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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 026
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 132
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 132)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-132
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2018-12-07-008 - DS MAURER (2 pages) Page 4
33-2018-11-28-005 - DS MOSCONI Alain - pôles 3-4-7 Charles Perrens (12 pages) Page 7
33-2018-12-17-007 - ingénieur hospitalier domaine "conduite de travaux" (2 pages) Page 20
33-2018-12-10-008 - ingénieur hospitalier en chef de classe normaledomaine «
CONDUITE DE TRAVAUX » (2 pages) Page 23
33-2018-12-10-009 - technicien supérieur hospitalier de 2ème classe domaine "bâtiment et
génie civil: réalisation de travaux et de tous corps d'état " (2 pages) Page 26
33-2018-12-10-010 - technicien supérieur hospitalier de 2eme classe domaine "dessin
industriel" (2 pages) Page 29
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
33-2018-08-13-005 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité
financière à l'encontre de la société NATIONAL SECURITY (5 pages) Page 32
DDTM
33-2018-12-12-007 - Arrêté portant refus de la demande d'agrément au titre de
l'environnement de l'association AURINGLETA (2 pages) Page 38
DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-12-10-006 - Arrêté préfectoral du 10/12/18 portant prescriptions spécifiques
concernant la déclaration d'existence du site Olive à Parempuyre et le porter à
connaissance relatif aux travaux de restauration et de valorisation du site. (12 pages) Page 41
33-2018-12-12-006 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour
certains bois situés sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras dans le département
de la Gironde (5 pages) Page 54
33-2018-12-12-005 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour
certains bois situés sur le territoire de la commune de Mios dans le département de la
Gironde (14 pages) Page 60
DDTM GIRONDE
33-2018-12-21-001 - Décision favorable émise par la CDAC du 19/12/2018 autorisant à la
SCS BEGLES ARCINS la modification substantielle d'un projet d'extension d'un ensemble
commercial constituant le volet B autorisé le 04/07/2016 par la CDAC (3 pages) Page 75
DDTM33
33-2018-12-18-001 - Arrêté de subvention pour la réalisation d’une action de
sensibilisation au risque inondation dans le cadre du TRI de Bordeaux (4 pages) Page 79
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-12-17-003 - arrêté de renouvellement d'agrément JANNING SERVICES (RNT)
(2 pages) Page 84
33-2018-12-12-008 - récépissé de déclaration AUDEBERT C (1 page) Page 87
2 33-2018-12-10-003 - récépissé de déclaration GAGNEROT G (1 page) Page 89
33-2018-12-17-005 - récépissé de déclaration GUIVARCH E (1 page) Page 91
33-2018-12-17-004 - récépissé de déclaration JANNING SERVICES (2 pages) Page 93
33-2018-12-12-009 - récépissé modificatif de déclaration BERDASSE P (2 pages) Page 96
3 CHU DE BORDEAUX
33-2018-12-07-008
DS MAURER
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-12-07-008 - DS MAURER 4 S CHU DELEGATION DE SIGNATURE NN Hôpitaux de
Bordeaux
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
N° 2018/088/DS
Bordeaux, le 7 décembre 2018
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires :
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
portant, en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé :
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au
sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Sophie MAURER, attachée d'administration au centre hospitalier Sud Gironde ;
atnenne memes n nee nn nnennnnnnene,
. Sasnnennenesennennsensnnnennenneenennnennes
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Sophie MAURER, attachée d'administration au centre
hospitalier Sud Gironde, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, établissement support du GHT Alliance de Gironde en l'absence où en cas d'empêchement de Mme Françoise CRESPO-GARCIA, Directrice :
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-12-07-008 - DS MAURER 5 - les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 € Hors Taxe (HT) par marché public,
- les marchés publics de classe 2 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € HT par marché public,
- les marchés publics relevant de l’article 28 du décret 2016-360 du 25/03/2016 dont le
montant n'excède pas 25 000 € HT, selon les règles de computation spécifique à cet article,
- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l’article 30-1-1 du code des marchés publics,
- les marchés publics relevant de l’article 30-1-3 du décret 2016-360 du 25/03/2016, jusqu’à concurrence de 25 000 € HT par marché public,
- les marchés relevant de l’article 30-1-8 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour lesquels
le montant n'excède pas 25 000 € HT et qui répondent aux règles de computation
-__ jusqu’au 31 décembre 2020, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas 25 000 €HT par an et par catégorie homogène,
- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou
réhabilitation) d’un ouvrage d’un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € HT. Ce
montant s’apprécie globalement et inclut l’ensemble des marchés publics de travaux, de fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques...
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
Stéphanie FAZI-LEBLANC
D ] Philippe VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-12-07-008 - DS MAURER 6 CHU DE BORDEAUX
33-2018-11-28-005
DS MOSCONI Alain - pôles 3-4-7 Charles Perrens
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-005 - DS MOSCONI Alain - pôles 3-4-7 Charles Perrens 7 SN
à CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux N° 2018/085/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général du CHU de Bordeaux
Président du comité stratégique du GHT
Alliance de Gironde
Bordeaux, le 28 novembre 2018
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé :
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire :
l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou- Charentes du 1” juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire
Alliance de Gironde ;
la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général
du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Alain MOSCONI, Directeur adjoint au centre hospitalier Charles Perrens :
CONSIDERANT la fiche descriptive de l’opération de construction de 2 bâtiments pour la
réorganisation du pôle 3-4-7 ;
pttn een nn nn names nn e nee an ets ssnnen,
. ansnene nn nan nan nmn nn nans eus
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/047/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-005 - DS MOSCONI Alain - pôles 3-4-7 Charles Perrens 8 Article 1er
Délégation est donnée à Alain MOSCONI, Directeur adjoint au centre hospitalier Charles
Perrens, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, établissement
support du GHT Alliance de Gironde, pour les marchés publics afférents l'opération de
construction de 2 bâtiments pour la réorganisation du pôle 3-4-7, tels que décrits dans la fiche opération jointe.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1er décembre 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le directeur de l’établissement
support du GHT Alliance de
Gironde
Stéphanie FAZI.LEBLANC X Directri
Générale Adjointe
Uu CHU de € eY Borde
(2/ Philippe VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/085/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-005 - DS MOSCONI Alain - pôles 3-4-7 Charles Perrens 9 ||
|
|
FICHE D'OPERATION DE TRAVAUX
En vue d'une délégation de signature par le directeur de l'établissement support pour le
délégataire de l'établissement
INFORMATIONS GENERALES
Date de la demande de délégation 25 juin 20018
Nom de l'établissement partie: Centre hospitalier Charles PERRENS
Localisation de l'opération 121, rue de la Béchade CS 81285 — 33076
BORDEAUX CEDEX
|
Intitulé de l'opération Construction de 2 bâtiments pour la
réorganisation du pôle 3-4-7
Nom et fonction du délégataire Alain MOSCONI Directeur DRM-AF
DESCRIPTIF DE L'OPERATION
Surface : NEUF p1 P2 P1+P2
SU - SDO - SP
Le SU 2220 837 3057 Do proie? SDO 2971 1151 4122 — PF9Je SURFACE PLANCHER 3181 1264 4445
TYPE PROCEDURE
Marchés publics non globaux Procédure :
MAIÏTRISE D'OEUVRE ( art 90 décret 2016-360) :
Concours — n° 171029
TRAVAUX
+ Allotissement Appel d'Offres article 25-1° D 2016-360
LOT 01 TERRASSEMENT / VRD / ESPACES VERTS
LOT 02 DECONSTRUCTION / FONDATIONS / GROS
OEUVRE
LOT 03 COUVERTURE / ETANCHEITE
LOT 04 MENUISERIES EXTERIEURES
LOT 05 FACADES
LOT 06 SERRURERIE
LOT 07 MENUISERIES INTERIEURES
LOT 08 PLATRERIE / CLOISONS SECHES
LOT 09 FAUX PLAFONDS
LOT 10 SOLS SOUPLES ET SOLS DURS
LOT 11 PEINTURE
LOT 12 ELECTRICITE COURANTS FORTS / COURANTS
FAIBLES / SSI
LOT 13 CHAUFFAGE / VENTILATION /
RAFRAICHISSEMENT / DESENFUMAGE /
PLOMBERIE / SANITAIRE/ FLUIDES MEDICAUX
LOT 14 ASCENSEUR
PRESTATIONS INTELLECTUELLES Procédure :
AMO MAPA n° 172022
Maitrise d'Oeuvre LOI MOP Concours — marché négocié n° 171029
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-005 - DS MOSCONI Alain - pôles 3-4-7 Charles Perrens 10 OPC MAPA n° 182034
Contrôle technique MAPA n° 172075
Co SPS MAPA n° 172074
Etude géotechnique AVP 2 BC n°18003228 Etude géotechnique REAL
Relevé géomètre À définir
Diagnostics amiante et plomb MAPA n°180027
| Test d'infiltrométrie MAPA En lien avec la Labellisation PEQA
Assurance DO MAPA
LOI MOP _ Lots séparés Voir ci-dessus
BUDGET DE L'OPERATION
Etudes préparatoires de faisabilité AMO 105 850,00 € HT / 127 020,00 € TTC
Sondages de sols —
diagnostic
Amiante /plomb
Travaux préparatoires 30 000,00 € HT / 36 000,00 € TTC
Prestations intellectuelles 925 410,53 € HT/ 1 110 492,63 € TTC
Travaux 7 643 249,22 € HT /9 171 899,09 € TTC
Exploitation/Maintenance Sans objet
Révisions, aléas 5%
Divers (Assurances.
Autres frais 382 162,46 € HT / 458 594,95 € TTC 163 333 € HT / 196 000 € TTC
Equipement 250 000 € HT / 300 000 € TTC
DECOMPOSITION DU PLANNING DES CONSULTATIONS
Publicité 04/05/17
visites 13/07/17
Commission techniques 22/09/17
jury 26/06/17 et 16/11/17
Mises au point 22/11/17
négociation 06/12/17
_l'esquisse _ 40/01/18 _ _
AVP 04/05/18
Instruction Permis de Construire ( 6 mois) 19/06/2018 au 01/12/2018
DCE 20/06/18
Consultations entreprises 01/08/18
Choix entreprises 20/09/18
Travaux 01/12/2018 au 01/05/20
Prestataires
Consultation OPC 28/11/17
Notification marché OPC 31/12/17
Consultation B Contrôle 22/09/17
Notification marché B Contrôle 22/12/17
Consultation SPS 22/09/17
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-005 - DS MOSCONI Alain - pôles 3-4-7 Charles Perrens 11 Notification marché SPS 18/12/17
Travaux
Dossier esquisse 10/01/18
Dossier AVP 04/06/18
Validation AVP 18/06/18
Instruction Permis de Construire 19/06/2018 au 19/12/2018
DCE 10/09/2018
Consultations entreprises 01/10/18
Choix entreprises CAO Entre 01/12 et 10/12/2018
Notification 02/01/2019
Travaux 01/03/2019 au 31/07/2020
GPA 01/08/2020 au 31/07/2021
CRITERES ET PONDERATION DES CONSULTATIONS
MOe
Valeur technique 65,00%
Coût 20,00%
délai 15,00%
OPC
Valeur technique 40,00%
Coût 30,00%
délai 30,00%
AMO
Valeur technique 60,00%
Coût 40,00%
Bureau de Contrôle
Valeur technique 30,00%
Coût 40,00%
délai 30,00%
CSPS
Valeur technique 30,00%
| _ [Coût | 40,00% .
délai 30,00%
TRAVAUX
Valeur technique 60,00%
dont Moyens techniques de réalisation 25 %
Moyens humains affectés au chantier 25%
Performance environnementale 10%
Coût 40,00%
CRITERES ET PONDERATION DES CONSULTATIONS
Variantes
Niveau du rendu et montant de la prime
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-005 - DS MOSCONI Alain - pôles 3-4-7 Charles Perrens 12 Fiche n° 2 Informations détaillées
AUTORISATIONS PREALABLES
Opération ne nécessitant pas d'autorisation préalable
INSTRUCTIONS REGLEMENTAIRES
ABF Présentation projet le 09/05/18
Dépôt permis de construire 19/06/18
BUDGET DETAILLE DE L'OPERATION
Etudes préparatoires de faisabilité
Géotechnique Sondages de sols 20 000,00 € HT / 24 000,00 € TTC
Topographie Sans objet
Amiante/Plomb 6 700,00 € HT / 8 040,00 € TTC
Etude impact environnemental Sans objet
Faisabilité structurelle Inclus dans mission MOe
Acoustique Inclus dans mission MOe
Flux Sans objet
Travaux préparatoires
Prestations intellectuelles
AMO 105 850,00 € HT / 127 020,00 € TTC
BCT 35 745,00 € HT / 42 894,00 € TTC
Type de missions L— SEI-PS-P1-F — TH — hand — LE — AV - GTB - Hys- CONSUEL- PEVERIFICATION -
Légionelle
CSSI Inclus dans mission MOe
CSPS 5 669,00 € HT / 6 802,80 € TTC
OPC 53 260,00 € HT / 63 912,00 € TTC
Architecte 312 335 € HT / 374 802 € TTC
BET 284 045 € HT/ 340 854€ TTC .
Infiltrométrie 12 500,00 € HT / 15 000,00 € TTC
Montant total PI 809 424,00 € HT / 971 308,80 € TTC
Travaux Estimation au stade AVP
LOT 01 VR.D 400 190,00€ HT / 480 228,00 € TTC
LOT 02 DECONSTRUCTION/ FONDATIONS/ GROS
OEUVRE
2 031 000,00 € HT /2 437 200,00 € TTC
LOT 03 COUVERTURE ETANCHEITE 298 074,95 € HT / 357 689,94 € TTC
LOT 04 MENUISERIES EXTERIEURES 537 441,41 € HT / 644 929,69 € TTC
LOT 05 FACADES 442 047,65 € HT / 530 457,18 € TTC
LOT 06 SERRURERIE 234 440,50 € HT / 281 328,60 € TTC
LOT 07 MENUISERIES INTERIEURES 520 506,50 € HT / 624 607,80 € TTC
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-005 - DS MOSCONI Alain - pôles 3-4-7 Charles Perrens 13 LOT 08 PLATRERIE/ CLOISONS SECHES 476 882,00 € HT / 572 258,40 € TTC
LOT 09 FAUX PLAFONDS 144 255,68 € HT / 173 106,82 € TTC
LOT 10 SOLS SOUPLES ET SOLS DURS 295 949,74 € HT / 355 139,69 € TTC
LOT 11 PEINTURE 304 200,78 € HT / 365 040,94 € TTC
LOT 12 COURANTS FORTS/ COURANTS FAIBLES/ SSI 690 000,00 € HT / 828 000,00 € TTC
LOT 13 CVC/ PLOMBERIE/ FLUIDES MEDICAUX 1 143 260,00 € HT/ 1 371 912,00 € TTC
LOT 14 ASCENSEURS 125 000,00 € HT / 150 000,00 € TTC
MONTANT TOTAL TRAVAUX 7 643 249,22 € HT / 9 171 899,06 € TTC
Autres frais
Consultations ( frais de publicité...) 2 779,86 € HT / 3 335,83 € TTC
Indemnité concours 120 000,00 € HT / 144 000,00 € TTC
Frais de plateforme informatique partagé Sans objet
Concessionnaires Sans objet
Assurance ( DO, RC) 91 666,67 € HT / 110 000,00 € TTC estimat°
Révision/aléas / actualisation ( 5%) 382 162,46 € HT / 458 594,95 € TTC
Foncier Sans objet
Huissier 1 250,00 € HT / 1 500,00 € TTC
CALENDRIER DE L'OPERATION
Préprogramme- Etudes de faisabilité 5 semaines Février 2017 à Mars 2017
Programme 2 semaines Mars 2017 à Mai 2017
Consultations PI Mai 2017 à Décembre 2017
Consultations concours Mai 2017 à Novembre 2017
Mise au point - Négociation Novembre 2017 à Décembre 2017
Conception ( AVP, PEO) Janvier à Juin 2018
Consultations Travaux ( ACT) Juillet et Août 2018
Travaux ( EXE,AOR) Décembre 2018 à Avril 2020
GPA Mai 2020 à Mai 2021
SURFACE et DESCRIPTIF PAR SECTEUR
1- Bâtiment 58
PROJET AVP
Locaux SU (m°) SU (m) Code | : | nb
désignation Activités / Capacité / Observations unitaire totale
P1-A P1 - LOCAUX COMMUNS LXUET: 0
P1-A1 Locaux d'accueil 81,95 Accueil du secrétariat directement visible. Dessert le CGM et
P1-A.1.1 Hall d'accueil Projet 1 les Centres Expert/CERPAD Ambulatoire ainsi que l'unité de 428 | 1 | 4275 semaine et l'unité de 25 lits
P1-A.1.2 Secrétariat Accueil 2 postes de travail 31,5 | 1 31,5
P1-A.1.3 Local reprographie photocopieuse multifonctions, fournitures AD E 1,1
P1-A2 Locaux Réunions 50,9 — 35 places en mode commission, divisible en 2 par cloison P1-A.2.1 Salle de réunions mobile. { placard kitchenelte 50,9 | 1 50,9
P1-A3 Vestiaires du personnel vestiaire commun du pôle 3 4 7 127,1 P1-A.3.1 Vestiaires Femmes dimensionné pour 90 femmes avec 3 lavabos 67,8 | 1 67,8
P1-A.3.2 Vestiaires Hommes dimensionné pour 30 hommes avec 1 lavabo 35,3 | 1 35,3
effectif max simultanément : 25 pers/max. 2 douches, 2 | P1FA.3.3 Douches Femmes sanitaires 140 | 1 | 14
ffectif imultané É5 /max. 1 1 1 | P1.A34 Douches Hommes si max simultanément : 8 pers/max. 1 douche, 1 wc, 10,0 | 1 | 10
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-005 - DS MOSCONI Alain - pôles 3-4-7 Charles Perrens 14 P1-B P1 - CGM & CENTRES EXPERTS/CERPAD AMBULATOIRE 662 mn
P1-B.1 Secrétariat 87,4
2 zones: Centres experts avec 3 postes dont 1 avec guichet sur
P1-B.1.1 Secrétariat commun circulation, CGM avec 4 postes dont 1 avec guichet sur 47,2 1 47,2
circulation. Grands placards muraux
P1-B.1.2 Local reprographie photocopieuse multifonctions, fournitures 7,8 1 7,175
P1-B.1.3 Archives vivantes 140 ml d'archives 2,7 1 22,7
P1-B.1.4 Sanitaires publics 1 appareil pmr. À proximité des secrétariats 9,8 1 9,8
P1-B.2 Centres experts / CERPAD Ambulatoire 290,69
P1-B.2.1 Salle d'attente une quinzaine de places, à proximité des bureaux 13,1 1 13,1
P1-B.2.2 Salon des familles 1 table et 6 chaises 13,0 1 13,0
P1-B.2.3 Salle de détente hôpital de jour pour 5 personnes, en lien avec l'office de l'unité de semaine 13,2 1 13,2
P1-B.2.4 Bureau médical 1 poste de travail avec accueil 3/4 pers. 1 placard mural 12,6 18 226,44
P1-B.2.5 Bureau Neuropsychologue 1 poste de travail avec accueil 3/4 pers. 1 placard mural 420 1 12
P1-B.2.6 Bureau infirmière Denon à meule dec canne 1 placard mural. 131 1 13,05
P1-B.3 CGM 231,85
P1-B.3.1 Salle d'attente une quinzaine de places, à proximité des bureaux 131 1 13,1
P1-B.3.2 Bureau médical 1 poste de travail avec accueil 3/4 pers. 1 placard mural 125 | #5 187,8
P1-B.3.3 Bureau collectif espace de travail à 3 postes de travail 45,5 | 2 31
P1-B.4 Locaux communs 10,05
F1: BA Sul de soin ec me QE 14 | 1 | nœ P1-B.5 Locaux du personnel 22,86 P1-B.5.1 Salle de détente du personnel plan de travail avec évier, table 6 pers. 12,3 | 1 12,3 P1-B.5.2 Sanitaires du personnel 1 par niveau 5,3 | 2 10,56 P1-B.6 Locaux Logistiques 18,65
PI: B Loca ange er Re UUe nat 12 P1-B.6.2 Local Ménage satellite Vidoir et chariot ménage 7,5 1 7,45
P1 - Unité de semaine CERPAD 10 lits dont 3 places d'hospitalisation de jour
P1-c.1
pP1-c.1.1
P1-C.2
P1-C.2.1
P1-C.2.2
P1-C.2.3
P1-C.2.4
P1-C.3
P1-C.3.1
P1-C.4
P1-C.4.1
P1-C.4.2
P1-C.4.3
P1-C.5
P1-C.5.1
P1-C.5.2
P1-C.5.3
P1-C.6
P1-C.6.1
P1 - C.6.2
P1-C.6.3
P1 - C.6.4
P1-C.6.5
P1-C.7
P1-C.7.1
P1 - C.7.2
Locaux Accueil
Hall d'entrée
Locaux de vie
Salle de vie
Salle à manger / Salle d'activités
Espace de propreté
Terrasse extérieure
Hébergement
Chambre individuelle yc sdb
Locaux de soins
Bureau infirmier
Pharmacie
Bureaux
Bureau médical
Bureau Cadre de santé
Bureau polyvalent
Locaux Logistiques
Office relais
Local déchets
Local linge propre
Local linge sale
Local Ménage
Locaux du personnel
Salle de détente
Sanitaires du personnel
Accès depuis le hall commun du pôle 3 4 7
pour 10 patients, avec télévision
pour 15 patients et 3 soignants, avec placard mural. Contigue à l'office. Espace climatisé
1 sanitaire et 2 lavabos, à proximité des espaces de vie
Espace extérieur partiellement couvert en lien avec la salle de
vie et la salle à manger
y compris salle de bains, chambres médicalisées
2 postes travail avec liaison visuelle sur la salle de vie, table de
relève 10 personnes à l'abri des regards des patients pour
permettre la tenue de réunions
espace soins, paillasse humide
paillasse, frigo, armoire sécurisée, stock. Chariots, placard mural
1 poste de travail avec accueil 2/3 pers. 1 placard mural
1 poste de travail avec accueil 2/3 pers. 1 placard mural
1 poste de travail avec accueil 2/3 pers. 1 placard mural
LOCai organise en 5 SOUS-eSpace SUIVant principe ae la marcne
en avant: stockage, préparation, lavage. Equipé de rayonnages,
plans de travail avec éviers, armoire foride, four et chariots de
remise en température, lave-mains à commande non-manuelle,
lave-vaisselle avec table d'entrée et de sortie, plonge double har aver énniitfnir
Stockage pour 2 à 3 jours. Local climatisé. Proximité office
Stockage du linge et des cartons de produits à usage unique
stockage 2 chariots. Local climatisé
Vidoir et timbre, stockage produits et matériel d'entretien,
chariot ménage et petit espace bureau
plan de travail avec évier, table 4 pers.
séparés Hommes / Femmes, accessibles pmr
28,4
35,6
9,0
17,5
28,2
11,4
12,6
12,0
12,3
5,8
5,7
6,9
12,0
18,3
4,8
17,8 |
17,4
17,4
72,95
28,4
35,6
8,95
pm
175
175
57,35
28,2
17,8
11,4
61,76
25,1
24,66
67,35
37,05
5,8
5,65
6,9
27,81
18,25
9,56
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-005 - DS MOSCONI Alain - pôles 3-4-7 Charles Perrens 15 P1-D.1
P1 - D.1.1
P1 - D.1.2
P1 - D.2
P1- D.2.1
PA - D.2.2
P1 - D.2.3
P1- D.2.4
P1-D.2.5
P1 - D.2.6
P1- D.2.7
P1-D.3
P1-D.3.1
P1 - D.3.2
P1 - D.4
P1 - D.4.1
P1 - D.4.2
P1 - D.4,3
P1-D.4.4
P1-D.5
P1 - D.5.1
P1 - D.5.2
P1 - D.5.3
P1 - D.6
P1 - D.6.1
P1 - D.6.2
PA - D.6.3
PA - D.6.4
PA - D.6.5
P1 - D.6.6
P1-D.7
P1- D.7.1
P1 - D.7.2
Locaux d'accueil
Salon des familles
Sanitaires visiteurs
Locaux de vie
Salle de vie
Salon calme
Salle à manger / Salle d'activités
Espace de propreté
Salon secteur fermable
Espace extérieur
Espace extérieur sécurisé
Hébergement
Chambre individuelle yc sdb
Chambre d'isolement avec sas
Locaux de soins
Bureau infirmier
Salle de soins
Pharmacie
Salle de bains
Bureaux
Bureau médical
Bureau Cadre de santé
Bureau polyvalent
Locaux Logistiques
Office relais
Local déchets
Local linge propre
Local linge sale
Local Ménage
Local Ménage satellite
Locaux du personnel
Salle de détente
Sanitaires du personnel
OO TETE ON eue
à l'entrée de l'unité
25 lits, 4 à 8 chambres modulables
à l'entrée de l'unité. 1 sanitaire pmr avec lave-mains
15 places, dans le secteur ouvert
10 places, dans le secteur ouve t
pour 25 patients et 4 soignants, avec placard mural. Espace
climatisé
1 sanitaire et 2 lavabos, à proximité des espaces de vie
8 places
avec espace abrité pour 25 à 30
le secteur ouvert
avec espace abrité pour 8 à 10p
secteur fermable
y compris salle de bains, chamb
y compris sas, douche, Wc
4 postes travail avec liaison visu
extérieurs, table de relève 15 pe
personnes. Accessible depuis
ersonnes. Accessible depuis le
res médicalisées
elle sur les 2 espaces
rsonnes à l'abri des regards
des patients pour permettre la tenue de réunions
table d'examens, paillasse humide. Accès direct sur le bureau
infirmier
paillasse, frigo, armoire sécurisée, stock. Chariots, placard
mural. Accès direct sur salle de soins et sur circulation
1 baignoire hauteur variable, 1 lavabo, 1 Wc
1 poste de travail avec accueil 2,
proximité des locaux de soins
2 poste de travail avec accueil 2,
proximité des locaux de soins
1 poste de travail avec accueil 2)
proximité de l'entrée de l'unité
3 pers. 1 placard mural. À
3 pers. 1 placard mural. A
3 pers. 1 placard mural. A
Local organisé en 3 sous-espace suivant principe de la marche
en avant: stockage, préparation,
plans de travail avec éviers, arm
remise en température, lave-mai
lave-vaisselle avec table d'entré
bac avec éaouttoir
Stockage pour 2 à 3 jours. Loca
Stockage du linge et des cartons
Stockage 2 chariots. Local clima
Vidoir et timbre, stockage produl
chariot ménage et petit espace b
Vidoir et chariot ménage
plan de travail avec évier, table 2
séparés Hommes / Femmes, ac
lavage. Equipé de rayonnages,
oire foride, four et chariots de
e et de sortie, plonge double
climatisé. Proximité office
de produits à usage unique
tisé
ts et matériel d'entretien,
ureau
{ pers.
cessibles pmr
ns à commande non-manuelle,
11,8
8,8
20,8
11,9
50,9
9,9
124
17,5
21,9
35,1
18,5
11,8
16,3
9,5
12,6
16,0
20,8
8,4
6,1
55
12,1
6,3
13,9
43
25
11,75
8,8
105,8
20,75
11,9
50,85
9,9
12,4
pm
pm
458,9
437
21,9
81,6
35,1
18,5
11,8
16,3
47,55
19
12,55
70,7
20,8
8,35
12,2
11
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6,3
22,41
13,85
8,56
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-005 - DS MOSCONI Alain - pôles 3-4-7 Charles Perrens 16 P2-A1
P2-A.1.1
P2 - À,1.2
P2- A2
P2 -« A.2.1
P2 - A.2.2
P2 - A.2,3
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P2 - A.2.7
P2-A3
P2 - A.3,1
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P2-A4
P2-A.4.1
P2 - A,4,2
P2 - A.4,3
P2 - A.4.4
P2-A5
P2 - A.5.1
P2 - A.5,2
P2 - A.5,3
P2- A6
P2 - A.6,1
P2 - A.6.2
P2 - A.6.3
P2 - A.6.4
P2 - A.6.5
P2 - A.6.6
P2-A7
P2- AT.
P2 - A.T.2
2- Bâtiment 59
Locaux d'accueil
Salon des familles
Sanitaires visiteurs
Locaux de vie
Salle de vie
Salon calme
Salle à manger / Salle d'activités
Espace de propreté
Salon secteur fermable
Espace extérieur
Espace extérieur sécurisé
Hébergement
Chambre individuelle yc sdb
Chambre d'isolement avec sas
Locaux de soins
Bureau infirmier
Salle de soins
Pharmacie
Salle de bains
Bureaux
Bureau médical
Bureau Cadre de santé
Bureau polyvalent
Locaux Logistiques
Office relais
Local déchets
Local linge propre
Local linge sale
Local Ménage
Local Ménage satellite
Locaux du personnel
Salle de détente
Sanitaires du personnel
Projet 2 - Bât. 59 - Hospitalisation E
à l'entrée de l'unité
à l'entrée de l'unité. 1 Sanitaire f
25 lits, 4 à 8 chambres modulables
)mr avec lave-mains
15 places, dans le secteur ouvert
10 places, dans le secteur ouvert
pour 25 patients et 4 soignants,
climatisé
1 sanitaire et 2 lavabos, à proxi
8 places
avec espace abrité pour 25 à 30
le secteur ouvert
avec espace abrité pour 8 à 10
secteur fermable
y compris salle de bains, cham
y compris sas, douche, Wc
4 postes travail avec liaison vis
extérieurs, table de relève 15 pé
des patients pour permettre la te
table d'examens, paillasse hum
infirmier
paillasse, frigo, armoire sécuris
mural. Accès direct sur salle de
1 baignoire hauteur variable, 1
1 poste de travail avec accueil 2
proximité des locaux de soins
2 poste de travail avec accueil 2
proximité des locaux de soins
1 poste de travail avec accueil 2
proximité de l'entrée de l'unité
avec placard mural. Espace
mité des espaces de vie
personnes. Accessible depuis
personnes. Accessible depuis le
bres médicalisées
Lelle sur les 2 espaces
>rsonnes à l'abri des regards
nue de réunions
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ée, stock. Chariots, placard
soins et sur circulation
avabo, 1 Wc
/3 pers. 1 placard mural. À
/3 pers. 1 placard mural. À
/3 pers. 1 placard mural. A
Local organisé en 3 sous-espace suivant principe de la marche
en avant: stockage, préparation lavage. Equipé de rayonnages,
plans de travail avec éviers, armoire foride, four et chariots de
remise en température, lave-ma
lave-vaisselle avec table d'entré
bac avec éaouftoir
Stockage pour 2 à 3 jours. Loca
Stockage du linge et des carton
ins à commande non-manuelle,
e et de sortie, plonge double
climatisé. Proximité office
s de produits à usage unique
stockage 2 chariots. Local climatisé
Vidoir et timbre, stockage produits et matériel d'entretien,
chariot ménage et petit espace bureau
Vidoir et chariot ménage
plan de travail avec évier, table 4 pers.
séparés Hommes / Femmes, accessibles pmr
12,10
4,05
20,10
19,75
44,10
10,50
16,00
17,41
19,75
43,65
18,05
11,65
15,95
12,10
12,40
13,60
36,30
7,45
6,68
5,93
9,45
8,70
12,95
415
16,15
12,10
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110,45
20,10
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44,10
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pm
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43,65
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24,20
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13,60
87,12
36,30
7,45
13,36
11,86
9,45
8,70
21,25
12,95
8,30
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-005 - DS MOSCONI Alain - pôles 3-4-7 Charles Perrens 17 | TOTAL Surfaces Utiles (SU) | 3 038 m°
| CIRCULATIONS, LOCAUX TECHNIQUES
| TOTAL Surfaces Dans Oeuvre (SDO) 3 038 m°
| TOTAL Surface de Plancher (SP) à sm
TOTAL Surfaces Utiles PROJET 1 - bât. 58 (SU) 2 209 m°
| | |
| ||
| |
| | CIRCULATIONS, LOCAUX TECHNIQUES
| 756 |
| |
|
||
||
|
| |
||
|
| TOTAL Surfaces Dans Œuvre PROJET 1 - bât. 58 (SDO) 2 965 m°
| TOTAL Surface de Plancher PROJET 1 -bât.58 (SP) 3 181 m°
TOTAL Surfaces Utiles PROJET 2 (SU) 829 m°
CIRCULATIONS, LOCAUX TECHNIQUES 319
TOTAL Surfaces Dans Œuvre PROJET 2 (SDO) 1 148 m°
TOTAL Surface de Plancher PROJET 2 (SP) 1 264 m?
P1- Espaces extérieurs
(P1-E.1 Accueil
P1-E.1.1 Parvis d'entrée petit espace marquant l'entrée du pôle 3 4 7 Passage traversant
P1-E.2 Espaces de vie extérieurs | 324
à minima une terrasse permettant de faire manger les 10
IP - E.2.1 Espace extérieur unité de semaine patients. Particulièrement sécurisé vis-à-vis des risques de 68
chutes de patients si en étage
P.E.22 Espace extérieur unité d'hospitalisation 25 /arge espace extérieur avec espace paysagé et espace terrasse 200
TT lits « secteur ouvert pour 25 patients + soignants
P1-E.2.3 Espace — unité SRG HAMIGR 23 espace sécurisé pour 8 patients\+ soignants 54 | lits - secteur fermé |
PI1-E3 Stationnement 720
16 places existantes sur le site à conserver ou à recréer + 14
P1-E.3.1 Stationnement places supplémentaires à créer + 10 places existantes le long 18,0 | 40 720
de l'allée de Carreire à conserver ou à recréer
| Lu place de stationnement nécessaires à la logistique du projet 1. 1
PI-E31 Stationnement Logistique place mutualisée pour lalogistique des 2 unités 10 | 1 19
PI-E4 Voirie Fe — 150
P1-E.4.1 ! N entre allée de l'université et l'allée du Si voie existante supprimée dans le cadre de l'opération 150 château
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-005 - DS MOSCONI Alain - pôles 3-4-7 Charles Perrens 18 PLAN DE FINANCEMENT
| Autofinancement 46% soit 5 100 K€
Subventions
Emprunt 54% soit 6 000 K€
Frais financiers / Dotation aux amortissements 530 K€ 1ère annuité (94/436)
Surcoût d'exploitation Pas de surcoût significatif, le projet remplace des surfaces existantes équivalentes
(Lescure et USR)
Gain de productivité Les gains relatifs à la maintenance et à l'énergie du bâtiment sont en phase
d'estimation
Calendrier prévisionnel de décaissement 2018: 500 K€
2019 : 5 500 K€
2020 : 4 900 K€
2021: 600 K€
BUDGET D'INVESTISSEMENT ASSOCIE HORS OPERATION TRAVAUX
Equipements 300 K€
Autres
10
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-005 - DS MOSCONI Alain - pôles 3-4-7 Charles Perrens 19 CHU DE BORDEAUX
33-2018-12-17-007
ingénieur hospitalier domaine "conduite de travaux"
décision ouverture de concours externe sur titres Ingénieur hospitalier domaine "conduite de
travaux" en vue de pourvoir 1 poste au chu de bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-12-17-007 - ingénieur hospitalier domaine "conduite de travaux" 20 \
Ip
+ €] CHU | Hôpitaux de
Bordeaux
DECISION N°2018-180
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991, modifié, portant statut particulier des personnels techniques de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des ingénieurs de la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2018-1000 du 16 novembre 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités de concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers, modifié
Vu larrêté du 12 mai 2010 modifiant les arrêtés relatifs aux modalités de concours, d'examens professionnels et de compositions de jurys prévues dans les décrets statuts particuliers des personnels administratifs, techniques, ouvriers et socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à l'échelonnement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
DECIDE
ARTICLE 1! Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 4 poste d’Ingénieur Hospitalier domaine « conduite de travaux »
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature les personnes :
e Remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - jouir de ses droits civiques
- être en situation régulière au regard du code service national, ou, pour les ressortissants,
se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants
- être en possession d’un casier judiciaire dont les mentions portées sur le bulletin n° 2 ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions, ou, pour les ressortissants, ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'ingénieur hospitalier branche «conduite de travaux »
° Étant titulaire d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme dont l’équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 susvisé, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
CHU 0030
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-12-17-007 - ingénieur hospitalier domaine "conduite de travaux" 21 - Date de clôture des inscriptions : Ld . 11 JANVIER 2019, cachet de La Poste faisant foi
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le Directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président
2° Un membre du personnel de direction en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines, extérieur à l'établissement ou aux établissements dont les postes sont à pourvoir, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction de la ou des régions comptant au moins un emploi d'ingénieur en chef de classe normale
3° Deux Ingénieurs Hospitaliers en fonctions dans la région ou les régions voisines, choisis par le Directeur de l'établissement organisateur du concours, dont l'un au moins a la qualité d'Ingénieur Hospitalier et relève de l'une des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert.
ARTICLE VI Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 17 décembre 2018
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur du Département
des Ressources Humaines,
François SADRAN
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-12-17-007 - ingénieur hospitalier domaine "conduite de travaux" 22 CHU DE BORDEAUX
33-2018-12-10-008
ingénieur hospitalier en chef de classe normale
domaine « CONDUITE DE TRAVAUX »
décision ouverture d'un concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier en chef de classe
normale domaine "conduite de travaux" en vue de pourvoir 1 poste au chu de bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-12-10-008 - ingénieur hospitalier en chef de classe normaledomaine « CONDUITE DE TRAVAUX » 23 SI CHU
À Hôpitaux de Bordeaux DECISION N°2018-182
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991, modifié, portant statut particulier des personnels
techniques de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant Statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des ingénieurs de la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2018-1000 du 16 novembre 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités de concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers, modifié
Vu l'Arrêté du 12 mai 2010 modifiant les arrêtés relatifs aux modalités de concours, d'examens professionnels et de compositions de jurys prévues dans les décrets statuts particuliers des personnels administratifs, techniques, ouvriers et socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à l'échelonnement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
DECIDE
ARTICLE I Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste d'Ingénieur Hospitalier en chef de classe normale domaine « conduite de travaux » |
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature les personnes :
+ __Remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace économique européen
- jouir de ses droits civiques
- être en situation régulière au regard du code service national, ou, pour les ressortissants, se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont
ressortissants |
- être en possession d'un casier judiciaire dont les mentions portées sur le bulletin n° 2 ne Sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions, ou, pour les ressortissants, ne pas avoir subi de
condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'ingénieur hospitalier branche « conduite de travaux »
e Étant titulaire d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 susvisé, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
ARTICLE Ii Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
CHU 0030
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-12-10-008 - ingénieur hospitalier en chef de classe normaledomaine « CONDUITE DE TRAVAUX » 24 Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat,
33404 TALENCE cedex, avant le:
Date de clôture des inscriptions : L *’ ‘11 JANVIER 2019, cachet de La Poste faisant foi
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. || est également publié par voie électronique Sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le Directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président
2° Un membre du personnel de direction en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines, extérieur à l'établissement ou aux établissements dont les postes sont à pourvoir, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction de la ou des régions comptant au moins un emploi d'ingénieur en chef de classe normale
3° Deux ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale en fonctions dans la région ou les régions voisines, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont l'un au moins relève de l'une des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert.
ARTICLE VI Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Talence, le 10 décembre 2018
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur du Département
des Ressources Humaines,
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-12-10-008 - ingénieur hospitalier en chef de classe normaledomaine « CONDUITE DE TRAVAUX » 25 CHU DE BORDEAUX
33-2018-12-10-009
technicien supérieur hospitalier de 2ème classe domaine
"bâtiment et génie civil: réalisation de travaux et de tous
corps d'état "
concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe domaine "bâtiment
et génie civil : réalisation de travaux de tous corps d'état" en vue de pourvoir 2 postes au chu de
bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-12-10-009 - technicien supérieur hospitalier de 2ème classe domaine "bâtiment et génie civil: réalisation de travaux et de tous corps d'état " 26 ET CHU
À Hôpitaux de Bordeaux DÉCISION N° 2018-179
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe
sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l’accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
DECIDE
ARTICLE 1 Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 2 postes de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°" classe, domaine « Bâtiment et génie civil : réalisation de travaux de tous corps d'état ».
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de Technicien Supérieur Hospitalier, domaine «Bâtiment et génie civil : réalisation de travaux de tous corps d'état »
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l’une
des spécialités mentionnées à l’article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l’un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieur hospitaliers, soit « Bâtiment et génie civil : réalisation de travaux de tous corps d'état »
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le : VENDREDI 11 JANVIER 2019, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l’Agence régionale de santé d'Aquitaine.
CHU 0030
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-12-10-009 - technicien supérieur hospitalier de 2ème classe domaine "bâtiment et génie civil: réalisation de travaux et de tous corps d'état " 27 ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d’une
épreuve d'admission.
- La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission - L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se‘décomposant :
- en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel
permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien Supérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que Sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ; : - en un échange avec le jury à partir d’un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son
potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l’établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours extérieur à l'établissement.
A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans d'autres départements.
3°Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de
qualification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement .
4° Un technicien supérieur hospitalier de 1”° classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement où le poste est ouvert ;
5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d’enseignement délivrant l’un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres
des techniciens supérieurs de 2e classe, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours
ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 10 décembre 2018
Pour le Directeur Général,
Et par délégation,
Le Directeur de la Gestion des
Ressources Hümaines
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-12-10-009 - technicien supérieur hospitalier de 2ème classe domaine "bâtiment et génie civil: réalisation de travaux et de tous corps d'état " 28 CHU DE BORDEAUX
33-2018-12-10-010
technicien supérieur hospitalier de 2eme classe domaine
"dessin industriel"
concours externe sur titres technicien supérieur hospitalier de 2ème classe domaine "dessin
industriel" en vue de pourvoir 1 poste au chu de bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-12-10-010 - technicien supérieur hospitalier de 2eme classe domaine "dessin industriel" 29 LE CHU
ù Hôpitaux de Bordeaux DÉCISION N° 2018-181
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe
sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien Supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
DECIDE
ARTICLE 1 Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°"° classe, domaine « Dessin Industriel ».
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à
la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de la
Communauté européenne où d’un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de Technicien Supérieur Hospitalier, domaine «Bâtiment et génie civil : réalisation de travaux de tous corps d'état »
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l’une
des spécialités mentionnées à l’article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l’un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieur hospitaliers, soit « Dessin Industriel »
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des
Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le : VENDREDI 11 JANVIER 2019,
cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site
internet de l’Agence régionale de santé d'Aquitaine.
CHU 0030
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-12-10-010 - technicien supérieur hospitalier de 2eme classe domaine "dessin industriel" 30 ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d’une
épreuve d'admission.
- La phase d’admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission - L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
- en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel
permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
- en un échange avec le jury à partir d’un texte court comportant plusieurs questions
techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est
notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours extérieur à l'établissement.
À défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans d’autres départements.
3°Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement .
4° Un technicien supérieur hospitalier de 1°° classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur
à l'établissement où le poste est ouvert :
5” Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l’un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des techniciens supérieurs de 2e classe, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours
ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 10 décembre 2018
Pour le Directeur Général,
Et par délégation,
Le Directeur d uma: des
f
Ressourcêés/fiumaines
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-12-10-010 - technicien supérieur hospitalier de 2eme classe domaine "dessin industriel" 31 Conseil National des Activités Privées de Sécurité
33-2018-08-13-005
Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et
pénalité financière à l'encontre de la société NATIONAL
SECURITY
Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2018-08-13-005 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société NATIONAL SECURITY 32 CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°103/2018-07-10
Portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société NATIONAL SECURITY
Dossier n° D33--903 / CNAPS / NATIONALE SECURITY
Date et lieu de l’audience : le 10/07/2018 à la Délégation Territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : M. Cyrille MAILLET, Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité, représentant le Préfet de département de la Gironde, président de la CLAC Sud-Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA-SARTOULET
Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA
Secrétariat Permanent de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Sud-ouest + Adresse postale : 20 allée de Boutaut - Immeuble Ravezies - CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex Tel : 05.56.11,27.63 - E-mall : cnaps-dac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté » Égalité + Fraicrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etahliscoment nuhlir nlaré sane ln tutelle dun minietère ne l'Intérieur - MWW rHANns-securile #
Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2018-08-13-005 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société NATIONAL SECURITY 33 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articies L.633-1 et L634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité :
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA-SARTOULET, entendu en ses conclusions ;
Vu l'information délivrée au Procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE le 6/03/2017 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015 : que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis :
Considérant qu'en application des dispositions du Livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents du contrôle de la Délégation Territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de sécurité privée exercée par la société NATIONAL SECURITY - personne morale revêtant la forme d'une société par actions simplifiée à associé unique (SASU), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIBOURNE (331. sous IR numéro SIREN 819 193 194, présidée par Monsieur Maurice GENDRE BOQUE ! ie \'et située 2 cours des Girondins à LIBOURNE (33500) — le 7 mars 2018 au moyen du contrôle sur pièces et de l'audition de M. Farid BEN-TAIEB (agent d'exploitation agissant pour ordre et sous couvert de représentation de la société et de son président) au siège de l'entreprise NATIONAL SECURITY :
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les éléments suivants :
- Exercice d'une activité de sécurité privée malgré une interdiction temporaire d'exercer
- Non-respect d’une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L.634-4 du code de la sécurité intérieure
Considérant que par décision n°2018 DIRCNAPS-33-72/1, en date du 15 mai 2018, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire ;
Considérant que la société NATIONAL SECURITY a été Informée de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec avis de réception n°1A 146 275 3376 6, notifiée le 18 juin 2018 ;
Considérant que la société NATIONAL SECURITY a été informée de ses droits et qu'elle a formulé les observations jugées utiles, notamment dans le cadre d'un mémoire daté du 6 juillet 2018 et reçu le 8 juillet 2018, dans lequel la société a présenté les motivations suivantes : - Le dossier a été constitué à charge avec des propos et des éléments détournés de leur confexte et interprétés de manière à ce que la société NATIONAL SECURITY soit sanctionnée.
- M, BEN-TAIEB travaillait seul à la mise à jour des dossiers des clients en multi-services et finalisait le dossier URSSAF de la société C.P.AS. située à LES BILLAUX. L'intéressé a collaboré avec les contrôleurs et a été tout à fait clair dans ses explications.
2/5
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Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2018-08-13-005 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société NATIONAL SECURITY 34 - M. BEN-TAIEB a remis aux inspecteurs un devis de gardiennage qui a été détournée. La mention en jaune démontre que la société n'effectuera pas le gardiennage mais le confiera à une autre société.
- Sur le fait que l'entreprise s6 prévaut auprès des clients de 22 années d'expérience : cela ne concerna pas la société mais l'expérience des agents. Cette information a été sortie du contexle et n'a que pour but de sanctionner la société.
- Sur la mention du numéro d'agrément du CNAPS dans les devis : cette mention n'a pas pour but de tromper la clientèle mais de lui permettre de constater que la société n'a pas d'agrément valide. En outre, la société a parfaitement expliqué à ses clients que le gardiennage sera effectué désormais par une autre société et fait apparaître au surplus dans ses devis la mention suivante « L'intégralité du gardiennage pourra être effectué par une société partenaire de NATIONAL SECURITY »,.
- Sur l'emplol de M. Hicham KARROUM : la société aurait dû supprimer sur le contrat de travail de l'intéressé les points se rapportant au CNAPS. La soclété reconnaît son erreur mais avance qu'il n'y avait pas de mauvaises intentions.
Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC), la société NATIONAL SECURITY n'est pas représentée ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Considérant l'article R.634-6 du code de la sécurité intérieure dispose : « La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre. Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant de ce même livre » ; que l'exercice d'une activité privée de sécurité, malgré une interdiction temporaire d'exercer, est un manquement particulièrement grave tenant en la violation d'une décision mise en œuvre par l'autorité de régulation qu'est le Conseil national des activités privées de sécurité ;
Considérant qu'en l'espèce, dans le cadre d'un contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, visant à vérifier le respect de l'interdiction temporaire d'exercice prise par la commission
locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, à l'encontre de l'entreprise NATIONAL SECURITY et notifiée à l'intéressée le 16 août 2017, il est constaté et établi que cette dernière continue d'exercer
une activité privée de sécurité; qu'en effet, à la suite du contrôle effectué le 7 mars 2018, il est constaté que l'entreprise a exécuté des actes professionnels relevant du Livre VI du code de la sécurité intérieure et ce, en répondant à des devis de gardiennage et en embauchant un agent de sécurité ; que, plus particulièrement, le 5 mars 2018, l'entreprise NATIONAL SECURITY répond à une demande de devis émis par le président du Comité des Fêtes d'ARUDY (64) concernant le gardiennage et la sécurisation des fêtes locales devant avoir lieu le 02 juin 2018, entre 22h30 et 05h00 du matin, par deux agents de sécurité ;
Considérant qu'en outre, le 19 janvier 2018, et alors qu'elle est toujours sous le coup de l'interdiction d'exercer, l'entreprise NATIONAL SECURITY représentée par son président Monsieur Maurice GENDRE BOQUE embauche Monsieur Hicham KARROUM en contrat à durée indéterminée ; que ce contrat précise que la nature de l'emploi est « la prestation de service dans le domaine de la sécurité et du gardiennage » et que l'agent s'engage à lire et à respecter la code déontologie du Conseil national des activités privées de sécurité ; qu’également, ledit contrat prévoit que l'agent doit répondre aux conditions de moralité prévues par la loi n°83-629 du 12 juillet 1983, désormais prévues par l’article L.612-20 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que l'exercice d'une activité de sécurité privée malgré une interdiction temporaire d'exercer est caractérisé ; qu’en conséquence, il y a lieu de retenir à l'encontre de l’entreprise NATIONAL SECURITY le manquement résultant de la violation des dispositions à l'article R.634-6 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction :
Considérant qu'aux termes de l'article R.634-5 du code de la sécurité intérieure : « Est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire
d'exercer prononcée en application de l'article L. 634-4 Les personnes morales déclarées
responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction
3/5
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Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2018-08-13-005 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société NATIONAL SECURITY 35 définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €. Les personnes
physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues à l'article 131-35 du code pénal » ; que le non-respect d'une interdiction temporaire d'exercer
est un manquement particulièrement grave tenant en la violation d'une décision mise en œuvre par l'autorité de régulation qu'est le Conseil national des activités privées de sécurité; qu'en l'espèce,
durant le contrôle effectué le 28 mars 2018 |! est établi que la société en cause a accompli des actes
professionnels relevant du présent code en répondant d'une part, à des devis sécuritaires et d'autre part en embauchant du personnel pour des missions de sécurité et de gardiennage ; qu'ainsi, le non-
respect de l'interdiction temporaire d'exercer étant caractérisé, il y a lieu de retenir à l'encontre de la
société NATIONAL SECURITY le manquement résultant de la violation des dispositions de l'article
L.634-4 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 10 juillet 2018 :
DECIDE
Article 1: Une interdiction d'exercer toute activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure pour une durée de trente-six (36) mois est prononcée à l'encontre de la société NATIONAL SECURITY, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE (33), Sous le numéro SIREN 819 193 194 sise 2 - 4 cours des Girondins à LIBOURNE (33500).
Article 2: Une pénalité financière d'un montant de quatre mille (4 000) euros est prononcée à l'encontre de {a société NATIONAL SECURITY.
Détibéré lors de la séance du 10 juillet 2018, à laquelle siégeaient :
le représentant du Préfet de département de la GIRONDE
le représentant du Général commandant ia Région de Gendarmerie d'AQUITAINE et Gendarmerie pour la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest ;
la représentante du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la GIRONDE : la représentante du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Aquitaine et de la GIRONDE : un membre titulaire nommé par le Ministre de Fntérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privés ;
un membre titulaire nommé par le Ministre de l'intérieur panni les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
La présente délibération sera notifiée à la société NATIONAL SECURITY, par pli recommandé avec avis de réception n°1A 146 275 3079 6.
A Bordeaux, le
13 AOUT 2016
Cyrille MAILLET
4/5
Constie
Nabü nai his
ACTISNÉS
PavÉFA DL
Stéunri
Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2018-08-13-005 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société NATIONAL SECURITY 36 Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mols à compter de la notification de la présente décision, auprés de la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit
de la réponse de la commission nationale d'agrément et de
contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Nÿ l'un ni l'autre de ces recours n’est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
information complémentaire Importante: Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale au régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
515
Consril
NaroxAL us
Acovérés
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Steunir
Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2018-08-13-005 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société NATIONAL SECURITY 37 DDTM
33-2018-12-12-007
Arrêté portant refus de la demande d'agrément au titre de
l'environnement de l'association AURINGLETA
DDTM - 33-2018-12-12-007 - Arrêté portant refus de la demande d'agrément au titre de l'environnement de l'association AURINGLETA 38 x L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE L GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
Arrêté préfectoral portant sur la demande d’agrément départemental
de l'association « AURINGLETA »
au titre de la protection de l'environnement
ARRÊTÉ
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
_ PREFET DE LA GIRONDE,
VU le Code de l'Environnement et notamment aux articles L 141-1 et R 141-1, et suivants :
VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents àà fournir annuellement ;
VU la demande présentée le 15 mai 2018, par l’Association KAURINGLETA » dont le siège social est situé au 2, rue de l’Église, 33490 SAINT-MACAIRE, en vue d’obtenir l’agrément de
l'association au titre de la protection de l'environnement ;
VU l'avis défavorable émis par les services de la DREAL Nouvelle Aquitaine en date du 29 juin 2018 ;
VU l'avis favorable de la Procureure Générale de la République en date du 28 juin 201 8 :
VU la demande de compléments d’informations adressée au demandeur le 5 septembre 2018 ;
» VU Iles éléments de réponse reçus le 12 novembre 2018 ;
VU la confirmation de l’avis défavorable des services de la DREAL Nouvelle Aquitaine en date du 28 novembre 2018
CONSIDERANT que l’association « AURINGLETA » a pour objet de proposer des animations et des formations dans le domaine de l’éducation à l’environnement et intervient sur des thématiques en lien avec le développement durable, notamment sur le jardin et son écosystème, la dangerosité
des pesticides, les déchets, l’alimentation et la biodiversité (...).
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ L'ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE. GOUV.FR
DDTM - 33-2018-12-12-007 - Arrêté portant refus de la demande d'agrément au titre de l'environnement de l'association AURINGLETA 39 CONSIDERANT que cette association mène diverses actions pédagogiques destinées au grand public notamment concernant la lutter contre le gaspillage alimentaire, la mise en place d’un jardin pédagogique ainsi que diverses animations liées au développement durable.
CONSIDERANT cependant que les actions de cette association s’inscrivent dans une démarche d'éducation à l’environnement et au développement durable mais qui ne peuvent être pleinement qualifiées d’actions œuvrant principalement pour la protection de l’environnement au sens strict de l’article L141-1 du Code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARTICLE ler - L’agrément de l'association «AURINGLETA» au titre de l’environnement est refusé.
ARTICLE 2- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde seront chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à l'association et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le {2 ff 296
"Thierry SUQUET
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ L'ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE. GOUV.FR
DDTM - 33-2018-12-12-007 - Arrêté portant refus de la demande d'agrément au titre de l'environnement de l'association AURINGLETA 40 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-12-10-006
Arrêté préfectoral du 10/12/18 portant prescriptions
spécifiques concernant la déclaration d'existence du site
Olive à Parempuyre et le porter à connaissance relatif aux
travaux de restauration et de valorisation du site. Existence légale de l'aménagement hydraulique du site d'Olive (Remblais ou merlons, réseau de drainage via fossés et système de pompage
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-10-006 - Arrêté préfectoral du 10/12/18 portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence du site Olive à Parempuyre et le porter à connaissance relatif aux travaux de restauration et de valorisation du site. 41 EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l’Eau et de la Nature
Unité Police de l’Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE n° SEN/2018/08/17-77
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration
d'existence du site Olive à Parempuyre et Îe porter-à- connaissance relatif aux
travaux de restauration et de valorisation du site au titre de l’article R.214-18 du
code de l’environnement
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.171-8, L.181-14, L.211-1,
L.214-1 à L.214-6, L.411-1, L.412-1, L.415-3, R.214-1 à R.214-56, R.411-1 à R.411-14 :
VU Parrêté ministériel du 19 novembre 2007, fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalitésn de leur protection ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l’arrêté du 31 août 1995, relatif aux espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin ADOUR-GARONNE, approuvé le 1° décembre 2015 ;
VU les dispositions du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Estuaire de Gironde et milieux associés», approuvé le 30 août 2013 ;
VU les dispositions du SAGE nappes profondes ;
VU la déclaration d’existence de zones humides converties en zone de culture du maïs depuis les années 1970 aux lieux dits Olives/Palus/Bellevue, sur les parcelles AW26 — AZ51 - AZ53 de la commune de Parempuyre, en date du 10 avril 2018, remise au service en charge de la police de l’eau par Bordeaux
Métropole, propriétaire et gestionnaire de ces parcelles ;
VU le dossier de porter-à-connaissance déposé le 30 mai 2018 en application de l’article R.214-18 du Code de l’Environnement au service en charge de la police de l’eau par Bordeaux Métropole, relatif au projet de
conversion d’exploitations agricoles en prairies humides :
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-10-006 - Arrêté préfectoral du 10/12/18 portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence du site Olive à Parempuyre et le porter à connaissance relatif aux travaux de restauration et de valorisation du site. 42 VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Bordeaux Métropole dans le dossier déposé le 30 mai 2018 ;
VU l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 24 septembre 2018 ;
VU l'avis du pétitionnaire, en date du 27 novembre 2018, sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les remblais, le système de drainage du site d’Olive par des fossés et ie système de pompage des eaux superficielles, visés dans la déclaration d’existence, existaient antérieurement à la date du 4 janvier 1992 ;
CONSIDERANT que le projet, situé en zone rouge du PPRI de Parempuyre et dans le lit majeur de la Garonne, doit être conforme au PPRI, et donc que les aménagements prévus de merlons et. de remplissage/vidange du champ d’expansion de crue doivent être réglementés ;
CONSIDERANT que les aménagements prévus sont réalisés dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvage, et de celui de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement prévoient la possibilité d'accorder une dérogation aux interdictions visant les espèces protégées, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, compte-tenu des mesures d’évitement, d'atténuation et de compensation ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières supplémentaires à l’opération projetée, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 et L.411-1 du Code de l’Environnement, notamment au regard de la régulation du niveau d’eau des prairies humides ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1 : Existence légale de l’aménagement hydraulique du site d’Olive (remblais ou merlons, réseau de drainage via fossés et système de pompage)
Le site dit d’Olive, situé sur la rive gauche de la Garonne dans les marais de Parempuyre, en zone inondable, sur la commune de Parempuyre (33), est une zone humide exploitée en cultures agricoles depuis les années 1970, déconnectée hydrauliquement du marais par une ceinture de merlons, drainée par un réseau de fossés, alimenté par deux prises d’eau dans le canal de Bordes, et rejetant dans la Garonne par une station de pompage via la Jalle d'Olive.
L’accès au site est une servitude de passage (parcelles AW30, AW49, AW51).
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-10-006 - Arrêté préfectoral du 10/12/18 portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence du site Olive à Parempuyre et le porter à connaissance relatif aux travaux de restauration et de valorisation du site. 43 Bordeaux Métropole, Direction de la Nature, sise Esplanade Charles de Gaulle — Bordeaux, est propriétaire d’environ 86 ha du site comprenant les parcelles cadastrales AW26 (Olive) — AZ 51 (Palus) — AZ 53 (Bellevue).
Les merlons ou remblais, ainsi que le système de pompage des eaux superficielles, antérieurs au 4 janvier
1992, sont autorisés au titre de la loi sur l’eau.
Les rubriques concernées sont définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique ne Intitulé Rs -_ description Régime
1.1.1.0 |Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou Système de pompage de la nappe
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue d'accompagnement fonctionnel de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’ef- depuis les années 70. D
fectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souter- 2 pompes de 300 m3/h chacune
raines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d’eau. pour drainage,
400 00 m3/an en moyenne
1.2.1.0 |A l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’at-
tributaire du débit affecté prévu par l’article L214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par déri-
vation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
2- d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m3/h ou
entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’ali-
mentation du canal ou du plan d’eau.
2 pompes de 300 m3/h chacune
pour drainage des terres pour D
usage agricole,
400 00 m3/an en moyenne
3.2.2.0 | Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau: 1- Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone Surface des merlons existants
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue ceinturant l'exploitation agricole A
centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface dans le lit majeur de la Garonne
surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l’existence de l’instal- supérieure à 10 000 m2
lation oun ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l’ou-
vrage ou le remblai dans le lit majeur.
3,3.1.0 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones hu-
mides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1- supérieure ou égale à 1 ha
L'ensemble des parcelles agri-
coles (86ha) ont été cultivées sur À
une zone humide
3.3.2.0 | Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une superfi- | l’ensemble des parcelles agricoles
cie : (86 ha) ont étét cultivées sur une D
2- supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha | _| zone humide rendue exloitable
par drainage et pompage
Régime : À : Autorisation
D : déclaration
ARTICLE 2 : Objet de l’autorisation
Bordeaux Métropole, Direction de la Nature, propriétaire de 86 ha du site « d’olive », aux lieux-dits Olives/
Palus/Bellevue , constitué des parcelles AW26 — AZ 51 — AZ 53, est autorisé, au titre de la loi sur l'eau, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder à des travaux de conversion de terres agricoles en prairies humides, en trois secteurs, déconnectés hydrauliquement par des merlons /seuils à créer:
- secteur 1 : secteur ouest de zone humide, limité à l’est par un merlon |
- Secteur 2 : secteur central de prairies (où la nappe alluviale est sub-affleurante une partie de l’année) - secteur 3 : secteur est, destiné à la culture devant rester à sec en toute période de l’année, par un
système de drainage par rabattement de la nappe superficielle.
L'aménagement nécessite le déplacement du système de pompage (2 pompes de 300 m3/h) de quelques centaines de mètres vers l’est du site, avec rejet dans la Jalle de l’Olive, impliquant des travaux de génie civil et de raccordement électrique.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-10-006 - Arrêté préfectoral du 10/12/18 portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence du site Olive à Parempuyre et le porter à connaissance relatif aux travaux de restauration et de valorisation du site. 44 Les deux prises d’eau sont maintenues dans la Jalle des Bordes.
L'aménagement implique également la mise en conformité des dispositifs de remplissage/ressuyage avec le PPRI, selon les mesures de l’article 3.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes : _
Rubrique Intitulé _ Description Régime 1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en
vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours
d’eau.
Déplacement de la station de pom-
page existante ( qq centaines de m
vers l’est)
Volumes pompés prévisionnels : 5
à 7 m3/h ( période de hautes eaux)
sur 6 mois, soit un volume annuel
de pompage de 18 000 m3
(maximum estimé à 25 000 m3)
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l’article L214-9, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette
nappe :
2- d’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m3/h ou
entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d’eau.
Volumes pompés prévisionnels :
5 à 7 m3/h ( période de hautes
eaux) sur 6 mois, soit un volume
annuel de pompage de 18 000 m3
(maximum estimé à 25 000 m3)
32.20 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau: 1- Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface
surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l'existence de l’ins-
tallation ou un ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,
l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Le projet de restauration nécessite
la mise en œuvre de 2000 m° de
. remblais ( merlons plus chemin
d'accès) en zone inondable, soit
5450 m2.
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones hu-
mides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1- supérieure ou égale à 1 ha
Le projet nécessite la mise en
œuvre de 5 450 m? de merlons en
zone humide
3.3.2.0 Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une super-
ficie :
2- supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha
Surface drainée réduite au secteur
3
Régime : À : Autorisation
D : déclaration
Le projet étant situé en zone rouge du PPRI de la commune de Parempuyre, la création de nouveaux merlons est autorisée :
- au titre d’endiguements de terre nécessaires à une activité agricole (prairie de fauche et prairie de fauche/pâturage), à la condition de ne pas s’opposer à la propagation de la crue centennale, n1 de constituer un espace fermé soustrait au champ d’inondation. Les mesures techniques à cette fin sont spécifiées à l’article suivant.
- pour la mise en valeur touristique et de loisirs d’espaces naturels aménagés le long des Jalles (Jalles de l’Olive et de Desbordes en l’occurence), tel que l’aménagement du secteur 1 en zone humide.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-10-006 - Arrêté préfectoral du 10/12/18 portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence du site Olive à Parempuyre et le porter à connaissance relatif aux travaux de restauration et de valorisation du site. 45 Bordeaux-Métropole est également autorisé à déroger à l’interdiction prévue à l’article L.411-1 du code de l’environnement sur l’emprise du projet pour les espèces protégées suivantes afin de réaliser les merlons et curer le réseau de drainage :
- espèce végétale : renoncule à feuilles d’ophioglosse (Ranunculus ophioglossiofolius) avec la destruction potentielle de 1000 pieds. La collecte de graines pour replantation est également autorisée sur une centaine de pieds.
- espèces animales, amphibiens : crapaud calamite (Bufo calamita), crapaud épineux (Bufo spinosus), rainette méridionale (Hyla meridionalis), complexe des gernouillles vertes (Pelophylax sp.), grenouille agile (Rana dalmatina) avec risque de dérangement et destruction pour 10 individus et 30 pour le complexe des grenouilles vertes. La capture de ces individus et leur déplacement sont égalemnet autorisés pour assurer leur sauvegarde.
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques
° _ Renaturation du site
Le projet de renaturation du site d’Olive, constitué de 3 secteurs hydrauliquement indépendants. consiste principalement en:
- une restauration de prairies humides (du même type en fonctionnalités et biodiversité que celles présentes dans le marais de Parempuyre)
- une valorisation agricole extensive (secteurs 2 et 3) par l’implantation d’une prairie de fauche et d’une prairie de fauche/pâturage, avec de l’élevage saisonnier. L’agriculteur locataire devra se conformer au plan de gestion du site, élaboré à cet effet.
- un déplacement de la station de pompage d’environ 480 mètres pour limiter les volumes de remblais nécessaires aux merlons d’arrivée d’eau. Le système de pompage n’est rendu nécessaire que pour le secteur 3, soit pour une surface de 35 ha environ, pour permettre une agriculture extensive. Des travaux de génie civil et de raccordement électrique sont nécessaires au déplacement de la sation de pompage.
- la réalisation de 3 merlons avec des matériaux in situ, établis à la cote 0,60 m NGF, ainsi que le
rechargement du chemin situé au centre du site, orienté est-ouest, à la cote 0,60 m NGF, soit une surface de
remblais d’environ 5 450 m? en lit majeur de la Garonne.
- la réalisation de 2 prises d’eau dans le canal de Desbordes, pour alimenter la zone humide en cas de
sécheresse (nord ouest de la parcelle) et le secteur 3 (pâture) en eau fraîche.
*__ Caractéristiques du système de pompage
Le secteur 3 destiné à la culture nécessite de rester à sec en toute période de l’année.
Un système de drainage par rabattement de nappe superficielle est mis en place, dont les caractéristiques
sont les suivantes :
- le rabattement de nappe doit garantir un niveau ne dépassant pas la cote -0,25 m NGF
- la profondeur de l’ouvrage de pompage n’excède pas la cote -5 m NGF
- la profondeur moyenne de l’ouvrage est de l’ordre de 6 m environ par rapport au terrain moyen (hors épaisseur remblais)
- l’équipement doit avoir un diamètre de 300 mm
- la pompe devra avoir une capacité d’exhaure maximale de 10 m3/h
- des dispositifs automatiques d’arrêt des pompages et d’ouverture de dispositifs de vidanges (devant être opérationnels a minima dès que la crue atteint la cote centennale minorée de 0,50 m soit 0,75 m NGF) (cf ci-dessous).
Le pétitionnaire ne met pas en surcharge hydraulique la Jalle d’Olive lors du rejet des eaux pompées.
Le pétitionnaire met en place un bac de décantation ou système de paillage afin de limiter le départ des
matières en supension (boues) vers le milieu récepteur (Jalle d’Olive).
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-10-006 - Arrêté préfectoral du 10/12/18 portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence du site Olive à Parempuyre et le porter à connaissance relatif aux travaux de restauration et de valorisation du site. 46 ° Mesures spécifiques relatives au risque inondation
Relativement au PPRI, la création de remblais au titre d’une valorisation agricole doit respecter les mesures techniques suivantes :
- la hauteur totale de l’endiguement ne doit pas excéder la hauteur d’eau atteinte par la crue centennale dans le casier, minorée de 50 cm, soit une hauteur maximale de 1,25 - 0,5 = 0,75 m NGF.
Les merlons concernés par le projet étant réalisés à la cote 0,60 m NGF, sont conformes à cette prescription.
- des dispositifs automatiques d’arrêt des pompages et d’ouverture de dispositifs de vidanges doivent être opérationnels a minima dès que la crue atteint la cote centennale minorée de 0,50 m soit 0,75 m NGEF, A ce titre, le pétitionnaire décrit le dispositif de ressuyage, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, et le transmet à la DDTM de la Gironde.
- En phase travaux, aucune base vie n’est présente sur le site.
Le site étant susceptible d’être recouvert par une crue, les mesures de prise en compte du risque inondation en phase chantier sont précisées dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et transmis à la DDTM de la Gironde.
° Durée des travaux
La durée des travaux est estimée à 3 mois au total.
Mise en œuvre de la station de pompage et raccordement électrique : 2 semaines
Curage des fossés : 3 semaines
Mise en œuvre des merlons : 3 semaines
Le calendrier des travaux est transmis préalablement à la DDTM de la Gironde au démarrage du chantier.
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
L'entretien et le stationnement d’engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité de la Garonne. Le lavage des engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbures, l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité de cours d'eau ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes, protégés des précipitations atmosphériques.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarbures ou de tout produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans la zone de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; le secteur de décantation est nettoyé pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
Lors des travaux, en cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux du site, le pétitionnaire doit immédiatement interrompre les travaux ou l’incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et afin qu’il ne se reproduise pas. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales, conformément à l’article L211-5 du code de l’environnement.
Les déchets sont éliminés selon des filières légalement autorisées.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-10-006 - Arrêté préfectoral du 10/12/18 portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence du site Olive à Parempuyre et le porter à connaissance relatif aux travaux de restauration et de valorisation du site. 47 ARTICLE 5: Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter-à-connaissance, doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Conditions de la dérogation « espèces protégées »
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
I- Mesures d’évitement et de réduction en phase travaux :
Le chantier est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu’un balisage des zones sensibles (mise en défens).
° Compte-rendu de l’état d’avancement des travaux:
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale sera nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental sera donc mis en place par Bordeaux-Métropole, afin de :
- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le permissionnaire pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des personnels réalisant les travaux, etc.)
- S’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de ia réalisation des mesures d’évitement et de réduction,
- rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux de renaturation.
Le permissionnaire est tenu d’établir et de transmettre (une fois par mois sur la durée totale des travaux) aux services de l’État, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan d’exploitation, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l’enchaînement des phases et opérations et les actions répondant
uax prescriptions du présent arrêté.
Ce document indiquera, en outre, tout accident ou incident survenu sur le périmètre autorisé et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
° __ Mesures d’évitement
L’emprise autorisée retenue pour la réalisation des travaux impactants a été adaptée afin d’éviter les stations d’ophioglosse en déplaçant la pompe permettant de limiter les emprises des merlons de 2250 m2.
Les mises en défens devront être matérialisées sur la zone de travaux.
Au cours des visites de chantier, l’expert écologue désigné précisera les mesures nécessaires à mettre en œuvre avant toute intervention.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-10-006 - Arrêté préfectoral du 10/12/18 portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence du site Olive à Parempuyre et le porter à connaissance relatif aux travaux de restauration et de valorisation du site. 48 Fcdet se ESS SREUEX Lui Re
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° Mesures de réduction
Différentes mesures de réduction d’impacts devront être déclinées lors de la réalisation des travaux concernant la protection des habitats d’espèces protégées. Ces mesures de réduction d’impacts (R) formulées dans le dossier de demande, concernent la protection des individus, celle des habitats d’espèces protégées, et la renaturation des habitats impactés.
Les mesures de réduction suivantes seront mises en œuvre conformément au dossier de demande :
- A6.1 a: Organisation administrative du chantier dont le suivi par un écologue et la sensibilisation du personnel de chantier
- R1.1 a : Limitation et adaptation des emprises des travaux, des zones d’accès et des zones de circulation des engins de chantier
- R1.1 c: Balisage préventif divers ou mise en défens ou dispositif de protection d’un habitat ou d’une espèce patrimoniale, d’habitats d’espèces ou d’arbres remarquables
- R2.1 c : Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais)
- R2.1 d': Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d’assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier
- R3.1 a: Adaptation de la période des travaux sur l’année en respectant les périodes favorables aux espèces soit :
> Mise en place des merlons : entre le 1” août de l’année n et le 28 février de l’année n+1
> Travaux de curage de fossés : entre le 1° août de l’année n et le 28 février de l’année n+1
> Travaux de déplacement de la pompe : entre le 1° septembre et le 1° novembre
- R2.1 f : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ainsi qu’en phase exploitation :
> aucun emploi de phytosanitaires
> entretien des terrains par pâturage extensif ou fauche tardive, une seule fois dans l’année.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-10-006 - Arrêté préfectoral du 10/12/18 portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence du site Olive à Parempuyre et le porter à connaissance relatif aux travaux de restauration et de valorisation du site. 49 IL Mesures compensatoires :
Le permissionnaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande déposé et à l’avis de Conseil National de Protection de la Nature, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent :
- la compensation est basée sur des mesures compensatoires visant à créer des habitats favorables à la renoncule à feuilles d’ophioglosse par adaptation des niveaux d’eau et expérimentation de transplantation d’individus sur 100 m? à partir de graines récoltées (mesures C1.1 a, C3.2 a et A5.b du dossier) à partir de 100 plants.
- les espèces exotiques envahissantes (faune et flore) seront également surveillées et des actions de traitement seront mises en place à partir d’un plan de gestion à long terme.
- le site devra faire l’objet d’un plan de gestion adapté à la plus-value écologique recherchée sur une durée de 30 ans renouvelable, accompagné d’indicateurs d’évolution de la faune et de la flore prégées.
Ce plan de gestion sera soumis à validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et devra être transmis dans les 12 mois suivant la notification de l’arrêté.
- le permissionnaire mandatera un écologue pendant l’exploitation pour l’accompagner et mettre en œuvre les différentes mesures évoquées ci-dessus.
IITL. Mesures d’accompagnement et de suivi
La mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation devra faire l’objet d’un suivi écologique selon les fréquences déterminées par le plan de gestion (a minima fréquence annuelle pendant 5 ans puis tous les 5 ans sur une durée de 30 ans renouvelable). Ces évaluations seront assorties de la transmission d’un bilan à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le permissionnaire s’engage à poursuivre des réunions de comité de suivi de l’ensemble des mesures environnementales concernant les espèces protégées et conditionnant la présente autorisation. Le comité de suivi environnemental, associant la DREAL, se réunira au moins une fois par an pendant 5 ans. Le comité pourra utilement se réunir aux mêmes fréquences de réalisation que le suivi scientifique. Le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique devra être associé à ce suivi scientifique. Une fréquence ultérieure des réunions sera définie par le comité de suivi.
Le pétitionnaire contribuera à l’inventaire du patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts.
Les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » sont disponibles aux adresses suivantes :
http://www.ofa.fr/ressources pour la flore et les habitats
http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune
Une fiche de métadonnées devra impérativement accompagner et décrire le jeu de données. Cette fiche reprendra les rubriques du «Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ «ID METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 8 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-10-006 - Arrêté préfectoral du 10/12/18 portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence du site Olive à Parempuyre et le porter à connaissance relatif aux travaux de restauration et de valorisation du site. 50 Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement autorisés par le présent arrêté.
ARTICLE 10 : Accés aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cet arrêté est soumis sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune de Parempuyre. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
Un exemplaire du dossier de porter à connaissance sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Gironde au Service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi que dans la mairie de la commune de Parempuyre.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée minimale d'un mois.
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative territorialement compétente, en application de l'article R 181-50 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai de quatre mois par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du même code, à compter de la dernière formalité accomplie entre la publication sur le site internet de la préfecture ou l'affichage en mairie de cet arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.
ARTICLE 15 : Exécution
° Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
° Madame la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle — Aquitaine
+ Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à:
* Madame la maire de Parempuyre
* Monsieur le Directeur régional de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
* Monsieur le Délégué régional de l’ Agence Française pour la biodiversité,
* Monsieur le Chef de service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité de la
Gironde,
* Monsieur le Chef de service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Gironde,
* Madame la Directrice de l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage,
* Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud Atlantique.
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33-2018-12-12-006
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la commune de
Gujan-Mestras dans le département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-12-006 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras dans le département de la Gironde 54 DE —#"
Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL
Portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de
Gujan-Mestras dans le département de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier,
VU la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19-10-2018,
VU le rapport technique ONF et le Procès-Verbal de reconnaissance contradictoire en date du 19-11-2018,
VU l'avis de M. le Directeur d'Agence par intérim de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à BRUGES en date du 27 novembre 2018,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 29 novembre 2018,
VU le plan des lieux,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1_ - Le Régime Forestier est appliqué sur les parcelles boisées désignées dans la liste jointe en annexe, propriétés de la commune de Gujan-Mestras et sises sur le territoire communal, soit une surface une totale de 92 ha 06 a 44 ca
ARTICLE 2 - La présente décision ne préjuge pas des suites données aux instructions des autres procédures.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai
ARTICLE 4 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts à BRUGES, Madame le Maire de la Commune de Gujan-Mestras sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le Département de la Gironde et affiché en Mairie de Gujan-Mestras
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-12-006 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras dans le département de la Gironde 55 Office National des Forêts
Forêt Communale de GUJAN-MESTRAS
(Commune de Gujan Mestras)
Application du Régime Forestier : liste des parcelles
Surface pour
surface application
Commune Lieu-dit Désignation cadastrale cadastrale du Régime (ha) Forestier
(ha)
TERRE NEUVE 0G 0273 7,5892 7,5892
TERRE NEUVE 0G 0274 2,9413 2,9413
G TERRE NEUVE 0G 0285 2,4926 2,4926
u TERRE NEUVE 0G 0286 5,8427 5,8427
j SAINTE CLOTILDE 0G 1267 2,7718 2,7718
SAINTE CLOTILDE 0G 12721 2,6246 2,6246
TERRE NEUVE 0G 1737 18,9132 18,9132
M LA LANDE COMMUNE EST DA 0001 5,3506 5,3506
€ GRANDE MAGDELEINE DH 0013 6,3014 6,3014
» AV DE CESAREE DM 0001 partie 22,0019 18,0340
F SAINTE CLOTILDE DN 0005 9,0212 9,0212
a TERRE NEUVE DN 0008 0,2484 0,2484
S TERRE NEUVE DN 0009 4,2954 4,2954
TERRE NEUVE DN 0010 2,5433 2,5433
TERRE NEUVE DN 0011 3,0947 3,0947
SURFACE TOTALE d'application du Régime Forestier 92,0644
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-12-006 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras dans le département de la Gironde 56 8LOZ 81qW8AON - YNT SUV - ANO : UONESIE 9H
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33-2018-12-12-005
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la commune de
Mios dans le département de la Gironde
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL Portant application du régime forestier pour certains
bois situés sur le territoire de la commune de Mios
dans le département de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
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VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier,
VU la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1-10-2018,
VU le rapport technique ONF et le Procès-Verbal de reconnaissance contradictoire en date du 22-1 1-2018,
VU l'avis de M. le Directeur d'Agence par intérim de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à BRUGES en date du 27 novembre 2018,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 29 novembre 2018,
VU le plan des lieux,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le Régime Forestier est appliqué sur les 73 parcelles boisées désignées dans la pièce jointe en annexe, propriétés de la commune de Mios et sises sur le territoire communal, soit une surface une totale de 414 ha 32 a 73 ca
ARTICLE 2 - La présente décision ne préjuge pas des suites données aux instructions des autres procédures.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai
ARTICLE 4 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts à BRUGES, Monsieur le Maire de la Commune de Mios sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le Département de la Gironde et affiché en Mairie de Mios
Bordeaux, le 42 DEC. 107
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-12-005 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Mios dans le département de la Gironde 61 Office National des Forets
Forêt Communale de MIOS
(Commune de Mios)
Application du Régime Forestier : liste des parcelles
Surface pour
surface application
Commune Lieu-dit Désignation cadastrale cadastrale du Régime (ha) Forestier
(ha)
Mios GALEBEN A 0798 14,1360 14,1360
Mios GALEBEN A 2964 10,5601 10,5601
Mios ANDRON OUEST AD 0061 0,5683 0,5683
Mios ANDRON OUEST AD 0062 0,3624 0,3624
Mios LA SURGENNE B 3749 1,7179 1,7179
Mios LA SURGENNE B 3750 5,2471 5,2471
Mios REGUES DU MAGRE CE 0470 0,2500 0,2500
Mios REGUES DU MAGRE CE 0471 0,3330 0,3330
Mios REGUES DU MAGRE CE 0472 0,7030 0,7030
Mios REGUES DU MAGRE CE 0473 1,5385 1,5385
Mios REGUES DU MAGRE CE 0475 1,4870 1,4870
Mios REGUES DU MAGRE CE 0476 2,7980 2,7980
Mios REGUES DU MAGRE CE 0487 1,8495 1,8495
Mios LA FOSSE CE 0536 0,0042 0,0042
Mios LA FOSSE CE 0537 0,6333 0,6333
Mios LA FOSSE CE 0538 0,0273 0,0273
Mios LA FOSSE CE 0539 0,0167 0,0167
Mios LA FOSSE CE 0540 0,0070 0,0070
Mios LA FOSSE CE 0541 0,5530 0,5530
Mios ANDRON OUEST CE 0542 0,0050 0,0050
Mios ANDRON OUEST CE 0543 0,1805 0,1805
Mios ANDRON OUEST CE 0544 0,0476 0,0476
Mios ANDRON OUEST CE 0545 0,1036 0,1036
Mios ANDRON OUEST CE 0547 0,8980 0,8980
Mios ANDRON OUEST CE 0549 0,0039 0,0039
Mios ANDRON OUEST CE 0550 0,4115 0,4115
Mios LA FOSSE CE 0551 0,1330 0,1330
Mios LA FOSSE CE 0552 0,0318 0,0318
Mios LA FOSSE CE 0553 0,4098 0,4098
Mios LA FOSSE CE 0554 0,0825 0,0825
Mios LA FOSSE CE 0555 21,5749 21,5749
Mios LA CASSADOTTE CE 0558 | 2,1000 2,1000
Mios LA CASSADOTTE CE 0559 0,0512 0,0512
Mios BEAUCHAMP SUD CM 0567 5,6851 5,6851
Mios BEAUCHAMP SUD CM 0568 -4,9953 1,9953
Mios BEAUCHAMP SUD CM 0569 0,2826 0,2826
Mios LA BROUSTERE CT 0324 1,4287 1,4287
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-12-005 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Mios dans le département de la Gironde 62 Surface pour
surface application
Commune Lieu-dit Désignation cadastrale cadastrale du Régime (ha) Forestier
(ha)
Mios LA BROUSTERE CT 0336 1,2886 1,2886
Mios LA BROUSTERE CT 0370 1,8048 1,8048
Mios LA BROUSTERE CT 0371 15,7800 15,7800
Mios L'A BROUSTERE CT 0372 30,2456 30,2456
Mios LA BROUSTERE CT 0378 18,0525 18,0525
Mios LA BROUSTERE CT 0379 1,0125 1,0125
Mios LA BROUSTERE CT 0380 1,2390 1,2390
Mios LA BROUSTERE CT 0381 23,1104 .23,1104
Mios LA BROUSTERE CT 0395 3,0525 3,0525
Mios LA BROUSTERE CT 0428 14,5670 14,5670
Mios LA BROUSTERE CT 0429 2,8587 2,8587
Mios LA BROUSTERE CT 0431 92,4355 92,4355
Mios L ESTAULEYRE CT 0472 2,0753 2,0753
Mios L ESTAULEYRE CT 0473 1,9993 1,9993
Mios L ESTAULEYRE CT 0474 1,9688 1,9688
Mios BEAUCHAMP SUD OUEST CT 0723 1,6124 1,6124
Mios BEAUCHAMP SUD OUEST CT 0727 1,6515 1,6515
Mios BERLIN-NORD CT 0728 0,6670 0,6670
Mios BERLIN-NORD CT 0734 0,8540 0,8540
Mios BERLIN-NORD CT 0737 0,6049 0,6049
Mios BERLIN-NORD CT 0741 0,2836 0,2836
Mios LE BERCEAU D 0002 27,7600 27,7600
Mios LE BERCEAU D 0003 8,1400 8,1400
Mios LE BERCEAU D 0004 1,2480 1,2480
Mios LE BERCEAU D 0005 2,7760 2,7760
Mios LE BERCEAU D 0013 1,3358 1,3358
Mios LE BERCEAU D 0016 0,3900 0,3900
Mios LE BERCEAU D 0038 2,2295 2,2295
Mios MATALIN D 0697 0,0612 0,0612
Mios LE BERCEAU D 2450 16,0580 16,0580
Mios COMMUNAUX DE MIOS NORD D 3056 0,0080 0,0080
Mios COMMUNAUX DE MIOS NORD D 3058 0,4643 0,4643
Mios COMMUNAUX DE MIOS NORD D 3059 20,3920 20,3920
Mios COMMUNAUX DE MIOS NORD D 3060 4,4080 4,4080
Mios COMMUNAUX DE MIOS SUD D 3067 5,9840 5,9840
Mios COMMUNAUX DE MIOS SUD D 3074 1,2620 1,2620 .
Mios COMMUNAUX DE MIOS SUD D 3075 23,2380 23,2380
Mios COMMUNAUX DE MIOS SUD D 3078 1,5881 1,5881
Mios COMMUNAUX DE MIOS SUD D 3088 1,6032 1,6032
SURFACE TOTALE d'application du Régime Forestier 414,3273 7
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-12-005 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Mios dans le département de la Gironde 64 FORÊT
COMMUNALE
DE
MIOS
Projet
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-12-005 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Mios dans le département de la Gironde 66 FORÊT
COMMUNALE
DE
MIOS
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-12-005 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Mios dans le département de la Gironde 73 4
OfficeNationaldesForets
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COMMUNALE
DE
MIOS
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33-2018-12-21-001
Décision favorable émise par la CDAC du 19/12/2018
autorisant à la SCS BEGLES ARCINS la modification
substantielle d'un projet d'extension d'un ensemble
commercial constituant le volet B autorisé le 04/07/2016
par la CDAC
DDTM GIRONDE - 33-2018-12-21-001 - Décision favorable émise par la CDAC du 19/12/2018 autorisant à la SCS BEGLES ARCINS la modification substantielle d'un projet d'extension d'un ensemble commercial constituant le volet B autorisé le 04/07/2016 par la CDAC 75 Ex | = À :
Liberté + Épalité + Fraternité PR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Commune de BEGLES
Modification Substantielle d’un projet autorisé le 04/07/2016
DECISION n°2018/45
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU flarrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCS BEGLES ARCINS dont le Siège social est situé 26 Boulevard des Capucines à PARIS (75009), représentée par son
mandataire la SNC KLEPIERRE MANAGEMENT représentée elle-même par M. Michaël FARBOS Directeur du Développement Groupe, reçue et enregistrée au secrétariat de la Commission le 15/11/2018, pour la modification substantielle d'un projet d'extension d'un ensemble commercial constituant le volet B autorisé le 04/07/2016 par la CDAC, pour l'augmentation de 1 200 m2 de surface de vente passant de 1 800 m? à 3 000 m2 au sein d’un projet global de 6 300 m2 inchangé, par la
diminution de 200 m2 de surface de vente du magasin sous l'enseigne « GO SPORT » passant de 1 800 m? à 1 600 m2 de surface de vente et la création d'un magasin de 1 400 m2 de surface de vente sous l'enseigne « Maisons du Monde », situé rue Denis Papin Chemin de Tartifume à BEGLES (33130) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 10 décembre 2018 :
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 19 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le terrain d'implantation se situe rue Denis Papin, centre commercial Rive d'Arcins sur la commune de BEGLES (3310),
DDTM GIRONDE - 33-2018-12-21-001 - Décision favorable émise par la CDAC du 19/12/2018 autorisant à la SCS BEGLES ARCINS la modification substantielle d'un projet d'extension d'un ensemble commercial constituant le volet B autorisé le 04/07/2016 par la CDAC 76 CONSIDERANT que le projet, au regard du SCoT de l'agglomération Bordelaise approuvé le 13/02/2014, se situe dans le coeur d'agglomération Bordelaise dans un pôle commercial régional repéré dans ce document,
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe en zone UPZ3 du Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux-Métropole approuvé le 16 décembre 2016 ; le projet est compatible avec les orientations de la zone,
CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis à l'application des articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme,
CONSIDERANT que le projet concerne la modification substantielle d'une autorisation commerciale du 04/07/2016 autorisant un projet d'extension de l'ensemble commercial Rives d'Arcins pour créer une moyenne unité d'une surface de vente de 1 800 m2? sous l'enseigne « Go Sport » au sein d'un projet global de 6 300 m2 de surface de vente répartis avec le volet A qui créé une surface de vente de 4 500 m2,
CONSIDERANT que le projet consiste à modifier le volet B en diminuant la surface de vente du magasin « Go Sport » de 200 m2, soit une surface de vente de 1 600 m2 et la création d'un commerce à l'enseigne « Maisons du Monde » d’une surface de vente de 1 400 m2 à l'emplacement prévoyant à l'époque un restaurant, la surface de vente de ce volet passera ainsi de 1 800 m? à 3 000 m2, soit 1 200 m2 de plus,
CONSIDERANT que ce projet de modification substantielle du volet B conjugué avec la réduction de la surface de vente du volet A, n’entraîne pas d'augmentation de la surface de vente de l'opération globale de 6 300 m2 de 2016 qui reste inchangée,
CONSIDERANT que le projet s'insère dans l'un des grands pôles commerciaux de la Métropole qui depuis 1995 s'affirme comme un pôle économique majeur de la périphérie Bordelaise,
CONSIDERANT que le projet n’apporte aucune modification par rapport au projet initial dont le permis de construire a été autorisé le 06 octobre 2016 en matière de consommation économe de l'espace, l'emprise du parking sera conforme à la loi ALUR, la surface de plancher du bâtiment sera de 3 450 m2, la surface des aires de stationnement de 2 057 m2 soit un ratio de 0,60 ; 77 places de stationnement seront disponibles soit 44 places supplémentaires créées, dont 4 réservées aux personnes à mobilité réduite, 2 aires de stationnement couvertes pour les deux roues et les vélos et le parking sera fortement végétalisé avec un arbre pour 3 places de stationnement soit 26 arbres,
CONSIDERANT que le projet prévoit la création d’une troisième aire de stationnement couverte pour les deux-roues et les vélos,
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans le cadre de la modernisation globale de ce pôle marchand du Sud-Est de la Métropole Bordelaise, aligné avec les magasins « ZODIO » et « FEU VERT » il contribuera à l'amélioration qualitative de la rue Denis Papin,
CONSIDERANT que le projet par sa nouvelle activité permet de conforter son rôle d'animation de la vie urbaine, apportant un nouveau dynamisme à cette zone commerciale et continuant de faire évoluer son offre commerciale qui côtoie des équipements de loisirs en privilégiant des lieux de rencontre,
CONSIDERANT que le projet présente des moyennes unités qui sont complémentaires des : commerces existants dans les centre-bourgs de Bègles et de Villenave-d'Ornon,
CONSIDERANT que la modification substantielle de ce projet ne devrait pas remettre en cause les flux automobiles déjà intenses à certaines heures de la journée et plus particulièrement le samedi,
CONSIDERANT que le projet prévoit une aire de livraison dédiée à chaque enseigne, les véhicules pour le magasin « GO SPORT » y accèdent depuis la rue Denis Papin et ressortent par le rond point existant à l'Est du site et les véhicules d’approvisionnement du magasin « Maisons du Monde » y accèdent par la rue Denis Papin et ressortent par cette même voie ; les livraisons de ces deux magasins sont estimées à 4 véhicules par semaine,
CONSIDERANT que le projet ne modifie pas sa qualité environnementale et son intégration dans l'environnement autorisé au projet initial,
DDTM GIRONDE - 33-2018-12-21-001 - Décision favorable émise par la CDAC du 19/12/2018 autorisant à la SCS BEGLES ARCINS la modification substantielle d'un projet d'extension d'un ensemble commercial constituant le volet B autorisé le 04/07/2016 par la CDAC 77 CONSIDERANT que le projet contribuera à améliorer l'animation commerciale du secteur et apportera un meilleur confort pour les consommateurs, il bénéficiera des conditions d'accès existantes garantissant la sécurité et fluidité de la circulation et aura peu d'incidence sur les flux de transports
automobiles, |
CONSIDERANT que le magasin « GO SPORT » pourra optimiser son fonctionnement et développer son tout dernier concept,
CONSIDERANT que le magasin « Maisons du monde » qui présente une offre de meubles et décoration en s'inspirant des dernières tendances, en se renouvelant fréquemment et proposant différents styles, enrichira l'offre globale du pôle en permettant l'arrivée d'une enseigne aujourd'hui absente du Sud-Est Bordelais,
CONSIDERANT que le projet prévoit la construction d'un bâtiment bénéficiant de la
certification « Breeam very good » dans une démarche environnementale ayant entre autre pour objectifs de réduire les consommations d'énergie et les émissions de polluants ; le projet ira donc au-
delà des exigences imposées par la RT 2012,
CONSIDERANT que le projet prévoit la création d'une vingtaine d'emplois sur l'enseigne « Maisons du Monde »,
CONSIDERANT qu’ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission décide d'autoriser la demande d'autorisation d’exploitation commerciale relative à la modification substantielle d’un projet d'extension d'un ensemble commercial constituant le volet B autorisé le 04/07/2016 par la CDAC, pour l'augmentation de 1 200 m° de surface de vente passant de 1 800 m° à 3 000 m2 au sein d’un projet global de
6 300 m° inchangé, par la diminution de 200 m?° de surface de vente du magasin sous l'enseigne « GO SPORT » passant de 1 800 m° à 1 600 m’ de surface de vente et la création d’un magasin de 1 400 m° de surface de vente sous l'enseigne « Maisons du Monde », situé rue Denis Papin Chemin de Tartifume à BEGLES (33130), déposée par la SCS BEGLES ARCINS.
Ont voté favorablement :
- M. Jean-Etienne SURLEVE-BAZEILLE Adjoint au Maire de Bègles délégué à l'urbanisme
représentant M. le Maire de Bègjles,
- Mme Maribel BERNARD Conseillère Métropolitaine représentant M. le Président de Bordeaux- Métropole,
- M. Bertrand GAUTIER Vice-Président du SYSDAU représentant M. le Président du SYSDAU, - M. Bernard CASTAGNET Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M.le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- Mme Laurence ROUEDE Conseillère Régionale représentant M. le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
- M. Didier MAU Maire du Pian-Médoc représentant les Maires au niveau départemental,
- M. Pierre DUCOUT Président de la CDC Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- M. Serge LOPEZ Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- M. Christian PRIVAT Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Mme Cécile RASSELET Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire de la Gironde,
- Mme Marie-Thérèse VIEL Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire de la Gironde.
Pour le Préfet, 21 DEC.
Président de la CŒIRL épartementale
d'aménagäd mercial,
AU D
ALAI
2018
DDTM GIRONDE - 33-2018-12-21-001 - Décision favorable émise par la CDAC du 19/12/2018 autorisant à la SCS BEGLES ARCINS la modification substantielle d'un projet d'extension d'un ensemble commercial constituant le volet B autorisé le 04/07/2016 par la CDAC 78 DDTM33
33-2018-12-18-001
Arrêté de subvention pour la réalisation d’une action de
sensibilisation au risque inondation dans le cadre du TRI
de Bordeaux
Arrêté attributif de subvention pour la réalisation d’une action mobilisatrice et innovante
d’information et de sensibilisation au risque inondation dans le cadre du Territoire à Risques
Important d’Inondation (TRI) de Bordeaux
DDTM33 - 33-2018-12-18-001 - Arrêté de subvention pour la réalisation d’une action de sensibilisation au risque inondation dans le cadre du TRI de Bordeaux 79 +
| y Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service Risques et Gestion de Crise
ARRETE DU À 8 DEC. 2018
Portant attribution de la subvention pour la réalisation d’une action mobilisatrice et innovante d’information et de sensibilisation au risque inondation dans le cadre du Territoire à Risques Important d’Inondation (TRI) de Bordeaux
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 relatifs aux stratégies locales ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions, et les Départements,
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement, modifié par le décret n°2002-1527 du 23 décembre 2002 et modifié par le décret n°2003-367 du 18 avril 2003,
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le FPRNM de mesures de prévention des risques naturels majeurs,
Vu l’arrêté interministériel en date du 10 octobre 2016 portant affectation des sommes nécessaires au paiement des dépenses afférentes à la préparation et à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux actions d’information préventive sur les risques majeurs ;
Vu l'arrêté n°2013-015 du 11 janvier 2013 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du
département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de Haute- Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne arrêtant la liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d’approbation et leurs objectifs ; :
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2018-12-18-001 - Arrêté de subvention pour la réalisation d’une action de sensibilisation au risque inondation dans le cadre du TRI de Bordeaux 80 Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018 approuvant la Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation (SLGRTD) du Territoire à Risque Important d’Inondation (TRI) de Bordeaux ;
Vu L’appel à projet en date du 20 mai 2016 du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, relatif à la sensibilisation des populations au risque inondation ;
‘Vu la demande en date du 4 mai 2017 de Bordeaux Métropole sollicitant une subvention auprès du ministère de l’environnement pour la réalisation d’une action de sensibilisation au risque inondation sur la commune de Saint Louis de Montferrand ;
Vu le courrier en date du 10 octobre 2016 de la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat retenant le projet d’aménagement et de valorisation des zones d’extrême danger de Saint Louis de Montferrand ;
Vu l'arrêté de délégation de crédits en date du 19 octobre 2016 imputés sur le FPRNM.
ARRÊTE :
Article premier : Une subvention de 20 000 € est accordée à Bordeaux Métropole au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs pour l’aménagement et la valorisation des zones d’extrême danger de Saint Louis de Montferrand.
D Opération Dépense | Taux de la subvention | Montant plafond de la
| h subventionnable | subvention
| Aménagement et 25 000 € HT 80 % 20 000 € HT valorisation des zones
d’extrême danger de Saint |
Louis de Montferrand |
TRI de Bordeaux |
Article 2 : Le montant maximum prévisionnel de la subvention est de 20 000 € (vingt mille euros) ; le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application du taux de 80 %. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel.
Cette aide de l’État ne peut pas avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de l’assiette éligible précitées.
Le bénéficiaire s’engage à apporter un minimum d’autofinancements de 20 % du coût prévisionnel
éligible.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2018-12-18-001 - Arrêté de subvention pour la réalisation d’une action de sensibilisation au risque inondation dans le cadre du TRI de Bordeaux 81 Article 3 : Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Services Risques et Gestion de Crise
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
Tel : 05 56 24 84 09
Article 4 : La subvention sera versée en une seule fois.
Article 5 : Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme faisant l’objet de la présente aide, à faciliter la vérification de la réalisation des actions par le Service de l’État chargé du contrôle et notamment l’accès aux documents administratifs et comptables.
Article 6 : Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par le service mentionné à l’article 3 ou par toute autorité mandatée par le corps d’inspection et de contrôle.
Il fournira un rapport faisant ressortir les actions réalisées.
LE 3 cit
Article 7 : Le service mentionné à l’article 3 fera procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
* non-respect des clauses de la présente convention et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération ;
* refus de se soumettre aux contrôles constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait un dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques directes ; :
* constat d'un changement dans l'objet de la subvention ou d'un changement dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. II s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8 : L'aide financière apportée par l’Etat à l’opération ne peut entraîner sa responsabilité, à aucun titre que ce soit, sur un quelconque fait ou risque préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2018-12-18-001 - Arrêté de subvention pour la réalisation d’une action de sensibilisation au risque inondation dans le cadre du TRI de Bordeaux 82 Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa signature auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le présent arrêté sera notifié à chacune des parties concernées.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le test
Pour le Directe__. :artemental
"7 À ct par délégation
entai Adjoint,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2018-12-18-001 - Arrêté de subvention pour la réalisation d’une action de sensibilisation au risque inondation dans le cadre du TRI de Bordeaux 83 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-12-17-003
arrêté de renouvellement d'agrément JANNING
SERVICES (RNT)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-12-17-003 - arrêté de renouvellement d'agrément JANNING SERVICES (RNT) 84 Liberté + Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP504902735
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1°” janvier 2016 à l'organisme JANNING SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 décembre 2018 , par Monsieur Patrick JANNING en qualité de Gérant ;
Vu le certificat délivré le 23 mai 2016 par le bureau QUALICERT,
Le préfet de la Gironde,
Arrête :
Article 1”
L'agrément de la SARL JANNING SERVICES, située Technoclub Bâtiment M Avenue de l'Hippodrome 33170 GRADIGNAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 décembre 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (33)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (33)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-12-17-003 - arrêté de renouvellement d'agrément JANNING SERVICES (RNT) 85 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjoi Gironde
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-12-17-003 - arrêté de renouvellement d'agrément JANNING SERVICES (RNT) 86 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-12-12-008
récépissé de déclaration AUDEBERT C
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-12-12-008 - récépissé de déclaration AUDEBERT C 87 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844276170
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 10 décembre 2018 par Madame Candice AUDEBERT en qualité de micro entrepreneur située 4 Rue Rosa Bonheur 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP844276170 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitai
Catherine FORM
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-12-12-008 - récépissé de déclaration AUDEBERT C 88 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-12-10-003
récépissé de déclaration GAGNEROT G
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-12-10-003 - récépissé de déclaration GAGNEROT G 89 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837854504
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 8 décembre 2018 par Monsieur Gary GAGNEROT en qualité de micro entrepreneur situé 2 le bourg 33710 LANSAC et enregistré sous le N° SAP837854504 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-A
Fri ctricé soi DGrapde
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-12-10-003 - récépissé de déclaration GAGNEROT G 90 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-12-17-005
récépissé de déclaration GUIVARCH E
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-12-17-005 - récépissé de déclaration GUIVARCH E 91 Liberté » Liberté « Égalité « Fratertié «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843223256
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 5 décembre 2018 par Madame Eve GUIVARCH en qualité de micro entrepreneur située 10 Route de la Morelle 33650 MARTILLAC et enregistré sous le N° SAP843223256 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe ronde.
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-12-17-005 - récépissé de déclaration GUIVARCH E 92 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-12-17-004
récépissé de déclaration JANNING SERVICES
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-12-17-004 - récépissé de déclaration JANNING SERVICES 93 Liberté » Liber » Épalté à Fratsratté -« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
INITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504902735
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1” janvier 2016 à l'organisme JANNING SERVICES; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 2 décembre 2013;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 2 décembre 2018 par Monsieur Patrick JANNING en qualité de Gérant, pour la SARL JANNING SERVICES située Technoclub Bâtiment M Avenue de l'Hippodrome 33170 GRADIGNAN et enregistré sous le N° SAP504902735 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + __ Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (33) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-12-17-004 - récépissé de déclaration JANNING SERVICES 94 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe, JD/Gironde
Catherine FOUR
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-12-17-004 - récépissé de déclaration JANNING SERVICES 95 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-12-12-009
récépissé modificatif de déclaration BERDASSE P
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-12-12-009 - récépissé modificatif de déclaration BERDASSE P 96 Liberté + Liberté » Égalil » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843678301
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 4 décembre 2018 par Madame Pauline BERDASSE en qualité de micro entrepreneur située 7 D rue de lescourjolles 33650 ST SELVE et enregistré sous le N° SAP843678301 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
°__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
°* __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-12-12-009 - récépissé modificatif de déclaration BERDASSE P 97 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe A
Catherine FOURMY |
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-12-12-009 - récépissé modificatif de déclaration BERDASSE P 98