Procès Verbal - CM 14 10 06

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Procès Verbal - CM 14 10 06 Document publié le Lundi 6 octobre 2014 par la commune de Pfaffenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 14 10 06)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, 296

COMMUNE DE PFAFFENHEIM

Le six octobre deux mil quatorze à vingt heures, sur convocation de Monsieur le Maire, les Conseillers Municipaux de la Commune se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire, LICHTENBERGER Aimé.

Présents : Madame et Messieurs les Adjoints : STRASBACH Jean-Michel

ELBLING Annick,

RIEFLÉ Christophe

Mme ROY Isabelle, Mme MOLTES Pascale, M. THOMANN Yannick, Mme FRICK Sophie, M. EHRHART Armand, M.HANAUER Jean-Luc, Mme FLESCH Laurence, M. LEVY Alain, Mme KRETZ Isabelle, M. WALTER Jérémy, Mme KLINGER Régine.

Assiste à la séance: Mme RICKLIN Anne-Sophie, secrétaire de séance.

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de Pfaffenheim

de la séance du 06 octobre 2014Commune de Pfaffenheim PV du CM du 06/10/2014

297

1. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 1er septembre

2014.

2. Relocation de la chasse communale.

3. Convention d'assistance à maître d'ouvrage: Etude de sécurité de la traversée

d'agglomération.

4. Convention d'assistance à maître d'ouvrage: Projet d'aménagement de la Place

centrale.

5. Demande d'avis sur périmètre des sous-préfectures.

6. Etat des créances irrécouvrables et admission en non-valeur.

7. Avis relatif à l'étude d'aménagement foncier et environnemental sur les Communes de

Rouffach, Pfaffenheim et Gundolsheim.

8. Recensement de la population: nomination du coordonateur communal et nomination

des agents recenseurs.

9. Contrat d'assurance groupe garantissant les risques statutaires.

10. Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du

14 avril 2014.

11. Divers.

O O R R D D R R E E D D U U J J O O U U R RCommune de Pfaffenheim PV du CM du 06/10/2014

298

P PO OI IN NT T 1 1

Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 1er septembre 2014

Madame KRETZ souhaite des informations complémentaires concernant les plans d’alignement et savoir en particulier si la commune a répertorié les parcelles concernées et quel en est le volume financier.

Monsieur le Maire précise:

- que toutes les rues ou chemins situés en zone urbaine ont fait l'objet, il y a environ 20 ans d'un élargissement, idéalement à 8 mètres et que de ce fait toutes les parcelles limitrophes sont frappées d'un plan d'alignement.

- que la commune ne peut contraindre le propriétaire à la cession de la partie de parcelle, frappée du plan d'alignement que si celui si surbâti son terrain. - que la cession de la partie parcelle privée, limitrophe à la voie ne peut être acquise par la commune qu'en gré à gré.

- qu'aucune estimation préalable du coût global de ces opérations n'a à ce jour été réalisé.

- qu'en tout état de cause les dits achats s'étalent dans le temps et que la commune budgétise chaque année le coût prévisionnel de ces opérations.

Le Procès-verbal de la dernière séance, est approuvé sans observation.

P PO OI IN NT T 2 2

Relocation de la chasse communale

Le Conseil Municipal, après avoir été informé de la procédure de renouvellement des chasses communales pour la période du 02 février 2015 au 1er février 2024, et notamment le cahier des charges arrêté par le Préfet et après avis de la commission communale consultative de la chasse:

Prend acte de la décision des propriétaires publiée le 19 septembre 2014 de ne pas abandonner le produit de la location de la chasse à la Commune.

Décide de fixer à 1216 ha la contenance des terrains à soumettre à la location,

Décide de procéder à la location en 3 lots comprenant:

- le lot n°1 - 248 ha: forêt communale reculée de la section 25 sauf forêt communale de Rouffach au lieudit "Laubeck"

- le lot n°2 - 366 ha: forêt communale avancée de la section 24, sauf les parcelles communales situées à l'Est du chemin passant en contrebas des carrières de pierres.

- le lot n°3, 602 ha: Traversé par 2 rivières, constitué de vignes, de champs, de prés et d'environ 100 hectares de forêts.

Décide de mettre les différents lots en location de la façon suivante:

a. le locataire en place ayant fait valoir son droit de priorité

Lot n°1 Lot n°2 Lot n°3

Par convention de gré à gré

Association de

Chasse du

Truchsess

Association de

Chasse du

Truchsess

-

Ou par adjudication - - -Commune de Pfaffenheim PV du CM du 06/10/2014

299

b. en l'absence de droit de priorité du locataire sortant

Lot n°1 Lot n°2 Lot n°3

Par convention de gré à gré - - - Ou par adjudication - - 15 décembre 2014

Décide pour les lots loués par convention de gré à gré, de fixer le prix de la location comme suit:

Lot n°1: 10 000 €

Lot n°2: 12 800 €

et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de gré à gré.

Dans le cas où les conventions de gré à gré ne devaient pas aboutir, le ou les lots feront l'objet d'une adjudication fixée au 15 décembre 2014 ; les prix de base étant identiques à ceux fixés pour les conventions de gré à gré.

Décide pour le lot loué par adjudication de fixer la mise à prix comme suit:

Lot n°3 : 6 000 €

Décide pour les locations par adjudication, de fixer la date d’adjudication au 15 décembre 2014

Désigne la commission de dévolution comme suit :

Président : Monsieur LICHTENBERGER Aimé, Maire

Délégués du Conseil Municipal :

Titulaires Suppléants M. RIEFLÉ Christophe Mme ELBLING Annick M. HANAUER Jean-Luc M. THOMANN Yannick Mme MOLTÈS Pascale M. LEVY Alain

Mme la Trésorière de la Commune

M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant

Donne mandat à la commission de dévolution, en cas d’adjudication infructueuse, pour réorganiser les lots et les remettre immédiatement en adjudication.

Décide de demander le plan de chasse pour le compte du propriétaire

Ajoute les clauses spéciales suivantes:

Par mesure de sécurité des exploitants viticoles, l'exercice du droit de chasse dans le vignoble doit être suspendu jusqu'au 10 novembre,

Le balisage mis en place pour les manifestations pédestres ne devra pas être déplacé, et il ne sera fait aucun obstacle aux marcheurs qui voudront se promener en forêt.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 06/10/2014

300

Recherche du gibier blessé:

Les locataires qui font appel à un conducteur agrée de chien de sang pour la recherche du gibier blessé, doivent sous leur responsabilité, s'entendre avec les locataires voisins au cas où la recherche du gibier blessé les conduirait sur les lots voisins (droit de suite).

Le locataire avertira la commune et l'Office National des Forêts pour les forêts soumises des droits de suite ainsi conclus.

Le plan de chasse sera demandé par la commune pour le compte des chasseurs, après une réunion préalable de la Commission Consultative à laquelle seront invités les locataires de chasse.

Clauses spéciales aux lots n°1 et n°2:

L'adjudicataire est informé que la commune de Pfaffenheim est certifiée PEFC (Programme Européen des Forêts Certifiées). Elle doit gérer l'équilibre sylvocynégétique de sa forêt. Une réglementation s'applique par les amendements des aménagements cynégétiques. A ce jour, seuls les amendements sont possibles.

L’affouragement et l'agrainage sont interdits dans le périmètre rapproché des captages d'eau de la commune, parcelles 1; 48 et forêt du St Léonard et à moins de 100m des peuplements dégradables

L'adjudicataire devra demander à la commune, l'autorisation d'installer des miradors. Cette autorisation sera accordée après recherche des emplacements en accord avec l'Office National des Forêts.

Clauses spéciales au lot n° 3:

Pour éviter une augmentation trop importante des dégâts de gibier, la mise en place d'une protection du vignoble devra faire l'objet d'un accord à intervenir entre des viticulteurs concernés et le locataire.

Jours de chasse: les battues sont interdites chaque année dans le vignoble pendant la période des vendanges. Le tir à l'affût est admis. Pratique de l'aéromodélisme en limite Est du lot, selon l'arrêté n°29/2012 du 19 juin 2012:

Mercredi  hiver: 10h00 à17h00  été: 10h00 à 19h00 Dimanche:  hiver: 10h00 à 17h00  été: 10h00 à 19h00

Autorise le Maire à signer tout document en rapport avec la présente délibération.

U Un ne e c co op pi ie e d du u p pr ro oc cè ès s- -v ve er rb ba al l c co on nc ce er rn na an nt t l le e r ré és su ul lt ta at t d de e l la a c co on ns su ul lt ta at ti io on n d de es s p pr ro op pr ri ié ét ta ai ir re es s p po ou ur r l l’ ’a af ff fe ec ct ta at ti io on n d du u p pr ro od du ui it t d de e l la a c ch ha as ss se e e es st t a an nn ne ex xé ée e à à l la a p pr ré és se en nt te e d dé él li ib bé ér ra at ti io on nCommune de Pfaffenheim PV du CM du 06/10/2014

301

P PO OI IN NT T 3 3

C Co on nv ve en nt ti io on n d d' 'a as ss si is st ta an nc ce e à à m ma aî ît tr re e d d' 'o ou uv vr ra ag ge e: : E Et tu ud de e d de e s sé éc cu ur ri it té é d de e l la a t tr ra av ve er rs sé ée e d d' 'a ag gg gl lo om mé ér ra at ti io on n. .

Monsieur le Maire fait état de l’offre de l’ADAUHR transmise avec l’ordre du jour de la séance pour la signature d’une convention d’assistance à Maître d’ouvrage aux fins de réalisation d’une étude de sécurité en traverse d’agglomération. Il souligne l’importance de la réflexion globale qui devra être menée et prenant en compte l’aménagement de la Place centrale (point suivant).

Le contenu de la mission proposée par l’ADAUHR se décompose comme suit :

- Phase 1 : Etude de traversée d’agglomération : 6 771,00 euros TTC - Phase 2 : Sélection d’un bureau VRD et autres intervenants : 2 964,00 euros TTC

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention

Prévoit l’inscription des crédits correspondants au Budget primitif 2015.

P PO OI IN NT T 4 4

C Co on nv ve en nt ti io on n d d' 'a as ss si is st ta an nc ce e à à m ma aî ît tr re e d d' 'o ou uv vr ra ag ge e: : P Pr ro oj je et t d d' 'a am mé én na ag ge em me en nt t d de e l la a P Pl la ac ce e c ce en nt tr ra al le e

Monsieur le Maire fait état de l’offre de l’ADAUHR transmise avec l’ordre du jour de la séance pour la signature d’une convention d’assistance à Maître d’ouvrage aux fins d’établir un projet d’aménagement de la Place centrale de réalisation d’une étude de sécurité en traverse d’agglomération. Il souligne l’importance de la réflexion globale qui devra être menée prenant en compte la sécurité en traverse d’agglomération (point précédent).

Le contenu de la mission proposé par l’ADAUHR se décompose comme suit :

- Phase 1 : Analyse du site et rédaction d’un cahier des charges : 3 768,00 euros TTC - Phase 2 : Sélection des concepteurs et autres intervenants: 3 096,00 euros TTC - Phase 2 bis : plus value à la phase 2 pour organisation de la sélection des concepteurs avec remise d’esquisse non anonyme : 1 884,00 euros TTC

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention;

Prévoit l’inscription des crédits correspondants au Budget primitif 2015.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 06/10/2014

302

P PO OI IN NT T 5 5

Demande d'avis sur périmètre des sous-préfectures

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de rénovation des Sous- préfectures en Alsace et plus particulièrement des limites des arrondissements dans le département du Haut-Rhin.

Il est prévu que Pfaffenheim actuellement rattachée à l’arrondissement de Guebwiller rejoigne l’arrondissement de Thann-Guebwiller dont la Sous-préfecture sera localisée à Thann.

Le Conseil Municipal,

Vu l’éloignement de la Ville de Thann et la proximité de la Ville de Colmar;

Emet un avis consultatif défavorable;

Souhaite que la commune soit rattachée à la Préfecture de Colmar.

P PO OI IN NT T 6 6

Etat des créances irrécouvrables et admission en non-valeur

Le trésorier demande l'allocation en non valeur de titres, cotes ou produits qu'il n'a pu recouvrer de 2014. Ces montants s'élèvent pour le Budget eau-assainissement à 278,25 €.

Le Conseil Municipal,

Accède à la demande du trésorier.

P PO OI IN NT T 7 7

Avis relatif à l'étude d'aménagement foncier et environnemental sur les Communes de Rouffach, Pfaffenheim et Gundolsheim

Monsieur le Maire fait état des documents transmis par la Commission d’aménagement foncier et environnemental joints à l’ordre du jour de la séance.

Monsieur RIEFLÉ précise qu’il a demandé à ce que les surfaces appartenant à la Commune soient regroupées au plus près de la déchèterie.

Le Conseil Municipal,

N’ayant aucune observation particulière à formuler;

Emet un avis favorable.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 06/10/2014

303

P PO OI IN NT T 8 8

Recensement de la population: nomination du coordonnateur communal et nomination des agents recenseurs

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux de la nécessité de nommer le coordonnateur communal de l’enquête de recensement, ainsi que les agents recenseurs.

Le Conseil Municipal, après délibération

Décide de nommer Madame Pamela ELVIRA au poste de coordonnateur communal dans le cadre du recensement de la population de 2015,

D Dé éc ci id de e de nommer Madame GIBELLO Sandrine, Monsieur SIRY Romain et Monsieur SPECKER André aux postes d'agents recenseurs.

P PO OI IN NT T 9 9

Contrat d'assurance groupe garantissant les risques statutaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire expose à l’Assemblée :

 que l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction publique territoriale, permet aux Centres de gestion « de souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires » ;

 la nécessité pour la commune de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance

statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant la protection sociale des agents de la collectivité ;

 que le Centre de gestion a souscrit un tel contrat pour le compte de la collectivité, en

mutualisant les risques, après mise en concurrence conformément au Code des marchés publics ;

 que le marché relatif aux collectivités employant moins de 30 agents CNRACL a été

attribué à la Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles (SHAM) et Société Française de Courtage d’Assurance du Personnel (SOFCAP) pour la période du 01/01/2012 au 31/12/2015 ;

 que la commune par délibération du 26 septembre 2011 a adhéré au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion pour les garanties suivantes :Commune de Pfaffenheim PV du CM du 06/10/2014

304

Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité

- Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,08 % (1)

Les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :

Les risques assurés sont : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 0,80 % ;

 que le Centre de gestion du Haut-Rhin a été informé par courrier du 27 juin 2014 de

la résiliation à titre conservatoire des contrats d’assurance souscrits auprès de la SHAM du fait du déséquilibre financier du contrat ;

 qu’un avenant a été conclu entre le Centre de gestion et la SHAM portant sur une

modification des conditions tarifaires du 01/01/2015 au 31/12/2015, dernière année du contrat, à savoir :

Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

- Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,85 %

- Tous les risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,64 %

- Tous les risques avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,46 %

Les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :

- Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 0,89 %

Les garanties et les prestations liées au contrat restent inchangées.

Article 1er :

Le cas échéant d’accepter la modification du taux proposé du 01/01/2015 au 31/12/2015 à savoir pour les contrats :

 des agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL (2) :

- Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,85 % (2)Commune de Pfaffenheim PV du CM du 06/10/2014

305

 des agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public (2) :

- Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 0,89 %

Article 2 : La Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant et tout acte y afférant.

P PO OI IN NT T 1 10 0

Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 14 avril 2014

Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 14 avril 2014.

Marché inférieur à 10 000 €:

- Alsace Micro Services – Serveur + ordinateur portable: 3 625,96 € - Com'Est – Logiciel de chasse MATRIX: 2 460€

Ventes – achats immobiliers:

- Terrain sis section 33 parcelle n°47 lieudit "Trutler"

- Terrain sis section 4 parcelle n°1 lieudit "Village"

Terrain sis section 26 parcelle n°200 lieudit "Drotfeld"

P PO OI IN NT T 1 11 1

Divers

A noter :

Commissions réunies : samedi 11 octobre 2014 à 8h30.

Commission marchés publics : mardi 14 octobre 2014 à 18h00. Réunion forêt : samedi 25 octobre 2014.

Manifestation écoulées :

Mardi 09 septembre: Collecte de sang

Vendredi 12 septembre: Conférence AVC

Dimanche 14 septembre: Chorale des 3 Frontières à l'Eglise – Conseil de Fabrique

Manifestation à venir :

Samedi 11 et dimanche 12 octobre: Bourse Petite Enfance – AAEMES Samedi 18 et dimanche 19 octobre: Loto du Pfaff Music Band Vendredi 31 octobre: Soirée Potiron des enfants – AAEMES Dimanche 09 novembre: 7ème repas paroissiale – Conseil de Fabrique



Levée de la séance: 21h15

Commune de Pfaffenheim PV du CM du 06/10/2014

306

1. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 1er septembre 2014. 2. Relocation de la chasse communale.

3. Convention d'assistance à maître d'ouvrage: Etude de sécurité de la traversée d'agglomération. 4. Convention d'assistance à maître d'ouvrage: Projet d'aménagement de la Place centrale. 5. Demande d'avis sur périmètre des sous-préfectures.

6. Etat des créances irrécouvrables et admission en non-valeur. 7. Avis relatif à l'étude d'aménagement foncier et environnemental sur les Communes de Rouffach, Pfaffenheim et Gundolsheim.

8. Recensement de la population: nomination du coordonateur communal et nomination des agents recenseurs. 9. Contrat d'assurance groupe garantissant les risques statutaires. 10. Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 14 avril 2014. 11. Divers.

Nom-Prénom Qualité Signature Procuration

LICHTENBERGER Aimé Maire

STRASBACH Jean-Michel 1er adjoint

ELBLING Annick 2ème adjoint

RIEFLÉ Christophe 3ème adjoint

ROY Isabelle Conseillère municipale

MOLTES Pascale Conseillère municipale

THOMANN Yannick Conseiller municipal

FRICK Sophie Conseillère municipale

EHRHART Armand Conseiller municipal

HANAUER Jean-Luc Conseiller municipal

FLESCH Laurence Conseillère municipale

LEVY Alain Conseiller municipal

KRETZ Isabelle Conseillère municipale

WALTER Jérémy Conseiller municipal

KLINGER Régine Conseillère municipale

Tableau des signatures

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Pfaffenheim

de la séance du 06 octobre 2014