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Procès Verbal - CM 14 12 08
Document publié le Lundi 8 décembre 2014 par la commune de Pfaffenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 14 12 08)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
317
COMMUNE DE PFAFFENHEIM
Le huit décembre deux mil quatorze à vingt heures, sur convocation de Monsieur le Maire, les Conseillers Municipaux de la Commune se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire, LICHTENBERGER Aimé.
Présents : Madame et Messieurs les Adjoints : STRASBACH Jean-Michel
ELBLING Annick,
Mme ROY Isabelle, Mme MOLTES Pascale, M. THOMANN Yannick, Mme FRICK Sophie, M.HANAUER Jean-Luc, Mme FLESCH Laurence, M. LEVY Alain, M. WALTER Jérémy, Mme KLINGER Régine.
Ont donné procuration: M. RIEFLÉ Christophe à Mme ELBLING Annick M. EHRHART Armand à LEVY Alain
Mme KRETZ Isabelle à Mme FLESCH Laurence
Assiste à la séance: Mme RICKLIN Anne-Sophie, secrétaire de séance désignée.
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Pfaffenheim
de la séance du 08 décembre 2014 Commune de Pfaffenheim PV du CM du 08/12/2014
318
1. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 03 novembre
2014.
2. Fixation de la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal.
3. Fixation des tarifs communaux pour l'année 2015.
4. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau
potable de l'assainissement collectif.
5. Cession de sentier.
6. Acquisition de la parcelle ban de Pfaffenheim section 07 n°499.
7. Budget Général: Décision modificative n°3.
8. Devis forestiers et état d'assiette.
9. Indemnité de conseil allouée aux comptables de la Direction Générale des Finances
Publiques.
10. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du
14 avril 2014.
11. Divers.
O O R R D D R R E E D D U U J J O O U U R R Commune de Pfaffenheim PV du CM du 08/12/2014
319
P PO OI IN NT T 1 1
Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 03 novembre 2014
Le Procès-verbal de la dernière séance, est approuvé avec rectification du point n°8 comme suit :
"Saisi par une demande de branchement au réseau d'eau pour l'habitation sise 12a, rue du centre.
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, ,
D Do on nn ne e son accord au branchement, le requérant ayant à s'acquitter des droits de branchement eau, soit 600 €. "
P PO OI IN NT T 2 2
Fixation de la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal.
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, , a ap pr rè ès s d dé él li ib bé ér ra at ti io on n
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de " démocratie de proximité " et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement,
Considérant qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte, ainsi que celle de l'agent coordonnateur ;
E En nt te en nd du u l’exposé de Monsieur le Maire ;
D Dé éc ci id de e de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit : 5,50 € par formulaire "bordereau de district" rempli
1,10 € brut par formulaire "bulletin individuel papier" rempli 1,20 € brut par formulaire "bulletin individuel internet" rempli 0,55 € brut par formulaire "feuille de logement papier" rempli 0,60 € brut par formulaire "feuille de logement internet" rempli 0,55 € par dossier d’adresse collective rempli
21 € par séance d'une demi-journée de formation
de fixer la rémunération de l’agent coordonnateur comme suit : l’agent coordonnateur percevra une rémunération correspondant au traitement brut moyen du grade de rédacteur territorial: taux horaire fixé en janvier 2015.
D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2015,
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 08/12/2014
320
P PO OI IN NT T 3 3
F Fi ix xa at ti io on n d de es s t ta ar ri if fs s c co om mm mu un na au ux x p po ou ur r l l' 'a an nn né ée e 2 20 01 15 5
Monsieur le Maire soumet au débat du Conseil Municipal, les tarifs à compter du 1er janvier 2015.
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l,
D Dé éc ci id de e de fixer les tarifs pour 2015, comme suit:
Redevance eau
Jusqu’à 2000 m³
Au-delà de 2000 m³
1,10 €
1,07 €
Redevance d’assainissement
Participation pour non raccordement à l'assainissement
Part fixe
1,40 €
1,40 €
15 €
Redevances obligatoires
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte Redevance pour pollution domestique 0,274 €/m³ 0,395 €/m³
Redevance viticole
Surcoût d'investissement
Surcoût de fonctionnement
0,40 €/hl
0,08 €/hl
Location de compteurs
3m³
5m³
7m³
10 à 15 m³
Compteur combiné
20 m³
10 €
12 €
30 €
58 €
120 €
85 €
Droit de branchement au réseau d’eau 700
Droit de branchement au réseau d’assainissement 700
Participation à l’assainissement collectif
- maison avec 1 logement
logement supplémentaire
- maison avec 2 logements
- maison avec 3 logements
- maison avec 4 logements
- maison avec 5 logements
- maison avec 6 logements
- maison avec 7 logements
- maison avec 8 logements
- maison avec 9 logements
- maison avec 10 logements
2 200 €
1 000 €
3 200 €
4 200 €
5 200 €
6 200 €
7 200 €
8 200 €
9 200 €
10 200 €
11 200 €
Frais de facturation 10 €
Droit de pesage 10
Droits de place 10
Concession de cimetière pour 15 ans
- tombe de 2 m²
- tombe de 4 m²
- Columbarium
Concession de cimetière pour 30 ans
- tombe de 2 m²
- tombe de 4 m²
- Columbarium
50 €
100 €
500 €
125 €
250 €
1 000 €
Mise à disposition de matériel municipal avec personnel 75 €/heure
Liste électorale 30 €
Livre "Mémoire de Vies"
Frais de port
37 €
7 €
Photocopies
A4 noir & blanc
A4 couleur
15 cts
30 cts Commune de Pfaffenheim PV du CM du 08/12/2014
321
P PO OI IN NT T 4 4
A Ap pp pr ro ob ba at ti io on n d du u r ra ap pp po or rt t a an nn nu ue el l s su ur r l le e p pr ri ix x e et t l la a q qu ua al li it té é d du u s se er rv vi ic ce e p pu ub bl li ic c d de e l l' 'e ea au u p po ot ta ab bl le e e et t d de e l l' 'a as ss sa ai in ni is ss se em me en nt t c co ol ll le ec ct ti if f. .
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre acte du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif transmis avec l’ordre du jour.
Il explique la différence des encaissements entre 2012 et 2013 par le fait que la facture de 2012 a été établie sur un exercice de 9 mois.
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, ,
P Pr re en nd d acte desdits rapports.
P PO OI IN NT T 5 5
Cession de sentier
La Commune n’ayant pas réceptionné les éléments nécessaires à la décision, le point est ajourné.
P PO OI IN NT T 6 6
A Ac cq qu ui is si it ti io on n d de e l la a p pa ar rc ce el ll le e b ba an n d de e P Pf fa af ff fe en nh he ei im m s se ec ct ti io on n 0 07 7 n n° °4 49 99 9
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les termes de la décision du Conseil Municipal en sa séance du 07 juillet 2014 (point 5), savoir:
" Que la Commune a posé sa candidature auprès de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement rural (SAFER) à l’acquisition de la parcelle sise section 07 n°499 de 5,49 ares au lieudit Steiner."
" Que par courrier du 10 juin 2014, la SAFER proposait à la Commune de soumettre au Conseil Municipal les conditions de vente suivantes :
Prix de vente: 8 235,00 euros auquel il y a lieu d’ajouter :
- 879,89 euros au titre du procès verbal d’arpentage,
- 1 183,84 euros au titre des frais de notaires payés par M. STOFFEL,
" Qu'il sera également dû à la SAFER en contrepartie des frais par elle engagés, liés à sa mission, une somme fixée forfaitairement à 988,20 euros TTC."
Il précise que la parcelle dont s'agit sera acquise libre de tout bail.
Monsieur le Maire propose, en outre, à l’assemblée de laisser la parcelle de vigne à disposition de monsieur STOFFEL Cédric à titre gratuit jusqu'au 11 novembre 2016.
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l
D Do on nn ne e son accord à l’acquisition de la parcelle cadastrée section 7 parcelle n°499 de 5,49 ares au prix de 8 235,00 € TTC, majoré de frais de géomètre (879,89 €), des frais de notaire engagés par monsieur STOFFEL (1 183,84 €) et des frais de la SAFER (988,29 €).
A Au ut to or ri is se e Monsieur le Maire à signer toutes pièces y afférent. La rédaction de l’acte étant confiée à Maître KOENIG Philippe notaire à Altkirch. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 08/12/2014
322
P PO OI IN NT T 7 7
B Bu ud dg ge et t G Gé én né ér ra al l: : D Dé éc ci is si io on n m mo od di if fi ic ca at ti iv ve e n n° °3 3
S SA AN NS S O OB BJ JE ET T
P PO OI IN NT T 8 8
D De ev vi is s f fo or re es st ti ie er rs s e et t é ét ta at t d d' 'a as ss si ie et tt te e
Monsieur le Maire présente les devis forestiers 2015 et le bilan 2014 établis par l'Office National des Forêts.
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, ,
V Vu u les devis forestiers pour 2015 établis par les services de l'Office National des Forêts.
A Ap pr rè ès s e en n a av vo oi ir r d dé él li ib bé ér ré é, ,
A Ad do op pt te e les propositions de l'Office National des Forêts et arrête les états comme suit :
a a. . E Et ta at t p pr ré év vi is si io on nn ne el l d de es s c co ou up pe es s
Valeur brute des produits 130 520 € H.T.
Frais d'exploitation 73 008 € H.T.
B Bi il la an n n ne et t p pr ré év vi is si io on nn ne el l 5 57 7 5 51 12 2 € €
b b. . P Pr ro og gr ra am mm me e d de e t tr ra av va au ux x d d' 'e en nt tr re et ti ie en n e et t d d' 'i in nv ve es st ti is ss se em me en nt t
Entretien et investissement 19 480 €
Les nouvelles procédures en vigueur à l’Office National des Forêts prévoient la consultation du propriétaire avant l’établissement du programme des coupes à marteler. Par conséquent, l’Office National des Forêts demande également au Conseil Municipal d’approuver l'état d'assiette.
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, ,
O Ou uï ï l’exposé de Monsieur le Maire, concernant cet état,
A Ap pp pr ro ou uv ve e les propositions de l’Office National des Forêts.
P PO OI IN NT T 9 9
I In nd de em mn ni it té é d de e c co on ns se ei il l a al ll lo ou ué ée e a au ux x c co om mp pt ta ab bl le es s d de e l la a D Di ir re ec ct ti io on n G Gé én né ér ra al le e d de es s F Fi in na an nc ce es s P Pu ub bl li iq qu ue es s
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l'arrêté interministériel du 16.12.1983 (J.O. du 17.12.1983) relatives à l'indemnité de conseil qui peut être versée au Comptable de la commune.
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, , Commune de Pfaffenheim PV du CM du 08/12/2014
323
A Ap pr rè ès s a av vo oi ir r e en nt te en nd du u l l' 'e ex xp po os sé é d de e M Mo on ns si ie eu ur r l le e M Ma ai ir re e e et t e en n a av vo oi ir r d dé él li ib bé ér ré é, ,
V Vu u le Code général des collectivités territoriales,
V Vu u l'article 97 de la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,
V Vu u le décret N° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 91-974 du 16 août 1991,
V Vu u l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983,
D Dé éc ci id de e d'accorder à Madame BLAISON Annie, une indemnité égale au maximum autorisé par l'arrêté interministériel du 17 décembre 1982, et ce, à compter du 1er septembre 2014.
POINT 10
Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 14 avril 2014
Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 14 avril 2014.
Marché inférieur à 10 000 €:
- BAZAUD Illuminations: Cordon lumineux pour éclairage de Noël: 732,24 € - DIRINGER-HUG: Débroussaillement d'herbes: 2 083,20 € - LUMINEST: Fourniture Eclairage Public: 468,12 €
- DARTY: Meuble de cuisine pour logement 1b, Place de la Mairie: 4 290,01 € - HEINRICH Canalisations: Matériel de réparation AEP boulangerie, hydrant: 866,63 € - POINT P.: Remplacement des vannes AEP rue de la Lauch: 521,14 €.
Ventes – achats immobiliers:
- Habitation sise section 02 parcelle n°134 – 3, rue du Pressoir
- Habitation sise section 5 parcelle n°196/20 – 21, Grand 'rue
P PO OI IN NT T 1 11 1
Divers
Monsieur Le Maire signale que plusieurs offres pour la location de l’étang en forêt communale ont été réceptionnées dont deux à 1500 euros.
Mesdames KLINGER et MOLTES font état des mauvaises odeurs persistantes malgré les travaux réalisés par le SMITEURCT sur le bassin en zone d’activité ; ces mesures devraient être réalisées au courant du 1er trimestre 2015 et de nouvelles solutions seront proposées.
Monsieur LEVY rappelle les dates des élections départementales qui auront lieu les 22 et 29 mars 2015. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 08/12/2014
324
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal des dates de réunions qui suivent: - 17 décembre 2014 : Conseil communautaire à Pfaffenheim - 08 janvier 2015 : conférence de presse pour la restauration de l’orgue Callinet de l’Eglise Saint Martin
- Prochaines séances du Conseil Municipal : lundi 19 janvier 2015 et 16 février 2015
Manifestation écoulées :
- Dimanche 09 novembre: 7ème repas paroissiale – Conseil de Fabrique - Mardi 11 novembre: Cérémonie "Armistice"
- Samedi 15 et dimanche 16 novembre: 18ème Fête de la Châtaigne - Dimanche 23 novembre: Marché de Noël "Les Créatives" – Azur 2000 - Mardi 25 novembre: Collecte de sang
- Vendredi 05 décembre: Fête de la Saint-Nicolas avec "Hansel et Gretel" - AAEMES
Manifestation à venir :
Dimanche 07 décembre: Assemblée Général de l'Amicale des Mineurs Samedi 13 décembre: Cross des sapeurs-pompiers
Dimanche 14 décembre: Fête de Noël des Aînés
Dimanche 21 décembre: Concert de Noël à l'église – Pfaff Music Band Dimanche 28 décembre: Montée aux flambeaux au Schauenberg. Vendredi 02 janvier 2015 : Vœux du Maire
Levée de la séance: 22h00
Commune de Pfaffenheim PV du CM du 08/12/2014
325
1. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 03 novembre 2014.
2. Fixation de la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal.
3. Fixation des tarifs communaux pour l'année 2015.
4. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable de l'assainissement collectif.
5. Cession de sentier.
6. Acquisition de la parcelle ban de Pfaffenheim section 07 n°499.
7. Budget Général: Décision modificative n°3.
8. Devis forestiers et état d'assiette.
9. Indemnité de conseil allouée aux comptables de la Direction Générale des Finances Publiques.
10. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 14 avril 2014.
11. Divers.
Nom-Prénom Qualité Signature Procuration
LICHTENBERGER Aimé Maire
STRASBACH Jean-Michel 1er adjoint
ELBLING Annick 2ème adjoint
RIEFLÉ Christophe 3ème adjoint A donné procuration à Mme ELBLING Annick
ROY Isabelle Conseillère municipale
MOLTES Pascale Conseillère municipale
THOMANN Yannick Conseiller municipal
FRICK Sophie Conseillère municipale
EHRHART Armand Conseiller municipal A donné procuration à M. LEVY Alain
HANAUER Jean-Luc Conseiller municipal
FLESCH Laurence Conseillère municipale
LEVY Alain Conseiller municipal
KRETZ Isabelle Conseillère municipale A donné procuration à Mme FLESCH Laurence
WALTER Jérémy Conseiller municipal
KLINGER Régine Conseillère municipale
Tableau des signatures
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Pfaffenheim
de la séance du 08 décembre 2014