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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trévé.
Lien du pdf (Arrêté - arrete cadre de gestion de la ressource en eau en periode de secheresse dans le departement des cotes darmor)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET DES
COTES-
Direction
départementale
D'FEMOR
des
territoires
et
de
la
mer
Égalité Fraternité
Arrêté
cadre
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
des
Côtes-d'Armor
Le
Préfet
des
Côtes-d'Armor
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
livre
II,
partie
législative
du
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L. 110-1,
L.
211-1
à
L.
211-3,
L.
211-8,
L.
2714-18,
L.
2151,
L.
215-10
et
L.
216-6
;
Vu
le
livre
Il,
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
R.
2711-66
et
suivants ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
22121
et
L.
2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police,
L.
22151
relatif
au
pouvoir
du
représentant
de
l'état
dans
le département
en
matière
de
police
;
Vu
le code
civil
et
notamment
les
articles
640
à 645 ;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
les
articles
L.
13113
et
R.
610 ;
Vu
le code
de
la santé
publique
et
notamment
son
livre
Il;
Vu
le
code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure
notamment
l’article
R.
1321-9
;
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime ;
Vu
le
décret
n°2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crises
liées
à
la
sécheresse
;
Vu
le
décret
du
23
octobre
2024
nommant
M.
François
GUILLOTOU
DE
KERÉVER,
préfet
des
Côtes-d'Armor
;
Place
du
général
de
Gaulle
BP
2370
— 22023
SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Q
Prert22
W
Prefet22
1/45 Vu
le
décret
du
13
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Georges
SALAÜN,
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Côtes-d'Armor
;
Vu
le
décret
n°
2025-723
du
30
juillet
2025
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les départements
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 juillet
2024
modifiant
l'arrêté
ministériel
du
30 juin
2023
relatif
aux
mesures
de
restrictions,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la gestion
de
la sécheresse
et
son
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
;
Vu
l'arrêté
n°
24115
de
la
préfète
de
la
région
Centre-Val-de-Loire,
coordinatrice
du
bassin
Loire-Bretagne,
du
29
août
2024,
fixant
les
orientations
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
sur
le
bassin
Loire-Bretagne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 28
juillet
2023
portant
arrêté
cadre
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département
des
Côtes-d'Armor
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-Bretagne
approuvé
le 18
mars
2022
et
en
particulier
son
orientation
7E
;
Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Rance
-— Frémur
- Baie
de
Beaussais
approuvé
le 9 décembre
20173 ;
Vu
le SAGE
de
la
Baie
de
Saint-Brieuc
approuvé
le 30
janvier
2014
;
Vu
le
SAGE
Arguenon
-
Baie
de
la
Fresnaye
approuvé
le 15
avril
2014
;
Vu
le
SAGE
Blavet
approuvé
le 15
avril
2014;
Vu
le SAGE
Aulne
approuvé
le 1er
décembre
2014
;
Vu
le SAGE
Vilaine
approuvé
le 02
juillet
2015 ;
Vu
le
SAGE
Argoat
- Trégor
- Goëlo
approuvé
le 21
avril
2017 ;
Vu
le SAGE
Baie
de
Lannion
approuvé
le 11 juin
2018
;
Vu
l'avis
du
comité
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
des
Côtes-d'Armor
du
27
mars
2026;
2/a5 Vu
la consultation
du
public
effectuée
du
5 au
26
mai
2026
inclus,
prévue
dans
le cadre
de
la loi sur
la
participation
du
public;
Considérant
les objectifs
fixés
par
le SDAGE
pour
le bassin
Loire-Bretagne
;
Considérant
l'instruction
ministérielle
du
16
mai
2023
relative
à
la gestion
de
la sécheresse
et
son
guide
national
annexé
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'anticiper
les
situations
de
tensions
et
de
pénurie
en
eau
et
de
renforcer
les
actions
de
communication
auprès
des
usagers
;
Considérant
que
l'article
R.
211-67
du
code
de
l’environnement
permet
au
préfet
la
création
d'une
zone
d'alerte
pour
un
sous
bassin,
bassin
ou
groupement
de
bassins
correspondant
à
une
unité
hydrographique
cohérente,
dans
laquelle
sont
susceptibles
d'être
prescrites
les
mesures
mentionnées
à
l'article
R.
211-66
du
même
code ;
Considérant
que
des
mesures
provisoires
de
vigilance,
de
restriction
ou
d'interdiction
de
certains
usages
de
l'eau
sont
susceptibles
d'être
rendues
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
des
ressources
en
eau,
compte
tenu
de
la précarité
des
écoulements
superficiels
et des
réserves
en
eau
du
sol
et du
sous-sol ;
Considérant
la
nécessité
d'une
action
préventive
sur
les
atteintes
à
l'environnement,
conformément
à
l’article
L. 1101,
paragraphe
Il du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
l’article
5
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023
modifié
permet
d'adapter
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
aux
circonstances
locales
;
Considérant
que
des
actions
structurelles
d'économie
d'eau
ont
été
engagées
ces
dernières
années
par
de
nombreux
sites
industriels,
sans
atteindre
le
seuil
de
20 % ;
Considérant
que
ces
actions
structurelles
mises
en
œuvre
représentent
les
économies
maximales
possibles
sans
diminution
d'activité,
dans
le
cadre
réglementaire
en
vigueur
et
que
cette
dynamique
doit
être
reconnue
pour
se
poursuivre
au
fur
et
à
mesure
des
évolutions
réglementaires
et
techniques ;
Considérant
la
nécessité
d'une
action
préventive
sur
les
atteintes
à
l’environnement
conformément
à
l'article
L. 110-1,
paragraphe
il du
code
de
l'environnement;
Considérant
le
Plan
d'Action
National
pour
une
gestion
résiliente
et
concertée
de
l'eau ;
Considérant
qu'une
connaissance
permanente
des
débits
de
certains
cours
d'eau
est
rendue
possible
par
le
suivi
hydrométrique
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Bretagne
et
les données
issues
du
réseau
de
3/45 l'observatoire
national
des
étiages
(ONDE)
fournies
par
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB); Considérant
les
relevés
piézométriques
transmis
par
le
bureau
de
recherches
géologiques
et
minières
(BRGM
de
Bretagne),
permettant
d'appréhender
la
situation
piézométrique
dans
le département
des
Côtes-d'Armor
;
Considérant
la
nécessité
de
veiller
à
la
solidarité
et
à
la
coordination
des
mesures
pour
assurer
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'une
sécheresse
ou
d'un
risque
de
pénurie
d'eau ;
Considérant
la
nécessité
d'ajuster
l'arrêté
préfectoral
cadre
sécheresse
du
28
juillet
2023,
afin
d'harmoniser
les
mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
temporaire
des
usages
de
l’eau
pour
une
mise
en
cohérence
interdépartementale
des
autres
départements
bretons
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRÊTE
:
Article
1:
objet
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
d'anticiper
les
mesures
de
gestion
à
mettre
en
œuvre
lors
des
situations
de
pénurie
ou
de
sécheresse
afin
de
préserver
la
ressource
en
eau.
il
définit
des
mesures
de
gestion
progressives
permettant
de
préserver
in
fine
les
usages
prioritaires
et
les
besoins
des
milieux
naturels.
Toutes
ces
mesures
sont
prises
graduellement
pour
éviter
d'atteindre
le
niveau
de
crise.
Pour
cela,
il :
*
délimite
les
zones
de
gestion
hydrogéologique
dans
lesquelles
peuvent
s'appliquer
des
mesures
de
vigilance,
de
limitation
ou
d'interdiction
temporaire
des
usages
de
l'eau
en
fonction
de
l'état
des
nappes,
des
cours
d'eau
et
des
ressources
en
eau
en
lien
avec
l'alimentation
en
eau
potable
;
+ __ définit,
pour
chacune
de
ces
zones
de
gestion,
des
stations
de
référence
disposant
de
seuils
de
gestion
(vigilance,
alerte,
alerte
renforcée
et
crise)
à
partir
desquels
des
mesures
de
communication,
de
limitation
ou
d'interdiction
temporaire
des
prélèvements
s'appliquent
;
+
précise
les
mesures
de
gestion
applicables
aux
différents
usages
de
l'eau
lorsque
les seuils
de
référence
sont
franchis
;
«
établit
les
modalités
de
dérogation
aux
débits
réservés
des
installations
concernées
en
période
de
sécheresse ;
4/45 *__
précise
les conditions
selon
lesquelles
le préfet
peut,
à titre
exceptionnel,
à la demande
d'un
usager,
adapter
les
mesures
de
restriction
s'appliquant
à
son
usage;
*
comprend
toute
mesure
en
faveur
de
la
protection
des
milieux
aquatiques
et
de
la ressource
en
eau.
Le
présent
arrêté
s'applique
sur
l'ensemble
des
bassins
versants
situés
dans
le département
des
Côtes-d'Armor.
Article
2 : définition
des
usages
prioritaires
Les
usages
prioritaires
sont
définis
comme
suit
:
*
les
besoins
des
milieux
naturels;
+
_l'abreuvement
du
bétail
;
+
la
sécurité
civile;
+
{a santé
et
la
salubrité
publique ;
+
l’alimentation
en
eau
potable
de
la
population
(boisson,
préparation
alimentaire,
hygiène
alimentaire
et
hygiène
corporelle
et
hygiène
du
logement).
Toutes
les
mesures
de
gestion
doivent
être
prises
afin
de
préserver
ces
usages
prioritaires,
qui
restent
tenus
à
la
plus
grande
sobriété
possible,
ainsi
que
la
vie
biologique
des
milieux
naturels.
Dès
lors,
sont
considérés
comme
des
usages
domestiques
non
prioritaires
le
lavage
des
façades,
l’arrosage des
jardins,
le
remplissage
des
piscines,
le
lavage
des
véhicules,
etc.
Article
3 : période
et
modalité
d'application
Le
présent
arrêté-cadre
et
les
arrêtés
de
limitation
ou
de
restriction
temporaire
des
usages
de
l’eau
s'appliquent
sur
la période
d'étiage
du
1°” avril
au
30
novembre
inclus.
L'état
quantitatif
de
la
ressource
fait
l'objet
d'un
suivi
et
d’un
contrôle
permanent
par
les
services
de
l'État
et
ses
établissements.
Si
la
situation
l'exige,
des
mesures
de
limitation
ou
de
restriction
temporaire
des
usages
de
l'eau
sont
prises
en
dehors
de
cette
période
par
arrêté
préfectoral
sur
proposition
du
comité
de
gestion
et
suivi
de
la
ressource
en
eau
(CGRE),
en
particulier
en
s'appuyant
sur
les
débits
des
cours
d'eau,
les
niveaux
piézométriques
et
les
cotes
de
remplissage
des
barrages.
5/45 Une
information
du
public
et
de
l'ensemble
des
élus
est
réalisée
systématiquement
dès
lors
que
le
seuil
de
vigilance
est
déclenché,
et
fait
l'objet
d'une
communication
spécifique
sur
les sites des
services
de
l'État.
Article
4 : domaine
d'application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
à tous
les
prélèvements
d'eau
dans
le milieu
naturel
qu'ils
soient
effectués
à
titre
public
(eau
destinée
à
la
consommation
humaine
issue
du
réseau
d'adduction
en
eau
potable)
ou
privé
(forages,
puits,
prélèvements
en
rivière,
plans
d'eau,
retenues
connectées
durant
l'étiage),
à
l'aide
d'installations
fixes
ou
mobiles.
Ces
prélèvements
ainsi
que
les
activités
utilisant
de
l'eau
en
provenance
du
réseau
public
font
l'objet
des
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
visées
à
l'article
10 du
présent
arrêté
et son
annexe,
sans
indemnité
de
la part
de
l'État
ou
des
gestionnaires
et
exploitants.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
prélèvements :
+
d'eaux
stockées
dans
les
retenues*
étanches,
régulières,
déconnectées
des
ressources
naturelles
(cours
d'eau,
nappes,
canaux)
durant
l'étiage,
et
remplies
entre
le
1”
décembre
et
le
31
mars
(exemple
des
retenues
collinaires)
;
*__
d'eaux
de
pluie
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers
(autorisés),
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
;
+
d'eaux
de
mer;
*__
d'eaux
usées
recyclées
ou
réutilisées,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
*Les
exploitants
de
ces
retenues
doivent
être
en
mesure
de
justifier
que,
durant
la
période
d'étiage
(du
1°” avril
au
30
novembre),
le cumul
de
prélèvements
effectués
à
partir
de
ces
retenues
n'excède
pas
le volume
maximum
stocké
au
31
mars.
Il
revient
aux
usagers
de
pouvoir
justifier
de
l'origine
de
l'eau
stockée
et
du
cumul
des
prélèvements
effectués
durant
la
période
d'étiage.
De
ce
fait,
tout
prélèvement
doit
disposer
d'un
moyen
approprié
de
mesures
ou
d'évaluation
des
volumes
d'eau
prélevés.
Lorsque
le
prélèvement
d'eau
est
réalisé
par
pompage
(fixe
ou
mobile),
la
mesure
est
effectuée
au
moyen
d'un
compteur
d'eau
homologué,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R. 21418
du
code
de
l'environnement.
Le
prélèvement
et
l'utilisation
de
ces
eaux
de
retenues,
recyclées
ou
réutilisées
pour
l'irrigation
ou
l'arrosage
sont
assujettis
aux
dispositions
relatives
aux
horaires
fixés
par
l'article
10
et
son
annexe,
à
savoir
une
interdiction
d'utilisation
de
12
heures
à
20
heures.
6/45 Article
5 : définition
des
niveaux
de
gestion
Les
mesures
de
limitation
ou
de
restriction
temporaire
des
usages
de
l'eau
sont
établies
à
l'échelle
d'une
zone
de
gestion
ou
du
département,
selon
quatre
niveaux
de
gravité
!
au
sens
du
Il de
l'article
R.
211-67
du
code
de
l'environnement.
niveau
1 - situation
de
vigilance
:
seuil
dont
l'atteinte
ou
le
franchissement
traduit
un
fléchissement
de
la ressource,
annonciateur
d'une
possible
situation
de
pénurie
à court
ou
moyen
terme
et
que
la tendante
est
susceptible
de
s'aggraver
en
l'absence
de
pluies
significatives.
Il sert
de
référence
pour
déclencher
des
mesures
de
communication
et
de
sensibilisation
sur
l'ensemble
du
département
et
à
l'attention
de
tous
les
usagers
(particuliers,
professionnels
et
collectivités).
Chacun
est
appelé
à
une
limitation
volontaire
des
prélèvements
pour
tous
les usages
;
niveau
2
-
situation
d'alerte:
signifie
que
la
coexistence
de
tous
les
usages
et
le
bon
fonctionnement
des
milieux
aquatiques
ne
sont
plus
assurées.
Lorsque
les
conditions
de
déclenchement
sont
constatées,
les
premières
mesures
de
restriction
effectives
des
usages
de
l'eau
sont
mises
en
place
;
niveau
3
-
situation
d'alerte
renforcée:
aggravation
du
niveau
d'alerte.
Tous
les
prélèvements
ne
peuvent
plus
être
simultanément
satisfaits
et
le
bon
fonctionnement
des
milieux
aquatiques
n'est
plus
assuré.
Cette
situation
engendre
une
limitation
progressive
des
prélèvements
et
le renforcement
des
mesures
de
restrictions
des
usages
afin
de
ne
pas
atteindre
le niveau
de
crise
;
niveau
4
-
situation
de
crise:
À
ce
niveau,
seuls
les
prélèvements
répondant
aux
exigences
des
usages
prioritaires
précisés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
restent
autorisés.
Il est
motivé
par
la
nécessité
de
réserver
les capacités
de
la
ressource
en
eau
pour
les
usages
prioritaires
(y
compris
l'abreuvement
des
animaux
et
la
sécurité
des
installations
industrielles)
et
les
besoins
des
milieux
aquatiques.
L'atteinte
de
ce
niveau
doit
en
conséquence
impérativement
être
évitée
par
toutes
mesures
préalables,
l'arrêt
des
usages
non
prioritaires
s'impose
sauf
en
ce
qui
concerne
des
cas
d'adaptation
dûment
justifiés.
Pour
tous
les
types
de
seuils,
le
constat
de
franchissement
est
conditionné
au
fait
que
les
observations
et
les
prévisions
météorologiques
fournies
par
Météo
France
permettent
d'estimer
que
la
situation
contrastée
va
perdurer.
Les
mesures
sont
prises
pour
éviter
d'atteindre
le niveau
de
crise.
7/45 Article
6
: recueil
des
données
et
procédure
La
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
réalise
un
suivi
hebdomadaire
de
l'état
de
la
ressource
en
eau
(débit
des
cours
d'eau,
observation
des
cours
d'eau,
cotes
piézométriques
et
hauteur
d'eau
des
retenues
d'EDCH)
afin
de
disposer
des
principaux
éléments
pouvant
caractériser
l'état
des
écoulements
superficiels
et
des
nappes
souterraines
sur
chaque
zone
de
gestion
du
département.
Le
suivi
de
la
situation
hydrologique
est
assuré
par
la
DREAL,
le
suivi
des
nappes
souterraines
par
le BRGM
et
le suivi
de
la pluviométrie
par
Météo
France.
Le
niveau
des
retenues
d'eau
potable
utilisées
comme
stations
de
référence
du
présent
arrêté
est
transmis
à
la
DDTM
par
les
syndicats
mixtes
ou
leurs
gestionnaires
de
façon
hebdomadaire,
au
plus
tard
le lundi
midi
pour
la semaine
antérieure.
Ces
derniers
indiquent
également
tout
événement
inhabituel
susceptible
d'impacter
le
niveau
de
la ressource
et
la pertinence
de
la prise
en
compte
des
mesures.
L'ensemble
des
producteurs
d'eau
du
département
communique
toute
l'année
. de
façon
hebdomadäaire,
le
lundi,
leur
niveau
de
prélèvement
d'eau
brute
et
de
production
d'EDCH
au
Syndicat
départemental
d'alimentation
en
eau
potable
(SDAEP)
qui
agrège
les
résultats
afin
de
suivre
l'évolution
de
la
production
et
de
la
demande
et
les
transmet
à
la
DDTM
et
à
l'Agence
régionale
de
santé
(ARS).
Le
suivi
complémentaire
d'observatoire
national
des
étiages
(ONDE)
est
renforcé
dès
le
franchissement
du
premier
seuil
de
vigilance.
L'OFB,
responsable
de
ce
suivi,
procède
aux
relevés
de
terrain
sur
les
points
de
référence
identifiés
localement
et
transmet
les
résultats
à
la
DDTM.
Les
écoulements
sont
caractérisés
et
classés
en
quatre
catégories :
*__
écoulement
acceptable:
correspond
à
une
station
présentant
un
écoulement
continu,
permanent
et visible
à l'œil
nu
;
%
*
écoulement
visible
(donnée
disponible
uniquement
à
l'échelle
départementale) :
correspond
à
une
station
sur
laquelle
il y
a
de
l’eau
et
un
courant
visible
mais
le débit
faible
ne
garantit
pas
un
fonctionnement
biologique ;
+ __ écoulement
non
visible:
correspond
à
une
station
sur
laquelle
le
lit
mineur
présente
toujours
de
l'eau
mais
le débit
est
nul;
*__assec
: correspond
à une
station
à sec
où
l’eau
est totalement
absente.
8/45 Article 7
: définition
des
zones
de
gestion
et des
seuils
et stations
de
référence
7-1:
zones
de
gestion
Une
zone
de
gestion
constitue
une
entité
hydrographique
cohérente
à
l'échelle
de
laquelle
des
mesures
de
gestion
ou
des
restrictions
sont
susceptibles
d'être
mises
en
œuvre.
+
__Zonage
pour
la
gestion
des
milieux
aquatiques
(annexe
1) :
Cinq
zones
hydrogéologiques
de
gestion
des
« milieux
aquatiques
» sont
identifiées
pour
le département
des
Côtes-d'Armor.
Elles
sont
reportées
sur
la carte
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Chaque
commune
du
département
est
rattachée
à une
zone
de
gestion
identifiée
en
annexe
8 du
présent
arrêté.
Pour
chaque
zone
de
gestion,
il
est
défini
des
stations
et
seuils
de
référence
déclenchant
la
vigilance,
l'alerte,
l'alerte
renforcée
et
la
crise.
Ils
sont
précisés
dans
l'article
10
du
présent
arrêté
et
son
annexe.
Plusieurs
points
nodaux,
en
dehors
de
ce
zonage,
sont
rattachés
en
tant
que
stations
de
référence
aux
zones
de
gestion
comprises
dans
leurs
zones
nodales
associées.
v
+
Zonage
pour
la
gestion
des
eaux
destinés
à
la
consommation
humaine
(EDCH)
(annexe
2):
La
zone
de
gestion
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
potable
correspond,
compte
tenu
du
réseau
d'interconnexion,
à
tout
le
département
des
Côtes-d'Armor.
ll
est
défini
des
seuils
mensuels
de
référence
déclenchant
la
vigilance,
l'alerte
et
la
crise.
Ils
sont
précisés
dans
l'annexe
4
du
présent
arrêté,
accompagnés
des
modalités
de
mise
en
œuvre.
7 — 2
: seuils
de
référence
Les
seuils
de
référence
sont
issus
des
données
disponibles
pour
chaque
station
de
référence
en
prenant
en
compte
des
valeurs
fixées
par
le SDAGE
et
les
SAGE,
à savoir :
+
les
débits
d'objectif
d'étiage
(DOE),
un
débit
moyen
mensuel
en
période
de
basses
eaux
au-dessus
duquel
il
est
considéré
que
l'ensemble
des
usages
est
possible,
en
équilibre
avec
le bon
fonctionnement
du
milieu
aquatique
;
*-
débit
de
seuil
d'alerte
(DSA);
*
débit
de
crise
(DCR)
;
9/45 Dans
tous
les
cas :
+
lorsque
le DOE
existe,
celui-ci
correspond
a minima
au
niveau
1 (vigilance);
*__
lorsque
qu'un
DSA
existe,
celui-ci
correspond
à
un
intermédiaire
entre
le
niveau
2 et
le
niveau
3 (alerte
et
alerte
renforcée)
;
*__
lorsque
le DCR
existe,
celui-ci
correspond
au
niveau
4 (crise).
La
gestion
du
risque
de
pénurie
au
niveau
des
retenues
d'eau
potable
s'appuie
sur
les cotes
NGF
(nivellement
général
de
la
France)
de
hauteur
d'eau
et
sur
les volumes
résiduels
utiles.
Pour
le
suivi
des
seuils
de
référence
en
vue
de
la
préservation
des
milieux
aquatiques,
les
zones
de
gestion
sont
identifiées
en
fonction
des
stations
hydrologiques
du
SDAGE
et
de
la
DREAL
Bretagne
et
des
enjeux
liés
à
la
présence
de
réservoirs
biologiques.
7-3:
stations
de
référence
Les
stations
de
référence
(cf.
annexe
1)
prises
en
compte
dans
le
présent
arrêté
et
les
seuils
de
référence
sont
précisées
par
zones
de
gestion,
dans
l'annexe
3.
Le
réseau
départemental
des
piézomètres
du
BRGM
sera
utilisé
comme
indicateur
précoce
des
risques
de
sécheresse.
Article
8 : gouvernance
8-1:
comité
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
(CGRE)
Il
est
créé
un
comité
départemental
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
(CGRE).
Ce
comité
est
présidé
par
le préfet
et se
réunit
à son
initiative.
Il est
composé
de
4 collèges
:
+ __ collège
1 : services
de
l’État
et
de
ses
établissements ;
+ __ collège
2 : collectivités
territoriales,
distributeurs
et
producteurs
d'eau
potable
;
+ __ collège
3 :
structures
de
planification
dans
le domaine
de
l'eau;
*_
collège
4 : usagers
de
l'eau.
Sa
composition
est
fixée
en
annexe
6 du
présent
arrêté.
10/45 Le
comité
s'élargit,
au
stade
de
la
mise
en
alerte
du
département
des
Côtes-d'Armor,
aux
organismes
professionnels
concernés
par
les
restrictions
d'usage
de
l'eau.
Il prend
alors
le nom
de
« CGRE
élargi
».
Le
CGRE
est
réuni
au
besoin
en
début
et
en
fin
de
saison
d'étiage,
afin
de
partager
un
état
des
lieux
factuel,
envisager
d'éventuelles
mesures
de
gestion,
établir
un
bilan
de
la
saison
et
proposer
si
nécessaire
des
améliorations
de
l'arrêté
cadre
de
gestion
de
la
ressource
en
eau.
Il est
également
réuni
dès
lors que
le seuil
d'alerte
(niveau
2) est
atteint.
Ce
comité
peut
être
saisi
par
le préfet
pour
donner
des
avis
sur
les
mesures
de
limitation
et
restriction
temporaire
des
usages
de
l'eau,
pour
la
levée
des
restrictions
ainsi
que
sur
les demandes
de
dérogation.
8 - 2 : comité
technique
de
gestion
de
l’eau
potable
(CTAEP)
Il
est
créé
un
comité
technique
de
gestion
de
l’eau
potable
(CTAEP).
Ce
comité
réunit
les
principaux
producteurs
d'eau
potable,
participant
à
la
sécurisation
départementale
ou
bénéficiant
de
celle-ci,
et
les
services
de
l'État.
Sa
composition
est
fixée
en
annexe
7
du
présent
arrêté.
Le
CTAEP
est
réuni
au
besoin
à
l'initiative
de
la
DDTM
à
la
fin
de
la
recharge
hivernale
afin
d'en
évaluer
sa
qualité,
puis
aussi
souvent
que
nécessaire
en
cas
d'approche
ou
de
dépassement
d'un
seuil
de
référence
sur
l'EDCHI.
En
cas
d'alerte
sur
un
point
de
suivi,
le
comité
technique
procède
à
l'analyse
multi-caractères
de
la
situation
et
évalue
son
impact
sur
le
maintien
du
service
d'eau
potable
sur
l'ensemble
du
département,
à
court,
moyen
et
long
terme.
Il
propose,
si
la
situation
l'exige,
des
mesures
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
potable,
visant:
*
à
mieux
répartir
la
distribution
d'EDCH
à
partir
du
réseau
d'interconnexion,
afin
de
préserver
les différentes
ressources ;
*
à
privilégier
et/ou
à
limiter
certains
prélèvements
sur
certaines
ressources
afin
de
les
préserver.
Les
indicateurs
déclenchant
le
comité
technique
s'appuient
sur
la
piluviométrie,
le
niveau
des
nappes,
les
cotes
des
retenues
d'eau
potable
ou
les
débits
des
cours
d'eau
mesurés
à
partir
des
stations
hydrologiques
situées
en
amont
d'une
prise
d'eau
tout
en
tenant
compte
des
réseaux
d'interconnexion.
Chaque
décision
du
CTAEP
fait
l'objet
d'une
communication
à
l'ensemble
des
membres
du
CGRE.
11/45 Article
9
: modalités
de
décienchement
et
de
levée
des
mesures
Pour
les
stations
de
référence
utilisant
une
mesure
de
débit
en
cours
d'eau,
la
valeur
moyenne
de
débit
retenu
pour
la
comparer
aux
valeurs
de
seuil
est
la
moyenne
journalière
glissante
sur cinq
jours.
Cette
valeur
correspond
à
la
moyenne
des
débits
quotidiens
(mesurés
ou
calculés)
disponibles
pour
les
cinq
derniers
jours.
9 -1
: déclenchement
de
la vigilance
(sur
l'ensemble
du
département)
Dès
lors
que
le
seuil
de
vigilance
est
atteint
pendant
cinq jours
consécutifs
pour
une
ou
plusieurs
stations
de
référence
EDCH
ou
milieux
aquatiques,
l'état
de
vigilance
est
déclaré
sur
l'ensemble
du
département,
par
arrêté
préfectoral.
Toute
l’année,
le
préfet
peut
également
déclencher
la
vigilance
dans
le
département
sur
proposition
du
comité
technique
en
fonction
du
remplissage
des
barrages,
des
données
piézométriques
et
des
débits
des
cours
d'eau.
9 - 2
: déclenchement
l'alerte,
l'alerte
renforcée
ou
la
crise
sur
une
zone
+ __ Pour
les
zones
de
gestion
des
milieux
aquatiques :
+ __
Pour
une
zone
de
gestion
donnée,
dès
lors
qu'un
seuil
de
référence
est
atteint
pendant trois
jours
consécutifs
pour
deux
des
stations
de
référence,
la
zone
est
déclarée
au
niveau
de
gestion
correspondant,
par
arrêté
préfectoral ;
+
Dès
lors
que
trois
zones
ont
atteint
un
seuil
au-delà
du
seuil
de
vigilance,
l'ensemble
des
mesures
de
restrictions
s'appliquent
dans
tout
le département.
*
Pour
la zone
de
gestion
EDCH :
+
La
zone
de
gestion
pour
préserver
la
ressource
en
EDCH
est
unique
et
couvre
tout
le
département.
Les
restrictions
sont
donc
appliquées
de
façon
uniforme
dans
tout
le département ;
+
Les
seuils
de
déclenchement
des
niveaux
de
vigilance,
d'alerte
et
de
crise
s'appuient
sur
sept
indicateurs
qui
sont
les
cotes
des
trois
retenues
départementales
(Ville-Hatte,
Kené-Uhel,
Saint-Barthélemy),
le
volume
cumulé
des
retenues
Bobital
et
Pont-Ruffier
et
les
débits
de
trois
stations
de
référence
:
Le
Léguer,
Le
Trieux
et
Le
Lié
;
*
Dès
lors
que,
sur
les
sept
indicateurs,
deux
indicateurs
«
retenue
d'eau
potable
»
et
un
indicateur
«station
de
référence
»
atteignent
un
seuil
durant
au
moins
trois jours
consécutifs
les
mesures
de
limitation
pour
les
niveaux
de
vigilance,
alerte
et
crise
sont
déclenchées
sur
du
département
;
12/45 * _
L'alerte
renforcée
est
déclenchée
sur
l'ensemble
du
département
dès
lors
que
les
barrages
de
la
Ville-Hatte
sur
l'Arguenon,
de
Saint-Barthélémy
sur
le
Gouët
et
de
Kerné-Uhel
sur
le
Blavet
ont
simultanément
atteint
les
seuils
d'alerte,
indépendamment
des
débits
des
stations
de
référence.
9 — 3:
modification
d’un
arrêté
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise
et
abrogation
d'un
arrêté
de
vigilance
Si,
après
une
période
continue
a
minima
d’une
semaine
(sept jours
consécutifs),
les
seuils
qui
déclenchent
la
vigilance,
l'alerte,
l'alerte
renforcée
ou
la
crise
ne
sont
plus
franchis,
le
niveau
de
limitation
des
usages
de
l'eau
est
réduit
d'un
ou
plusieurs
niveaux,
par
arrêté
préfectoral.
Article
10
: définition
des
mesures
applicables
en
fonction
des
niveaux
de
gestion
10
- 1 : mise
en
vigilance
Cette
situation
implique
les
mesures
suivantes :
+
__le suivi
hebdomadaire,
par
la
DDTM,
en
lien
avec
les
collectivités
productrices
d'eau
et
leurs
délégataires,
de
la
situation
de
la
ressource
pour
l'alimentation
en
eau
potable ;
*
la diffusion
de
la situation
hydrologique
au
grand
public
et
à l'ensemble
des
élus
qui
sont
invités
à
relayer
cette
communication
;
*
la
diffusion
d'un
communiqué
de
presse
rappelant
les
mesures
d'économies
d'eau
à
mettre
en
place
volontairement
par
toutes
les
catégories d'usagers
;
*
l'anticipation
sur
les
éventuelles
mesures
de
restrictions
des
usages
en
cas
d’aggravation
des
conditions
hydrologiques
et
météorologiques
;
+
pour
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE),
la réalisation
d’un
bilan
mensuel
des
mesures
mises
en
place
et des
économies
d'eau
réalisées
en
application
des
mesures
de
réduction
de
la consommation
d'eau ;
+
_ l'interdiction
de
manœuvrer
les
ouvrages
sur
cours
d'eau
(sauf
encadrement
par
un
règlement
d'eau,
respect
des
cotes
légales,
protection
contre
les
inondations,
restitution
des
débits
entrants
et soutien
d'étiage).
Dans
ce
cadre,
chacun
est
invité
à
adopter
une
conduite
économe
en
évitant
les
usages
qui
ne
sont
pas
indispensables.
Pour
éviter
tout
gaspillage
d'eau,
il
est
notamment
recommandé
de
:
13/45 *__
surveiller
son
compteur
d'eau
pour
éviter
les fuites
;
*
ne
pas
faire
tourner
les
lave-linges
ou
les
lave-vaisselles
à
moitié
vides
;
*
ne
pas
laisser
couler
l’eau
en
permanence
pendant
la toilette
;
*__
préférer
les
douches
aux
bains
et
limiter
le temps
d'usage ;
*__
limiter
le lavage
des
voitures
ou
des
bateaux
;
*__
limiter
l'arrosage
des
espaces
verts
;
* __ arroser
de
manière
limitée
et
préférentiellement
en
début
ou
fin
de journée ;
*
mettre
en
place
des
stratégies
d'économies
d'eau
pour
l'ensemble
des
activités
économiques
et
dans
les
collectivités
locales.
Dès
la
mise
en
vigilance
du
département,
tous
les
producteurs
d'eau
dont
le
prélèvement
est
d'origine
costarmoricaine
en
tout
ou
partie,
mettent
en
place
un
suivi
hebdomadaire
des
cours
d'eau
sur
les
paramètres
indiqués
à l’article
14 - 3 du
présent
arrêté.
10
- 2
: mesures
de
restrictions
en
situation
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise
Les
mesures
de
restriction
applicables
en
cas
d'alerte,
alerte
renforcée
ou
crise
sont
listées
en
annexe
5
du
présent
arrêté.
Ces
mesures
s'appliquent
à
toutes
les
activités
listées
dans
cette
annexe,
qu'elles
utilisent
l'eau
des
«
milieux
naturels
» ou
«
l'eau
potable
».
Le
préfet
peut
adapter
la
liste
et
le
contenu
de
ces
mesures
en
fonction
des
circonstances
hydrologiques
et
météorologiques
et
de
la
période
de
l'année.
Les
dispositions
de
demande
d'adaptation
à
titre
exceptionnel
des
mesures
de
restriction
sont
présentées
à
l'article
14-2
du
présent
arrêté.
Si
la
situation
l'exige,
toutes
autres
mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
sont
prises
par
arrêté
préfectoral
sur
proposition
du
CGRE,
en
particulier
en
s'appuyant
sur
des
indicateurs
de
débit
des
cours
d'eau,
le
suivi
piézométrique,
les
cotes
de
remplissage
des
barrages
ou
le réseau
ONDE.
Pour
chaque
zone
de
gestion,
le
franchissement
des
seuils
de
référence
et
l'application
des
mesures
correspondantes
sont
retranscrites
par
arrêté
préfectoral
dit
« arrêté
de
restriction
temporaire
des
usages
de
l'eau
».
Les
dispositions
de
ces
arrêtés
sont
valables
à
compter
de
leur
date
de
publication
et
jusqu'à
la
publication
d'un
nouvel
arrêté,
ou
à défaut
jusqu'au
30
novembre
de
l'année
d'application.
14/45 Article
11 : gestion
des
secteurs
hydrographiques
interdépartementaux
La
gestion
de
la sécheresse
dans
les
zones
de
gestion
en
limite
de
département
peut
faire
l'objet
de
mesures
de
coordination
avec
les
départements
limitrophes,
conformément
à
l’article
3.2
de
l'arrêté
d'orientations
de
bassin
Loire-Bretagne
(AOB).
Sur
les
bassins
versants
dont
une
partie
se
situe
hors
département
des
Côtes-d'Armor
ainsi
que
sur
les
retenues
d'eau
destinées
à
la
consommation
humaine
dont
une
majorité
est
distribuée
hors
département
des
Côtes-d'Armor
et
en
fonction
des
indicateurs
propres
aux
arrêtés-cadres
sécheresse
des
départements
du
Finistère,
d'ille-et-Vilaine
et
du
Morbihan,
les
mesures
de
restrictions
prises
en
Côtes-d'Armor
sont
coordonnées
avec
celles
des
départements
voisins
afin
de
garantir
la
cohérence
de
gestion
de
la
ressource
en
eau.
Chaque
décision
du
CGRE
sur
une
zone
de
gestion
limitrophe
fait
l'objet
d'une
communication
auprès
de
la
DDTM
voisine
concernée. Article
12
: communication
Dès
la
mise
en
vigilance
du
département,
un
plan
de
communication
coordonné
avec
les
acteurs
du
petit
et du
grand
cycle
de
l'eau
vers
l'ensemble
des
usagers
est
mis
en
œuvre.
Les
arrêtés
de
limitation
ou
de
restriction
temporaire
des
usages
de
l'eau
sont
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département,
et systématiquement
consultables
:
*__
sur
le site
internet
VigiEau
: https://vigieau.gouv.fr/
+
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Côtes-d'Armor:
httos://www.cotes-darmor.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement- Biodiversite-Foret-et-transition-energetique/Preservation-de-la-ressource-en-eau- secheresse.
Ces
arrêtés
sont
transmis
aux
services
de
l'État,
aux
membres
du
comité
de
gestion
de
la ressource
en
eau
ainsi
qu'aux
mairies
pour
affichage.
En
parallèle,
les
distributeurs
d'eau
potable
et
toutes
les
organisations
professionnelles
dont
les
activités
sont
concernées
par
le
présent
arrêté
communiquent
auprès
du
grand
public
sur
les
mesures
de
restrictions
qui
leur
sont
imputables
et
les bonnes
pratiques
de
sobriété
associées.
Article
13
: débits
réservés
Il
est
rappelé
que,
conformément
à
l'article
L.
21418
du
code
l'environnement
et
indépendamment
de
tout
arrêté
lié
à
la
sécheresse,
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
vivant
dans
les
eaux
doit
être
respecté.
15/45 Lorsque
le
débit
d'un
cours
d'eau
descend
en
dessous
du
dixième
du
module,
tout
prélèvement
dans
le
cours
d'eau
est
interdit
sauf
si
l'arrêté
d'autorisation
ou
le
règlement
d'eau
prévoit
des
modalités
spécifiques
en
lien
avec
le
caractère
hydrologique
exceptionnel
du
cours
d'eau
en
question.
C'est
ce
dernier
qui
s'applique.
Les
débits
des
cours
d'eau
du
département
sont
consultables
sur
le
site:
http://www.hydrologie-bretagne.fr/. Des
dérogations
au
respect
du
débit
réservé
peuvent
être
accordées
selon
les
conditions
de
l'article
14-3
ci-dessous.
Ces
demandes
sont
à
adresser
à
la
DDTM,
elles
sont
étudiées
au
regard
des
possibilités
ou
non
de
l'interconnexion
départementale
de
satisfaire
les
besoins
en
eau
potable
du
secteur
en
difficulté
et
font
l'objet
a
minima
d'une
information
par
courriel
des
membres
du
CGRE
et/ou
d'une
présentation
en
CGRE
pour
avis.
|
Article
14
: mesures
exceptionnelles
et dérogatoires
14
-1
: mesures
exceptionnelles
Les
règles
mentionnées
au
présent
arrêté
ne
limitent
en
rien
les
mesures
exceptionnelles
collectives
ou
individuelles
qui
pourraient
être
prises
pour
faire
face
à
une
situation
particulière
(menaces
ou
conséquences
d'accidents,
de
sécheresse,
d'inondations
ou
risque
de
pénurie).
En
particulier,
en
cas
de
pénurie
sur
un
captage
d'eau
potable
(superficielle
ou
souterraine)
susceptible
de
menacer
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population
concernée,
des
mesures
de
restrictions
peuvent
être
imposées.
Ces
mesures
sont
prises
d'une
manière
spécifique
et
après
examen
de
la
situation,
à
la
demande
des
responsables
des
organismes
chargés
de
la
production
et
de
la
distribution
d'eau
potable
et
peuvent
conduire
à l'interdiction
provisoire
des
prélèvements
impactants.
14 — 2 : dérogation
à l'article
10 — 2
Exceptionnellement,
des
dérogations
aux
mesures
de
restriction
peuvent
être
envisagées
au
cas
par
cas,
si
la
situation
de
l'activité
le justifie
et
sous
réserve
de
la
compatibilité
de
la demande
avec
la
ressource
disponible.
Devront
être
précisés
:
le volume
total
demandé
et
par
période
d'une
semaine ;
l'usage ; la
ressource
utilisée
;
16/45 *
le cas
échéant
le type
de
culture;
+
la
description
de
l’activité
( ex:
l'identification
des
îlots
concernés,
la
technique
d'irrigation,
les
disponibilités
alternatives
au
prélèvement
dans
les
cours
d'eau,
l'autorisation
de
prélèvement
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau,
etc.
);
*
les motivations
techniques
et économiques
à long
terme
de
la demande.
Tous
les
champs
devront
être
renseignés
pour
pouvoir
valider
la
demande.
Le
service
instructeur
se
réserve
le
droit
de
demander
des
compléments
d'information
au
demandeur
pour
préciser
le
cadre
de
la
demande.
L'avis
des
membres
du
CGRE
peut
être
demandé.
14 - 3 : dérogation
à l’article 13
Exceptionnellement,
une
dérogation
au
respect
des
débits
réservés
peut
être
accordée,
lorsqu'elle
est
motivée
par
le
demandeur.
Le
bénéficiaire
met
alors
en
place
a
minima
un
suivi
en
amont
et
en
aval,
sur
Un
secteur
représentatif
des
cours
d'eau
principaux
du
site
de
prélèvement
en
eau
brute
sur
les
paramètres
suivants
au
moins
trois
fois
par
semaine
avec
un
maximum
de
72
heures
entre
deux
suivis
:
°
températures
;
+ __ oxygène
dissous
(mg/l
d'O:)
;
°
saturation
oxygène
(%);
*
pH;
*
turbidité.
Ce
suivi
est
complété
d'un
visuel
du
cours
d'eau
concernant
la
vie
aquatique.
Pour
les
prises
d'eau
en
retenue,
le suivi
s'effectue
en
amont
de
la
retenue
et
à son
aval.
l'ensemble
de
ces
éléments
et
le
volume
prélevé
est
rapporté
hebdomadairement
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
22
et
au
service
départemental
de
l'OFB,
ou
dès
lors
que
des
paramètres
se dégradent
notablement.
En
fonction
de
l'analyse
des
données
de
surveillance
et
d'impacts
notables
sur
le
milieu,
le
préfet
peut
suspendre
la
dérogation
accordée
préalablement
ou
imposer
des
mesures
de
suivis
complémentaires
ou
de
compensations.
Les
demandes
de
dérogation
doivent
être
saisies
sur
la
plateforme
étatique
en
ligne
dédiée
(démarches
numériques)
:
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-derogation-a-l-arrete-cadtre- secheresse-22.
17/45 L'instruction
des
demandes
de
dérogation
complètes
est
réalisée
dans
la semaine
suivant
sa
réception
par
le service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Les
dérogations
sont
accordées
par
arrêté
préfectoral
ou
courrier
et
communiquées
aux
membres
du
comité
de
gestion
de
la ressource
en
eau
ainsi
qu'aux
services
des
inspecteurs
de
l'environnement.
Article
15
: contrôles
et
sanctions
Les
agents
en
charge
de
la
police
de
l'environnement
sont
susceptibles
de
procéder
à
tout
type
de
contrôle
portant
sur
la
bonne
application
des
règles
de
gestion
définies
par
le présent
arrêté
et sur
la bonne
application
des
règles
de
prélèvement.
Il ne
doit
donc
pas
être
fait
obstacle
ou
entrave
à
l'exercice
des
missions
de
contrôle
confiées
aux
agents
mentionnés
à
l'article
L.
1724
du
code
de
l'environnement
sous
peine
de poursuites
judiciaires
réprimées
par
l'article
L. 173-4
du
code
de
l'environnement.
Le
non-respect
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté
est
puni
et
réprimé
de
la
peine
d'amende
(5°
classe)
prévue
à l'article
R. 216-9
du
code
de
l'environnement.
Article
16 : publication
et information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes-d'Armor
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département
des
Côtes-d'Armor
pendant
au
moins
un
mois.
Il
sera
adressé,
pour
information,
au
préfet
coordinateur
du
bassin
Loire-Bretagne
et
aux
présidents
des
commissions
locales
de
l'eau
des
SAGE
du
département
des
Côtes-d'Armor.
Ces
informations
seront
mises
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État des
Côtes-d'Armor.
Article
17
: abrogation
L'arrêté-cadre
préfectoral
du
28 juillet
2023
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département
des
Côtes-d'Armor
est
abrogé.
Article
18
: voies
et délais
de
recours
La
présente
décision
peut
être
contestée
:
-
par
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
décision
considérée.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
;
18/45 -
par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
décision
considérée,
le délai
de
recours
gracieux
étant
interruptif
du
délai
de
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
: www.telerecours.fr.
Article
19
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Côtes-d'Armor,
les
sous-préfètes
de
DINAN
et
LANNION,
le sous-préfet
de
GUINGAMP ,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Côtes-d'Armor,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Côtes-d'Armor,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
des
Côtes-d'Armor
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le
Commandant
de
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
des
Côtes-d'Armor,
le directeur
départemental
de
la
Police
nationale
des
Côtes-d'Armor,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
des
Côtes-d'Armor,
la
cheffe
de
l'unité
départementale
des
Côtes-d'Armor
de
la
DREAL
Bretagne,
le
chef
du
service
départemental
des
Côtes-d'Armor
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
président
du
Syndicat
départemental
d'alimentation
en
eau
potable
des
Côtes-d'Armor,
les
présidents
des
syndicats
d’eau
potable
des
Côtes-d'Armor,
les
délégataires
de
service
d'eau
potable,
les
maires
des
communes
et
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
du
département
des
Côtes-d'Armor
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Saint-Brieuc,
le
+
$
jUIN
2026
19/45 LISTE
DES
ANNEXES
ANNEXE
1:
carte
de
délimitation
des
zones
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
localisation
des
stations
de
référence
;
ANNEXE
2:
carte
des
points
de
suivi
pour
la zone
de
gestion
EDCH
;
ANNEXE
3:
stations
et seuils
de
référence
pour
les zones
de
gestion
milieux
aquatiques
;
ANNEXE
4:
indicateurs
pour
la zone
de
gestion
EDCH
;
ANNEXE
5
: mesures
de
restrictions
en
situation
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise ;
ANNEXE
6:
composition
du
comité
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
des
Côtes-d'Armor
;
ANNEXE
7:
composition
du
comité
technique
d'alimentation
en
eau
potable
des
Côtes-d'Armor
;
ANNEXE
8: liste
des
communes
par
zone
de
gestion
des
milieux
aquatiques.
20/45 ANNEXE
1: carte
de
délimitation
des
zones
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
localisation
des
stations
de
référence
Zones
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
stations
hydrologiques
de
référence
Zones
de
Gestion
.
EM
Ouest
v°
:
[M
Centre Est
EM
Sud-Ouest
BE
Sud
FF à Quemper-Guézennec
Suivi des
seuils
Ë
©
Stations
hydrométriques
.
3
Points
nodaux
Top
Finistère
Auine
à
IHe-et-Vilaine
sx
Morbihan
DES
C
S-
territoires et de |»
…
D'ARMOR
mer
pes Footeraite |
Ti
21/45 ANNEXE
2 : carte
des
points
de
suivi
pour
la zone
de
gestion
EDCH
Zone
de
gestion
de
l'alimentation
en
eau
potable
et éléments
de
suivi de
référence
Éléments
de suivi
°°
|
O
Barrages
©
Stations
hydrométriques
22/45 ANNEXE
3:
stations
et seuils
de
référence
pour
les zones
de
gestion
milieux
aquatiques
Station
de
référence
Avril
à
mai
Juin
à novembre
Le
Trieux
à
Saint-Clet J1721720 (point
nodal)
1100
0,600
0,550
Avril
à
novembre 0,500
0,450
Le
Léguer
à
Pluzunet J2233020
(point
nodal)
0,72
0,700
0,650
0,600
Le Jaudy
à
Mantallot 32023010
0140
ons
Station
de
-
———
,
référence
ed
HE
à
Seuil
de
crise
renforcée
F
(en
m°}s)
ua)
Le
Leff
à
Quemper- Guézennec
0,550
0,300
0,275
0,250
0,200
11813010
(point
nodal)
Le
Gouëêt
à
Saint-Julien
Î
Î
0,200
0150
0130
1513010 L'Ic
à
Binic
J1614010
/
/
|
0:00
0090
23/45 Zone
de
gestion
n°3
: EST
Avril
à
mai
Juin
à
novembre
Avril
à
novembre
Stations
de
de
ne
te
Seuil
de
crise
références
a
50
CRUE,
Cou)
La
Rance
à
RE
d
0160
o110
0,080
0,065
0,050
J0611610
Le
Gouessant
à
Andel
Î
Î
0,070
0,050
0,040
j1313010
L'Arguenon
à
Jugon-les-Lacs
/
Î
Î
0,030
0,020
11103010
Avril
à
mai
Avril
à novembre
Station
de
-
;
référence
| S
Dai aber Cap ci
TRE
|
LE
Let
RUE
Cu
L'Hyères
à
Trébrivan
0,440
0,300
0,220
0180
0140
3713010 Le
Blavet
à
Plélauff
1
Î
0,850
0,760
0,680
15402120 Le
Blavet
à
Kérien
Î
Î
Î
0,030
0,025
J5202110 L'Aulne
à
Chateauneuf
du
Faou
1
1,800
1,500
/
0,75
13811810
(point
nodal)
Le
Blavet
à
Neuillac 15432710
Î
2,000
2,000
/
1,300
{point
nodal)
24/45 =—
Zone
de gesti on n°5:
SUD
ne
TT
.
Juin
à
novembre
Avril
à
novembre
Station
de
référence
Seuil
d'alerte
Seuil
de
crise
(en
m°/s)
Laos (CuD)
Le
Lié
à
La
Prénessaye 18133010
0,800
0,520
0,400
0,350
0,300
L'Oust
à
Hémonstoir 8022310
0,220
0190
0150
L'Oust
à
Saint-
Martin-des-Prés
1002310
0,030
0,020
L'Oust
à
Pleugriffet 8202310 {point
nodal
comp.)
0,644
0,280
25/45 ANNEXE
4 : indicateurs
pour
la zone
de
gestion
EDCH
Volume
de
la retenue
de
la VILLE-HATTE
au
1”
de
chaque
mois
Mois
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
|
Octobre
|
Novembre
8 000
000 |
9 100
000 |
9
700
000 |
9 100
000 |
8 400
000 |
7 600
000 |
6
200
000 |
4 700
000
7
500
000 |
8 700
000 |
9 100
000 |
8 400
000 |
7 600
000 |
6200
000 |
4
700
000 |
3 800
000
7 000
000 |
8 000
000 |
8 400
000 |
7 600
000 |
6
200
000 |
4700
000
|
3 800
000 |
2 800
000
CE
S
Xe
@,
0,60
0,10
SA
LC
9
e
Volume
de
la
retenue
de
SAINT-BARTHÉLEMY
au
1”
de
chaque
mois
Mois
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre |
Octobre
|
Novembre
5 400
000 |
6
300
000 |
7 500
000 |
7 000
000 |
6
300
000 |
5 600
000 |
4900
000 |
4
200
000
4 800
000 |
5 800
000 |
7 000
000 |
6
300
000 |
5 600
000 |
4900
000 |
4
200
000 |
3 300
000
4100
000 |
5 400
000 |
6
300
000 |
5 600
000 |
4 900
000 |
4200
000 |
3
300
000 |
2
300
000
26/45 Volume
de
la retenue
de
KERNE-UHEL
au 1“ de
chaque
mois
Mois
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
|
Octobre
|
Novembre
:
2 400
000 |
2 400
000 |
2
300
000 |
2 100
000 |
1 800
000 |
1600000
|
1300
000 |
1 000
000
2100
000 |
2 100
000 |
2 100
000 |
1 900
000 |
1 600
000 |
1300
000
|
1000
000 |
800
000
nn
à
1800 000 | 1800 000 | 1900 000 | 1600 000 | 1300000 |
1000000 |
800000 |
600000
(eo) NGF
218,75
218,75
218,95
218,35
217,70
216,90
216,20
215,30
Volume
total
des
retenues
de
PONT-RUFFIER
et
BOBITAL
au
1°
de
chaque
mois
Mois
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
|
Octobre
|
Novembre
:
|
000
000
00
000
1600
000
00
000
00
000
900
000
800
000
00
000
Station
de
référence
Le
Trieux
à
Saint-Clet
—
J1721720
0,600
0,550
0,450
Le
léguer
à
Pluzunet
—
J2233020
0,750
|
0,700
0,600
Le
Lié
à
La
Prénessaye
—
J8133010
0,520
0,400
0,300
27/45 ANNEXE
5
: mesures
de
restrictions
en
situation
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise
Niveau
4
N° |
Usages
de
l'eau
|
8
Crise
Irrigation
agricole
des
grandes
cultures,
prairies,
cultures
de
plein
Interdiction
ue
LE
1
P
.
Interdiction
Interdiction
champ
et autres
de10hà20h
usages
agricoles
non
cités
ci-après
Irrigation
agricole
Interdiction
des
cultures
n
spéciales
(légumes
Interdiction
de
Interdiction
de
ou
maintien
des
:
.
mesures
d'alerte
de plein champ,
Hhà18h
9hà20h
er
semences,
légumes
renTrorcée,
SUr
industrie,
décision
du
préfet
maraîchage
diversifié,
plantes
aromatiques,
horticulture,
vergers,
2
petits
vergers),
Sauf
cultures
.
le
*__
irrigation
des
cultures
par
des
enrouleurs
PR
EU
électropilotés
et
une
technique
d'aide
au
pilotage
AUSETS
PES
de
l'irrigation
(notamment
les
sondes
capacitives)
seulement
le
ue
,
PL
.
*
Irrigation
des
cultures
par
systèmes
d'irrigation
rendement
mais
ee
.
à
:
s
localisés
(petits
enrouleurs,
gouttes
à gouttes,
aussi
la survie
de
la
.
.
:
micro-aspersion)
plante
y compris
commerces
de
plantes
(jardineries
et
pépinières)
Interdiction
Cultures
irriguées
.
ar techniques
Réduction
Su
MIRE
GES
: P
4°
.
Interdiction
de
|
mesures
d'alerte
3 |
économes:
micro-
|
volontaire
des
.
;
.
|
.
12hà20h
renforcée,
sur
aspersion
ou
goutte |
consommations
à goutte
décision
du
préfet
28/45 Niveau
4
N°
l'ea
Usages
de
l'eau
Crise
_-
|
interdiction
Irrigation
agricole
dessérres
hors
KG!
sauf
irrigation
des
Interdiction
dont
culture
AE
cultures
par
dr
4
horticole
sous
serre
VESSIE
ARS
systèmes
ou
sation
des
Fe
jeunes
plants et
"
d'irrigation
mesures
d'alerte
consommations |
localisés (petits
|
renforcée, sur
semences
SOUS
tunnel
en
verre
ou
en
pépinière
enrouleurs,
gouttes|
décision
du
préfet
à gouttes,
micro-
aspersion)
Pour
rappel,
ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
prélèvements
d'eaux
stockées
dans
les
retenues
étanches,
régulières,
déconnectées
des
ressources
naturelles
ou
d'eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers.
Toutefois
les
horaires
d'irrigation
à
partir
de
ces
retenues
restent
limités
à
savoir
interdit
de
12
heures
à
20
heures
en
alerte,
en
alerte
renforcée
et
en
crise
(cf.
article
4).
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
renseigné
hebdomadairement
pour
l'irrigation. Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
L'éleveur
est
invité
à
avertir
la
DDTM
d'un
report
Hygiène
de
l'élevage
de
la
consommation
d'eau
d'un
forage
à
sec
ou
et
abreuvement
du
[défectueux
vers
le
réseau
d'eau
destinée
bétail
à
la
consommation
humaine.
La
DDTM
relaye
l'information
auprès
des
intéressés:
DDPP,
ARS
et
les
syndicats
mixtes
en
charge
de
la
production
ou
de
la distribution
d'eau
potable.
ÉLEVAGE
un
Usages
de
l’eau
n
strictement
mu
nécessaires
au
process
Réduction
du
Réduction
du
Réduction
du
œ
de
production
ou
à |
prélèvement
d'eau |
prélèvement
d'eau |
prélèvement
d'eau
FE
6
—
un
l'activité
exercée
(y
(volume
de
(volume
de
(volume
de
à
compris
ICPE*
hors
|
référence)
de
5 %** | référence)
de
10
%**
référence)
de
25
%**
Z
élevage
et
artisanat)
=) <
Usages
de
l'eau
non
“A
strictement
INTERDICTION
A
nécessaires
au
process|
de10hà20h
n
de
production
ou
à
Réduction
du
©
:
l’activité
exercée
(y
|
prélèvement
d'eau
INFERDIETIONFUr)
aINTERDIETIONS"
«a
compris
ICPE*
hors
(volume
de
>
élevage
et artisanat) |
référence)
de
5 %**
29/45 Niveau
4
©
t
N
Usages
de
l'eau
Crise
USAGES DE L'EAU INDUSTRIELS
Le
volume
de
référence
auquel
les réductions
prévues
dans
les mesures
6 et 7 sont
appliquées,
est le
prélèvement
d'eau
moyen
journalier.
Il correspond
pour
chaque
milieu
de
prélèvement,
en
période
normale
d'activité
et hors
période
de
sécheresse,
au
maximum
entre
ces
deux
valeurs
:
- la moyenne
des
volumes journaliers
prélevés
calculés
sur l’année
civile précédente
;
- la
moyenne
des
volumes
journaliers
prélevés
calculés
sur
le
trimestre
civil
correspondant
de
l'année
précédente.
Une
valeur
forfaitaire
de
5 %
est
déduite
de
ce
volume
de
référence
correspondant
aux
usages
nécessaires
à
la
sécurité
des
installations
et
à
la protection
de
l'environnement.
La
déduction
d’un
volume
supérieur,
dûment justifié,
peut
être
réalisée
par
l'exploitant.
Les
volumes
d'eaux
d'exhaure
ne
sont
pas
concernés
par
le précédent
alinéa
et peuvent
être
déduits
du
volume
de
référence.
Les
réductions
sont
réalisées
sur
chacun
des
prélèvements
concernés
par
un
niveau
de
gravité.
Elles
sont
atteintes
au
plus
tard
trois jours
après
le déclenchement
du
niveau
de gravité
correspondant.
Si
le
prélèvement
et
le
rejet
en
eau
(direct
ou
indirect)
ont
lieu
dans
la
même
masse
d’eau,
les
réductions
s'appliquent
à la consommation
d'eau.
Pour
les
usages
de
l’eau
au
sein
des
ICPE
industrielles
soumises
à
autorisation
ou
enregistrement
uniquement,
lorsque
les
niveaux
de
gravité
d'alerte
renforcée
ou
de
crise
sont
en
vigueur,
l'exploitant
transmet,
chaque
semaine
calendaire,
au
plus
tard
le
mercredi,
à
l'inspection
des
installations
classées,
les
volumes
d'eau
journaliers
prélevés
et
consommés
sur
la
semaine
calendaire
précédente
et
le
volume
journalier
moyen
prévisionnel
prélevé
et
consommé
pour
les
besoins
de
son
installation
pour
la semaine
calendaire
en
cours.
Cette
transmission
est
faite
conformément
à
l'arrêté
du
28
avril
2014
relatif
à
la
transmission
des
données
de
surveillance
des
émissions
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.
La
dernière
transmission
est
réalisée
la semaine
calendaire
suivant
celle
de
la levée
des
niveaux
d'alerte
renforcée
et de
crise.
* Ne
sont
pas
soumis
aux
dispositions
de
cet
article
:
1°
Les
exploitants
des
activités
suivantes :
- captage,
traitement
et
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
(eau
potable)
ou
d'eaux
conditionnées
(eau
de
source,
eau
rendue
potable
par
traitements,
eau
minérale
naturelle)
;
- captage,
traitement
et
distribution
d'eau
destinée
aux
établissements
de
santé,
aux
établissements
et
aux
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
- alimentation
en
eau
pour
l'abreuvement,
la
santé,
la
survie
et
le
bien-être
des
animaux
et
le
respect
des
règles
sanitaires
liées
aux
animaux
;
- transformation
agroalimentaire
en
flux
poussé
: transformation
ou
conditionnement
en
produits
et
ingrédients
destinés
à
l'alimentation
humaine
et
animale
de
matières
premières
d'origine
agricole
périssables
à
l'état
frais,
qui
ne
sont
pas
à
l'état
congelé,
et
dont
la transformation
ne
peut
être
différée
;
- production,
distribution
et cogénération
d'électricité
;
- production
et
distribution
d'énergie
produite
à
partir
de
sources
renouvelables
mentionnées
à
l'article
L.
211-2
du
code
de
l'énergie
;
30/45 Niveau
4
Crise
N° |
Usages
de
l'eau
- production
de
médicaments
d'intérêt
thérapeutique
majeur
et
leurs
principes
actifs
ou
de
médicaments
contribuant
à
une
politique
de
santé
publique
définie
par
le
ministre
chargé
de
la
santé,
dès
lors
que
le stock
de
sécurité
destiné
au
marché
national
est
en
quantité
inférieure
à
quatre
mois
de
couverture
des
besoins
;
- collecte,
tri,
transit,
regroupement
et
traitement
de
déchets
dangereux
et
non
dangereux ; - nettoyage
des
textiles
utilisés
au
sein
d'établissements
de
santé
.
Toutefois
ces
établissements
sont
invités
à
mettre
en
œuvre
Un
plan
d'action
visant
des
réductions
des
prélèvements
d'eau
2°
Les
exploitants
des
établissements
ayant
réduit
leur
prélèvement
d'eau
d'au
moins
20
%
depuis
le 1er janvier
2018
;
3°
Les
exploitants
des
établissements
utilisant
au
moins
20
%
d'eaux
réutilisées
par
rapport
à
leur
prélèvement
d'eau,
sous
réserve
du
respect
des
exigences
sanitaires
et
environnementales
en
vigueur
;
4°
Les
exploitants
des
établissements
nouvellement
créés
depuis
le 1° janvier
de
l’année.
**
Pour
les
sites
qui
disposent
d’un
arrêté
préfectoral
spécifique
précisant
les
dispositions
à
appliquer
en
période
de
sécheresse,
les
réductions
mises
en
œuvre
correspondent
à
celles
définies
dans
le plan
de
résilience
ou
le plan
de
continuité
d'activité
prescrit
par
le dit arrêté.
Interdiction,
Interdiction,
sauf
de20hà8h
sauf de 20h
à 8h
our
les greens par
Interdiction
de
RL
pour
les
greens
et |
Un
arrosage
réduit
8hà20h
\
ë
départs de golf |
à 350
m°/semaine
Réduction
de
15
à
maximum
par
30
%
du
volume
AFFOSRRE
<
ou
tranche
de
9 trous,
des
prélèvements
|
ES
de
façon
à
8 |
Arrosage
des
golfs |
hebdomadaires
RÉSESSAue
» et
diminuer
la
moyens
(calculés
rÉapetone
20
|
consommation
sur
les
cinq
maine
60
%
des
Maaureurie
années
écoulées, |
Prélèvements
volume
hebdomadaires moyens
(calculés
comme
précédemment)
hors
période
de
sécheresse)
hebdomadaire d'au
moins
80
%
des
volumes
habituels,
sauf
en
cas
de
pénurie
d'eau
potable.
31/45 Usages
de
l'eau
Arrosage
des
terrains
de
sport
Interdiction
de
8hà20h
Niveau
4
Crise
Interdiction,
sauf
de 20hà8h
*
arrosage
de
manière
réduite
au
maximum
pour
les terrains
d'entraînement
ou
de
compétition
à enjeu
national
(ligue
1 et
2 ou
équivalent)
ou
international
;
*__
pour
les implantations
de
moins
d’un
an
Pour
assurer
la
sécurité
des
compétiteurs,
l’arrosage
est
réduit
au
strict
minimum
dans
l'heure
précédent
le
début
de
la
compétition
et
pendant
la compétition
(mi-temps)
10
Arrosage
des
piste
d’hippodrome
et
des
carrières
de
centres
équestres
a
Interdiction
de
Thà18h
Interdiction,
sauf
de
20hà8h
*
arrosage
de
manière
réduite
au
maximum
pour
les terrains
d'entraînement
ou
de
compétition
à enjeu
national
(ligue
1 et 2 ou
équivalent)
ou
international
;
*
pour
les implantations
de
moins
d'un
an
Pour
assurer
la
sécurité
des
compétiteurs,
l’arrosage
est
réduit
au
strict
minimum
dans
l'heure
précédent
le
début
de
la
compétition
et
pendant
la compétition
(mi-temps)
Les
volumes
d'eau
hebdomadaires
consommés
sont
suivis
et
enregistrés.
Il revient
à
chaque
fédération
de
sport
de
pelouse
en
activité
sur
le
département
de
partager
en
amont
de
la sécheresse
le calendrier
des
compétitions
avec
de
la DDTM.
1
Arrosage des
jardins
potagers
Interdiction
de
10hà20h
Interdiction
de
8hà20h
32/45 LAVAGE
N° |
Usages
de
l’eau
Arrosage
des
espaces
verts,
12
pelouses,
massifs
floraux
ou
arbustifs,
y compris
en
pot
et
en
cimetière
Niveau
4
Crise
Interdiction
sauf
de
20hà8h
*_
pour
les jeunes
plantations
de
type
arbustive
de
moins
de
Interdiction
de |
1an
par
mardis
isé
nterdiction
8hà20h
arrosage
localisé
*
les
arbres
et
arbustes
ou
plants bénéficiant
d'un
titre
ou
label
de
protection juridique*
*label
arbre
remarquable
de
France, jardins
remarquables
(label
du
ministère
de
la
Culture),
parcs
et jardins
classés
ou
inscrits
au
titre des
monuments
historiques.
Pour
rappel,
les
dispositions
concernant
l'arrosage
ne
s'appliquent
pas
aux
prélèvements
d'eaux
stockées
dans
les
retenues
étanches,
régulières,
déconnectées
des
ressources
naturelles
ou
d'eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et stockées
dans
des
aménagements
réguliers.
Toutefois
les
horaires
d'arrosage
à
partir
de
ces
réserves
restent
limités,
à
savoir,
interdit
de
12
heures
à 20
heures
en
alerte,
en
alerte
renforcée
et
en
crise
(cf.
article
4).
13
Nettoyage
des
véhicules
(y compris
par
dispositifs
mobiles)
en
station
de
lavage
autorisée
(stations
de
lavage,
unités
de
lavage
des
garages
et stations-
service
et
stations
de
lavage
des
entreprises
professionnelles
(transport,
BTP,
etc.))
Interdiction,
sauf
les
pistes
équipées
de
haute-pression
ou
équipées
de
système
de
recyclage|
|,terdiction
(minimum
70%
d'eau
recyclée)
ou
portique
programmé
ÉCO
sur
ouverture
partielle.
L'arrêté
de
restriction
en
cours
et
une
information
sur
le
dispositif
de
recyclage
existant
doivent
être
affichés à
la
vue
des
utilisateurs.
La
fermeture
des
pistes
doit
être
effective
(déconnexion
ou
fermeture
complète
des
pistes)
et
ne
doit
pas
permettre
une
réouverture
par
un
usager.
33/45 Niveau
4
Usages
de
l'eau
Crise
À
noter
qu'en
cas
d'infraction,
la
responsabilité
est
aussi
bien
portée
par
le
client
que
par
l'entreprise
de
station
de
lavage.
Enfin
pour
faciliter
les
opérations
de
contrôle,
la
profession
des
laveurs
automobiles
établira
en
amont
de
la
sécheresse
la
liste
des
stations
de
lavage
équipées
de
système
de
recyclage
(avec
un
taux
supérieur
à 70
%).
Ne
sont
pas
concernés
par
ces
restrictions,
les véhicules
suivants
affectés
aux
transports
sanitaires
ou
liés à la sécurité
: engins
agricoles,
véhicules
sanitaires,
véhicules
vétérinaires,
véhicules
techniques
(bétonnière,
bennes
à
ordures,
transport
d’animaux...).
Carénage
des
bateaux
sur
une
aire
de
carénage
professionnelle
Interdiction
sauf
pour
les
navires
de
pêche
professionnelle
autorisée
Interdiction
Nettoyage
des
Interdiction
sauf
pour
les
façades,
terrasses,
Interdiction
sauf
travaux
professionnels
et
LAVAGE
murs,
escaliers,
toitures
et
vitres
des
sauf
pour
les
professionnels
et
préparatoires
à un
ravalement
de
les
collectivités
équipés
de
lances
15
RE
n
FU
x
:
locaux
et
bâtiments|
les collectivités
|
façade
pour
les
|
à haute
pression
professionnels,
ainsi
[équipés
de
lances|
professionnels
avec
impératif
que
les monuments |
à haute
pression |
équipés
de
lances
sanitaire
ou
funéraires
à haute
pression
sécuritaire
Nettoyage
voiries
chaussées,
places
ne
(
ms
!
Interdiction
16
!
‘
sauf
raison
sanitaire
et
sécurité
routière
avec
usage
de
caniveaux...)
y
4
:
balayeuses
automatiques
compris
travaux
routiers
Nettoyage
des
véhicules,
carénage
et lavage des
|RAPPEL
:
Le
lavage
des
véhicules
et
des
bateaux
à titre
17 |
bateaux
en
dehors
lbrivé
en
dehors
d'équipements
professionnels
est
des
équipements
professionnels
interdit
toute
l’année
34/45 NIUE:
N° |
Usages
de
l'eau
Crise
Vidange
et
remplissage
des
Interdiction
38 | P'SCINES PTIVÉES
4 |
sauf en cas de premier
remplissage
Interdiction
usage
unifamilial
(y
”
compris
piscines
«9
hors-sol
ou
< 1 m°)
Interdiction sauf
en
cas
de
Vidange
et
Premier
remplissage
des
remplissage
LISE
piscines
à
usage
Interdiction
.
mange
par
e
.
.
"
OUr
raisons
collectif (2)
sauf en cas de
premier
remplissage
=P
19
_
.
1
,
sanitaires
(**),
Le
Usage
défini
à
(**)
et
si demandés
par
l'ARS
pour
préfet
peut
rarti
L
raisons
sanitaires
(***
:
l’article
D13321
du
$
itaires
(#*)
décider
de
code de
la
santé
l'opportunité
de
publique
maintenir
des
bassins
non
essentiels.
Les
impératifs
sanitaires
et
techniques
liés
au
renouvellement
d'eau
quotidien
réglementaire
et
à
la
remise
à
niveau
des
bassins
restent
autorisés.
(**)
Premier
remplissage
autorisé
uniquement
pour
la
mise
en
eau
des
nouvelles
constructions
enterrées,
et
sous
réserve
que
le
chantier
ait
débuté
avant
la
mise
en
place
des
restrictions
d'usage.
(***)
Il
est
rappelé
que
le
Préfet
peut,
sur
proposition
de
l'ARS,
demander
l'augmentation
de
la valeur
de
renouvellement
de
l'eau
des
bassins
(valeur
minimale
de
30L/j/baigneur)
et
la vidange
du
bassin
si
l'eau
n'est
pas
conforme
aux
exigences
de
qualité
ou
en
cas
de
danger
pour
la santé
des
baigneurs.
(2):
usage
défini
à
l'article
D.
133241
du
code
de
la
santé
publique
:
piscines
publiques
et
privées,
ouvertes
à tous
ou
à
un
groupe
défini
de
personnes
et
qui
ne
sont
pas
destinées
à
être
utilisées
dans
un
cadre
familial,
par
le
propriétaire
ou
locataire,
sa
famille
et
les
personnes
qu'il
invite,
et
dont
l'eau
du
bassin
n'est
pas
vidangée
entre
chaque
baigneur.
Les
bassins
à
usage
médical,
les
bains
à
remous
dont
le volume
est
inférieur
à 10
m°
et
les
bassins
individuels
et
sans
remous
ne
sont
pas
concernés
par
ces
mesures
de
restriction
et/ou
d'interdiction.
En
période
de
sécheresse,
il
est
souhaitable
dans
tous
les
cas
de
reporter
ces
opérations
à l'issue
de
la période
d'étiage,
sous
réserve
du
respect
des
exigences
de
qualité
réglementaires
de
l’eau
du
bassin.
35/45 Niveau
4
N° |
Usages
de
l'eau
Crise
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement.
interdiction
Fonctionnement
des
douches
de
plage
Interdiction
Autres
usages
Interdiction
de
.
professionnels
non
Interdiction
cités
ci-avant
8hà20h
AUTES
USageS
|
Interdiction
de
.
publics
non
cités
ci-
:
interdiction
AVANË
8hà20h
Autres
usages
des
particuliers
non
Interdiction
cités
ci-avant
Remplissage
ou
mise
à niveau
des
plans
d'eau,
mares
Interdiction
d'agrément
ou
mare
de
chasse
Manœuvre
des
vannes
sur
des
ouvrages
hydrauliques
Interdiction
sauf
barrages
ayant
pour
vocation
le soutien
d'étiage
et/ou
l'alimentation
en
eau
potable.
Manœuvre
des
Interdiction
OUVrages
SUT
COUTS
|
Les
manœuvres
des
vannes
sont
soumises
à
autorisation
d'eau
de
la DDTM
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
ne
nécessitent
pas
d'autorisation
de
la
DDTM
si
elles
entrent
dans
le
cadre
d'un
règlement
d'eau
traduit
par
arrêté
préfectoral,
spécifiant
des
règles
de
gestion
en
période
d'étiage,
ou
si elles
sont
nécessaires
:
*
au
respect
de
la cote
légale
de
la retenue
;
*__à
la protection
contre
les inondations
des
terrains
riverains
situés
en
amont
;
°
à la restitution
à l'aval
du
débit
entrant
à l'amont
et
au
soutien
d'étiage.
36/45 N°
Usages
de
l'eau
Vidange
des
plans
d'eau
Niveau
4
(TT
interdiction
sauf
barrages
ayant
pour
vocation
le soutien
d'étiage
et/ou
l'alimentation
en
eau
potable.
Prélèvements
pour
l'alimentation
des
canaux
de
navigation
Prélèvements réduits
au
strict
minimum
(pour
l'intégrité
des
ouvrages)
—
réduction
a
minima
de
25
%*
Réduction
de
25
%*
Réduction
de
10
%*
Réduction
par
rapport
au
prélèvement
moyen
en
dehors
de
la
période
d'étiage,
ces
données
devront
être
fournies
par
le
gestionnaire
des
canaux
au
service
en
charge
de
la police
de
l'eau
Travaux
en
rivières
zones
de
chantier
en
eau
ou
en
zone
de
protection
Précautions
maximales
pour
limiter
les risques
de
perturbation du
milieu.
Obligation
de
respecter
le débit
réservé
à
l'aval
des
travaux
Report
des
travaux
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé
sauf:
- pour
des
raisons
de
sécurité
;
- situation
d'assec
total
;
- dans
le cas
d’une
restauration
ou
renaturation
du
cours
d'eau.
Déclaration
préalable
au
service
de
police
de
l'eau.
Travaux
en
rivières
zones
de
chantier
hors
eau
Précautions
maximales
pour
limiter
les
risques
de
perturbation
du
milieu.
Obligation
de
respecter
le débit
réservé
à l'aval
des
travaux.
Défense
de
la forêt
contre
les
incendies :
Reconnaissance opérationnelle
et
exercices
(SDIS)
Autorisation (avec
utilisation
modérée
de
l'eau)
Autorisation
sans
utilisation
d'eau
Défense
de
la forêt
contre
les
incendies :
Alimentation, prélèvement
et
vidange
des
bâches
Pas
de
restriction
concernant
le
remplissage
des
bâches
et
le
prélèvement
dans
celles-ci
pour
des
raisons
de
sécurité
civile.
La
vidange
des
bâches
est
interdite.
Les
réserves
incendie
sont
celles
identifiées
auprès
du
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
Côtes-d'Armor.
37/45 N°
Usages
de
l'eau
Réseau
d'alimentation
en
eau
potable :
contrôles techniques
périodiques,
purges,
test
poteau
(Service
public
de
Défense
Extérieure
Contre
les
Incendies
des
communes
OU
EPCI
ou
bâtiments
ayant
des
poteaux
privés)
Niveau
4
Crise
Interdiction
sauf
nécessité
de
service
et
de
sécurité
Interdiction
Rejet
des
stations
d'épuration
et
collecteurs
pluviaux
les
by-pass
ou
rejets
directs
en
cas
de
travaux
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
Rappel:
obligation
de
signaler
immédiatement
toute
pollution
à
la
DDTM,
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Rejets
industriels
les
by-pass
ou
rejets
directs
en
cas
de
travaux
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu’au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
Rappel:
obligation
de
signaler
immédiatement
toute
pollution
à
la
DDTM,
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
38/45 ANNEXE
6 : composition
du
comité
de
gestion
de
la ressource
en
eau
des
Côtes-d'Armor
Collège
1 :
services
de
l'État
et de
ses
établissements
Préfecture
des
Côtes-d'Armor
2
|Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
des
Côtes-d'Armor
3
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(service
hydrométrie
et
unité
départementale
des
Côtes-d'Armor)
4
|Direction
départementale
de
la protection
des
populations
des
Côtes-d'Armor
5
|Direction
départementale
de
la Police
Nationale
des
Côtes-d'Armor
6
|Agence
régionale
de
santé
de
Bretagne
7
|Service
départemental
d'incendie
et de
secours
8
|Agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
9
|Office
français
de
la biodiversité
10
|Gendarmerie
Nationale
11
|Météo-France
Collège
2 : collectivités
territoriales,
distributeurs
et
producteurs
d'eau
potable
12
|Conseil
régional
de
Bretagne
13
|Conseil
départemental
des
Côtes-d'Armor
14
|Syndicat
départemental
d'alimentation
en
eau
potable
des
Côtes-d'Armor
15
[Syndicat
mixte
Arguenon-Penthièvre
16
|Syndicat
mixte
de
Kerné-Uhel
17
[Syndicat
intercommunal
d'AEP
du
Lié
18
|Syndicat
mixte
de
Kerjaulez
19
{Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
20
|Dinan
Agglomération
21
|Lamballe
Terre
et
Mer
22
|Guingamp-Paimpol
Agglomération
23
|Lannion-Trégor
Communauté
24
|Loudéac
Communauté
- Bretagne
Centre
25
|Leff-Armor
Communauté
26
|Communauté
de
communes
du
Kreiz
Breizh
27
|Association
des
maires
et
présidents
d’ECPI
des
Côtes-d'Armor
28
|Association
des
maires
ruraux
des
Côtes-d'Armor 39/45 29
|Responsables
départementaux
des
délégataires
des
services
de
production
d'eau
potable
Collège
3 :
structures
de
planification
dans
le domaine
de
l'eau
30
|SAGE
Baie
de
Lannion
31
|SAGE
Argoat-Trégor-Goëlo
32
|SAGE
Baie
de
Saint-Brieuc
33
|SAGE
Arguenon
- Baie
de
la Fresnaye
34
|SAGE
Rance
- Frémur
- Baie
de
Beaussais
35
[SAGE
Vilaine
36
|SAGE
Blavet
37
|SAGE
Aulne
Collège
4 : usagers
de
l'eau
38
|Chambre
d'agriculture
39
|Chambre
de
commerce
et de
l'industrie
40
|Chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
41
|Fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
42
|Eauet
rivières
de
Bretagne
(ERB)
43
|Confédération
de
la consommation,
du
logement
et
du
cadre
de
vie
(CLCV)
44
|Comité
régional
de
la conchyliculture
Bretagne
Nord
(CRCBN)
45
|Glaz
Natur
40/45 ANNEXE
7 : composition
du
comité
technique
d'alimentation
en
eau
potable
des
Côtes-d'Armor
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
des
Côtes-d'Armor
Agence
régionale
de
santé
de
Bretagne
Office
français
de
la
biodiversité
Syndicat
départemental
d'alimentation
en
eau
potable
des
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
Dinan
Agglomération
Lamballe
Terre
et
Mer
Guingamp-Paimpol
Agglomération
OIDINIBIm | | IN |
Lannion-Trégor
Communauté
_—
©
Leff-Armor
Communauté
41/45 ANNEXE
8 : liste des
communes
par
zone
de
gestion
des
milieux
aquatiques
CENTRE
ÎLE-DE-BRÉHAT
LE MERZER
QUEMPER-GUÉZENNEC
BINIC-ÉTABLES-SUR-MER
LE VIEUX-BOURG
QUINTIN
BOQUÉHO
PAIMPOL
SAINT-BIHY
BRINGOLO
PLAINE-HAUTE
SAINT-BRANDAN
CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT
PLAINTEL
SAINT-BRIEUC
COHINIAC
PLÉDRAN
SAINT-CARREUC
GOMMENEC'H
PLÉGUIEN
SAINT-DONAN
GOUDELIN
PLÉHÉDEL
SAINT-GILLES-LES-BOIS
HILLION
PLÉLO
SAINT-JEAN-KERDANIEL
KERFROT
PLÉRIN
SAINT-JULIEN
LA MÉAUGON
PLERNEUF
SAINT-QUAY-PORTRIEUX
LANFAINS
PLOUBAZLANEC
TRÉGOMEUR
LANGUEUX
PLOUÉZEC
TRÉGUEUX
LANLEFF
PLOUFRAGAN
TRÉGUIDEL
LANLOUP
PLOUHA
TRÉMÉVEN
LANNEBERT
PLOURHAN
TRÉMUSON
LANTIC
PLOURIVO
TRESSIGNAUX
LANVOLLON
PLOUVARA
TRÉVENEUC
LE FAOUËT
PLUDUAL
TRÉVÉREC
LE FOEIL
POMMERIT-LE-VICOMTE
YFFINIAC
LE LESLAY
PORDIC
YVIAS
SUD-OUEST
BON-REPOS-SUR-BLAVET
LE MOUSTOIR
PLUSSULIEN
CALANHEL
LESCOUËT-GOUAREC
ROSTRENEN
CALLAC
LOCARN
SAINT-CONNEC
CANIHUEL
LOHUEC
SAINT-GILLES-PLIGEAUX
CARNOËT
MAËL-CARHAIX
SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ
CAUREL
MAËL-PLESTIVIEN
SAINT-IGEAUX
CORLAY
MELLIONNEC
SAINT-MAYEUX
DUAULT
PAULE
SAINT-NICODÈME
GLOMEL
PEUMERIT-QUINTIN
SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM
GOUAREC
PLÉLAUFF
SAINT-SERVAIS
GUERLÉDAN
PLÉVIN
SAINTE-TRÉPHINE
KERGRIST-MOËLOU
PLOUGUERNÉVEL
TRÉBRIVAN
KÉRIEN
PLOUNÉVEZ-QUINTIN
TREFFRIN
LANRIVAIN
PLOURAC'H
TRÉMARGAT
LE HAUT-CORLAY
PLUSQUELLEC
TRÉOGAN
42/45 SUD
ALLINEUC
LAURENAN
PLUMIEUX
GAUSSON
LE BODÉO
SAINT-BARNABÉ
GOMENÉ
LE MENÉ
SAINT-CARADEC
GRACE-UZEL
LE GUILLIO
SAINT-ETIENNE-DU-GUÉ-DE-L'ISLE
HÉMONSTOIR
LOUDÉAC
SAINT-HERVÉ
LA CHÈZE
MERDRIGNAC
SAINT-MARTIN-DES-PRÉS
LA
HARMOYE
MERLÉAC
SAINT-MAUDAN
LA MOTTE
PLÉMET
SAINT-THÉLO
LA PRÉNESSAYE
PLEMY
TRÉVÉ
PLOUGUENAST-LANGAST
PLOEUC-L'HERMITAGE
UZEL
OUEST
BÉGARD
LE VIEUX-MARCHÉ
PLOUISY
BELLE-ISLE-EN-TERRE
LÉZARDRIEUX
PLOULEC'H
BERHET
LOC-ENVEL
PLOUMAGOAR
BOURBRIAC
LOGUIVY-PLOUGRAS
PLOUMILLIAU
BRÉLIDY
LOUANNEC
PLOUNÉRIN
BULAT-PESTIVIEN
LOUARGAT
PLOUNÉVEZ-MOËDEC
CAMLEZ
MAGOAR
PLOUZÉLAMBRE
CAOUËNNEC-LANVÉZÉAC
MANTALLOT
PLUFUR
CAVAN
MINIHY-TRÉGUIER
PLUZUNET
COADOUT
MOUSTÉRU
PONT-MELVEZ
COATSCORN
PABU
PONTRIEUX
COATRÉVEN
PÉDERNEC
PRAT
GRACES
PENVÉNAN
QUEMPERVEN
GUINGAMP
PERROS-GUIREC
ROSPEZ
GURUNHUEL
PLÉSIDY
RUNAN
KERBORS
PLESTIN-LES-GRÈVES
SAINT-ADRIEN
KERMARIA-SULARD
PLEUBIAN
SAINT-AGATHON
KERMOROC'H
PLEUDANIEL
SAINT-CLET
KERPERT
PLEUMEUR-BODOU
SAINT-CONNAN
LA CHAPELLE-NEUVE
PLEUMEUR-GAUTIER
SAINT-FIACRE
LA
ROCHE-JAUDY
PLOËZAL
SAINT-GILDAS
LANDÉBAËÉRON
PLOUARET
SAINT-LAURENT
LANGOAT
PLOUBEZRE
SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE
LANMÉRIN
PLOUËC-DU-TRIEUX
SAINT-PÉVER
LANMODEZ
PLOUGONVER
SAINT-QUAY-PERROS
LANNION
PLOUGRAS
SENVEN-LÉHART
LANRODEC
PLOUGRESCANT
SQUIFFIEC
LANVELLEC
PLOUGUIEL
TONQUÉDEC
43/45 OUEST
TRÉBEURDEN
TRÉGLAMUS
TRÉMEL
TRÉDARZEC
TRÉGONNEAU
TRÉVOU-TRÉGUIGNEC
TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
TRÉGROM
TRÉZÉNY
TRÉDUDER
TRÉGUIER
TROGUÉRY
TRÉGASTEL
TRÉLÉVERN
EST
ANDEL
LANGUENAN
SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX
AUCALEUC
LANRELAS
SAINT-CARNE
BEAUSSAIS-SUR-MER
LANVALLAY
SAINT-CAST-LE-GUILDO
BOBITAL
LE
HINGLÉ
SAINT-DENOUAL
BOURSEUL
LE
QUIOU
SAINT-GLEN
BRÉHAND
LES
CHAMPS-GÉRAUX
SAINT-HELEN
BROONS
LOSCOUËT-SUR-MEU
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
BRUSVILY
MATIGNON
SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE
CALORGUEN
MÉGRIT
SAINT-JUDOCE
CAULNES
MÉRILLIAC
SAINT-JUVAT
COËTMIEUX
MONCONTOUR
SAINT-LORMEL
CORSEUL
NOYAL
SAINT-MADEN
CRÉHEN
PENGUILY
SAINT-MAUDEZ
DINAN
PLANCOËT
SAINT-MELOIR-DES-BOIS
ÉRÉAC
PLÉBOULLE
SAINT-MICHEL-DE-PLELAN
ERQUY
PLÉDÉLIAC
SAINT-PÔTAN
ÉVRAN
PLÉLAN-LE-PETIT
SAINT-RIEUL
FRÉHEL
PLÉNÉE-JUGON
SAINT-SAMSON-SUR-RANCE
GUENROC
PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ
SAINT-TRIMOËL
GUITTÉ
PLESTIN-TRIGAVOU
SAINT-VRAN
HÉNANBIHEN
PLESTAN
SÉVIGNAC
HÉNANSAL
PLEUDIHEN-SUR-RANCE
TADEN
HÉNON
PLEVENON
TRAMAIN
ILLIFAUT
PLOREC-SUR-ARGUENON
TRÉBÉDAN
JUGON-LES-LACS
- C.N.
PLOUASNE
TRÉBRY
LA
BOUILLIE
PLOUER-SUR-RANCE
TRÉDANIEL
LA
CHAPPELLE-BLANCHE
PLUMAUDAN
TRÉDIAS
LA
LANDEC
PLUMAUGAT
TRÉFUMEL
LA
MALHOURE
PLURIEN
TRÉLIVAN
LA
VICOMTÉ-SUR-RANCE
POMMERET
TRÉMÉREUC
LAMBALLE-ARMOR
QUESSOY
TRÉMEUR
LANCIEUX
QUEVERT
TRÉMOREL
LANDÉBIA
QUINTENIC
TRÉVRON
44/45 EST
LANDÉHEN
ROUILLAC
VAL-D'ARGENON
LANGROLAY-SUR-RANCE
RUCA
VILDÉ-GUINGALAN
LANGUÉDIAS
SAINT-ALBAN
YVIGNAC-LA-TOUR
45/45 “d
de
.-
PE
Belkin.
—
.
—
spl,
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=.
7
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