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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 03 051
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 03 051)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Département : VENDEE
Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfecture le 17/03/2026
Pubiéis 44/03 | 8 S'LOF
ID : 085-248500563-20260310-2026CC 03 _051-DE
Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2026CC_03 051
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-six, le dix mars à 18h30, le Conseil de
En exercice : Communauté s'est réuni à RIVES-D'AUTISE (OULMES), en session ordinaire,
- Titulaires : 38 sous la Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 4 mars 2026
- Titulaires : 30
- Suppléants : 2
Excusés ayant donné pouvoir : 4
Votants : 34
(30 titulaires - 4 pouvoirs)
PRÉSENTS :
M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de là commune de Xanton-Chassenon
Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de là commune de Benet
M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
M, POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau
Mme DRILLAUP Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau
Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez
M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSÉ N NNEP IR :
Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet (donne pouvoir à M. RECEGANT Didier)
Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à M. CHOLLET Joël)
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir
à M. BORDET Bernard)
Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude) Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfecture le 17/03/2026 ÿ |
Publié le 12158) 074 S 10e
ID : 085-248500563-20260310-2026CC_03_051-DE
ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune de Mazeau - M. BLONDELLE Rodoiphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de {a commune de Vix
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
OBJET : TAXE SUR LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT 2025- REVERSEMENT AUX COMMUNES
La loi de finances pour 2024 a instauré une taxe sur les exploitants d'infrastructures de transport de longue distance (autoroutes, aéroports).
Depuis le 1° janvier 2025, l'État perçoit une taxe sur les exploitants d'infrastructures de transport (autoroutes, grands aéroports). Une fraction de cette taxe est reversée aux EPCI à fiscalité propre pour compenser l'usure des infrastructures locales et soutenir la transition écologique des transports.
Bien que l'État verse le produit de cette taxe aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) à
fiscalité propre, l'article 1°’ du décret n°2025-964 du 12 septembre 2025 lie l'usage de cette recette à la charge d'entretien des infrastructures.
Sur notre territoire, la Communauté de Communes dispose de la compétence supplémentaire « création,
aménagement et entretien de la voirie » suivant la délibération n°2024CC-12-188 prise le 10 décembre 2024 par le Conseil communautaire. Les voiries comprises dans les zones d'activités économiques, industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales sont considérées d'intérêt communautaire,
Par conséquent, la Communauté de Communes supporte des charges d'entretien sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Afin de respecter le principe selon lequel la ressource doit suivre la compétence, et pour éviter tout enrichissement sans cause de l'échelon intercommunal, il convient de reverser le produit perçu aux communes. Ce reversement sera effectué au prorata de la longueur de voirie de chaque commune, critère objectif imposé par le décret et certifié par le Référentiel National Topographique de l'IGN.
Voici le tableau de répartition de la taxe par commune :
| Commune Longueur de voirie au | Montant à reverser | | — 31/12/2025 en mt aux communes _ |
1 |Benet 143 956 722949 € |
2 | Bouillé-Courdault | 23 204 1165,31€ |
3 | Damvix | 17493 __87850€.
| 4 | Faymoreau_ 14 151 710,67 €|
: 5 | Le Mazeau __ 15154 __ 761,04 €
6 | Liez / 10 577 531,18 € |
[7 | Maillé 17 792 _ 893,52 €
| 8 | Maillezais 30311 1 2
| 9 | Puy-de-Serre 20 193 101410 € |
| 10 | Rives-d'Autise 98 118 4 927,50 € |
_11 | St-Hilaire-des-Loges | 101 279 5 086,25 € |
12 | St-Pierre-le-Vieux 45 853 _2302,74€ |
13 | St-Sigismond 15 716 _ 789,26 €
14 | Vix 37267 _____ 187155 €
15 | Xanton-Chassenon : 50 275 _252482€ |
16 | CCVSA 3721 | 186,87 € |
|__| TOTAL L ___ 645060] 3239500€ Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Regçu en préfecture le 17/03/2026 3
pubié le A7/62 | 2STL S'LOF
ID : 085-248500563-20260310-2026CC_03_051-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ;
VU la Loi de Finances pour 2024 créant la Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance ;
VU le décret n°2025-964 du 12 septembre 2025 relatif aux modalités de répartition de ladite taxe ;
VU la délibération n°2024CC_12_188 prise le 10 décembre 2024 par le Conseil communautaire portant définition de l'intérêt communautaire la compétence supplémentaire « Création, Aménagement et entretien de la voirie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire »;
CONSIDÉRANT que la compétence supplémentaire « Création, aménagement et entretien de la voirie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » est portée par la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise ;
Il est proposé au Conseil communautaire :
de reverser 99,42 % du produit de la Taxe sur les infrastructures de transport de longue distance perçu par la Communauté de communes aux communes membres ;
de dire que la répartition du produit entre les communes membres s'effectue strictement au prorata de la longueur de voirie communale classée, telle que définie par le Référentiel National Topographique géré par l'IGN au 1° janvier de l'année de 2025 conformément au tableau ci-dessus ;
d'autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
Le Préside nt,
Michel-8 )SSARD
Décide de reverser 99,42 % du produit de la Taxe sur les infrastructures de transport de longue distance perçu par la Communauté de communes aux communes membres.
Dit que la répartition du produit entre les communes membres s'effectue strictement au prorata de la longueur de voirie communale classée, telle que définie par le Référentiel National Topographique géré par l'IGN au 1° janvier de l'année de 2025 conformément au tableau ci-dessus.
Autorise le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 10 mars 2026
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecaurs citoyens {https//www.telerecours.fr).
ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre, La décision
prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision Implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfecture le 17/03/2026 ? 0
Publié le S L
ID : 085-248500563-20260310-2026CC_03_051-DE