Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2023 116 Finances FPIC 2023 Reversement
Document publié le Lundi 28 août 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2023 116 Finances FPIC 2023 Reversement)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 44
- présents suppléants : 7
- procurations : 13
- votants : 64 Communauté de Communes
Plateau - suffrages exprimés : 64
el annemezan - abstentions : O
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 64
- contre : O
DELIBERATION n° 2023/116 |
L'an deux mille vingt-trois et le 5 septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau
de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 28 août 2023, s’est réuni, à la salle des fêtes de
LANNEMEZAN, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires/suppléants : Roger LACOME, Albert BEGUE, Philippe SOLAZ, Maurice LOUDET,
Karine MEDOUS, Francis ESCUDE, Cécile SAINT-MARTIN (suppléante de Christophe MUSE), Arnaud
DELAS (suppléant de Jean-Claude JACOMET), Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Xavier
SARGUINET, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Patricia DELAS (suppléante de Jean-Marc DUPOUY),
José DEFRECHOU (suppléant de Jean-Marie VIGNES), Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE,
Bernadette GACHASSIN, Éric LUVISUTTO (suppléant de Romain CAUCHOIS), Ludovic PONTICO,
Véronique MOUNIC, Christine MONLEZUN, Martine LABAT, Jean-Yves BOUSSIER, Danièle VIDAL
(suppléante de Céline CASSAGNEAU), Nicolas COLOMES, André QUINON, Alain DASQUE, Geneviève
PFIMLIN, Bernard PLANO, Carine VIDAL, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Jean-Marie DA BENTA,
Stéphanie LAGLEIZE, Pascal AUDIC, Laurent LAGES, Dominique DEMIMUID, Jean-François
GUERINAUD, Chrystelle MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI, Patrick ABADIE, Véronique MAZOUE,
Christiane ROTGE, Joël DEVAUD, Joëlle CABOS (suppléante de Elisa PANOFRE), Aimé COURTADE,
Valérie DUPLAN, Joëlle ABADIE et François DABEZIES
Titulaires ayant donné procuration : Pascale LEONARD à Rose-Marie COLOMES, Maryvonne HEGUY à
Philippe SOLAZ, Monique KATZ à Fabienne ROYO, Jean-Charles LAUREYS à François DABEZIES, Serge
SOHIER à Valérie DUPLAN, Nathalie SALCUNI à Jean-Paul LARAN, Robert MONZANI à Pierre
DUMAINE, Françoise PIQUE à Pierre DUMAINE, Nicolas TOURON à Gisèle ROUILLON, Sylvie ORTEGA à
Laurent LAGES, Philippe LACOSTE à Joëlle ABADIE, Gérard SABATHIE à José DUFRECHOU et Didier
FAVARO à Alain PIASER
Absents excusés : Lionel CAZAUX, Bruno FOURCADE, Hervé CARRERE, Jean-Marc BEGUE, Jean-
Bernard COLOMES, Jean-Marc GRANIE, Patricia CORREGE, Jacqueline ALFONZO, Jean-Marc BABOU,
Cindy SIBE, Jean-Pierre CABOS, Sandrine DURAN, Isabelle ORTE, Joëlle VIGNEAUX, Charles
RODRIGUES, Guy RAYNAL, Jean-Paul COMPAGNET et André RECURT
Objet : Finances — FPIC 2023 Reversement
Les services de l'Etat ont notifié la répartition de droit commun et cette répartition prévoit un reversement de 183 977 €.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20230905-2023-116-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 Deux autres modes de répartition peuvent être adoptés par délibération dans les deux mois de la
notification :
e Répartition « à la majorité des 2/3 »
Dans le cadre d’une telle répartition, le prélèvement et/ou le reversement sont dans
un premier
temps répartis entre l'EPCI, d’une part et les communes, d'autre part, librement, mais
sans avoir
pour effet de s’écarter de plus de 30 % du montant de droit commun.
A l'issue, la partie du prélèvement et/ou du reversement qui est assortie aux communes doit être
répartie entre elles. Cette répartition doit être établie en fonction au minimum des
3 critères
précisés dans la loi: population, écart entre revenu par habitant de ces communes
et le revenu
moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par
habitant de
ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le
territoire de
l’'EPCI. Cette répartition ne doit pas avoir pour effet de s’écarter de plus de 30 % du montant de droit
commun.
e Répartition « dérogatoire libre »
La répartition du reversement peut être définie librement selon nos propres critères. La délibération
doit être prise à l'unanimité.
Monsieur le Président demande de bien vouloir en débattre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (64
pour)
DECIDE
___ De conserver la répartition de droit commun notifiée par l'Etat pour les reversements FPIC
2023,
___ De notifier cette délibération aux services préfectoraux et autoriser Monsieur le Président
à engager toutes les démarches correspondantes.
Le Président Le secrétaire de séance
Bernard PLANO Pierre DUMAINE
Affichée le 19 SEP. 2073
Publiée le
19 SEP. 2023
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notifi
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20230905-2023-116-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023