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Arrêté - Préfecture - Orne - raa du mois de fevrier 2020 cle28af93
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa du mois de fevrier 2020 cle28af93)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
Sommaire :
SECRETARIAT GENERAL
Mission des droits à circuler
Arrêté n° 6200-2020-0003 portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles
Arrêté n° 6200-2020-0004 portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers habilités à faire subir aux sapeurs-pompiers les visites médicales obligatoires en application des dispositions du code de la route
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté n° 1111-2020-0005 Flers Agglo - Modification des compétences
Arrêté n° 1111-2020-0008 Territoire d’Energie Orne – Modifications des statuts
Arrêté n° 1111-2020-0009 modificatif n° 11 Syndicat mixte pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères de la région de l’Aigle - Modification des statuts
Préfecture de la Sarthe - Préfecture de l’Orne
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau du Contrôle de Légalité - Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté du 13 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Maine Saosnois
Mois de février 2020
Jeudi 5 mars 2020
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE RENNES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Habitat Construction – Bureau Logement Social
Arrêté n° 2330-2020-0008 relatif à la dérogation aux plafonds de ressources sur certains immeubles en raison de problèmes graves de vacances et à la recherche de mixité sociale pris en application de l’article R.441-1-1 du code de la construction et de l’habitation
Service Eau et Biodiversité - Bureau Nature et Politiques de l’Eau
Arrêté n° 2350-2020-0010 fixant la liste des parcelles cadastrales du si Natura 2000 FR2500103 « Haute Vallée de la Touques et ses affluents »
Service Economie des Territoires
Décision de retrait d’agrément d’un groupement agricole d’exploitation en commun - Le GAEC Les Minerettes
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Service Risques – Bureau des Risques Technologiques Chroniques
Décision portant habilitation au titre de l'article R.8111-8 du code du travail des agents en charge d'exercer les attributions d'inspecteur du travail dans les mines et carrières
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE
Unité départementale de l’Orne
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP32064854
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP818127995
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Direction de la Santé Publique - Pôle Santé-Environnement
Préfecture de l’Orne - Préfecture de la Sarthe
Arrêté inter-préfectoral n° 2540-2020-0004 portant complément à l’arrêté inter-préfectoral n° 2540-2011-006 du 4 mars 2011 modifié portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, de l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau en rivière «La Sarthe», autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement, concernant la prise d’eau «La Cour » située sur la commune de Cerisé
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest
Arrêté du 12 février 2020 portant tarification 2020 du Centre Educatif Fermé de Sainte Gauburge
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2020
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES
Bretagne - Normandie - Pays de Loire
Arrêté du 2 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Yves BIDET en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alençon- Condé-sur-Sarthe à compter du 1er avril 2020 SECRETARIAT GENERAL
Mission des droits à circuler
NOR : 6200-2020-003
ARRETE PREFECTORAL
Portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52 ; VU le décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
VU la candidature présentée par Monsieur Tony MANTA, président de la SAS DEPANNAGE 3J située Zone Artisanale Les Maisons Brûlées 61250 LONRAI, déposée le 27 septembre 2019 ; VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière, section spécialisée “ agrément de gardien et des installations de fourrière automobiles ” du 7 février 2020 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Tony MANTA, président de la SAS DEPANNAGE 3J est agréé en qualité de gardien d’une fourrière pour automobiles ainsi que ses installations situées Zone Artisanale Les Maisons Brûlées 61250 LONRAI.
ARTICLE 2 : Monsieur Tony MANTA tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l’ensemble des informations indiquées dans l’article R 325-25 du code de la route.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est prononcé pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, à compter de ce jour.
En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l’agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
ARTICLE 4 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 26 février 2020
La Préfète
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général,
Signé
Charles BARBIER Service des Droits à Circuler
Mission des Droits à Circuler
NOR : 6200-2020-004
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT DE MÉDECINS DE SAPEURS-POMPIERS HABILITÉS A FAIRE SUBIR AUX SAPEURS-POMPIERS
LES VISITES MÉDICALES OBLIGATOIRES
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la route et notamment l’article R221-11,
vu l’arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours,
vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du- permis de conduire,
vu la proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours en date du 21 janvier 2020,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Les médecins dont les noms suivent :
Docteur COUTON Philippe médecin-chef par intérim du SDIS de l’Orne
Docteur AL RABBAT Hicham à la FERTE-MACE
Docteur AU QUANG Tien à ALENCON
Docteur BOUILLET Pierre à VIMOUTIERS
Docteur BOUQUEREL-TOUTAIN Marie-Françoise à LONLAY L’ABBAYE Docteur CARRÉ Sylvie à SAINTE GAUBURGE
Docteur CATHERINE Jean-Louis à ARGENTAN
Docteur CHAFAÏ Ahmed à ALENCON
Docteur CHAUVEAU-DOMINGUEZ Anna-Maria à COURTOMER
Docteur COUPEY Amélie à L’AIGLE
Docteur DE MALMANN Olivier à MAUVES SUR HUISNE
Docteur DESJARDIN Frédéric à RÂNES
Docteur DESNAULT Gilles à BELLEME
Docteur DESTRÉ Aurore à ALENCON
Docteur DI CIOCCIO Valter à ALENCON
Docteur DORWLING-CARTER Adeline à ALENCON
Docteur GOSSET Cécile à ALENCON
Docteur GOURDEL Alain à TINCHEBRAY
Docteur HUSSET Charles-Alexandre à VIMOUTIERS
Docteur IBRAHIM DIEZ Carmen à LONGNY AU PERCHE
Docteur LAIR Stéphane à ALENCON
Docteur LASCAUD Benoît à SEES
Docteur LE COCQ Stéphanie à MOULINS LA MARCHE
Docteur LEDAUPHIN Marianne à ARGENTAN Docteur LE MOING Pascale à BRIOUZE
Docteur LEROY Jean-François à DOMFRONT EN POIRAIE
Docteur MEURIC Georges à CETON
Docteur PINCON Didier à PASSAIS LA CONCEPTION
Docteur PUECH Michel à SAINT DENIS SUR SARTHON
Docteur ROLAND-BILLECART Didier à MAUVES SUR HUISNE
Docteur ROUSSEL Jérémie à ALENCON
Docteur SEYNAVE David à CHANU
Docteur SEYNAVE Karine à CHANU
Docteur TUCRA Silvia à TOUROUVRE AU PERCHE
sont agréés pour faire subir aux sapeurs pompiers professionnels ou volontaires du département de l’Orne les visites médicales obligatoires, en application des dispositions du code de la route.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée pour une période d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne et le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ALENÇON, le 03/03/2020
SIGNE PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité et de
l’Intercommunalité
NOR : 1111-20-00005
ARRÊTÉ
FLERS AGGLO
Modification des compétences
LA PRÉFÈTE DE L’ORNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20 et L.5216-5,
VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 1993 portant création de la communauté de villes du Pays de Flers,
VU l’arrêté préfectoral du 12 août 1997 acceptant l’adhésion de la commune de Saint-Clair-de-Halouze,
VU les arrêtés préfectoraux des 4 juin 1999 et 13 octobre 1999 décidant la modification des statuts de la communauté de villes de Flers,
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 1999 autorisant la transformation de la communauté de villes du Pays de Flers en communauté d’agglomération du Pays de Flers,
VU les arrêtés préfectoraux des 23 octobre 2002 et 22 décembre 2006 décidant la modification des statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Flers,
VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2007 acceptant l’adhésion de la commune de Saint-Paul,
VU l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2012 décidant la modification des statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Flers,
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 portant création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération du Pays de Flers et de la communauté de communes de la Haute Varenne et de l’intégration de la commune de Landisacq,
VU l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 portant extension des compétences, approbation de l’intérêt communautaire et des statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Flers,
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 2015 portant extension des compétences de la communauté d’agglomération du Pays de Flers,
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant changement de dénomination,
VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant extension du périmètre de Flers Agglo à compter du 1 er janvier 2017, 2
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017,
VU l’arrêté préfectoral du 07 mars 2017 portant modification des compétences de la communauté d’agglomération de Flers Agglo,
VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2020,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 10 octobre 2019 proposant l’actualisation de ses statuts,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Athis Val de Rouvre (19/11/2019), Banvou (29/11/2019), La Bazoque (20/12/2019), Bellou-en-Houlme (04/11/2019), Berjou (20/11/2019), Briouze (05/11/2019), Cahan (05/11/2019), Caligny (02/12/2019), Cerisy-Belle-Etoile (07/11/2019), La Chapelle-au- Moine (22/11/2019), La Chapelle-Biche (11/12/2019), La Coulonche (17/10/2019), Dompierre (16/01/2020), Durcet (05/11/2019), Echalou (03/12/2019), La Ferté-Macé (16/12/2019), Flers (09/12/2019), La Lande-Patry (18/11/2019), La Lande-Saint-Siméon (26/11/2019), Landigou (07/11/2019), Landisacq (05/11/2019), Le Ménil-de-Briouze (25/10/2019), Ménil-Hubert-sur-Orne (17/10/2019), Messei (12/12/2019), Montilly-sur- Noireau (03/12/2019), Les Monts-d’Andaine (04/11/2019), Pointel (30/10/2019), Saint-André-de-Messei (07/11/2019), Saint-Clair-de-Halouze (19/11/2019), Saint-Georges-des-Groseillers (18/11/2019), Saint-Paul (07/11/2019), Saint-Philbert-sur-Orne (21/10/2019), Saint-Pierre- du-Regard (23/01/2020), Sainte-Honorine-la- Chardonne (12/12/2019), Sainte-Opportune (21/11/2019), Saires-la-Verrerie (09/12/2019), La Selle-la-Forge (08/11/2019) se prononçant favorablement sur la proposition d’actualisation des compétences,
VU l’avis réputé favorable des communes d’Aubusson, Le Chatellier, La Ferrière-aux-Etangs, Le Grais et Lonlay-le-Tesson qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois fixé par l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales sont respectées,
Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 7 mars 2017 est modifié ainsi qu’il suit :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code. 3
EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT
Programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
POLITIQUE DE LA VILLE
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement
ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
EAU
ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L.2224-8
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES,AU SENS DE L’ARTICLE L.2226-1
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Préservation du paysage, maîtrise du ruissellement, lutte contre l’érosion des sols
Etudes préalables, soutien aux actions et actions pour la préservation du paysage, la maîtrise du ruissellement et contre l’érosion des sols.
Actions de nature à préserver le paysage et accompagnement des opérations de plantation et de reboisement
Maîtrise du ruissellement et lutte contre l’érosion des sols (L.211-7-4° du code de l’environnement)
Lutte contre la pollution de l’air
Etudes préalables, soutien aux actions et actions contre la pollution de l’air.
Lutte contre les nuisances sonores
Etudes préalables, soutien aux actions et actions de nature à lutter contre les nuisances sonores.
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Etudes préalables, soutien aux actions et actions de développement durable relatives aux énergies et de maîtrise de la demande de l’énergie. 4
Études, création, modification et délimitation des zones de développement de l’éolien ou toute autre mesure législative s’y substituant.
CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Equipements sportifs
Etudes préalables, réalisation, aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements sportifs d’intérêt communautaire
Reprise d’équipements sportifs d’intérêt communautaire
Prise en charge des subventions allouées aux clubs sportifs dès lors que la discipline considérée s’exerce obligatoirement dans un équipement communautaire.
Equipements culturels
Etudes préalables, réalisation, aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements culturels d’intérêt communautaire
Reprise d’équipements culturels d’intérêt communautaire
Création et gestion des services culturels d’intérêt communautaire
CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article L.27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPETENCES FACULTATIVES
VOIRIE
Entrées de ville et ronds-points d’intérêt communautaire suivants :
Entrées de ville
la RD 18 : La Ferté-Macé-Vassy
Pour ce qui concerne :
sa portion comprise entre le rond-point de la déviation (non inclus) sur la commune de La Selle-la- Forge et le rond-point du Pont-Féron sur la ville de Flers (non inclus)
la RD 916 : La Ferté-Macé-Argentan
Pour ce qui concerne :
sa portion comprise entre le panneau d’entrée de ville de La Ferté-Macé et la voie de chemin de fer
la RD 924 : Granville-Argentan
a) de la Fouquerie (entrée du camping) au giratoire Place de Paris (inclus)
b) du giratoire de la place Lelièvre (inclus) au rond-point des Josnets sur La-Lande-Patry (non inclus) 5
la RD 462 : Caen-Laval
a) Sur Saint-Georges-des-Groseillers, entre le giratoire de la Poterie (non inclus) et l’avenue de la Suisse Normande (intersection incluse)
b) sur Flers, entre le giratoire sud marquant l’intersection entre la RD 962 et la RD 462 (non inclus), et le giratoire marquant l’intersection entre la rue du Clos Morel et la route de Domfront (inclus)
Ronds points directionnels
sur la RD 924 : giratoire Place de Paris
sur la RD 18 : giratoire de la Place Lelièvre
sur la RD 462 : ronds-points directionnels du Pont de Domfront
Contours opérationnels de la compétence
Restent de compétence communale :
La police générale du maire (lampes, petites fournitures et alimentation électrique pour l’éclairage public, enlèvement des encombrants), la police de circulation et de stationnement (signalisation horizontale et verticale, panneaux de police et réglementation) et la police spéciale (lutte contre les incendies).
Sont de compétence communautaire :
La police de conservation (préservation de l’intégralité du domaine public : entretien des fossés, entretien/maintenance de voirie, reprise de maçonnerie…),
L’entretien des espaces verts, des voiries (nettoiement des rues et trottoirs y compris le nettoyage des bouches d’engouffrement et avaloirs).
ENSEIGNEMENT PRIVE
En ce qui concerne l’enseignement préélémentaire et élémentaire privé, la communauté se substitue aux communes membres pour ce qui est des conséquences financières des contrats d’associations existants, conclu entre l’Etat et les organismes de gestion.
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Actions d’accompagnement visant à développer le pôle d’enseignement supérieur, la formation continue et l’insertion professionnelle sur le bassin d’emploi Flers-Condé sur Noireau.
ARCHIVES
Sous le contrôle scientifique et technique du Directeur des Archives départementales de l’Orne, la Communauté prend en charge l’animation, la gestion et la conservation des archives communautaires (celles de Flers Agglomération et des CC du Bocage d’Athis, du Pays de Briouze et de La Ferté Macé – Saint Michel) et des communes membres. Elle assume les coûts afférents à l’exception des frais d’aménagement et d’entretien des locaux destinés à la conservation des archives communales (hormis les archives de la ville de Flers conservées au Pôle culturel Jean-Chaudeurge).
Par gestion et conservation des archives des communes membres, il faut entendre : - formation du personnel des mairies pour la constitution des dossiers (pré-archivage) - tri, classement et élimination, après pré-archivage, des archives communales sur leur site de conservation - repérage des documents anciens à restaurer. Financement des restaurations et constitution des dossiers de demande de subvention afférents
- conseils et préconisations sur les bonnes pratiques et les aménagements de locaux pour créer et maintenir de bonnes conditions de conservation.
La Communauté met en place des animations à destination du public et des scolaires pour mettre en valeur et faire connaître l’utilité des archives publiques et privées et le patrimoine local. 6
CONTRIBUTIONS FINANCIERES AU CASDIS
La Communauté acquittera les contributions financières dues au CASDIS de l’Orne.
PETITE ENFANCE – JEUNESSE – FAMILLE
La Communauté est compétente pour coordonner et animer le réseau d’acteurs éducatif social sur le territoire. Dans ce cadre, Flers Agglo est compétente pour contractualiser avec l’Etat ou les autres partenaires dans un projet global avec les communes en tant que de besoin (Projet Educatif Social Local, Convention Territoriale Globale).
Petite enfance
La Communauté est compétente pour toute politique publique en direction de l’accueil collectif de la petite enfance. Dans ce cadre :
elle crée tout nouvel équipement ou structure d’accueil de jeunes enfants : études, construction, aménagement et gestion
la Communauté gère les multi-accueils du territoire, en régie directe ou par externalisation, et accompagne les structures associatives, agréées par le Conseil départemental et conventionnées par la CAF, situées sur l’agglomération.
Elle anime et coordonne un réseau d’acteurs et informe les familles et professionnels de la petite enfance sur les initiatives et services existants sur le territoire de Flers Agglo.
A ce titre, Flers Agglo gère le relais assistants maternels (Ram)
Jeunesse
Accueil Collectif de Mineurs (volet centre de loisirs sans hébergement) :
Flers Agglo est compétente pour coordonner et financer les associations ou les communes qui organisent dans l’agglomération des Centres de Loisirs Sans Hébergement déclarés et agréés auprès des services déconcentrés de l’État.
Ce financement concerne les Centres de Loisirs Sans Hébergement exclusivement organisés pendant les vacances scolaires et les mercredis.
Actions et Aides Educatives à la demande des communes :
La Communauté assure la coordination et le soutien financier d’aides éducatives à la demande des communes qui s’inscrivent dans un projet global d’intérêt commun.
Jeunesse hors Accueil Collectif de Mineurs (volet centre de loisirs sans hébergement) :
Flers Agglo met en œuvre ou soutient des actions à destination de la jeunesse à l’échelle de son territoire en complément de celles initiées localement par les communes.
Familles : soutien à la parentalité
Flers Agglo met en œuvre pour ses propres structures des actions de soutien à la parentalité à destination de toutes les familles.
Flers Agglo accompagne les porteurs de projets et les soutient dans le développement concret de leurs actions parentalité à destination de toutes les familles, à condition qu’elles s’inscrivent en cohérence avec les actions déjà existantes et répondant aux besoins locaux identifiés. 7
URBANISME
La Communauté est compétente en matière de droit de préemption urbain et de Zones d’Aménagement Différé (article L.211-2 du code de l’urbanisme).
Elle pourra constituer des réserves foncières pour permettre de réaliser ultérieurement des projets d’aménagement ou de logements.
La Communauté instaure et gère la Participation pour Voies et Réseaux (PVR) conformément aux dispositions du code de l’urbanisme (anciens articles L.332-11-1, 332-11-2 et 332-13) et/ou toute autre mesure législative ou réglementaire s’y substituant.
La Communauté instaure et suit les Projets Urbains Partenariaux conformément à l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme.
AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE
Etudes, participation à l’élaboration des documents de planification d’aménagement numérique du territoire et suivi de leur mise en œuvre.
La communauté peut financer, apporter son concours financier ou adhérer à tout organisme ou à tout établissement public œuvrant dans ce champ.
A ce titre, elle concourt notamment, à l’établissement d’infrastructures de communications électroniques ou à l’établissement d’un réseau de communications électroniques ainsi qu’à leur exploitation et qu’à toutes les opérations qui y sont liées.
SANTE DES POPULATIONS ET DEMOGRAPHIE MEDICALE
La Communauté initie tous diagnostics et études portant sur la santé et la prévention de la santé dès lors qu’ils intéressent au moins le territoire de deux communes. Elle pourra, dans ce cadre, contractualiser avec des partenaires et les accompagner.
La Communauté initie, tous diagnostics, études, travaux et contractualisations visant à s’assurer, sur son territoire, de la présence, en nombre adéquat, de professionnels de santé et notamment de praticiens généralistes ou spécialistes libéraux ou hospitaliers.
La Communauté est substituée aux communes pour les maisons médicales et PSLA existants ou en cours sur son territoire au 1er janvier 2017 :
Maison médicale de Briouze
Pôle santé médical de Messei
Maison médicale des Monts d’Andaines
PSLA de La Ferté Macé
D’autres projets communautaires, en milieu urbain ou rural, pourront venir structurer le territoire de Flers Agglo.
DEVELOPPEMENT DE L’ANIMATION TERRITORIALE
Equipements
Modernisation et mise aux normes des infrastructures et superstructures du foirail de Montilly qu’elles soient publiques ou privées.
Ces modernisations ou mises aux normes peuvent être mises en œuvre par voie de conventions de financement ou de réalisation directe des travaux. 8
Animations ou manifestations
Créer, gérer ou soutenir des animations ou des manifestations d’envergure communautaire, en lien avec les communes, sous réserve d’en décider expressément ainsi.
ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES ITINERAIRES DE RANDONNEES
Coordonner un plan intercommunal des itinéraires de promenade et de randonnée par la valorisation des initiatives locales :
- accompagnement dans le montage des schémas de randonnées
- inscription des chemins
- acquisition de balises de randonnée pour l’équipement des circuits du territoire
L’entretien et l’aménagement sur le territoire communautaire d’un ensemble de circuits au vu d’une délibération du conseil communautaire en arrêtant la liste et le tracé entretenu :
Par entretien, il faut entendre la maîtrise de la végétation :
- débroussaillage,
- fauchage
- élagage
- d’une façon générale tous les travaux d’espaces verts
- ceci ne comprend pas l’entretien courant des cheminements (exemples nids de poule) ou la gestion des eaux de ruissellement
Par aménagement, il faut entendre :
- la création de nouveaux circuits
- la restructuration ou le réaménagement de circuits existants figurants sur la liste prévue ci- dessus.
La participation directe ou indirecte à des itinéraires départementaux, régionaux ou nationaux de type vélo- francette sur décision du conseil communautaire
La promotion de la randonnée à l’échelle du territoire
Le financement de l’adhésion des communes aux syndicats mixtes pour la mise en valeur et l’entretien des anciennes lignes de chemin de fer
PUBLICS RENCONTRANT DES DIFFICULTES D’ACCES A L’EMPLOI
Initier ou mener des actions en faveur de l’insertion et de la formation professionnelles en direction des publics rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi.
Adhérer et contribuer à toute institution œuvrant dans ce domaine.
AMENAGEMENT DES CENTRES-VILLES ET CENTRES BOURGS
Dans le cadre de son projet de territoire et à la demande des communes, intégrer les projets d’aménagement de leurs espaces publics dits de « centres-bourgs ou centre-ville » dans les procédures contractuelles de l’Union européenne, de l’Etat, de la région Normandie et du Département de l’Orne.
Flers Agglo apporte aux communes des fonds de concours à des projets d’aménagement de leurs espaces publics. Ces fonds de concours seront attribués après que le conseil communautaire en ait décidé ainsi au vu de l’intérêt de chaque projet. 9
Article 2 – Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne, la Sous-Préfète d’Argentan, le président de la communauté d’agglomération de Flers Agglo, les maires des communes concernées et le directeur départemental des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Argentan, le 26 février 2020
Pour la Préfète,
La Sous-Préfète d’Argentan,
signé
Christine ROYER
La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/ PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité
et de l’Intercommunalité
NOR : 1111-20-00008
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 34
TERRITOIRE D’ENERGIE ORNE
Modifications des statuts
LA PREFETE DE L’ORNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-20, L. 5212-16 et L. 5711-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1948 portant constitution du Syndicat Départemental des Collectivités Électrifiées de l'Orne modifié par les arrêtés préfectoraux du 13 janvier 1950, 18 mai 1951, 27 octobre 1951, 28 avril 1955, 1er août 1974, 21 juillet 1981, 21 octobre 1981, 10 mai 1985, 16 février 1987, 1er juin 1989, 13 août 1990, 31 janvier 1991, 30 janvier 1992, 28 décembre 1992, 25 juin 1993, 25 novembre 1996, 2 juillet 1997, 3 avril 1998, 16 décembre 1998, 3 mars 2000, 26 septembre 2000, 5 février 2001, 21 octobre 2002, 20 octobre 2008, 5 juillet 2010, 22 juillet 2011, 1er octobre 2013, 31 décembre 2013, 8 janvier 2014, 29 avril 2014, 22 septembre 2014, 27 novembre 2015 et 22 août 2017,
VU la délibération du comité du Territoire d’Energie Orne en date du 18 septembre 2019 proposant la modification des statuts et de l’annexe 1,
VU les délibérations des collectivités émettant un avis favorable à la proposition de modification des statuts et de l’annexe 1,
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, à défaut de délibération du conseil municipal dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, la décision du conseil municipal est réputée favorable,
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sont respectées,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
Article 1er – L’article 2 des statuts annexé à l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2015 modifié est complété ainsi qu’il suit (modifications en caractères gras) :
Le siège du syndicat est 6 rue de Gâtel 61250 VALFRAMBERT Article 2 – L’article 6.3 des statuts annexés à l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2015 modifié est libellé ainsi qu’il suit :
A la demande des communes adhérentes ou de leurs groupements, le syndicat exerce, dans les conditions fixées par le Comité syndical, la maîtrise d’ouvrage :
- soit des travaux relatifs aux nouvelles installations et aux renouvellements d’installation existantes, à laquelle est associée la gestion des certificats d’économie d’énergie ;
- soit des travaux relatifs aux nouvelles installations et aux renouvellements d’installations existantes, à laquelle est associé la gestion des certificats d’économie d’énergie ainsi que la maintenance préventive et corrective et le fonctionnement de ces installations.
Le transfert de compétences s’applique également aux domaines suivants : - Eclairage des infrastructures sportives ;
- Infrastructure d’éclairage évènementiel.
Article 3 – L’annexe 1 des statuts, ci joint, se trouve modifiée en raison des communes nouvelles.
Article 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Président du Territoire d’Energie Orne, Mesdames et Messieurs les Maires des communes adhérentes, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 24 février 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général,
signé
Charles BARBIER
La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/ PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité
et de l’Intercommunalité
NOR : 1111-20-00009
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°11
SYNDICAT MIXTE POUR LE RAMASSAGE ET
LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
DE LA REGION DE L’AIGLE
Modifications des statuts
LA PREFETE DE L’ORNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-20 et L. 5711-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 1980 portant création du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de L’Aigle modifié par les arrêtés préfectoraux des 3 mars 1982, 10 mai 1983, 9 septembre 1988, 15 février 1994, 10 décembre 2002, 6 août 2003, 28 septembre 2011, 23 décembre 2013, 10 février 2016 et 29 juin 2018,
VU la délibération du comité du Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la Région de L’Aigle en date du 13 novembre 2019 proposant la modification des statuts dudit syndicat,
VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes du Pays de Mortagne-au- Perche (12 décembre 2019), de la communauté de communes des Hauts du Perche (18 décembre 2019) et de la communauté de communes des Pays de L’Aigle (20 février 2020) approuvant la modification des statuts proposée par le comité syndical du Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la Région de L’Aigle,
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont respectées,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
Article 1er – Les statuts du Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la Région de L’Aigle sont modifiés tels qu’annexés au présent arrêté. Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, la Sous-Préfète d’Argentan Sous-Préfète de Mortagne-au-Perche par intérim, le Président du Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la Région de L’Aigle, les Présidents des communautés de communes et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Argentan, le 26 février 2020
Pour la Préfète,
La Sous-Préfète d’Argentan,
Sous-Préfète de Mortagne-au-Perche par intérim
signé
Christine ROYER
La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/ PRÉFECTURE DE LA SARTHE
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
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Bureau du contrôle de légalité
PRÉFECTURE DE L’ORNE
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
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Bureau du contrôle de légalité et de
l’Intercommunalité
Arrêté du 13 février 2020
portant modification des statuts de la communauté de communes Maine Saosnois
LE PRÉFET DE LA SARTHE ,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LA PRÉFÈTE DE L’ORNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Maine Saosnois issue de la fusion de la communauté de communes Maine 301, de la communauté de communes du Pays Marollais et de la communauté de communes du Saosnois et composition du conseil communautaire, à compter du 1 er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 6 mai 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Maine Saosnois ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Maine Saosnois à compter du renouvellement général de 2020 ;
Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes Maine Saosnois;
Considérant que, conformément aux dispositions des articles L 5211.17 et L 5211.5.II du CGCT, la majorité qualifiée (deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du groupement ou inversement) s’est prononcée en faveur de la modification statutaire ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de l’Orne ;
Arrêtent
Article 1 er – La communauté de communes devient compétente dans la « création et gestion de Maisons France Services ».
Article 2 – Les statuts mis à jour sont annexés au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs.
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P ré fec ture de la Sarthe – P lac e A ristide B riand – 72041 Le M ans c edex 9 Standard té lé phonique 02 43 39 72 72 – Se rv e ur voc al 02 43 39 72 99 – Té léc opie 02 43 28 24 09 Site inte rne t : www.sarthe .pre f.gouv .fr – Courrie l : c ourrie r@ sarthe .pre f.gouv .fr - - - -
Préfecture de l’Orne - 39 rue Saint Blaise CS 50529 - 61018 Alençon Cedex– standard téléphonique : 02 33 80 61 61 - Site inte rne t : www.orne .gouv .fr – Article 4 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de l’Orne, les sous-préfets de Mamers et de Mortagne-au-Perche, le président de la communauté de communes Maine Saosnois, les maires des communes adhérentes, la directrice départementale des finances publiques de la Sarthe et le directeur départemental des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Sarthe et de l’Orne et affiché au siège de la communauté de communes et dans toutes les communes membres de cette communauté.
Le préfet de la Sarthe,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Thierry BARON
La préfète de l’Orne,
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
signé
Charles BARBIER
2 S T A T U T S
COMMUNAUTE DE COMMUNES « MAINE SAOSNOIS »
ARTICLE 1ER – COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes d’Aillières-Beauvoir, Avesnes-en-Saosnois, Beaufay, Blèves, Bonnétable, Briosne-lès-Sables, Commerveil, Congé-sur- Orne, Contilly, Courcemont, Courcival, Courgains, Dangeul, Jauzé, Les Aulneaux, Les Mées, Louvigny, Louzes, Lucé-sous-Ballon, Mamers, Marolles-les-Braults, Marollette, Meurcé, Mézières-sur-Ponthouin, Moncé-en-Saosnois, Monhoudou, Nauvay, Neufchâtel- en-Saosnois, Nogent-le-Bernard, Nouans, Origny-le-Roux, Panon, Peray, Pizieux, René, Rouperroux-le-Coquet, Saint-Aignan, Saint- Calez-en-Saosnois, Saint-Cosme-en-Vairais, Saint-Georges-du-Rosay, Saint-Longis, Saint-Pierre-des-Ormes, Saint-Rémy-des- Monts, Saint-Rémy-du-Val, Saint-Vincent-des-Prés, Saosnes, Suré, Terrehault, Thoigné, Vezot, Villaines-la-Carelle qui prend la dénomination de :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « MAINE SAOSNOIS »
ARTICLE 2 - D URÉE
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 - S IÈGE.
Le siège de la communauté de communes est fixé 7 Place Henri Coutard – 72260 MAROLLES-LES-BRAULTS
ARTICLE 4- C OMPÉTENCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Conformément à l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités territoriales, la communauté de communes exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
I - GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
1/Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
-Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur
2/Développement économique
-Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
-Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 -Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
3/Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
4/Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5/GEMAPI
II - GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES
6/Politique du logement et du cadre de vie
-Gestion de logements sociaux en faveur des personnes défavorisées d’intérêt communautaire
-Opération programmée de l’habitat ou toute autre procédure s’y substituant.
-Conférence intercommunale du logement.
-Observatoire de l’habitat
7/Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
3 8/Action sociale d’intérêt communautaire
9/ Programmation culturelle
diffusion de spectacles vivants au travers de la programmation d’une saison culturelle tout public et d’une saison culturelle jeune public ;
arts plastiques : mise en valeur d’œuvres par le biais d’expositions organisées dans le cadre des différents projets menés par les services de la communauté de communes ;
diffusion cinématographique ;
développement de l’accès à la culture, des animations spécifiques en découlant, et de la création artistique : - animation du réseau des associations et centres culturels (centre culturel du Vairais, centre culturel cantonal de Marolles- les-Braults, association culturelle intercommunale à Bonnétable, etc.)
- partenariat avec les festivals de cinéma, musique et théâtre (Mamers en Mars, Le Son des Cuivres, Graines d’images junior, Mamers en scène, Festival de théâtre amateur de Saint-Cosme-en-Vairais, Rencontres ciné-vidéo) - partenariat avec les organisateurs de manifestations d’arts plastiques comme Pictoires (René) ou Automnales et Peintre en Liberté (Bonnétable)
transports d’élèves bénéficiaires des activités culturelles
10/Fourrière pour les animaux errants
11/ Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au I de l’article
L. 1425-1 du CGCT
12/ Accès aux Technologies de l’Information et de la Communication
13/ Tourisme
Fournitures des équipements pour le balisage des sentiers de randonnée
Réalisation et édition de guides touristiques et d’un guide intercommunal des circuits de randonnées Création, aménagement et entretien du sentier de randonnée qualifiée de « voie verte » sur le site de l’ancienne voie ferrée comprise entre Mamers et le lieu-dit « La Hutte » sur la commune de Coulombiers, dans sa partie comprise entre les communes, incluses, de Mamers et des Mées et les éventuelles extensions sur le territoire de Maine Saosnois Aménagement, gestion, développement et promotion de sites à vocation touristique : - d’une salle à vocation touristique, sur la commune de Jauzé, qui hébergera une exposition pérenne sur l’If Millénaire de la commune et les arbres remarquables,
- du château de Haut Eclair, sur la commune de Nogent-le-Bernard, pour en faire un lieu d’accueil de qualité pour diverses manifestations touristiques et/ou culturelles, réceptions publiques et/ou privées, - du jardin Potager du Château à Bonnétable,
- de la Maison de l’Ecole et de l’Ecrivain Catherine PAYSAN à Bonnétable,
- du site de la Vieuxville à Beaufay,
- du belvédère de Perseigne à Villaines la Carelle,
- de la butte de Peray. »
14/Garantir à la population un accès aux soins
- Maisons de santé pluridisciplinaire existantes et à venir ou toute autre dénomination s’y substituant, - Recherche de professionnels de santé. »
15/ Mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
16/ Promotion et valorisation de l’activité agricole
17/ Contractualisation en faveur du développement sur le territoire
18/ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 5- C ARTICLE 5- COMPOSITION OMPOSITION DU DU CONSEIL CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMMUNAUTAIRE
La composition du conseil communautaire de la communauté de communes est fixé comme suit :
4 Commmunes Population municipale 2019 Nombre de délégués Mamers 5 311 10 Bonnétable 3 869 7 Marolles-les-Braults 2 210 4 Saint-Cosme-en-Vairais 1 997 4 Beaufay 1 484 3 Neufchâtel-en-Saosnois 1 029 2 Nogent-le-Bernard 930 1 Mézières-sur-Ponthouin 693 1 Saint-Rémy-des-Monts 689 1 Courcemont 683 1 Courgains 582 1 Briosne-lès-Sables 556 1 Saint-Vincent-des-Prés 519 1 Saint-Rémy-du-Val 518 1 Saint-Longis 504 1 Dangeul 478 1 Saint-Georges-du-Rosay 438 1 René 377 1 Congé-sur-Orne 348 1 Rouperroux-le-Coquet 296 1 Nouans 284 1 Suré 278 1 Origny le Roux 268 1 Meurcé 267 1 Saint-Aignan 263 1 Moncé-en-Saosnois 258 1 Saint-Pierre-des-Ormes 226 1 Aillières-Beauvoir 219 1 Monhoudou 212 1 Saosnes 211 1 Louvigny 182 1 Saint-Calez-en-Saosnois 178 1 Thoigné 165 1 Villaines-la-Carelle 155 1 Marollette 150 1 Contilly 142 1 Commerveil 134 1 Terrehault 133 1 Les Aulneaux 119 1 Lucé-sous-Ballon 107 1 Les Mées 103 1 Louzes 101 1 Blèves 97 1 Courcival 95 1 Avesnes-en-Saosnois 89 1 Jauzé 85 1 Pizieux 77 1 Vezot 75 1 Peray 63 1 Panon 40 1 Nauvay 11 1 Total 28 298 75
5 Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour,
Le Mans, le 13 février 2020
Le préfet de la Sarthe,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Thierry BARON
La préfète de l’Orne,
Pour la Préfète,
Le sous-Préfet,
Secrétaire Général,
Signé
Charles BARBIER
6 ANNEXE STATUTS CDC MAINE SAOSNOIS
DEFINITION INTERET COMMUNAUTAIRE
I - GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
1/ Aménagement de l’espace pour la conduite d’actons d’intérêt
communautaire
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- les zones d’aménagement concerté
2/ Développement économique
Créaton, aménagement, entreten et geston de zones d'actvité
industrielle, commerciale, tertaire, artsanale, touristque,
portuaire ou aéroportuaire
Sont déclarés d’intérêt communautaire les zones d’actvités
suivantes :
- Marolles-les-Braults ZA des Loges
ZA La Touche
- Saint-Cosme-en-Vairais ZA des Cytses
- Saint-Longis ZA de Bellemare
- Saint-Rémy-des-Monts ZA Le Magasin
- Mamers ZA de Bellevue
- Bonnétable ZA de la Taille
- Beaufay ZA de la Gare
Politque locale du commerce et souten aux actvités
commerciales d'intérêt communautaire
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- Opératon collectve programmée de l’artsanat et du commerce
ou toute autre procédure s’y substuant,
- Accompagnement et promoton du commerce local,
- Souten pour le mainten des 8 commerces de proximité suivants :
* boucherie de Mézières-sur-Ponthouin
située 49, rue de la 2ème DB, (logement atenant)
* boulangerie de Mézières-sur-Ponthouin
située 25, rue de la 2ème DB, (logement atenant)
* bar-multservices de Mézières-sur-Ponthouin
situé 11, rue de la Libératon
* bar-restaurant de Dangeul
situé 25, rue du Saosnois * bar-multservices de René
situé 2, place de l’Eglise
* restaurant de Congé-sur-Orne
situé 4, rue des Rosiers, (logement atenant)
* auberge de village à Aillières-Beauvoir
située rue de Perseigne (logement atenant)
* auberge de la Tour à Beaufay
située 3, rue Centre (logement atenant)
II - GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES
3/Politque du logement et du cadre de vie
Gestio de ligeeeoss siciauxt eo fuvexx des pexsiooes
défuvixiasées
Sont déclarés d’intérêt communautaire les logements locats
sociaux suivants :
- 16 rue des Landes 72110 Beaufay,
- 18 rue des Landes 72110 Beaufay,
- 20 rue des Landes 72110 Beaufay,
- 22 rue des Landes 72110 Beaufay,
- 4a rue du Mans 72110 Beaufay,
- 4b rue du Mans 72110 Beaufay,
- 4c rue du Mans 72110 Beaufay,
- 14 rue de la Cannetère 72110 Bonnétable,
- 16 rue de la Cannetère 72110 Bonnétable,
- 18 rue de la Cannetère 72110 Bonnétable,
- 20 rue de la Cannetère 72110 Bonnétable,
- 22 rue de la Cannetère 72110 Bonnétable,
- 46 rue Principale 72110 Rouperroux-le-Coquet
- 1, rue du Fretay -72260 Nouans,
- 3 rue du Fretay - 72260 Nouans,
- 1er étage de la mairie – place Marcel Jousse - 72260 Nouans,
- 11 rue Saint Martn – 72260 Thoigné,
- 13 route du Bourchemin – 72260 René,
- 15 route du Bourchemin – 72260 René,
- 12 rue de la Grange Dimière – 72260 Monhoudou,
- 1 rue des Lavandières - Logement n°1 – 72260 Moncé-en-Saosnois
- 1 rue des Lavandières - Logement n°2 – 72260 Moncé-en-Saosnois,
- 1 rue des Lavandières - Logement n°3 – 72260 Moncé-en-Saosnois,
- 1 rue des Lavandières - Logement n°4 – 72260 Moncé-en-Saosnois,
8 - 6 place Sainte Anne - 72260 Moncé-en-Saosnois,
- 8 place Sainte Anne - 72260 Moncé-en-Saosnois,
- 4 rue des Rosiers – 72290 Congé-sur-Orne,
- 49 rue de la 2ème DB – 72290 Mézières-sur-Ponthouin,
- 25 rue de la 2ème DB – 72290 Mézières-sur-Ponthouin,
- 4, place Catois Roncin – 72170 Meurcé
- Mamers : rue Ernest Renan, (parcelles cadastrées secton AK n°
521 – 523 – 525),
- Saint-Cosme-en-Vairais, avenue Charles de Gaulle, (parcelle
cadastrée secton AE n° 349)
- Saint-Rémy-du-Val, (parcelle de lotssement cadastrée secton ZO
n° 240),
- Saint-Longis, (parcelle cadastrée secton ZL n° 36 – 37 – 48 – 49),
4/Ciossxxctioo eosxeteo es fioctiooeeeos d’éqxiapeeeoss cxlsxxels es spixtfs d’iaoséxês cieexouxsuiaxe es d’éqxiapeeeoss de l’eoseiagoeeeos pxééléeeosuiaxe es éléeeosuiaxe d’iaoséxês cieexouxsuiaxe
Gestio d’xo sexviace d’Eoseiagoeeeos de lu exsiaqxeo lu duoseo le
shéâsxe eo xépioduos uxt cxiasèxes dx schéeu dépuxseeeosul
d’eoseiagoeeeos uxtstqxe (fioctiooeeeos es iaovestsseeeost)
Sont déclarés d’intérêt communautaire les pôles d’enseignements
suivants :
- Les Halles à Bonnétable
- L’espace Loutreuil à Mamers (conventon de mise à dispositon)
- L’école de musique et danse à Marolles-les-Braults (conventon de
mise à dispositon)
- Les salles de cours à l’espace ATLANTIS de Saint-Cosme-en-Vairais
(conventon de mise à dispositon)
- La salle Beausoleil à Saint-Vincent-des-Près
- Les salles de cours à la mairie et la salle ludique de Beaufay
(conventon de mise à dispositon)
Gestio d’xo sexviace de Lecsxxe pxbliaqxe : Médiaushèqxes es
Biabliaishèqxesopiiaoss lecsxxe xeciooxs pux le xéseux
dépuxseeeosul (fioctiooeeeos es iaovestsseeeost))
Sont déclarées d’intérêt communautaire les
bibliothèques/médiathèques suivantes :
- La médiathèque située à l’espace ATLANTIS de Saint-Cosme-en-
Vairais (conventon de mise à dispositon)
- La médiathèque de Mamers
- La bibliothèque située au Centre Mazagran à Bonnétable
- La bibliothèque à Beaufay (conventon de mise à dispositon)
- La Bibliothèque à Courcemont (conventon de mise à dispositon)
- Le point lecture à Neufchâtel-en-Saosnois (conventon de mise à
9 dispositon)
- La bibliothèque à Marolles-les-Braults (conventon de mise à
dispositon)
Ciossxxctioo eosxeteo es fioctiooeeeos d’éqxiapeeeoss
cxlsxxels es spixtfs d’iaoséxês cieexouxsuiaxe es d’éqxiapeeeoss
de l’eoseiagoeeeos pxééléeeosuiaxe es éléeeosuiaxe d’iaoséxês
cieexouxsuiaxe
Est déclaré communautaire l’équipement culturel suivant :
- L’espace Saugonna à Mamers
Sont déclarés communautaires les équipements scolaires suivants :
- Locaux scolaires sis à Saint-Rémy-des-Monts sur la parcelle
cadastrée secton A n° 758 et sis à Saint-Rémy-du-Val sur les
parcelles cadastrées secton B n° 918 – 919 et sis à Saint-Vincent-
des-Prés sur une parte de la parcelle cadastrée secton B n° 245
suivant le bornage établi le 11 décembre 2006.
5/ Actio siciaule d’iaoséxês cieexouxsuiaxe
Miase eo pluce es gestio de sexviaces es d’uctios ciosxiabxuos ux
dévelippeeeos siciaul dx sexxiasiiaxeo dios les uctios éliagiables ux
Ciosxus Eofuoce Jexoesse (CAF es MSAt) pux lu gestio dx
pexsiooel oécessuiaxe ix pux délégutio uxpxès de l’ussiciautio
CASCADE à Muxilles-les-Bxuxlss
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- Mult accueil, halte-garderie, crèche familiale pour les 0 – 3 ans
- Relais Assistants Maternels pour les assistantes maternelles et les
parents de jeunes enfants
- Accueil de loisirs sans hébergement les mercredis en période
scolaire pour les 3 – 12 ans
- Accueil de loisirs sans hébergement pendant les petes vacances
scolaires et grandes vacances pour les 3 – 12 ans
- Séjours jeunes pour les 11 – 18 ans
- Espace jeunes pour les 11 – 25 ans
- Centre social, espace de vie sociale, agréés animaton globale et
coordinaton et animaton collectve famille par la CAF ou
équipement de vie sociale par la CAF pour les familles, personnes
seules, Seniors.
- Transport d’enfants utlisateurs des actvités enfance jeunesse
1 PRÉFET DE L’ORNE
Direction départementale
des territoires de l’Orne
Service Habitat Construction
Bureau Logement Social
NOR : 2330-20-0008
ARRÊTÉ
Relatif à la dérogation aux plafonds de ressources sur certains immeubles en raison de problèmes graves de vacance et à la recherche de mixité sociale pris en application de l’article R.441-1-1 du code de la construction et de l’habitation
-----------
La Préfète de l’Orne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.351-1 et suivants et R.441-1-1 ; Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, modifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 ;
Considérant le taux de vacance à plus de 3 mois s’élevant à 8,34 % du parc de logements sociaux dans le département en 2019 ;
Considérant qu’un taux de vacance de plus de 10 % sur des immeubles ou ensembles immobiliers de plus de 5 logements est particulièrement élevé ;
Considérant l’existence d’immeubles ou ensembles immobiliers de plus de 5 logements situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et occupés à plus de 65 % par des ménages allocataires de l’aide personnalisée au logement ;
Considérant que le département est couvert par 7 quartiers prioritaires de la politique de la ville ; Considérant la nécessité de résoudre les difficultés de vacance et de favoriser la mixité sociale dans ces ensembles immobiliers et quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Sur proposition du Directeur Départementale des Territoires.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Une dérogation aux plafonds de ressources est accordée pour les immeubles ou groupes d’immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) d’Alençon, d’Argentan, de Flers et de L’Aigle.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R.441-1-1 du CCH, une dérogation aux plafonds de ressources est accordée pour les logements des groupes d’immeubles occupés à plus de 65 % par des ménages allocataires de l’aide personnalisée au logement (APL), groupes listés au tableau annexé au présent arrêté (annexe 1). ARTICLE 3 :
Dans les mêmes conditions, une dérogation aux plafonds de ressources est accordée, en dehors des QPV, pour les logements des groupes d’immeubles concernés par une vacance locative de plus de trois mois supérieure à 10 %, groupes listés au tableau annexé au présent arrêté (annexe 2).
ARTICLE 4 :
Les dérogations accordées ne pourront pas excéder les plafonds de ressources PLS (prêt locatif social).
ARTICLE 5 :
Les bailleurs devront, pour tout dépassement des plafonds de ressources sur les immeubles désignés, en informer, par écrit, la Direction Départementale des Territoires, service Habitat Construction, bureau Logement Social, et transmettre au premier trimestre de l’année suivante la liste complète des attributions de l’année précédente.
ARTICLE 6 :
Un suivi des dérogations sera réalisé par le service Habitat-Construction de la Direction Départementale des Territoires. Un bilan sera présenté une fois par an aux bailleurs afin de vérifier la pertinence du dispositif.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa signature pour une durée de trois ans.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne, les Présidents et les Directeurs des organismes d’HLM chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et au recueil des actes administratifs du département de l’Orne.
Fait à Alençon, le 12 février 2020
La Préfète
Signé
Françoise TAHERI Feuille1
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Application de l’article R. 441-1-1 du Code de la construction et de l’habitation Annexe 1 à l’arrêté NOR 2330-20-0008
bailleur n° du groupe nom du groupe commune
SAGIM 0371 24 AU 40 RUE GASTON FLOQUET ALENCON 9 9 6 66,7%
SAGIM 0313 RUE ALBERT SCHWEITZER ALENCON 6 6 4 66,7%
SAGIM 0053 RUE DU PERCHE CONDE-SUR-HUISNE 13 13 9 69,2%
SAGIM 0075 BT LES BLEUETS DOMFRONT 18 17 12 70,6%
SAGIM 0213 LES VALLEES FLERS 12 12 8 66,7%
SAGIM 0020 PONT FERON FLERS 67 61 42 68,9%
SAGIM 0239 le 'DRAKKAR' FLERS 7 7 5 71,4%
SAGIM 0103 RESIDENCE DES LILAS LA CHAPELLE-D'ANDAINE 8 8 6 75,0%
SAGIM 0092 9 R.PASTEUR 52MEUNIER RAILLERE LA FERTE-MACE 38 38 25 65,8%
SAGIM 0258 TOUR 18 RUE PASTEUR LA FERTE-MACE 16 15 10 66,7%
SAGIM 0263 4 ET 6 RUE PALLUEL LA FERTE-MACE 6 6 4 66,7%
SAGIM 0048 RUE DE LA VERETTE LE SAP 14 14 11 78,6%
SAGIM 0143 LES PERELLES LE SAP 6 6 6 100,0%
SAGIM 0137 LES FOULX LONGNY-AU-PERCHE 16 14 12 85,7%
SAGIM 0182 LOTISSEMENT LA BRISSARDIERE LONGNY-AU-PERCHE 12 12 10 83,3%
SAGIM 0029 LES ROCHES MORTAGNE-AU-PERCHE 79 67 50 74,6%
SAGIM 0038 RUE DES FLEURS SEES 34 28 22 78,6%
SAGIM 0087 VERGER DE LA PROVIDENCE SEES 18 18 12 66,7%
SAGIM 0003 BD DU PANORAMA VIMOUTIERS 48 28 19 67,9%
SAGIM 0097 19 RUE AUGUSTIN GAVIN VIMOUTIERS 18 14 11 78,6%
SAGIM 0360 LPN- RESIDENCE DE LA TOUR JUVIGNY-SOUS-ANDAINE 7 5 5 100,0%
SAGIM 0146 LE PLESSIS LA SAUVAGERE 12 10 7 70,0%
SAGIM 0148 LOTISSEMENT DU MANOIR MANTILLY 6 6 4 66,7%
SAGIM 0113 14 RUE PASTEUR TRUN 17 16 11 68,8%
SAGIM 0006 2 et 4 RUE PASTEUR TRUN 12 10 8 80,0%
SAGIM 0030 RUE DE LA POTERIE RANDONNAI 40 37 29 78,4%
SAGIM 0086 CITE EMILE RENE RANDONNAI 30 30 20 66,7%
SAGIM 0088 1 à 8 IMPASSE MARG. DE LORRAINE MAUVES-SUR-HUISNE 8 7 5 71,4%
SAGIM 0386 RUE DE MOLISE MOULINS-LA-MARCHE 7 7 6 85,7%
SAGIM 0147 BT VOSGES RAI 15 9 7 77,8%
SAGIM 0298 CONDE-SUR-SARTHE 10 10 7 70,0%
0156 VAL NOBLE ALENCON 6 6 4 66,7%
0153 VAL NOBLE/GRANDE RUE ALENCON 8 8 6 75,0%
0211 RATTIER ARGENTAN 16 9 6 66,7%
0630 ST VINCENT - 9 HENRI LEVIER BRETONCELLES 10 9 8 88,9%
0759 ALEXANDRE 1ER (9) BRIOUZE 6 5 4 80,0%
0612 TOUR BRIERE /COLL CETON 15 11 8 72,7%
0552 ROEDERER ESSAY 6 4 4 100,0%
groupes d'immeubles
comprenant un taux de locataires bénéficiaires de l'APL supérieur à 65%
nombre de
logements
du groupe
nombre de
ménages
présents
nombre de
ménages
bénéficiaires
de l’APL
% de
ménages
bénéficiaires
de l’APL
CONDE S/SARTHE HAMEAU DES
SENTES
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL Feuille1
Page 2
0455 LA CHAPELLE GACE 33 28 20 71,4%
0458 FLEMMING (18) GACE 6 5 5 100,0%
0461 CHAPELLE GACE 25 22 16 72,7%
0725 ECO QUARTIER LE CLOUET LA FERTE-MACE 6 6 5 83,3%
0471 VERRETTE LE SAP 6 6 4 66,7%
0580 PIERRE PETIT LA FERRIERE-BOCHARD 9 9 7 77,8%
0560 BOURG - PONT SAINT-DENIS-SUR-SARTHON 8 8 6 75,0%
0608 PLACE DE L EGLISE PREAUX-DU-PERCHE 6 4 3 75,0%
0633 GUERIN (24-33) SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE 10 10 7 70,0%
0655 IMPASSE DES PEUPLIERS SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE 12 10 7 70,0%
0668 RESIDENCE L ERRE DU TEMPS NOCE 17 9 7 77,8%
0372 VILLAGE DU BOIS LA FERTE-FRENEL 8 8 6 75,0%
0761 HYS (BAT 1A-1B-3A-3B) RANES 8 6 4 66,7%
0765 ROITELETS RANES 6 6 4 66,7%
0781 STADE II LONLAY-L'ABBAYE 6 6 5 83,3%
0777 MOUTIERS CHANU 10 9 6 66,7%
1040 RES DU PARC ST DENIS SUR SARTHON SAINT-DENIS-SUR-SARTHON 12 11 8 72,7%
1181 IMP DE CHAUVIGNY ST GERMAIN DU C SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS 16 15 10 66,7%
1200 BD DUCHAMP ALENCON 105 102 71 69,6%
1321 RESIDENCE PIERRE CORNEILLE (1) ALENCON 26 25 19 76,0%
1323 RUE JEAN HENRI FABRE ALENCON 6 6 6 100,0%
1360 BATIMENT BRETAGNE ALENCON 15 14 11 78,6%
1390 LA CROIX MERCIER (PLR) ALENCON 54 52 38 73,1%
1520 RUE ANDRE MALRAUX VALFRAMBERT VALFRAMBERT 12 12 8 66,7%
1600 RUE DE VERDUN SEES SEES 48 46 34 73,9%
1613 RUE AUGUSTE LOUTREUIL SEES SEES 6 6 6 100,0%
2400 LES CHALAINES CARROUGES CARROUGES 6 6 4 66,7%
5370 RESIDENCE LA MAILLERE MONTMERREI MONTMERREI 6 6 5 83,3%
5451 LA CRIERE DU NORD ALMENECHES ALMENECHES 6 6 4 66,7%
6012 LYAUTEY VIMOUTIERS VIMOUTIERS 24 22 15 68,2%
6015 LA BERGERIE VIMOUTIERS VIMOUTIERS 8 7 5 71,4%
6551 RUE NEUVE EXMES GOUFFERN EN AUGE 7 2 2 100,0%
6901 CITE EDOUARD PORTIER CHAMBOIS GOUFFERN EN AUGE 8 8 6 75,0%
2022 GROUPE DU STADE (2) LA FERTE MACE 79 45 35 77,8%
2201 RESIDENCE DES VERGERS BRIOUZE BRIOUZE 12 12 8 66,7%
3034 PASSAGE COLONEL BABLON DOMFRONT EN POIRAIE 6 6 4 66,7%
3071 LE STADE 2EME TR CEAUCE CEAUCE 12 12 10 83,3%
3180 RUE DES BOISSELIERS CHAMPSECRET CHAMPSECRET 26 20 14 70,0%
3181 RUE DES BOISSELIERS CHAMPSECRET CHAMPSECRET 14 11 11 100,0%
3230 LE CLOS PITEL SEPT FORGES JUVIGNY VAL D'ANDAINE 6 5 4 80,0%
3282 ALLEE ALOIS MONET BAGNOLES DE L' BAGNOLES DE L'ORNE NORMANDIE 12 12 9 75,0%
3341 LES POMMIERS LA CHAPELLE D'ANDAI RIVES D'ANDAINE 12 12 8 66,7%
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
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ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
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HABITAT
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HABITAT
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HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT Feuille1
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4010 LE CLOS DES TILLEULS CERISY BELL CERISY-BELLE-ETOILE 8 8 7 87,5%
4041 LE HAUT CLOS MONTILLY SUR NOIREA MONTILLY-SUR-NOIREAU 6 6 4 66,7%
4100 LES FRESNEAUX FLERS 76 40 32 80,0%
4115 L'ORSONNIERE FLERS 34 34 24 70,6%
4120 RUE DE LA HARPE FLERS 12 12 10 83,3%
4207 LE BUISSON GILLER FLERS 15 15 10 66,7%
4210 CITE DES LANDELLES FLERS 12 12 9 75,0%
4212 RESIDENCE JULES VERNE FLERS 52 51 40 78,4%
4216 FOURMIS BOURDONS FLERS 39 39 26 66,7%
4217 LES GRILLONS LES LUCIOLES FLERS 36 35 32 91,4%
4218 PAPILLONS LIBELLULES ABEILLES FLERS 59 17 13 76,5%
4235 ALLEE DES TISSERANDS FLERS 6 6 4 66,7%
4250 LES CLOSETS FLERS 53 53 38 71,7%
4531 LE BOURG - FRENES TINCHEBRAY BOCAGE 6 6 5 83,3%
4803 RUE LOUVOIS MESSEI MESSEI 6 6 5 83,3%
6250 ROUTE DE VIMOUTIERS GACE GACE 12 4 3 75,0%
6251 TAHITI GACE GACE 24 24 16 66,7%
6400 RUE YOTTE-COUR YOTTE LE MERLERAU LE MERLERAULT 20 13 9 69,2%
6403 ANC GENDARMERIE LE MERLERAULT LE MERLERAULT 8 5 4 80,0%
6503 RUE ALBERT DESLOGES (2) ST GAUBU SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE 9 9 6 66,7%
7010 LA PIECE DES GRAVIERS ST MARTIN SAINT-MARTIN-D'ECUBLEI 6 6 4 66,7%
7020 LES PETITS CHAMPS ST MICHEL THUB SAINT-MICHEL-THUBEUF 8 8 8 100,0%
7130 RN 26 L'AIGLE 103 100 66 66,0%
7150 BLAIZOT L'AIGLE 70 66 47 71,2%
7270 LES JONQUILLES L'AIGLE 14 14 11 78,6%
7333 VANOISE RAI RAI 16 16 11 68,8%
7335 BEAUSEJOUR RAI RAI 10 10 7 70,0%
7336 CITE MARIN MARAIS(2) RAI RAI 6 6 4 66,7%
7360 LE SOUCHET AUBE AUBE 65 61 44 72,1%
7830 LE PRE AUX ORMES ST EVROULT ND B SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-BO 6 5 4 80,0%
7404 LA BRETONNIERE TOUROUVRE TOUROUVRE AU PERCHE 20 20 15 75,0%
7405 RES ERNEST DROUET TOUROUVRE TOUROUVRE AU PERCHE 20 19 13 68,4%
7422 LES FRERES JUCHEREAU-TOUROUVRE TOUROUVRE AU PERCHE 20 19 13 68,4%
7560 LA ROBERDIERE ST MAURICE LES CHA CHARENCEY 6 6 4 66,7%
7563 LES GRAVIERS (EX SAGIM) CHARENCEY 12 11 9 81,8%
7600 SAINT LAURENT MOULINS LA MARCHE MOULINS-LA-MARCHE 12 12 8 66,7%
8004 MARTIN DU GARD BELLEME BELLEME 12 12 8 66,7%
8310 LE VERGER ST HILAIRE SUR ERRE SAINT-HILAIRE-SUR-ERRE 10 9 6 66,7%
8701 LE PRIEURE REMALARD REMALARD EN PERCHE 13 9 8 88,9%
9001 RUE DU 8 MAI MORTAGNE MORTAGNE-AU-PERCHE 18 17 14 82,4%
9006 LE CADRAN SOLAIRE MORTAGNE MORTAGNE-AU-PERCHE 20 20 15 75,0%
9007 CITE MOPTI MORTAGNE MORTAGNE-AU-PERCHE 19 19 16 84,2%
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
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HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT Feuille1
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9008 BOUCHERVILLE MORTAGNE MORTAGNE-AU-PERCHE 80 77 56 72,7%
9009 LES ROCHES MORTAGNE MORTAGNE-AU-PERCHE 57 55 41 74,5%
9143 LE CHALET LA CHAPELLE MONTLIGEON LA CHAPELLE-MONTLIGEON 6 6 4 66,7%
9401 ALLEE DES NOES LE MELE SUR SARTHE LE MELE-SUR-SARTHE 10 9 7 77,8%
9571 LE GAGET COULONGES SUR SARTHE COULONGES-SUR-SARTHE 12 12 8 66,7%
9572 LA VALLEE COULONGES SUR SARTHE COULONGES-SUR-SARTHE 8 7 6 85,7%
SEMINOR 523 L'AIGLE MERMOZ L'AIGLE 79 54 38 70,4%
SEMINOR 522 L'AIGLE ST EXUPERY L'AIGLE 40 40 27 67,5%
TOTAL 2667 2345 1719 72,73 %
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT Feuille1
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Application de l’article R.441-1-1 du Code de la construction et de l’habitation Annexe 2 à l’arrêté NOR 2330-20-0008
bailleur n° du groupe nom du groupe commune
SAGIM 0374 AVENUE DU GENERAL LECLERC ECOUCHE 6 1 16,7%
SAGIM 0114 RUE AMEDEE D'HARCOURT ESSAY 14 3 21,4%
SAGIM 0162 JUVIGNY-SOUS-ANDAINE 9 1 11,1%
SAGIM 0166 JUVIGNY-SOUS-ANDAINE 6 1 16,7%
SAGIM 0019 GROUPE DU STADE LA FERTE-MACE 40 5 12,5%
SAGIM 0253 FAY BAS LA FERTE-MACE 14 2 14,3%
SAGIM 0256 COURS MAZELINE LA FERTE-MACE 8 1 12,5%
SAGIM 0267 36 RUE AUX CORDIERS LA FERTE-MACE 8 2 25,0%
SAGIM 0269 10 RUE AMAND MACE LA FERTE-MACE 8 3 37,5%
SAGIM 0270 34 FAUBOURG D'ARGENTAN LA FERTE-MACE 9 2 22,2%
SAGIM 0073 2 RUE JEAN MOULIN LE SAP 12 3 25,0%
SAGIM 0244 LE SAP RUE LESIEUR LE SAP 7 1 14,3%
SAGIM 0082 TOUR 1 'PORT MAHON' LONGNY-AU-PERCHE 18 3 16,7%
SAGIM 0163 PLACE AUX CERFS MORTAGNE-AU-PERCHE 11 3 27,3%
SAGIM 0141 LE BOURG PERROU 21 7 33,3%
SAGIM 0051 CHAMP DE LA FORGE PONTCHARDON 12 5 41,7%
SAGIM 0079 CHAMP DE LA FORGE PONTCHARDON 14 5 35,7%
SAGIM 0037 RUE DE LA RENAISSANCE SEES 24 5 20,8%
SAGIM 0102 BT A LES FORGES TINCHEBRAY-BOCAGE 16 2 12,5%
SAGIM 0106 BT B LES FORGES TINCHEBRAY-BOCAGE 16 3 18,8%
SAGIM 0161 LA CROIX ROUGE TINCHEBRAY-BOCAGE 9 1 11,1%
SAGIM 0084 17 RUE AUGUSTIN GAVIN VIMOUTIERS 18 4 22,2%
SAGIM 0112 RUE DU PRESIDENT POMPIDOU VIMOUTIERS 29 4 13,8%
0754 FOULERAY COUTERNE 6 1 16,7%
0457 VAL D'AUGE coll GACE 6 1 16,7%
0550 GRANDE RUE(17)/COLL. LE MELE-SUR-SARTHE 6 1 16,7%
0606 TAILLE BAT A-B-D-E LE THEIL 36 4 11,1%
0614 PELZINIERE LE THEIL 36 11 30,6%
0661 MATTEAU/PAV. LE THEIL 8 3 37,5%
0691 CITE ANCIENNE CIDRERIE LE THEIL 10 1 10,0%
0546 RESIDENCE BEAUCLERC SEES 22 3 13,6%
0752 BOUCHER TINCHEBRAY-BOCAGE 7 1 14,3%
0652 VEAU SAINT-GERMAIN-DE-LA-COUDRE 19 2 10,5%
0605 TOISERIES LA CHAPELLE-MONTLIGEON 15 2 13,3%
0625 AMARYLLIS SOLIGNY-LA-TRAPPE 13 3 23,1%
0706 ROTTIER SAINT-FRAIMBAULT 10 1 10,0%
0720 HYS/PAV. RANES 16 2 12,5%
groupes d'immeubles de plus de 5 logements
connaissant un taux de vacance de plus de 3 mois supérieur à 10 %
nombre de
logements
du groupe
nombre de
logements
vacants
depuis plus
de 3 mois
% de
logements
vacants
depuis plus
de 3 mois
RESIDENCE DU PANORAMA 2EME
TRANC
RESIDENCE DU PANORAMA 3EME
TRANC
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL Feuille1
Page 2
0763 BELLEVUE ST CORNIER DES LANDES 8 3 37,5%
0783 BOURG III - 9 : 17 ACACIAS SAINT-BOMER-LES-FORGES 6 1 16,7%
1355 LA CAVE AUX BOEUFS ALENCON 6 1 16,7%
1425 RUE DE L'ECUSSON GERMOND ALENCON 18 8 44,4%
1455 PAVILLONS MILITAIRES ALENCON 10 4 40,0%
1521 LA GUITARDIERE VALFRAMBERT 17 2 11,8%
1610 RUE CONTE SEES SEES 13 2 15,4%
5225 LES TROIS CROIX ARGENTAN 31 5 16,1%
5500 AV. DU GENERAL LECLERC ECOUCHE ECOUCHE LES VALLEES 18 2 11,1%
5501 IMMEUBLE MAUPILER ECOUCHE ECOUCHE LES VALLEES 8 1 12,5%
6011 LES TUILERIES VIMOUTIERS VIMOUTIERS 224 93 41,5%
6020 ANC CASERNE DES POMPIERS VIMOUTI VIMOUTIERS 6 1 16,7%
2020 AV.MEUNIER DE LA RAILLERE LA FERTE MACE 54 6 11,1%
2021 RUE GABRIEL DUHE BAT E LA FERTE MACE 24 7 29,2%
2023 GROUPE DU STADE (1) LA FERTE MACE 114 30 26,3%
3000 LA COSNIERE DOMFRONT DOMFRONT EN POIRAIE 8 1 12,5%
3010 LES PETITES FONTAINES DOMFRONT DOMFRONT EN POIRAIE 96 25 26,0%
3015 TERRAIN BOUVET DOMFRONT DOMFRONT EN POIRAIE 10 2 20,0%
3040 VOIE NOUVELLE DOMFRONT DOMFRONT EN POIRAIE 11 2 18,2%
3070 LE STADE 1ERE TR CEAUCE CEAUCE 6 1 16,7%
3072 ROUTE DE LORE 3EME TR.CEAUCE CEAUCE 7 1 14,3%
3200 RES. DU BOCAGE JUVIGNY SOUS ANDA JUVIGNY VAL D'ANDAINE 13 2 15,4%
3280 54 BD LE MEUNIER DE LA RAILLERE BAGNOLES DE L'ORNE NORMANDIE 7 1 14,3%
4110 CHATEAU JOURDAN FLERS 6 1 16,7%
4249 LES FLEURS FLERS 115 16 13,9%
4292 RESIDENCE VERCORS FLERS 11 2 18,2%
4400 PORTE DE CONDE TINCHEBRAY TINCHEBRAY BOCAGE 6 1 16,7%
6252 APOLLO XI GACE GACE 24 9 37,5%
6253 MATIGNON GACE GACE 18 5 27,8%
6254 BATIMENT ROUEN-JUDEE GACE GACE 27 3 11,1%
6401 LE MOULIN A VENT LE MERLERAULT LE MERLERAULT 22 4 18,2%
6420 RUE DU PONT D'EU NONANT LE PIN NONANT-LE-PIN 15 4 26,7%
6501 SAINTE COLOMBE STE GAUBURGE SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE 10 2 20,0%
6502 RUE ALBERT DESLOGES(1) ST GAUBUR SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE 9 1 11,1%
7250 LES VAUX L'AIGLE 66 43 65,2%
7930 LES BUTTES GLOS LA FERRIERE LA FERTE EN OUCHE 11 3 27,3%
8120 LE PORTAIL LE GUE DE LA CHAINE BELFORET EN PERCHE 8 1 12,5%
8160 ROUTE DE NOGENT SERIGNY BELFORET EN PERCHE 6 1 16,7%
8460 RES DES BRUYERES ST PIERRE LA BR SAINT-PIERRE-LA-BRUYERE 8 1 12,5%
9141 CHEMIN DE LA RONDERIE LA CHAPELL LA CHAPELLE-MONTLIGEON 16 2 12,5%
9190 LE CLOS DU CHENE COURGEON COURGEON 17 2 11,8%
TOTAL 1649 405 28,80 %
LOGIS
FAMILIAL
LOGIS
FAMILIAL
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
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HABITAT
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HABITAT
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HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT
ORNE
HABITAT Direction départementale
des Territoires
2350-2020-00010
ARRÊTÉ
Fixant la liste des parcelles cadastrales
du site Natura 2000 FR2500103 « Haute Vallée de la Touques et ses affluents »
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
Vu la directive 92/43 CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu les articles L.414-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu les articles R.414-1 à R.414-17 du code de l’environnement ;
Vu l’article 1395E du code général des impôts ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’écologie et du développement durable du 13 avril 2007 désignant le site Natura 2000 Fr2500103 « Haute Vallée de la Touques et ses affluents », Zone Spéciale de Conservation ;
Vu le document d’objectifs (DocOb) du site Natura 2000 « Haute Vallée de la Touques et ses affluents » ;
Vu l’arrêté du Préfet de l’Orne du 18 mars 2008 approuvant le Document d’objectifs du site Natura 2000 « Haute Vallée de la Touques et ses affluents » ;
Vu l’arrêté préfectoral de désignation des parcelles cadastrales du site Natura 2000 Haute Vallée de la Touques et ses affluents NOR 2350-12-00124 du 6 décembre 2012 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des parcelles cadastrales concernées par le site NATURA 2000.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne ;
ARRÊTE
Article 1
La liste des parcelles cadastrales du site Natura 2000 « Haute Vallée de la Touques et ses affluents » situées dans le département de l’Orne est annexée au présent arrêté. Ces parcelles peuvent faire l’objet d’exonérations fiscales dans les conditions prévues par l’article 1395E du code général des impôts sur la base de l’adhésion aux mesures contractuelles (Charte, Contrats Natura 2000 et Mesures Agro- Environnementales) incluses dans le Document d’objectifs du site. Article 2
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral NOR 2350-12-00124 du 6 décembre 2012.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet :
• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
o recours gracieux auprès de la préfète du département de l’Orne,
o ou recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, ou dans un délai de deux mois suivant la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
En application de l’article R.416-6 du code de la justice administrative, les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, peuvent saisir le tribunal administratif par l’application «Télérecours citoyens», accessible via le site www.telerecours.fr.
Article 4
La préfète de l’Orne, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie, le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne et le Directeur des Finances Publiques du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Alençon, le 14 février 2020
La Préfète
Pour la Préfète
Le Secrétaire général
Signé
Charles BARBIER ANNEXE
Liste des parcelles cadastrales
incluses dans le site Natura 2000
« Haute Vallée de la Touques et ses affluents »
Communes
Aubry-le-Panthou
Avernes-Saint-Gourgon
Bosc-Renoult (le)
Canapville
Courménil
Montreuil-la Cambe
Pontchardon
Roiville
Saint-Gervais-des-Sablons
Sap en Auge
Ticheville
Commune INSEE N° Section N°Parcelle Superficie de la parcelle incluse
dans le site Natura
2000 (en M2)
AUBRY-LE-PANTHOU
AUBRY-LE-PANTHOU
AUBRY-LE-PANTHOU
AUBRY-LE-PANTHOU
AUBRY-LE-PANTHOU
AUBRY-LE-PANTHOU
AUBRY-LE-PANTHOU
AUBRY-LE-PANTHOU
AUBRY-LE-PANTHOU
AUBRY-LE-PANTHOU
AUBRY-LE-PANTHOU
AUBRY-LE-PANTHOU
AUBRY-LE-PANTHOU
AUBRY-LE-PANTHOU
AUBRY-LE-PANTHOU
AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
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0000G
0025
0068
0066
0067
0073
0153
0154
0193
0240
0359
0357
0356
0312
0255
0358
0030
0029
0028
0027
0026
0014
0003
0004
0002
255
25 330
1 270
64 890
26 450
26 930
63 560
76 495
2 510
28 438
155
47 975
14 795
2 325
56 772
29 700
101 870
101 850
302 880
68 650
78 210
8 100
7 400
8 250 AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
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AVERNES-SAINT-GOURGON
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AVERNES-SAINT-GOURGON
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AVERNES-SAINT-GOURGON
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AVERNES-SAINT-GOURGON
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0032
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0035
0037
0040
262 450
35 095
19 380
760
41 089
1 030
240
916
49 415
149
705
888
215
51 450
41 530
86 515
53 660
7 410
528 080
18 940
88 930
72 690
71
67 035
23 980
68 780
8 955
287
184 478
117 406
5 231
12 003
27 580
66
43 855
755
1 075
175
620
151 440
910
102 680
85 280
2 506
12 952
45 712
333
128 891
65 460
68
140
113
2 650
264
670
60
28 390
290 210
36 885
119
100
52
45
31 515
357
747
1 350
25 863
13 580
42 180 AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
AVERNES-SAINT-GOURGON
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AVERNES-SAINT-GOURGON
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9 820 PRÉFÈTE DE L'ORNE
DÉCISION DE RETRAIT D’AGRÉMENT
D’UN GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
- Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323-51,
- Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de l'Orne Mme TAHERI Françoise,
- Vu la décision de reconnaissance du GAEC LES MINERETTES en date du 5 juillet 1977 (n° agrément 77-75),
- Vu le refus du GAEC à se soumettre au contrôle de conformité prévu à l’article R 323-18, caractérisé par l’absence de réponses aux courriers du 26/08/2019 et 11/10/2019, - Vu le courrier du 23 janvier 2020 notifié au GAEC LES MINERETTES dans le cadre de la procédure contradictoire,
- Vu que le GAEC LES MINERETTES n’a pas donné suite au courrier de la procédure contradictoire de la Direction Départementale des Territoires ,
- Vu l’avis de la formation spécialisée GAEC émis lors de sa séance du 31 janvier 2020.
- Considérant que l’article L. 323-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime dispose qu’ « un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole... »,
- Considérant que l’article L. 323-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime dispose que les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
- Considérant que l’article L. 323-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
CONSTATE que le GAEC LES MINERETTES ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées et ne se soumet pas au contrôle de conformité prévu à l’article R 323-18 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
CONSTATE que le GAEC LES MINERETTES ne respecte plus la disposition des articles L .323-2 et L.323-7, DECIDE :
Article 1 : L’agrément n°77-75 délivré au GAEC LES MINERETTES, situé au lieu dit « La Rataie » sur la commune de FAMILLY est retiré, à compter de la date signature de la présente décision.
Article 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Orne.
Article 3 : Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Alençon, le 24 février 2020
Pour la Préfète et par Délégation
La Chef du service Economie des
Territoires
Signé
M. VINOT MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Normandie
Service Risques
Bureau des Risques Technologiques Chroniques
DÉCISION
PORTANT HABILITATION AU TITRE DE L’ARTICLE R.8111-8 DU CODE DU TRAVAIL DES AGENTS EN CHARGE D’EXERCER LES ATTRIBUTIONS D’INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS LES MINES ET LES CARRIERES
Le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, sur proposition du Chef du service risques,
décide que :
M. DURAND Aurélien, en poste à l’unité Départementale de l’Orne, Mme LEROUX Séverine, en poste à l’unité Départementale du Calvados, M. GUZZO Giovanni, en poste à l’unité Départementale de la Manche, M. ROPTIN Jean-Pierre en poste à l’unité Départementale de la Manche, Mme GITZHOFER Emilie en poste à l’unité Départementale Rouen-Dieppe, Mme BARAY Aurélie, en poste à l’unité Départementale Le Havre,
M. PICHONNEAU Arnaud, en poste à l’unité Départementale de l’Eure M. LEDUC Lionel, en poste au service Risques à Caen.
sont habilités à exercer les attributions d’inspecteur du travail dans les mines et les carrières dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche et de l'Orne et de la Seine- Maritime.
Chacun de ces agents peut être amené à assurer l'intérim d'un autre agent en son absence.
La décision de la DREAL Normandie du 8 avril 2019 portant habilitation au titre de l'article R.8111-8 du code du travail des agents en charge d'exercer les attributions d'inspecteur du travail dans les mines et carrières, est abrogée.
Fait à Rouen, le 21 février 2020
Le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
Signé
Olivier MORZELLE
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Cité administrative – 2 rue Saint Sever
BP 86002 – 76032 ROUEN cedex
Tél 02 35 58 53 27 – Fax 02 35 58 53 03
1 rue Recteur Daure
CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1
Tél 02 50 01 83 00 – Fax 02 50 01 85 90 PREFETE DE L'ORNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ORNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP320648454
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Orne le 23 janvier 2020 par Monsieur Jean-Luc Brouard en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « Jean-Luc Brouard » dont l'établissement principal est situé à l’adresse : Le Costil Granne - 61470 LE SAP et enregistré sous le N° SAP320648454 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 23 janvier 2020
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Orne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PREFETE DE L'ORNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ORNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818127995
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Orne le 17 février 2020 par Monsieur Michael SAINT-SAMAT en qualité de gérant, pour l'organisme « SAINT-SAMAT MICHAEL » dont l'établissement principal est situé à l’adresse : Lieu-Dit Montchaumont - 61130 IGE et enregistré sous le N° SAP818127995 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 17 février 2020
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Orne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. NOR – 2540 – 20/00004
LA PRÉFÈTE DE L'ORNE LE PREFET DE LA SARTHE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
Portant complément à l’arrêté inter-préfectoral NOR-2540-11/00006 du 4 mars 2011 modifié portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, de l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau en rivière «La Sarthe», autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement, concernant la prise d’eau «La Cour » située sur la commune de Cerisé
La Préfète de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L. 1324-3, R.1321-1 à R. 1321-68 et D.1321-103 à D.1321-105 ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L1, L110-1 et 2, L112-1, L121-1 et suivants, L122-1 et suivants, L132-1 et suivants, R111-1 et suivants, R112-4 et suivants, R121-1 et suivants, R122-1 et suivants, R132-1 et suivants et R241-1 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire Bretagne approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine (mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique) ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral NOR – 2540 – 11/00006 du 4 mars 2011 modifié, portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, de l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau en rivière « La Sarthe », autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation du prélèvement, concernant la prise d’eau « La Cour » située sur la commune de Cerisé ;
Vu la demande d’intégration de la parcelle AH 162 – commune de Cerisé, au périmètre de protection immédiate de la prise d’eau « La Cour » située sur la commune de Cerisé, transmise par la Communauté Urbaine d’Alençon le 14 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’implantation d’une partie des installations de la prise d’eau « La Cour » sur la parcelle cadastrée n°162 – section AH - commune de Cerisé, est nécessaire au fonctionnement hydraulique de ces installations alimentant en eau potable la Communauté Urbaine d’Alençon ;
CONSIDÉRANT que l’ajout de la parcelle cadastrée n°162 – section AH - commune de Cerisé, au périmètre de protection immédiate de la prise d’eau « La Cour », est nécessaire pour assurer la protection de l’ouvrage de captage et de la qualité de l’eau ;
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée n°162 – section AH – commune de Cerisé, est déjà propriété de la collectivité ;
1/2 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 ARTICLE 1ER ER : C : COMPLEMENT OMPLEMENT A A L L’ ’ARRETE ARRETE INTERPREFECTORAL INTERPREFECTORAL DU DU 4 4 MARS MARS 2011 2011
La parcelle d’implantation de l’ouvrage de captage de la prise d’eau « la Cour » située à Cerisé et le périmètre de protection immédiate de cette prise d’eau, définis dans l’arrêté inter-préfectoral NOR – 2540 – 11/00006 du 4 mars 2011 modifié, sont complétés par la parcelle cadastrée n°162 – section AH – commune de Cerisé (département de l’Orne) d’une superficie de 603 m2.
Les dispositions de l’arrêté inter-préfectoral NOR – 2540 – 11/00006 du 4 mars 2011 modifié, relatives au périmètre de protection immédiate de la prise d’eau « la Cour », s’appliquent à cette parcelle.
ARTICLE 2 ARTICLE 2 : N : NOTIFICATIONS OTIFICATIONS ET ET PUBLICITÉ PUBLICITÉ DE DE L L' 'ARRÊTÉ ARRÊTÉ
Le présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et accessible sur le site internet de la Préfecture du l’Orne : www.orne.pref.gouv.fr, pour une durée d’un an,
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe et accessible sur le site internet de la Préfecture du la sarthe : www.sarthe.pref.gouv.fr, pour une durée d’un an, - affiché en mairie de la commune de Cerisé et aux endroits habituels d’affichage, ainsi qu’au siège de la Communauté Urbaine d’Alençon et au siège du Syndicat Départemental de l’Eau, pendant une durée de deux mois.
ARTICLE ARTICLE 3 3 : D : DROIT ROIT DE DE RECOURS RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Orne ou du Préfet de la Sarthe ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN sis 3, rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 CAEN Cedex ou du Tribunal Administratif de NANTES sis 6, allée Ile Gloriette – B.P. 24111 – 44041 NANTES Cedex, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 4 ARTICLE 4 : M : MESURES ESURES EXÉCUTOIRES EXÉCUTOIRES
La Préfète de l’Orne,
Le Préfet de la Sarthe,
Le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon,
Le Président du Syndicat Départemental de l’Eau de l’Orne,
Le Maire de la commune de Cerisé,
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 7 Février 2020 Le Mans, le 3 Février 2020
La Préfète de l’Orne Le Préfet de la Sarthe
Signé Signé
Françoise TAHÉRI Nicolas QUILLET
Annexes: - plan parcellaire
- état parcellaire
2/2 1
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE : MADAME LA PREFETE DE L’ORNE – BP 529 – 61018 ALENCON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
PREFET DE L’ORNE
DIRECTION DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
La Préfète de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant tarification 2020 du Centre Educatif Fermé de Sainte Gauburge
VU le code de l’action sociale et des familles notamment les articles R314-22, R314-23, R314-28 à R314-33-1, R314-106 à R314-110 ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou majeurs de moins de 21 ans confiés par l’autorité judiciaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2005 portant autorisation du Centre Educatif Fermé de Sainte Gauburge géré par l’Association Montjoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 modifiant l’arrêté d’autorisation du Centre Educatif Fermé de Sainte Gauburge, géré par l’Association Montjoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 Octobre 2013 portant renouvellement de l’habilitation du Centre Educatif Fermé de Sainte Gauburge - Sainte Colombe, sis Château le Nuisement, géré par l’association Montjoie, sise 75, Boulevard Lamartine 72000 Le Mans ;
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le courrier reçu le 29 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CEF de Sainte Gauburge a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2020 ;
VU la proposition de tarification de la Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest en date du 27 janvier 2020 ;
VU les autres pièces du dossier ; 2
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE : MADAME LA PREFETE DE L’ORNE – BP 529 – 61018 ALENCON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
SUR rapport du directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CEF de Sainte Gauburge - Sainte Colombe sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
234 290 €
1 953 688,71 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 327 000 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 371 299 €
Reprise du résultat déficitaire 2018 21 099,71 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 1 871 413,42 €
1 953 688,71 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
33 185 €
Reprise du deuxième tiers du résultat
excédentaire 2017 49 090,29 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est arrêtée par l’autorité de tarification à la somme de 1 871 413,42 €.
Article 3 :
En l’absence de nouvelle tarification au 1er janvier de l’exercice 2021 et jusqu’à l’intervention de l’arrêté qui la fixe, l’Etat, Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, règlera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globale de financement 2020, soit 155 951,12 €.
Il sera procédé à une régularisation des versements lors des prochains paiements, après notification de l’arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nantes, sis 2 place de l’Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. 3
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE : MADAME LA PREFETE DE L’ORNE – BP 529 – 61018 ALENCON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Alençon
Le 12/02/2020
Signé
La Préfète
Françoise TAHERI Secrétariat de la Commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Affaire suivie par : Mme Valérie GRENET
Tél : 02.33.80.60.75
Courriel : valerie.grenet@orne.gouv.fr
NOR 1122-20-20016
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR L'ANNÉE 2020
____
En application des articles D.123-34 et suivants du Code de l’Environnement, la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dont la composition a été renouvelée par arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 s'est réunie le 3 décembre 2019.
La liste d’aptitude pour l’année 2020 en date du 5 décembre 2019 est modifiée comme suit :
Mme Muriel BANSARD Correspondante de presse locale
M. Philippe BEDEL Responsable logistique - Retraité
M. Laurent CAMPION Ancien officier supérieur de l’Armée de l’Air – retraité
M. François CHERIER Responsable de Pôle -CPAM de l’Orne- Retraité
M. François-Joseph FROGET Inspecteur de la santé publique vétérinaire - Retraité
M. Marcel GONDARD Technicien supérieur de la fonction publique – retraité
M. Pierre GUINVARC’H Ingénieur retraité dans l’Industrie
M. Daniel HUGUET retraité de la fonction publique d’État
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN - 3 rue Arthur Le Duc, BP 25086, 14050 CAEN Téléphone : 02 31 70 72 72 – Fax : 02 31 52 42 17
SITE INTERNET : HTTP://CAEN.TRIBUNAL-ADMINISTRATIF.FR/ - COURRIEL : GREFFE.TA-CAEN@JURADM.FR M. David LAMBERT Notaire assistant
M. Serge LAMY Comptable - Retraité
M. Marcel LEVEQUE Directeur de société H.L.M. - Retraité
M. Jean-Paul MADELAINE DGS -CDC bassin de Mortagne au Perche
M. Michel MARSE-GUERRA Retraité - Direction Régionale du Service Médical de Normandie
Mme Odile MORON Directeur RH retraitée
Mme Claudine OOSTERLINCK Juriste
M. Dominique PACORY Retraité de Gendarmerie
M. Didier SOYER Ingénieur en chef-directeur du Syndicat Départemental de l’Eau- retraité
M. Jean TARTIVEL Directeur technique collectivité territoriale - retraité
M. Pierre VIGOR Retraité de la Fonction Publique
Mme Marie-Rose ZEYMES Secrétaire Administrative retraitée
La présente liste sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Alençon, le 27 février 2020
Le Président du Tribunal Administratif
signature : Hervé GUILLOU
2/2 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 2 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Yves BIDET en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire d’ALENCON-CONDE-SUR-SARTHE à compter du 1er avril 2020
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018
Vu l’arrêté du 28 octobre 2019 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 janvier 2020 portant mutation de Monsieur Yves BIDET à compter du 1er avril 2020 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 juillet 2017 portant mutation de Madame Emmanuelle FAURA (COSTES) à compter du 1er décembre 2017 en qualité d’Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe
Arrête :
Article 1er
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Yves BIDET, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé- sur-Sarthe, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire d’Alençon- Condé-sur-Sarthe, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire d’Alençon- Condé-sur-Sarthe, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves BIDET, délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle FAURA (COSTES), Adjointe au chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Rennes, le 2 mars 2020
La Directrice Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes,
Signé
Marie-Line HANICOT