unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 03 029

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 03 029 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 03 029)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 17/03/2026

Reçu en préfecture le 17/03/2026 + Ê

pubiéle ANS RE S'L0

ID : 085-248500563-20260310-2026CC_03_029-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2026CC_03_ 029

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de membres l'an deux mille vingt-six le dix mars à 18h30, le Conseil de

En exercice : Communauté s'est réuni à RIVES-D'AUTISE {OULMES), en session ordinaire, - Titulaires : 38 sous la Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 4 mars 2026

- Titulaires : 33

- Suppléants : 2

Excusés ayant donné pouvoir : 2

Votants : 35

{33 titulaires — 2 pouvoirs)

PRÉSENTS :

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

. M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

. Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

. M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

. Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

. Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet

. Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

. M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau

- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau

- Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez

- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

. M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

. M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

= Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M, PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M, DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

. M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 17/03/2026

Reçu en préfecture le 17/03/2026

Publié le ANS8| ste

ID : 085-248500563-20260310-2026CC_03_029-DE

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR:

- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. BORDET Bernard)

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune de Mazeau - M. BLONDELLE Rodoiphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

OBJET: PRESCRIPTION DE L'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT | PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté préfectoral numéro 2025-DCL-BICB-800 par lequel il est pris acte, à compter du 9 décembre 2025, du

transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, Document d'Urbanisme en tenant lieu et Carte Communale,

Conformément à l'article L153-11 du Code de l'Urbanisme, qui impose à l'autorité compétente prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

Conformément aux objectifs visés dans l'article L101-2 du Code de l'Urbanisme, qui implique que l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme s'inscrit dans le respect du développement durable ;

Au-delà de l'intégration des nouvelles exigences législatives, l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat doit permettre de définir un projet cohérent à l'échelle du territoire Vendée Sèvre Autise, qui engage durablement les choix d'aménagement, de développement et d'habitat, avec les objectifs suivants :

- Aménager le territoire :

- Fonder un projet partagé pour un territoire rural attractif, vivant et vivable, offrant une qualité de cadre de vie et proposant un futur désirable comme avenir en commun ;

- Adopter une logique collective de sobriété foncière et d'optimisation de l'espace, par la densification,

l'intensification urbaine, le renouvellement urbain, la valorisation des dents creuses. tenant compte des

spécificités, potentialités et contraintes locales, pour maîtriser l'étalement urbain, économiser la ressource et préserver des sois vivants ;

- Porter une répartition équitable des enjeux reposant sur une armature territoriale cohérente, qui

s'articule avec les projets communaux, les territoires voisins et les dynamiques supra-communautaires.

+ Ménager le territoire :

- Conforter la qualité du patrimoine architectural, naturel et paysager, marqueur emblématique d'un territoire authentique, riche de son histoire et de sa biodiversité;

- Affirmer les identités locales propres au territoire Vendée Sèvre Autise, né de la rencontre des contrastes entre bocage, plaine et marais ;

- Renforcer la résilience en réponse au changement climatique, avec une attention particulière accordée autour de l'eau, fil conducteur du territoire Vendée Sèvre Autise et lien d'interdépendance entre les différentes entités qui le composent ;

- Valoriser dans ses multiples fonctions, économiques, écologiques, hydrologiques, paysagères et sociales, la trame bocagère qui tisse un maillage diversifié reliant l'ensemble du territoire ;Envoyé en préfecture le 7/03/2026

Reçu en préfecture le 17/03/2026 è

Publié le PIE S LOF

ID : 085-248500563-20260310-2026CC_03_028-DE

Rechercher un équilibre harmonieux entre continuités écologiques, production agricole, énergies renouvelables et fréquentation touristique, enjeux prégnants sur le territoire Vendée Sèvre Autise.

« Produire et consommer sur le territoire :

Confirmer l'espace rural comme source d'une agriculture viable, pérenne et dynamique, et encourager l'essor de productions locales diversifiées favorisant l'autonomie alimentaire du territoire ; Examiner les conditions du maintien d'un maillage économique, industriel et artisanal diffus en milieu rural, créateur de richesses et d'emplois, réparti sur le territoire Vendée Sèvre Autise en tenant compte des capacités d'accueil locales ;

Veiller à un développement équilibré entre attractivité économique exogène et centralités de proximité via le maillage des bourgs ruraux, qui soutienne la vitalité du territoire Vendée Sèvre Autise en termes de dynamiques démographiques, commerciales, d'équipements et de services ;

Capitaliser sur les richesses naturelles, paysagères, architecturales et culturelles du territoire Vendée Sèvre Autise pour accroître son rayonnement touristique, axe fort de développement endogène, en améliorant par exemple les conditions d'accueil des visiteurs, en termes d'offre de restauration, d'hébergement hôtelier et hôtellerie de plein air, de services d'itinérance..

+ Se déplacer sur le territoire :

Exploiter l'ensemble des leviers disponibles en territoire rural pour apporter des réponses et garantir à chacun le droit à la mobilité, en privilégiant les modes actifs et partagés, alternatifs à la voiture

individuelle ;

Penser l'aménagement du territoire pour anticiper et solutionner les enjeux de mobilité, en favorisant une meilleure articulation entre urbanisme et offre de déplacements, et en réduisant les distances entre les zones d'emploi, d'habitat et de consammation dans les choix stratégiques d'implantation locale.

«+ Habiter le territoire :

Assurer un parcours résidentiel complet, fluide et autonome au sein du territoire Vendée Sèvre Autise, par une offre de logements intégrant la transition démographique et les nouveaux modes de vie, à- même de répondre à la mixité et la diversité des besoins de la population d'aujourd'hui et de demain ; Faciliter le maintien du et dans le logement via une politique de rénovation appropriée, qu'il s'agisse de réhabiliter les biens vacants par une stratégie foncière et immobilière ciblée, ou d'adapter le parc ancien en écho notamment à l'accroissement de la longévité de la population ;

Étudier l'opportunité d'envisager un cadre favorisant l'accueil de solutions d'habitats alternatifs, habitat inclusif, béguinage, habitat intergénérationnel, éco-habitat, mini-maisons, habitat saisonnier, habitat léger de loisirs, nouvelles formes d'habitat innovantes...

Les modalités de concertation prévues pour l'élaboration du P.LUiH. Vendée Sèvre Autise sont a minima les suivantes :

+ Pour l'information du public:

- des articles dans le bulletin communautaire,

- des articles dans la presse locale,

la création d'une page dédiée sur le site internet officiel de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, régulièrement actualisée au fur et à mesure de l'avancement des étapes majeures de la procédure.

- Pour la participation du public:

- J'organisation de réunions publiques,

la mise à disposition d'un registre destiné aux observations de toute personne intéressée dans chacune des mairies et au siège de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, l'identification d'une adresse électronique recueillant les observations du public.

Monsieur le Président demande au Conseil :

De: prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat.

- D'approuver les objectifs poursuivis par le P.LU.iH. tels qu'énoncés ci-dessus. De valider la mise en œuvre des modalités de concertation telles qu'énoncées ci-dessus.Envoyé en préfecture le 17/03/2026

Reçu en préfecture le 17/03/2026

Publié te AND

ID : 085-248500563-20260310-2026CC_03_029-DE

- D'associer les services de l'État et les autres Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme.

- De solliciter des services de l’État la transmission du porter-à-connaissance.

- De solliciter de l'État la dotation allouée à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale au titre de l'article L.132-15 du Code de l'Urbanisme.

- De prévoir l'inscription au budget en section investissement des crédits destinés à financer l'élaboration du P.LU.HH.

- De notifier la délibération aux Personnes Publiques Associées en application des dispositions de l'article L153-11 du Code de l'Urbanisme.

- De notifier la délibération au Centre Régional de la Propriété Forestière Bretagne - Pays de la Loire. - De prévoir l'affichage de la délibération et sa mention dans un journal local.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- Décide de prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat.

- _ Approuve les objectifs poursuivis par le PLUH. tels qu'énoncés ci-dessus.

- Valide la mise en œuvre des modalités de concertation telles qu'énoncées ci-dessus. - _ Associe les services de l'État et les autres Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme.

- _ Sollicite des services de l'État la transmission du porter-à-connaissance.

- Sollicite de l'État la dotation allouée à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale au titre de l'article L132-15 du Code de l'Urbanisme.

- Décide de prévoir l'inscription au budget en section investissement des crédits destinés à financer l'élaboration du P.LU..H.

- Donne son accord pour notifier la délibération aux Personnes Publiques Associées en application des dispositions de l'article L.153-11 du Code de l'Urbanisme.

- Donne son accord pour notifier la délibération au Centre Régional de la Propriété Forestière Bretagne - Pays de la Loire.

- Prévoit l'affichage de la délibération et sa mention dans un journal local.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 10 mars 2026

Le Président, |, TÉ

DAC

XF Michel BOSSAR

A) us

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage :

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr).

. ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois paur répondre. La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet} ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.