Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 281

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 281

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 281

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 130

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 184

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 202

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 035

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 132

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 190

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 087

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 120

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 281 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 281)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2024-281

PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE / Procédures ICPE

33-2024-12-03-00003 - 20241203 Ap modification CODERST (4 pages) Page 3

DIR ATLANTIQUE / MIMO

33-2024-12-04-00003 - Arrêté n°2024-ang-78 du 4 décembre 2024 relatif

aux travaux de dérasement et de création d'une cunette béton sur la bretelle

de la RN10 dans l'échangeur n°78 de Saint Yzan dans le sens

Bordeaux/Angoulême Commune de Laruscade (2 pages) Page 8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

33-2024-12-04-00001 - Arrêté du 4/12/2024 fixant la liste des candidatures

recevables dans le cadre de l'appel à candidatures 2024 aux fins d'agrément de

mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (3

pages) Page 11

33-2024-12-04-00002 - arrêté du 4/12/2024 fixant la nouvelle composition de la

commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs exerçant à titre individuel (3 pages) Page 15

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE

33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024

accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte

géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 »

au sein de la Base Aérienne 106 sur la commune de Mérignac (25 pages) Page 19

PREFECTURE DE LA GIRONDE / CSPR CHORUS

33-2024-12-03-00004 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification du

montant de l'avance (1 page) Page 45

33-2024-12-03-00005 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination de la

régisseuse et de sa mandataire suppléante (2 pages) Page 47

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BDFL

33-2024-11-18-00002 - Urbanisme- barème applicable en 2024 (4 pages) Page 50

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2024-12-03-00003

20241203 Ap modification CODERST

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00003 - 20241203 Ap modification CODERST 3E = Direction Départementale des Territoires et de la! ° Service des Procédures Environnementales PREFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du

portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental

de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

(C.O.D.E.R.S.T.)

Le Préfet de la Gironde

VU le Code de l'Environnement,

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R 1416-1 à 6,

VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133- 15,

VU l'ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la création du Conseil Départemental de l'Environnement de des Risques Technologiques (CODERST),

VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 reportant au 1° juillet 2006 l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 1 juillet 2004 susvisée,

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2006 relatif à la création du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,

VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 renouvelant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,

VU l'arrêté préfectoral du 14 Octobre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,

VU la délibération du 18 Novembre 2024 du Conseil départemental de la Gironde désignant Monsieur _ Bruno Béziade représentant du Conseil Départemental au CODERST de la Gironde en lieu et place de Madame Agnès DESTRIAU,

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.fr

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00003 - 20241203 Ap modification CODERST 4CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde (CODERST) ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture

ARRÊTE

Article 1 : l'Article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 aôut 2024 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde (CODERST) est modifié comme suit :

2- Cinq représentants des Collectivités territoriales

- Madame Carole GUERE, Vice-Présidente et Conseillère Départementale du Canton Mérignac 1; Suppléante : Madame Agnès SEJOURNET - Conseillère Départementale du canton du Libournais- Fronsadais ;

- Monsieur Bruno BEZIADE, Conseiller départemental du canton de Talence ; Suppléant : Monsieur Nicolas TARBES - Conseiller Départemental du Canton de l’Entre-Deux-Mers ; - Monsieur Gilbert DODOGARAY - Maire d'Ambès :

Suppléante : Madame Muriel PICQ - Maire de Saint-Christoly-de-Blaye ; - Monsieur Raymond RODRIGUEZ - Maire de Gauriac ;

Suppléant : Monsieur Henri CELAN - Adjoint au Maire de Cestas ;

- Monsieur Emmanuel LE BLOND DU POUY - Maire de Baron ; Suppléant : Monsieur Eric ARRIGONI - Maire de Castelnau-de-Médoc

Article 2 : Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde (CODERST) est composé des membres suivants :

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00003 - 20241203 Ap modification CODERST 5Représentant des services de l'ÉTAT : 6

DREAL

DDTM

PREFECTURE-SIDPC

DDPP

Représentant de l’ARS : 1

ARS

Représentants des COLLECTIVITES TERRITORIALES : 5

En attente de désignation titulaire Conseil Départemental

Madame Agnès SEJOURNET suppléant Conseillère départementale

Monsieur Bruno BEZIADE titulaire Conseiller départemental

Monsieur Nicolas TARBES suppléant Conseiller départemental

Monsieur Gilbert DODOGARAY titulaire Maire d'Ambès

Madame Muriel PICQ suppléant Maire de Saint-Christoly-de-Blaye

Monsieur Raymond RODRIGUEZ titulaire Maire de Gauriac

Monsieur Henri CELAN suppléant Adjoint au maire de Cestas

Monsieur Emmanuel Le Blond du Plouy titulaire Maire de Baron

Monsieur Eric Arrigoni suppléant Maire de Castelnau de Médoc

Représentants des ASSOCIATIONS et EXPERTS : 9

Madame Christelle OLIVIER-LASFARGUE titulaire

CLCV

non pourvu suppléant

Monsieur Christian LAJOINIE titulaire

FDAAPPMA

Madame Sophie de LAVERGNE suppléant

Monsieur Daniel DELESTRE titulaire SEPANSO

Monsieur Bertrand GARREAU suppléant

Monsieur Thomas SOLANS titulaire

Chambre d'agriculture de la Gironde

Monsieur XAVIER DE SAINT LEGER suppléant

Monsieur Jean-Yves AZZOPARDI titulaire

; Chambre de métiers de la Gironde Monsieur Alain BARRIERE suppléant

En attente de désignation titulaire CCIB

Monsieur Jean DUMESNIL suppléant

Monsieur Patrick BARDET titulaire

CARSAT

Monsieur PIERRE LAMBERT suppléant

Monsieur le Directeur ou son représentant titulaire SDIS

Monsieur Edouard DEHILLERIN titulaire

; Agence de l'Eau Adour-Garonne

Madame Marie-Claire DOMONT suppléant

Représentants des PERSONNALITES QUALIFIEES : 4

Madame MARIE-JACQUELINE MARSAC-BERNEDE titulaire expert hydrogéologue

Monsieur FRANCIS BICHOT suppléant expert hydrogéologue

Docteur Stéphane GUEZ titulaire médecin

Docteur Sophie BOULON suppléant médecin

Non Pourvu titulaire

non Pourvu suppléant

Monsieur BRUNO JEUDI DE GRISSAC titulaire Docteur en géologie appliquée

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00003 - 20241203 Ap modification CODERST 6Article 3 : Les membres du CODERST sont désignés pour une période de 3 ans. Tout membre qui en cours de mandat démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant.

Article 4 : Le secrétariat du CODERST est assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Article 5: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Bordeaux le 3 DEC. 2974

Le Préfet

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00003 - 20241203 Ap modification CODERST 7DIR ATLANTIQUE

33-2024-12-04-00003

Arrêté n°2024-ang-78 du 4 décembre 2024 relatif aux

travaux de dérasement et de création d'une cunette

béton sur la bretelle de la RN10 dans l'échangeur

n°78 de Saint Yzan dans le sens

Bordeaux/Angoulême Commune de Laruscade

DIR ATLANTIQUE - 33-2024-12-04-00003 - Arrêté n°2024-ang-78 du 4 décembre 2024 relatif aux travaux de dérasement et de création d'une cunette béton sur la bretelle de la RN10 dans l'échangeur n°78 de Saint Yzan dans le sens Bordeaux/Angoulême Commune de Laruscade 8PRÉFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale des routes

Atlantique

Arrêté n° 2024-ang-78 du 04 décembre 2024

relatif aux travaux de dérasement et de création d’une cunette béton sur la bretelle de sortie de la RN10 dans l’échangeur n°78 de Saint Yzan dans le sens Bordeaux/Angoulême

Commune de Laruscade

Le préfet de la Gironde

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l’arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

Vu l’arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu l’avis réputé favorable au 29 novembre 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;

Vu l'avis favorable du 19 novembre 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde ;

Vu l'avis favorable du 19 novembre 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;

Vu l’avis favorable du 19 novembre 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente- Maritime ;

Vu le dossier d’exploitation ;

Cité Administrative-Tour B

02 rue jules Ferry

33090 BORDEAUX cedex

Tel : 05 45 94 52 61

Mél : district-angouleme.dira@developpement-

durable.gouv.fr 1/2

DIR ATLANTIQUE - 33-2024-12-04-00003 - Arrêté n°2024-ang-78 du 4 décembre 2024 relatif aux travaux de dérasement et de création d'une cunette béton sur la bretelle de la RN10 dans l'échangeur n°78 de Saint Yzan dans le sens Bordeaux/Angoulême Commune de Laruscade 9Considérant qu'en raison des travaux de dérasement et de création d’une cunette béton dans la bretelle de sortie de la RN10 sens Bordeaux/Angoulême dans l’échangeur 78 de Saint-Yzan sur le territoire de la commune de Laruscade, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,

Arrête

Article 1 : Du lundi 09 décembre à 08h00 au vendredi 13 décembre 2024 à 16h00 :

Neutralisation de voie de droite

La circulation peut être interdite sur la voie de droite de la RN10 dans le sens Bordeaux/Angoulême du PR

03+400 au PR .02+800. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur toute cette section.

Fermeture bretelle de sortie

La bretelle de sortie de la RN 10 sens Bordeaux/Angoulême dans l’échangeur 78 de Saint-Yzan peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN 10 sens Bordeaux/Angoulême, un demi-tour à

l’échangeur 77 du Jarculet via la RD 145, la RN 10 sens Angoulême/Bordeaux et la bretelle de sortie sens

Angoulême/Bordeaux dans l’échangeur 78 de Saint-Yzan.

Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d’Angoulême).

Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.

Article 5 :

• Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;

• Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;

• Monsieur le président du conseil départemental de la Charente-Maritime ;

• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde ;

• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;

• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

• Monsieur le maire de Laruscade ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,,

Le Chef de District

Cité Administrative-Tour B

02 Rue Jules Ferry

33090 BORDEAUX cedex

Tel : 05 45 94 52 61

Mél : district-angouleme.dira@developpement-

durable.gouv.fr 2/2

DIR ATLANTIQUE - 33-2024-12-04-00003 - Arrêté n°2024-ang-78 du 4 décembre 2024 relatif aux travaux de dérasement et de création d'une cunette béton sur la bretelle de la RN10 dans l'échangeur n°78 de Saint Yzan dans le sens Bordeaux/Angoulême Commune de Laruscade 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2024-12-04-00001

Arrêté du 4/12/2024 fixant la liste des candidatures

recevables dans le cadre de l'appel à candidatures

2024 aux fins d'agrément de mandataires judiciaires

à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-04-00001 - Arrêté du 4/12/2024 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures 2024 aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à 11PRÉFET Direction départementale de l'emploi,

DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures 2024

aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;.

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Gironde ;

CONSIDÉRANT les dossiers de candidature reçus complets;

CONSIDÉRANT l'examen de ces dossiers au regard des critères de recevabilité des candidatures définis par le code de l'action sociale et des familles, et en particulier l'avis de Madame la vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux concernant le critère de moralité ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :

DDETS 33

26, rue des maraîchers

CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 47 47 47

www.gironde.gouv.fr

1/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-04-00001 - Arrêté du 4/12/2024 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures 2024 aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à 12ABDELMALEK

ABELARD

ADENIS-LAMARRE

AUCHE

BECU

BELAÏD

BLAZI

BOULTAM

BRUNO

CESARD

CESBRON

CHARCELLAY

CHEPEAU

COLIGNON

CRESPEL

CRUSE PICARD

CUCINOTTA

DANDOLO

DANEY

DELANNOY-GERARD

DULUC

ESCOFFIER

ESTEVE

FRAU

GARCIA

GARNIER

GOSSELIN

GOURGUES

KHMICHWISKY

LAFORGE

LAGUENS

LAPEYRE

LEFEBVRE

LHOUMEAU

LOREL

LOUBET MALET

LUU

MARIE

MASLET

MICHEL

MÔ

MOUSSIERE

MULLER

NUGER

PARMENTIER-BARRIERA

REGEKAMPF

Tatiana

Ségolène

Bérengère

Frédérique

Hélène

Nadia

Paulin

Nadia

Sandrine

Sylvie

Camille

Marine

Clara

Myriam

Damien

Marie

Aurélie

Geoffroi

Perrine

Stéphanie

Sabine

Maëéténa

Jennifer

Hassiba

Stephan

Nathalie

Fannie

Catherine

Karine

Clara

Mylène

Anne Juliette

Amélie

Nina

Nathalie

Marie

Paul

Céline

Coralie

Julie

Pauline

Muriel

Béatrice

Aymeric

Laëtitia

Lydia

213

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-04-00001 - Arrêté du 4/12/2024 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures 2024 aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à 13ROQUE Sophie

SABIRON Nadège

SAGE Mathilde

SANCHEZ Cindy

SENART Virginie

SOILLE Delphine

TAVERNIER GAVINO Karine

ZANATA Sarah

ZANETTE Frank

ARTICLE 2:

Une copie du présent arrêté sera notifiée à la procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux.

ARTICLE 3 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, - 4 [EC 2024

Le préfet

3

Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Gironde, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

3/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-04-00001 - Arrêté du 4/12/2024 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures 2024 aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à 14Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2024-12-04-00002

arrêté du 4/12/2024 fixant la nouvelle composition de

la commission départementale d'agrément des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-04-00002 - arrêté du 4/12/2024 fixant la nouvelle composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 15PRÉFET Direction départementale de l'emploi,

DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

fixant la nouvelle composition de la commission départementale d'agrément des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;

VU le code civil,

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU les cessations d'activités de mandataires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 modifiant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU les départs, cessations d'activité ou démissions de plusieurs membres de la commission

départementale d'agrément ;

VU l'appel à candidatures en date du 29 août 2024 pour la désignation de nouveaux membres ;

VU les propositions de candidatures reçues ;

VU l'avis favorable de la vice-procureur représentant la procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux, en date du 03 décembre 2024;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

DDETS 33

26, rue des maraîchers

CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex

Téi : OS 47 47 47 47

www.gironde.gouv.fr 1

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-04-00002 - arrêté du 4/12/2024 fixant la nouvelle composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 16ARRÊTE

ARTICLE 1:

L'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 modifiant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est abrogé, ainsi que tous les arrêtés antérieurs relatifs à la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de la Gironde.

ARTICLE 2:

La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Gironde est présidée par M. Philippe BRADPFER, directeur départemental adjoint ou par Mme Isabelle AMEDRO, cheffe du service populations vulnérables et intégration.

Elle est composée :

1°/ de deux représentants du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :

Mme Monique LAMOTHE, membre de l'équipe d'ingénierie,

M. Hervé GALBRUN, chef de l'unité droits et protection des personnes.

2°] de la procureur de la République près le tribunal judiciaire ou de sa représentante :

Mme Sophie L'ANGEVIN, vice-procureur.

3°/ du président du tribunal judiciaire de Bordeaux ou de ses représentants :

M. le juge QUINT, Mmes les juges AUTOGUE, BREGAND, LEMAHIEU, DESAGES, MARIC-SANCHEZ, BERNOUX.

4°] de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants des mandataires exerçant à titre individuel agréés dans le département ou, à défaut, dans la région :

Mme Séverine ROY, M. Guillaume GOURRAUD, Mme Marie-Céline BOGEY, Mme Cécile GAILLARD.

S°/ d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement déclarés dans le département ou, à défaut, dans la région :

Mme Marlène REBERAT et Mme Magali TROMPA.

6°/ d'un représentant titulaire et d’un représentant suppléant des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d'un service mandataire habilité dans le département ou, à défaut, dans la région :

Mme Aurore CHANTEAU, Mme Leila MAINGUENAUD, M. Jean-Christophe MARTIN, M.Clément DAUBIN, M. Florian AUFFRET, Mme Caroline TRILHA.

7°] de deux représentants des usagers dont au moins un désigné par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 du code de l’action sociale et des familles:

Mme Michèle POULAIN DE LA FONTAINE, désignée par le CDCA et M. Amédée-Pierre LACHAL.

ARTICLE 3 :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-04-00002 - arrêté du 4/12/2024 fixant la nouvelle composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 17La commission départementale d'agrément est créée pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Gironde, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 5 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à la procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux.

ARTICLE 6 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux,le — À DEC. 2024

Le préfet,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-04-00002 - arrêté du 4/12/2024 fixant la nouvelle composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 18DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

33-2024-12-02-00008

Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024

accordant au Ministère de la Défense un permis

d'exploitation de gîte géothermique à basse

température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au

sein de la Base Aérienne 106 sur la commune de

Mérignac

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 19nr Direction Départementale des Territoires et de la Mer | Service des Procédures Environnementales DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

accordant au Ministère des Armées la prolongation du permis d'exploitation du gîte géothermique à basse température à partir du forage dit « GMC- 1 » situé sur le territoire de la commune de Mérignac, dans l'enceinte de la Base Aérienne 106 et édictant des prescriptions pour les travaux d'exploitation.

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Pour une exploitation géothermique dans les aquifères profonds du Cénomanien inférieur (Crétacé supérieur) et du Wealdien (Crétacé inférieur)

le Code minier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, et no- tamment l’article L.142-11,

le Code de l'environnement,

le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019, relatif aux titres de recherche et d'exploitation en géothermie,

le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains,

le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploi- tation par puits de substances minières,

l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploita- tion par puits de substances minières,

l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant,

l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Nappes profondes de Gironde révisé,

l'arrêté préfectoral du 5 mai 1990 autorisant le rejet des eaux géothermales du forage dit « GMC- 1 » au ruisseau de l'Hestigeac,

l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1990 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploi- tation de gîte géothermique à basse température à partir d’un forage dit « GMC-1 » au sein de la Base Aérienne 106 sur la commune de Mérignac,

la demande de prolongation du permis d'exploitation du gîte géothermique à basse température à partir du forage dit « GMC-1 » présentée par le Ministère des Armées dans sa lettre en date du 20 octobre 2020 adressée à la préfecture de la Gironde, complété le 3 octobre 2023 et lé 27 fé- vrier 2024,

la décision de recevabilité de la demande en date du 24 avril 2024,

les avis démis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l’article 13 du décret n°

78-498 susvisés, notamment :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 20*__ l'avis de la Commission locale de l’eau des Nappes profondes de Girondes du 23 juillet 2024,

VU

VU

VU

VU

la consultation du public par voie électronique,

le projet d'arrêté transmis pour avis au demandeur par courriel du 18 octobre 2024,

l'avis du demandeur sur le projet de prescriptions formulé dans son courriel du 8 novembre 2024,

le rapport et l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du loge- ment (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine en date du 25 novembre 2024,

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

que le Ministère des Armées à déposé sa demande de prolongation du permis d'exploi- tation avant l'expiration dudit permis d'exploitation susvisé,

que la demande de prolongation du permis d'exploitation du gîte géothermique à basse température sollicitée s'inscrit dans un cadre géologique et hydrogéologique favorable à cette activité,

que le Ministère des Armées a fait la démonstration qu'elle dispose des capacités tech- niques et financières pour assurer l'exploitation de ce gîte géothermique,

dès lors que les conditions d'octroi de la prolongation du permis d'exploitation de ce . gîte géothermique sont réunies,

que le Ministère des Armées s'est engagé dans un processus de valorisation de la res- source géothermale et de réduction des impacts du rejet en surface notamment par la réalisation, dans Un premier temps, de travaux d'amélioration de la productivité de l'ou- vrage et le remplacement des échangeurs et, dans un second temps, par la réalisation de travaux structurels (réfection de la chaufferie et des réseaux, mise en œuvre de pompes à chaleur, etc),

cependant que les conditions de prélèvements et de rejets sollicitées (prélèvement de 500 000 m/an et température de rejet de l'eau géothermale maintenu à 40 °C) différent sensiblement des objectifs visés (prélèvement de 200 000 m°/an et température de rejet de l’eau géothermale autour de 20 °C),

que le Ministère des Armées étudie en parallèle, avec Bordeaux Métropole, d'autres scé- narios de valorisation de la ressource géothermale, notamment par la création d'un ré- seau de chaleur urbain,

qu’en application de l'article L.161-2 du Code minier, tout exploitant de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements les méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final de ces gisements,

que les réflexions en cours sur les travaux qui seront in fine réalisés (scénario de base ou alternatif) ne sont à ce jour pas finalisés,

que depuis la réalisation du puits « GMC-1 » et l'octroi du permis d'exploitation, de nou- veaux projets de géothermie sans réinjection dans le réservoir du Cénomanien-Turonien sont en cours de réalisation, tandis que d’autres projets sans réinjection dans le réser- voir du Cénomanien-Turonien sont à l'étude sur le territoire de la métropole,

qu'il est en conséquence préférable de limiter la durée de validité pour la prolongation à 10 ans et non 15 ans comme sollicités afin de protéger la ressource géothermale tout en laissant le temps au Ministère des Armées de mettre en œuvre les solutions retenues de valorisation et d'optimisation de cette ressource,

que les conditions d'exploitation du gîte géothermique telles que prévues dans le dos- sier joint à la demande de prolongation du permis d'exploitation, accompagnées de l'exécution de l’ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont compatibles avec la préservation des intérêts listés à l'article L.161-1 du code minier et l'article L.211-1 du Code de l'environnement, notamment pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de l'environnement,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 21Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

Arrête

Titre 1° - Titre minier - Permis d'exploitation | |

Article 1 - Permis d'exploitation

Il est accordé au Ministère des Armées, ci-après dénommé titulaire, représenté par le Groupement de soutien de la base de défense (GSBDD) de Bordeaux - Mérignac - Agen situé Caserne Nansouty, 223 rue de Bègles - CS21152 - 33068 Bordeaux Cedex, la prolongation du permis d'exploitation du gîte géothermique à basse température à partir du forage dit « GMC-1 » ciblant le réservoir géothermique du Cénomanien-Turonien, implanté au sein de la Base Aérienne 106 sur le territoire de la commune de Mérignac et dont les coordonnées géographiques sont les suivantes :

Projection Lambert 111 Zone Sud Lambert 93

Longitude X (m) 358 938 406 656

Latitude Y (m) 284 241 6 420 096

Altitude Z (m NGF) + 49,8 + 49,8

La prolongation du permis d'exploitation est accordée pour une durée de 10 ans à compter du 25 oc- tobre 2020, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

La coupe géologique et technique de l'ouvrage est représentée à l'ANNEXE 2 du présent arrêté.

L'implantation de l'ouvrage de production est représentée au plan de l’'ANNEXE 3 du présent arrêté.

Article 2 - Périmètre du permis d'exploitation

2 500 m par 2 000 m de côté centré sur le forage et dont les coordonnées des sommets sont les sui- vantes :

X (m) Y (m)

FOR ES Projec- Lambert 93 Laribiare zone Lambert 93 ER zone

A 405 426,0 357 700 6 420 867,2 285 000

B 407 924,7 360 200 | 6 420 842,3 285 000

C 407 904,8 360 200 6 418 843,4 283 000

D 405 406,0 357 700 6 418 868,3 283 000

Le périmètre du permis d'exploitation ainsi défini s'étend sur les communes de Mérignac et de Saint- jean d'Illac et est représenté à l'ANNEXE 3 du présent arrêté.

Article 3 - Gîte géothermique exploité et volume d'exploitation

Le titulaire est autorisé à exploiter, dans les conditions décrites dans le présent arrêté et conformé- ment aux dispositions du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 suscité, le gîte géothermique localisé dans

3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 22les nappes aquifères du Cénomanien inférieur (Crétacé supérieur) et du Wealdien (Crétacé inférieur) comprise entre les cotes - 1 018,38 mNGF et - 1 090,06 mNGF, soit une hauteur d'environ 72 m.

Le volume d'exploitation, qui confère un droit exclusif d'exploitation au titulaire conformément à l’article L. 134-6 du Code minier suscité, est défini par les plans horizontaux correspondant à ces deux cotes et à la projection horizontale du périmètre du permis d'exploitation, soit un volume de 0,3584 km.

Article 4 - Paramètres de fonctionnement et usage de l'eau

L'exploitation du gîte géothermique est assurée conformément aux principes, périodes détermi- nées, plans et données techniques contenus dans le dossier de demande de prolongation du per- mis d'exploitation déposé par le titulaire, éventuellement complété, non contraires aux disposi- tions du présent arrêté.

L'exploitation du gîte géothermique n'est ainsi autorisée que du 15 octobre au 15 avril

Le régime d'exploitation respecte, durant cette période, les valeurs suivantes :

* prélèvement annuel maximal : 500 000 m° ;

+ débit de pompage maximal : 200 m/h;

+ débit de pompage moyen annuel : 115 m°/h;

* __ température en surface de l’eau prélevée : 51,7 °C;

° _ température minimale / maximale de l'eau rejetée dans le lac de compensation : 15 °C/ 40 °C ;

* puissance thermique maximale prélevée : 8,5 MW.

La puissance thermique maximale est fixée en référence au débit de pompage maximal, à la tem- pérature présumée du fluide géothermal en tête de puits et la température minimale de rejet.

Le débit calorifique annuel extrait du gîte ne doit pas être supérieur à 17 500 000 thermies.

L'eau pompée dans le gîte géothermique est uniquement destinée au réchauffage des réseaux tech- niques de chaleur de la Base Aérienne 106 (réseaux dits Basse Température et Haute Température), à l'exclusion de tout autre usage.

L'eau pompée, après avoir parcouru la boucle géothermale, est rejetée en totalité en surface vers le lac de compensation avant de rejoindre en aval le milieu naturel (le ruisseau de l'Hestigeac).

Article 5 - Valorisation et optimisation de la ressource

Le titulaire du permis d'exploitation doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l'utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement acceptables.

À cet effet, le titulaire entreprendra notamment :

*__ tous les travaux nécessaires* en vue de maintenir la productivité du puits « GMC-1 ». À dé- faut d'être réalisés au cours du prochain diagnostic prévu à l'Article 17 du présent arrêté, le planning prévisionnel des travaux à réaliser, justifié, sera joint au compte-rendu prévu au même Article 17 ; .

° le remplacement des échangeurs de la boucle géothermale telle que définie à l'Article 6 du présent arrêté. Ces travaux devront être réalisés au plus tard au 31 décembre 2026.

*: Ces travaux concernent au minimum le curage de l'ouvrage et le remplacement de la pompe et de la colonne d'exhaure.

Article 6 - Installations minières - Description de la boucle géothermale

Les dispositions du Titre Il du présent arrêté s'appliquent à l'exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est composée des équipements suivants :

* le puits de production « GMC-1 » et ses équipements ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 23+ le groupe de pompage immergé et ses équipements ;

+ les deux échangeurs de chaleur à plaques;

* les canalisations de transport du fluide géothermal extrait du puits de production ;

+ les dispositifs de traitement, de mesure et de contrôle associés dans le puits ou sur les canalisations.

Article 7 - Capacités techniques et financières, modifications de ces capacités ou du dispositif d'assu- rance

1 - Le titulaire est tenu de maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles le titre a été délivré.

En particulier, le titulaire est en capacité de justifier à tout moment que les modalités de suivi de l'ouvrage, lorsqu'il ne le réalise pas lui-même, décrites dans le présent arrêté sont pérennes.

H — Le titulaire est tenu d'informer au préalable le préfet de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aqui- taine des modifications de l'organisation lui assurant les capacités techniques et financières néces- saires à l'exploitation du gîte géothermique.

En outre, il doit informer sans délai le préfet de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine des mo-

difications de son dispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'intégrité du puits.

Article 8 - Prolongation du permis d'exploitation

Six mois avant le terme de la validité du titre minier lui octroyant le droit d'exploiter, s’il décide de poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet de la Gironde une demande de prolongation de permis d'exploitation établie conformément aux dispositions en vigueur.

| Titre 11 - Dispositions relatives aux travaux d'exploitation |

Chapitre 1°’ - Réglementation

Article 9 - Réglementation opposable aux travaux d'exploitation

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, les travaux d'exploitation de la boucle géother- male sont conduits conformément aux dispositions du titre VIII du livre 1‘ du code de l'environne- ment, des décrets n° 2006-649 du 2 juin 2006 et n° 2016-1303 du 4 octobre 2016, de l'arrêté minis- tériel du 14 octobre 2016 susvisés, ainsi qu’à celles du présent arrêté.

Les travaux d'exploitation sont menés conformément aux conditions définis au dossier produit à l'appui de la demande de prolongation du permis d'exploitation du gîte géothermique à basse température à partir du forage dit « GMC-1 » susvisée, en tout ce qu'ils ne sont pas contraire aux dispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur.

Article 10 - Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :

« des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code de l'environ- nement, le Code du patrimoine, le Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail, et le Code général des collectivités territoriales ;

+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Chapitre 2 - L'installation et ses équipements

Article 11 - Entretien

Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en per- manence en état de propreté et de bon fonctionnement.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 24Les abords des installations, placés sous le contrôle du titulaire sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.

Article 12 - Procédures d'exploitation

Le suivi de la boucle géothermale ainsi que les interventions sur cette dernière font l'objet de procé- dures et d'instructions d'exploitation écrites et contrôlées, visant à garantir l'absence de contamina- tion de l’eau géothermale.

Ces procédures et instructions décrivent notamment :

+ les modalités de surveillance de la boucle géothermale ;

+ les types d'alertes et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en sécurité automatique des installations, en particulier en cas de remontée de nappe ;

+ les modalités d'intervention en cas d'alerte où de travaux sur la boucle géothermale ;

+ les règles à respecter afin d'empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de l'eau et de la boucle géothermale, en exploitation et en cas d'intervention ou de travaux sur les installations ;

* les procédures de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la boucle géothermale ;

+ les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au suivi de l'exploitation ;

+ les mesures de sécurité à mettre en œuvre, notamment en cas de fuite et selon la typolo- gie de fuite rencontrée (fuite suite au percement de la tête de puits, fuite au-dessus d'une vanne maîtresse, fuite sur ou sous une vanne maîtresse, fuite sur les canalisations, fuite par percement d'un cuvelage en exploitation, etc.).

Article 13 - Mesures de suivi du fonctionnement de la boucle géothermale

La boucle géothermale est équipée des appareils de mesure nécessaires au suivi de l'exploitation et à la détection des anomalies avec au minimum des appareils de mesure :

* de débit au niveau de la tête de puits ;

* de la température au niveau de la tête de puits, en amont et aval des échangeurs ther- miques et avant rejet du fluide géothermal vers le milieu naturel (en sortie de la centrale géothermique avant rejet dans le bassin de compensation) ;

+ de la pression au niveau de la tête de puits ainsi qu'en amont et en aval des échangeurs ther- miques ;

° du niveau piézométrique de la nappe dans le puits.

La détection d’une anomalie déclenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine, soit la mise en sécurité automatique des installations.

Les paramètres électriques de fonctionnement de la pompe de prélèvement (tension, intensité, fré- quence) doivent faire l’objet d'un contrôle régulier.

L'installation de pompage est équipée d'un compteur volumétrique. Le choix et les conditions de mon- tage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs vo- lumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.

Les appareils de mesure visés au 1° alinéa du présent article sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.

Article 14 - Registre

Le titulaire tient sur place, et à la disposition du préfet de La Gironde et de la DREAL Nouvelle-Aqui- taine, un registre sur lequel figurent les éléments suivants :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 25* le relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1° alinéa de l'Article 13 du pré- sent arrêt ;

* toutes les interventions telles que les nettoyages de filtres, les contrôles particuliers et les in- cidents survenus sur la boucle géothermale ;

+ la date et les résultats de chaque vérification périodique des appareils de mesure effectuée par un organisme compétent.

Ce registre, qu'il soit sous une forme informatisée ou papier, est conservé avec les événements en- registrés au cours des cinq dernières années.

Article 15 - Hydrodynamisme

Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d'exhaure sont établies et comparées aux précédentes tous les ans.

Parallèlement sont déterminés la consommation, puissance électrique et rendement des pompes.

Article 16 - Vitesse de corrosion

L'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins deux fois durant la pé- riode d'exploitation du gîte géothermique prévue à l'Article 4 par une méthode telle que celle des coupons de corrosion où autre technique équivalente.

Article 17 - Diagnostic périodique des puits

Sans préjudice des dispositions de l'article 38 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 et des ar- ticles 66 et 67 de l'arrêté du 14 octobre 2016 susvisés, l'exploitant élabore et tient à jour un pro- gramme de surveillance et de maintenance du puits.

Dans le cadre de ce programme, le puits fait l'objet d’un diagnostic périodique, en vue de vérifier l'état des installations concernées et l'absence de contamination des eaux prélevées.

Ce diagnostic est réalisé au plus tard sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté puis tous les 5 ans ou dès lors que les résultats des analyses physico-chimiques indiquent une dé- térioration des conditions d'exploitation de l'ouvrage. Il comprend au minimum :

* des essais de pompage par palier afin de vérifier la productivité des ouvrages ;

* une inspection par caméra pour vérifier l'intégrité des équipements, leur niveau de corrosion et de colmatage ;

* des diagraphies de production (conductivité-température-flux) en statique et en dynamique.

Le titulaire adresse le compte-rendu de ce diagnostic au préfet de la Gironde et à la DREAL Nou- velle-Aquitaine, dans les trois mois suivant le diagnostic. Aux documents de contrôle est joint un avis commenté sur l'état général de l'ouvrage, les résultats des diagraphies et les points particuliers à signaler.

Article 18 - Diagraphies

Des contrôles par diagraphies de l'état des tubages du puits et des cimentations sont effectués sur toute leur longueur :

+ à l'occasion du diagnostic périodique des puits prévue à l'Article 17 du présent arrêté ;

* à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois;

* à chaque opération de remontée d'équipements (pompe) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.

Ces contrôles doivent notamment permettre :

* de déterminer les épaisseurs résiduelles de tous les tubages du puits et en déduire leur durée de vie résiduelle ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 26* d'identifier d'éventuels percements au droit des tubages (à l'exception des perforations ren- dues nécessaires pour l'exploitation des aquifères ciblées) et de mises en communication de nappes ;

* d'apprécier l'état de la tête de puits ;

* d'apprécier la qualité des cimentations aux endroits où elles sont présentes.

Les résultats commentés de ces contrôles sont intégrés au compte-rendu du diagnostic périodique des puits prévu à l'Article 17 du présent arrêté.

Article 19 - Paroi des tubages

Les parois des tubages du puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l'Article 18 du présent arrêté.

Dans l'éventualité où l'épaisseur des dépôts sur les parois des tubages du puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet de la Gironde et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine un argumentaire justifiant le report de l'opération de nettoyage à une échéance donnée.

Dans le cas où l'épaisseur du tubage est réduite de 50 %, le titulaire met en œuvre un programme de surveillance et de maintenance adapté, qui sera adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Chapitre 3 - Le fluide géothermal

Article 20 - Dispositifs de prélèvements

Des dispositifs fiables de prélèvements d'échantillons de fluide géothermal équipent les installa- tions de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits.

Article 21 - Analyses du fluide géothermal

Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du

fluide géothermal sur un échantillon prélevé en tête du puits selon les périodicités définies ci- après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d'analyses ainsi que de la représentativité des va- leurs mesurées (absence de dérive). Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le ti- tulaire.

Type de recherche, de mesures ou d'analyse Périodicité

Débits, température d'exhaure, pH, potentiel d'oxydo-réduction (Eh), conducti-| Deux fois durant la vité saison de chauffe

Fer dissous, Fer total, Sulfures, Hydrocarbures Totaux, Mercaptans

Détermination de la présence de bactéries sulfato-réductrices, thiosulfato-réduc- trices et ferrobactéries

Détermination de la vitesse de corrosion apparente moyenne

Matières en suspension

Cations, Anions, Salinité, Balance ionique Une fois par an

SiO2, Na‘, Ca*, K*, Mg”*, HCO*, CF, SO4, Mn*, NH, Sr, F

Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N2, CH, H2, H2S, CO:

Recherche de traces d'O:, H2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 27Contrôle de la valeur du point de bulle

Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)

Les résultats sont reportés dans le rapport annuel visé à l'Article 40.

Article 22 - Modalités de rejet du fluide géothermal

1 - Conditions de rejets

Le titulaire est autorisé à acheminer le fluide géothermal extrait par le puits de production, après épuisement thermique, dans le lac de compensation (dit lac géothermal) qui se rejette dans le ruisseau de l'Hestigeac.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la compatibilité des eaux rejetées avec :

* les objectifs de qualité du milieu récepteur ;

* les objectifs du SDAGE Adour Garonne et du SAGE Nappes profondes de Girondes ;

* la vocation piscicole du milieu récepteur ;

* les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 mai 1990 susvisé autorisant le rejet des eaux du forage « GMC-1 » au ruisseau de l'Hestigeac.

Tous les ans, le titulaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les éléments justifiant du res- pect de cette réserve.

11 - Surveillance de l'impact thermique des rejets du fluide géothermal sur le milieu naturel

Le titulaire réalise, selon une fréquence annuelle, une surveillance de l'impact thermique des re- jets du fluide géothermal sur le milieu naturel. Cette surveillance, qui devra être réalisée lorsque

que la production de chaleur depuis le forage « GMC-1 » atteint son régime nominal, comporte au minimum une surveillance aux points fixés par l'arrêté préfectoral du 21 mai 1990 susvisé.

Le titulaire adresse les résultats et les conclusions de cette surveillance au préfet de la Gironde et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, dans les deux mois suivant la réalisation des prélèvements.

Chapitre 4 - Protection des eaux souterraines, de l’environnement, sécurité des personnes et du public

Article 23 - Protection des têtes de puits et interdiction d'accès

Le titulaire met en place une protection de la tête du puit et des autres éléments de la boucle géo- thermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.

L'accès aux puits est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation ou à l'entretien des puits.

Article 24 - Protection des personnes

Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles ruptures d'équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal à Une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.

Il doit délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne - non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.

Article 25 — Protection des eaux souterraines

Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir la protection de la ressource en eau souter- raine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères.

Le puits et les installations connexes sont régulièrement entretenus. Le puits est parfaitement isolé des inondations, des remontées de nappe et de toute pollution par les eaux superficielles.

Les dispositions nécessaires sont prises pour interdire toute accumulation d'eau et de boue dans la cave du puits géothermique. Les eaux de la cave de la tête de puits sont collectées et traitées avant re-

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 28jet vers le lac géothermal, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur. À défaut, elles se- ront collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminés comme il est dit à l'Article 30. Il en sera fait de même lors des travaux.

La cave du puits géothermique est cimentée et étanche. La tête de puits est équipée de vannes de fer- meture manœuvrables depuis la surface.

Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir l'absence de contamination chimique ou bactériologique de l’eau et de la boucle géothermale, en exploitation et au cours des opérations de maintenance de la boucle géothermale.

Des dispositions sont également prises pour qu'il ne puisse y avoir d'entraînement par les eaux plu- viales de matières dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel.

Les échanges thermiques se font au travers d’'échangeurs en circuit fermé. Jusqu'à son point de re- jet, l'eau géothermale n'est jamais mise en contact avec l'air. Aucun additif n'est ajouté à l'eau géo- thermale.

Article 26 - Protection des eaux superficielles et des sols

1 - Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir la protection des eaux superficielles et des sols, notamment vis-à-vis du risque de pollution.

À cet effet, tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux va- leurs suivantes :

* 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient associé ;

+ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ou récipients associés.

Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la ca- pacité de rétention est au moins égale à :

* dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des récipients ;

* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients ;

* dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est in- férieure à 800 litres.

Il - Des protections imperméables seront misse en place sous les machines lors des opérations de maintenance.

Article 27 - Zone présentant des risques d'émission d’H:S lors de l'exploitation

Le titulaire détermine, sous sa responsabilité, les zones susceptibles d’être polluées par des émana- tions d'H2S. Ces zones sont clairement signalées et réglementées. Des consignes fixent les condi- tions d'accès à de telles zones (autorisation préalable, matériel de protection, etc.).

Le titulaire prend les mesures de prévention appropriées afin d'éviter les fuites d'HS et prévenir sa dissémination dans l'environnement.

Afin de limiter les conséquences de telles fuites, les moyens d'alarme, de protection et d'interven- tion adaptés à la nature du risque et nécessaires à leur localisation, à la limitation de leur extension et leurs effets, sont disponibles.

Le personnel dispose notamment, selon les consignes établies par le titulaire, de détecteurs porta- tifs maintenus en parfait état de fonctionnement et accessibles en toute circonstance.

Le titulaire organise régulièrement des exercices permettant de contrôler le fonctionnement des matériels de détection et de protection, ainsi que l'application des consignes de sécurité adé- quates.

10

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 29Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'HS ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.

Article 28 - Installations électriques

Le contrôle de sécurité de l’ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est ef- fectuée une fois par an par un organisme agréé.

Les résultats de ce contrôle sont consignés dans le registre visé à l'Article 14.

Article 29 - Bruits et vibrations

Les travaux sont conduits de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.

L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signale- ment d'incident graves où d'accidents ou à la sécurité des personnes.

Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22h et 7 h. Sont concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel.

Les engins de chantier utilisés pour les travaux sont conformes aux réglementations en vigueur relatives aux niveaux sonores des engins de chantier.

Article 30 - Déchets

Les résidus solides extraits du puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours d'opérations de nettoyage (parois internes des tubages, filtres de l'échangeur, etc.) sont élimi- nés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l'environnement relatif à l'élimina- tion des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physi- co-chimiques.

Le titulaire met en place et tient à jour un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets gé- nérés par ses activités. Il conserve pendant 3 ans les documents permettant d'en justifier l’élimina- tion dans les conditions imposées par le présent article.

Chapitre 5 - Travaux

Article 31 - Aire de service

Afin de pouvoir accéder et/ou intervenir sur le forage, il sera maintenu une surface non aedificandi et non sylvandi de 800 m? autour de l'ouvrage.

Article 32 - Intervention sur la boucle géothermale

Sans préjudice des dispositions fixées par le décret n° 2006-649, le décret n° 2016-1303 et l'arrêté ministériel du 14/10/2016 susvisés, toute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la boucle géothermale telle que définie à l'Article 6 du présent arrêté est portée à la connaissance du préfet de la Gironde et doit faire l’objet d'un dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au préfet au moins un mois avant le début des travaux.

Le titulaire précise le programme prévisionnel des travaux, les moyens prévus pour prévenir toute altération du puits et pour s'assurer en fin d'opération du maintien de l'intégrité de l'ouvrage.

En tant que de besoin, la DREAL Nouvelle-Aquitaine peut demander la réalisation de contrôles complémentaires destinés à s'assurer du maintien de l'intégrité de l'ouvrage.

Si aucune observation n'est formulée par le préfet dans un délai d'un mois à compter de la récep- tion du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans ce- lui-ci.

11

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 30La DREAL Nouvelle-Aquitaine est informée du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagés pour y re- médier.

Article 33 - Interdiction d'accès

Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée. Des dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.

Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des clôtures est régulièrement vérifié.

Article 34 - Prévention des éruptions

Pendant toute la durée des travaux visés à l'Article 32, la tête de puits est équipée d’un système d'étanchéité adéquat pour prévenir une éruption de fluide géothermal, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure.

Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.

Article 35 - Gestion du fluide géothermal

Le fluide géothermal récupéré en surface à l'occasion de travaux est refroidi, le cas échéant traité, avant d'être évacuée vers le lac de compensation puis le milieu naturel, sous réserve de sa compatibili- té avec ledit milieu.

La démonstration de cette compatibilité est jointe au dossier d'information préalable de l'administra- tion prévu à l'Article 32 du présent arrêté.

À défaut, ce fluide est intégralement récupéré et éliminé dans une installation dûment autorisée à cet effet, conformément aux dispositions prévues à l'Article 30 du présent arrêté.

En aucun cas, il ne doit y avoir rejet de fluide géothermal en surface à même le sol.

Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d'équipe- ment (pompe), un dispositif de contrôle d'’éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.

Article 36 - Bourbier

Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éven- tuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pen- dant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher. À chaque fois que cela sera possible, le titulaire préférera l'utilisation de réservoirs de type « bac à boue » à la mise en œuvre d’un bourbier.

Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bacs à boue sont, après décantation, évacués conformément aux dispositions de l'Article 30, ou rejetés vers le lac de compensation, sous réserve de leur compatibilité avec le milieu naturel récepteur.

Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions prévues à l'Article 30.

Article 37 - Détection de gaz

Préalablement au début des travaux, et sans préjudice des dispositions prévues à l'Article 27, une ana-

lyse du risque de présence de gaz (H2S, CH4, H, etc.) est réalisée.

En fonction des risques identifiés, des dispositifs de contrôles permanent de gaz (HS, CH, etc.) sont

installés au sein des installations en tenant compte de leur configuration, des conditions météoro-

logiques et de l’environnement.

Ces dispositifs de détection déclenchent, selon une procédure préétablie, un signal audible et visible

en cas de dépassement des seuils de dangers. L'emplacement de ces dispositifs et les seuils de dangers

12

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 31définis sont précisés dans le programme de travaux visé à l'Article 32. En cas d'alerte, le responsable du

chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.

Chaque chantier est équipé de dispositifs efficaces permettant d'alerter les services de secours, de

dispositifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel, ainsi que des équipements per-

mettant au personnel d'intervenir en toute sécurité par rapport à la problématique gaz susceptible

d'être rencontrée en cas d'incident (appareils respiratoires, etc.).

Article 38 - Fin des travaux

La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des tra- vaux et s'achève au plus tard un mois.

À l'issue des travaux et dans un délai maximal de six mois, le titulaire adresse au préfet et à la DREAL

Nouvelle-Aquitaine un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuels écarts par rapport au programme de travaux ou anomalies survenues.

Chapitre 6 - Traitement du fluide géothermal pour prévenir la corrosion et l’encrassement des | tubages

Article 39 - Conditions de mise en œuvre

L'injection permanente dans le fluide géothermal d'un produit visant à prévenir ou limiter la corro- sion et l’encrassement des tubages est interdite.

Chapitre 7 - Rapport et bilan annuels

Article 40 - Rapport annuel de suivi et de synthèse

Le titulaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet de la Gi- ronde et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 1° mars de l’année suivante, sous format papier et numérique, un rapport annuel de suivi et de synthèse de l’année civile écoulée comprenant :

+ les résultats des contrôles visés à l'Article 21 du présent arrêté ;

+ les résultats des actions mises en œuvre pour justifier le respect des réserves prévues à l'Ar- ticle 22 ;

° une synthèse des mesures prévues à l'Article 13 du présent arrêté, indiquant notamment :

* les volumes journaliers prélevés ;

* le relevé de l'index des compteurs volumétriques, en fin d'année ;

* le relevé journalier du débit horaire maximal ;

* le relevé des températures moyennes journalières de production ;

* le relevé des pressions mesurées ;

* le relevé des niveaux de nappe moyens journaliers ;

+ les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s'assurer du bon état du puits en application de l'Article 14 à l'Article 19 du présent arrêté ;

* le compte-rendu du contrôle des équipements électriques prévu à l'Article 28.

Ce rapport comprend également une synthèse commentée du suivi des paramètres de fonctionne- ment, notamment au regard :

* de la cinétique des phénomènes de corrosion / dépôt sur les parois internes des tubages ;

+ des risques de percements de ces tubages ;

* de l’évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.

13

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 32Si le rapport fait apparaître des non-conformités, le titulaire précise les actions correctives mises en œuvre où projetées pour y remédier, associées le cas échéant à un échéancier de réalisation.

Le titulaire s'engage à transmettre annuellement les résultats du suivi d'exploitation au gestionnaire de la base de données publique « SYBASE » (Système de bancarisation et de suivi des opérations de géo- thermie de basse énergie en France métropolitaine).

Article 41 - Bilan annuel

Au rapport prévu à l'Article 40 du présent arrêté, est joint un bilan annuel d'exploitation pour l'année civile écoulée, indiquant notamment :

* le bilan du programme de surveillance et de maintenance de la boucle géothermale telle que définie à l'Article 6 du présent arrêté, en vue du maintien des installations exploitées dans des conditions garantissant leur performance ;

+ les actions menées ou prévues pour une valorisation optimale de la ressource géothermale et sa préservation ;

+ la quantité d'énergie produite et valorisée ;

+ la bonne intégration dans leur environnement des installations ;

* le coût moyen de production de l'énergie.

Ce bilan précisera par ailleurs :

+ le volume de fluide extrait ;

* le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;

* les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à venir.

Titre III - Dispositions générales |

Article 42 — Accès aux installations et aux enregistrements

Le titulaire est tenu de laisser l'accès aux installations aux agents de l'autorité administrative, com- pétents en matière de police des mines, dans les conditions prévues à l’article L.175-1 du code mi- nier.

Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualité de l’eau prélevée, le niveau de l'eau dans le puits, les volumes prélevés et l'utilisation de l'eau. À cet effet, les don- nées de suivi et/ou de surveillance acquises sont enregistrées et sauvegardées. Ces données doivent pouvoir être extraites sous Un format permettant leur traitement (par exemple sous forme de tableurs) et sont communiquées à la DREAL Nouvelle-Aquitaine sur demande.

Article 43 - Information de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en cas de fait anormal ou de suspicion de percement des tubages

Le titulaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine de tout fait anormal survenant sur la boucle géo- thermale, que ce soit sur l'architecture (rupture de canalisations, fuite, etc.), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, température, puissance de pompages, etc.), sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide ou sur les potentialités du gisement.

Tout indice laissant présumer un percement des tubages du puits doit immédiatement faire l’objet de contrôles et d'investigations afin de détecter l'existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au préfet de la Gironde et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine le programme des travaux de réparation selon les modalités en vigueur. Les contrôles et investigations menés afin de détecter l'existence éventuelle d’un percement des tubages du puits font l’objet d'une information de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

14

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 33Article 44 - Incident ou accident

Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L.161-1 du code minier doit sans délai être porté à la connaissance du préfet de la Gironde et de la DREAL Nouvelle-Aquitaine par le titulaire et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires des communes concernées.

Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Dans ce cas, et sous réserve des travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation nécessaires, il est interdit au titulaire de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ou de son délégué.

Dans le mois suivant l'évènement, un rapport d'accident est transmis par le titulaire à la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Celle-ci peut également demander un rapport en cas d'incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident où un inci- dent similaire et en tout cas pour en limiter les effets.

Article 45 - Modifications des travaux d'exploitation

Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet de la Gironde les modifications qu'il envisage d'ap- porter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement substantiel ou notable des données initiales du dossier mis à l'enquête. Ces demandes sont accompagnées des éléments d'appréciation indiquant les effets prévisibles sur le gisement.

Article 46 - Arrêt de l'exploitation

En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire indique au pré- fet de la Gironde et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les mesures prises pour s'assurer de la conser- vation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif. En outre, la mise en sommeil d'un puits respecte les dispositions en vigueur, notamment celles pré- vues à l’article 36 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.

S'il décide l'arrêt définitif de tout où partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant l'arrêt, le titulaire déclare au préfet de la Gi- ronde et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article L.163-3 du code minier et des articles 43 à 50 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé.

Article 47 - Contrôles complémentaires

Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet de la Gi- ronde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine peuvent demander, en tant que de besoin, la réalisation, in- opinée où non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que toute autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécu- tés par un organisme tiers agréé que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l'approbation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine s'il n'est pas agréé. Tous les frais engendrés à cette occasion sont supportés par le titulaire.

Titre IV - Délais et voies de recours - Publicité - Exécution |

Article 48 -— Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Conformément à l'article R.311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

15

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 34Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 48 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Un extrait du présent arrêté est affiché à la préfecture de la Gironde, pendant une durée minimum d'un mois, ainsi que dans les mairies concernées.

L'arrêté est mis à disposition du public, pendant une durée minimum de six mois sur le site internet des services de l’État dans la Gironde.

Article 49 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire du permis d'exploitation.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée, pour information :

* à la mairie des communes de Mérignac et Saint-Jean d'Illac,

* au directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

* au directeur de l'agence régionale de santé de la Gironde,

* au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde,

° à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine.

Le Préfet,

16

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 35ANNEXE1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

Liste des annexes

Sommaire de l'arrêté préfectoral

Coupe technique du forage « GMC-1 »

Implantations de l'ouvrage de production et périmètre du permis d'exploitation

Transmissions à l'administration - Documents à tenir à disposition

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 36ANNEXE 1 — Sommaire

Titre | — Titre minier — Permis d'exploitation... ss 2

Article 1 — Permis d'exploitation... ee 2

Article 2 — Périmètre du permis d'exploitation... 3

Article 3 — Gîte géothermique exploité et volume d'exploitation... 3

Article 4 — Paramètres de fonctionnement et usage de l’eau... 3

Article 5 — Valorisation et optimisation de la ressource... nnessenseesene rene sescnnecessseenee 4

Article 6 — Installations minières — Description de la boucle géothermale.......................................... 4

Article 7 — Capacités techniques et financières, modifications de ces capacités ou du dispositif d’assu-

FANCR..... nr n ss ses nscsocennsscescceccosnecnsesoccenenesesccececcscsenconseccencseccenssccsseeeseenesscsscesoscensgeseeesesrerenee 4

Article 8 — Prolongation du permis d'exploitation... 4

Titre Il — Dispositions relatives aux travaux d'exploitation... ss 5

Chapitre 1°” — Réglementation... sise 5

Article 9 — Réglementation opposable aux travaux d'exploitation... 5

Article 10 — Respect des autres législations et réglementations... 5

Chapitre 2 — L'installation et ses équipements... érssreessneesens 5

Article 11 — Entretien... ssssssssssssssesssesnssnnnnseeereeesseeesesereeeeeeseneeenneee 5

Article 12 — Procédures d'exploitation... rnrrnnnennnnenneeeseeseesennneseenenee 5

Article 13 — Mesures de suivi du fonctionnement de la boucle géothermale...................................... 6

Article 14 — Registre... sssenrnnnrersssssersseneeneeneennenenecsereeneeeenenennennenennseneneneseensee 6

Article 15 — Hydrodynamisme............... inserer 6

Article 16 — Vitesse de COrrosion......................... ri rrerrreresereeeresceceerereeeerenrrsssnensnsssee 6

Article 17 — Diagnostic périodique des puits... siens 6

Article 18 — Diagraphies......................................... "ss ussssnssnssssssessesersesssseceeeecereeseneee 7

Article 19 — Paroi des tubages.….................................. CRC DPPPONS DONNE DEP UIUET JOURNEE PE 7

Chapitre 3 — Le fluide géothermal..…............................… nr 7

Article 20 — Dispositifs de prélèvements... ss 7

Article 21 — Analyses du fluide géothermal............ ss 7

Article 22 — Modalités de rejet du fluide géothermal....................................... ss 8

Chapitre 4 — Protection des eaux souterraines, de l’environnement, sécurité des personnes et du public 8

Article 23 — Protection des têtes de puits et interdiction d'accès... 8

Article 24 — Protection des personnes... sense 8

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 37Article 25 — Protection des eaux SOUTETTAÏNES.nnrenrrrnnsnrenner rene rene rennes 9

Article 26 — Protection des eaux superficielles et des sois... 9

Article 27 — Zone présentant des risques d'émission d’H:S lors de l'exploitation... 9

Article 28 — Installations électriques... sise 10

Article 29 — Bruits et vibrations... ses 10

Article 30 — Déchets... ss 10

Chapitre 5 — Travaux... | D. M M ccmenc ce accus lan mc onncncaneoosoo es sgvesosgoeenencccone à 10

Article 31 — Aire de service... ss Eu. 10

Article 32 — Intervention sur la boucle géothermale..….............................. 10

Article 33 — Interdiction d'accès... Lens 11

Article 34 — Prévention des éruptions... 11

Article 35 — Gestion du fluide géothermal............................ ss issssssssssssssernersss 11

Article 36 — Bourbier.…........................... ss 11

Article 37 — Détection de gaz... ersrnsccsnscesssssseccecnecencessssascacecceecececccecceese 11

Article 38 — Fin des travaux... OU Beseessrreresnenn 12

css Mooscnconcosoonnog ape csesenonnennneconge one annee vor vomeoneompesoeesescoscenecrennoncnnoccnea donc cnenenncnesnonconnsacenosnescesessconnesraneceesoese 12

Article 39 — Conditions de mise en Œuvre... 12

Chapitre 7 — Rapport et bilan annuels... sise 12

Article 40 — Rapport annuel de suivi et de synthèse... 12

Article 41 — Bilan annuel... m1 22 12

Titre III — Dispositions générales... seen 13

Article 42 — Accès aux installations et aux enregistrements... 13

Article 43 — Information de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en cas de fait anormal ou de suspicion de

percement des tubages.…................................ iii 13

Article 44 — Incident ou accident... ss 13

Article 45 — Modifications des travaux d’exploitation..….........……. anrrrnernenenrrrrenrrneennneennrnernnernrnrrnrnes 13

Article 46 — Arrêt de l'exploitation... sise 14

Article 47 — Contrôles complémentaires... ss dd

Titre IV — Délais et voies de recours — Publicité — Exécution... 14

Article 48 — Voies et délais de recours... ss 14

Article 48 — Publication et information des tiers.….......................................................... 14

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 38ANNEXE 1 — Sommaire... sens Lens essmmerse 16

ANNEXE 2 — Coupe géologique et technique du forage dit « GMC-1 »..................... 19

ANNEXE 3 — Implantation de l'ouvrage de production et périmètre d'exploitation... 21

ANNEXE 4 — Transmissions à l'administration — Documents à tenir à disposition... 22

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 39ANNEXE 2 — Coupe géologique et technique du forage dit « GMC-1 »

a) Coupe technique du puits « GMC-1 » à l'issue des travaux de forage en 1984

Coupe technique

SEA] ||

MRC F #

te"

ESS

22

2

PLLLMEIAS.

”

Ov Stage

52m

VITRT,

277

CLLAL£ZLLLLLZ.Z

-

PrLZ2ZZ

Ca

* Casins (39

2",

CEZLLLZLIEZLZLIZIITILIILILILILLILII-

LIN

ITLIITIITIITIIT.

N

TRAITENT

TE

RE

ENS

OTEER

ET

E EEE

ET

SSSSS F

CLLLEIR

è

3,483

dr 4,5

asing (61)

U 483" 2/8

4 Eu

2

F a

La

2 4048

»

£ 2

É

BASE APRIEUNE 106 - MERIGNAC (33)

= Tele 2-VeŒu

X = 358.930 ,72

Y = 294.241,60

3 501 = 49,80

FIGURE 5 re réeceprovisoire Coupe prévisionnelle US Coupe réale provisaire Coupe prévisionnelle = Re

Oligocäne

a

Otigocêne

à

£ocène sup.

Eocène noyen

calcaire

Eccène moyen

détritique

Eocene

inférieur

Camponien sup

Campanien mE

Santenien

Coniacien

Turonien

Cenomanien

moyen sup.

Cénomanien

inf

Jurassique

Kimméridgien.Lamarque

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 40b) Coupe technique du puits « GMC-1 » à l'issue des travaux de coupe et retrait du tu- bage 95/8

Terrains Coupe Lithologique Forags ruGi C2 n.a. 16,37m Tudages ol 5.X| 5 : ox] F im ; . ” En È a

50 Miocène

Ë 76 x) TD 836 me

it oigocène

1020 ï 18E nr CR 252

Ë Oligocène à Eccène aup.

20h

| osch 25% ! pe *

nl 4

sut CEE Ce De" ÎÙhe——— TASSE 042 om É Eocène moyen calcare !

asc|-s F 17/2 {444 D —— 1 !

2H 99) ' Je + act = ë

E Eocène moyen détrrique asc jun ,

É x x: _ scct-

ssc = N Eccène iniéreur |

É 503.0 : 6CC|= ll 32.X

ee 5

Le Campanien aup 11: : «ul Loi :

F 710.2

rh e Cimont Ces 53 é- + TFUE 244 mem

É Campanisa inf. ' æof

É FETE 0

856 peo.26 |

sut Santonien.Coniscier

[ sw

ss |

1000 À

E Turonien-Cenomanier Es se

1050 P TE

11 = Xe "1e

QE 4 ; F #12 0'ê nm - Cénomanien inf

E "390 -

1150 Kimmeridgien SO 102.00 \ESZ. EE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 41ANNEXE 3 - Implantation de l’ouvrage de production et périmètre d'exploitation

: ps

TC LLE

Siné deen-Se

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 42ANNEXE 4 - Transmissions à l’administration —- Documents à tenir à disposition

1 — Transmission systématique

Référence AP Objet Destinataire Délai/Fréquence

Article 17 — Diagnostic | Compte-rendu du diagnostic périodique des : 3 mois après la réalisation du diag- périodique des puits puits Préfet / DREAL nostic

Article 22 — Modalités

de rejet du fluide géo- | Compatibilité des eaux rejetées DREAL Tous les ans thermal

Article 40 — Rapport an-

nuel de suivi et de syn- | Rapport annuel de suivi et de synthèse | thèse Préfet / DREAL Avant le 1* mars de l'année sui- vante

Article 41— Bilan an- | Bin annuel d'exploitation nuel

2 — Transmission conditionnelle

Référence AP Objet Destinataire Délai/Fréquence

Article 7 - Capacités

techniques et finan- ee ue : | cières, modifications de sn Es ao En, JchraUer et Préfet/ DREAL | Au préalable à la modification ces capacités ou du dis- P

positif d'assurance

Article 8 — Prolongation | Demande de prolongation du permis d’exploi- ; . 7 du permis d'exploitation | tation Préfet 6 mois avant le terme de validité

. . ne Lorsque l'épaisseur des dépôts sur Justificatif du report de l'opération de net- . : e Préfet / DREAL | les parois des tubages dépasse

Article 19 - Paroi des | toyage des tubages 2 cm Se p tubages - - - Programme de surveillance et de mainte- DREAL Lorsque l'épaisseur des tubages

nance adapté est réduite de 50 %

Intervention susceptible de porter atteinte à la , Au moins 1 mois avant le début Article 32 — Intervention | boucle géothermale Préfet / DREAL | es travaux sur la boucle géother- d _— LL male : u démarrage des travaux puis de Informatino du début des travaux DREAL façon régulièrement

Article 38 — Fin des tra- . Au maximum 6 mois après la fin vaux Rapport de fin de travaux Préfet / DREAL des travaux

Article 43 — Information | Fait anormal sur la boucle géothermale

de la DREAL Nouvelle-

Faire en de. de fait | Contrôles et investigations menés afin de dé-| Préfet / DREAL anormal ou de SUSPI- | tecter l'existence d'un éventuel percement

tubages

Tout fait, incident ou accident de nature à por-

ter atteinte aux intérêts énumérés à l’article

Article 44 — Incident ou | L-161-1 du code minier et tout accident indivi-| Préfet / DREAL Sans délai accident duel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves

Rapport d'accident DREAL Dans le mois suivant l'évènement

Article 45 — Modifica- Modifications de nature à entraîner un chan- tions des travaux d'ex- | gement substantiel ou notable des données | Préfet Au préalable aux modifications ploitation initiales du dossier mis à l'enquête

Article 46 — Arrêt de Mesures prises pendant l'arrêt temporaire Préfet / DREAL Lorsque l'arrêt temporaire est su- l'exploitation d'exploitation périeur à 6 mois

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 43Drises de l'arrêt définitif et des mesures! 55; DREAL | 6 mois avant l'arrêt définitif

3 — Documents et informations mis à disposition

Référence AP Objet Observation

Article 14 — Registre Registre Enregistrement des 5 dernières années

Article 42 — Accès aux | Tout renseignement concernant l'exploitation, la qua- installations et aux en- | lité de l'eau prélevée, le niveau de l'eau dans le registrements puits, les volumes prélevés et l'utilisation de l’eau

Bordeaux, le _ 2 Dr. 2024

Le Préfet,

Aurore Le BONNEC

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au 44PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-12-03-00004

Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification du

montant de l'avance

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00004 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification du montant de l'avance 45PRÉFET , Secrétariat Général Commun

DE LA GIRONDE CSPR Chorus Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du

Régie d'avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture de la Gironde Arrête modificatif n°3 portant modification du montant de l'avance

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant règlement général sur la a Comptabilité

Publique, et notamment l'article 22;

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’'avances des or-

ganismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'in-

térieur et des outre-mer;

VU l'arrêté du 18 décembre 2017 modifié portant institution d’une régie d'avances et de recettes régio- nalisée auprès de la préfecture de la Gironde ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER — La régisseuse d'avances et de recettes de la régie régionale instituée auprès de la préfecture de la Gironde n'est plus autorisée à payer les dépenses mentionnées à l’article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2017 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture de la Gironde. En conséquence, l'activité de la régie d'avance se limite au suivi de la gestion des valeurs inactives.

ARTICLE 2 - L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2027 susvisé est modifié comme suit : « le montant de l'avance à consentir au régisseur est de O€ ».

ARTICLE 3 - Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-

tratifs de la Préfecture.

Bordeaux, le D 3 DEL. 2094

Le préfet,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/1

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00004 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification du montant de l'avance 46PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-12-03-00005

Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination de la

régisseuse et de sa mandataire suppléante

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00005 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination de la régisseuse et de sa mandataire suppléante 47PRÉFET | Secrétariat Général Commun

DE LA GIRONDE CSPR Chorus Liberté |

Égalité

Fraternité

Arrêté du

portant nomination de la régisseuse d'avances et de recettes

et de sa mandataire suppléante

auprès de la régie d'avances et de recettes régionalisée de la préfecture de la Gironde

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment ses articles 22 et 221; ,

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité suscep- tible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant d'organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances auprès des services déconcentrés du ministère me: l'inté- rieur et des outre-mer ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2017 modifié portant institution d'une régie d’avances et de recettes régio- nalisée auprès de la préfecture de la Gironde;

VU les avis conformes du Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du dé- partement de la Gironde en date du 24 septembre 2024 ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER -— A compter de la date de signature du présent arrêté, sont nommées :

° en qualité de régisseuse d'avances et de recettes de la régie régionale instituée auprès de la préfecture de la Gironde : Madame Marine REDONDO, agent contractuel de catégorie B.

° en qualité de mandataire suppléant de la régisseuse : Madame Ceyla CELY, adjoint administratif principal de 1ère classe.

ARTICLE 2 - Mesdames Marine REDONDO et Ceyla CELY peuvent percevoir une indemnité de manie- ment de fonds dans les conditions de l'article 6 du décret n°2019 - 798 du 26 juillet 2019 modifié dont le

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00005 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination de la régisseuse et de sa mandataire suppléante 48montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.

ARTICLE 3 — En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exception- nel, Madame Ceyla CELY, adjointe administrative principale de 1ere classe, réalise pour le compte du ré- gisseur toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

ARTICLE 4 - Les arrêtés suivants sont abrogés :

° arrêté du 18 décembre 2018 portant nomination de Madame Ceyla CELY régisseuse de la régie d'avances et de recettes régionale instituée auprès de la préfecture de la Gironde.

° arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Marine REDONDO régisseur intérimaire auprès de la régie d'avances et de recettes régionale instituée auprès de la préfecture de la Gironde.

ARTICLE 5 - Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la Préfecture. |

Bordeaux, le { 3 DEC, 2024

Le préfet,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

. 2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00005 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination de la régisseuse et de sa mandataire suppléante 49PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-11-18-00002

Urbanisme- barème applicable en 2024

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00002 - Urbanisme- barème applicable en 2024 50E PRÉFET | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE LA GIRONDE Bureau des Dotations et des Finances Locales

Liberté % 2,2

Egaiité

Fraternité

1 8 NOV. 2024 Arrêté du

DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION « URBANISME »

BARÈMES APPLICABLES EN 2024

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R1614-44 qui indique que : « le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l’article L132-14 du code de l'urbanisme, la liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes susceptibles de bénéficier du concours particulier » ;

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L132-14 et R132-10 à 15 instituant la commission

de conciliation en urbanisme et précisant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation ;

VU la réunion de la commission de conciliation en urbanisme du 17 octobre 2024 ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°": Montant des dotations 2024

Les barèmes applicables en 2024 pour l'attribution des fonds du concours particulier créé au sein de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en

œuvre des documents d'urbanisme sont les suivants :

Élaboration ou révision d’un plan local d'urbanisme intercommunal :

Un barème indicatif a été proposé dans le cadre de la répartition de l'enveloppe régionale de dotation générale de décentralisation « urbanisme » qui permet de déterminer un montant de dotation potentielle pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) engageant une démarche de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) à partir d’un forfait de 100 000 €.

Ce barème sert de référence en Gironde. À savoir, Une dotation sur la base de 100 000 € pour un minimum de 15 communes et 15 000 habitants. Cette dotation est ramenée à 90 000 € si un des : deux critères (population ou nombre de communes) n'est pas rempli.

Le montant potentiel ainsi calculé peut être adapté pour tenir compte du contexte local notamment lorsque le PLUi a valeur de plan local de l'habitat (PLH) (complément de 20 000 £) et/

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00002 - Urbanisme- barème applicable en 2024 51oU lorsqu'un règlement local de publicité (RLP) est élaboré conjointement (RLP : complément de 3 000 €). |

La dotation est accordée lors de la prescription de la révision d'un PLUi intervenant au moins 3 ans

après approbation du document initial.

Élaboration ou révision d’un plan local d'urbanisme (ou transformation POS en PLU) communal :

Versement forfaitaire de : | |

Communes de plus de 5 000 habitants: 6 000 €

Communes comprises entre 1 000 et 5 000 habitants : 5 000 €

Communes de moins de 1 000 habitants : 4 000 €

Les procédures de modification et de mise en compatibilité ne donnent pas lieu à dotation.

Élaboration ou révision d'une carte communale :

A titre exceptionnel en 2024, une dotation de 3 000 € est attribuée pour les procédures d'élabora- tion et de révision de cartes communales.

Élaboration ou révision d’un règlement local de publicité communal ou intercommunal (RLP et RL- Pi) : |

Une dotation de 3 000€ est attribuée pour l'élaboration ou la révision d'un RLP communal.

Une dotation de 15 000€ est attribuée pour l'élaboration ou la révision d'un RLP intercommunal.

ARTICLE 2 : Modalités de versement

Pour les PLUIi, une dotation d'incitation à la prescription représentant un pourcentage de la dotation potentielle est versée la première année suivant la prescription (% variant en fonction de l'enve-

loppe disponible).

Le second et dernier versement est ensuite réalisé pour solder la dotation accordée au plus tard à l'arrêt du projet (montant non garanti et dans un délai de 5 ans maximum).

Les dotations forfaitaires affectées en 2024 à l'élaboration ou la révision des plans.locaux d'urba- nisme (PLU) font l'objet d'un versement unique cette même année.

La dotation forfaitaire exceptionnelle affectée en 2024 à l'élaboration ou la révision des cartes communales fait l’objet d'un versement unique cette même année.

La dotation forfaitaire affectée en 2024 à l'élaboration ou à la révision d'un RLP communal fait

l'objet d'un versement unique cette même année.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00002 - Urbanisme- barème applicable en 2024 52La dotation forfaitaire affectée en 2024 à l'élaboration ou à la révision d’un RLP intercommunal

prescrit en 2023 et 2024 fait l’objet d’un versement unique cette même année.

:. Les dotations bonus affectées en 2024 aux PLUI valant PDU et aux PLUI comprenant des communes soumises à la loi littoral font l'objet d’un versement unique cette même année.

ARTICLE 3 : Conditions particulières relatives aux plans locaux d'urbanisme

La dotation est accordée lors de la prescription de révision d'un PLU intervenant au moins 3 ans après approbation du document.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.

1 8 AV. 7% Bordeaux, le

Le préfet,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00002 - Urbanisme- barème applicable en 2024 53PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00002 - Urbanisme- barème applicable en 2024 54