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Procès Verbal - PV2026+07+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moyon Villages.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV2026+07+)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOYON VILLAGES
DU 2 JUILLET 2026
L’an deux mille vingt-six, le deux juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de MOYON VILLAGES, régulièrement convoqué le 22 juin 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie de la commune de MOYON, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LOUISE, Maire.
Présents : Mmes MM. Nina BIDEL, Delphine BOURSIN, Jacques CIROU, Ségolène GILLETTE, Patrick HARDEL, Guy HAUPAIS, Arnaud LEGOUPIL, Mathias LEGRAND, Frédéric LEMAITRE, Pascal LENOIR, Aline LESAULNIER, Anthony LETOUZEY, Valérie LEVITZ, Claude MARTIN, Annie OZENNE, Christelle PIQUET,
Excusées : Angèle MAUBANT, Florence CAHU,
Absents :
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Pouvoir : 0
Votants : 17
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Mme Nina BIDEL a été désignée secrétaire de séance.
Approbation du PV de la réunion du 9 avril 2026
Délib 2026-07-01
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du 9 avril 2026.
Installation classée – extension de l’élevage laitier du Gaec la Ferme de l’Isle Délib 2026-07-02
M. frédéric LEMAITRE, concerné par le dossier, se retire et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la demande d’enregistrement présentée par le GAEC la Ferme de L’Isle à Moyon pour l’extension d’un élevage de 150 à 225 vaches laitières sur le site de Moyon 5261 route de l’Isle et sur le site de secondaire situé à Villebaudon village le Perron. L’enquête public a lieu du 9 juin au 7 juillet.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis de favorable
Adoption d’une amende administrative pour dépôts sauvages
Délib 2026-07-03
Deux types de moyens juridiques à caractère répressif existent pour lutter contre les incivilités :
la sanction pénale, définie dans le Code pénal et dans le Code de l'environnement. les sanctions administratives prononcées par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.
Le Maire est chargé de réprimer les dépôts sauvages définis juridiquement comme étant un abandon de
déchets dans des conditions illégales.
II est proposé au conseil municipal de d’instaurer une amende administrative pour toute personne auteure
d’un dépôt sauvage et de fixer les montants.
VU la loi n° 2020-105, du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code pénal,
VU l'article L 541-3 du Code de l'environnement,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’instaurer une amende administrative pour toute personne, auteure d’un dépôt sauvage.
> De fixer ainsi le montant de l’amende administrative forfaitaire :
➢ Pour un dépôt de mégot, canette, bouteille, emballage, masque, mouchoir, déjections animales….
et autres déchets de faible encombrement, déposés illégalement dans l’espace public : 135 €.
➢ Pour un sac poubelle, un amas de détritus, de papier, de journaux/magasines, des cartons, des
cagettes, des caisses, et autres déchets d’encombrement moyennement importants, déposés illégale-
ment dans l’espace public : 735 €.
➢ Pour des déchets de gros volumes : tas de gravats, tas de ferraille et de tous matériaux de cons-
truction, tas de déchets végétaux, pneumatiques, bâches, électroménager, mobilier, matériel électrique
ou électronique, épaves, fluides, polluants, autres déchets d’encombrement importants, déposés illéga-
lement dans l’espace public … : 1 500 €.
> De préciser que la procédure administrative engagée à l’encontre des contrevenants ne fait pas obstacle
à l’application d’une sanction pénale par le tribunal judiciaire.
> De préciser que le Maire impose, en même temps qu'il met en demeure l’auteur des faits, le paiement
d'une amende administrative selon la procédure de l'état exécutoire avec recouvrement par le Trésor public.
> De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire et/ou son représentant pour signer les pièces nécessaires à
l’accomplissement de la présente délibération.
Animaux en divagation
Délib 2026-07-04
Considérant que la divagation des animaux est susceptible de présenter un danger pour les personnes et de
provoquer des accidents ;
Considérant que la capture, l’identification et la prise en charge des chiens errants et autres animaux génè-
rent des frais pour la commune ;
Le Conseil municipal décide de fixer la participation financière due par les propriétaires des animaux con-
cernés selon les modalités suivantes :
Frais d’intervention des services techniques pour la capture et l’identification de l’animal : 135 € ;
En cas de récidive : 270 € ;
Ces tarifs seront appliqués à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente délibération.
Vote des subventions 2026
Délib 2026-07-05 Sur proposition de la commission finances, le conseil municipal vote les subventions suivantes pour l’année 2026 :
Tiers 2026
ASS SCOLAIRE DE L ECOLE 4 200,00
ASS USEP 500,00
AMICALE DE L'ECOLE PUBLIQUE 400,00
COMITE DE FETES MOYON 1 700,00
COMITE DES FETES CHEVRY 600,00
COMITE DES FETES LE MESNIL OPAC 500,00
CLUB DE L AMITIE MOYON CHEVRY LE MESNIL OPAC 260,00
ASSOCIATION DES SITES HISTORIQUES GRIMALDI 200,00
LES LOUPS DE MOYON 2 000,00
SOCIETE HIPPIQUE MOYONNAIS 500,00
FANFARE STE CECILE 1 525,00
LIVRES ET MUSIQUE 545,00
LA PETITE GALERIE 200,00
ASS A D N 150,00
BIEN VIVRE A MOYON ASSOCIATION 600,00
LES SOUDEURS DU COEUR 500,00
LES LOUPS D ACIER 200,00
ASS ANCIENS COMBATTANTS CATM 140,00
ASS ANCGVM SECTION MANCHE 50,00
COMITE DES FUSILLES BEAUCOUDRAY 50,00
ASS LES AMIS DE LA VIRE 75,00
AFM TELETHON 50,00
ASS AIDE AUX HANDICAPES 50,00
ASS DES AVEUGLES MALVOYANTS DE LA MANCHE 50,00
ASS DONNEURS DE SANG BENEVOLES 50,00
ASS SCLEROSES EN PLAQUES 50,00
ASS VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE 50,00
FRANCE ADOT 14 50,00
LES RESTOS DU COEUR 50,00
LIGUE CONTRE LE CANCER 50,00
SECOURS CATHOLIQUE 50,00
Fixation du loyer de la MARPA
Délib 2026-07-06
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 2 de la convention de mise à disposition des locaux
signée entre la Commune et le CCAS de Moyon Villages le 6 avril 2016, le loyer peut être révisé par
délibération du Conseil Municipal.
Il est proposé par la commission finances de fixer le loyer annuel à 70 000 €, payable par semestre à compter
de 2026 et jusqu’à la prochaine décision de révision.
Le Conseil municipal donne son accord Transfert du terrain sur le budget du lotissement du Carrefour Paris
Délib 2026-07-07
M. le Maire informe le conseil municipal que l’achat du terrain d’un montant de 290 350 € a été inscrit sur le
budget communal 2022 en dépenses d’investissement et qu’il convient de porter la valeur vénale de ce
terrain sur le budget annexe lotissement du Carrefour Paris.
Le conseil municipal en prend acte et autorise M. le Maire à inscrire les crédits et effectuer les écritures
comptables nécessaires à ce transfert :
Budget lotissement : Mandat au C/6015 : 290 350 €
Budget principal : Mandat au C/675 : 290 350 €
Titre au C/775 : 290 350 €
Titre au C/2111 : 290 350 €
Révision des tarifs de location des salles des fêtes
Délib 2026-07-08
Le conseil municipal fixe les tarifs des salles des fêtes à compter du 1er septembre 2026 comme suit :
Salle des fêtes de Moyon HbHabitants de la commune Hors commune
Week-end-Ou
2 jours en
semainen
Une
journée en
semaine
Week-end Ou
2 jours en
semaineen
Une
journée en
semaine
Salle 1 270 € 160 € 340 € 200 €
Salle 2 120€ 80 € 150 € 100 €
Salle 3 120 € 80 € 150 € 100 €
Salles 1 et 2 ou 1 et 3 350€ 190 € 440 € 240 €
Salles 1, 2 et 3 450 € 290 € 560 € 360 €
Vin d’honneur et assimilés 75 €
Cuisine 75 €
Couvert 1 € par personne
A la réservation, il sera demandé :
➢ Des arrhes d’un montant de 100 €
➢ Une caution de 1 000 € et une de 100 € si ménage non effectué
➢ Une attestation d’assurance couvrant les dommages pouvant résulter de la location des locaux. Salle des fêtes du Mesnil
Opac
HbHabitants de la commune Hors commune
Salle 200 € 250 €
Forfait chauffage d’octobre
à avril et suivant la météo
50 € 50 €
Vin d’honneur et assimilés 75 €
Couvert 1 € par personne
A la réservation, il sera demandé :
➢ Des arrhes d’un montant de 100 €
➢ Une caution de 300 €. Si la salle n’est pas rendue en parfait état de propreté, la com- mune se réserve le droit de demander 50 € pour le ménage à effectuer.
➢ Une attestation d’assurance couvrant les dommages pouvant résulter de la location des locaux.
Tarifs appliqués aux associations communales :
➢ Location pour manifestation à but lucratif : 200 € la journée
➢ Maintien de la gratuité pour les manifestations à but non lucratif
➢ Une caution de 1000 € et deux chèques de 100 € seront demandés
Tarifs appliqués aux associations extérieures pour l’organisation de
lotos :
➢ Location pour une journée : 460 €
➢ Location pour deux jours : 660 €
Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles 2025/2026
Délib 2026-07-09
Le Conseil Municipal, considérant les dépenses de fonctionnement notamment les charges à caractère
général (énergie, frais de personnel, piscine…)
fixe la participation financière qui sera réclamée, au titre de l’année 2025/2026, aux communes
extérieures dont les enfants fréquentent l’école de Moyon Villages à :
- 450 € par enfant en primaire
- 1 450 € par enfant en maternelle
Urbanisme – transfert temporaire en niveau 2
Délib 2026-07-10
M. le Maire rappelle qu’actuellement, la commune relève du niveau 1 pour l’instruction des autorisations d’urbanisme. À ce titre, elle assure, l’information de premier niveau aux pétitionnaires, la pré-instruction,
des dossiers (enregistrement informatique, numérisation…), avant leur transmission au service instructeur
de St-Lô Agglo.
Afin de faire face à l’absence temporaire de l’agent chargé de l’urbanisme, il est proposé de passer au niveau
2 jusqu’à la fin de l’année 2026. Durant cette période, la mairie assurera uniquement le rôle de guichet de
dépôt des demandes, à l’exception des certificats d’urbanisme d’information (CUa), qui continueront à être
instruits par la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord et autorise M. le Maire à signer l’avenant à
la convention conclue avec Saint-Lô Agglo, prévoyant le passage au niveau 2 « assistance informatique et
conseils aux pétitionnaire » pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026.
Révision du RIFSEEP
Délib 2026-07-11
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de
l’Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu la délibération du 13 avril 2017 portant approbation du régime indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel – RIFSEEP ;
Vu l’avis du Comité technique en date du 28 février 2017 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant que ce régime indemnitaire se compose de deux parts, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions
et d’Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), lié à
l’engagement et à la manière de servir ;
Considérant que le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
-en cas de changement de fonctions,
-au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise
par l'agent,
-en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux
fonctionnaires d’État.
Monsieur le Maire propose que le RIFSEEP soit maintenu pendant les congés maladie. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, propose donc de fixer les plafonds annuels à compter du 01
juillet 2026 (cf tableau annexe)
Dit que l’IFSE sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
DIT que le CIA sera versé 2 fois par an. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
DIT que les montant plafonds de l’IFSE et du CIA évolueront dans les mêmes conditions que les montants
applicables aux fonctionnaires de l’Etat sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits chaque année au budget de l’exercice courant, chapitre 012.
DIT que le bénéfice de l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
➢ En cas de congé annuel
➢ En cas de congé maternité ou de paternité et d’adoption
➢ En cas de congé maladie ordinaire
➢ En cas de congé d’invalidité temporaire imputable au service
➢ En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’IFSE est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel
➢ En cas de congé longue maladie ou de grave maladie, l’IFSE est maintenue dans les proportions suivante 33% la 1ère année et 60% les 2ème et 3ème années
Budget principal – DM n°1
Délib 2026-07-12
Afin d’effectuer les écritures d’amortissement, il est nécessaire d’établir la décision modificative suivante :
C/615221 : - 0,01 €
C/681 : + 0,01 €
Questions diverses
• Claude MARTIN indique qu’il est prévu d’installer un miroir de sécurité et la mise en place d’un « STOP » afin de sécuriser la sortie du chemin communal de la Bessinerie sur la route de l’Aubannerie.
• Mathias LEGRAND demande qu’un entretien régulier du terrain de football soit assuré, maintenant que les travaux de rénovation sont terminés.
Il préconise notamment le passage d’une herse. Un devis sera demandé à cet effet.
• Delphine BOURSIN informe le conseil municipal de la mise en place d’un système de compostage pour la cantine et la MARPA.
Steven et Delphine suivront une formation. Des aménagements sont à prévoir afin de faciliter l’installation des cinq composteurs situés route de Chevry.
• À la suite de l’épisode de canicule, Aline Lesaulnier demande qu’une solution soit étudiée afin de limiter la chaleur dans la médiathèque, notamment par l’installation d’un store ou d’un filtre UV sur la baie vitrée donnant sur la route de Chevry.
Ségolène GILLETTE propose par ailleurs d’engager une réflexion sur la végétalisation des cours de l’école. • Valérie LEVITZ et Nina BIDEL présentent au conseil municipal un compte rendu du dernier conseil d’école.
Les points suivants ont notamment été évoqués :
• remplacement de 12 chaises dans la classe de Mme DAUXAIS ;
• installation de bacs dans la cour des maternelles, dans le cadre de l’aménagement du « Jardin des
petits ».
Le Maire, le secrétaire, les Maires délégués
Les membres du Conseil Municipal