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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2019 108 FPIC 2019 Reversements
Document publié le Mardi 3 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2019 108 FPIC 2019 Reversements)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Union Européenne,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires /suppléants : 60
- procurations : 10
- abstentions : 5
Plateau - votants : 65
‘Lannemezan - pour : 65
NESTE BARONNIES BAÏSES
Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION n° 2019/108 |
L'an deux mille dix-neuf et le 03 septembre 2019 à 18h00 heures, le Conseil Communautaire du
Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 28 août 2019, s'est réuni, au Moulin des Baronnies à SARLABOUS, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Jean-Marie Da Benta a été
désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires/suppléants : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Albert BEGUE, Jean-Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ, Hervé CARRERE, Francis ESCUDE, Michel PUECH, Henri FORGUES, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Claude CLARENS, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Pascal LACHAUD, Jean-Marc
DUPOUY, Jean-Marie VIGNES, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Eric DOUTRIAUX, Jean-Marie DUTHU, Loïg LE RUN, Gilbert FOURCADE, Bernard PRIEUR, Alain DUCASSE,
Jean BRILLOUET, Danièle VIDAL, Maurice CABARROU, Elisabeth DUCUING, Bernard PLANO, Gisèle
ROUILLON, Alain MAILLE, Jean-Marie DA BENTA, Stéphanie LAGLEIZE, Pierre DUMAINE, Isabelle
ORTE, Nicole MARQUIE, Jean-Pierre CABOS, Laurent LAGES, Stéphanie NOGUES, Philippe LACOSTE, Christophe SABATHIER, Jean-Louis VIAU, Michel SICARD, Suzanne SIMOIS, André DUPOUTS, Véronique MAZOUE, Charles RODRIGUES, Florent LAY, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, Jean-Paul
COMPAGNET, André RECURT, Joëlle ABADIE, André NOGUES, Didier FAVARO
Titulaires ayant donné procuration : Maurice LOUDET à Jean-Louis FOGGIATO, Jacques LAUREYS à Alain DUCASSE, André QUINON à Jean-Marc DUPOUY, Françoise PIQUE à Isabelle ORTE, Monique KATZ à Jean-Paul LARAN, Pascal AUDIC à Gisèle ROUILLON, Joëlle VIGNEAUX à Valérie DUPLAN, Christiane ROTGE à Elisabeth DUCUING, Gérard SABATHIE à Henri FORGUES, Zoulikha CHEBBAH à Bernard PLANO.
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Daniel LERBEY, Alain PIASER, Jean-Pierre DUTHU, Jean-
Pierre BAZERQUE, Nathalie SALCUNTI, Alain DASSAIN, Madeleine SERIS, Jean-Manuel CAMACHO,
Joëlle PEYRO, Guy RAYNAL, Joël DEVAUD, Olivier CLEMENT BOLLEE
Objet: FPIC 2019 - Option pour une répartition à la majorité des 2/3 pour les
reversements
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste
à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la
reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d'un ensemble intercommunal, celui-ci est réparti entre l'EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l'EPCI d'une part et l'ensemble de ses communes membres d'autre part, dans un second temps
entre les communes membres.
Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l'EPCI et de ses communes membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)). Toutefois, par dérogation, l'organe délibérant de
l'EPCI peut procéder à une répartition alternative.
Les services de l'Etat ont notifié la répartition de droit commun et cette
ER
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20190903-2019-108-DE
Date de télétransmission : 10/09/2019
Date de réception préfecture : 10/09/2019 - Un prélèvement de 50 633 € pour l'intercommunalité et un prélèvement de 83 711€ pour
les communes, soit un prélèvement total de 134 344 €
- Un reversement de 173 437 € pour l'intercommunalité et un reversement de 334 104 €
pour les communes, soit un reversement total de 507 541€
Aucune délibération n'est nécessaire pour conserver la répartition de droit commun. Deux autres modes de répartition sont prévus par la loi :
* répartition « à la majorité des 2/3 »
Dans le cadre d'une telle répartition, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l'EPCI, d'une part et les communes, d'autre part, librement, mais sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % du montant de droit commun.
A l'issue, la partie du prélèvement et/ou du reversement qui est assortie aux communes doit être répartie entre elles. Cette répartition doit être établie en fonction au minimum des 3 critères précisés dans la loi : population, écart entre revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI. Cette répartition ne doit pas avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % du montant de droit commun.
* répartition « dérogatoire libre ».
La répartition du prélèvement et du reversement peut être définie librement selon nos propres critères. La délibération doit être prise à l'unanimité.
Un tableau comparatif entre le montant perçu par la CCPL et les communes en 2018 (au titre de
la répartition dérogatoire) et le montant de droit commun en 2019 vous est joint. Le solde net
serait de 122 804 euros pour la CCPL, il était de 185 000 euros en 2018 après décision du
conseil communautaire. Le bureau propose, à l'unanimité des suffrages exprimés, de conserver la répartition de droit commun.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (5
abstentions: Pascal LACHAUD, Jean-Paul LARAN avec procuration Monique KATZ, Fabienne ROYO, Hervé CARRERE)
DECIDE
- de conserver la répartition de droit commun notifiée par l'Etat pour les reversements
FPIC 2019,
- De notifier cette délibération aux services préfectoraux et autoriser Monsieur le
Président à engager toutes les démarches correspondantes.
Pour copie conforme,
Le Président,
Bernard PLANO
Affichée le jf SEP 5)
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admi élnietS deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20190903-2019-108-DE
Date de télétransmission : 10/09/2019
Date de réception préfecture : 10/09/2019