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Arrêté - Gestion EAU Periode Secheresse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lons.
Lien du pdf (Arrêté - Gestion EAU Periode Secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Santé,
Ex
En
Ex
PREFET
PREFET
PRÉFET
NE
Direction
départementale
DES
PYRENEES-
DES
HAUTES-
se : à
ATLANTIQUES
PYRÉNÉES
DES
LANDES
es
territoires
et de
la mer
Liberté
ï
Liberté
Liberté
Égalité
Service
Eau
Égalité
Égalité
Fraternité
Fraternité
Fraternité
‘
Arrêté
n°
64-2024-07-09-00005
Arrêté
cadre
interdépartemental
de
gestion
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
Gaves
et
Côtiers
basques
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
LA
PRÉFÈTE
DES
LANDES
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
LE
PRÉFET
DES
HAUTES-PYRÉNÉES
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
Civil
et
notamment
les
articles
640
et 645 ;
VU
le
Code
Rural;
VU
le Code
de
la Santé
Publique ;
VU
le Code
de
l'Environnement,
et
en
particulier
:
-
les
articles
L.211-1
et
L.211-3
relatifs
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau,
aux
règles
générales
de
préservation
de
la qualité
et
de
la répartition
des
eaux,
notamment
superficielles
et
souterraines
;
. l’article
L.214-1
relatif aux
dispositions
visant
à assurer
une
gestion
équilibrée
de
la ressource
en
eau ;
. les
articles
L.215-7
et
L.215-10
relatifs
à
la
police
des
cours
d'eau
non
domaniaux,
ainsi
qu’au
régime
d'autorisation
d'ouvrages
ou
d'usines
sur
ces
cours
d'eau;
. l’article
L.430-
relatif à la
protection
du
patrimoine piscicole
:
l'article
L.432-5
visant
à
garantir,
dans
les
cours
d’eau
dotés
d'ouvrages,
un
débit
minimal,
ainsi
que
la
circulation
et
la reproduction
des
espèces
;
. les
articles
R.211-66
à
R.211-70
relatifs
à
la
gestion
de
la
ressource
dans
les
zones
soumises
à
des
contraintes
environnementales
;
(
VU
le
Code Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.22121
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
Maires
en
matière
de
police
et
l'article
L.2215<
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'État
dans
le département
en
matière
de
police
;
VU
le décret
du
5
octobre
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
préfet
des
Pyrénées-
_
Atlantiques
;
VU
le décret
du
12 janvier
2022
portant
nomination
de
Madame
Françoise
TAHÉRI,
préfète
des
Landes
;
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Jean
SALOMON,
préfet
des
Hautes-
Pyrénées
;
1/10
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
- boulevard
Tourasse
- CS
57
577
- 64
032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Publié le 11/07/2024 VU
le décret
n°
2021-795
du
23
juin
2021
et
le
décret
n°
2022-1078
du
29 juillet
2022
relatifs
à
la
gestion
quantitative
de
la ressource
en
eau
;
VU
l'arrêté
d'orientation
du
bassin
Adour-Garonne
du
24
mars
2023
modifié,
relatif
au
renforcement
de
la coordination
des
mesures
de
gestion
de
la sécheresse
sur
le bassin
Adour
Garonne;
VU
l'arrêté
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d’eau
et
la consommation
d'eau
des
ICPE
du
30 juin
2023
(NOR
: TREP2317917A);
VU
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
(NOR
: TREL2119797
]) ;
VU
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la gestion
de
la
sécheresse
(NOR
: TREL2309912
|) ;
VU
l'instruction
du
14
décembre
2023
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
décret
n°
2021-795
du 23
juin
2021
et du
décret
n°
2022-1078
du 29
juillet
2022
relatifs
à la gestion
quantitative
de
la ressource
en
eau
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour-Garonne
2022-2027,
approuvé
le 10
mars
2022
par
le préfet
coordonnateur
de
bassin
;
VU
le
Plan
de
Gestion
des
Risques
d‘inondations
(PGRI)
du
bassin
Adour-Garonne
2022-2027,
approuvé
le 10
mars
2022
par
le préfet
coardonnateur
de
bassin
;
VU
Ia consultation
du
Comité
ressource
en
eau
« Gaves
et côtiers
basques
» en
date
du
10
avril
2024 ;
VU
les
observations
reçues
dans
le
cadre
de
la
consultation
du
publie
organisée
du
1%
mai
2024
au
22
mai
2024;
CONSIDÉRANT
que
des
dispositions
de
limitation
provisoire
des-Uusages
de
l'eau
sont
susceptibles
d'être
nécessaires
en
période
de
sécheresse
pour
la
préservation
des
intérêts
décrits
à l’article
L.2114
du
code
-de
l'environnement,
en
particulier
pour
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
exigences
de
la vie
biologique
des
cours
d'eau;
CONSIDÉRANT
que
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
sont
susceptibles
d'être
nécessaires
pour
faire
face
aux
conséquences
de
la
sécheresse
et
aux
risques
de
pénurie
d'eau
pour
assurer
les
usages
prioritaires,
plus
particulièrement
la
santé
publique,
la
salubrité
publique,
la
sécurité
civile,
l'approvisionnement
en
eau
potable
de
la
population
et
l'abreuvement
des
animaux
;
.
:
CONSIDÉRANT
la nécessité
d'harmoniser
les
mesures
mises
en
œuvre
pour
faire
face
aux conséquences
d’une
sécheresse
hydrologique
et
au
risque
de
pénurie
d’eau,
sur
l'ensemble
du
bassin
des
Gaves
et
des
côtiers
basques:
CONSIDÉRANT
qu'une
connaissance
des
niveaux
de
certaines
nappes,
des
débits
de
certains
cours
:
d'eau
et
de
l'état
des
milieux
aquatiques
est
rendue
possible
par
le
suivi
hydrométrique
du
Département
hydrométrie
et
prévision
des
crues
de
la
DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
par
les
suivis
de
l'Observatoire
National
des
Étiages
(ONDE)
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
par
le
suivi
du
niveau
des
nappes
par
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Atlantiques,
par
le
suivi
du
niveau
des
retenues
de
soutien
du
débit
d'étiage
ainsi
que
par
l'apport
d'informations
relatives
à
l'état
des
différentes
ressources
fournies
dans
le cadre
des
comités
sécheresse
;
CONSIDÉRANT
que
sur
certains
bassins
versants,
il est
pertinent
d'avoir
une
gestion
à trois
niveaux
de
gravité
plutôt
que
quatre
(cours
d'eau
à
réaction
rapide
de
débits,
seuils
de
déclenchement
trop
proches); CONSIDÉRANT
que
de
nombreux
prélèvernents
d’eau
potable
sont
effectués
dans
le
bassin
du
Gave
dé
Pau
où
dans
sa
nappe d'accompagnement,
à
variations
hydrologiques
rapides,
il
est
pertinent
d'adopter
Une
gestion
à
trois
niveaux
de
gravité
plutôt
que
quatre
pour
les
prélèvements
en
eau
potable; CONSIDÉRANT
que
parmi
les
installations
de
production
d'électricité
d'origine hydraulique,
les
usines
turbinant
dans
une
retenue
et
les
usines
de
démodulation,
ont
une
gestion
qui
ne
provoque
pas
d'évolutions
rapides
et
néfastes
des
débits
des
cours
d'eau;
2/10
Direction
départementale
des
térritoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
- boulevard
Tourasse
— CS
57
577
— 64
032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
- wwvw.oyrenees-atlantiques.
gouv.fr CONSIDÉRANT
que
les
installations
hydroélectriques
situées
à
l'amont
d'usines
de
démodulation
localisées
dans
un
bassin
versant
intégrant
des
usines
de
pointe
ou
celles
en
influence
directe
avec
une
usine
de
pointe
de
production
d'électricité
(annexe
9
de
l'AOB
du
24
mars
2023),
ou
qui
est
directement
liée
à
la
production
des
usines
de
pointe
ou
à
enjeux
importants
pour
la
production
d'électricité
en
marché
de
capacité,
participent
à
la
sécurisation
de
la
production
électrique
sur
le
bassin
Adour
Garonne
;
CONSIDÉRANT
que
des
manœuvres
de
vannes
ponctuelles
des
installations
hydrauliques
peuvent
être
nécessaires
à la
maintenance
des
installations
et
participent
à la
sécurité
de
ces
installations.
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
ont
pour
objectif
de
garantir
une
gestion
durable.
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau,
de
préserver
les
milieux
aquatiques
en
période
de
sécheresse
et
d'assurer
au
mieux
les
usages
de
l'eau,
notamment
ceux
identifiés
comme
prioritaires
au
titre
de
l'article
L.2171
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Pyrénées-Atlantiques,
des
Landes
et
des
Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE TITRE
L:
OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
ET
CADRE
GÉNÉRAL
Article
prernier
: Objet
et
périmètre
géographique
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
d'encadrer
les
mesures
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
rendues
nécessaires
lors
des
situations
de
pénurie
d'eau
ou
de
sécheresse.
‘
il
s'applique
sur
le
périmètre
du
bassin
versant
des
Gaves
et
Côtiers
basques
conformément
à
la
carte
en
annexe
1.
il
concerne
les
départements
des
Pyrénées-Atlantiques,
des
Hautes-Pyrénées
et
des
Landes. I
définit
des
mesures
de
restriction
progressives
permettant
de
préserver
le
milieu
aquatique
et
les
usages
prioritaires
et
plus
particulièrement
la
santé
publique,
la
salubrité
publique,
la
sécurité
civile,
l'approvisionnément
en
eau
potable
de
la
population
et
l’abreuvement
des
animaux.
Pour
cela,
il
définit
:
-
les
zones
d'alerte
sur
lesquelles
peuvent
s'appliquer
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
prélèvements
pour
faire
face
à Une
menace
de
sécheresse
où
à un
risque
de
pénurie
;
+
les
niveaux
de
gravité
se
référant
à
des
indicateurs
(débitmétriques,
piézométriques,
volumétriques,
état
des
milieux)
;
«les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
associées
aux
niveaux
de
gravité.
:
En
tant
que
préfet
référent
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
(ACI)
Gaves
et
Côtiers
Basques,
le
préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
organise
la
concertation
interdépartementale
et
veille
à
l'harmonisation
des
mesures
prises
dans
chaque
département.
Le
préfet
compétent
de
chaque
département
prend
les
arrêtés
de
limitation
ou
de
suspension
d'usage
ou
d'activité
en
déclinant
le
présent
arrêté.
Article
2 : Période
d'application
des
mesures
Les
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
s'appliquent
pour
la
durée
définie
dans
les
arrêtés
de
limitation
ou
de
suspension
mentionnées
à
l'article
1,
notamment
lors
de
la
période
d'étiage,
qui
‘s'étend
du
1er
mai
au
31
octobre.
Elles
peuvent
s'appliquer
en
dehors
de
cette
période
si
les
conditions
hydrologiques
le
nécessitent.
3/10
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
—- boulevard
Tourasse
- CS
57
577
- 64
032
PAU
CEDEX
Tél,
(standard)
: 05
59
80
86
00
- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Article
3 : Gouvernance
de
la gestion
des
ressources
en
eau
Placés
sous
la
présidence
du
préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
ou
son
représentant,
trois
cornités
sont
instaurés
à l'échelle
du
bassin
Gaves
et
Côtiers
Basques
(65-64-40)
:
—
Un
Comité
Ressource
en
Eau
(CRE).
I
a
pour
objectif
l'examen
des
dispositions
de
l'ACI
et
le
suivi
global
des
modalités
de
gestion
des
ressources
en
eau
en
période
de
tension.
Il s’agit
d'un
comité
élargi
(cf.
annexe
2)
qui
représente
l'ensemble
des
usages
de
l'eau.
il
sé
réunit
au
minimum
une
fois
par
an,
avant
le
début
de
l'étiage
pour
dresser
le
bilan
de
l’année
précédente,
définir
les
éventuelles
adaptations
au
présent
ACI
et
préparer
l'étiage
à venir;
Un
Comité
Pilotage
« Sécheresse
»
(CPS).
1
a
pour
principale
mission
de
contribuer
à
la
bonne
application
des
mesures
prévues
dans
l'ACI.
En
outre,
en
cours
de
crise,
il apporte
un
éclairage
au
préfet
pour
faire
face
aux
situations
imprévues.
Sa
composition,
issue
des
membres
du
CRE,
est
variable
et
adaptée
aux
secteurs
et
ressources
concernées
par
la
sécheresse,
1]
se
réunit
autant
de
fois
que
nécessaire
(en
présentiel
où
visioconférence)
dès
l'approche
des
seuils
de
référence.
Son
rôle
est
d'établir
un
diagnostic
et
d'analyser
la
situation
afin
de
faire
émerger
des
propositions
d'actions.
Lors
de
chaque
CPS,
sont
présentés
les
points
suivants:
situation
météorologique,
situation
hydrologique
des
nappes
souterraines
et
des
cours
d'eau
qui
bénéficient
de
suivis,
remplissage
des
retenues
de
soutien
d'étiage
et
de
réalimentation,
point
sur
l'état
d'avancement
des
cultures
et
de
leurs
besoins,
point
sur
les
pics
de
consommations
depuis
le
réseau
AEP
(Alimentation
en
Eau
Potable)
ou
du
secteur
industriel,
l'état
des
lieux
des
besoins
exceptionnels
de
débits
de
dilution
des
stations
d'assainissement,
l'état
des
milieux
naturels
et
tout
autre
élément
susceptible
d'apporter
une
connaissance
sur
la
situation
;
—
un
Comité
Technique
Sécheresse
(CTS).
Il
a
les
mêmes
missions
que
le
CPS
mais
pour
des
petits
bassins
hydrographiques
régulièrement
en
crise,
avec
une
composition
plus
réduite.
La
DDTM
des
Pyrénées-Atlantiques
assure
le
secrétariat
de
ces
trois
instances.
Les
réunions
ou
échanges
sont
programmés
selon
le
contexte
météorologique
et
la
veille
hydrologique
effectuée
sur
l’ensemble
des
ressources
en
eau.
Article
4
: Prélèvements
et
usages
concernés
par
les
mesures
Article
41
: Les
prélèvements
Des
mesures
de
restriction
peuvent
être
prises
par
arrêté
préfectoral
pour
toutes
les
catégories
de
prélèvements
et
usages
de
l'eau,
selon
les
conditions
hydrologiques
et
les
tensions
sur
le
réseau
d'approvisionnement
en
eau
potable.
En
cas
de
situation
exceptionnelle,
chaque
préfet
peut
prendre
toutes
mesures
supplémentaires,
non
définies
au
présent
ACI,
de
limitation
des
usages
agricoles,
domestiques
ou
industriels,
nécessaires
pour
préserver
les
ressources
en
eau
et
les
milieux
aquatiques
et garantir
les
usages
prioritaires.
Article
4.2
: Les
usages
Les
mesures
applicables
pour
chaque
usage
et
chaque
ressource
en
eau,
en
fonction
des
conditions
hydrologiques
et des
niveaux
de
gravité
associés
sont
présentées
en
3 annexes
différentes
:
— annexe
03
:
Mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
des
usages
non
essentiels
à
partir
d'un
réseau
public
d'adduction
de
l'eau
potable
(AEP);
— annexe
04:
Mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
des
usages
de
l'eau
prélevée
en
milieu
naturel
(cours
d'eau,
puits
et
forages)
tous
usages
hors
irrigation
agricole
;
- annexe
05:
Mesures
de
limitation
où
d'interdiction
des
usages
de
l'eau
prélevée
en
milieu
naturel
{cours
d'eau,
puits
et forages)
pour
l'irrigation
agricole,
4/10
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
des
Pyrénées-Atiäntiques
Cité
administrative
- boulevard
Tourasse
— CS
57
577
64
032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
- www.pyrence Les
usages
prioritaires
Toutes
les
mesures
sont
prises
afin
de
garantir
les
usages
prioritaires
et
préserver
les
milieux
aquatiques.
Sont
exclus
des
mesures
de
restriction,
les
prélèvements
d'eau
destinés
aux
usages prioritaires
suivants:
+ l’alimentation
en
eau
potable
de
la
population
;
- l'abreuvement
des
animaux;
+ la
sécurité
civile
et
militaire,
en
particulier
pour
la
défense
incendie;
. la santé
et
la salubrité
publique.
Les
usages
industriels
Les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
mettent
en
œuvre
les
mesures
prévues
dans
la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
individuels,
comme
la
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la sécurité
des
installations.
En
cas
de
prélèvement
d'eau
et
dès
le
niveau
« vigilance
»,
les
exploitants
des
ICPE
soumises
à
autorisation
ou
enregistrement
en
relèvent
le
volume
quotidiennement
si
le
débit
prélevé
est
susceptible
de
dépasser
100
m°/j,
hebdomadairement
si ce
débit
est
inférieur,
Ces
résultats
sont
portés
sur
Un
registre
et tenu
à la disposition
de
l‘inspection
des
installations
classées.
Les
ICPE
en
régime
de
déclaration
relèvent
des
conditions
générales
des
restrictions
applicables
aux
usages
correspondants.
Les
Usages
agricoles
Les
usagers
agricoles
se
conforment
aux
mesures
de
restriction
présentées
en
annexe
3
(pour
les
prélèvements
à partir
des
réseaux
AEP)
et
5 (pour
les
prélèvements
en
milieu
naturel).
Les
autres
usages
et
les
usages
domestiques
|
Les
Usagers
se
conforment
aux
mesures
de
restriction
présentées
en
annexe
3 (pour
les
prélèvements
à
partir
des
réseaux
AEP)
ou
en
annexe
4
(pour
les
prélèvements
en
milieu
naturel).
Article
4.3
: Les
usagers
Les
usagers
concernés
par
les
mesures
de
restrictions
définies
dans
les
annexes
3, 4 et
5 sont :
+ Les
particuliers
(P);
+ Les
entreprises
(E);
- Les
collectivités
(C) ;
- Les
exploitants
agricoles
(A).
Article
5 : Définition
des
niveaux
de
gravité
de
déclenchement
des
mesures
de
restriction
Afin
de
préserver
les
ressources
et
de
concilier
au
mieux
les
différents
usages
de
l'eau
le
plus
longtemps
possible,
une
échelle
de
gravité
est
définie
par
le
présent
article.
Les
conditions
de
déclenchement
‘
associées
à
chaque
niveau
de
gravité
sont
progressives
et
permettent
l'établissement
de
mesures
de
restriction
adaptées
pour
ce
niveau.
Niveau
de
Vigilance
:
déclenchement
des
mesures
de
communication
et
de
sensibilisation
à
l'attention
de
l'ensemble
des
usagers
afin
de
les
inciter
à
restreindre
leur
consommation
d'eau.
La
situation
correspond
à une
satisfaction
de
l'ensemble
des
usages.
Niveau
d'Alérte:
déclenchement
des
premières
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
non
prioritaires,
car
la
coexistence
de
tous
les
usages
anthropiques
et
le
bon
fonctionnement
des
milieux
ne
sont
plus
assurés.
Ces
mesures
de
restriction
d'usage
correspondent
à
un
objectif
de
limitation
de
l'ordre
de
30
%
du
débit
global
prélevé
sur
la
ressource
(réduction
de
la
pression
de
prélèvement
en
volume,
en
débit
ou
en
durée).
Niveau
d'Alerte
Renforcée:
aggravation
du
niveau
d'alerte,
Tous
les
Usages
ne
peuvent
plus
être
simultanément
satisfaits.
Renforcement
des
mesures
de
limitation
et
de
suspension
de
certains
des 5/10
Direction départementale
des
territoires
et de
la mer
des
Pyrénées-Atiantiques
Cité
administrative
—boulevard”Tourasse
- cs #
577
4
082
PAU
CEDEX Usages,
par
rapport
au
niveau
d'alerte,
Ces
mesures
de
restriction
d’usage
correspondent
à
un
objectif
de
limitation
de
l'ordre
de
50
%
du
débit
global
prélevé
sur
la
ressource
(réduction
de
la
pression
de
prélèvement
en
volume,
en
débit
ou
en
durée).
À
noter
que
pour
l'eau
potable
et
les
prélèvements
en
milieu
naturel
sur
certains
bassins
versants
hydrographiques,
il
n'y
a
qu'un
niveau
d’Alerte.
Le
seuit
déclencheur
étant
celui
de
l’Alerte
avec
des
mesures
de
l’Alerte
Renforcée
(A(AR)).
Niveau
de
Crise
:
arrêt
des
usages
non
prioritaires.
Des
adaptations
sont
possibles,
décrites
à
l'article
9
du
présent
arrêté.
En
cas
d'évolution
rapide
des
conditions
hydrologiques,
les
mesures
associées
au
niveau
de
gravité
atteint
sont
directement
mises
en
place.
TITRE
IE:
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
PRÉLÈVEMENTS
EN
MILIEUX
NATURELS
Article
6 :
Les
prélèvements
en
milieux
naturels
La
présente
partie
vise
les
usages
de
l'eau
qui
nécessitent
des
prélèvements,
directs
ou
indirects,
dans
le
milieu
naturel.
On
entend
par
prélèvement,
tout
prélèvement
dans
les
eaux
superficielles
opéré
dans
des
cours
d'eau;
ainsi
que
:
.
dans
leur
nappe
d'accompagnement
(eaux
souterraines)
;
.
dans
les
canaux
ou
plans
d'eau
qu'ils
alimentent
;
.
dans
les
lacs,
trous
d'eau,
réserves
ou
puits
en
communication
hydraulique
directe
avec
ces
cours
d'eau
;
.
dans
les
sources
ou
réserves
alimentées
en
permanence
par
une
source,
situées
dans
leur
bassin
versant
respectif.
Les
prélèvements
dans
des
retenues
d'eau
connectées
au
milieu
naturel
en
période
d'étiage
(c'est-à-dire
alimentées
par
les
eaux
superficielles
:
sources,
cours
d’eau,
etc.),
ou
ne
bénéficiant
pas
d’un
acte
administratif
reconnaissant
une
gestion
dite
déconnectée,
sont
soumis
aux
restrictions
prévues
par
le
présent
arrêté.
Les
réseaux
collectifs
d'irrigation
sont
soumis
aux
restrictions
du
bassin
hydrographique
où
s'effectue
le
prélèvement. L'ensemble
des
mesures
de
limitation
ne
s'applique
pas
aux
prélèvements
réalisés
dans
des
réserves
de
récupération
d'eau
de
pluie
issue
des
ttoitures
ou
autres
surfaces
imperméabilisées,
ainsi
que
dans
les
retenues
déconnectées.
Par
dérogation,
les
prélèvements
en
cours
d'eau
réalimentés
via
une
retenue
collective
dont
la
gestion
est
assurée
à
cet
effet
ne
sont
pas
concernés
dans
la
limite
des
volumes
disponibles
dans
la
retenue,
mais
sont
susceptibles
de
faire
l'objet
de
mesures
spécifiques
de
gestion
en
cas
de
nécessité
de
sauvegarde
d'intérêts
ou
d'usages
prioritaires.
Article
7 : Définition
des
zones
d'alerte
et
des
stations
de
référence
Les
zones
d'alerte
sont
des
zones
hydrographiques
de
gestion
cohérente
sur
lesquelles
s'appliquent
des
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction.
Ces
zones
sont
tout
ou
partie
d’un
bassin
versant
et
sa
nappe.
Cette
délimitation
tient
compte
des
moyens
de
surveillance
existants
pour
permettre
un
suivi
adapté
et
établir
des
conditions
de
déclenchement
des
mesures
de
restriction.
6/10
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
- boulevard
Tourasse
- CS
57
577
- 64
032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
- wa.
pyrences-atlantiques
gouv.fr Le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté
est
composé
de
20
zones
d'alerte
bénéficiant
de
stations
de
suivi
de
référence
(DREAL
où
ONDE)
permettant
de
disposer
de
données
reflétant
le
niveau
de
tension,
sauf
les
zones
d'alerte
influencées
par
la
marée
(Bidassoa,
Adour
maritime).
La
délimitation
cartographique
des
zones
d'alerte est
jointe
en
annexe
6.
Les
seuils
de
déclenchement
des
mesures
est
jointe
en
annexe
7.
Ces
seuils
sont
susceptibles
d'être
révisés
lors
de
l'acquisition
de
nouvelles
connaissances
ou
selon
les
retours
d'expérience
des
épisodes
de
sécheresse.
Article
8 : Modalités
de
déclenchement,
d'assouplissement
ou
de
levée
des
mesures
En
période
de
tension
sur
les
ressources
en
eau,
des
arrêtés
préfectoraux
réglementent
temporairement
les
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau.
Pour
ce
faire,
le
préfet
s'appuie
sur
l'ensemble
des
informations
relatives
à
l'état
des
ressources
en
eau
et
peut
également
utiliser
les
données
de
prévision
et
les
observations
de
terrain
comme
outil
d'aide
à
la décision.
La
prise
de
décision
sur
une
zone
d'alerte
s'appuie
sur
Îes
stations
hydrométriques
(DREAL),
les
données
de
l'observatoire
national
des
étiages
ONDE
(OFB),
les
données
des
personnes
responsables
de
la
production
et
distribution
de
l'eau
(PRPDE)
et
les éléments
d'information
suivants :
- prévisions
météorologiques
fournies
par
MétéoFrance
;
- stations
piézométriques
;
- données
liées
à
l'alimentation
en
eau
potable
;
- niveau
de
remplissage
transmis
par
les gestionnaires
de
retenues
;
- données
hydro-agronomiques
;
- toutes
informations
relatives
à
l'état
quantitatif
ou
qualitatif
des
ressources
en
eau
susceptibles
d'être
transmises
au
préfet
quels
que
soient
l'usage
et le gestionnaire.
Article
81
: Décilenchement
des
mesures
de
restriction
Le
déclenchement
des
mesures
de
restriction
est
associé
aux
4
niveaux
définis
à l'article
5.
Pour
les
zones
d'alerte
disposant
d'une station
hydrométrique
(DREAL)
comme
station
de
référence,
le
déclenchement
des
mesures
s‘apprécie
sur
ia base
des
indicateurs
suivants
:
-
l'observation
d'un
débit
moyen
journalier
(QMJ)
inférieur
aux
seuils;
-
la tendance
à
la
baisse
de
la
courbe
des
débits
moyens
journalier
(QMJ)
;
- les
prévisions
météorologiques
défavorables.
l'indicateur
de
déclenchement
est
le franchissement
du
seuil
(QM)J)
analysé
sur
3 jours
consécutifs.
Pour
les
zones
d'alerte
disposant
d'une
station
ONDE
(OFB)
comme
station
de
référence,
les
mesures
dépendent
des
observations
terrains
et/ou
des
débits
mesurés
in situ
hebdomadairement.
Quand
un
bassin
principal
est
en
situation
de
sécheresse,
la
situation
de
ses
sous-bassins
est
examinée
ainsi que
leur
niveau
de
gravité.
Article
8.2
: Assouplissement
ou
levée
des
mesures
Si la situation
hydrologique
s'améliore,
les
mesures
peuvent
être
assouplies
ou
levées.
Pour
les
zones
d'alerte
avec
une
station
de
référence
DREAL,
le
retour
à
la
situation
antérieure
s'apprécie
en
fonction
des
critères
suivants
:
- l'observation
d’un
débit
moyen
journalier
(QMJ)
supérieur
aux
seuils
de
façon
durable
;
-
la tendance
à
la
hausse
de
la
courbe
des
débits
moyens
journalier
(QM));
- les
prévisions
météorologiques
favorables.
Pour
les
zones
d'alerte
avec
une
station
de
référence
ONDE
(OFB),
les
mesures
pourront
être
assouplies
à partir
d’un
retour
durable
au
seuil
supérieur.
710
:
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
- boulevard
Tourasse
- CS
57
577
- 64
032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Article
9
:Adaptations
des
mesures
de
restrictiôn
pour
les
zones
d'alerte
en
niveau
de
gravité
de
CRISE
Quel
que
soit
l'usage
concerné,
ces
adaptations
doivent
rester
limitées
et
exceptionnelles,
afin
d'assurer
l'efficacité
des
mesures
d'interdiction
mises
en
place.
S'agissant
plus
particulièrement
des
usages
agricoles,
ces
mesures
ne
peuvent
porter
que
sur
des
volumes
réduits,
pour
des
cultures
à forte
valeur
ajoutée
et/ou
économes
en
eau.
À
l'échelle
d'une
zone
d'alerte,
elles
ne
portent
pas
sur
plus
de
10
%
en
volume,
et/ou
en
débit,
et/ou
en
surface
de
l‘assolement
irrigué
pour
les
eaux
de
surface
et
les
eaux
souterraines
sur
la
période
estivale.
Elles
correspondent
également
au
moins
aux
mesures
de
restriction
définies
en
niveau
de
gravité
d'Alerte
Renforcée.
La
liste
des
cultures
pouvant
être
concernées
par
ces
adaptations
est
la
suivante
:
- cultures
maraîchères
et
légumières
;
-
horticulture
;
- cultures
aromatiques
et
médicinales
;
-
cultures
du
tabac
;
-
arboriculture
(pour
les
arbres
de
moins
de
3
ans)
;
-
pépinières
dont
pépinières
viticoles
;
- jeunes
plants
de
vignes
(plants
repiqués
depuis
moins
de
2
ans);
- cultures
irriguées
par
systèmes
de
goutte-à-goutte
;
- cultures
de
semences.
Chaque
année,
avant
le
31
mai,
les
mandataires
transmettent
au
préfet
référent,
avec
copie
aux
préfets
concernés,
la
prévision
des
assolements
irrigués
par
bassin
versant
(surface,
débit
de
prélèvement).
1l'est
procédé
par
la
DDTM
des
Pyrénées-Atiantiques
à
une
vérification
des
dérogations
(en
termes
de
surface
et
débit
du
cours
d'eau).
Ces
dérogations
peuvent
faire
l'objet
d'adaptations
lors
de
la
prise
des
arrêtées
de
restrictions
ou
par
modification
du
présent
arrêté.
En
l'absence
de
transmission
de
ces
données,
ces
dérogations
sont
susceptibles
de
ne
pas
être
mises
en
place. Les
conditions
de
dérogation
sont
précisées
dans
les
annexes
3,
4
et
5.
En
cas
d'aggravation
de
la
situation
hydrologique,
ces
dérogations
sont
susceptibles
de
ne
pas
être
appliquées
ou
d'être
interrompues.
TITRE
I:
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
PRÉLÈVEMENTS
DEPUIS
LE
RÉSEAU
DE DISTRIBUTION
D'EAU
POTABLE
Article
10
:Les
prélèvements
et
consommations
d'eau
depuis
le
réseau
de
distribution
d'eau
potable
Le
préfet
peut
limiter
ou
interdire
certains
usages
non
essentiels
à
partir
du
réseau
d'eau
potable.
Les
mesures
de
restriction
des
usages
utilisant
le
réseau
de
distribution
d'eau
potable
concerné
s'appliquent
sur
le
lieu
de
consommation.
Les
restrictions
sont
gérées
à
l'échelle
de
la
commune.
Si
Une
commune
est
alimentée
par
différents
réseaux
d'eau
potable
soumis
à
des
tensions
différentes,
alors
c'est
le
niveau
de
restriction
correspondant
à
la
tension
la
plus
grave
qui
s'applique
à
l'ensemble
de
la
commune.
Article
11
: Définition
des
zones
d'alerte
Les
zones
d'alerte
sont
calées
sur
Un
découpage
à
la
commune
et
sont
susceptibles
de
concerner
toutes
les
communes
alimentées
en
eau
potable
par
une
ressource
en
eau
provenant
du
territoire
Gaves
et
Cêtiers
Basques.
Ces
mesures
peuvent
ainsi
s'appliquer
sur
des
communes
hors
ACI
Gaves
et
Côtiers
Basques
où
sur
Un
autre
bassin
hydrographique.
8/10
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
-
boulevard
Tourasse
—- CS
57
577
-
64
032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
:05
59
80
86
00
-
www.pyrenees-atlantiques
gouv.fr Article
12
: Modalités
de
déclenchement,
d’assouplissement
ou
de
levée
des
mesures
En
période
de
tension
sur
le
réseau
de
distribution
d'eau
potabie,
des
arrêtés
préfectoraux
réglementent
temporairement
les
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
des
Usages
non
essentiels
de
l'eau
potable.
Pour
ce
faire,
le préfet
s'appuie
sur
les
modalités
décrites
à l'article
8.
Le
seuil
« Vigilance
»
est
déclenché
en
fonction
des
débits
des
cours
d'eau,
de
la
météo
prévue
et
des
remontées
des
PRPDE.
Il est
appliqué
sur
trois
zones
: Pays
basque/Béarn/Pays
de
Lourdes
et
des
Vallées
des
Gaves.
‘
Concernant
les
niveaux
de
restrictions
A(AR)
et
crise,
les
modalités
de
déclenchement
sont
les
mêmes
avec
une
attention
aux
concurrences
entre
les
usages.
Ils
s'appliquent
à
la
maille
communale
ou
par
groupe
de
communes.
Article
13
: Lien
ressources
milieux
naturels
- eau
potable
Les
mesures
de
restrictions
sur
l'utilisation
de l’eau potable
sont
appliquées
sur
le
lieu
de
distribution
en
corrélation
avec
le lieu
de
prélèvement
tel
que
prévu
par
l'article
1.
Quand
un
bassin
hydrographique
est
en
situation
de
sécheresse,
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
non
essentiels
de
l'eau
potable
peuvent
être
prises
sur
les
communes
dont
l'eau
potable
provient
de
ce
bassin.
TITRE
IV:
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
14
: Coordination
des
mesures
de
restriction
Afin
d'assurer
la
réactivité
de
la
prise
de
mesure
au
regard
de
l'état
du
milieu,
il
est
respecté
Un
délai
: maximum
de
7 jours
entre
le constat
de
franchissement
des
critères,
et
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
de
restriction
temporaire
des
usages
de
l'eau.
Le
préfet
référent
informe
les
autres
préfets
concernés
de
la
situation
et
des
mesures
envisagées,
Chaque
préfet
de
chaque
département
veille
à
la
mise
en
cohérence
des
mesures
prises
sur
une
même
zone
d'alerte.
La
durée
minimale
entre
l'entrée
en
vigueur
de
deux
arrêtés
successifs
de
restriction
temporaire
des
usages
de
l'eau
sur
une
même
zone
d'alerte
est
de
7 jours.
Article
15:
Communication
des
mesures
de
restriction
Les
arrêtés
de
restriction
et
d'interdiction
des
usages
de
l’eau
en
application
de
cet
arrêté
cadre,
sont
publiés
sur
le
portait
Internet
des
services
de
l'État
des
départements
concernés,
sur
le
site
internet
VigiEau
et affichés
dans
les
mairies
des
territoires
concernés.
Dès
la
vigilance,
les
personnes
responsables
de
la
production
et
de
la
distribution
de
l'eau
(PRPDE)
veillent
à
informer
leurs
abonnés
des
bonnes
pratiques
dans
l’utilisation
et
les
économies
de
l'eau.
Des
communications
complémentaires-sur
les
mesures
applicables
doivent
être
faites
par
les
PRPDE
pour
les
niveaux
de
restrictions
et à chaque
changement
de
niveau
de
gravité.
Article
16
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
des
départements
concernés
et
sur
le site
internet
des
services
de
l'État.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
transmise
aux
communes
des
territoires
concernés
listées
dans
l'Annexe
1, pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois,
Un
procès
verbal
{ou
certificat
d'affichage)
de 910
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
— boulevard
Tourasse
- CS
57
577
- 64
032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
- ww
pyrenges-atlantiques.souv.fr l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
et
adressée
au
service
eau
de
la
DDT(M)
concernée.
°
Article
17
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
département
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
sur
l'application
internet
« Télérecours
citoyens
»,
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:wwurtelerecours.fr.
L'éventuel
recours
gracieux
n'interrompt
pas
le
délai
de
recours
contentieux.
Article
18
: Exécution
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures,
les
directeurs
départementaux
des
territoires,
les
chefs
de
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
les
directeurs
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
maire
de
chaque
commune,
les
personnes
responsables
de
la
production
et
distribution
de
l'eau,
des
départements
des
Pyrénées-Atlantiques,
des
Landes
et
des
Hautes-Pyrénées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
est
adressé
pour
information
au
préfet
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne.
Pau,
le
O9
juillet
2024
Le
préfet
des
2
ee
Le
préfet
des
Hautes-Pyrénées
nn
Julien CHARLÉS
‘Jean
SALOMON
La
préfète
des Landes
Ls
pféfgtades
Landes
crie
FrançoisdétTApJ#te
TAHÉRI
.
10/10
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
- boulevard
Tourasse -
CS
57
577 -
64
032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
:05
59
80
86
00
-
wwv.py
ques.gouv.fr £20703SS3u4X2 NINQV-NOIO | sonos
anefeuu y - IRUEND - NVA SIES/YINLAG
un OT OT 0 vaoz L- aa/Sa1oueL sep uonemesqo vos | ÿOWLAQ |uonesies:
enbseg s12h99 32 S8A89 19 [I
2pu2697
(sapino7
©
SIANAHAd-SALNVH
al1e}-8JUIES-U010)0 ‘
saqlel © 1j © j
É772
enbseg 512109 12 S8AR9 IDV.I 2P 2ULISd SNDILNVTLV
#a02 III 60 NP 50000-60-/0-b07-+IU |PIOPISUd MEURT EXAUUY SN ue Annexe
1 :
Liste
des
communes
de
l'ACI
Gaves
et
côtiers
basque
LANDES
Code
Code
Code
Code
INSEE
Commune
INSEE
Commune
INSEE
Commune
INSEE
Commune
40034
[Bélus
40132
|Labatut
40214
|Ossages
40254
\Saint-Cricg-du-Gave
40077
|Cauneille
40186
|Misson
40224
jPeyrehorade
40306
|Sorde-l'Abbaye
40118
{Habas
40206
|Oeyregave
40231
|Port-de-Lanne
40332
[Tarnos
40120
fHastingues
40212
[Orthevielle
40233
|Pouillon
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Code
Code
Code
Code
INSEE
Commune
INSEE
Commune
INSEE
Commune
INSEE
Commune
64003
|Abidos
64100
|Bassussarry
64206
|Escot
64299
ILacommande
64004
jAbitain
64101
IBaudreix
64207
|Escou
64300
[Lacq
64005
lAbos
64102
[Bayonne
64209
|Escout
64301
|agor
64006
jAccous
64104
iBedous
64213
lEspetette
64302
|Lagos
64007
|Agnos
64105
jBéguios
64214
|Espès-Undurein
64303
|Laguinge-Restoue
64008
jAhaxe-Alciette-Bascassan
64106
|Béhasque-Lapiste
64215
[Espiute
64304
|Lahonce
64009
JAhetze
64107
|Béhorléguy
64216
[Espoey
64305
|[Lahontan
64010
\Aïcirits-Camou-Suhast
64108
|Bellecq
64217
jEsquiute
64306
[Lahourcade
64011
jAincille
64109
(Bénéjacq
64218
|jEstérençuby
64310
{Lanne-en-Barétous
64012
|Ainharp
64110
[Béost
64219
{Estialescq
64312
[Lanneplaà
64013
|Ainhice-Mongelos
64112
[Bérenx
64220
{Estos
64313
ILantabat
64014
|Ainhoa
64113
Bergouey-Vielenave
64221
[Eicharry
64314
|Larceveau-Arros-Cibits
64015
{Alçay-Alcabéhéty-Sunharette
|
64115
[Berrogain-Laruns
64222
[Etchebar
64325
ILaroin
64016
lAldudes
64116
|Bescat
64223
|Etsaut
64316
[Larrau
64017
lAlos-Sibas-Abense
64117
[Bésingrand
64224
|Eysus
64317
[Larressore
64018
|Amendeuix-Onebt
64119
IBeuste
64225
jAnce-Féas
64319
arribar-Sorhapuru
64019
|Amorots-Succos
64120
|Beyrie-sur-Joyeuse
64228
|Gabat
64320
{Laruns
64021
jAndoins
64121
[Bevrie-en-Béarn
64229
|Gamarthe
64322
|Lasse
64022
lAndrein
64122
|Biarritz
64230
|Gan
64324
|Lasseube
64023
lAngaïs
64123
[Bidache
64231
[Garindein
64325
|Lasseubetat
64024
jAnglet
64124
[Bidarray
64235
|Garris
64326
Lay-Lamidou
64025
jAngous
64125
|Bidart
64237
|Gelos
64327
|Lecumberry
64026
jAnhaux
64126
|Bidos
64240
iGère-Bélesten
64328
[Ledeuix
64029
|Aramits
64127
iBielle
64241
|Géronce
64329
[Lée
64031
|Arancou
64128
jBilhères
64242
|Gestas
64330
|Lées-Aihas
64032
|Aratjuzon
64129
|Billère
64244
iGeüs-d'Oloron
64334
[Léren
64033
|Araux
64130
|Biriatou
64245
jGoës
64335
|Lescar
64034
|Arbérats-Sillègue
64131
{Biron
64246
|Gomer
64336
|Lescun
64035
jArbonne
64132
(Bizanos
64247
|Gotein-Libaïrenx
64339
|Lestelle-Bétharram
64036
iArbouel-Sussaute
64133
|Boeil-Bezing
64249
[Guéthary
64340
[Lichans-Sunhar
64037
Abus
64134
|Bonloc
64250
[Guiche
64341
[Lichos
64038
lArcangues
64136
|Borce
64251
|Guinarthe-Parenties
64342
|Licq-Athérey
64039
lAren
64137
|Bordères
64252
IGurmençon
64343
[Limendous
64040
|Arette
64138
[Bordes
64253
|Gurs
64344
}Livron
64041
JAressy
64139
[Bosdarros
64255
lHalsou
64345
Lohizun-Oyhercq
64042
jArgagnon
64149
IBoucau
64256
[Hasparren
64348
Lons
64045
lArhansus
64142
Bougarber
64257
{Haut-de-Bosdarros
64349
JLoubieng
64046
JArmendarits
64145
[Bourdettes
6425B
_|Haux
64350
|Louhossoa
64047
|Arnéguy
64147
|Briscous
64259
[Hélette
64351
ILourdios-ichère
64049
jAroue-lthorots-Olhaïby
64148
|Bruges-Capbis-Mifaget
64260
(Hendaye
64353
Louvie-Juzon
64050
|Arrast-Larrebieu
64149
|Bugnein
64261
IHerrère
64354
[Louvie-Soubiron
64051
Arraute-Charritte
64150
|Bunus
64263
|L'Hôpital-d'Orion
64358
[Lucgarier
64054
JArros-de-Nay
64151
iBurgaronne
64264
|L'Hôpisal-Saint-Blaise
64359
Lucq-de-Béarn
64057
|Arthez-de-Béarn
64154
|Bussunarits-Sarrasquette
64265
lHosta
64360
|[Lurbe-Saint-Christau
64058
|Arthez-d'Asson
64155
|Bustince-Iibercy
64266
\Hours
64362
|Luxe-Sumberraute
64059
lArtigueloutan
64156
|Buziel
64267
|barroïle
64363
|Lys
64060
jArtiguelouve
64157
(Buzy
64268
|idaux-Mendy
64364
|Macaye
64061
lArtix
64160
Cambo-les-Bains
64268
lidron
64367
|Maslacq
64062
JArudy
64161
[Came
64270
ligon
64368
|Masparraute
64064
lAsasp-Arros
64162
|[Camou-Cihigue
64271
fihoïdy
64371
[Mauléon-Licharre
64065
lAscain
64165
|Cardesse
64272
|ilharre
64373
[Mazères-Lezons
64066
JAscarat
64:66
[Caro
64273
|lrissarry
64375
[Méharin
64067
|Assat
64168
|Carresse-Cassaber
64274
|lrouléguy
64376
Meillon
64068
|Asson
64170
|Castagnède
64275
|Ispoure
64377
Mendionde
64069
|Aste-Béon
64171
|Casteide-Cami
64276
|lssor
64378
Menditte
64071
jAthos-Aspis
64175
|Castet
64277
|Isturits
64379
]Mendive
64072
jAubertin
64176
|Castetbon
64279
|ltxassou
64381
Méritein
64075
jAudaux
64177
|Castétis
64280
jIzeste
64382
]Mesplède
64080
lAussevielle
64178
ICastetnau-Camblong
64281
|Jasses
64386
Mirepeix
64081
lAussurucq
64179
{Casteiner
64282
Natxou
64391
Moncayolle-Larrory-Mendibieu
64982
[Auterrive
64184
\Cescau
64283
jJaxu
64393
]Monein
64083
lAutevielle-Saint-Martin-Bideren |
64185
iCette-Eygun
64284
[Jurançon
64386
Mont
64085
jAydius
64186
|Charre
64285
[luxue
64400
|Montaut
64086
jAyherre
64187
|Charriite-de-Bas
64286
[Laà-Mondrans
64403
Montfort
64087
Baigts-de-Béarn
64188
|Chéraute
64287
[Laàs
64404
[Montory
64088
|Balansun
64189
|Ciboure
64288
|Labastide-Cézéracq
64407
jMouguerre
64091
Baliros
64191
|Coarraze
64289
|La Bastide-Clairence
64409
Moumour
64092
[Banca
64197
|[Cuqueron
64290
|Labastide-Monréjealt
64410
Mourenx
64093
[Barcus
64198
[Denguin
64291
|Labastide-Vilefranche
64411
Muscuidy
64094
[Bardos
64201
[Dognen
64292
[Labatmale
64412
[Nabes
64096
[Barraute-Camu
64202
[Domezain-Berraute
64294
|Labets-Biscay
64413
[Narcastet
64097
[Barzun
64204
|Eaux-Bonnes
64297
]Lacarre
64414
|Narg
64089
|[Bastanès
64205
|Escos
64298
[Lacarry-Arhan-Charritte-de-Hau|
64416
[Navarrenx PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Code
Code
Code
Code
INSEE
Commune
INSEE
Commune
INSEE
Commune
INSEE
Commune
64417
INay
64444
|Pardies-Piétat
64484
|Saint-Jean-le-Vieux
64526
\Soumoulou
64418
[Noguères
64445
|Pau
64485
|Saint-Jean-Pied-de-Port
64527
ISouraïde
64419
[Nousty
64448
|Poey-de-Lescar
64487
|Saint-Just-tbarre
64528
|Suhescun
64420
|Ogenne-Camptort
64449
|Poey-d'Oloron
64489
|Saint-Martin-d'Arberoue
64529
ISus
64421
|[Ogeu-les-Bains
64453
|Pontacq
64490
Saint-Martin-d'Arrossa
64530
Susmiou
64422
|Cloron-Sainte-Marie
64458
|Préchacg-Josbaig
64492
[Saint-Michel
64531
|Tabaille-Usquain
64423
lOraàs
64459
|Préchaco-Navarrenx
64493
|Saint-Palais
64533
ÎTardets-Sorholus
64424
jOrdiarp
64460
|Précihon
54494
|Saint-Pé-de-Léren
64535
ITarsacq
64425
jOrègue
64461
|Puyoô
64495
|Saint-Pée-sur-Nivelle
64597
|Trois-Villes
64426
|Orin
64462
IRamous
64496
|Saint-Pierre-d'rube
64538
|Uhart-Cize
64427
[Orion
64463
IRébénacq
64498
[Saint-Vincent
64539
|Uhart-Mixe
64428
[Orriule
64466
|Rivehaute
64499
|Salies-de-Béarn
64540
lUrcuit
64428
[Orsanco
64467
[Rontignon
64500
|Salles-Mongiscard
64541
lUrdès
64430
[Orthez
64468
|[Roquiague
64501
[Sallespisse
64542
|Urdos
64431
|0s-Marsillon
64469
|Saint-Abit
64502
ISames
64543
|Urepel
64432
jOssas-Suhare
64471
|Saint-Boès
64504
|Sare
64545
|Urrugne
64433
|Osse-en-Aspe
64473
}Sainte-Colome
64505
|Sarpourenx
64546
}Urt
64434
jOssenx
64474
ISaint-Dos
64506
|Sarrance
64547
|Ustaritz
64435
jOsserain-Rivareyte
64475
{Sainte-Engrâce
64508
[Saucède
64550
|Uzos
64436
|Ossès
64476
|Saint-Esteben
64509
[Sauguis-Saint-Étienne
64551
|Verdets
64437
|Ostabat-Asme
64477
|Saint-Étienne-de-Baïgorry
64512
[Sauvelade
64555
[Viellenave-de-Navarrenx
64439
[Ousse
64478
|Saint-Faust
64513
/Sauvelerre-de-Béarn
64556
Mielleségure
64440
|Ozenx-Montestrucq
64479
|Saint-Girons-en-Béarn
64518
Sendets
64558
|Vilefranque
64441
Pagolle
64480
|Saint-Gladie-Atrive-Munein
64521
|Serres-Sainme-Marie
64559
|Viodos-Abense-de-Bas
64442
[Parbayse
64481
|Saint-Goin
64522
|Sévignacq-Meyracq
64443
|Pardies
64483
]Saint-Jean-de-Luz
64528
}Siros
HAUTES-PYRÈNÉES
Code
Code
Code
Code
INSEE
Commune
INSEE
Commune
INSEE
Commune
INSEE
Commune
65001
|Adast
65112
|Bun
65267
|Lau-Balagnas
65396
|Saint-Savin
65004
jAgos-Vidalos
65138
|Cauterets
65271
|Lézignan
65399
|Saligos
65018
jArbéost
65144
|Cheust
65280
[Loubajac
65400
[Sales
65021
jArcizans-Avant
65145
|Chèze
65286
[Lourdes
65411
ISassis
65022
JArcizans-Dessus
65168
[Esquièze-Sère
65291
Lugagnan
65413
|Sazos
65025
JArgetès-Gazost
65169
jEstaing
65295
jLuz-Saint-Sauveur
65415
[Ségus
65029
JArras-en-Lavedan
65173
jEsterre
65334
jOmex
65420
|Sère-en-Lavedan
65032
JArrens-Marsous
65176
jFerrières
65343
|Ossen
65424
|Sers
65036
JArtalens-Souin
65182
|Gaillagos
65348
jOurdis-Cotdoussan
65428
ISireix
65040
JAspin-en-Lavedan
65194
|Gazost
65349
jOurdon
65435
}Soutom
65045
jAucun
65192
|Gavarnie-Gèdre
65351
jOusté
65458
|Uz
65055
jAyros-Arbouix
65197
|Ger
65352
[Ouzous
65463
MViella
65056
|Ayzac-Ost
65200
|[Germs-sur-l'Oussouet
65360
[Peyrouse
65467
[Vier-Bordes
65065
jBarlest
65201
[Geu
65362
|Pierrefitte-Nestalas
65469
[Viey
65070
|Bartrès
65202
IGez
65366
|[Poueyterré
65470
[Viger
65077
jBeaucens
65210
|Grust
65371
[Préchac
65473
|Villelongue
65082
|Berbérust-Lias
65233
arret
65386
|Saint-Créac
65478
Miscos
65089
|Beipouey
65237
Nuncalas
65393
|Saint-Pastous
65481
|Barèges
65098
|Boô-Silhen
65252
|Lamarque-Pontacq
65395
/Saint-Pé-de-Bigorre ANNEXE
2
Liste
des
membres
du
Comité
Ressources
en
Eau
(CRE)
Le
comité
«ressources
en
eau»
permet
de
représenter
l'ensemble
des
usages
de
l'eau.
Il
est
composé
:
+
Des
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements,
des
établissements
publics
locaux,
de
l'EPTB
et
des
collectivités
en
charge
de
la
GEMAPI.
+ Des
représentants
des
Usages
non
professionnels
de
l'eau,
dont
notamment
les
associations
de
consommateurs,
les
associations
de
protection
de
l'environnement,
les
associations
de
pêche
et
les
associations
d'activités
de
loisirs
liées
à l'eau.
+ Des
représentants
des
usages
professionnels
de
l'eau
(secteurs
de
l'agriculture
représentants
de
syndicats
agricoles,
de
syndicats
et
associations
d'irrigants,
représentants
de
la
pêche).
- Des
usagers
professionnels
du
secteur
industriel,
de
l'énergie
et
de
l'artisanat.
+ Des
représentants
de
l'État.
+ Des
représentants
des
chambres
d'agriculture
et
des
chambres
de
commerce
et
d'industrie.
+ Des
représentants
des
établissements
publics
concernés,
notamment
les
services
territoriaux
de
l'OFB,
de
météo-France,
les
producteurs
de
données,
d'observations
de
terrain
et
d'expertise
et
les
gestionnaires
d'ouvrages
assurant
du
soutien
d'étiage.
+ Des
représentants
des
Personnes
responsables
de
la
production
et
de
la
distribution
d'eau.
À
défaut
de
participation
de
l'ensemble
des
acteurs
de
l'expertise
aux
réunions
des
comités
«
ressources
en
eau
»,
les
informations
sur
l'état
de
la
ressource
en
eau,
l'expertise
de
terrain
et
les
prévisions
transmises
par
les
organismes
en
charge
des
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
pourront
être
reprises
par
Un
service
de
l'État. sssaid op
anbiunuwos
OOUOZ 2 00U8 ®P UONSIPISIU]
“U8 e UOZ 2p uonesnoine : (uolssodse-o1itu ‘aynoi e 2h08) 22511220] UONEBLUI,P sowesfs ap auesodsip s1nynouoque - Ug & OZ 2 UoresLONe : 21NHNDNIOU 39 2BEUDIEJEUU -
TSISINONIEN SES sa Nes
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uoneuioqu
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4108 sp suIeL18} ss] 1eS0118,p UOSIPISQU]
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28101 Uon2IpIaU] 7 en uods op suie1123 sp 28eso11y
uoneuJoju]
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‘sesnojod sep s8esoi1y
(ss1oouBe-uou 521185 94)
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sa1nn2 sap ajo21u$e uone3i11]
xneuwIue Sap juoswennaiqge ‘s8esolie ‘o[oo11$e uoneslii] -L
SR me TT un sa3esn | CRENEIES
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“enbijqnd ayuinoss ej e ai] no aueyues ynespdun nes ‘sasmiodei juos san|jod xne,p S2211JE1SUS8 12 ne2,p S221HELIOSUOD seeuuondssxs suonesodo sa ü Ces LSNpUI 28 SjEUES DJ SEHAROY
Sa[2Hsnpul 39 Se[euesIHe SSHANIY - ÿ
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NneoAIU e 2sIWUa1 Jnes (tu L,p sad 2p)
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‘uo21p18qU]
sianorued se] ze ssaud
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uoneuioqu]
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su} jN2119 8 queuuonouoy #Bene] ap suONES je a11eues Jhesoduu nes “(e2124981 senbnneu suifus 39 sajnoiyoa ap 288481 x xx | x ne2,p % OZ WNWIUIWI) nes,| ep 2Be12Â281 8p eWaSAS un Done no d à FE
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23efoyou 19 o8ene1-2
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‘218303 UOHDIPAIUI
esudenus sun no auAn221j05 sun Jed
BSUES1 2 xNEAEN SOP & PI NO'SAEAUNIES 39 SAIEJIUES JneJoduut nes
‘uonaipiaiu
enbiqnd ajues e] ap apop n P OL-LEELT ee, 8 uoneoydde ue aDILIOP e 2ALId NN € MPIAUI
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21810} UONIIPISIUI
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‘aporued s1ngienno ins 093 awweiBoid anbruod un 28ne nO
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uon2Ipiaqu
esseid
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EIA UoñeuIoqUI
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‘S1ONON ‘Sony ‘sapedey sap 2B2AOHON # FEU
sianorued sa] ze
sonud sanbnneu sulus 9 sa1nalyan op 28ene7 *
sppuuoissajoid sa] É x æ ex lex
Zeyo sonbaneu sulUo 39 seynolypa 9p s8ene
a8efoyeu 39 28ene1-2z
essoid
anbyisads 232118 jnes one] 2P sed ep anbiunwwos xneLuIUe S2p JUSLUSANDIQY x xxx ElA uoneuJoqU]
-e8ens,p spoued e| suepuad “o8ens,p spousd e| uepuad
queweuiepeuopqey due ane esp quetuenasid 2p 2ns1801 un queweuiepeuopqou 1|due1 2112 enep quewena(oid sp snsi8ei un + + (b20Z-6LOZ IU2WISUUOIIAUS 32
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ooug 1° oouoz auue sesoue 2139 quoanod Inb suoo13 sop uondo2x, e suedop sap 32 sus918 sop uondexe, € sj108 sep 28esouy
1108 ap sujeLLeA s9| 150118, UORIPIBIUI 4108 ep suleLE) sa 1esO11e,p UORDIPABIUI assaid % HA SUNIAD SSO12OJOUI
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O0UOZ & OOUS 2P UOHDIPIIUI qods ap suie19} sop 28esouy
00U8 & OOUOZ 2p auiewss Jed sio} Z e Sa}ILuI| SoBeSOLE : sue ssanotued jo8 'sueA ui 2p sa1snque 29 Sa1qie,p suoneque|d sep Je/nonied se2 Jne: sasedss sep 58esoue ‘uauu218e,p sutpie lou 2p Saisnque 39 Sa1qe,p suoreiue|d sep 181n91 4nes OOUOZ € ooUB ep uonsipiaaul P ns p suipief % slgls
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xneuIue Sep juewsansige ‘98es011ÿ —L
se3esn v 2|13l4
ones ap neenu 2] uojes UoneBI11l S10H
(s28e104 2e sund ‘nea,p s1n09)
je1neu nel ue ssnejoid nee, ep seBesn sep UOl}21piSqUI,p nO Uole}ILUI] SP SS1NSSW
ajopu$e queyoqdxz =v
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ISSN
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asseid eul10,p 21121122[3,p suoonpoid 2p suoneE3SUI
“apougd 2122 ap siOU SUIDJE,p NESAU 21 5ap ewIUILL ,nb (SuIe “0140290 LE ne uinf 11 np 12 2BeR?,p 2pOLDd LD ApuaQui 152 sonuDIO1 s2p 2BessIIduos 21 sponbiunumwos | sal 39 a$en,p uannos ne auedionsed sonuagos x lxlxlx el oneuoqUI “d3V,1 8 SSpunsap sanuoyos jnes ne9,p suejd sop o8essduoy
"SPSLIOMNE JUEUINP XNEAEL] 9P 21PE2 9] SUP -
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2e203 UORDIPIS3UI
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jeineu neljitu ue s2A2191d nee, ap se$esn sep UOH2IPISAUL,P NO UONEILUI] 2P SS1NSSN ses h SJ
(g/2) sjoou8e uonesiiui siou (s28e10] 39 sund
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7
STATIONS
DE
RÉFÉRENCE
BASSIN
Sous-Bassin
Station
de
référence
Gave
de
Pau
Orthez
(DREAL)
16
m°/s
13
m/s
Baise
Mourenx
(ONDE)
350
1/s
[
2201/s
180
|/s
Ousse
Idron
(ONDE)
250
|/s
200
|/s
150
1/s
Ousse
des
Bois
Aussevielle
(ONDE)
200
|/s
150
1/s
100
1/s
Soust
Gelos
(ONDE)
* GO
Is
Gave
d'Oloron
Escos
(DREAL)
18
m°/s
16 m°fs
12
m/s
10
m°/s
Escou
Goës
(ONDE)
* 60
1/s
Mielle
Moumour
(ONDE)
*601/s
Lausset
Araux
(ONDE)
400
|/s
300
1/s
200
/s
100
ls
Saleys
Salies
de
Béarn
(ONDE)
801/s
60
fs
AS
|/s
301/s
Gaves
Réunis
voir
tableau
Saison
Mauléon
(DREAL)
4,4
m°}s
3,3
m°/s
2,4 m/s
Bidouze
Viellenave
(ONDE)
500
l}s
400
l/s
3001/s
200
|/s
Joyeuse
Saint-Palais
(ONDE)
SOO
|}s
400
|1}s
300
1/s
200
1/s
Nive
Cambo-les-Bains
(DREAL)
8 m°fs
7 mé}s
Gm°/s
Saint-Pée-sur-Nivelle
(DREAL)
Nivelle
Station
Pont
de
Cherchebruit |
1mÿ/s
0,8
m°/s
0,6
m°/s
[Ardanavy
et Aran
Hasparren
(ONDE)
|
* GOl/s
Tableau
GAVES
REUNIS
* constat
d'un
deuxième
écoulement
visible
faible
ou
débit
<
50
l/s
GP
GO
Vigilance
|
V V