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Procès Verbal - CM 14 07 07
Document publié le Lundi 7 juillet 2014 par la commune de Pfaffenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 14 07 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Eau et assainissement,
243
COMMUNE DE PFAFFENHEIM
Le sept juillet deux mil quatorze à vingt heures, sur convocation de Monsieur le Maire, les Conseillers Municipaux de la Commune se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire, LICHTENBERGER Aimé.
Présents : Madame et Messieurs les Adjoints : STRASBACH Jean-Michel
ELBLING Annick,
RIEFLÉ Christophe
Mme ROY Isabelle, Mme MOLTES Pascale, M. THOMANN Yannick, Mme FRICK Sophie, M. EHRHART Armand, M.HANAUER Jean-Luc, Mme FLESCH Laurence, Mme KRETZ Isabelle, M. WALTER Jérémy, Mme KLINGER Régine.
Ont donné procuration : LEVY Alain à EHRHART Armand
Assiste à la séance: Mme RICKLIN Anne-Sophie, secrétaire de séance.
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Pfaffenheim
de la séance du 07 juillet 2014 Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
244
1. Approbation des comptes-rendus des séances des Conseils Municipaux du 02 juin
2014 et du 20 juin 2014.
2. Prescription de la révision du POS, en vue de sa transformation en PLU.
3. Evacuation et traitement des eaux usées du Schauenberg.
4. Alimentation en eau potable du Schauenberg.
5. Acquisition de parcelle.
6. Approbation du règlement intérieur du corps communal de sapeurs-pompiers.
7. Approbation du règlement intérieur du comité consultatif communal des sapeurs-
pompiers volontaires.
8. Mise en place des commissions: rectificatif.
9. Budget Eau-Assainissement: Décision modificative n°1.
10. Avenant au règlement intérieur du Conseil Municipal.
11. Indemnité de conseil allouée aux comptables de la Direction Générale des Finances
Publiques.
12. Projet de reconduction de la charte Natura 2000.
13. Rapport d'activité 2013 de la Communauté de Communes du Pays de Rouffach,
Vignobles et Châteaux.
14. Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du
14 avril 2014.
15. Divers.
O O R R D D R R E E D D U U J J O O U U R R Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
245
P PO OI IN NT T 1 1
A Ap pp pr ro ob ba at ti io on n d de es s c co om mp pt te es s- -r re en nd du us s d de es s s sé éa an nc ce es s d de es s C Co on ns se ei il ls s M Mu un ni ic ci ip pa au ux x d du u 0 02 2 j ju ui in n 2 20 01 14 4 e et t d du u 2 20 0 j ju ui in n 2 20 01 14 4
Les Procès-verbaux des deux dernières séances, sont approuvés avec les observations suivantes :
Monsieur EHRHART signale qu’il a relevé des données incohérentes dans le power point présenté par Monsieur FY.
Monsieur le Maire en prend note et souligne que des corrections ont déjà été apportées quant à l’endettement et qu’il ne manquera pas de demander des précisions concernant ces incohérences.
P PO OI IN NT T 2 2
P Pr re es sc cr ri ip pt ti io on n d de e l la a r ré év vi is si io on n d du u P PO OS S, , e en n v vu ue e d de e s sa a t tr ra an ns sf fo or rm ma at ti io on n e en n P PL LU U
Le Maire informe le Conseil Municipal que les dispositions de la loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 prévoient la caducité des plans d'occupation des sols qui n'auraient pas été mis en forme de plans locaux d'urbanisme au 31 décembre 2015. La loi prévoit également que les POS dont la révision en vue de leur transformation en PLU aurait été prescrite avant le 31 décembre 2015 bénéficieront d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi pour être transformés en P.L.U., soit jusqu'au 26 mars 2017.
La commune de Pfaffenheim est dotée d'un POS qui a été révisé en 2000 (approbation de la révision le. 13 novembre 2000), avant l'entrée en vigueur de la loi "Solidarité et Renouvellement Urbains » du 13 décembre 2000, qui a supprimé les POS pour les remplacer par les Plans locaux d'urbanisme. Cette loi SRU en créant les P.L.U a profondément modifié le contenu du document d'urbanisme local en imposant désormais aux PLU de contenir notamment un document intitulé « projet d'aménagement et de développement durables », traduisant le projet de développement de la commune. La loi SRU a également profondément remanié la procédure d'élaboration du document d'urbanisme en imposant, dès le démarrage des études, une concertation avec la population, obligation qui n'existait pas dans le cadre de l'élaboration des POS. La loi « Engagement National pour l’Environnement » du 12 juillet 2010, dite « GRENELLE II » a complété le dispositif de la loi SRU en imposant notamment aux PLU de fixer les conditions permettant de réduire la consommation d’espace et la consommation énergétique, de protéger la biodiversité et de préserver des continuités écologiques.
Compte tenu de l'échéance de caducité du POS contenue dans la loi ALUR du 24 mars 2014 ainsi que de l'ancienneté du POS dont certaines dispositions ne sont plus adaptées aujourd'hui, il est aujourd’hui nécessaire d'établir un Plan Local d'Urbanisme prenant en compte les évolutions législatives et règlementaires, l'évolution du contexte intercommunal et notamment le schéma de cohérence territoriale « Rhin Vignoble Grand Ballon » en cours d’élaboration ainsi que le bilan de l'application du POS sur les 10 dernières années.
Monsieur le Maire cède la parole à Laurence FLESCH, qui a l'appui d'un power point, explicite:
- Les principes de prescription du POS en PLU.
- Le contenu du PLU
- Les délais et modalités de la procédure. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
246
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les objectifs de la révision du POS en vue de sa transformation en PLU, savoir :
Qu’au vu du bilan de réalisation du POS et compte tenu des possibilités de construction encore existantes, le premier objectif de la révision du P.L.U. serait de contenir le tissu urbain dans l'enveloppe constructible actuelle, moyennant des adaptations à la marge sur les limites jugées non cohérentes.
Qu’au cours des dix dernières années, le tissu urbain s'est densifié, les zones de POS classée constructibles ont été mises à profit, par leur propriétaire, conformément aux règles définies dans le règlement du POS. Aux fins de poursuivre la réhabilitation des logements du centre ancien, il y aura lieu de revoir et d'assouplir les règles de protection des bâtiments de l'actuel POS.
Qu’il convient de définir les prévisions de développement de la Commune et élaborer un projet de territoire dans le respect des principes de développement durable.
Qu’il y a lieu d’adapter le règlement aux lois Grenelles II et ALUR tout en préservant une cohérence entre les zones urbaines actuelles et futures éventuelles.
Enfin, il y a lieu de rappeler que les permis de construire délivrés par la Commune de Pfaffenheim sont règlementé par un POS depuis 1978.
C'est donc depuis près de 40 ans que la constructibilité est organisée selon une règlementation urbanistique locale.
Qu’il y a lieu d'en assurer sa pérennité et d'éviter que du fait d'une période de "vide juridique", la constructibilité ne soit plus normée et que l'égalité des droits et obligations des pétitionnaires d'un permis de construire, soit rompu.
V Vu u le code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-6 et L123-13 ;
V Vu u la délibération du Conseil Municipal du 13 novembre 2000 approuvant le POS de la Commune ;
A Ap pr rè ès s e en n a av vo oi ir r d dé él li ib bé ér ré é, , l le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d dé éc ci id de e : :
1 1 De prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) en vue de le mettre en forme de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.);
2 2 qu’outre la prise en compte des nouveaux objectifs assignés au P.L.U. par l'article L121-1 du code de l'urbanisme, les objectifs poursuivis par la révision du POS et sa transformation en P.L.U. sont principalement les suivants :
contenir le tissu urbain dans l'enveloppe constructible actuelle, moyennant des adaptations à la marge sur les limites jugées non cohérentes.
poursuivre la réhabilitation des logements du centre ancien ; revoir et assouplir les règles de protection des bâtiments de l'actuel POS.
Définir les prévisions de développement de la Commune et élaborer un projet de territoire dans le respect des principes de développement durable. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
247
Adapter le règlement aux lois Grenelles II et ALUR tout en préservant une cohérence entre les zones urbaines présentes et futures.
Assurer la pérennité de la règlementation urbanistique locale pour éviter que du fait d'une période de "vide juridique", la constructibilité ne soit plus normée et que l'égalité des droits et obligations des pétitionnaires d'un permis de construire, soit rompu.
3 3 Conformément aux articles L.123-6 et L.300-2 du code de l'urbanisme, qu’une concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, sera organisée dès le lancement des études et jusqu'au stade de l'arrêt du PLU selon les modalités suivantes:
- les documents d’élaboration du projet de PLU seront tenus à la disposition du public en mairie au fur et à mesure de leur avancement ; un registre sera tenu à la disposition du public en mairie afin que la population puisse s'exprimer de façon continue et jusqu'au PLU arrêté, sur les documents produits;
- Il sera organisé une réunion publique afin de tenir la population informée de l'avancement du dossier et de pouvoir discuter avec elle des choix de développement de la commune
- Une synthèse des travaux de révision du PLU sera relatée dans le bulletin communal
- La commune se donne la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avère nécessaire.
A l’issue de la concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan du Conseil Municipal qui en délibérera.
4 4 De solliciter de l’Etat, conformément au décret n°83-1122 du 22 décembre 1983, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais résultant de la prescription du POS en PLU. ; une demande de subvention sera également faite auprès du Conseil Général du Haut- Rhin ;
5 5 Conformément à l'article L.123-6 du code de l'urbanisme que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques et organismes associés visés dans le code de l’urbanisme.
6 6 Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département.
7 7 D’autoriser le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations de service nécessaire à l’élaboration du PLU.
8 8 Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la prescription du POS seront inscrits au budget de l’exercice 2015, et si nécessaire au budget 2014 par décision modificative. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
248
Conformément à l’article L.123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération est notifiée:
- Au Préfet du Haut-Rhin,
- Au Président du Conseil Régional,
- Au Président du Conseil Général
- Au Président du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) Rhin- Vignoble-Grand Ballon,
- Au Président du Syndicat Mixte des Transport en Commun, - Au Président de la Communauté de Communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux,
- Au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie, - Au Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, - Au Président de la Chambre d’Agriculture,
- Au Président du Parc Naturel Régional du Ballon des Vosges, - Aux Maires des Communes limitrophes.
P PO OI IN NT T 3 3
E Ev va ac cu ua at ti io on n e et t t tr ra ai it te em me en nt t d de es s e ea au ux x u us sé ée es s d du u S Sc ch ha au ue en nb be er rg g
Monsieur le Maire rend compte de la réunion relative à la mise en conformité des installations d’assainissement du Schauenberg qui s’est tenue le 19 juin 2014 en Mairie et propose au Conseil Municipal d’approuver les décisions suivantes :
Réalisation de la station d’assainissement sur un terrain en amont du châtaignier « centenaire », situé en zone de protection rapprochée et rejet des eaux traitées hors de ce périmètre.
Montant total estimé des travaux : 80 000 € HT.
Financement pressenti : Conseil Général : 19% ; l’Agence de l’Eau Rhin Meuse : 50% (sous réserve de confirmation après un examen plus approfondi du dossier) ; l’Association "Le Schauenberg" : le solde
Maitre d’ouvrage : la Commune de Pfaffenheim.
Passation du marché de travaux selon la procédure adaptée: avec, néanmoins nécessité d'une publication dans un journal d'annonces légales et sur un profil acheteur, délai de réponse: 30 jours.
Démarrage des travaux possibles dès réception de l’accusé de réception du dossier complet de demande d’aide du CG 68 et de l’AERM.
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, ,
A Ap pp pr ro ou uv ve e le relevé de décisions sus détaillé établit par Monsieur le Maire
A Au ut to or ri is se e Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet et à signer tout acte y afférent Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
249
P PO OI IN NT T 4 4
A Al li im me en nt ta at ti io on n e en n e ea au u p po ot ta ab bl le e d du u S Sc ch ha au ue en nb be er rg g
Monsieur le Maire rend compte de la réunion relative aux travaux d’alimentation en eau potable du Schauenberg qui s’est tenue le 19 juin 2014 en Mairie et propose au Conseil Municipal d’approuver les décisions suivantes :
Raccordement du Schauenberg au nouveau forage.
Maitre d’ouvrage : la Commune de Pfaffenheim.
Rédaction d’une convention entre la Commune, maitre d’ouvrage et l’association, exploitante.
Constitution par la Commune du dossier selon la procédure d’autorisation, pour le compte de l’association "Le Schauenberg".
Pièces techniques du dossier de demande : - la demande d’étude de vulnérabilité, au nom de l’association - la lettre de demande d’avis de l’hydrogéologue agréé - l’analyse dite de première adduction (coûts pris en charge par l’association). Dossier complet à transmettre à l’ARS qui instruit et transmet pour avis au CODERST, puis au Préfet en vue de l’AP d’autorisation de prélèvement. Les aspects techniques et le coût financier du raccordement seront réétudiés par Joël Fuchs ou un bureau d’étude spécialisé
Financement des travaux : Commune de Pfaffenheim
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, , a ap pr rè ès s d dé él li ib bé ér ra at ti io on n
A Ap pp pr ro ou uv ve e le relevé de décision sus détaillé établit par Monsieur le Maire
A Au ut to or ri is se e Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet et à signer tout acte y afférent
P PO OI IN NT T 5 5
A Ac cq qu ui is si it ti io on n d de e p pa ar rc ce el ll le e
Monsieur le Maire expose :
La Commune a posé sa candidature auprès de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement rural (SAFER) à l’acquisition de la parcelle sise section 07 n°499 de 5,49 ares au lieudit Steiner.
Par courrier du 10 juin 2014, la SAFER proposait à la Commune de soumettre au Conseil Municipal les conditions de vente suivantes :
« L’acte sera traité par voie de substitution. Le prix de vente s’élève à 8235,00 euros auquel il y a lieu d’ajouter :
- 879,89 euros au titre du procès verbal d’arpentage,
- 1183,84 euros au titre des frais de notaires payés par M. STOFFEL, - Les frais de notaires relatifs au présent acte.
-
Il est également dû à la SAFER en contrepartie des frais par elle engagés, liés à sa mission, une somme fixée forfaitairement à 988,20 euros TTC.
La Commune devra également tenir compte du fait que cette parcelle est exploitée par l’Exploitation STOFFEL et que le nouveau propriétaire fera son affaire personnelle de la libération de la parcelle. » Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
250
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de confirmer les termes de son courrier en réponse à la SAFER du 17 juin 2014 à savoir :
- La cession ne pourra se réaliser que si la parcelle est libre de toute occupation, - La cession aura lieu après la récolte, afin que l’année culturale puisse être respectée et que la SAFER puisse accomplir les formalités requises avec l’actuel exploitant.
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l a ap pr rè ès s d dé él li ib bé ér ra at ti io on n
C Co on nf fi ir rm me e les termes du courrier du Maire en réponse à la SAFER du 17 juin 2014
P Pr ré éc ci is se e qu’à défaut de pouvoir acquérir la parcelle convoitée de 5,49 ares, la Commune acquière la partie de parcelle, à prendre sur la parcelle n°125, à elle rétrocédée, d’une surface de 3,70 ares, par le conseil d’administration de la SAFER du 22 mai 2014.
P PO OI IN NT T 6 6
A Ap pp pr ro ob ba at ti io on n d du u r rè èg gl le em me en nt t i in nt té ér ri ie eu ur r d du u c co or rp ps s c co om mm mu un na al l d de e s sa ap pe eu ur rs s- -p po om mp pi ie er rs s
Monsieur le Maire propose l’adoption du règlement intérieur du corps communal de sapeurs-pompiers tel que transmis.
A Ap pr rè ès s d dé éb ba at t, , l le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l
A Ad do op pt te e le règlement intérieur tel qu’il est joint au présent procès-verbal.
P PO OI IN NT T 7 7
A Ap pp pr ro ob ba at ti io on n d du u r rè èg gl le em me en nt t i in nt té ér ri ie eu ur r d du u c co om mi it té é c co on ns su ul lt ta at ti if f c co om mm mu un na al l d de es s s sa ap pe eu ur rs s- - p po om mp pi ie er rs s v vo ol lo on nt ta ai ir re es s
Monsieur le Maire propose l’adoption du règlement intérieur du comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires tel que transmis.
A Ap pr rè ès s d dé éb ba at t, , l le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l
A Ad do op pt te e le règlement intérieur tel qu’il est joint au présent procès-verbal. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
251
P PO OI IN NT T 8 8
M Mi is se e e en n p pl la ac ce e d de es s c co om mm mi is ss si io on ns s: : r re ec ct ti if fi ic ca at ti if f
Suite à la démission de Madame DISCHGAND, il est proposé au Conseil Municipal d’installer
Madame KRETZ, Conseillère immédiatement suivante sur la liste, au sein des commissions
de son choix.
Celles-ci se composent dorénavant comme suit :
U Ur rb ba an ni is sm me e e et t A Af ff fa ai ir re es s r ru ur ra al le es s – – V Vo oi ir ri ie e u ur rb ba ai in ne e e et t r ru ur ra al le e – – B Bâ ât ti im me en nt ts s C Co om mm mu un na au ux x – – F Fo or rê êt t/ /C Ch ha as ss se e – – E Ea au u e et t a as ss sa ai in ni is ss se em me en nt t – – S Su ui iv vi i d de es s t tr ra av va au ux x c co om mm mu un na au ux x
Président : Monsieur RIEFLÉ Christophe
Membres : M.LICHTENBERGER Aimé, Mme MOLTES Pascale, M. THOMANN Yannick, Mme FRICK Sophie, M. EHRHART Armand, M. HANAUER Jean-Luc, Mme FLESCH Laurence, M. LEVY Alain, M. WALTER Jérémy.
F Fi in na an nc ce es s, , B Bu ud dg ge et t e et t M Ma ar rc ch hé és s p pu ub bl li ic cs s – – A Af ff fa ai ir re es s é éc co on no om mi iq qu ue es s p pr ro om mo ot ti io on n t to ou ur ri is st ti iq qu ue e – – I In nf fo or rm ma at ti io on n e et t c co om mm mu un ni ic ca at ti io on n ( (b bu ul ll le et ti in n c co om mm mu un na al l, , c ca ad dr re e d de e v vi ie e e et t f fl le eu ur ri is ss se em me en nt t) )
Président : Monsieur STRASBACH Jean-Michel
Membres : M. LICHTENBERGER Aimé, Mme ROY Isabelle, M. THOMANN Yannick, Mme FRICK Sophie., M. EHRHART Armand, M. LEVY Alain, Mme KRETZ Isabelle, M. WALTER Jérémy, Mme KLINGER Régine.
A Af ff fa ai ir re es s s sc co ol la ai ir re es s, , p pe et ti it te e e en nf fa an nc ce e e et t s sé én ni io or rs s – – V Vi ie e a as ss so oc ci ia at ti iv ve e – – A Af ff fa ai ir re es s s so oc ci ia al le es s – – C Co on ns se ei il l d de es s E Ec co ol le es s
Président : Madame ELBLING Annick
Membres : M. LICHTENBERGER Aimé, Mme ROY Isabelle, Mme MOLTES Pascale, M. LEVY Alain, Mme KRETZ Isabelle. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
252
P PO OI IN NT T 9 9
B Bu ud dg ge et t E Ea au u- -A As ss sa ai in ni is ss se em me en nt t: : D Dé éc ci is si io on n m mo od di if fi ic ca at ti iv ve e n n° °1 1
Les crédits inscrits au budget, nécessaires au règlement à l’Agence de l’Eau Rhin Meuse de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ne sont pas suffisants, les redevances de 2013 et 2012 devant être payées sur le budget 2014.
Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal les ajustements suivants:
Budget primitif
2014
Décision
modificative
Budget Primitif +
décisions
modificatives
022 – Dépenses imprévues 4 390,33 - 4 300 90,33
621 – Personnel extérieur au
service 40 000 - 5 700 34 300
701249 – Reversement agence de
l'eau redevance pollution 49 717 + 10 000 59 717
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, , après délibération
A Ap pp pr ro ou uv ve e les décisions modificatives du Budget Eau-Assainissement 2014 proposées.
P PO OI IN NT T 1 10 0
A Av ve en na an nt t a au u r rè èg gl le em me en nt t i in nt té ér ri ie eu ur r d du u C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l
Suite à l'observation de Madame la sous-préfète concernant la rédaction de l'article 9 du règlement intérieur du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose d'approuver la modification suivante:
Article 9: le secrétariat des réunions du Conseil Municipal. Lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire.
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l e en n p pr re en nd d a ac ct te e
A Ad do op pt te e le règlement intérieur tel qu’il est joint au présent procès-verbal.
P PO OI IN NT T 1 11 1
I In nd de em mn ni it té é d de e c co on ns se ei il l a al ll lo ou ué ée e a au ux x c co om mp pt ta ab bl le es s d de e l la a D Di ir re ec ct ti io on n G Gé én né ér ra al l d de es s F Fi in na an nc ce es s P Pu ub bl li iq qu ue es s
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l'arrêté interministériel du 16.12.1983 (J.O. du 17.12.1983) relatives à l'indemnité de conseil qui peut être versée au Comptable de la commune.
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, ,
A Ap pr rè ès s a av vo oi ir r e en nt te en nd du u l l' 'e ex xp po os sé é d de e M Mo on ns si ie eu ur r l le e M Ma ai ir re e e et t e en n a av vo oi ir r d dé él li ib bé ér ré é, ,
V Vu u le Code général des collectivités territoriales,
V Vu u l'article 97 de la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
253
V Vu u le décret N° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 91-974 du 16 août 1991,
V Vu u l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983,
D Dé éc ci id de e d'accorder à Mme HAMANT Claire, une indemnité égale au maximum autorisé par l'arrêté interministériel du 17 décembre 1982, et ce, pour la période du 1er mars au 31 août 2014.
P PO OI IN NT T 1 12 2
P Pr ro oj je et t d de e r re ec co on nd du uc ct ti io on n d de e l la a c ch ha ar rt te e N Na at tu ur ra a 2 20 00 00 0
Après avoir pris connaissance du contenu de la charte du site Natura 2000 Collines sous vosgiennes et des engagements qui y sont associés,
A Ap pr rè ès s e en n a av vo oi ir r d dé él li ib bé ér ré é, , l le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, ,
D Dé éc ci id de e de reconduire l'adhésion à la charte Natura 2000 pour les propriétés communales classées Natura 2000 dont celles relevant du régime forestier
S So ol ll li ic ci it te e le concours de l'Office National des Forêts et de l'animateur du site Natura 2000 pour finaliser le dossier d'adhésion,
A Au ut to or ri is se e Monsieur le Maire à signer l'acte d'adhésion à adresser à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
S So ol ll li ic ci it te e l'exonération de la Taxe sur le Foncier Non Bâti concernant les terrains pour lesquels la commune a adhéré à la charte.
P PO OI IN NT T 1 13 3
R Ra ap pp po or rt t d d' 'a ac ct ti iv vi it té é 2 20 01 13 3 d de e l la a C Co om mm mu un na au ut té é d de e C Co om mm mu un ne es s d du u P Pa ay ys s d de e R Ro ou uf ff fa ac ch h, , V Vi ig gn no ob bl le es s e et t C Ch hâ ât te ea au ux x
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre acte du rapport d’activité annuel 2013 de la Communauté de Communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux.
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, ,
P Pr re en nd d acte dudit rapport. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
254
P PO OI IN NT T 1 14 4
C Co om mp pt te e r re en nd du u d de es s d dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él lé ég ga at ti io on n d du u C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 1 14 4 a av vr ri il l 2 20 01 14 4
Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 14 avril 2014, en application des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
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- Renouvellement d'une concession au nom de Monsieur FRICK Emile pour une durée de 30 ans.
- Renouvellement d'une concession au nom de Monsieur KUENTZ Joseph pour une durée de 30 ans.
Acceptation d'un don de 200 € suite à l'obtention par la Commune de la 1ère fleur au concours des villages fleuris.
Renouvellement de l'adhésion aux associations:
- Fondation du Patrimoine: 100 €
- Association des Maires du Haut-Rhin: 597,98 €
- ANEV – Université du Vin:160 €
- France Bois Forêt:255,18 €
- Maires ruraux de France: 110 €
Marchés inférieurs à 10 000 €:
- BULOC: Réparation vitre tractopelle: 767,67 €
- G. CONCEPT: Projet de réaménagement intérieur de la Mairie: 4 200 € - BULOC: Cales de hauteur pour tractopelle: 1 588,80 €
- TP Service MEYER & PHILIPPE: Pied stabilisateur pour tractopelle: 1 017,48 € - DIST-INJECT: Lasso de serrage automatique + pince de capture pour chats (sapeurs-pompiers): 234 €
- JCM Distribution: Thermomètre à infrarouge (sapeurs-pompiers): 198 € - SMAF Sarl: Tronçonneuse thermique (sapeurs-pompiers): 463,05 € - SOFRAD: Outil de forcement (sapeurs-pompiers): 278,40 € - Vitraux LIEBY Michel & fils: Restauration d'un vitrail à l'église: 420 € - GALLIN Incendie et Secours: outil de force (sapeurs-pompiers): 241,63 € - UGAP: Mobilier pour l'école: 365,24 €
- HEUACKER: Installation électrique pour brise soleil à l'école: 1 062,16 € - VONTHRON: Remplacement de radiateurs à l'école: 2 701,01 € - VONROLL HYDRO: Prélocalisateurs de fuites ORTOMAT Radio: 4 212,86 € Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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POINT 15
Divers
1 1. . Motion de soutien à la Brigade Verte
Le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de réforme par la voie législative, susceptible de remettre en cause la pérennité de la Brigade Verte et propose la signature de la motion de soutien visant au maintien de cette institution.
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, , à à l l’ ’u un na an ni im mi it té é, ,
- Réaffirme son indéfectible attachement à cette police de proximité dont le fonctionnement a fait ses preuves depuis 25 ans par sa capacité d’adaptation aux diverses missions confiées et par sa disponibilité au service de élus et de la population des 314 commune haut-rhinoises qu’elle sert.
- Sa volonté de pérenniser la Brigade Verte afin de mettre en avant un service public de qualité, précurseur dans la mutualisation de ses matériels et de ses effectifs, modèle d’une généralisation à l’ensemble du territoire national.
2 2. . Monsieur THOMANN rend compte de sa journée d’information des correspondants défense du 24 juin 2014 sur le site de MEYENHEIM, relative aux dernières évolutions des fonctions de correspondants-défense et sur le nouveau livre blanc de la défense et la loi de programmation militaire qui s’y rattache.
Il a pu constater le manque de moyens financiers de l’armée aussi bien dans le renouvellement du matériel que dans l’entretien des bâtiments. Il profite également de son intervention pour proposer au Conseil Municipal d’organiser une manifestation pour les 100 ans de la 1ère Guerre Mondiale.
Il fait également état de sa représentation au syndicat pour l’entretien de la maison forestière Philibert Guinier où une visite de la maison, actuellement occupé par un agent de l’Office Nationale de la Chasse, a été organisée le 21 juin 2014 et souligne le bon état d’entretien général de la maison.
3 3. . Madame MOLTÈS et Monsieur RIEFLÉ rendent compte de la réunion du Syndicat Mixte de Traitement des Eaux Usées de la Région des Trois Châteaux du 08 juillet 2014 relative à la mise en connexion latérale du bassin d’orage situé dans la zone d’activité. Les travaux débuteront le 15 juillet 2014, pour une durée d’un mois. Le chemin de défruitement sera par conséquent barré aux véhicules. Une déviation sera mise en place afin de garantir aux viticulteurs l’accès à la station Gazole Non Routier. Madame MOLTÈS en avertira le Syndicat Viticole.
4 4. . M Ma an ni if fe es st ta at ti io on n é éc co ou ul lé ée es s: :
Dimanche 6 juillet: Assemblée Générale des anciens combattants au Schauenberg Dimanche 15 juin : Marché des couturières organisé par l’AAEMES.
5 5. . M Ma an ni if fe es st ta at ti io on n à à v ve en ni ir r : :
Samedi 12 juillet: 29ème fête du vin
Dimanche 13 juillet: Commémoration du 14 juillet
Mercredi 30 juillet: Nuit du Tourisme des soldats du feu
Levée de la séance: 22h30
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1. Approbation des comptes-rendus des séances des Conseils Municipaux du 02 juin 2014 et du 20 juin 2014. 2. Prescription de la révision du POS, en vue de sa transformation en PLU. 3. Evacuation et traitement des eaux usées du Schauenberg. 4. Alimentation en eau potable du Schauenberg.
5. Acquisition de parcelle.
6. Approbation du règlement intérieur du corps communal de sapeurs-pompiers. 7. Approbation du règlement intérieur du comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires. 8. Mise en place des commissions: rectificatif.
9. Budget Eau-Assainissement: Décision modificative n°1. 10. Avenant au règlement intérieur du Conseil Municipal. 11. Indemnité de conseil allouée aux comptables de la Direction Générale des Finances Publiques. 12. Projet de reconduction de la charte Natura 2000.
13. Rapport d'activité 2013 de la Communauté de Communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux. 14. Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 14 avril 2014. 15. Divers.
Nom-Prénom Qualité Signature Procuration
LICHTENBERGER Aimé Maire
STRASBACH Jean-Michel 1er adjoint
ELBLING Annick 2ème adjoint
RIEFLÉ Christophe 3ème adjoint
ROY Isabelle Conseillère municipale
MOLTES Pascale Conseillère municipale
THOMANN Yannick Conseiller municipal
FRICK Sophie Conseillère municipale
EHRHART Armand Conseiller municipal
HANAUER Jean-Luc Conseiller municipal
FLESCH Laurence Conseillère municipale
LEVY Alain Conseiller municipal A donné procuration à EHRHART Armand
KRETZ Isabelle Conseillère municipale
WALTER Jérémy Conseiller municipal
KLINGER Régine Conseillère municipale
Tableau des signatures
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Pfaffenheim
de la séance du 07 juillet 2014 Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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Règlement Intérieur du Corps communal
SOMMAIRE
Chapitre 1 – Organisation administrative du corps communal Section 1: Missions et ressources humaines du corps
Section 2: Délégations d'attributions et de signatures
Chapitre 2 – La gestion administrative des personnels du corps communal Section 1: L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Sous-section 1: le dossier individuel
Sous-section 3: Déroulement du volontariat
Sous-section 4: La suspension de l'engagement du sapeur-pompier volontaire Section 2: L'aptitude médicale du sapeur-pompier volontaire Section 3: La protection sociale du sapeur-pompier volontaire Section 5: La protection juridique du sapeur-pompier volontaire Section 6: La discipline du sapeur-pompier volontaire
Section 7: Récompenses et distinctions
Section 8: Honorariat
Chapitre 3 – La formation des personnels du corps communal Section 1: Le cadre règlementaire
Section 2: La mise en œuvre de la formation au sein de l'Ecole Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin
Sous-section 1: L'identification des besoins en formation
Sous-section 2: L'organisation de la formation
Sous-section 3: Les stagiaires au GmFor – Groupement Développement et Mise en œuvre des Formations
Chapitre 4 – L'organisation opérationnelle du centre de première intervention non intégré
Section 1: L'astreinte du sapeur-pompier volontaire
Section 2: La mise à disposition et l'engagement temporaire du sapeur-pompier volontaire Section 3: Les indemnisations du sapeur-pompier volontaire Section 4: L'accueil des mineurs au sein du CPINI
Chapitre 5 – Dispositions applicables au fonctionnement du centre de première intervention non intégré
Section 1: Conduite des véhicules et engins du CPINI
Sous-section 1: L'aptitude à la conduite des véhicules et engins divers Sous-section 2: Conduite des véhicules et engins divers par des jeunes conducteurs Sous-section 3: Règles de conduite des véhicules
Sous-section 4: Infractions au code de la route
Sous-section 5: Mission de service et autorisation de déplacement Section 2: Locaux du CPINI
Sous-section 1: Accès aux locaux opérationnels, administratifs et de vie Sous-section 2: Installations sanitaires et d'hébergement
Section 3: Usage des ressources informatiques et téléphoniques Sous-section 1: Utilisation des outils informatiques
Sous-section 2: Utilisation de la messagerie et de l'Extranet Sous-section 3: Utilisation de la téléphonie
Sous-section 4: Utilisation de données
Chapitre 6 – Dispositions finales Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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PREAMBULE
Le présent Règlement Intérieur fixe les modalités d’organisation du corps communal de sapeurs-pompiers de PFAFFENHEIM et du fonctionnement de son Centre de Première Intervention non intégré tel que prévu par l’article R 1424-35 du CGCT.
Il s’inscrit dans le prolongement du Règlement Opérationnel des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin arrêté le 22 décembre 2010 par le Préfet du Haut-Rhin.
Il a été arrêté par l’autorité communale après avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin et du comité consultatif communal.
Placé sous l’autorité du Préfet, le directeur départemental des services d’incendie et de secours assure notamment:
- le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux.
- la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Pour l'exercice de sa mission de direction opérationnelle et sous l'autorité du maire, le directeur départemental des services d'incendie et de secours dispose, en tant que de besoin, des moyens du centre d'incendie et de secours communal.
A ce titre, il a également autorité sur l'ensemble des personnels du centre d'incendie et de secours communal et dispose des matériels affectés à celui-ci.
Enfin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours veille au bon fonctionnement du corps communal dont il évalue périodiquement l’opérationnalité et propose au maire toute mesure qu'il juge utile.
Outre le fonctionnement du corps, le présent règlement intérieur intègre les dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité au travail. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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Chapitre 1 – Organisation administrative du corps communal
Section 1 : Missions et ressources humaines du corps
Article 111 - Missions du centre de première intervention non intégré
Le corps communal de PFAFFENHEIM a la qualité d’un service d’incendie et de secours au sens de l’article L 1424-1 du CGCT, placé pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. Classé centre de première intervention non intégré de catégorie B1 par le règlement opérationnel départemental, il assure, de manière continue, les missions opérationnelles prévues par ledit règlement, notamment celles de prévention, de protection et de lutte contre les incendies sur le territoire de la commune.
Conformément à l’article R 1424-39 du CGCT, le centre de première intervention non intégré assure au-moins un départ en intervention. Il ne dispose pas d’un VSAV. En outre, il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.
Article 112 - Effectifs et encadrement du corps communal
Le corps communal du centre de première intervention non intégré est composé exclusivement de sapeurs-pompiers volontaires engagés sur décision du maire prise après avis du comité consultatif communal et du service départemental d’incendie et de secours à l’occasion de la vérification de l’aptitude médicale.
En outre, après sa signature par le maire, autorité d’emploi, tout arrêté d’engagement d’un sapeur pompier volontaire est porté à la connaissance du service départemental d'incendie et de secours par la transmission au groupement territorial d’une copie de l’arrêté. Le DDSIS tient pour tous les sapeurs pompiers volontaires du corps communal un dossier individuel contenant toutes les pièces administratives intéressant le suivi médical, la formation, l’activité opérationnelle, la protection sociale ainsi que l’allocation de vétérance ou la prestation de fidélité et de reconnaissance (PFR) de chacun d’eux. A cet effet, le maire veille à la transmission de ces pièces.
Le corps communal est placé sous l'autorité d'un chef de corps qui est nommé dans ses fonctions conjointement par le préfet et le maire de la commune siège après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours. Il détient au minimum le grade de sergent et au maximum celui prévu par le règlement opérationnel selon le classement du centre sauf promotion à titre individuel unique conformément à la loi.
Le chef de corps ne détenant pas au minimum le grade de sergent sera nommé par intérim dans l’attente de l’obtention de ce grade.
L’effectif théorique du corps communal peut être fixé par délibération du conseil municipal, en adéquation avec les dispositions du règlement opérationnel.
L’encadrement en sous-officiers est au maximum de 50 % de l'effectif total de sapeurs- pompiers
volontaires du corps communal.
En outre, le nombre d’adjudants est au plus égal au nombre de sergents. L’encadrement en officiers est au maximum de 15% de l’effectif total de sapeurs-pompiers volontaires du corps communal, selon le classement dans le règlement opérationnel. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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Article 113 - Missions du chef de corps
Le chef de corps assure le suivi administratif de son personnel et à ce titre, propose au maire, toutes mesures relatives aux recrutements, aux avancements, à la discipline, aux distinctions et récompenses.
Il veille au bon fonctionnement du centre, à la réalisation des formations tout au long de l’activité des personnels, au suivi de l’aptitude médicale et physique ainsi qu’aux activités réglementaires nécessaires à la vie du corps.
Il est également chargé de s’assurer du maintien en état opérationnel du matériel du centre et en particulier veille à faire procéder périodiquement aux contrôles règlementaires des véhicules et EPI.
Par ailleurs, il est chargé de faire respecter les notes de services départementales et communales ainsi que les décisions prises pour le fonctionnement du corps.
Il est garant de l’opérationnalité de son centre et à ce titre programme les astreintes de son personnel conformément au règlement opérationnel.
En outre, le chef de corps prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir à ses personnels les conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique durant leur activité.
Pour ce faire, il peut se faire assister par l’agent chargé d’assurer la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) désigné par l’autorité communale. Le chef de corps est assisté par un chef de corps adjoint, nommé par décision du maire, qui le remplace en cas de d’absence.
Article 114 - Comité consultatif communal
Il est institué auprès de la commune un comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires conformément à l'article 55 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.
Il est présidé par le maire et comprend un nombre égal de représentants de l’administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps.
Le comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires est consulté pour toutes questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, à l’exclusion de celles intéressant la discipline, et notamment sur :
- l’engagement et le refus de renouvellement d’engagement des sapeurs-pompiers volontaires du corps,
- les changements de grade à l’exception de ceux concernant les officiers supérieurs à compter du grade de commandant.
Il se réunit au moins deux fois dans l’année.
Ses décisions sont inscrites dans un registre paraphé. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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Section 2 : Délégations d’attributions et de signatures
Article 121 : Délégation d’attributions
Pour assurer ses missions et le fonctionnement administratif et financier de son centre, le chef de corps peut se voir confier par le maire, autorité d’emploi, une délégation d’attributions dans les domaines de :
- l’administration générale
- la gestion des ressources humaines
- la gestion financière
- l’achat de travaux, de fournitures et de services.
Article 122 : Délégation de signatures
Pour l’exercice de ses compétences administratives et financières au sein de centre, le chef de corps peut recevoir, sous la surveillance et la responsabilité du maire, délégation de signature.
Le cas échéant, en son absence, cette délégation peut être exercée par son adjoint.
Chapitre 2 – La gestion administrative des personnels du corps communal
Section 1 : L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Sous-section 1 : Le dossier individuel
Article 211.1 : Un dossier individuel de chaque sapeur-pompier volontaire est tenu par le chef de corps, soit à la mairie, soit au centre, et par le SDIS au vu des éléments transmis aux chefs de groupements territoriaux par la commune siège du corps communal.
Article 211.2 : Il comprend toutes les pièces administratives nécessaires à l'aptitude médicale, l’engagement, le réengagement, l’avancement, la discipline et la cessation d’activité ainsi que celles intéressant la formation, l’activité opérationnelle, la protection sociale et l’allocation de vétérance ou la prestation de fidélité et de reconnaissance (PFR) de chacun d’eux.
Sous-section 2 : L’engagement du sapeur pompier volontaire
Article 212.1 : L’accès au volontariat dans le corps communal de sapeurs-pompiers s’effectue dans les conditions fixées par le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.
Article 212.2 : A l’issue de la procédure de recrutement, les sapeurs-pompiers sont engagés par arrêté du maire sur proposition du chef de corps, pour une durée de cinq ans tacitement reconduite. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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Article 212.3: Le premier engagement comprend une période probatoire d’une durée comprise entre 1 et 3 ans.
Celle-ci prend fin dès l’acquisition de la formation initiale et est formalisée par un arrêté de fin de période probatoire.
Article 212.4 : Durant l’accomplissement de la période probatoire, le maire peut, sur proposition du chef de corps et après avis du comité consultatif communal des sapeurs- pompiers volontaires, résilier d’office l’engagement du sapeur-pompier volontaire en cas d’insuffisance dans l’aptitude ou la manière de servir de l’intéressé.
Article 212.5 : Tout sapeur-pompier engagé dans le corps communal peut, à sa demande et si le SDIS en convient, être intégré au corps départemental dans le cadre d’un double engagement.
Dans ce cas, ses équipements de protection individuelle (EPI) sont fournis par le SDIS.
Article 212.6 : Les demandes motivées de double engagement au sein du corps départemental sont adressées par écrit au chef d’unité d’accueil, sous couvert du chef de corps communal.
Le double engagement est conditionné par l’accord des deux chefs d’unité.
Sous-section 3 : Déroulement du volontariat
Article 213.1 : Tout avancement est conditionné par l'obtention des unités de valeurs requises pour le grade ou la fonction en application des dispositions réglementaires. Il est effectué dans la limite des postes vacants définis par les quotas du corps communal.
Article 213.2 : L'avancement des sapeurs-pompiers, quel que soit leur grade, relève de la procédure suivante :
- proposition d'avancement formulée par le chef de corps
- avis du comité consultatif communal
- nomination par un arrêté du maire.
Article 213.3 : Font l’objet d’un arrêté conjoint du Préfet et du maire les nominations :
- au grade de major, lieutenant ou de capitaine de sapeur-pompier volontaire, - aux fonctions de chef de corps
- aux grades de lieutenant et de capitaine honoraire de sapeur-pompier volontaire,
Article 213.4 : Font l’objet d’un arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du maire les nominations aux grades de commandant honoraire.
Article 213.5 : Le déroulement de carrière du sapeur-pompier volontaire engagé à titre primaire au corps communal, et à titre secondaire dans un autre corps communal ou au corps départemental du SDIS, est assuré et contrôlé par la commune siège du corps communal d’engagement primaire. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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Sous-section 4 : La suspension de l’engagement du sapeur-pompier volontaire
Article 214.1 : En application de l’article 38 du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, le sapeur-pompier volontaire du corps communal peut bénéficier d’une suspension de son engagement pour des raisons familiales, professionnelles, scolaires ou universitaires ou en cas de congé parental.
Article 214.2 : La suspension de l’engagement est accordée de plein droit en cas :
- d’incompatibilités de fonctions prévues à l’article 26 modifié de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers,
- de congé de maternité,
- d’inaptitude physique et médicale.
Dans ce dernier cas, la suspension de l’activité peut-être prononcée pour une période de 12 mois, renouvelable 2 fois au maximum, soit une durée maximum de suspension d’activité pour inaptitude médicale de 36 mois.
Article 214.3 : La durée totale des suspensions d’activité pour l’ensemble des engagements d’un sapeur-pompier volontaire ne saurait excéder 9 ans, cette durée s’entendant toutes causes de suspension confondues.
Article 214.4 : Pendant la suspension de son engagement, le sapeur-pompier volontaire conserve son grade et son ancienneté acquis au moment où la suspension de son engagement est prononcée.
La période de suspension ne permet pas au sapeur-pompier volontaire de se prévaloir de droits d’ancienneté.
A l’issue d’une période de suspension d’engagement, la reprise de son activité est subordonnée dans tous les cas à un examen médical constatant que l’intéressé répond aux conditions d’aptitude physique et médicale exigées.
Article 214.5 : Le sapeur-pompier volontaire placé en arrêt de maladie ou victime d’un accident du travail au titre de son activité professionnelle doit obligatoirement déclarer sa situation auprès du chef de corps.
La suspension de l’engagement est prononcée à l’issue du 90ème jour de maladie ou d’arrêt de travail.
Article 214.6 : Lorsqu’une femme sapeur-pompier a connaissance de son état de grossesse, elle doit le signaler sans délai au chef de corps.
Dès lors, elle est suspendue de toutes activités opérationnelles et d’actions de formation. Toutefois elle peut réaliser des tâches technico administratives jusqu’au 1er jour de ses congés légaux de maternité.
Durant son congé de maternité, la sapeur-pompier ne peut, quelle qu’en soit la cause, participer à l’activité du service, qu’elle soit opérationnelle ou technico-administrative. Le congé de maternité ne fait pas l’objet d’un arrêté de suspension d’engagement. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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A l’issue du congé de maternité, la reprise d’activité fait l’objet d’une visite médicale.
Article 214.7 : Lorsque l’arrêt de travail résulte d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service commandé, le sapeur-pompier peut se voir confier des tâches non opérationnelles sur avis médical du médecin de sapeur-pompier compétent du SDIS.
Cette disposition ne s’applique pas si le sapeur-pompier volontaire a obtenu, au titre de cet accident ou de cette maladie intervenue dans le cadre d’une mission de sapeur-pompier, un arrêt maladie entraînant une suspension de son activité professionnelle.
Sous-section 5 : La cessation d’activité du sapeur-pompier volontaire
Article 215.1 : L’engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit lorsque l’intéressé a atteint l’âge de 60 ans.
Toutefois, le sapeur-pompier volontaire peut demander de cesser son activité dès l’âge de 55 ans.
Sous réserve de son aptitude médicale dûment constatée par le médecin de sapeur- pompier du SDIS, le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bénéficier d’un maintien en activité jusqu’à l’âge de 65 ans.
Article 215.2 : Hormis les cas prévus par le présent règlement, le maire peut résilier d’office l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire lorsque
- celui-ci ne satisfait plus, pendant une période de 12 mois renouvelable deux fois au maximum, aux conditions d’aptitude physique et médicale requises par les dispositions règlementaires pour l’exercice de l’activité de sapeur-pompier volontaire - celui-ci ne satisfait pas aux épreuves sanctionnant la formation initiale - celui-ci ne reprend pas son activité à l’expiration d’une période de suspension de son engagement et ce, dans les 10 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
- celui-ci, après une période d’inactivité d’au-moins 3 mois, ne reprend pas son activité dans les 2 mois suivants mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Section 2 : L’aptitude médicale du sapeur-pompier volontaire
Article 221 : La participation des sapeurs-pompiers aux missions du centre visées à l’article L 1424-2 du CGCT nécessite une aptitude médicale définie selon l’arrêté du 6 mai 2000 modifié.
Article 222 : Les médecins sapeurs-pompiers habilités du SDIS, conformément à l’arrêté du 6 mai 2000 modifié, assurent la détermination et le suivi de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers du corps. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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Article 223 : Les visites de contrôle de l’aptitude médicale se déroulent dans l’un des cabinets médicaux du SDIS selon un planning établi au niveau de chaque groupement territorial.
Article 224 : Ces visites comprennent :
- la visite de recrutement au moment de l’engagement du sapeur-pompier volontaire, - la visite de titularisation après la période probatoire,
- les visites de maintien en activité ayant lieu sauf cas particuliers, tous les 2 ans pour les sapeurs-pompiers de moins de 38 ans et annuelle pour les sapeurs-pompiers de 38 ans et plus.
Section 3 : La protection sociale du sapeur-pompier volontaire
Article 231 : En application de la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 et de ses décrets d’application, le SDIS du Haut-Rhin prend en charge la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires du corps communal victimes d’accident survenu ou de maladie contractée en service commandé.
Article 232 : Toutefois, en application de l’article 19 modifié de la loi précitée, le sapeur- pompier volontaire ayant la qualité de fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) au titre de son activité professionnelle, bénéficie, en cas de blessure ou de maladie imputable au service de secours, du régime d’indemnisation en matière d’accident du travail propre à la fonction publique dont il relève.
Article 233 : Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette protection sociale sont identiques à celles du SDIS et détaillées dans le guide du chef de CPI.
Section 4 : Les obligations du sapeur-pompier volontaire
Article 241 : Afin de préserver la neutralité du service public et l’indépendance vis-à-vis des intérêts privés, le sapeur pompier volontaire n’agit, dans le cadre de son activité, qu’en vertu de l’intérêt général et s’abstient de prendre en compte ses opinions et/ou ses intérêts personnels.
Article 242 : A l’ occasion de son activité au corps, le sapeur pompier volontaire est tenu à l’obligation de réserve, au secret professionnel.
Il fait par ailleurs preuve de discrétion professionnelle.
Section 5 : La protection juridique du sapeur-pompier volontaire
Article 251: En application de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les sapeurs-pompiers volontaires du corps communal, en leur qualité d’agents contractuels à temps partiel, bénéficient, à l’occasion de Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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leur activité, d’une protection juridique organisée par la commune, conformément aux règles fixées par le Code Pénal et les lois spéciales.
Dans ce cadre, la commune assure la protection fonctionnelle de ses sapeurs-pompiers volontaires contre les menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leur activité, dans les conditions, selon les modalités et dans les limites déterminées par la loi.
Le cas échéant, la commune prend en charge la réparation du préjudice qui en est résulté.
Aux termes de l’article 112 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, la protection dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires couvre les préjudices qu’ils subissent à l’occasion ou du fait de leur activité. Cette protection est étendue à leurs conjoints, enfants et ascendants directs lorsque, du fait des fonctions exercées par ces personnels, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Elle est également accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des sapeurs-pompiers volontaires décédés dans l’exercice de leur activité, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait l’activité qu’exerçait l’agent décédé.
Section 6 : La discipline du sapeur-pompier volontaire
Article 261 : Tout sapeur-pompier volontaire du corps communal doit obéissance à ses supérieurs.
Article 262 : Les dispositions relatives à l’exercice de la discipline des sapeurs-pompiers volontaires sont prévues par les articles 29 à 37, 56 et 57 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié précité, ainsi que par les arrêtés du 29 novembre 2005 relatif au conseil de discipline départemental et du 18 octobre 2005 relatif à la commission nationale de changement de grade.
Article 263 : Le maire peut suspendre, à titre conservatoire, le sapeur-pompier volontaire auteur d’une faute grave, dans l’attente de l’avis du conseil de discipline départemental et de la décision définitive concernant l’intéressé.
Cette suspension conservatoire ne peut excéder 4 mois, sauf si l’agent concerné fait l’objet de poursuites pénales.
Article 264 : Les sanctions suivantes peuvent être prononcées à l’encontre d’un sapeur- pompier volontaire :
- par le chef de corps :
l’avertissement,
le blâme
- par le maire, après entretien préalable avec l’intéressé :
l’exclusion temporaire de fonction pour un mois maximum Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
267
- par le maire, après avis du conseil de discipline départemental : l’exclusion temporaire de fonction pour six mois au maximum, la rétrogradation,
la résiliation de l’engagement.
Article 265 : Le sapeur-pompier volontaire qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire, a le droit d’obtenir, dès que celle-ci est engagée, la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Il dispose également des garanties attachées à l’exercice de son droit à la défense (présentation par l’intéressé de ses observations devant le conseil de discipline, droit de citer des témoins, assistance d’un défenseur de son choix,…).
Article 266 : Les recours dirigés contre les décisions prises en matière disciplinaire doivent être portés devant la juridiction administrative de ressort.
Section 7 : Récompenses et distinctions
Article 271 : La médaille d’honneur récompense les sapeurs-pompiers qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions. La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers comprend la médaille d’ancienneté et la médaille avec rosette pour services exceptionnels.
La médaille d’ancienneté comprend 3 échelons :
- la médaille d’argent pour 20 années d’activité
- la médaille de vermeil pour 25 années d’activité (à condition d’être titulaire de la médaille d’argent)
- la médaille d’or dans les conditions visées à l’article suivant.
La médaille avec rosette pour services exceptionnels comprend 2 échelons : - la médaille d’argent avec rosette
- la médaille de vermeil avec rosette (à condition d’être titulaire de la médaille d’argent avec rosette depuis au-moins 5 ans)
Article 272 : Conformément à l’article 47 du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, les dispositions concernant les honneurs et récompenses fixées par le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels sont applicables aux sapeurs-pompiers volontaires.
En application des dispositions des articles 48 et 49 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 précité, la médaille d’or est décernée après 30 ans de service aux sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la médaille d’argent.
Article 273 : Les médailles associatives (des unions départementales, régionales et de la fédération nationale) sont destinées à récompenser les sapeurs-pompiers pour les services qu’ils ont rendus en parallèle de leur activité au corps. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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Section 8 : Honorariat
Article 281 : Le sapeur-pompier volontaire qui a accompli au moins 20 ans d’activité est nommé sapeur-pompier honoraire dans le grade immédiatement supérieur à celui détenu au moment de sa cessation définitive d’activité.
Cette condition d’ancienneté n’est pas requise en cas de cessation d’activité soit à la suite de blessures reçues ou de maladie contractée en service commandé, soit en raison de la mobilisation du sapeur-pompier volontaire.
L’honorariat, y compris au grade détenu au moment de la cessation d’activité, ne peut être accordé au sapeur-pompier volontaire dont l’engagement a été résilié d’office dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Article 282 : L’honorariat est accordé dans les conditions prévues aux articles 51,52 et 53 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.
Il doit notamment intervenir dans les 6 mois suivants la cessation d’activité
Article 283 : L’honorariat confère le droit de porter dans les cérémonies publiques et dans les réunions du corps l’uniforme du grade mentionné à l’article 551 du présent règlement.
Chapitre 3 – La formation des personnels du corps communal
Section 1 : Le cadre réglementaire
Article 311 : Chaque sapeur-pompier volontaire du corps communal reçoit une formation comprenant :
une formation initiale adaptée aux missions effectivement confiées au sapeur- pompier volontaire du corps et nécessaire à leur accomplissement ; une formation continue et de perfectionnement destinée à permettre le maintien des compétences, l'adaptation aux fonctions, l'acquisition et l'entretien de spécialités.
Cette formation est organisée conformément aux dispositions législatives et règlementaires fixées dans le cadre du schéma national des emplois, des activités et de la formation des sapeurs-pompiers.
La formation initiale suivie par chaque sapeur-pompier volontaire est d'au moins 30 jours répartis au cours des trois premières années de son premier engagement, dont au moins 10 jours la première année.
Au-delà de ces trois premières années, la durée de la formation de perfectionnement est, chaque année, d'au moins 5 jours.
Article 312 : Les sapeurs-pompiers peuvent exercer leur activité :
soit après avoir suivi et validé la formation correspondant à l’activité ; soit après reconnaissance de leurs attestations, titres ou diplômes (RATD) soit après validation de leurs acquis de l’expérience (VAE).
Le maintien en activité du sapeur-pompier volontaire est conditionné par la participation aux formations de maintien, d’actualisation et de perfectionnement des acquis (FMAPA). Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
269
Dans le cadre de la validation des acquis (VAE ou RATD), le DDSIS délivre les diplômes après avis de la commission consultative départementale des SPV.
Section 2 : La mise en œuvre de la formation au sein de l’Ecole Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin
Sous-section 1 : L’identification des besoins en formation
Article 321.1: Dans le cadre des dispositions du plan de formation pluriannuel du SDIS, le chef de corps communal transmet annuellement au groupement territorial les besoins en formation pour ses personnels en vue de leur inscription dans la programmation annuelle établie par le service Formation du Groupement des ressources humaines du SDIS.
Ces demandes visent à permettre à chacun d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de l’activité.
Les formations suivies par chaque sapeur-pompier volontaire font l’objet d’une inscription dans son livret individuel mis à jour par le SDIS.
Ce livret est consultable à travers la base de données de gestion administrative GEOSIS.
Sous-section 2 : L’organisation de la formation
Article 322.1 : Conformément à la délibération du Bureau du Conseil d’Administration du SDIS en date du 13 décembre 2007, la formation des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal réalisée au sein du GmFor – Groupement Développement et Mise en œuvre des Formations – est prise en charge par le SDIS selon les règles d’indemnisation appliquées aux sapeurs-pompiers du corps départemental.
Article 322.2 : Chaque sapeur-pompier volontaire stagiaire ou formateur au GmFor – Groupement Développement et Mise en œuvre des Formations – doit suivre les règles propres au bon fonctionnement des centres de formation prévues dans le règlement interne du GmFor – Groupement Développement et Mise en œuvre des Formations.
Des évaluations sont organisées sous la responsabilité du directeur de l’établissement ou de l’organisme chargé de la formation permettant la délivrance d’un diplôme ou d’une attestation conformément à chaque référentiel.
Sous-section 3 : Les stagiaires au GmFor – Groupement Développement et Mise en œuvre des Formations
Article 323.1 : Le tableau ci-après détaille la position des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal stagiaires au regard de leur statut. Ces règles s’appliquent à une formation dispensée par le GmFor – Groupement Développement et Mise en œuvre des Formations.
Les modalités d’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires sont celles figurant dans le règlement particulier du GmFor – Groupement Développement et Mise en œuvre des Formations. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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Statut Situation Position / tps de travail Justificatif / Autre
SPV
Sur le temps libre avec
maintien de salaire Néant
Sur le temps de travail
libéré par l’employeur
Avec maintien de
salaire
Demande
d’autorisation
d’absence, avec ou non
demande de
subrogation*
Sur le temps de travail
libéré par l’employeur
Sans maintien de
salaire
Demande
d’autorisation
d’absence et justificatif
de perte de salaire
Formation
professionnelle au titre
du 1% de la masse
salariale
Sur le temps de travail
libéré par l’employeur
Convention de
formation
professionnelle entre le
GmFor et l’employeur
* La demande de subrogation se fait par l’employeur soit à travers la signature d’une convention commune / employeur, soit ponctuellement.
Article 323.2 : Absence non justifiée
L’absence non justifiée d’un sapeur-pompier volontaire du corps communal à une formation pour laquelle il a accepté formellement son inscription peut, sur proposition du chef de corps, faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
En outre, le SDIS se réserve le droit de refuser une candidature, dans la mesure où un sapeur-pompier volontaire n’aura pas respecté les règles de fonctionnement du GmFor – Groupement Développement et Mise en œuvre des Formations (absence, mauvais comportement, etc.…).
Article 323.3 : Cas des doubles engagements
Le sapeur-pompier volontaire du corps communal qui contracte un double engagement au corps départemental suit de fait les règles de formation applicables aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental du SDIS.
Chapitre 4 – L’organisation opérationnelle du centre de première intervention non intégré
Section 1 : L’astreinte du sapeur-pompier volontaire
Article 411 : Les sapeurs-pompiers volontaires d'astreinte sont mobilisables immédiatement et susceptibles de rejoindre le centre de première intervention non intégré (CPINI) dans un délai fixé par le règlement opérationnel.
Les personnels sont alertés par appel sélectif ou par sirène déclenchés par le Centre de Traitement de l’Alerte du SDIS. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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Section 2 : La mise à disposition et l’engagement temporaire du sapeur- pompier volontaire
Article 421: Le sapeur-pompier volontaire du corps communal peut souscrire une mise à disposition temporaire auprès d’un SDIS, en vue de lui permettre la poursuite de ses études.
Les conditions de cette mise à disposition sont fixées par voie de convention entre la commune siège du CPINI du corps communal et le service d’incendie et de secours d’accueil.
Article 422 : Un engagement saisonnier de sapeur-pompier volontaire peut être souscrit auprès d’un SDIS pour une durée d’1 mois au moins et de 4 mois au plus lors des périodes d’accroissement temporaire des risques.
Cet engagement saisonnier est subordonné à l’autorisation du maire, autorité d’emploi du sapeur-pompier volontaire.
Section 3 : Les indemnisations du sapeur-pompier volontaire
Article 431 : La loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat a fixé le cadre de la participation des sapeurs-pompiers volontaires aux missions de sécurité civile confiées aux services d'incendie et de secours.
Le décret n°96-1004 du 22 novembre 1996 modifié relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que sa circulaire d’application n° 98-420 du 4 mai 1998 viennent compléter les dispositions de la loi citée ci dessus.
Le sapeur-pompier volontaire a droit à percevoir des vacations horaires pour les missions de sécurité civile et les actions de formation auxquelles il participe. Ces vacations ne sont assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale. Elles sont incessibles et insaisissables. Elles sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale.
Les modalités d’indemnisation en vacations sont fixées par le conseil municipal, à l’exception de celles prises en charge par le SDIS.
Article 432 : Activité opérationnelle
Dans le cadre de l’'indemnisation en vacations des sapeurs pompiers volontaires au titre de l'activité opérationnelle, le chef de corps transmet les comptes-rendus de sortie de secours à la commune.
L’indemnisation de l’astreinte fait l’objet d’une délibération du conseil municipal qui en fixe le taux.
Article 433 : Activité de formation
Pour les actions de formation, l’indemnisation du sapeur-pompier volontaire stagiaire du corps communal est prise en charge par le SDIS.
Compte tenu des règles fixées par la paierie départementale, le SDIS verse à la commune les vacations de formation dues au sapeur-pompier volontaire concerné. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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Celles-ci sont reversées par la commune au sapeur-pompier volontaire.
Article 434 : L'article 128 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, modifiant la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, dispose que le nombre maximal de vacations horaires pouvant être perçues sur une année doit être arrêté par la commune.
Section 4 : L’accueil des mineurs au sein du CPINI
Article 441 : Engagement d’un mineur en qualité de sapeur-pompier volontaire
Dans les termes de l’article 5 du décret 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié, le sapeur- pompier volontaire mineur, âgé au minimum de 16 ans au moment de son engagement, doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal concernant :
- le recrutement du mineur en qualité de sapeur-pompier volontaire - sa participation aux activités de service
- l’autorisation donnée à la commune ou au SDIS de prendre toutes mesures (traitement médical, hospitalisation, intervention chirurgicale,…) rendues nécessaires par l’état de santé du sapeur-pompier volontaire mineur.
Article 442 : Participation du sapeur-pompier volontaire mineur à l’activité opérationnelle
Selon l’article 7 du décret 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié, le sapeur-pompier volontaire mineur doit être placé pendant toute la durée d’une opération d’incendie et de secours, sous la surveillance d’un autre sapeur-pompier ayant la qualité de chef d’équipe ou comptant, à défaut, au moins 5 ans de service effectif.
La mise en œuvre de cette disposition fait l’objet d’une note opérationnelle du DDSIS du 68 n° 01/2004 du 26 janvier 2004.
Par ailleurs, en application des articles L 213-7 et L 213-8 du code du travail, le sapeur- pompier volontaire mineur n’est pas autorisé à exercer une activité opérationnelle entre 20h et 7h30.
Cette disposition implique pour celui-ci l’impossibilité, entre ces tranches horaires, d’assurer une astreinte à domicile.
En l’absence de disposition spécifique relative à l’activité de sapeur pompier, les dispositions particulières du code du travail s’appliquent aux sapeurs pompiers volontaires mineurs considérés à ce titre comme jeunes travailleurs.
Chapitre 5 – Dispositions applicables au fonctionnement du centre de première intervention non intégré
Section 1 : Conduite des véhicules et engins du CPINI
Sous-section 1 : L’aptitude à la conduite des véhicules et engins divers Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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Article 511.1 : Tout personnel du corps communal doit être titulaire d’un permis de conduire ou d’une autorisation de conduite en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule ou de l’engin qu’il est appelé à conduire dans l’exercice de son activité.
Article 511.2 : Tout conducteur est personnellement responsable de la validité de ses permis de conduire et autorisations de conduite d’engins divers nécessitant une habilitation particulière délivrées par l’autorité d’emploi.
Article 511.3 : En cas d’événement remettant en cause l’utilisation des permis et autorisations de conduite (retrait, suspension, absence de visite médicale,…), le personnel du corps communal est tenu d’en informer immédiatement son chef de corps.
Sous-section 2 : Conduite des véhicules et engins divers par des jeunes conducteurs
Article 512.1 : Tout jeune conducteur titulaire du permis probatoire est soumis aux conditions de conduite liées à ce dernier (limitation de vitesse, apposition du sigle A, …).
Dans ces conditions, il est autorisé à conduire les véhicules de services ou engins divers en dehors de toute mission opérationnelle à caractère d’urgence.
Sous-section 3 : Règles de conduite des véhicules
Article 513.1 : Les conducteurs de véhicules sont tenus de respecter les règles du code de la route et plus particulièrement le respect des limitations de vitesse, le port de la ceinture de sécurité et le stationnement régulier en milieu urbain.
La conduite de véhicules sous l’emprise de produits et substances addictives de quelque nature que ce soit est formellement interdite.
Article 513.2 : En cas de dommages causés à un tiers ou au véhicule suite à une faute personnelle de l’agent conducteur détachable du service (conduite sous l’empire de boissons alcoolisées ou de stupéfiants, utilisation non autorisée d’un véhicule à des fins personnelles…), la responsabilité civile de ce dernier est engagée.
Après avoir assuré la réparation des dommages conformément à la loi du 31 décembre 1957, la commune dispose d’une action récursoire contre son agent pour obtenir le remboursement par celui-ci des sommes versées.
Sous-section 4 : Infractions au code de la route
Article 514.1 : Tout conducteur d’un véhicule ou d’un engin divers du centre de première intervention non intégré commettant une infraction au code de la route est Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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personnellement et pécuniairement responsable des conséquences judiciaires de cette infraction.
Article 514.2: Dans le cadre d’une infraction commise lors d’une mission d’urgence et lorsque le conducteur a fait usage de ses avertisseurs spéciaux, la commune, après avoir
apprécié qu’il n’a pas mis en danger les autres usagers de la route, engage une procédure visant à l’exonération de l’infraction auprès des autorités compétentes.
Sous-section 5 : Mission de service et autorisation de déplacement
Article 515.1: Tout agent du corps communal est considéré comme étant en mission de service lors de ses déplacements rendus nécessaires pour l’exécution de ses missions et dument autorisés par le chef de corps.
Section 2 : Locaux du CPINI
Sous-section 1 : Accès aux locaux opérationnels, administratifs et de vie
Article 521.1 : L’accès aux locaux opérationnels et administratifs est restreint aux personnels du corps communal. Toute autre personne peut se rendre dans ces locaux à condition d’y être accompagnée ou dûment autorisée.
Cette disposition ne s’applique pas aux
- actions de formations organisées ou accueillies par le corps communal dûment autorisés par le chef de corps
- réunions de service ou d’autres organismes dûment autorisés par le chef de corps - visites encadrées dûment autorisés par le chef de corps
- prestations de service au bénéfice du corps communal (fournisseurs, entreprises chargées de l’entretien, …).
Article 521.2 : La mise à disposition des locaux du centre de première intervention non intégré à des associations telles que l’amicale du corps et, le cas échéant, la section des Jeunes Sapeurs Pompiers fait l’objet d’une convention entre la commune et ces dernières.
Celle-ci fixe en particulier les conditions d’utilisation des locaux mis à disposition et l’obligation pour l’association de souscrire une assurance en responsabilité civile.
Toute activité associative dans les locaux du centre est dûment autorisée par le chef de corps.
En aucun cas et de manière générale, elle ne doit perturber le bon fonctionnement du centre, ni engager la responsabilité de la commune. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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Sous-section 2 : Installations sanitaires et d’hébergement
Article 522.1 : Dans la mesure où les installations existantes le permettent et en application des articles R 232-2-1 et R 232-11-2 du code du travail, le chef de corps est chargé de faire respecter la séparation des locaux sanitaires (douches, vestiaires, toilettes) entre personnels de sexe féminin et masculin.
Section 3 : Usage des ressources informatiques et téléphoniques
Sous-section 1 : Utilisation des outils informatiques
Article 531.1 : L’accès aux ressources informatiques de la commune est autorisé aux agents du corps communal à titre individuel.
Chaque agent dispose de droits d’accès en fonction de ses missions et attributions. Ces droits sont liés à des mécanismes d’authentification (généralement par compte et mot de passe) qui ne peuvent être communiqués, cédés ou prêtés à quiconque.
Article 531.2 : Les utilisateurs des ressources informatiques sont tenus de faire bon usage des moyens qui leur sont confiés.
A cet effet, ils doivent se conformer aux dispositions qui leur ont été indiquées pour assurer la sécurité des matériels et systèmes informatiques. Les traitements et stockage des fichiers à caractère personnel et non liés au fonctionnement du centre ne sont tolérés qu’à titre très exceptionnel et sous réserve d’un usage limité en volume.
Les utilisateurs sont responsables de la qualité et de la pérennité des données et fichiers saisis.
Toute action délibérée mettant en péril la disponibilité et le bon fonctionnement des systèmes informatiques pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires.
En cas d’accès frauduleux à un système automatisé d’information, de modification, d’altération ou de suppression de données y figurant, l’agent s’expose aux peines prévues par la loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 sur la fraude informatique. Sous-section 2 : Utilisation de la messagerie et de l’Extranet
Article 532.1 : La messagerie électronique et l’Extranet mis en service par le SDIS sont réservés à un usage propre au corps communal excluant pour tout agent une utilisation étrangère à son domaine de compétence et à ses missions.
Article 532.2 : L’usage à titre privé des outils électroniques mentionnés à l’article précédent est toléré dans des limites raisonnables en fréquence et en volume fixées par le chef de corps.
L’accès à des ressources à caractère frauduleux ou immoral est interdit. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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Sous-section 3 : Utilisation de la téléphonie
Article 533.1 : Les matériels de téléphonie en service au sein du corps communal sont réservés à un usage excluant une utilisation étrangère à son domaine de compétence et à ses missions.
Article 533.2 : L’usage à titre privé des matériels de téléphonie mentionnés à l’article précédent est toléré dans des limites raisonnables en fréquence et en durée fixées par le chef de corps.
Article 533.3 : Afin de veiller au maintien d’un juste équilibre entre le respect de la vie privée et la nécessité de contrôler les éventuels usages excessifs de la téléphonie sur les lieux de travail, l’autorité d’emploi se réserve la possibilité de fixer des modalités de surveillance de son utilisation, sous réserve préalable que les agents aient été informés de l’installation d’un système de contrôle, que le comité consultatif communal ait été lui-même informé des mesures mises en place et que le dispositif de contrôle soit justifié par un intérêt légitime.
Sous-section 4 : Utilisation de données
Article 534.1 : Les informations contenues sur les ressources informatiques du centre et sur le site extranet du SDIS (GEOSIS, activité opérationnelle...) sont destinées au seul usage interne.
Les utilisateurs de ces outils sont astreints à l’obligation de réserve et au devoir de discrétion professionnelle. Aucune communication de données à des tiers, sous forme électronique ou d’édition papier, n’est autorisée sans l’accord formel de la direction du SDIS.
Section 5 : Port des tenues réglementaires – règlement d’habillement
Article 551 : Les sapeurs-pompiers volontaires du corps sont astreints, pendant la durée du service, au port de l’une des tenues réglementaires visées par l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers, qui sont revêtues sur ordre de leur chef de corps.
Par ailleurs, le port des tenues en opération fait l’objet d’une note de service du directeur départemental des services d’incendie et de secours qui est portée à la connaissance des personnels du corps.
Lorsqu’ils sont en tenue, les sapeurs-pompiers volontaires doivent s’abstenir de toute attitude ou comportement incompatible avec l’exercice de leur activité. De même, le port de toute inscription, insigne ou tenue ostentatoire d’appartenance ou de prosélytisme religieux, philosophique ou politique est interdit.
Ils ne sont pas autorisés à porter une tenue réglementaire en dehors de leurs périodes d’activité et des manifestations sur la voie publique soumises au régime de la déclaration obligatoire préalable prévue par le décret loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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Article 552 : La remise et la restitution des effets vestimentaires et EPI font l’objet de la signature par le sapeur-pompier volontaire d’un récépissé précisant l’inventaire et la valeur de chaque article de la dotation et contresigné par le fourrier ou, le cas échéant, par le chef de corps.
En cas de non restitution lorsque le sapeur-pompier volontaire quitte le corps communal, la commune se réserve le droit de facturer les effets non restitués
Article 553 : Les dispositions relatives aux règles d’attribution des effets peuvent faire l’objet d’un règlement d’habillement adopté après avis du comité consultatif communal et annexé au présent règlement.
Chapitre 6 – Dispositions finales
Article 600 : Le chef de corps et son adjoint sont chargés de la mise en œuvre du présent règlement intérieur qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 601 : Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque sapeur-pompier volontaire du corps communal par tout moyen à disposition du chef de corps.
Article 602 : Les propositions de modifications du présent règlement intérieur sont adressées par le chef de corps au maire qui peut les soumettre au conseil municipal. Dans ce cas, le maire recueille au préalable les avis du DDSIS et du comité consultatif communal. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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COMITE CONSULTATIF COMMUNAL
DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES (CCCSPV)
REGLEMENT INTERIEUR
CPI DE PFAFFENHEIM
1. Composition du CCCSPV
Article 1er
Le CCCSPV est composé de:
4 élus désignés parmi les membres du conseil municipal ou de la structure intercommunale 4 représentants titulaires des SPV.
Article 2
En cas de vacance d’un siège de représentant titulaire des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal, ce dernier est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir. Lorsque le titulaire ne peut être remplacé par son suppléant, il est procédé à une élection partielle pour la durée du mandat restant à courir, lorsque celle-ci excède six mois.
2. Attributions du CCCSPV
Article 3
Le CCCSPV est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux SPV du corps communal ou intercommunal.
Il donne notamment un avis sur l'engagement et le réengagement des SPV, ainsi que sur la fin de la période probatoire ; toutefois, entre 2 réunions, un avis favorable de principe est réputé accordé par le CCCSPV pour toute décision d'engagement, de renouvellement d'engagement et de fin de période probatoire. Ces décisions sont entérinées lors de la séance qui suit.
Il est obligatoirement saisi pour avis, sur le règlement intérieur du corps communal ou intercommunal.
3. Fonctionnement du CCCSPV
Article 4
Le CCCSPV est présidé par le Maire ou par le Président de la structure intercommunale.
Article 5
Le CCCSPV tient au moins deux séances par an, sur convocation de son Président. En cas d'urgence, il se réunit sur convocation de son Président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande d'un tiers des ses membres, avec un ordre du jour déterminé.
Article 6
L'ordre du jour de la séance est fixé par son Président. Si la moitié au moins des représentants titulaires demande par écrit l'examen des questions entrant dans les compétences du CCCSPV, son Président est tenu de les inscrire à l'ordre du jour.
Article 7
Le CCCSPV rend ses avis dans le délai maximum de trois mois. Tout titulaire qui se trouve empêché de prendre part à une séance peut se faire remplacer par son représentant suppléant. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
279
Article 8
Les séances du CCCSPV ne sont pas publiques.
Article 9
Le CCCSPV ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des ses membres en exercice est présente. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la réunion est ajournée et une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de 8 jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
Article 10
Le CCCSPV émet ses avis à la majorité absolue des suffrages exprimés. Son Président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Article 11
Après chaque séance, un procès verbal est établi. Celui-ci est inscrit dans un registre spécial coté et signé par son Président. Ce procès verbal est soumis à l'approbation des membres lors de la séance suivante.
Article 12
Un extrait des avis donnés par le comité est affiché dans les locaux du CIS. Cet extrait est également transmis au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Article 13
Le Président du comité établit un rapport annuel d'activité qui est transmis au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Article 14
Le présent règlement est approuvé par les membres du CCCSPV. Il pourra être modifié à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Le présent règlement est adopté par le CCCSPV du CPI de Pfaffenheim dans sa séance du 10 juin 2014.
Le présent règlement est adopté par le conseil municipal de la commune de Pfaffenheim dans sa séance du 07 juillet 2014. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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Règlement intérieur du Conseil Municipal de Pfaffenheim
Article 1 : Les réunions du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l’exigent. Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil Municipal.
Article 2 : Le régime des convocations des Conseillers Municipaux. Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée. Elle est adressée aux membres du Conseil par écrit et à domicile trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est soit adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal, soit joint au dossier de séance. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Article 3 : L’ordre du jour.
Le Maire fixe l’ordre du jour.
Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont en tant que de besoin préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.
Article 4 : Le droit d’expression des élus.
Les membres du Conseil peuvent exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.
En séance, le Maire répond aux questions posées oralement par les membres du Conseil ou si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une réunion ultérieure du Conseil ou lors d’une réunion spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et concernant l’activité de la Commune et de ses services.
Article 5 : Les Commissions Consultatives.
Les Commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.
Les Commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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Les Commissions sont les suivantes :
Urbanisme et Affaires rurales – Voirie urbaine et rurale – Bâtiments Communaux – Forêt/Chasse Eau et assainissement – Suivi des travaux communaux
Finances, Budget et Marchés publics – Affaires économiques promotion touristique – Information et communication (bulletin communal, cadre de vie et fleurissement)
Affaires scolaires, petite enfance et séniors – Vie associative – Affaires sociales – Conseil des Ecoles
Chaque membre du Conseil est membre d’au moins une Commission. La désignation des membres du Conseil au sein de chaque Commission se fait en séance de Conseil Municipal.
Chaque Commission est présidée par un Adjoint.
Si nécessaire, le Conseil peut décider de créer une Commission spéciale en vue d’examiner une question particulière.
Le responsable administratif de la Commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des Commissions permanentes et des Commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances. En effet, les réunions des Commissions donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu.
Les séances des Commissions ne sont pas publiques sauf décision contraire du Maire et de la majorité des membres de la Commission concernée.
Article 6 : Le rôle du Maire, Président de séance.
Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal. Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Article 7 : Le quorum.
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance. Au cas où des membres du Conseil Municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du Conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que le Conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 8 : Les procurations de vote.
En l’absence du Conseiller Municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du Conseil Municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.
Article 9 : Le secrétariat des réunions du Conseil Municipal. Lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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Article 10 : La présence du public.
Les réunions du Conseil Municipal sont publiques.
Article 11 : La réunion à huit clos.
A la demande du Maire ou de trois membres du Conseil, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, d’une réunion à huit clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 12 : La police des réunions.
Le Maire a seul la police de l’assemblée.
Il peut faire expluser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre.
Article 13 : Les règles concernant le déroulement des réunions. Le Maire appelle les questions à l’ordre du jour dans leur ordre d’inscription. Le Maire peut proposer une modification de l’ordre des points soumis à délibération. Un membre du Conseil peut également demander cette modification. Le Conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.
Article 14 : Les débats ordinaires.
Le Maire donne la parole aux membres du Conseil qui la demandent. Il détermine l’ordre des intervenants en tenant compte de l’ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.
Article 15 : La suspension de séance.
Le Maire prononce les suspensions de séances.
Article 16 : Le vote.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante, sauf pour les votes à bulletin secret.
En cas d’élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A l’égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé des candidats. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l’assemblée municipale.
Article 17 : Le procès-verbal.
Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.
Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.
Les délibérations à caractère règlementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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Article 18 : La désignation des délégués.
Le Conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d’organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Article 19 : Droits et devoirs des élus.
Participation aux instances :
Les membres du Conseil doivent tenir leur engagement d’élu et participer aux différentes « instances » pour lesquelles ils ont été désignés avec leur accord. Dans le cas où l’élu rencontre des difficultés passagères pouvant l’amener « à espacer » sa présence, il doit en faire part au Maire.
Représentation et/ou délégation :
En externe, l’élu est le représentant de la Commune. A ce titre, il est le porte-parole des positions de la Commune et de sa ligne politique, et non de ses positions personnelles. S’il est en décalage avec le projet politique et les décisions du Conseil Municipal, le Maire peut lui retirer sa ou ses délégations.
Dans le cas où le délégué est directement ou indirectement concerné par le sujet soit il relève sa délégation par lui-même, soit le Maire y procède.
Solidarité :
Les élus contribuent au renforcement de l’identité de la Commune et à sa notoriété. Ils s’interdisent de critiquer leurs pairs, et les salariés dans toutes occasions.
Relation avec le personnel :
A l’exception du Maire qui peut déléguer cette mission au Secrétaire Général ou aux Adjoints, les membres du Conseil Municipal n’ont aucun pouvoir sur le personnel. Si des questions de comportement sont identifiées, elles doivent être remontées par les membres en direct auprès du Maire. Si ce sont des questions liées à l’activité, liée à des délais, elles doivent être relayées auprès du Maire et du Secrétaire Général.
Information des élus :
Chaque membre doit être en mesure d’utiliser les techniques de communication et d’information mises en place par la Mairie (mail).
Article 20 : Des valeurs partagées
Ponctualité :
Arriver à l’heure, tenir les horaires de début et de fin, prévenir pour des retards exceptionnels
Attitude participative :
Préparer les rencontres, rester concentré. Recourir à chaque fois qu’une décision stratégique le nécessite au tour de table permettant une expression.
Ecoute :
Loyauté et franchise : tous les points de vue sont respectables et peuvent être exprimés dans le respect de chacun.
Responsabilité :
Après décision prise, tous les membres respectent et participent à la mise en œuvre des décisions.
Confidentialité :
Les positions individuelles ne sont pas divulguées à l’extérieur des instances. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 07/07/2014
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Solidarité :
Chaque membre est solidaire des décisions prises et doit être capabe de les expliquer.
Article 21 : La modification du règlement intérieur.
La moitié des membres peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le Conseil Municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil Municipal de la Commune de Pfaffenheim le 05 mai 2014.