficulté. Les services et les écoles ont signalé plus d'informations préoccupantes. Cela veut dire que le regard est plus attentif. Aujourd'hui, les situations observées ne se situent plus au stade de la prévention, mais de la protection. Les animateurs ont convenu d'intervenir maintenant auprès des écoles pour les informer. Des situations individuelles vont peut-être remonter. Le regard des agenis a changé en ce qui concerne les difficultés des enfants. Monsieur Bruno LE CUNFF indique ne pas être complètement salisfait de la réponse de Madame Marie-Pierre FAUQUEUR. Selon lui, cette cellule de veille éducative ne fonctionne pos si bien. I existe forcément des situations marginales dans les écoles nécessitant une prise en charge des enfants. Au-delà de la dimension collective, la situation est comme si, dans un établissement scolaire, Un Groupe de prévention de décrochage scolaire (GPDS) devait fonctionner de façon collective et l'existence d'enfants en souffrance était ignorée. Ces enfants existent pourtant dans la réalité. Ce cadre de bienveillance et cet enseignement dispensé à l'ensemble des acteurs et des partenaires éducatifs ne suffira pas. Il est persuadé que durant ces deux ou trois dernières années, malgré l'existence de cette cellule de veille, des enfants qui auraient mérité un suivi particulier sont passés entre les mailles du filet. Ce dispositif fonctionne relativement mal et de façon très incomplète. Il le regrette, Le Conseil municipal n'a pas été assez attentif et ne peut l'être de façon collective. Il faut vivre dans une salle de classe pour bien le comprendre. Il reprend ensuite les axes stratégiques qui, pour lui, ont été relativement clairs. Il cite un extrait de la page 16 du rapport où la Ville de Vauréal est pointée sur quelques manquements : « Le coût de l'intervention des associations dans les groupes scolaires reste conséquent. Les coopératives scolaires n'ont pas toutes les moyens nécessaires pour y répondre. La question de l'égalité ef d'accès aux activités sportives pour toutes les écoles et les temps d'accueil est posée. Les familles expriment le souhait d'une réflexion sur les moyens mis à disposition par la mairie. » Quels moyens la Majorité entend mobiliser pour établir une égalité entre toutes les écoles en matière d'accès aux aclivités sportives et périscolaires.
Madame Marie-Pierre FAUQUEUR indique que la Majorité va y réfléchir avec les acteurs. Elle précise qu'il n'est pas possible de disposer d'un bilan intéressant, riche et varié en février 2025, puis de proposer des actions dès juillet 2025. La question du financement est déjà présente à l'esprit des acteurs concernés. Ils examineront, avec les écoles, lesquelles se sentent empêchées de faire appel à une association. Elle conclut qu'elle n'a donc, pour l'instant, pas de réponse à apporter.
Monsieur Bruno LE CUNFF précise que, du côté de l'opposition, ils ne disposent pas de
réponses, n'ayant pas participé à l'ensemble des débats. Il exprime un regret à ce sujet, estimant que cela aurait permis d'éviter Un certain nombre de questions. I! pointe un problème anormal d'égalité entre les groupes scolaires. De son point de vue, l'égalité des chances devrait être garantie dans tous les établissements. Concernant le soutien à la parentalité, il note une demande clairement exprimée par plus de 30 % des parents. Selon lui, cela témoigne d'un réel besoin d'accompagnement. Il reconnaît l'existence de certains outils à l'Agora mais considère que si 30 % des parents les réclament, cela signifie que soit les oUtils proposés ne sont pas pleinement efficaces, soit ils ne sont pas utilisés, soit ils sont méconnus. Quels sont les engagements prévus par la Majorité à ce sujet ?
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Madame Marie-Pierre FAUQUEUR répond qu'aucun engagement précis n'est encore pris. La . question de la parentalité est transversale à l'ensembie des directions. La Majorité va regarder en premier lieu ce qui existe. Elle pense notamment à certaines actions menées par Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU dans le cadre du soutien à la parentalité. Elle souligne la nécessité d'évaluer si ces dispositifs sont suffisants ou non. Elle appelle à la vigilance au regard de la répétition des actions non utilisées. Elle apprécie, dans ce travail, la co- construction des projets. Elle précise ne pas pouvoir annoncer, à ce jour, des actions arrêtées. Elle reconnaît l'existence d'un questionnement sur le sujet et réaffirme sa volonté de continuer à construire avec les acteurs du territoire.
Monsieur Bruno LE CUNFF rappelle que le cadre du PEDT impose cette démarche. li confirme que le travail s'effectue naturellement avec les acteurs concernés, ce qui relève pour lui de l'évidence. Il rejoint toutefois l'avis de Madame Siham FOURSANE, estimant que les réponses apportées jusqu'à présent ne permettent pas d'identifier de déclinaisons concrètes par rapport aux différents axes abordés. Lors des travaux menés en atelier, un certain nombre de réunions se sont tenves au mois de septembre. Des idées ont forcément émergé au cours de ces échanges. N'ayant pas assisté à ces réunions, il souhaïte simplement obienir quelques renseignements.
Madame Marie-Pierre FAUQUEUR répète que la mise en œuvre s'effectuera à partir de la rentrée, et ce avec les mêmes participants. Elle rappelle avoir déjà donné cette information à plusieurs reprises.
Monsieur Bruno LE CUNFF estime que lorsqu'un membre de l'exécutif est interpellé par des
parents au sujet des moyens inégalement répartis entre les écoles, cela constitue une alerte. Si son groupe était en responsabilité, cette situation serait perçue comme Un signal clair indiquant la nécessité d'agir. Il aborde la question de l'implication du corps enseignant et invite à observer, durant deux périodes de vacances, Un enseignant du premier degré. Il précise appartenir, à titre professionnel, au second degré et bénéficier, à ce titre, d'un contexte moins contraignant. L'Un des axes principaux du PEDT consiste à demander aux enseignants du premier degré d'enseigner aux parents à enseigner à leurs enfants. Il décrit la surcharge de travail de ces enseignants : Ils sont obligés, dès le matin, d'assister à l'accueil des parents; ils ont des réunions durant la pause méridienne et également le mercredi: ils aident aux devoirs en fin de journée. Dans ces conditions, il s'interroge sur ie moment où ces enseignants pourraient réellement s'impliquer dans le dispositif. Il rappelle que seul un tiers des enseignants ont répondu à la consultation. Comment la Majorité pourrait mobiliser un corps enseignant déjà surchargé par la multiplicité de ses missions ? Il invite à observer les nombreuses formations que les enseignants doivent suivre en plus de leur emploi du temps. Madame Marie-Pierre FAUQUEUR indique que le travail au niveau du PEDT sera mis en œuvre en partenariat avec l'Éducation nationale. Des conseillers pédagogiques étaient présents autour de la table. Flle se fie également aux moyens et à la réflexion de l'Éducation nationale pour répondre aux questions soulevées.
Monsieur Bruno LE CUNFF s'étonne de l'optimisme de Madame Marie-Pierre FAUQUEUR, compte tenu du changement ministériel fréquent au sein de l'Éducation nationale. Il fait savoir que les référents pédagogiques ne sont pas présents dans les salles de ciasse. Il est surpris qu'aucune réponse ne soit apportée concemant sa question concrète sur l'opportunité du moment de la mise en œuvre du dispositif. Cet axe est prioritaire. Un projet peut être rédigé, mais s'il n'est pas réalisable, à n'a plus de sens.
Madame Marie-Pierre FAUQUEUR rappelle que la Majorité présente Une convention, un projet, ainsi que des idées et des intentions validées. La mise en œuvre s'effectuera avec les acteurs. Elle reconnaît que l'ensemble des objectifs ne sera peut-être pas entièrement atteint, mais assume pleinement son optimisme. Elle participe à des réunions avec des représentants de parents d'élèves et éprouve toujours du plaisir à animer les réunions, quel que soit le nombre de participants.
Monsieur Bruno LE CUNFF apprécie l'optimisme de Madame Marie-Pierre FAUQUEUR et partage cet état d'esprit. Il souligne toutefois que l’optimisme sans moyens ne va pas très loin. Il insiste également sur la nécessité de prendre soin du corps enseignant. Il fait ensuite remarquer qu'aucun élément chiffré n'a été communiqué concernant la cellule de veille éducative. Il serait Utile de pouvoir disposer de ces données. || qualifie le plan présenté d'ambitieux et évoque plusieurs axes prioritaires, notamment l'égalité entre filles et garçons,
28 qui, selon lui, mérite d'être travaillée. Il rappelle avoir déjà suggéré la mise en place de moyens, notamment au sein du Conseil municipal des enfants, où l'instauration d'une parité lui paraît parfaitement envisageable. Le Conseil municipal tient les rênes et pourrait metire des actions en place. ll souligne également l'importance de développer la bienveillance entre les enfants qui, selon lui, peut se traduire par des actions concrètes. I| mentionne la nécessité de renforcer la solidarité et admet que Madame Marie-Pierre FAUQUEUR a raison concernant la solidarité des enfants et leur sensibilité aux enjeux environnementaux. Le PEDT est pertinent et les intentions sont posées. Il leur appartient désormais collectivement de mettre les moyens humains, pédagogiques et organisationnels nécessaires pour transformer ces intentions en leviers concrets au service des enfants et des familles. I! demande à ce que les bonnes volontés soient accueillies, ce qui était le sens de son préambule. Il regrette que les groupes de l'opposition soient systématiquement écartés, alors qu'ils souhaitent œuvrer dans l'intérêt général, et invite la Majorité à essayer d'accepter leur implication de temps en temps. Il précise au Maire qu'ils ne sont pas des adversaires, mais plutôt des personnalités désireuses de faire avancer les choses dans l'intérêt collectif. Il juge pesante et lassante cette mise à l'écart systématique.
Monsieur le Maire remercie l'ensemble des intervenants pour leurs contributions. 1 souligne
qu'ils partagent Un point commun : agir dans l'intérêt des enfants, protéger les enseignants
et encourager le travail avec les représentants des parents d'élèves. Il rappelle que ce travail
sera Un document-cadre, sur la base duquel seront déclinés des priorités et des moyens
réalistes, dans un contexte compliqué. Même si tous les enseignants n'ont pas pu êire
présents, Une expertise a néanmoins été apportée. Il indique également que ce travail a déjà nourri la réflexion autour du prochain PEDT et que des solutions ont été proposées. Il appelle à faire preuve de patience, il conviendra, par la suite, de redéfinir les priorités.
| Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de :
| - Valider les termes du PEDT joint en annexe ainsi que le plan mercredi, - Autoriser le Maire à renouveler le Projet Éducatif de Territoire et le Plan mercredi tels que présentés en annexe,
- Autoriser le Maire ou son représentant légal à signer la convention de mise en place du Projet Éducatif de Territoire et du Plan mercredi pour une durée de cinq ans ainsi que leurs avenants.
II- ADMINISTRATION GÉNÉRALE frapporteurs: Lydia CHEVALIER / Groupe Vauréal 2020 avec vous)
3.1 Composition du Conseil communautaire - accord local
Conformément aux dispositions de la loi, les délibérations des Conseils municipaux à la Majorité qualifiée sur la fixation et la répartition du nombre de sièges devront être prises au plus tard au 31 août 2025. La répartition issue de ces délibérations, ou à défaut d'accord local, la répartition de droit commun, sera constatée par arrêté préfectoral au plus tard au 31 octobre 2025.
En application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire résulte :
> Soit de l'application d'une atiribution des sièges (dont le nombre est fixé par la loi par un tableau suivant la population totale de l'EPCI) à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et d'une attribution, le cas échéant, d'un siège pour chacune des communes n'ayant pu bénéficier de cette répartition en raison de leur poids démographique
> soit d'Un accord, dit « accord local», des Conseils municipaux à la Majorité qualifiée (2/3 représentant 50 % de la population où 50 % représentant 2/3 de
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la population, et cette Majorité doit comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres)
La répartition des sièges, dans le cadre d'un accord local, s'opère sous réserve du respect notamment des conditions suivantes :
>
>
>
>
>
Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué par la procédure de droit commun
Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, aquihentifiée par le plus récent décret publié
Chaque commune dispose d'au moins un siège
AUCUne commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des
communes membres, sauf:
* lorsque la répartition effectuée en application de la procédure de droit commun conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale et que la
répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart : * lorsque deux sièges seraient attribués à Une commune pour laquelle la répartition effectuée par la procédure de droit commun (hors sièges de «ratirapage »}
conduirait à l'attribution d'un seul siège.
il est proposé, afin de conserver l'esprit de la loi, d'adopter l'accord local, tel que
présenté dans le tableau suivant, proposant l'ajout d'un siège complémentaire aux communes de Menucourt et Maurecourt :
MANDAT 2026
Population
Communes municipale en %pop | répartition droit | eu sein du Accord locat vigueur commun conseil
au 01.01.2025
Cergy 69 578 31,95 22 32,84 22
Pontoise 31623 14,52 10 14,93 10
SOA 25 614 11,76 8 11,94 8
Éragny 18723 8,60 5 7,46 5
Osny 17 471 8,02 5 7,46 S
Vauréal 16 079 7,38 5 7,46 5
JLM 17411 8,00 5 7,46 5
Courdimanche 7111 3,27 2 2,99 2
Menucourt 6 189 2,84 1 1,49 2
Maurecourt 4399 2,02 1 1,49 2
Neuville 2089 0,96 1 1,49 1
Boisemont 883 0,41 1 1,49 1
Puiseux 593 0,27 1 1,49 1
TOTAL 217 763 67 69
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'accord local concernant la fixation | du nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges au sein du
Conseil communautaire.
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] 3.2 Proposition de modification du règlement intérieur pour aarantir le passage en
commission des délibérations soumises au Conseil municipal
Le règlement intérieur, adopté lors du Conseil municipal du 29 novembre 2023
{note 1.1) prévoit expressément que «le Conseil municipal organise ses travaux au sein de quatre commissions spécialisées qui sont chargées de l'examen préparatoire des affaires soumises à délibération ».
Pourtant, la délibération 1.1 relative au renommage de la place Abbé Pierre, votée lors de la séance du 12 mars 2025, préparée par le Cabinet du Maire, n'a fait l'objet
d'aucun passage en commission, notamment pas en commission « Espace public, urbanisme et travaux», alors même que cette thématique relève de aménagement de l'espace public, et donc logiquement du champ de cette commission.
Il s'agissait pourtant d'un acte symbolique fort, qui engage l'histoire de la Ville, la mémoire collective, et l'aménagement de l'espace public.
Sur le fond, l'absence d'examen en commission constitue de fait une atteinte au principe de collégialité, affaiblit le rêle préparatoire des commissions, et nuit à la transparence ainsi qu'à la qualité du débat démocratique :
Cette manière de faire pose un double problème :
1. Un problème de méthode puisqu'elle contourne les espaces de débat et de travail collégial.
2. Un problème démocratique dans la mesure où elle prive les élus d'un échange préparatoire constructif et les place devant une décision déjà annoncée publiquement.
La justification selon laquelle la note émanait du Cabinet du Maire ne saurait exonérer de l'obligation d'un passage en commission. Peu importe l'origine administrative ou politique d'une délibération: dès lors qu'elle touche à l'intérêt général, elle doit faire l'objet d'un examen collectif.
Les modifications proposées ne remettent pas en cause les prérogatives de l'exécutif, mais visent à garantir un fonctionnement plus équilibré, plus lisible et plus respectueux des principes démocratiques. Elles constituent une évolution bénéfique pour l'ensemble du Conseil municipal et pour la vie démocratique de notre commune.
Elles visent notamment à :
e Renforcer le rôle et l'intérêt des commissions dans le fonctionnement démocratique du Conseil ;
e< Assurer l'égalité de traitement des délibérations :
s Prévenir les décisions unilatérales :
° Favoriser Un meilleur traitement en amont des sujets grâce au travail préparatoire en commission, afin de rendre les séances plénières plus claires, plus fluides et plus sereines.
Ilne s'agit pour autant pas d'un simple ajustement technique, mais d'une garantie
essentielle pour la qualité du débat démocratique et la reconnaissance du rôle de chaque élu.
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Afin d'éviter qu'une note puisse être votée sans avoir fait l'objet d'un débat
- démocratique préalable et dans Un souci de transparence, de rigueur et de respect du règlement intérieur, les articles 5, 6 et 10 sont modifiés comme suit :
Article 10 : COMMISSIONS PERMANENTES FACULTATIVES - premier paragraphe (le reste inchangé) :
«Le Conseil municipal organise ses travaux au sein de quatre commissions spécialisées :
1} Finances
2) Réussite éducative et vie citoyenne
3) Espace public, urbanisme et travaux
4) Culture et vie associative
Toute délibération à l'ordre du jour du Conseil municipal, quelle qu'en soit l'origine {cabinet du Maire, services, élus), doit faire l'objet d'un examen préalable par au moins une de ces commissions municipales, sauf en cas d'urgence dûment motivée. »
Atticle 5 : DROIT DE PROPOSITION
«Le droit de proposition concerne les affaires d'intérêt public communal. La
demande doit être adressée au Maire au minimum cinq jours avant l'envoi des convocations. Toute proposition de délibération formulée par un conseiller municipal doit être portée à la connaissance de l'ensemble des membres du conseil. Le Maire étant maître de l'ordre du jour, lui seul apprécie l'opportunité de l'inscription de l'affaire souhaitée par le conseiller. Tout refus de sa part sera motivé, En cas de refus d'inscription à l'ordre du jour, le Maire est tenu d'en notifier le motif par écrit à l'auteur de la proposition, et d'en informer également l'ensemble des conseillers municipaux.
Article 6 : MOTIONS
« Les motions consistent en une prise de position officielle de la commune sur un sujet d'intérêt général ou de solidarité internationale. La demande doit être adressée au Maire au minimum cinq jours avant l'envoi des convocations. Toute motion formulée par Un conseiller municipal doit être portée à la connaissance de l'ensemble des membres du Conseil. Le Maire étant maître de l’ordre du jour, lui seul apprécie l'opportunité de l'inscription d'une motion par un conseiller. Le Maire peut décider de reporter la motion demandée à une séance ultérieure où refuser son inscription. Tout refus de sa part sera motivé. En cas de refus d'inscription à l'ordre du jour, le Maire est tenu d'en notifier le motif par écrit à l'auteur de la proposition, et d'en informer également l'ensemble des conseillers municipaux. »
Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après adoption.
Madame Jacqueline DISANT propose une modification du règlement intérieur visant à
garantir que toutes les délibérations soient examinées en commission avant d'être soumises
au vote en Conseil municipal, quelle que soit leur origine, Majorité ou opposition. Elle précise
que cette demande fait suite à l'épisode concernant la délibération sur le renommage de la
place Abbé Pierre, rebaptisée place de la Fraternité, qui avait été votée sans passage en commission. Elle estime que cette procédure a contourné le débat et affaibli le fonctionnement démocratique de l'Assemblée.
32 Elle annonce trois articles concernés par les modifications :
° l'article 10, stipulant que toute délibération doit passer en commission, sauf urgence motivée ;
+ les articles5 et 6, indiquant que le Maire devra motiver et notifier tout refus
d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition ou d'une motion, en informant l'ensemble des élus.
Elle précise que ces modifications visent à renforcer le rôle des commissions, garantir la
transparence, éviter les décisions unilatérales et rendre les débats plus sereins au sein du Conseil. Elle indique qu'elles n'ont pas d'impact budgétaire et devraient enirer en vigueur
immédiatement après adoption. Elle espère que, même en cas de rejet — issue qu'elle juge probable - ceïte note fasse l'objet d'un affichage en mairie et sur le site Internet, conformément à l'article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales. Elle précise que les Vauréaliennes et Vauréaliens ont le droit de savoir tout ce qui se passe dans le Conseil municipal, ÿ compris les propositions émanant de l'opposition, telle que cette note. Monsieur le Maire assure que la note sera publiée et que le Groupe Vauréal 2020 avec vous peut compter sur la Majorité.
Madame Jacqueline DISANT indique que cela n'a pas toujours été le cas dans d'autres circonstances.
Monsieur le Maire exprime que ce jugement n'engage que son interoculrice et annonce qu'une réponse sera apportée ultérieurement.
Madame Jacqueline DISANT précise qu'il ne s'agit que d’une simple constatation.
Monsieur Bruno LE CUNFF explique ce que les groupes de l'opposition entendent par
«contrairement aux autres », Les éléments affichés devant la mairie concernent uniquement
les délibérations votées à la majorité ou à l'unanimité. Il fait remarquer que toutes les délibérations instruites en Conseil municipal ne figurent pas dans le résumé affiché en mairie. Monsieur Karim ZIABAT et l'opposition avaient constaté, notamment concernant la délibération relative au renommage de la place Abbé Pierre, que leur proposition n'était pas affichée, ce qui constitue une irégularité d'un point de vue légal. I signale que le préfet a rappelé la collectivité à l'ordre concernant ce point.
Monsieur le Maire indique qu'il ne faut pas confondre une note avec une délibération.
Monsieur le Maire affirme que la réglementation est appliquée. Il s'en remet ensuite au travail
des agents, qu'il considère comme davantage experis en la matière.
Le Conseil municipal, à la Majorité (8 voix favorables aux modifications proposées: Mmes Bénichou, Disant, Foursane, José / Mrs Boulfame, Constantin, Lachas, Le
Cunff}, rejette la proposition d'adoption des modifications portant sur les articles 5, 6 et 10.
IV - AMÉNAGEMENT TERRITORIAL {rapporteur : Natacha EUSEBE)
4.1 Convention tripartite sur l'accessibilité et le handicap entre la Ville / la CACP/
APF France handicap
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a fixé des objectifs et des calendriers en matière de mise en accessibilité dans différents domaines tels que le logement, les ERP, l'espace public, l'accès à l'emploi et les commissions communales d'accessibilité.
La création de la Commission Communale d'Accessibilité a été approuvée lors du Conseil municipal du 25 septembre 2024, conformément à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales. Celle-ci s'est réunie pour la première fois le 26 mai 2025.
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Pour lui permettre un fonctionnement optimal, la Ville de Vauréal souhaite se doter
d'une convention tripartite, en partenariat avec la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise et l'association APF France Handicap.
L'objet de cette convention consiste à définir les règles de partenariat de ces trois acteurs pour la mise en place d'un groupe relais APF France Handicap et d'une personne « Handi-Droits » sur le territoire de la commune.
La Ville souhaite grâce à cette convention et le partenariat avec APF France Handicap développer des actions au service de l'inclusion au plus près des personnes en situation de handicap, mettre en place un Groupe Relais chargé de l'accueil de proximité de ses adhérents, des familles, et participer à la dynamique d'inclusion des personnes en situation de handicap.
La CACP s'engage à transmetïtre à l'association les besoins de personnes en situation de handicap dont elle a connaissance, et à diffuser sur ses différents supports de communication les activités du Groupe Relais et de la permanence Hanai-droit.
La Ville de Vauréal s'engage à soutenir l'association par le biais d'une subvention correspondant à minima aux frais engagés dans le cadre de cette convention. Celle-ci s'élève à 3 000,00 €.
Madame Jacqueline DISANT indique que la convention avec APF France Handicap
représente une avancée utile pour l'inclusion des personnes en situation de handicap sur le territoire communal. Elle salue la création d'un groupe relais local et d'une permanence gratuite « Handi-droit x, Toutefois, cette démarche arrive très tardivement, rappelant que la loi de 2005 imposait déjà la mise en place de dispositifs d'accessibilité et d'inclusion. Elle fait remarquer que la commission communale d'accessibilité de Vauréal n'a été créée que le 25 septembre 2024, avec une première réunion le 26 mai 2025. La Ville de Vauréal engage donc cette action d'inclusion avec près de 20 ans de retard. Elle rappelle que, lors de la première réunion de cette commission, elle s'est inquiétée du fait que les actions menées depuis 2024 se limitent essentiellement à des campagnes de sensibilisation, sans mesure concrète pour améliorer le quotidien matériel des personnes concernées. Elle renouvelle, à cette occasion, la demande déjà exprimée lors de cette réunion, visant à obtenir le nombre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap à Vauréal. Elle évoque, par ailleurs, Un groupe de cadres de l'Agglomération travaillant sur l'amélioration de l'accueil des enfants en situation de handicap, à l'École du management et de l'innovation. Elle rappelle que pendant cette réunion, il avait été évoqué un groupe de cadres. Un rapport devait être produit pour la fin juin. Elle demande si ce rapport a bien été publié, et s'il est possible d'en obtenir une copie. Elle revient ensuite à la convention tripartite. À la lecture du document, elle regrette qu'il s'agisse, une fois de plus, d'un affichage de communication au détriment d'actions concrètes en faveur des personnes porteuses de handicaps, même si elle maintient que cette convention représente une avancée utile. Elle souligne que le document manque de précisions :
e le lieu exact des permanences « Handi-droit » n'est pas indiqué ;
+ aucune planification annuelle n'apparaît concernant les permanences, les activités
du groupe relais ou les événements de la Ville en lien avec le handicap ; e la convention prévoit la création de fiches de recueil d'informations, mais sans préciser qui exploiter…a ces données ni, comment elles seront utilisées pour améliorer les politiques locales d'accessibilité. Elle se demande si ces informations seront intégrées au rapport annuel concernant l'accessibilité.
34 Pour que cette convention ait Un véritable impact, elle juge essentiel que les données
collectées soient utilisées de manière transparente pour orienter les politiques publiques. Elle explique qu'une analyse des éléments rapportés, notamment lors des permanences « Handi-
droit », devrait être effectuée pour permettre à la collectivité d'y répondre concrètement et
d'améliorer le cadre de vie des personnes concernées. Elle ajoute que le bilan des actions
devrait être présenté chaque année à la commission communale d'accessibilité ainsi qu'au Conseil municipal. Concernant le financement prévu à l'article 6, elle rappelle que la Ville s'engage à soutenir l'association par des subventions correspondant, a minima, aux frais réels engagés dans le cadre de cette convention. Un montant de 3 000,00 € est annoncé. Elle s'interroge à propos de la méthode d'évaluation de ce montant, en l'absence de tout élément justificatif. Il est précisé dans l'article 6 que ce montant correspondrait au : e__ nombre d'actions et de permanences durant l'année ;
e _ nombre de réunions du groupe relais ;
e nombre de bénévoles et de salariés mobilisés ;
e nombre de formations dispensées.
Elle s'étonne que ces chiffres ne soient pas précisés. Elle se demande si cela signifie que l'association APF France Handicap ne s'engage sur aucun de ces nombres. Elle termine son intervention en revenant sur Un point évoqué en commission « Urbanisme ». Pendant cette réunion, il a été indiqué aux membres de l'opposition que le retard de cette convention s'explique en partie par le fait que la CACP n'était pas prête à avancer sur ce dossier. Elle observe que la situation n'est pas nouvelle. La CACP ne soutient pas toujours les communes et peut parfois ralentir leurs actions vis-à-vis des sujets essentiels pour les habitants. Elle trouve nécessaire de le mentionner, car cela concerne l'efficacité des politiques locales. Elle s'interroge en particulier sur les raisons pour lesquelles la Ville a choisi d'attendre la signature de la convention par la CACP. Aucune obligation légale n'imposait à la commune de la faire. La ville avait la possibilité d'avancer seule en ce qui concerne ce partenariat avec APF France Handicap. Elle considère que cette décision d'attendre la signature de la CACP relève davantage d'un choix politique que d'une contrainte technique. Cela explique en porlie le retard de ce dossier pourtant essentiel pour l'inclusion. En conclusion, elle annonce que le groupe « Vauréal 2020 » votera « pour » la convention, tout en affirmant attendre désormais des actes concrets, Un suivi précis et une véritable transparence quant aux résultats de cette action pour l'inclusion sur la Commune de Vauréal. Madame Natacha EUSEBE répond tout d'abord à la question posée concernant l'École du management et de l'innovation. Elle indique que le rapport attendu n'a pas encore été reçu. Elle ne sait pas si ce document est destiné à être communiqué ni si une copie a été demandée. Elle revient ensuite à la délégation handicap. Monsieur le Maire a décidé de la créer en mai 2024, Elle reconnaît que de nombreuses choses sont exprimées par rapport au handicap, maïs la réalité est souvent plus compliquée. Elle partage le constat selon lequel le sujet du handicap arrive un peu tard. La loi date de 2005. Les choses avancent à petits pas. Elle souligne toutefois qu'elle n'a pris ses fonctions qu'en mai de l'année précédente et qu'elle œuvre depuis du mieux qu'elle peut. La Ville travaille avec cette association. Cette dernière va proposer Une permanence de trois heures une fois par mois. Des actions concrètes vont démarrer très prochainement en partenariat avec l'APF France Handicap. Elle prend note de la demande de suivi et de transparence, et s'engage à formuler cette exigence auprès de l'association. Elle indique que la question du nombre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap est compliquée dans leur charte. Lors de la commission, les services municipaux ont expliqué que le recensement est compiexe, car tout dépend de l'année de construction. Elle souligne que la loi impose 20 % de logements accessibles et 80% de logements évolutifs, mais les maisons individuelles neuves ou réhabilitées ne sont pas soumises à cette obligation. Toutes les constructions antérieures à 2007 ne suivent pas toujours les normes d'accessibilité pour les Personnes à mobilité réduite {PMR}, sauf en rez-de-chaussée. La Commune souhaite la réalisation de ce projet, mais cela prendra du temps. Elle expose les chiffres actualisés concernant les demandeurs de logements en situation de handicap. Par rapport aux 893 dossiers enregistrés à Vauréal, 100 comportent une indication liée au handicap, soit environ 12%. Elle précise que les prochaines statistiques officielles sont attendues pour la fin juillet.
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Monsieur Victorien LACHAS fait savoir que cette commission était attendue. Elle a été créée en septembre et sa première réunion ne s'est tenue que près de neuf mois plus tard. La Majorité a demandé à chaque groupe de délibérer et d'envoyer des représentants. Les membres désignés par ces groupes sont intéressés et motivés pour travailler et s'investir au sujet des questions liées au handicap. Il regrette que la séance ait été essentiellement consacrée à la lecture d'une charte préexistante, découverte sur table, sans possibilité de travail réel sur le fond. || estime qu'un axe d'amélioration est nécessaire lors de ces instances préparatoires. il serait préférable de continuer à utiliser les bonnes volontés présentes pour travailler. 1 suggère de prendre l'habitude, dans ces instances partenariales - notamment en présence de représentants de l'APF -, de privilégier des échanges de fond, plutôt que de se limiter à la lecture de documents. |! appelle à un avancement collectif et concret à propos de ces sujets.
Monsieur le Maire indique que l'accessibilité constitue l'une de ses volontés. Il est très sensibilisé à ces questions, notamment par des proches en situation de handicap, et également à travers les partenariats existants avec la Fondation John BOST. Il rappelle que la Commune a déjà des travaux intégrés à travers des écoles spécialisées à ce sujet. Un budget annuel de 50 000,00 € est alloué à l'amélioration des trottoirs. Il précise à Madame DISANT que son engagement ne date pas de 2024. En 2008, il était en charge de l'accessibilité de la Vile de Vauréal. La Commune a monté une commission, n'attendant pas l'Agglomération de Cergy-Pontoise. ils ont travaillé autour de la table avec différentes institutions. Il informe que d'autres représentants de différents types de handicaps y ont été invités. Cette diversité sera renforcée. Personne n'a été mis de côté dans une logique d'intérêt général. Monsieur le Maire souligne également bien connaître la loi du 11 février 2005 ainsi que les décrets d'application de décembre 2006, notamment en matière de chaîne de déplacement et d'accessibilité de la voirie. I! mentionne les bâtiments accessibles et le dispositif AD'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) qui est un complément de la loi de handicap. Il tient à saluer l'implication de Madame Natacha EUSEBE dans la mise en œuvre concrète de cette convention. La Commune a toujours mis en place des actions concernant le sujet de handicap (depuis 2008). Monsieur le Maire était avec les participants, les services techniques, les personnes en situation de handicap et les associations. La Commune travaille aussi avec l'Agglomération qui est très motrice à propos de ces thématiques. 1| appelle à la positivité. Les échanges avec l'Aggloméraïion Cergy-Pontoise ont pris Un peu de temps. La dynamique actuelle est positive selon lui.
Madame Natacha EUSEBE précise que, lors de la commission, les participants n'ont pas uniquement lu une charte. Un bilan des actions menées en matière de handicap au niveau
de la Ville a également été présenté. Certains contributeurs étant arrivés en cours de séance, cela peut expliquer que cet échange leur ait échappé.
Madame Jacqueline DISANT reconnaît que la présentation en PowerPoint diffusée en commission était de grande qualité. Ce travail a déjà été salué collectivement en commission. Elle estime cependant qu'associer les élus de l'opposition, en amont, aurait pu être envisagé. Concernant la convention tripartite, elle demande une nouvelle fois quelle est la plus-value de la CACP dans ce partenariat.
Monsieur le Maire illustre la chaîne de déplacement en prenant l'exemple d'un trajet en fauteuil roulant vers le Forum. || part du territoire de la Ville de Vauréal et traverse ensuite le
boulevard de l'Oise, qui relève du périmètre de la Communauté d'Agglomération de Cergy- Pontoise. Il arrive au Forum (structure n'appartient pas à la Commune). De nombreux périmètres administratifs sont intégrés. Il lui paraissait cohérent d'avoir une dynamique qui dépasse les seules frontières communales, notamment en matière de mobilités. 11 lui paraît logique d'associer l'Agglomération pour des questions de cohérence et d'articulation. Madame Jacqueline DISANT estime que les propos tenus par Monsieur le Maire sont parfaitement pertinents dans le cadre d'une réflexion en matière d'accessibilité ou de chaînes de déplacement. Toutefois, ce n'est pas l'objet de la convention. Il s'agit ici d'une permanence « Handi-droit », destinée à informer les habitants à propos de leurs droits, ainsi que d’un groupe relais chargé de mener des animations pour permettre l'inclusion. Elle affirme qu'à sa connaissance, il n’existe aucun lien direct entre ces dispositifs et la question des chaînes de déplacement. Il lui manque peut-être certains éléments. Telle est la raison
36 pour laquelle le groupe de l'opposition demande à être davantage associé à ce type de démarches.
Monsieur le Maire rappelle que les élus ont été associés à la lecture du document. I note que tous les représentants autour de la table ont une volonté collective d'améliorer les choses.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve les termes de cette convention et autorise le Maire ou son représentant légal à signer la convention de partenariat tripartite Ville / CACP / APF France Handicap.
V- QUESTIONS GROUPÉES
5.1 Actualisation du tableau des effectifs
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Ainsi, toute création ou modification de postes doit être mentionnée sur le tableau des effectifs.
Il est nécessaire d'actualiser le tableau des effectifs en fonction de l'état du
personnel présent, des mouvements de personnel et des évolutions de carrière des agents.
Création de 16 emplois à temps complet :
- 3 Adjoints administratifs principaux de 1ère CI ;
-_ 1 Adjoint d'animation principal de 2ème CL ;
- |] Adjoint d'animation principal de 1e CL ;
- 1 Adjoint du patrimoine principal de 1èe CL;
- |] Adjoint technique principal de 2ème CL ;
- 3 Adjoints techniques principaux de 1ère CL ;
- | Animateur principal de 1èe CL:
- 1 ATSEM principal de 1£ CL:
- 2 Brigadiers-Chef Principal;
- |] Rédacteur Principal de 2ème CL;
- 1 Auxiliaire de puériculture de classe normale.
Suppression de 16 emplois à temps complet :
- 1 Adjoint administratif;
- 1 Adjoint administratif Principal de 2ème CL ;
- 2 Adjoints d'animation :
- 1 Adjoint du patrimoine principal de 2ème CL ;
- À Adjoints techniques ;
- | Animateur:
- 2 Gardien-brigadier ;
- 1 Assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème CL ; - 3 ATSEM principal 2ème CL.
Les suppressions de postes ont été soumises à l'avis du Comité social territorial {CST) en date du 23 juin 2025.
Madame Patricia JOSÉ tient en premier lieu à remercier la Majorité d'avoir apporté les modifications demandées dans les notes 5.10 et 5.13 à l'issue des commissions. Elle présente ensuite la délibération 5.1 relative à l'actualisation du tableau des effectifs. Elle rappelle que les agents communaux jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne des Vauréaliens.
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Les élus ne peuvent rien sans les employés municipaux. Elle évoque la mise à l'honneur des agents communaux au niveau des magazines, des réseaux sociaux et des panneaux d'affichage. Selon elle, il aurait été préférable de les mettre sans les élus. Son groupe auraït procédé ainsi. La Ville compte 320 agents en 2025, contre plus de 400 par le passé. Cela représente Une baisse significative des effectifs. En analysant le tableau des effectifs 2025, il peut être constaté que 297,5 postes sont budgétés, dont seulement 256,5 pourvus, soit Un écart de 41 postes vacants. Elle cite les fillères concernées :
e 8 postes en filière administrative :
11 postes en filière technique ;
2 postes en filière sociale ;
2 postes en filière culturelle ;
1 poste vacant de brigadier-chef en police municipale. Elle souligne que le Conseil
précédent affirmait par contre que tous les postes étaient pourvus ; ° 13 postes en filière animation. Elle rappelle que Vauréal est la Ville la plus jeune de France et trouve surprenant que ces postes soient vacants.
e 6 postes d'assisiants maternels.
La politique des ressources humaines appliquée par la Majorité ne répond pas suffisamment aux besoins des services. Elle dénonce le recours accru aux contractuels (CDD), au détriment d'agents titulaires de la fonction publique territoriale. Elle relève une masse salariale de 12,937 millions d'euros au BP 2025, en hausse par rapport à 2024. De nombreux postes restent, malgré cela, non pourvus. Elle s'interroge également sur la conception de l'organisation des services, notamment les non-embauches. Selon elle, le directeur de cabinet exerce des fonctions de direction de service. Pourtant, un directeur de cabinet ne possède aucune autorité hiérarchique ou fonctionnelle vis-à-vis des agenis de la collectivité et une telle autorité est incompatible avec la nature même de ses fonctions. Le cabinet n'a pas vocation à administrer les services de la collectivité territoriale. Son directeur ne peut donc avoir une quelconque autorité sur les agents de la collectivité, bien que certains agenis puissent exercer des missions en lien avec celle du cabinet. Le ministère de l'Intérieur a d'ailleurs rappelé que le cabinet n'a pas vocation à gérer les services administratifs de la collectivité locale. Ce rôle est dévolu au Directeur général des services (DGS) aux termes de l'article2 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 et JO Sénat du 18 mars 2021. Elle conclut que l'autorité territoriale ne peut donc pas confier des missions de direction des services de son administration à son directeur de cabinet, relevant exclusivement des emplois permanents de direction de la collectivité. Elle le souligne en raison de l'absence de plusieurs cadres dans le tableau des effectifs, notamment s'agissant du service « Fêtes et cérémonies ». Elle précise que ses remarques ne visent pas personnellement Monsieur Karim ZIABAT, mais bien la fonction occupée. Des postes de cadres ne sont pas pourvus alors qu'ils pourraient l'être. Elle déplore les 41 postes vacants et trouve cela dommage pour les services.
Monsieur le Maire précise qu'en ce qui concerne la police municipale, le poste évoqué sera pourvu au Ieseptembre. L'agent embauché est actuellement dans une période de
transition obligatoire de trois mois. Il tient à saluer le travail des agents municipaux. Il rappelle
que l'objet principal de la note présentée concerne l'évolution des postes et les
avancements de grade.
Madame Patricia JOSÉ indique qu'elle l'a mentionné en préambule.
Monsieur le Maire note que la discussion revient fréquemment. I! n'aborde pas la question du cabinet, mais des difficultés de recrutement des agents. Il se demande si les groupes de
l'opposition s'en rendent compte et indique qu'il le voit à travers son travail. Soit les profils ne
correspondent pas aux attentes, soit aucune réponse n'est tout simplement donnée. La
Majorité des agents recrutés aujourd'hui n'ont pas le statut de fonctionnaire, I! donne
l'exemple du secteur « Bâtiments », où il a fallu deux ans et demi pour trouver un agent. Il ne
s'agit en aucun cas d'une stratégie d'économie, car les postes sont budgétés chaque année. Le compte administratif reflète ces postes non pourvus. La volonté de la municipalité est bien de recruter des agents compétents, motivés et prêts à faire avancer l'intérêt général. Il lance un appel si certains ont connaissance de profils intéressants, ils sont les bienvenus, car le besoin est réel. Il rappelle aussi que le furnover existe partout.
38 Les agents évoluent, changent de vie ou de projet professionnel. Tel est le fonctionnement normal d'une collectivité.
Madame Patricia JOSÉ rappelle qu'elle est fonctionnaire comme Monsieur le Maire, et qu'ils savent tous deux que les agents de catégorie C perçoivent des salaires peu élevés. Elle
estime qu'il faut donc metire en place des primes ou des formes d'intérêt pour rendre les postes plus attractifs. Venir travailler pour 1 200,00 €, alors qu'on peut gagner beaucoup plus dans le privé ou en tant qu'autoentrepreneur, n'est pas motivant. Le cœur du problème se trouve là. La question se pose également pour les policiers municipaux. Ils vont là où le salaire est le plus attractif.
Le Conseil municipal, à l'unanimité (5 abstentions : Mmes Disant, José / Mrs Boultame, Constantin, Le Cunff}, adopter le nouveau tableau des effectifs.
5.2 Convention de mise à disposition de personnels auprès du CCAS
Le Centre Communal d'Action Sociale de Vauréal est une structure intervenant en matière d'aide sociale générale en faveur de la population, qui requiert, pour son fonctionnement, l'intervention de personnels administratifs, celui-ci ne disposant pas de personnel propre.
La Ville de Vauréal souhaite valoriser les actions portées par le CCAS avec la mise à disposition de personnels pour assurer les fonctions décrites au sein de la convention. La convention a été soumise à l'avis des agents concernés en amont et a fait l'objet d'un avis favorable des membres du Comité social territorial (CST). Une convention de mise à disposition signée le 01e avril 2022 pour une durée de
trois ans doit faire l'objet d'un renouvellement pour une nouvelle durée de trois ans avec une date d'effet au O1er avril 2025.
Les emplois et temps de travail concernés sont les suivants :
À temps complet :
°__ Un référent RSA / écrivain public ;
°__ Un référent RSA et de prévention des expulsions locatives au CCAS : ° _ Une assistante/accueil du public au CCAS.
À raison de 70 % d'un temps complet :
° Une directrice du CCAS.
La situation administrative et la rémunération des agents mis à disposition (carrière, temps de travail, congés, formations, etc.) sont gérées par la commune de Vauréai.
Des arrêtés individuels de mise à disposition seront pris pour chaque agent concerné.
Le projet de convention annexé fixe notamment les conditions d'emploi, les
modalités de contrôle et d'évaluation des activités des agents ainsi que les modalités de remboursement à la commune de Vauréal.
Le Conseil Municipal doit être informé de cette mise à disposition après avis pris auprès du Comité social territorial (CST).
Le Conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de la mise à disposition de personnel
auprès du Centre Communal d'Action Sociale [(CCAS]} dans les conditions décrites au sein de la convention.
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5.3 Mise à jour du règlement-cadre relatif à l’organisation du temps de travail et
fixation du régime des autorisations spéciales d'absences [ASA)
Les modalités d'organisation du temps de travail doivent prioritairement répondre aux impératifs de service public, que ce soit en matière de continuité ou de qualité. Cette organisation doit également intégrer les enjeux de qualité de vie au travail et tenir compte de l'évolution des conditions d'exercice des agents publics et de leurs métiers.
l est rappelé que les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux.
Enfin et soucieux d'agir en faveur de l'égalité femmes-hommes, la Ville de Vauréal propose la mise en place d’un nouveau dispositif dénommé « congé menstruel ». Ce dispositif est destiné à accorder une autorisation d'absence aux femmes atteintes d'endométriose ou souffrant de règles particulièrement douloureuses à caractère invalidant sous condition d'un avis médical validé par la médecine du travail.
Le règlement-cadre relatif à l'organisation du temps de travail de la Ville de Vauréal et le passage aux 1 607 heures sont applicables depuis le 1er juillet 2022.
ll est nécessaire de procéder à des ajustements d'un point de vue opérationnel, sur les conditions d'organisation dans les services, sans en modifier les durées et cycles de travail tels qu'ils ont été adoptés.
Des précisions sont apportées sur les modalités de récupération des heures supplémentaires, l'utilisation du compte épargne temps ou encore la mise à jour de certains dispositifs selon la législation en vigueur.
Pour le régime des autorisations spéciales d'absences ({ASA), si certaines autorisations sont accordées de plein droit, d'autres en revanche, sont laissées à l'appréciation de l'autorité territoriale selon les conditions définies par l'assemblée délibérante.
ll est proposé à l'assemblée délibérante de fixer le régime des autorisations spéciales d'absences selon les modalités d'octroi décrites à l'article XIV du règlement.
La mise à jour du règlement ainsi que le régime des autorisations spéciales d'absences ont été travaillés en partenariat avec les représentants du personnel. Un avis favorable à l'unanimité des membres du Comité social territorial a été émis
en date du 23 juin 2025.
Madame Jacqueline DISANT note que ce nouveau règlement permet de mieux clarifier
l'organisation du temps de travail et de mieux encadrer les cycles par service, par rapport à
celui de 2022. Elle s'étonne cependant de l'absence de toute mention du télétravail, alors
que cette modalité est pratiquée depuis 2020 dans la collectivité, et actualisée en avril 2024. Elle rappelle que le télétravail fait partie intégrante de l’organisation du temps de travail, avec des impacts concrets au niveau du suivi des horaires, les repos, les astreintes ou encore les heures supplémentaires. Selon elle, ne pas l'intégrer dans ce règlement laisse un vide et expose la municipalité à des incohérences ou contestations en cas de contrôles. Elle reconnaît que le télétravail est encadré par une charte spécifique, mais considère qu'il est nécessaire de lier les deux documents. Elle propose donc deux mesures :
40 + ajouter en préambule du règlement : « Le présent règlement-cadire fixe les règles de
l'organisation du temps de travail en intégrant l'ensemble des modalités existantes
dans la collectivité, y compris le télétravail, conformément aux dispositions légales et à la charte en vigueur ». Elle suggère également que la charte du télétravail soit annexée ou à tout le moins référencée dans le règlement ;
+ intégrer dans la charte du télétravail un article stipulant: «Le présent dispositif de télétravail s'articule avec le règlement-cadre relatif à l’organisation du temps de travail en vigueur dans la collectivité, notamment pour le suivi horaïre, les repos et les RTT »,
Monsieur le Maire confirme que la charte du télétravail constitue effectivement un
document à part. Ce point fait l'objet d'échanges avec le Directeur général des services. L'ajout du document complémentaire convient parfaitement.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- d'adopter le règlement-cadre relatif à l'organisation du temps de travail tel qu'il figure en annexe avec une date d'effet qu 01e août 2025,
- de fixer le régime des autorisations spéciales d'absence au profit des agents selon |
les conditions décrites à l'article XIV du règlement sur l'organisation du temps de travail.
5.4 Développement d'une plateforme d'archivage électronique mutualisée -
convention de mise à disposition partielle de service entre la CACP et les communes
membres
Les pratiques documentaires des administrations ont fortement évolué ces 30 dernières années avec l'informatisation des services et le recours à la dématérialisation. Cette production suppléée de plus en plus le papier et il devient
nécessaire, d'identifier, de classifier, de sécuriser et de conserver les documents nativement numériques conformément aux normes archivistiques en vigueur.
Pour répondre à cette problématique, une réflexion et Un travail de partenariat ont
été engagés entre les communes et l'agglomération en vue de la mise en place d'un Système d'archivage électronique (SAE} à l'échelle du territoire cergypontain.
Ce partenariat a donné lieu à la signature d'une convention en date du 2 mai 2024. Ce travail, toujours en cours, permet à la fois d'acculturer les services, de procéder à un inventaire du pairimoine numérique des différentes collectivités, et de coconstruire une plateforme multualisée notamment à travers l'expérimentation d'une plateforme de test installée sur les serveurs de la CACP.
Le projet entre dans une nouvelle étape dont la finalité est la livraison de la plateforme mutualisée en décembre 2027. Cette étape se décline en deux phases : préfiguration et mise en production.
Afin de faciliter la poursuite du partenariat dans des conditions soutenables pour la CACP et pour les communes membres, il est proposé que la CACP mette à disposition des communes membres une partie des missions du secteur des archives.
La convention de mise à disposition de service détaille le contenu du projet, le rôle et les responsabilités de chaque acteur dans l'exercice de leurs missions. Elle décrit aussi les attendus et quantifie le femps de travail du service mis à disposition.
Le suivi, l'évaluation et l'information sur l'activité du service mis à disposition s'organisent par le biais d'une plateforme collaborative accessible à l'ensemble des
partenaires et autour d'un comité de pilotage et d'un comité technique auxquels les communes participent.
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La durée de la convention est de 1 an et sera effective du 01e septembre 2025 au 31 août 2026, renouvelable tacitement pour une même durée.
Une démarche de recherche de financements pour la mise en œuvre du projet a été menée auprès de l'Union européenne et du ministère de ia Culture. Investissements territoriaux intégrés {ITI) L
Le comité de sélection et de suivi (CSS) des financements ITI réuni le 9 septembre 2024 a émis Un avis favorable au financement du projet à hauteur de 40 %, soit une subvention de 351 460 € pour un projet estimé à environ 890 000 € HT incluant les infrastructures et dépenses de personnel.
Ministère de la Culture
En sollicitant le dispositif Archivage numérique en Territoires (ANET) porté par le ministère de la Culture, une subvention de 20 000 € a été accordée pour les études
(AMO).
Le montant forfaitaire de la mise à disposition du secteur des archives de la CACP pour la phase de préfiguration de la plateforme d'archivage électronique est de 50 076 € (subventions déduites) financés par la CACP et les communes, à hauteur de
50% chacun (cf. nombre d'habitants par commune selon le recensement de l'INSEE 2025).
Les principes de calcul, ainsi que la répartition entre la CACP et les communes adhérentes sont détaillés dans la convention, sachant que la Ville de Vauréal participera à hauteur de 1849 €. Cette dépense est inscrite au BP 2025 de la Direction des moyens généraux, chapitre 011.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition partielle du secteur des archives et de la coopération entre la CACP et les communes telle que ci
annexée ;
- d'autoriser le Maire ou son représentant légal à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de la présente délibération et de sa convention.
5.4 Convention bipartite de mise à disposition des gymnases avec le Conseil
départemental du Val-d'Oise
L'assemblée départementale, réunie en séance le 20 octobre 2023 a adopté, par
délibération n° 2-45, la révision du dispositif « Val-d'Oise Territoires », exclusivement consacré aux aides à l'investissement des collectivités.
ll a été décidé de modifier les dispositifs de financement des équipements sportifs, et notamment de mettre fin au principe de la mise à disposition gratuite, sans limitation
de durée, des équipements sportifs couverts conventionnés avec les collèges ; disposition qui prévalait depuis 2013 et qui s'appliquait lorsque ces équipements avaient bénéficié d'une subvention d'investissement du Département.
Le Département a donc approuvé le principe d'une mise à disposition gratuite des équipements pour une durée de 20 ans, dès lors que la subvention allouée à une collectivité sera supérieure ou égale à 200000€. La collectivité bénéficiaire
42 s'engagera alors à mettre à disposition gratuitement durant 20 ans, ledit ou lesdits équipement(s) aux collèges relevant de son ressort territorial ou assimilé, afin de permetire l'enseignement de l'éducation physique et sportive des collégiens comme prévu dans les programmes de l'Éducation nationale.
Enfin, pour les collectivités concernées par l'ancien dispositif mis en place au 01e janvier 2013, la durée de 20 ans s'appliquera à compter de la date du vote de la subvention en investissement ayant donné lieu à la gratuité sans limitation de durée.
Des travaux ayant été subventionnés par le Conseil Départemental au gymnase des Toupets, la convention bipartite signée en 2015 indiquait une mise à disposition gratuite, sans limitation de durée. Avec la signature de cet avenant, la mise à disposition sera gracieuse jusqu'en juillet 2035.
Afin d'appliquer cette nouvelle mesure, il est proposé un avenant à la convention
bipartite qui lie le Département et la collectivité propriétaire dans le cadre de la participation financière du Département aux charges de fonctionnement des équipements sportifs couverts pour en modifier l'article 1 et l'article 4, qui fixent les conditions de mise à disposition gratuite.
Fin de la mise à disposition gracieuse du gymnase des Toupets en juillet 2035.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'avenant à la convention bipartite de mise à disposition du gymnase des Toupets et autorise le Maire où son représentant légal à signer cet avenant avec le Conseil Départemental du Val-d'Oise.
5.6 Convention de mise à disposition du terrain de football n° 2 du Parc des Sports
avec la Lique de Paris Île-de-France de Football et le District du Val-d'Oise de
Football
Dans le cadre de la demande de subvention « Fonds d'Aide au Football Amateur» (FAFA) pour les travaux de rénovation du terrain synthétique n° 2 du parc des Sports de Vauréai, il est demandé par la Fédération Française de Football de mettre à disposition gracieusement le terrain rénové, de façon ponctuelle et formalisée par une convention avec les instances fédérales {la ligue et le district),
La convention de mise à disposition gracieuse du terrain de football n° 2 du parc des sports de Vauréal avec la Ligue de Paris Île-de-France de Football et le District du
Val-d'Oise de Football s'étendra sur une durée de quaire (4) saisons associatives incluant la saison en cours, à savoir du jour de la signature jusqu'au 30 juin 2028. Cette mise à disposition s'effectuera sous réserve de la disponibilité du terrain et après accord de la Ville.
Obtention de la subvention FAFA demandée par la Ville de Vauréal à la Fédération Française de Football, à hauteur de 20 000,00 &, soit 5 % de subvention.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve les termes de la convention et sa | signature par le Maire avec la Ligue de Paris Île-de-France de Football et le District du Val-d'Oise de Fooïbail.
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5.7 Régularisations foncières par cession à la CACP d'une partie de la promenade des Blés Mürs (EV 535P) sise entre le boulevard de l'Oise et l'avenue de la Paix et d'une partie du terrain accueillant le Forum ainsi que la voie pompier (EV 540P) : réaqularisation foncière par acquisition auprès de la CACP de la parcelle EV 542 comprenant des places de stationnement
Le Conseil municipal du 14 avril 2021 avait constaté la désaffectation matérielle de l'utilité publique de chemin pour la promenade des Blés MÜrs et autorisé son déclassement dans le domaine privé communal pour pouvoir vendre Une partie à la CACP à l'euro symbolique pour l'édification du nouveau Forum. Cette promenade est cadastrée EV 5385.
Le nouveau Forum s'étant aussi implanté sur une partie de la parcelle EV 540, celle-ci doit être également cédée à la CACP.
La Ville doit acquérir auprès de la CACP à l'euro symbolique la parcelle EV 542 d'environ 296 m? comprenant des places de stationnement.
ll est proposé que la Ville régularise par cession à la CACP à l'euro symbolique une partie de la promenade des Blés Mürs sise entre le boulevard de l'Oise et l'avenue de la Paix du terrain ainsi qu'une partie du terrain accueillant le Forum et la voie d'accès pompier partant du parking de la piscine et menant à l'arrière de la piscine puisque son UIilité est liée à un équipement communautaire.
Il est également proposé que la Ville régularise par acquisition auprès de la CACP à l'euro symbolique la parcelle EV 542 d'environ 296 m? comprenant des places de stationnement.
En revanche, la Ville avait fait le choix de conserver en propriété le parvis du nouveau Forum afin de maitriser son aménagement ainsi que son fonctionnement s'agissant d'un espace stratégique sur ces deux aspects.
La cession et la reprise s'effectuent à l'euro symbolique s'agissant de transfert de
charges entre collectivités locales.
Les recettes et dépenses reçues et versées lors de la signature des actes authentiques seront inscrites au budget Urba. Cette recette et cette dépense seront rattachées à l'exercice durant lequel les actes de vente seront signés. Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la CACP.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- d'autoriser la régularisation foncière par cession à la CACP à l'euro symbolique d'une partie de la promenade des blés mûrs (EV 535p) sise entre le boulevard de l'Oise ef l'avenue de la paix et d’une partie du terrain accueillant le Forum ainsi que la voie pompier (EV 540p),
- d'autoriser la régularisation foncière par l'acquisition auprès de la CACP à l'euro
symbolique de la parcelle EV 542 comprenant des places de stationnement, - d'autoriser le Maire où son représentant légal à signer les actes authentiques
notariés ainsi que tous les actes administratifs, juridiques, financiers afférents à ce dossier,
- d'acter que les recettes et dépenses reçues et versées lors de la signature des actes authentiques seront inscrites au budget Urba. Cette recette ef cette dépense seront rattachées à l'exercice durant lequel les actes de vente seront signés, - d'acter que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la CACP.
44 5.8 Acquisition auprès de la CACP de parties des parcelles EW 242 et EW 381 pour
l'aménagement du nouveau cimetière et d'une extension future - quartier de la Siaule
La capacité d'accueil des défunts dans le cimetière actuel, rue Amédée de Caix de Saint-Aymour sur le village, est à son maximum.
Afin de pouvoir offrir Une offre supplémentaire sur la Ville, le Conseil municipal du 16 décembre 2020 avait validé le principe de création d'un nouveau cimetière avec zone de stationnement pour les visiteurs, sur des terrains situés derrière les services techniques municipaux.
Une emprise voisine est occupée par la ville (dépôt, aire de jeux, parking vélo...). Il est donc proposé une régularisation foncière de cette emprise. Ces terrains et l'emprise sont propriété de la CACP.
Afin de mener à bien ce projet de cimetière, la CACP doit donc céder à la Ville des parties des parcelles EW 242 et EW 381. Elle cède aussi une emprise voisine occupée par la Ville.
Prix d'acquisition de 1,00 €
Frais (géomètre, notaire...) à la charge de la Ville
Monsieur Bruno LE CUNFF considère que la collectivité progresse par rapport aux expériences passées. Elle s'assure d'être propriétaire des parcelles avant de lancer des travaux. Il se souvient des problèmes rencontrés au Forum. La note comporte une régularisation foncière d'un terrain n'appartenant pas à la Commune. || mentionne la construction du city stade sur une autre propriété il y a environ trois ou quatre ans. Il s'étonne toujours qu'une collectivité puisse bâtir à des endroits dont elle n'est pas propriétaire. Cela lui paraît relever d'un problème de cohérence. Il profite de ce point pour demander des précisions concernant un rapport établi par la société AD Funéraire, évoqué en commission en décembre 2020. Ce rapport de 28 pages est rempli de vides avec une prospective d'étude de marché en indiquant tous les EHPAD de la région et stipulant que la population vieillissait. | mentionne également que ce rapport était illustré de plusieurs photos et qu'il était creux, sauf au niveau de la facture parce que la Ville avait payé 26 000,00 €. Il rappelle qu'après leur étonnement, Madame Sylvie COUCHOT avait précisé qu'il ne s'agissait que d'une première phase d'un travail destiné à être suivi. Les élus de la Majorité semblaient eux-mêmes surpris de l'existence de ce rapport lorsqu'il en avait été question en commission. I| demande donc des précisions concernant les autres phases réalisées avec cette entreprise pour 26 000,00 €. Monsieur David BEDIN confirme que la Villé a contracté avec la société AD Funéraire pour une prestation de diagnostic en 2020. La délibération initiale couvrait l'ensemble des phases éventuelles de l'étude. La Commune n'a cependant pas activé l'ensemble de ces phases. Il explique que le montant total prévu pour l'intégralité de la prestation s'élevait à 26 136,00 €TTC. Seule la phase1 à été déclenchée. Il s'agit de la phase « Avant-projet sommaire ». Cela a coûté 6 175,00 € HT, soit 7 890,00 € TTC. Afin de se positionner sur le choix de l'emplacement, cette première phase comprenait :
+ une étude remise dans un dossier sommaire. Cela a été précisé et inscrit dans la faciure ;
° une esquisse et un plan simple ;
° Une réunion avec les élus pour la présentation de l'opération et le choix du site.
Les prestations attendues dans le cadre de la phase 1 ont été entièrement exécutées. La phase 2 n'a pas été déclenchée, car d'autres priorités ont été traitées entre-temps. Elle consistait à élaborer le projet définitif dans le cadre du PPI (Plan pluriannuel d'investissement). ll affirme que le montant de 26 136,00 € n'a donc pas été payé à la société AD Funéraire, mais uniquement 7 890,00 €.
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Monsieur Bruno LE CUNFF revient sur l'engagement pris en 2020, selon lequel les riverains les
plus proches du futur site du cimetière devaient être informés du projet. I| demande confirmation que cette information a bien été diffusée. Il souhaite notamment savoir si du porte-à-porte a été réalisé. Il souligne que la Commune se situe en limite de certaines propriétés avec le projet d'extension du nouveau cimetière. Il s'agit d'un élément structurant pour la Ville, pouvant être appréhendé par certains riverains. Quelle a été la méthode de communication employée dans ce contexte ?
Monsieur David BEDIN confirme que la proximité avec les habitations concerne uniquement
la phase d'extension. Ceïte phase n'implique aucune construction immédiate, conformément à son intitulé. Il rappelle que le projet en est encore à la phase d'avant-projet
sommaire. La phase d'avant-projet définitif doit être finalisée d'ici fin juillet 2025. Les travaux débuteront en septembre au niveau du périmètre du nouveau cimetière, mais pas au niveau de l'extension. AUCUN aménagement conséquent ne sera effectué pour l'instant en ce qui concerne la parcelle qui servira d'extension. Auquel cas, lorsque les travaux seront lancés, les riverains concernés seront bien évidemment consultés et informés à ce moment-là. Monsieur Bruno LE CUNFF estime qu'aucun risque ne se profile à faire preuve de transparence totale envers les habitants du secteur concerné. Cette parcelle est mobilisable pour une extension du cimetière. || considère, dans un souci de transparence, honnête d'en informer la population, même si l'échéance est à 10, 15, voire 30 ans.
Monsieur David BEDIN indique que l'objectif est de se présenter devant les riverains avec un
projet structuré, afin qu'ils puissent se rendre compte de l'impact que cela pourrait avoir pour
leur logement. La municipalité se rapprochera d'eux une fois le sujet suffisamment avancé.
Monsieur Bruno LE CUNFF soulève une dernière question, à laquelle une réponse avait déjà été apportée en commission. | estime néanmoins Ufile de le partager à tout un chacun. I évoque la présence d'une nappe d'eau au niveau de la parcelle concernée. Il interroge concernant le caractère temporaire de ce phénomène où la possibilité qu'il soit révélateur d'un problème plus pérenne. Des éléments de réponse ont déjà été donnés, maïs cette information pourrait intéresser l'ensemble des habitants.
Monsieur David BEDIN tient à rassurer les Vaurédliennes et Vauréaliens. Cette nappe d'eau
était bien temporaire. Ce phénomène était lié aux fortes précipitations survenues avant le jour du sondage. Il précise que les terrains, de nature argileuse, présentent une certaine imperméabilité en cas de pluies importantes. Des mesures ont été reprises depuis. L'ensemble des études de sol ainsi que les études hydrogéologiques ont été validées. !l ne s'agissait donc que d'une nappe d'eau temporaire.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- de valider l'acquisition de parties des parcelles EW 242 et EW 381 auprès de la CACP sur le quartier de la Siaule, à l'euro symbolique, pour l'aménagement du nouveau cimetière {environ 4500 m°] et d'une future extension (environ 6000 m°} et
la régularisation d'une emprise occupée par la Ville,
- de faire supporter les frais (géomètre, actes notariés...) par la Ville, - d'acter que la dépense de l'acquisition versée lors de la signature de l'acte
authentique sera inscrite qu budget du service urbanisme,
- d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer l'acte authentique de cette acquisition ainsi que tous les actes administratifs, juridiques, financiers afférents à ce
dossier.
5.9 Rétrocession de la parcelle EY 617 par la SCCV «Les pétunias » (ou son substitut)
au profit de la Ville de Vauréal dans le cadre du projet de construction sur le terrain
de l'ex crèche des Moissons
La SCCV « Les Pétunias » réalise, sur les terrains vendus por la Ville de Vauréai (ex- crèche des Moissons), Un ensemble immobilier comprenant 26 appartements et 1 local d'activités.
46 Pour mener à bien ce projet, elle avait besoin d'une partie du terrain communal comprenant les 3 garages liés aux 3 appartements du groupe scolaire des Moissons. Par conséquent, la Ville lui a cédé cette partie de terrain pour y démolir ces 3 garages et les reconstruire à proximité.
La nouvelle parcelle EY 617 de 402 m? comprenant les 3 nouveaux garages doit, conformément aux conventions précédemment intervenues, être rétrocédée par la SCCV « Les Pétunias » (ou son substitut) à la Ville de Vauréal, à la fin des travaux {prévisionneliement fin 2025). Il est donc proposé de signer un acte authentique de vente constatant la rétrocession de cette parcelle, ainsi que des bâtiments qui y sont édifiés, par la SCCV « Les Pétunias » (ou son substitut) à la Ville de Vauréal à l'euro symbolique, une fois le chantier achevé et après vérification par la Ville de la bonne exécution des travaux.
La rétrocession s'effectue à l'euro symbolique puisque le prix de la vente des terrains à la SCCV {ou son substitut] pour le projet immobilier n'a pas inclus cette parcelle EY 617.
Les frais de l'acte notarié de rétrocession seront supportés par la SCCV «Les Pétunias » (ou son substitut).
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise la signature par Monsieur le Maire où son représentant légal de l'acte authentique de rétrocession de la parcelle EY 617 par la SCCV «Les Pétunias » {ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer] au profit de la Ville de Vauréal à l'euro symbolique.
5.10 Rétrocession de la parcelle ES 386 par la SCCV « Les muquets » (ou son substitut)
au profit de la Ville de Vauréai dans le cadre du projet de construction sur le terrain
de l'ex crèche des Sablons
La SCCV « Les Muguets » réalise, sur les terrains vendus par la Ville de Vauréal {ex- crèche des Sablons)}, un ensemble immobilier comprenant 19 appartements et 1 maison individuelle.
Pour mener à bien ce projet en conformité aux règles du Plan Local d'Urbanisme, elle avait besoin d'une partie du terrain communal qui faisait partie de la cour de l'ex-crèche et donnait sur l'avenue Jules Vallès dans le virage. Par conséquent, la Ville lui a également cédé cette partie de terrain.
La nouvelle parcelle ES 386 de 41m? qui sera désormais en verdure doit, conformément aux conventions précédemment intervenues, être rétrocédée par la
SCCV «Les Muguets » (ou son substitut} à la Ville de Vauréal, à la fin des travaux {prévisionnellement fin 2025). En effet, cet espace donnant sur le trottoir a vocation à être sur l'espace public et non sur Un espace privé. Le promoteur plantera sur cette parcelle, avant rétrocession, des haies d'essences locales comprenant charmes, noisetiers, érables champêtres, aubépines, fusains, seringats.
l'est proposé de signer un acte authentique de vente constatant la rétrocession de cette parcelle ES 386 par la SCCV «Les Muguets » (ou son substitut) à la Ville de Vauréal à l'euro symbolique, une fois le chantier achevé et après vérification par la
Ville du bon état de la parcelle après plantations.
La rétrocession s'effectue à l'euro symbolique. Les frais de l'acte notarié de rétrocession seront supportés par la SCCV Les Muguets (ou son substitut).
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Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise la signature par le Maire où son représentant légal de l'acte authentique de rétrocession de la parcelle ES 386 par la
SCCV « Les Muguets » {ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer) au profit de la Ville de Vauréal à l'euro symbolique.
5.11 Avenant à la promesse de vente relative à la cession d'une partie de la propriété communale sise 27 rue de l'Ancienne mairie sur le village
La promesse de vente pour la cession d'une partie de la propriété communale sise 27 rue de l'Ancienne Mairie dans la descente sur le village a été signée le 10 septembre 2024 avec une date limite de signature de l'acte authentique fixée au 31 août 2025.
Ce délai ne pourra pas être tenu, des conditions suspensives ne seront pas encore levées à cette date (réalisation du bornage et division foncière; étude géotechnique ;: obtention d'une garantie financière d'achèvement: production d'un contrat de réservation au profit d'un bailleur social).
Par conséquent, un avenant à cette promesse de ventre doit être signé afin de
reporter le délai maximum de signature de l'acte authentique de vente au 30 juin 2026.
Les frais de l'acte notarié seront supportés par la SCCV Les Lotus ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer.
Monsieur Bruno LE CUNFF explique que cet avenant est a priori motivé par le fait que les conditions suspensives ne seront pas levées d'ici le 31 août 2025. L'idée est de prolonger le temps afin de permetire à l'entreprise de mener les démarches en bonne et due forme. Néanmoins, plusieurs critères sont notifiés parmi les conditions suspensives. Pour lui, l'un des obstacles majeurs concerne l'étude géotechnique, indispensable à la viabilité du projet. Il rappelle que le secteur est marqué par des instabilités notoires, notamment la présence avérée de fontis et une falaise présentant des fissures importantes ainsi que des éboulements localisés. Les témoins installés au niveau de la falaise, suite à la demande de l'opposition, confirment ces mouvements de terrain. Ils sont par ailleurs visibles à l'œil nu. La faille la plus importante ne comporte pas de témoin. Elle est sans doute trop large pour en installer un. II estime intéressant de la voir et ajoute que des photographies sont disponibles pour illustration. ll demande l'avis de la municipalité sur le fait de savoir si le site est pleinement adapté à la construction d'un tel programme immobilier. Si tel est le cas, quels sont les risques et conditions ? || souhaiterait savoir ensuite si, en réalité, la condition principale des conditions suspensives ne concerne pas cette étude géotechnique.
Monsieur David BEDIN confirme que l'ensemble des conditions suspensives listées justifie le
recours à Un avenant dans le cadre de la promesse de vente. Le fait que l'étude
géotechnique figure parmi ces conditions témoigne, selon lui, de l'attention particulière
portée à ce sujet. Il rappelle qu'en commission, des inquiétudes avaient été formulées quant
à l'impartialité du bureau d'études chargé de cette mission. || indique à ce titre qu'un accord a été trouvé avec BG, permettant à la Commune d'exercer un droit de regard sur le choix du prestataire retenu pour l'étude géotechnique. Cette disposition vise à éviter toute décision inconséquente ou irresponsable. Concernant les fractures évoquées, il reconnaît que des témoins ont été installés sur une grande partie d'enire elles et que des relevés ont été transmis dans le cadre de la commission. Ces relevés confirment l'existence de mouvements. Les fractures se compriment et se dilatent légèrement. Ces données, précise-t- il, contribuent à prendre la bonne décision.
48 Monsieur Bruno LE CUNFF attire l'attention sur un enjeu environnemental non négligeable. Le
pôle « Espace naturel, biodiversité et publicité » de la Direction départementale des territoires
{DDT) a été récemment sollicité par un particulier à ce sujet. Le site, précise-t-il, se situe en bordure immédiate d'un espace boisé classé. La parcelle concernée est laissée en friche depuis 30 à 40 ans et constitue aujourd'hui un véritable réservoir de biodiversité. Ce réservoir est, de surcrof, en concomitance avec Un corridor écologique. Une évaluation environnementale sérieuse s'impose, selon lui, par des services de l'État. Une personne contactée à ce sujet aurait eu l'assurance qu’un fonctionnaire de la DDT se déplacerait afin de réaliser une expertise de terrain. Il souhaîte donc savoir si la municipalité a été informée de cette démarche, sachant que la Ville demeure propriétaire de ces espaces. Monsieur David BEDIN indique que la municipalité tient compte de ces enjeux. Des échanges ont eu lieu avec les services de la Préfecture, notamment avec le responsable du Pêle « Espace naturel et biodiversité ». Celui-ci leur a bien précisé que, le projet ne se situant pas en espace boisé classé, mais en zone constructible au Plan local d'urbanisme (PLU), il n'était pas nécessaire d'y instaurer une lisière inconstructible. || reconnaît la présence d'une biodiversité au niveau du site et assure qu'elle sera prise en compie dans les futurs aménagements. || œuvrera pour que le corridor écologique existant puisse, dans la mesure du possible, être préservé en l'état.
Monsieur Bruno LE CUNFF demande si le responsable s'est rendu sur le site. Il s'interroge
concernant la date de la réponse apportée, qu'il juge probablement ancienne. Il souligne
que les services de l'État sont débordés en ce qui concerne cette question. Ils rencontrent
des difficultés à mobiliser des agents pour réaliser des expertises directement sur le terrain. Une telle visite serait intéressante.
Monsieur David BEDIN ne se souvient pas de la date.
Monsieur Bruno LE CUNFF indique que l'information transmise remonte à quelques semaines
seulement. L'agent concerné a clairement affirmé la nécessité d'un déplacement afin d'évaluer concrètement l'ensemble des enjeux présents. Il serait pertinent de profiter de l'avenant pour vérifier la conformité du projet avec la réglementation applicable à ces espaces. || annonce que son groupe s'abstiendra vis-à-vis de ceïte délibération en attendant.
Monsieur David BEDIN rappelle que la municipalité n'est malheureusement pas prescriptrice
des services de l'État concernant leur décision de se déplacer ou non avant d'établir leur rendu. Il sera possible de se renseigner à propos de l'opportunité de déplacement, mais la Commune ne pourra en aucun cas l'exiger.
Monsieur Bruno LE CUNFF pense que, grâce au statut de collectivité, la Commune pourrait
avoir davaniage de moyens pour activer les mécanismes permettant l'intervention plus rapide d'un expert.
Le Conseil municipal, à l'unanimité {5 abstentions : Mmes Disant, José / Mrs Boulfame, Constantin, Le Cunff}, autorise la signature par le Maire ou son représentant légal d'un avenant à la promesse de vente signée le 10 septembre 2024 pour la cession d'une partie de la propriété communale sise 27 rue de l'Ancienne Mairie dans la descente sur le village.
5.12 Avis de la commune sur le plan local des mobilités de la Communauté
d'agglomération de Cergy-Pontoise
La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) à engagé en 2023, la révision de son Plan Local des Déplacements de 2016.
Par délibération du 17 décembre 2024, le conseil communautaire a arrêté son projet de plan local des mobilités (PLM).
Le Plan Local des Mobilités de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise a vocation à planifier les mobilités d'un territoire regroupant 13 communes, à horizon 2030.
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I s'inscrit dans Un environnement de plans et stratégies territoriales avec lesquels il
doit être cohérent, et qu'il doit pérenniser: le Projet de territoire (2022-2030), le Plan Climat-Air-Energie (2018-2025), le Schéma directeur des mobilités cyclables de la CACP (2022-2030), le SDRIF-e et le Plan des mobilités d'Île-de-France (2024-2030). Il a l'obligation de décliner ces derniers à l'échelle locale, de respecter ses orientations
et de faire vivre ses objectifs.
Le Plan Local des Mobilités 2025-2030 s'est avant tout appuyé sur le premier Plan
local des déplacements de la CACP, conçu pour la période 2016-2020 et prolongé à 2024 pour permettre la finalisation de ses actions et leur bilan : ce dernier déclinant lui-même le Plan des déplacements urbains d'Île-de-France (2010-2020), précédant le Plan des mobilités d'Île-de-France qui avait permis à la CACP de formuler une ambition claire pour les déplacements sur son territoire.
Le plan vise à développer des alternatives à la voiture individuelle, avec des objectifs de réduction des déplacements en véhicule personnel et une hausse de la part modale des transports collectifs, du vélo et de la marche. L'ambition est de construire une « ville pour tous », en favorisant l'accessibilité, l'inclusion et la qualité des offres de transport pour répondre aux besoins quotidiens, tant des résidents que des actifs et des visiteurs, tout en améliorant l'attractivité économique du territoire.
Structurant pour notre développement, ce plan engage les collectivités, partenaires locaux, opérateurs de transport et usagers dans une action collective pour une mobilité adaptée aux défis spécifiques de notre territoire avec une forte ambition
pour une meilleure collaboration et une responsabilisation accrue {meilleur engagement à la réalisation des actions) de tous les acteurs.
La démarche de diagnostic et d'élaboration du PLM a abouti à la formulation de quatre ambitions pour guider les mobilités du territoire :
- __ Décarboner les mobilités et engager le territoire dans les multiples transitions ; - Accompagner la dynamique de croissance et anticiper les besoins associés ; - Faire évoluer les comportements des Usagers, en valorisant l'offre existante et
en améliorant les parcours usagers et en les sensibilisant aux enjeux ; - Construire «la ville pour tous » (accessibilité et desserte) et «le territoire pour
tous » {résorber les coupures, assurer les liens Est-Ouest et urbains-ruraux, maillage des centres-villes).
Le plan prend en compte ces évolutions pour adapter ses infrastructures et répondre aux nouveaux besoins : développement de pôles universitaires, amélioration de la
desserte des zones d'activité, et renforcement des mobilités alternatives.
Les enjeux du PLM répondent à une vision intégrée de la mobilité pour Cergy- Pontoise et aux défis liés à un pôle métropolitain structurant participant activement à l'attractivité et au rayonnement de la région capitale :
- _ Anticiper la dynamique démographique, économique et de l'enseignement
supérieur;
- Assumer et renforcer la place de Cergy-Pontoise dans le système
métropolitain ;
- Répondre aux besoins spécifiques de mobilité des résidents, actifs et visiteurs,
- assurer une accessibilité et une sécurité pour tous au quotidien ;
50 - Repenser la logistique urbaine avec une réduction de l'empreinte
environnementale ;
-__ Préserver la qualité de vie et la santé des habitants :
- ASsUrer Une cohérence, Une coordination et une efficacité accrue des politiques de mobilité entre tous les acteurs.
Les objectifs de parts modales du PLM adaptés au territoire sont les suivants :
- Une baisse de 10 % des déplacements en voiture et deux-roues motorisés ; - L'augmentation de la fréquentation des transports collectifs de 10 % ; - La mise en place d'un plan marche avec une hausse de la part modale de +5 % pour les piétons ;
- Une multiplication par 2,5 de la part des déplacements à vélo d'ici 2030 ; - Une part de véhicules électriques en augmentation de 20 % dans le parc automobile. Ces initiatives visent également à promouvoir la logistique durable et à développer le covoiturage, avec un focus particulier sur la logistique du dernier kilomètre. Ce plan entend, à travers ces actions, intégrer
l'usage des nouvelles mobilités tout en renforçant la cohérence des offres de transports, pour un impact durable sur l'environnement et la qualité de vie.
Les axes stratégiques du plan d'action s'articulent autour de sept axes majeurs et de cing initiatives territoriales identifiées, à la fois emblèmes et traductions locales des ambitions territoriales pour les mobilités :
1 - Accompagner le changement de comportement :
2 - Une agglomération au cœur des mobilités régionales : connectée ei accessible à 360° ;
3 - Placer le piéton au cœur des politiques de mobilité ;
4 - Conforter la dynamique en faveur de l'usage du vélo :
5 - Poursuivre le développement du réseau de bus et son intermodalité : 6 - Mieux partager la voirie urbaine en organisant et rationalisant l'usage de la voiture individuelle :
7 - Soutenir une activité logistique performante et durable.
Des objets territoriaux font également partie du plan d'action du PLM. Il s'agit d'une composante clé qui façonne et interagit avec l'espace géographique dans lequel il s'inscrit, jouant un rôle fondamentai dans l'organisation et le développement du territoire.
La CACP a défini cinq objets territoriaux nécessitant de travailler en mode projet :
- Les gares, leurs intermodalités et leurs cadres de vie :
-__L'Hôpital de Pontoise ;
- Les Parcs d'activités de Saint-Ouen-l'Aumône ;
- Le Cœur d'agglomération ;
- Le bassin de l'Hautil,
Le PLM s'est construit grâce à une large concertation avec les acteurs locaux, les usagers et les partenaires institutionnels, et intègre les orientations du SDRIF-e et du Plan des Mobiltés en Île-de-France. L'objectif est de garantir Une coordination
efficace entre les autorités locales et les communes, en faveur d'un projet de territoire dynamique et respectueux de l'environnement.
Afin de permettre la mise en œuvre de ces mesures, Un plan d'action a été coconstruit avec l'ensemble des partenaires, dont la commune de Vauréal.
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Les fiches actions présentent dans le PLM comprennent :
- Les constats et enjeux identifiés ;
- Une référence aux documents-cadres :
- La liste des mesures constituant la fiche ainsi que les temporalités de mise en
ŒUVvre ;
-_ Le classement des priorités d'action ;
- Le détail de chaque mesure,
Pour résumer, le plan d'action se compose de deux parties : des axes thémaïiques, et des initiatives territoriales. Ces axes sont subdivisés en actions, eux-mêmes divisés en mesures. Soit au total, 7 axes thématiques, 29 actions, 105 mesures et 5 initiatives territoriales qui constituent le PLM.
Le projet de Plan Local des Mobilités ayant été arrêté par délibération du Conseil Communautaire le 17 décembre 2024, il a été transmis aux communes membres pour avis conformément aux articles L. 1214-32 et R. 1214-10 du code des Transports.
Monsieur Bruno LE CUNFF souligne que l'élaboration du futur Plan local d'urbanisme constituera une opportunité essentielle pour corriger certains éléments devant être intégrés
lors de sa reconduction. Cinq axes lui semblent prioritaires à la lecture du rapport : e le premier concerne la promotion des mobilités douces. Bien que Vauréal dispose
déjà de quelques éléments structurants, il estime qu'il sera nécessaire de les densifier. Il est clairement notifié qu'il faudra développer des cheminements piétons el cyclables, continus, sécurisés et ombragés. Il reste encore quelques axes à travailler : e le second point est relatif à l'écomobilité aux abords des écoles. Il IUf semble qu'une école à Vauréal est impactée par le dispositif Moby. Monsieur David BEDIN le confirme. Il indique que l'idée est de sécuriser les abords des écoles pour permettre aux enfants de s'y rendre en toute sécurité. Il estime nécessaire de développer ces points pour l'intégralité des groupes scolaires ;
° le troisième enjeu a trait au développement des infrastructures de recharge pour les
véhicules électriques, aussi bien au niveau du parc public que privé ;
e le quatrième axe vise l'adaptation de la Ville aux fortes chaleurs, par la mise en place
d'aménagements destinés à lutter contre les îlots de chaleur. Plusieurs améliorations peuvent encore être apportées. D'après la lecture de ce rapport, la Ville de Vauréal n'apparaît pas exemplaire dans tous les aspects. Ce rapport stipule qu'en dehors de la réhabilitation de la place de La Bussie, la Commune peut encore progresser en la maïière ;
e le cinquième point a déjà été abordé dans le cadre de la convention tripartite évoquée plus tôt. Il porte sur une meilleure intégration des personnes à mobilité réduite. La problématique ne concerne pas uniquement les personnes en situation de handicap, mais aussi les seniors, les parents, ainsi que toute personne blessée. Il est mentionné que Vauréal ne dispose pas d'un Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE). Il s'agit en réalité d'une obligaïion structurelle s'imposant à toute ville de plus de 1 000 habitants. L'absence d'un tel plan constitue non seulement un manquement réglementaire, mais surtout un frein à l'amélioration des conditions de déplacement des personnes les plus vuinérabies. Il invite à observer les cartes. Six à sept arrêts de bus sont inaccessibles aux personnes à mobilité réduite, dont trois situés dans la rue Nationale. Cela signifie, selon lui, que ies habitants de ces zones ne peuvent pas emprunter les transports en commun. Le pire est qu'un certain nombre de ces arrêts est notifié comme étant structurellement impossible à aménager en conséquence. Il précise que cette question a été soulevée en commission. Il est toutefois probable que certains arrêts de bus à Vauréal ne puissent pas structurellement être modifiés pour accueillir des personnes à mobilité réduite. La question doit amener à une réflexion. || demande si Monsieur David BEDIN a une réponse à apporter au sujet de cette particularité.
52 Monsieur le Maire rappelle ses précédents propos concernant la loi du 11 février 2005. Le
groupe de l'opposition peut vérifier le décret de décembre 2006 qu'il a mentionné. Ce texte réglementaire comporte des conditions de réalisation. Il souligne que le village est un lieu ancien, il est impossible de déplacer les maisons. Il existe, dans ce type de configuration, des possibilités de dérogation liées aux contraintes vrbanistiques de l'environnement. || admet que cela peut paraître insatisfaisant. Il note cependant la difficulté, voire l'impossibilité, d'adapter certains lieux —- en particulier dans le cas de fortes pentes historiques - même avec des dispositifs comme les plans inclinés ou les paliers de repos. La rue Nationale est malheureusement en double sens actuellement. Il faut élargir Un trottoir de 1,40 m, le rendre accessible aux personnes handicapées, notamment au niveau des quais de bus d'une hauteur de 18 cm, en prévoyant un espace de rotation de 1,50 m pour les fauteuils roulants. Il ne suffit pas de mettre un arrêt de bus aux normes si, Une fois descendues, les personnes handicapées ne peuvent plus poursuivre leur trajet. Il s'agit d'assurer une continuité dans la chaîne de déplacement. I confie ne plus savoir comment agir, car la loi est claire à ce sujet. Monsieur Bruno LE CUNFF signale que Monsieur le Maire cite trois arrêts de bus, alors qu'en réalité, il en existe sept. I| suppose qu'ils ne sont pas tous au village. Monsieur David BEDIN souhaïte compléter les réponses du Maiïre. Il indique qu'il n'a pas été nécessaire d'attendre une délibération concernant l'avis relatif au plan local des mobilités. Un courrier à été adressé à la CACP dès le mois de mai. L'objectif était d'engager un travail conjoint avec cette instance, et potentiellement avec Île-de-France Mobilités, pour rendre les abribus accessibles aux PMR. Il précise qu'il en existe sept, même si cela n'apparaît pas clairement au niveau de la carte. Dans la mesure du possible et dans les limites de ce qui est techniquement réalisable, un travail sera mené avec les partenaires concernés sur ce sujet. Monsieur Bruno LE CUNFF fient à souligner que le rapport est particulièrement riche et comporte des éléments très intéressants, qui ne concernent pas uniquement les Vauréaliens, mais l'ensemble des habitants de Cergy-Pontoise. || mentionne notamment les difficultés récurrentes relevées au niveau de la ligne du RER À. Il ajoute avoir trouvé particulièrement pertinente l'étude de faisabilité concernant la gratuité des transports pour les jeunes et les seniors au sein de l'Agglomération. Selon lui, cette initiative serait excellente si elle aboutit.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable au Plan Local des Mobilités tel qu'arrêté par la Communauté d'agglomération le 17 décembre 2024.
5.13 Société Publique Locale Cergy-Pontoise aménagement: rapport du mandataire pour l'année 2024
La Vile de Vauréal appartient à la Société Publique Locale Cergy-Pontoise Aménagement (SPL CPA) dont l'objet est la réalisation de toute opération d'aménagement.
La SPL a transmis, en date du 2 juin 2025, le rapport 2024 des activités de ce groupement afin qu'il soit présenté en séance du Conseil municipal par son mandaîiaire.
Le résultat net de l'exercice 2024 laisse apparaître un résultat bénéficiaire de 97 108,85€ confortant ainsi le modèle économique de Cergy-Pontoise Aménagement mis en place depuis 2010. Les capitaux propres de la société s'élèvent à la somme de 2 756 943,00 € pour un capital social de 2 500 000,00 €. Recettes de 27,60 € correspondant au versement de dividendes par action détenue {1 action pour la Ville de Vauréal).
Le Conseil municipal, à l'unanimité, prend acte du rapport du mandataire de la commune de Vauréal à l'Assemblée Spéciale de Cergy-Pontoise Aménagement pour l'année 2024 et donne quifus au représentant de la commune de Vauréal au sein des instances de la SPL au titre de l'année 2024.
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5.14 Rapport annuel 2024 de la politique de la Ville
Ce rapport intervient dans le cadre du contrat de ville et du décret n° 2015-1118 du
3 septembre 2015 qui fait obligation aux communes et aux EPCI de présenter annuellement à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de
la collectivité au regard de la politique de la ville. Y sont présentés, les actions qu'elles mènent sur leur territoire, les orientations et programmes de nature à améliorer la situation des habitants du quartier en politique de la Ville.
L'élaboration du contrat de ville intercommunal répond à 4 piliers :
1. Des Quartiers mobilisés pour l'emploi :
2. Des Quartiers d'émancipation :
3. Des Quartiers de transition :
4, Des Quartiers plus sûrs et plus solidaires.
Le rapport du contrat de ville intercommunal politique de la Ville de Vauréal / Jouy- le-Moutier est basé sur les éléments suivants :
e Le quartier en politique de la Ville de Vauréal prend en compte Une partie des Toupets, une partie des Longues Terres et une partie de la Côte des Carrières qui appartient à la commune de Jouvy-le-Moutier,
e Le quartier ainsi délimité compte 1 698 habitants (1 444 pour les Toupets et 254 pour la Côte des Carrières).
Les bailleurs du quartier sont : SEQENS, CDC HABITAT, ERIGERE et VAL D'OISE HABITAT pour le territoire de Vauréal, & CDC HABITAT et V.O.H. pour Jouy-le-Moutier.
Pour rappel, pour le territoire de Vauréal, les bailleurs sociaux bénéficient de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans le cadre d'actions qui visent à l'amélioration du cadre de vie, au développement du lien social, au renforcement de la tranquillité résidentielle.
Ainsi, la Ville organise des diagnostics en marchant tous les deux ans (derniers en date à Vauréal : mai/juin 2024). Les conclusions de ces diagnostics permettent aux bailleurs et partenaires d'élaborer des plans d'action. Un référentiel partagé pour la mise en œuvre de l'abattement a été adopté au conseil communautaire en 2024.
Le conseil citoyen a été créé en 2016. Les rencontres avec les acteurs locaux actifs sur le quartier et certains habitants du quartier prioritaire permettent de dégager une dynamique. Mais l'association fait face à des limites de fonctionnement liées à la mobilisation fragile des habitants.
Plusieurs dispositifs à destination des Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville sont mis en place par l'État chaque année pour subventionner les communes et les associations souhaitant proposer des projets sur les différents piliers cités ci-dessus :
- Contrat de Ville: cette dotation globale permet à la ville et aux associations du territoire de réaliser les actions prévues conformément aux objectifs, tout au long de l'année, sur des thèmes comme la santé, l'éducation ou encore l'emploi.
54 - Ville, Vie, Vacances: se déroulant durant les vacances de février et avril
{(VVV1} et d'octobre et décembre (VVV3), ces appels à projets permettent le déploiement d'actions pour la promotion d'activités culturelles, sportives, civiques et de loisirs à destination prioritaires des 11 à 17 ans.
- Quartier d'Été: pour l'été, les villes et les associations partenaires peuvent proposer des projets en lien avec l'apprentissage, la formation ou le respect des valeurs de la République, en Majorité à destination des moins de 25 ans. Cela peut prendre la forme d’un séjour ou de plusieurs temps ludiques.
Contrat de Ville, Vie, Quartier Totaux
Ville Vacances (1 & 3) d'Eté
Ville 35 800,00 € 0,00 € 8 000,00 € | 43 800,00 €
Associations 5 500,00 € 7 000,00 € 5 600,00 € | 18 100,00 € partenaires
Totaux 41 300,00 € 7 000,00 € 13 600,00 € | 61 900,00 €
En parallèle des actions financées par l'État, Vauréal a confirmé ses engagements
en direction de tous les habitants avec un regard particulier sur la jeunesse en termes d'éducation et d'accès aux droits, à la culture, au sport et à l'emploi :
- Accueil de jeunes adultes condamnés à des travaux d'intérêt général en partenariat avec le SPIP 95 (dispositif « Semaine citoyenne ») ;
- ACCÈS QU soin et à la prévention sur le domaine de la santé, avec notamment la mise en place d'un Forum « santé vous bien »:
- ACCÈS aux droits et au numérique, via Un espace numérique et des permanences de médiatrices numériques ;
- Développement d'activités artistiques et culturelles portant sur le lien social : - Développement d'outils d'accès à l'emploi: animation de l'espace de coworking / Point Conseil Emploi, Plan Local d'Insertion par l'Emploi:
- __ACCompagnement au développement d'associations sur le Quartier Politique de la Ville ;
- Organisation d'actions autour de la transition écologique.
La recette annuelle 2024 de l'État pour la Ville de Vauréal à hauteur de 43 800,00 € a été constatée au budget de fonctionnement des services concernés {Centre socioculturel, jeunesse, déveioppement social Esquisse Coworking, Politique de la Ville).
Par ailleurs, les actions de lien social menées dans le cadre de la TFPB ont été supportées à hauteur de 9 746,00 € par les bailleurs.
Monsieur Bruno LE CUNFF tient à saluer et remercier chaleureusement les acteurs de terrain
du quartier des Toupets et de la côte des Carrières. Il souligne leur réel engagement, leur
grande ingéniosité et la diversité de leurs propositions, qui ont réussi à transformer certains
moments en rendez-vous désormais attendus par la population. I pense en particulier à la
Gratiferia, au dressing écoresponsable et au Forum santé bien-être. Ces projets ne sont pas anodins et jouent un rôle important dans la vie locale. Il exprime cependant quelques réserves à la lecture du rapport présenté. Selon lui, plusieurs éléments sont de nature assez mitigée. Il revient d'abord sur l'Esquisse Coworking qui ne compte que 31 adhérents pour la période 2024-2025. Ce chiffre est particulièrement faible, surtout au regard de la pertinence de l'outil et de l'accueil bienveillant de l'équipe encadrante. Il s'interroge à propos des raisons possibles de cette sous-fréquentation dans un espace fabuleux. I se demande s'il s'agit d'un manque d'information ou de difficulté d'accès, mais il écarte l'hypothèse d'un problème tarifaire. Il attire ensuite l'attention sur un autre élément marquant du rapport. Il concerne les 649 différents usagers accueillis dans le cadre de la permanence du point
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écoute. Ce chiffre ne peut pas laisser indifférent et révèle un mat-être profond parmi les concitoyens. Ce type de dispositif est non seulement indispensable, mais mérite d'être renforcé. Les délais pour obtenir des rendez-vous dans le secteur libéral sont, en réalité, extrêmement longs et les consultations coûteuses. L'initiative de l'Agora est formidable et mérite sans doute d'être développée davantage au regard des chiffres. | regrette cependant que ce volet ne figure pas dans les perspectives pour l'année en cours, alors que ces séances sont importantes pour les citoyens en détresse. Même si un guide oriente vers le parc privé, encore faut-il en avoir les moyens et trouver les bonnes personnes. Il estime d'ailleurs que beaucoup interrompent leur parcours à ce stade. Ceï axe auraït pu également être travaillé. Concernant le tiers-lieu, il rappelle qu'un projet ambitieux avait été présenté un an plus tôt, Il était cependant assorti, à son sens, de trop de contraintes, au point de décourager d'éventuels porteurs de projet. Son groupe avait suggéré à l'époque de trouver davantage de souplesse pour encourager de nouvelles initiatives, ce qui n'a pas été malheureusement ie cas. La situation est presque positive, car le bailleur social Segens, propriétaire des lieux, renonce finalement à s'engager dans la remise en état des locaux. Il rappelle que Madame Marie-Christine SYLVAIN s'était montrée inquiète en commission quant à la capacité financière du bailleur à réaliser le projet. Il la rassure. Il a observé de plus près la situation financière de ce bailleur social fonctionnant avec des fonds publics. Il expose qu'un crédit de 300 millions d'euros lui a été récemment accordé pour des projets de logemenis sociaux en Île-de-France. Il trouve regrettable que Seqens ne s'implique pas davantage dans la. vie du quartier. Il estime que la remise en état pour accueillir Un tiers-ieu, même pour un coût de 100 000,00 €, est tout à fait à sa portée en regard de son chiffre d'affaires. Il invite Madame Marie-Christine SYLVAIN à tourner ses inquiétudes vers le local vide qui pourrait être Utilisé à bon escient pour le bien des habitants de ce quartier prioritaire de la Ville. Il souligne que si ce secteur est réellement une priorité, il est nécessaire de se battre pour cela. Il lui semble également que Seqens bénéficie de nombreux avantages au sein de la Commune. Le Conseil s'est mis d'accord concernant leur acquisition des parcelles communales à Un prix symbolique pour la construction de leur nouveau projet. Il lui semble légitime d'attendre en retour Un effort similaire de la part du bailleur. Telle est la position du groupe qu'il représente. Madame Marie-Christine SYLVAIN rappelle qu'elle et Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU ont bien exprimé en commission leurs regrets face au fait que le bailleur ne tienne pas ses engagements. Les échanges avec ce dernier se poursuivent. Néanmoins, la situation n'est pas aussi simple que le décrit Monsieur Bruno LE CUNFF.
Monsieur Bruno LE CUNFF déclare n'avoir jamais qualifié la situation de « simple ». Selon lui, un véritable bras de fer doit désormais s'engager sur ce sujet. Il juge le débat passionnant, estimant que la réalité est que la précédente porteuse de projet aurait pu être mise en difficulté. Il trouve cela regrettable. || a finalement été préférable qu'elle se retire du projet. Madame Valentine CALABRE souhaite revenir sur l'espace Esquisse Coworking. Monsieur Bruno LE CUNFF a signifié qu'environ 30 adhérents fréquentent actuellement le lieu. I serait pertinent de renforcer la communication autour de cet espace agréable, adapté et destiné à accueillir des professionnels. Cependant, la capacité d'accueil reste limitée, et si le nombre d'adhérenis venait à augmenter significativement, i faudrait envisager d'agrandir les locaux.
Monsieur Bruno LE CUNFF précise que les 31 adhérents mentionnés ne fréquentent pas
l'espace en simultané. Ils l'utilisent à des moments distincts.
Madame Valentine CALABRE acquiesce. Elle souligne toutefois qu'elle y va de temps en
temps et qu'ils sont au nombre de 6 où 12. Si 100 personnes décidaient de venir en même
temps, l'endroit serait restreint. il faut toutefois renforcer la communication pour augmenter le
nombre d'adhérents.
Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU confirme que le Point écoute reste une demande forte des
habitants. Les chiffres sont en baisse au niveau du nombre de rendez-vous. ils sont actuellement à 649 contre 797 en 2021. Cette diminution interroge. Elle est peut-être liée à
une meilleure orientation par le professionnel, ou à de nouveaux dispositifs récemment mis en
place. Le temps dédié au professionnel reste toutefois maintenu. Concernant le tiers-lieu, le projet a été revu et fait l'objet d'un travail régulier avec les partenaires et le bailleur. Elle évoque les autres engagements du bailleur comme le projet Lidl, mais également le parking qui prend forme et qui sera un point positif pour le secteur. Elle insiste sur le dialogue constant
56 entre les services et le bailleur pour l'avancement du projet. Une première rencontre avec les
habitants à eu lieu. L'investissement est supérieur à 100000,00€, ce qui requiert des
recherches de financements. Le bailleur est toutefois conscient de la nécessité du projet dans le secteur. Une rencontre avec le directeur général se tiendra prochainement.
Monsieur Bruno LE CUNFF souligne qu'il serait formidable si le projet des « Petites Cantines »
pouvait effectivement se concrétiser dans cet espace.
Madame Siham FOURSANE souhaite émettre quelques remarques. Elle salue le travail
remarquable des services, mettant en avant leur engagement de terrain et leur
collaboration avec les associations et les acteurs éducatifs. Elle reconnaît que la sensibilité
aux enjeux contemporains est essentielle. Elle regrette cependant certaines limites, puisque le
rapport fait état d'un budget faible au regard des ambitions affichées : 61 900,00 € pour la politique de la Ville, dont 43 800,00 £ fléchés par la Ville. Elle espère un soutien financier plus
conséquent dans les années à venir. Le rapport indique des chiffres de fréquentation, mais rarement des indicateurs réels de transformation. Elle propose de retravailler le plan d'analyse des chiffres. Elle aurait souhaité, par exemple, des données concernant le nombre de jeunes ayant accédé à un emploi durable ou les effets concrets des actions menées contre le décrochage scolaire, notamment dans le cadre du PEDT. Elle remarque l'existence d'énormément d'actions, mais n'arrive pas à saisir certaines logiques. Elle cite te domaine de la santé, où les articulations apparaissent floues. Elle évoque un manque de cohérence et de lien clair entre le diagnostic et les actions menées. Elle reconnaît malgré tout que la gestion du dispositif de la politique de la Ville est satisfaisante. Elle formule une dernière remarque. Celle-ci concerne le tableau du contrat de ville 2024 qui a été fourni. Elle ignore si les lignes se sont superposées mais signale que certaines d'entre elles comportent des contradictions et rendent la compréhension difficile :
e une somme est par exemple calculée à 41 300,00 € et le total indiqué est de 35 000,00 € ;
e pourla partie VVT, ifest inscrit 9 000,00 € et le montant revient ensuite à 0,00 €;
eau niveau du quartier d'été, la somme calculée est de 13 600,00 €, mais le total n'est que de 8 000,00 € ;
e concernant la VV3, la somme est de 2 500,00 € avec un total de 0,00 €.
En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)}, le total de 9 746,00 € est correct. Elle se demande pour les autres parties s'il manque une ligne et d'où viennent les incohérences.
Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU intervient pour préciser que chaque année, la collectivité formule des demandes de financements plus élevées. Les budgets sont cependant restreints partout et elle n'obtient pas plus malheureusement.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
- prend acte du dernier rapport annuel portant sur les actions menées dans le cadre de la politique de la Ville, sur le quartier prioritaire des Toupets / Côte des Carrières en 2024,
- autorise le Maire ou son représentant légal à signer tous documents administratifs afférents à ce rappori,
|- constate l'inscription des recettes, d'un montant de 43 800,00 € au compie administratif 2024, en budget de fonctionnement des services concernés sur la commune de Vauréal [Centre socioculturel, jeunesse, développement social | Esquisse Coworking, Politique de la Ville).
Fin des délibérations à 23h08
Départ de Mesdames CALABRE, EUSEBE, FAUQUEUR et Messieurs DAOUDI, GABIRON,
ROUZIOU.
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IV- QUESTIONS ORALES
La liste « Vauréal dynamique » a posé les questions ci-dessous.
QUESTION 1 :
Madame Siham FOURSANE : Lors de la réunion publique sur la réhabilitation du magasin Lidl des Toupets du 19 juin dernier, Un calendrier du programme, initialement prévu pour 2023, semble avoir été reporté à 2027. À ce jour, seule une autorisation préfectorale a été obtenue. Comme, je crois, l'ensemble des Vauréaliens, nous sommes également très attachés à voir ce projet structurant pour le quartier des Toupets, aboutir au plus vite. Face à ce décalage, nous souhaiterions avoir des éclaircissements sur les points suivants :
+ La livraison de nouveaux magasins Lidl apparaît comme Un marronnier dont on ne voit jamais le bout. |! figurait dans notre programme «Vauréal Partageons l'Avenir » de 2020, et avait déjà été discuté bien en amont. Nous sommes cinq ans plus tard et vous nous renvoyez à Une échéance toujours plus lointaine. Pourriez-vous tout d'abord nous rappeler les causes précises du report de cette livraison, nous préciser les obstacles qui ont réussi à freiner l'avancement d'un projet majeur pour le quartier et ses habitants ? + Au-delà de la réunion publique du 19 juin dernier, comment avez-vous prévu de communiquer à l'ensemble des habitants ce nouveau calendrier ? + Le 19 juin, il a également été annoncé la fermeture temporaire du magasin le temps des travaux. Par conséquent, nous aimerions savoir quelles mesures seront mises en place pour permettre aux habitants d'aller faire leurs courses et de bénéficier d'un commerce de proximité, sachant qu'un certain nombre d'habitants ne sont pas véhiculés ?
Monsieur David BEDIN : Je vais commencer par infirmer vos propos, puisque contrairement à ce que vous affirmez, plusieurs étapes significatives ont été
franchies dans le cadre de ce projet. S'agissant des circonstances, je pense que VOUS étiez comme nous tous concernés. Vous n'êtes pas sans savoir que nous avons
traversé une crise sanitaire sans précédent et Une guerre en Ukraine déstabilisant de nombreux équilibres. Les équilibres financiers sont notamment perturbés. Ils sont pourtant les plus difficiles à consolider. Ces paramètres ont considérablement retardé le projet. Nous avons, malgré cela, et avec Monsieur le Maire en première ligne, travaillé activement avec les différentes parties prenantes, à savoir Lidl, Segens et la Communauté d'agglomération. Nous avons réussi à obtenir la finalisation dudit projet, en partie grâce à ce travail acharné. Parmi les éléments de contexte, la question du relogement des habitants peut être citée. Les triplex par Seqens ont nécessité un délai important et ont également retardé le projet du fait de la démolition devant intervenir. L'avis obtenu par la commission départementale d'aménagement commercial est aujourd'hui à l'unanimité, ce qui est rare. La vente des terrains a été réalisée entre Segens et Lidl. Le permis de construire a été déposé par ce dernier. Le projet est désormais dans les délais réglementaires de recours. Le calendrier a été présenté aux habitants lors d'une réunion publique. Nous sommes heureux de voir ce projet aboutir. Nous nous en félicitons comme de nombreux habitants présents lors de cette réunion ou que nous croisons au quotidien. Concernant la période de fermeture de l'enseigne Lidil, comme il a été annoncé dans le cadre de cette même réunion publique, nous travaillons à mettre en place un système de navette. Les contours des modalités de fonctionnement restent à définir, mais le sujet est travaillé. Pour conciure, notre engagement pour le quartier
58 des Toupels est sans faille. Nous continuerons à œuvrer pour finaliser son aménagement, dans les meilleures conditions possibles.
QUESTION 2 :
Madame Siham FOURSANE : Cette réunion publique sur la réhabilitation du magasin Lidl des Toupets du 19 juin a également été l'occasion pour les riverains dont les logements jouxtent le parking du Lidl des Toupets de vous signaler différentes nuisances quotidiennes. Nous souhaitons relayer leurs préoccupations et poser les questions suivantes :
+ Quelles mesures Lidl prend-il pour entretenir la végétation et éviter son empiètement chez les riverains ?
+ Des actions sont-elles prévues pour limiter les accumulations de déchets aux bornes et d'une manière générale ?
Un plan de dératisation est-il en place face à la présence accrue de rats ? Quelles garanties immédiates Lidl peut-il apporter pour améliorer les conditions de vie des habitants en attendant les travaux notamment concernant la sécurisation des chantiers 2
Monsieur David BEDIN : Je vais également apporter des réponses à ces questions : + Une réunion de calage est en cours entre Lidl et CDC Habitat, le propriétaire bailleur des maisons concernées dans la rue du Lapin Agile. Cette concertation vise à prévoir une prestation globale relative à l'entretien des espaces verts dans les différents pavilons. Un dispositif d'entretien plus fréquent sera instauré avec CDC, en coopération avec Lidl et les riverains, pour l'organisation et le passage chez les locaïaires :
+ s'agissant des déchets aux bornes, des dépôts de plainte sont réalisés régulièrement par la police municipale. Cette dernière recherche également les responsables avant que les services de propreté ne prennent le relais pour retirer l'ensemble de ces encombrants ;
+ concernant les déchets sur site et les incivilités, Lidi a élaboré un passage plus régulier de son prestataire. Nous sommes avertis dès lors que des résidus volumineux sont déposés au niveau du site. Cela nous permet de réagir rapidement et de les retirer dans les meilleurs délais :
. en ce qui concerne la dératisation, Un suivi régulier est assuré par Lidl, avec des traitements adaptés. Rien n'est à signaler pour le moment;
° Lidl prévoit de sensibiliser ses chauffeurs lors des livraisons ainsi que ses équipes au sujet de l'alarme nocturne, relayée dans le cadre de la réunion publique : * Lidil a également structuré un planning pour les espaces verts et le nettoyage de parking. Une autorisation va également être accordée aux forces de l'ordre, afin de leur permettre d'intervenir librement dans les parkings, y compris durant la nuit.
QUESTION 3 :
Madame Siham FOURSANE : Nous vivons Un épisode caniculaire d'une rare intensité depuis quelques jours. Les températures très élevées impactent directement l'état de santé de nos concitoyens de tout âge, à l'instar de ce jeune garçon qui a fait un
malaise lors de la fête du club de foot ce samedi et qui a nécessité l'intervention des pompiers. Nous en profitons pour saluer leur réactivité et leur secours qui permettent aujourd'hui à ce jeune footballeur d'être en pleine possession de ses moyens.
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+ Face aux épisodes climatiques, quels dispositifs la Ville met-elle en place pour
informer et protéger la population, notamment les plus vulnérables ? + Quelles actions concrètes sont prévues pour encourager les gestes préventifs
et les bons réflexes face à la chaleur ?
Comment les habitants y sont-ils associés ?
Enfin, une réflexion autour du déploiement de points de fraîcheur ou espaces climatisés accessibles à tous a-t-elle été engagée, notamment dans les quartiers les plus exposés, considérant que ces pics de chaleur sont amenés à
se représenter dans les années futures ?
Monsieur David BEDIN: De nombreuses communications sont réalisées par la Ville afin de sensibiliser les habitants et les inciter aux gestes préventifs. En complément de cela, le CCAS prend attache avec les personnes fragiles, et notamment les seniors, avec des appels quotidiens pour s'assurer qu'ils n'ont aucun besoin. Auquel cas, il organise des visites à domicile et si besoin, du portage d'eau ou autre. S'agissant des points de fraîcheur, l'Esplanade Idir, située en face du Forum, est dotée de brumisateurs. Nous avons souhaiïité les faire fonctionner chaque jour, en ces conditions de fortes chaleurs, de 14 h 00 à 20 h 00. En complément, dans certains cas comme à l’école de la Siaule, des robinets dans les cours ont été ouverts afin de permettre aux enfants de s'y rafraîchir. Je me permets d'ajouter que tout le travail de désimperméabilisation, de végétalisation et d'isolation de nos bâtiments publics s'inscrit dans une logique d'adaptation durable aux fortes chaleurs. Concernant la situation dans les écoles, nous tenions à exprimer nos regrets, comme de
nombreuses communes avec lesquelles nous échangeons, face à l'inaction du gouvernement, en particulier celle du ministère de l'Éducation. Aucune directive n'a été communiquée. Le flou continue de régner. Les enseignants sont laissés sans consignes officielles. Nous déplorons donc cette gestion de la canicule par l'autorité éducative nationale, comme de nombreux parents.
Madame Siham FOURSANE: Les écoles sont gérées par les collectivités territoriales locales. Telle est la loi. Comme il existe des subventions étatiques pour réhabiliter, nous en profitons. Encore faut-il avoir Une réelle volonté pour le faire. Monsieur Philippe SAINTE-CROIX: Je souhaite simplement apporter Une précision concernant la gestion de la canicule. Le CCAS a appelé 14 personnes tous les jours, depuis vendredi dernier, dans le cadre du plan canicule. Les personnes interrogées se portent bien pour l'instant, Parmi elles, neuf sont des seniors, et cinq sont accompagnées par le CCAS. Elles sont plutôt vulnérables ou en détresse psychique et handicap.
QUESTION 14 :
Madame Siham FOURSANE : Le boulevard de l'Oise apparaît encore aujourd'hui comme Une zone accidentogène où l'actualité récente nous l'a malheureusement prouvé. Quelles actions concrètes avez-vous engagées pour pacifier cette voirie qui absorbe une grande partie du flux routier de la Commune ? Monsieur Guillaume MERLET : De nombreuses mesures ont été engagées afin de ralentir la vitesse sur le boulevard de l'Oise. Cette compétence relève en grande partie de l'Agglomération. Pour réduire les risques d'accident, plusieurs
aménagements ont été réalisés :
e mise en place de passages piétons de manière fréquente : mise en place de certains passages piétons avec des feux à la demande ;: création d'intersections et de ronds-points ;
instauration de zones limitées à 30 km/h au niveau de certaines portions.
60 Si des accidents surviennent encore ponctuellement, cela reste à la marge et relève souvent d'incivilités ou d'inattention de la part des conducteurs. En parallèle, depuis ma nomination en tant que conseiller municipal délégué à la sécurité routière, nous menons plusieurs actions de sensibilisation auprès des jeunes, particulièrement dans les écoles et les collèges. Nous continuons ce travail et engageons d'aulires réflexions à ce sujet, notamment au lycée et à travers d'autres interventions.
QUESTION 5:
Monsieur Victorien LACHAS: Le 21 mai dernier, les jeunes majeurs de la Commune faisaient leur entrée dans la citoyenneté. AU cours de cette cérémonie de la citoyenneté, les jeunes se sont vus remettre leur carte d'électeur. Ce moment revêt un caractère symbolique essentiel, surtout à l'heure où la participation des plus jeunes aux scrutins politiques tend à se réduire. Ce moment est citoyen par essence et devrait rassembler l'ensemble des acteurs engagés de la Commune (élus, associations...) Il devrait être Un moment de fête et de communion républicaine. Vous en faites d'ailleurs la promotion sur l'Étincelle du mois du juillet et on voit le regard empreint de fierté de ses jeunes qui entament leur parcours d'adulte citoyen. Pourtant, dans un esprit partisan, voire sectaire, vous n'informez pas la population de ce temps fort citoyen, vous ne publiez pas cet événement sur le site Internet et de la Ville, et, bien évidemment, vous vous gardez bien d'inviter l'ensemble des 33 élus de ce Conseil municipal ou autres élus du territoire. Sachez mesdames et messieurs élus de la Majorité municipale que nombre de parents invités s'en sont ouvertement plaints, certains ayant, à regret, décidé de boycotter ce qui doit pourtant être une
fête. Ma question est donc la suivante : qu'avez-vous de si précieux à transmettre à cette nouvelle génération de citoyen pour que votre esprit partisan prenne en permanence le dessus sur la représentation plurielle des élus ? Madame Lydia CHEVALIER : Nous sommes curieux de savoir qui aurait pu boycotter ce moment si important, comme vous le dites, en raison de la non-présence de certains élus. Sachez qu'aucun esprit partisan n'a conduit notre action, mais nous nous en sommes tenus à inviter la liste habituelle, à savoir les jeunes concernés et leurs parents, les élus de l'équipe municipale et les parlementaires du territoire, ainsi que le Préfet. Cela s'est toujours planifié comme cela.
QUESTION 6:
Monsieur Victorien LACHAS : Des permanences des élus de quartiers se sont tenues sur les précédents week-ends du mois de juin. Vous aviez affirmé lors de votre élection vouloir relancer cette démocratie de proximité avec des élus référents par
quartiers. Devant le faible nombre de participants à ses réunions, quel bilan tirez-vous de la mise en œuvre de voire ambition ?
Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU : La dernière permanence a eu lieu samedi dernier. Le bilan n'a pas pu encore être établi avec les services. Nous allons réaliser ce bilan et nous prendrons les orientations que nous jugerons pertinentes. Même si le nombre de participants a pu être limité, de nombreux sujets extrêmement importants pour la vie des Vauréaliens ont été abordés. Nous félicitons cet espace de démocratie locale et les habitants qui ont pu venir sur ces temps.
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QUESTION 7 :
Monsieur Victorien LACHAS: Dans le magazine du mois d'avril 2025, vous vous êtes
gargarisés des résultats d'un sondage réalisé par Un grand institut aux frais des Vauréaliens. Si les questions diverses des conseillers municipaux de l'opposition ont permis aux Vauréaliens d'en connaître le coût, et identifier Un certain nombre de cofinancements, nous n'avons pas encore été informés des modalités de son règlement. Nous n'avons pas eu à voter sur une délibération ni n'avons pas vu
passer une décision du Maire venant payer le prestataire. Peut-être avez-vous saisi de ne pas faire supporter le coût de ce sondage aux Vauréaliens ? En tout état de cause, sur quelle ligne budgétaire le coût de ce sondage est-il inscrit et par quel
moyen a-t-il été réglé ?
Madame Lydia CHEVALIER : Comme déjà annoncé lors d'un précédent Conseil municipal, le coût a été de 10 000,00 € pour la partie dédiée à la Commune. Aucune décision n'a été présentée puisque la prestation a été réalisée par bon de commande. L'ensemble des éléments a été communiqué au groupe d'opposition Vauréal 2020. Si vous souhaitez en disposer, nous vous invitons à déposer une demande au cabinet du Maire qui vous transférera l'ensemble des éléments. Madame Jacqueline DISANT: J'apporte un complément de réponse. Je n'accepte pas que Madame Lydia CHEVALIER dise que nous avons reçu tous les documents. Nous ne les avons pas reçus. Il n'est donc pas nécessaire de venir nous les demander, Monsieur Victorien LACHAS. Nous allons par contre saisir la CADA, car nous avons le droit d'avoir ces documents. Ce manque de transparence est évident à chaque fois. Nous finirons par les avoir, Monsieur Victorien LACHAS, ne vous inquiétez pas.
Monsieur le Maire : Nous vous les transmettrons, nous n'avons pas de problème. Le
directeur de Cabinet l'a renvoyé.
QUESTION 8 :
Monsieur Victorien LACHAS : Un problème de voisinage est en cours au niveau de la rue des Longs Arpents, entre le quartier des Groues et celui des Longues Terres. Les services de la Ville et même le cabinet du Maire ont été sollicités à plusieurs reprises depuis quelques mois pour régler une situation qui ne peut que s'envenimer si rien n'est mis en place prochainement. Quand allez-vous enfin intervenir et mettre en place la médiation réclamée par les habitants ?
Monsieur Guillaume MERLET : Sachez que depuis la première sollicitation au sujet de ce conflit de voisinage, nous avons agi avec réactivité. Des interventions très régulières sont effectuées par la police municipale. Sachez également que les conflits de voisinage sont bien plus complexes que vous ne l'imaginez. Tout n'est pas permis pour une collectivité qui exerce des responsabilités strictes. Dans le cas précis
que vous citez, un médiateur judiciaire a déjà été saisi entre certains voisins, notamment sur des problèmes de stationnement. Puisque vous semblez bien connaître le cas en espèce, dans le cadre légal, dès lors qu'un médiateur judiciaire intervient, ce dernier est une émanation d'un magistrat et une collectivité ne peut plus intervenir concernant le même sujet. De manière plus large, aucune compétence n'est attribuée aux collectivités pour mener des médiations entre des riverains. Seul le pouvoir judiciaire est habilité par la loi à homologuer un accord et à contraindre les parties de le respecter. Toujours est-il que malgré cela, nous
tâcherons d'intervenir afin de favoriser le vivre-ensemble qui nous tient à cœur et pour une partie du conflit que vous avez découvert par la médiation judiciaire.
62 Cette médiation a été proposée hier en fin de journée en mairie en ma présence, celle de la police municipale et du directeur de Cabinet. Seul un des riverains s'est malheureusement présenté. Nous regrettons l'absence du riverain à l'initiative de la plainte. Il n'a pas souhaité donner suite finalement. L'habitant présent nous a signifié son souhait de déposer plainte, car certains des faits reprochés relèveraient a priori
des faits répréhensibles pénalement. Dès lors, vous le savez, une collectivité n'a pas vocation à interférer.
La liste « Vauréal 2020 avec vous » a posé les questions ci-dessous.
QUESTION 9:
Madame Jacqueline DISANT : Qui effectue la distribution du journal municipal l'Étincelle ?
Madame Lydia CHEVALIER : La société CHAMPAR s'occupe de la distribution pour le collectif depuis l'été 2023. Nous faisons désormais appel à eux pour l'intégralité de la distribution depuis le début de l'année.
QUESTION 10 :
Madame Jacqueline DISANT: Lors du Conseil municipal du 09 avril 2025, dans le cadre des questions diverses, Madame l'Adjointe à la Petite Enfance et à la Jeunesse nous a indiqué que les élus n'étaient pas conviés aux rencontres des Assises de la Jeunesse, au motif suivant : « Notre volonté est de laisser la parole aux jeunes et non d'en faire une instance avec des élus. » Pouvez-vous nous confirmer qu'aucun élu de la Majorité n'a assisté à des séances de travail organisées dans ce cadre ?
Madame Coralie LARDET-ROMBEAUX : Aucun membre de la Majorité n'a assisté à la séance de travail avec les jeunes. Je veux d'ailleurs en profiter pour remercier et féliciter ceux-ci ainsi que les services, car plus de 40 jeunes étaient présents pour cette réunion. Ils ont fourni Un très beau travail, et ce, pendant les vacances scolaires d'avril.
Madame Jacqueline DISANT : Vous nous confirmez donc que Monsieur le Maire n'a pas été élu.
QUESTION 11 :
Madame Patricia JOSÉ: Le vendredi 27 juin, s'est tenue à la Maison pour Tous, la «fête des agents ». Au-delà de la participation des agents municipaux, des élus de la Majorité étaient également présents. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi,
contrairement au geste républicain que vous avez eu lors des vœux aux agenis, vous avez choisi de ne pas inviter les élus de l'opposition à cet événement ?
Madame Lydia CHEVALIER : Nous avons voulu que le moment dédié aux vœux des agents soit protocolaire et institutionnel. Au contraire, la fête des agenis se veut un moment plus convivial et festif. Nous avons souhaité depuis plusieurs années uniquement la présence des élus de l'équipe municipale. Cela a été le cas l'an dernier ainsi que les années précédentes avec Madame Sylvie COUCHOT.
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Madame Pairicia JOSÉ : Ce n'était pas le cas avec Bernard MORIN et Jackie
BRETON. Je rappelle qu'il s'agit de l'utilisation des deniers publics. Monsieur Bruno LE CUNFF : Cela n'est pas très républicain. Tel est le préambule de ce
Conseil municipal. Merci pour cette réponse précise, Madame Lydia CHEVALIER.
QUESTION 12:
Monsieur Bruno LE CUNFF: Suite au débat concernant l'attribution des subventions aux associations, nous avions exprimé notre étonnement face qu refus de la subvention sollicitée par l'Association Vitaminez. qui intervient auprès d'enfants hospitalisés à Pontoise, et souhaïte aujourd'hui développer un projet en EHPAD. Lors du dernier Conseil, Monsieur Raphaël LANTERI, vous aviez indiqué que le sujet serait rediscuté et que l'association serait reçue afin d'être mise en relation avec des
mécènes. Pouvez-vous nous indiquer où en est ce dossier ? L'Association a-t-elle été reçue comme annoncé, et des pistes concrètes de soutien ont-elles été identifiées ? Je pense d'ailleurs que nous pourrions inviter ces associations au marché des saisons. Ils vendent également des goodies pour financer leur projet. Leur projet en EHPAD
est formidable.
Madame Simone DUFAYET: Je vous confirme que le sujet a été rediscuté et pris en charge. L'association a été reçue par le directeur de Cabinet afin de les orienter
vers les entreprises mécènes de notre territoire. Nous n'avons pas de retour, à date, à propos des potentiels financements, mais nous espérons que cela pourra se réaliser. Nous saluons en tout cas l'engagement de ceïte association qui fait un travail remarquable.
Monsieur Bruno LE CUNFF : Je me permeïs ce petit complément. Cette association a réalisé une exposition à la cafétéria de l'hôpital de Pontoise. Elle a clairement indiqué que la Ville de Vauréal était un partenaire. Nous allons le dire une dernière fois. | me semble bien qu'une participation de 100,00 £ est uniquement un symbole. Cela va aussi leur permettre d'accéder à des mécènes. Il s’agit d'une reconnaissance de l'institution des collectivités. Lorsque je vois le logo de la Ville de
Vauréal, parce qu'ils veulent montrer que la Ville les soutient et que, finalement, derrière, il ne se passe pas grand-chose, cela me gêne.
QUESTION 13 :
Monsieur Bruno LE CUNFF : Le renommage de la place de l'Abbé Pierre a donné lieu à plusieurs dysfonctionnements : une annonce prématurée avant même le vote en Conseil et l'absence de réunion de la commission « Espace public » en amont. Ces dysfonctionnements ont été confirmés par les services de la préfecture, qui précisent
toutefois que, malgré cela, la délibération adoptée n'était pas illégale. Par ailleurs, les services de la préfecture ont rappelé à Monsieur Raphaël LANTERI ses obligations légales en tant que Maire de Vauréal à propos d'autres points que nous leur avions également signalés, notamment concernant la publication incomplète des délibérations sur le site de la Ville. Afin de garantir la transparence démocratique et le respect de la loi, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre, et dans quels délais, pour publier l'intégralité des délibérations examinées en Conseil, et pas
seulement celles adoptées, comme l'exige l'article L. 2121-25 du CGCT ? Madame Lydia CHEVALIER : Nous vous remercions de bien préciser que la préfecture a jugé la décision comme légale et qu'elle n'est pas remise en question. L'intégralité des délibérations est publiée sur le site Internet de la Ville, dans un délai général d'une semaine, sans exception, ce qui est un délai plus que raisonnable. Cela a toujours été le cas. Pour ce qui est du site Internet et de l'article L. 2121-25 que vous citez, ce dernier prévoit une parution sous sept jours. Nous l'effectuons sous trois jours.
64 Il s'agit de la liste des délibérations et non des délibérations en elles-mêmes qui ne
sont pas soumises à un délai légal de publication. AU niveau du site du gouvernement, il est fait mention d'un meilleur délai et d'une périodicité souhaitée par la collectivité territoriale. Concernant la délibération relative au renommage de la place de l’Abbé Pierre, une seule délibération a été adoptée conformément aux consignes de la préfecture sur la base de deux notes qui ont été présentées. La
délibération en question reprend bien les deux propositions: la proposition de la Majorité adoptée et la proposition de l'opposition rejetée. Le courrier du Préfet au
Maire que vous citez précise: «La délibération accompagnée de chacune des propositions est ensuite publiée sur le site de la Ville.» I n'y a donc pas lieu d'avoir deux délibérations distinctes. Suite à votre question, le contrôle de légalité de la Préfecture a été sollicité par les services. Il nous a été confirmé que notre délibération est parfaitement légale et reprend bien les obligations réglementaires. Dans le cas précis du Conseil municipal du mois de mars, l'ensemble des délibérations a bien été publié, contrairement à ce que vous dites. Monsieur Bruno LE CUNFF : Je vais compléter les propos de Madame Lydia CHEVALIER en citant la réponse du Préfet puisque c'est un document communicable: « Par courriel du 11 mai2025, vous avez appelé, mon attention à propos de plusieurs irrégularités au Code général des collectivités territoriales, sous le prisme de la délibération du 12 mars 2025. Malgré une annonce prématurée du Maire, ef bien que la commission « Espace public, urbanisme et
fravaux » n'aif pas été réunie en amont du Conseil - son avis est entièrement consultatif — la délibération portant le changement de nom de la place de l'Abbé n'est pas entachée d'illégalité. » Nous avons, au moins, par honnêteté, exposé les faits. « S'agissant des autres points soulevés, j'ai l'honneur de vous informer que j'ai rappelé au Maire de Vauréal les règles de droit en la matière. »
QUESTION 14 :
Madame Jacqueline DISANT : La finale de la Ligue des champions du 31 mai dernier a donné lieu à des débordements d'une ampleur exceptionnelle dans plusieurs villes de France, avec des dégâts matériels, mais surtout des blessés, parfois graves. La situation était, dès les jours précédents, annoncée comme à risque par plusieurs
autorités. Malheureusement, cela s'est confirmé. Monsieur le Maire, avez-vous reçu, en amont de cette finale, des alertes ou consignes particulières de la préfecture vous incitant à la vigilance ou à la prévention au niveau local ? Pouvez-vous nous indiquer si des incidents ou des blessés ont été recensés au sein de notre commune à l'issue des célébrations 2
Monsieur Guillaume MERLET: La Préfecture nous a demandé en amont de cette rencontre si des lieux de projection étaient prévus dans notre Ville. Nous leur avons indiqué que nous organisions, dans Un seul restaurant, la projection du match. Les équipes de la police nationale ont été vigilantes aux abords du restaurant. Tout s'est très bien passé. Nous n'avons pas eu de remontée de faits particuliers lors de cette soirée en lien avec la finale de la Ligue des champions.
Monsieur Bruno LE CUNFF : Cela concerne deux Vauréaliens. Ils sont a priori tombés d'une voiture ce soir-là. Je suis très intrigué par le fait que vous n'êtes pas du tout informés. J'en avais averti d'ailleurs le directeur de Cabinet et envoyé un SMS pour
m'enquérir des nouvelles de ces deux jeunes. Ils sont tombés, le soir, au boulevard de l'Oise — il me semble bien — sur la partie vauréalienne entre les deux ronds-points. Je suis très surpris parce que les pompiers sont intervenus pour deux jeunes filles de 14-15 ans.
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Monsieur le Maire: Je me permets de rappeler les règles: une question et une
réponse. Je demande un minimum de respect pour les autres.
QUESTION 15 :
Madame Jacqueline DISANT: !! nous a été signalé que le portail des services techniques est défectueux depuis près de 20 ans. Les rails qui le soutiennent étant
enfoncés dans le sol, les roues ne remplissent plus correctement leur fonction, rendant l'ouverture et la fermeture particulièrement pénibles. Compte tenu du poids important du portail, nous considérons que cette situation constitue Un risque réel
pour la santé et la sécurité des agents municipaux. AU regard des crédits disponibles, nous estimons que la Vile a les moyens nécessaires pour procéder à son remplacement. Dans Un souci de prévention des troubles musculosquelettiques et de respect des conditions de travail de ces agents, seriez-vous prêts à vous engager à changer rapidement ce portail 2
Monsieur Daniel VIZIERES : Si le portail du Centre technique municipal (CTM} peut par moments être difficile à manipuler, des réparations ponctuelles sont régulièrement réalisées. Pour information, le portail n'est manipulé que deux fois par jour, le matin et le soir. Des agents de prévention ont, par ailleurs, été nommés sur la Ville, dont un aux services techniques ayant pour mission de faire remonter les difficultés en manière de sécurité ou encore de santé. Cet agent ne nous a pas fait part de
difficulté particulière.
QUESTION Té :
Madame Jacqueline DISANT : Nous avons déjà eu l'occasion d'alerter sur les dysfonctionnements de l'éclairage public dans plusieurs rues de Vauréal, où l'on observe des fonctionnements incohérents et mal réglés d'un secteur à l'autre : certaines portions de rues sont éteintes de 23h00 à 6h00 avec le dispositif « J'allume ma rue », tandis que d'autres restent allumées toute la nuit ou ne s'éteignent que sur une plage très courte, sans possibilité de contrôle à la demande. Je signale que tel est le cas de ma rue. Cette situation entraîne une surconsommation énergétique inutile et un impact négatif sur la biodiversité, en particulier dans les secteurs proches des espaces boisés et des zones sensibles sur la trame noire, sans réelle cohérence
d'ensemble. Nous comprenons que ces dysfonctionnements seraient liés à des contraintes techniques et à la présence d'armoires distinctes, ainsi qu'à la nécessité de discussions entre la Ville, la CACP et Cylumine lors de réunions trimestrielles. Je le sais, car j'ai écrit à Cylumine. Il n'est donc plus la peine de lui envoyer un courrier. e Pouvez-vous nous confirmer que ces réunions se tiennent effectivement de
manière régulière et nous indiquer la date de la prochaine réunion prévue avec la CACP et Cylumine 2
e La Ville prévoit-elle de demander l'extension du dispositif « J'allume ma rue » ou, à
défaut, des mesures de réduction d'intensité lumineuse sur les portions concernées dans les différents quartiers où ce problème persiste ? Nous tenons à voire disposition la liste des quartiers concernés.
Monsieur David BEDIN : La question étant technique, je vais apporter Une réponse technique. ||! ne s'agit pas de dysfonctionnement, mais de dysfonctionnement normal de l'éclairage public en tenant compte à la fois des usages et des
contraintes techniques. Concernant les zones qui restent allumées la nuit, il s'agit de la zone définie dans le schéma directeur d'aménagement lumière, comme les gares
et les centralités, avec des exigences élevées pour des questions d'attractivité ou de sécurité et un usage relativement continu. Les zones ayant accès au
66 fonctionnement de type « J'allume ma rue » ont une extinction programmée de 23h00 à 6h00. Durant cette plage horaire, l'éclairage peut être rallumé localement à la demande depuis Un smartphone et le site « J'allume ma rue ». À noter qu'il est possible aussi d'accéder aux services désormais depuis l'application Android et bientôt depuis les Phones. Enfin, ce type de fonctionnement ne peut être déployé qu'au niveau :
+ des zones dont l'éclairage est uniquement en LED, car sinon, le temps de rallumage peut prendre plusieurs minutes ;
+ des zones principalement résidentielles, pour éviter des rallumages trop fréquents qui pourraient engendrer de l'inconfort pour les riverains avec un effet de type clignotant.
Les zones actuellement éteintes de 1h30 à 4h30 sont principalement constituées à Vauréal, de secteurs alimentés depuis les postes haute tension CACP ou depuis une armoire oÙ les candélabres ne sont pas 100 % LED. Ils ne peuvent donc pas, pour le moment, basculer en fonctionnement « J'allume ma rue ». Il est à noter que certains secteurs, sous réserve de faisabilité technique, pourraient aussi être qualifiés de zones espaces naturelles et bénéficier d'une extinction de 23h30 à 4h30. L'ensemble des zones et des horaires de fonctionnement à été défini dans le cadre des groupes de travail concernant le schéma directeur d'aménagement lumière. Il a été validé au Conseil communautaire d'avril 2024. Ce travail a été basé sur les horaires des transports en commun, la typologie d'habitat, l'usage et les fréquentations des rues, selon les différentes tranches horaires. Le mode de fonctionnement au niveau de la Commune figure sur le site de Cylumine. Comme vous les avez appelés, vous avez la réponse. La dernière réunion trimestrielle de l'éclairage public entre la CACP et les services de la Ville s'est déroulée le 23 juin 2025. Comme déjà évoqué lors de vos précédentes questions à propos de ce sujet, vous deviez solliciter votre représentant à la CACP. Nous espérons que la sollicitation portera ses fruits. Madame Jacqueline DISANT: |! me renvoie vers vous. La rüe Amédée de Caix de Saint-Aymour est divisée en deux: une partie « J'allume ma rue » et une autre, plus proche de la forêt, est allumée toute l'année.
QUESTION 17:
Madame Jacqueline DISANT: Dans le cadre de notre suivi des finances communales, nous avons relevé dans le grand livre des dépenses 2023 la facture n° 20230401203, engagement FI23004301, en date du 9 juin 2023. Pouvez-vous nous préciser l'objet de cette dépense et le bénéficiaire correspondant ? Madame Lydia CHEVALIER: La facture n°20230401203 concerne le tiers « BVA Nudge Consulting ». Renommé « 2017 », ce cabinet a été missionné par la Ville par la conclusion du marché n° 22-03, notifié le 7 avril 2022 pour 12 mois, pour assurer l'accompagnement du citoyen usager par le numérique dans Une approche économique comportementale. Un nouveau marché n° 23-02 sur le même thème a été notifié le 12 mai 2023 pour 12 mois renouvelables deux fois. Les sommes inscrites et réalisées au budget ont évolué puisque, suite à la rigueur budgétaire, Monsieur le Maire a souhaité passer de 68 200,00 € en 2023 à 43 970,00 € en 2024. Les missions de cette agence de communication permettent un accompagnement de la communication de la Commune, sur la ligne éditoriale du magazine municipal ainsi que la newsletter envoyée tous les vendredis.
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QUESTION 18 :
Madame Patricia JOSÉ : Nous avons constaté à plusieurs reprises que le feu rouge de l'avenue en descendant au village n'est pas respecté, ce qui nuit pleinement à la
sécurité des Vauréaliens. Avez-vous prévu une réflexion à ce sujet et avez-vous l'intention d'installer un radar feu afin de pallier ces incivilités de la part des chauffards
Monsieur Daniel VIZIERES : Nous ne voyons pas de quelle avenue vous parlez. S'agit-il
de l'avenue de la Paix ou de l'avenue Gandhi ? Celle qui descend au village est l'avenue de la Paix.
Madame Patricia JOSÉ : Elle est coupée en deux.
Monsieur Daniel VIZIERES : Vous parlez à ce moment-là de l'avenue de la Mairie. Madame Patricia JOSÉ : Vous voyez très bien de quel feu il s'agit. Monsieur Daniel VIZIERES : S'agit-il du feu dans la descente ? Madame Patricia JOSÉ : La piscine est à gauche du feu qui descend au village. Monsieur Daniel VIZIERES : Se trouve-t-il en bas, après la piscine ? Madame Patricia JOSÉ: || se croise avec l'avenue Camille Claudel et la rue Flora
Tristan. Voyez-vous le feu dont il s'agit ou pas ?
Monsieur Daniel VIZIERES : Je le vois.
Madame Patricia JOSÉ : Beaucoup de conducteurs le grillent à n'importe quel
moment.
Monsieur Daniel VIZIERES : La CACP nous a notifié l'interdiction réglementaire pour poser ce type de feu à ce carrefour. La fiche technique du CEREMA indique qu'un feu vert récompense peut être implanté uniquement en section courante, non pas en intersection. Le conducteur ne doit pas être perturbé par les facteurs extérieurs en approche et en sortie du dispositif entre la détection en amont et jusqu'à 30 m après le feu. Il ne doit pas y avoir d'intersection, de passage piéton ou de signalisation additionnelle. Cela a bien été réglementé par arrêté du 9 avril 2021 relatif à la modification de la simulation routière. Il n'est donc pas possible légalement d'installer un feu à cet endroit.
Madame Patricia JOSÉ : Le feu y est déjà.
Monsieur Daniel VIZIERES : Je parle du radar de feu.
Madame Patricia JOSÉ : La question est: avez-vous l'intention d'entamer une réflexion ? S'il ne s'agit pas d'un radar, vous pourriez mettre Un dos-d'ône. Les
habitants ne vont cependant pas apprécier le dos-d'âne à cause du bruit. Monsieur Daniel VIZIERES : Les dos-d'âne sont interdits à Vauréal. Madame Patricia JOSÉ : |! faut trouver une solution.
Monsieur Daniel VIZIERES: Je pense que nous pourrions demander à
l'Agglomération.
QUESTION 19 :
Madame Pairicia JOSÉ: Avez-vous prévu une taille des végétaux qui bordent les diverses routes de notre commune et qui représentent Un danger, car ils ne permettent pas une visibilité optimale de la part des automobilistes, des piétons et notamment d'enfants qui traversent les routes ?
Monsieur Daniel VIZIERES : Les services techniques et le cabinet du Maire ont réalisé, la semaine dernière, un tour de Ville durant plusieurs heures pour justement vérifier l'ensemble des végétaux qui pouvaient poser des problèmes de visibilité ou d'accessibilité des trottoirs. Le constat a été que la très grande Majorité des végétaux était très bien entretenue, et quelques points ont pu être constatés.
68 L'élagage a déjà été réalisé pour certains. Il devrait être effectué à partir du 15 juillet et à la fin de la période de nidification pour d'autres. Sachez que dans de nombreux cos, il s'agit de végétaux de particuliers qui peuvent impacter la voie publique. Plusieurs habitants ont été contactés par la police municipale afin d'entretenir leur haie. Dans certains cas de non-réaction, des courriers de mise en demeure ont été envoyés. La météo de ces derniers mois — je ne parle pas des cinq derniers jours — entre pluie abondante et soleil, favorise des pousses excessives qui demandent une gestion complexe pour le service des espaces verts.
Madame Patricia JOSÉ : Nous n'habitons peut-être pas la même Ville.
QUESTION 20 :
Madame Patricia JOSÉ: Le 11juin, nous étions présents avec mon binôme Monsieur Thomas VATEL pour une visite du Centre de Supervision à l'Hôtel du
département du Val-d'Oise. Une photo collective a d'ailleurs été prise ce jour-là. Or, je découvre sur l'Étincelle que la photo apposée en page 2 a été coupée. Ma question est la suivante: pourquoi avoir fait le choix de ne pas montrer les deux conseillers départementaux du Canton de Vauréal qui ont eu la gentillesse de vous accueillir lors de cette visite ?
Madame Lydia CHEVALIER : Le choix des photos et des éléments mis dans le magazine municipal est effectué par le cabinet du Maire et le service Communication. De nombreuses photos avec vous, Madame Patricia JOSÉ, ont déjà été publiées dans le magazine municipal ou dans les supports numériques. Nous en voulons pour preuve les dernières en date de l'inauguration de la place de la Fraternité, où nous avons eu plaisir à vous avoir.
QUESTION 21 :
Madame Patricia JOSÉ : Nous avons constaté depuis plusieurs semaines que les sacs en papier des décheïis verts ne sont plus ramassés dans certains quartiers. Avez-vous une explication à nous fournir &
Monsieur Daniel VIZIERES : Nous n'avons pas reçu d'informations de la Communauté d'agglomération, responsable de la collecte des déchets, sur un dysfonctionnement et/ou retard de collecte. Si vous constatez des manquements, nous vous invitons à
contacter Direct'agglo. En parallèle, nous constatons Une recrudescence du non- respect des consignes de sortie des déchets, non-respect des dates et des horaires, déchets non collectés de type souches, arbres, terres, déchets verts, non mis en sac. À ce titre, ces déchets sont identifiés comme dépôts sauvages et font l'objet d'un suivi de nos équipes, à la fois par la police municipale et par les services techniques.
Fin de la séance à 23h55
Secrétaire de séance Monsieur le Maire
David BEDIN Raphaël LANTERI
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