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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=225660&path=28 Arrete cadre
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2024 2657 SG SC
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Arrêté - Arrete cadre prefectoral relatif a la preservation de la ressource en eau en periode de secheresse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bessé-sur-Braye.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete cadre prefectoral relatif a la preservation de la ressource en eau en periode de secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction
DE LA SARTHE départementale
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Le Mans, le
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ARRÊTÉ CADRE PRÉFECTORAL
relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l’environnement;
le Code civil et notamment les articles 640 à 645;
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22121 et L. 2212 2, L. 2213-29 et L. 22151;
les décrets n° 62-14448 du 24 novembre 1962 et n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable ;
le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4;
le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement ;
l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral d'orientations du bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;
l'instruction TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1h15
LR, 205 VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide national de mise en œuvre opérationnelle des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse qui l'accompagne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne en vigueur ;
VU les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants de l'Huisne approuvé le 12 janvier 2018, de la Sarthe amont approuvé le 16 décembre 2011, du Loir approuvé le 25 septembre 2015 et de la Sarthe aval approuvé le 10 juillet 2020;
VU l'étude du BRGM à l'échelle du département de la Sarthe finalisée le 12 décembre 2022 (contexte hydrogéologique et dynamique des nappes, détermination de zones de gestion et niveaux piézométriques associés, modélisation pluies-niveaux-débit);
VU l'arrêté cadre préfectoral relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du 9 janvier 2024 ;
VU la consultation du public sur le site des services de l'État qui s'est déroulée du 26 février 2025 au 18 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de crise relatives à la gestion des ressources en eau ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 211-67 du Code de l'environnement permet au préfet la création d'une zone d'alerte pour un sous-bassin, bassin ou groupement de bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente, dans laquelle sont susceptibles d'être prescrites les mesures mentionnées à l'article R. 211-66 du même code;
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restrictions ou d'interdictions de certains usages de l’eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ;
CONSIDÉRANT le plan d'adaptation au changement climatique pour le bassin Loire Bretagne, la raréfaction de la ressource ainsi que les nécessaires économies d'eau à réaliser;
CONSIDÉRANT qu'une connaissance permanente des débits de certains cours d'eau est rendue possible par le suivi hydrométrique réalisé par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire complété de données mensuelles issues du réseau de l'Observatoire national des étiages (ONDE) fournies par l'Office français de la biodiversité (OFB);
CONSIDÉRANT la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l’environnement conformément à l’article L. 1101 paragraphe Il du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT la nécessité de veiller à la solidarité et à la coordination des mesures pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou d'un risque de pénurie d'eau ;
CONSIDÉRANT que le renforcement des mesures de restriction des usages de l’eau en situation de stress hydrique vise notamment à s'adapter aux évolutions liées aux changements climatiques ;
CONSIDÉRANT que les déficits quantitatifs observés sur les cours d'eau contribuent à la dégradation de la qualité écologique des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l'étude du BRGM concluent à la nécessité de préserver le niveau général des nappes souterraines qui contribuent le plus souvent pour plus de 85 % au maintien du débit des rivières en période de basses eaux;
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 wwwr.sarthe.gouv.fr 215 CONSIDÉRANT l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne publié le 29 août 2024
CONSIDÉRANT les rétours d'expérience de la mise en œuvre de l'arrêté Cadre Sécheresse publié le 9 janvier 2024,
CONSIDÉRANT les avis du comité ressource en eau du 25 novembre 2024,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Objet de l'arrêté cadre départemental
Le présent arrêté cadre a pour objet d'anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre lors des situations de pénurie ou de sécheresse, afin de préserver la ressource en eau sur les bassins versants du département de la Sarthe.
Il définit des mesures progressives de gestion permettant de préserver in-fine les usages prioritaires et les besoins des milieux.
Pour cela, il :
+ délimite les zones d'alerte relatives aux ressources superficielles et souterraines dans lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau;
+ fixe pour chacune de ces zones d'alerte, les seuils de référence (vigilance, alerte, alerte
renforcée, crise), à partir desquels des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire
des prélèvements s'appliquent ;
+ _ précise les mesures de gestion applicables aux différents usages de l’eau lorsque les seuils de référence sont franchis pour les eaux superficielles ;
+ définit les conditions permettant de réduire ou de lever les mesures de limitation ou d'interdiction temporaires ;
+ comprend toute mesure en faveur de la protection des milieux et de la ressource.
Des nouvelles zones d'alerte pourront être retenues lorsque la connaissance du fonctionnement hydraulique sera suffisante pour fixer des seuils de restrictions cohérents avec le but recherché de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Le présent arrêté pourra faire l’objet de mises à jour partielles pour entrer en compatibilité avec les conclusions des études quantitatives en cours (HMUC, EVP, ..).
Seules les mesures de gestion définies par le présent arrêté cadre sont applicables sur les bassins versants du département.
Sur la base des conditions développées ci-après, le Préfet acte par arrêtés les restrictions temporaires des usages de l'eau qui s'imposent en application des dispositions du présent arrêté.
Les modalités d’un bilan annuel sont évoquées à l'article 13 du présent arrêté.
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/5 ARTICLE 2 : Période d'application
Le présent arrêté-cadre s'applique du 1° avril au 31 octobre (période de basses eaux).
Si la situation l'exige, des mesures de limitation ou d'interdiction peuvent être prises en dehors de cette période par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Domaine d'application
Les mesures définies dans le présent arrêté concernent l'ensemble des usages de l'eau à l'exception de ceux définis comme prioritaires à l’article 5.
L'arrêté cadre s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement des cours d'eau (*), plan d'eau connecté, réseau public d'alimentation en eau potable).
(*) La nappe d'accompagnement d’un cours d'eau est la nappe en forte relation hydraulique avec le cours d'eau. Elle
est définie de part et d'autre du cours d'eau comme la zone à l'intérieur de laquelle un prélèvement d'eau souterraine
est susceptible d'avoir un impact sur le débit de la rivière.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu ou du réseau hydrographique en période de basses eaux. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas à l’utilisation :
+ des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches,
régulières, déconnectées du milieu naturel (cours d'eau, canaux, nappes) et remplies
pendant la période de hautes eaux (entre le 1° novembre et le 31 mars), dès lors que des mesures de restriction ne perdurent pas durant cette période en application de l’article 2
du présent arrêté. Dans l'attente de la démonstration de la déconnexion, les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (du 1favril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués dans l’une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (via par exemple le registre de relevé de compteur), ou à défaut la capacité théorique de la retenue concernée.
des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex. : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves);
des eaux usées traitées d'origine urbaine ou industrielle satisfaisant aux obligations réglementaires de réutilisation.
Il revient aux usagers de démontrer l'origine de la ressource ou la déconnexion éventuelle de leurs installations régulières (**) de prélèvement (forages, retenues.) vis-à-vis des milieux aquatiques et de la nappe d'accompagnement.
(**) Une installation est réputée « régulière » si elle respecte toutes les réglementations qui la concernent : police de l’eau, Code minier, déclaration agence de l'eau, urbanisme...
ARTICLE 4 : Procédure de suivi des niveaux d'alerte
Un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, relevés piézométriques...) est réalisé afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et des nappes souterraines.
Il peut être complété le cas échéant par des observations des cours d'eau réalisées par des agents de l'État ou missionnés par lui.
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr ans Si la situation l’impose, le classement d'une zone d'alerte est établi par arrêté préfectoral dont les dispositions sont consultables sur les différents sites internet des services de l’État, en Sarthe sur le site de la préfecture ou au niveau national sur Propluvia ou VigiEau :
Site des services de l'État en Sarthe :
https://www.sarthe.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-transition-energeti revention-des-risques/Eau/Gestion-de-l-eau/Secheresse-mesures-de-restrictions-sur-l-usage- de-la-ressource-en-eau
Propluvia : https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/voir-carte
VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Une carte dynamique est également mise à la disposition du public sur le site des services de l'État de la Sarthe afin de se géolocaliser sur les bassins d'alerte du département: https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=c2e49db8-1d3f- 4427-8d3f-df44d127224c
ARTICLE 5 : Définition des usages
5.a - Les usages prioritaires :
On entend par usages prioritaires :
- l'alimentation des réseaux d'eau potable (dont la production et le transfert),
- la santé et la salubrité publique,
- la sécurité civile,
- les besoins des milieux naturels,
- l'abreuvement des animaux (captifs).
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver ces usages prioritaires.
5.b - Les usages non prioritaires :
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
+ P-les usages des particuliers,
- E-les usages des professionnels* et entreprises,
(*) hors profession agricole mais y compris ICPE sans arrêté de prescriptions spécifiques
+ C-les usages des collectivités,
+ A-les usages des exploitants agricoles (hors abreuvement des animaux d'élevage).
Le tableau ci-après détaille, de manière non-exhaustive, les différents usages non prioritaires associés aux catégories :
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/15 Catégorie
Usages P E c
Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs fleuris, plantes d'agrément non liées à x x x la production (pot et pleine terre), espaces verts.
Arrosage des jardins potagers x x x
Remplissage et vidange des piscines non collectives (de plus d‘1 m°) X x
Remplissage et vidange des piscines à usage collectif (publiques ou privées) x X
Lavage de véhicules en station x x X
Lavage de bateaux ou engins nautiques x X X
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées X X X
Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement x X x
Douches de plage x X x
Arrosage des terrains de sport, des pistes de chevaux ou de champs de courses x x x (hippodromes, cynodromes...)
Arrosage des golfs (conformément à l'accord cadre golf et environnement 2019-2024) x x x
Arrosage des greens et départs de golfs x X x
Usages de l'eau strictement nécessaires aux process de production ou à l’activité exercée (artisanat, commerce, industrie y compris ICPE ne disposant pas de X x mesures sécheresse spécifiques)
Usages de l’eau non strictement nécessaires aux process de production ou à l’activité exercée (artisanat, commerce, industrie y compris ICPE ne disposant X X pas de mesures sécheresse spécifiques)
Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique, et thermique à flamme, visées dans le Code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt X général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national
Irrigation des cultures par aspersion (sauf prélèvements à partir d'ouvrages de substitution ou de retenues collinaires)
Irrigation des cultures par système d'irrigation localisée :goutte à goutte, micro- aspersion par exemple, (sauf prélèvements à partir d'ouvrages de substitution ou de X retenues collinaires)
Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC)
Remplissage / vidange des plans d'eau x x x
Prélèvement pour l'alimentation des canaux de navigation x X X
Navigation fluviale x
Gestion des ouvrages x x x
Travaux en cours d'eau X X X
Rejets des stations d'épuration urbaines et collecteurs pluviaux x
Rejets industriels x
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 6/15 ARTICLE 6 : Définition des niveaux de gestion
6.a - Eaux superficielles
Sont définis comme prélèvements en eaux superficielles les prélèvements directs en cours d'eau, en nappes d'accompagnement et en nappes libres, à l‘exception des prélèvements en nappes libres sur le bassin de la Vive-Parence.
À défaut de démonstration de l'absence d'impact du prélèvement en nappe libre sur le milieu superficiel et ses annexes (cours d'eau, plans d'eau, zones humides...), tout prélèvement en nappe libre est considéré comme un prélèvement en eaux superficielles.
Les prélèvements en eaux superficielles sont soumis à quatre niveaux de gestion (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise), définis à l’article 6.c et comportent des mesures progressives en fonction de l'importance de la sécheresse.
6.b - Eaux souterraines
Sont définis comme prélèvements en eaux souterraines les prélèvements en nappes captives et semi-captives et les prélèvements en nappes libres sur le bassin de la Vive-Parence.
Les prélèvements en eaux souterraines sont soumis à quatre niveaux de gestion (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise), définis à l’article 6.c et comportent des mesures progressives en fonction de l'importance de la sécheresse.
6.c - Niveaux de gestion
La situation s'apprécie en comparant les débits des cours d'eau de stations de référence aux valeurs seuils précisées dans le présent arrêté.
Le cas échéant, d’autres données peuvent également être prises en compte: réseau d'Observations national des étiages (ONDE), autres indicateurs développés par l'OFB ou observations de terrain réalisées par des agents de l'État ou missionnés par lui.
Les indicateurs liés à l’eau potable peuvent également être considérés.
Niveau de vigilance : il sert de référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation de tous les publics, afin d'inciter à restreindre volontairement les consommations, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir. La situation ne conduit pas à une concurrence entre usages, le fonctionnement biologique des milieux aquatiques étant satisfait.
Niveau d'alerte: ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux ne sont plus assurés. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de restrictions effectives des usages de l'eau sont mises en place.
Niveau d'alerte renforcée: ce niveau est Une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de préserver les capacités de la ressource pour l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques des cours d'eau. Le seuil de
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 7hs déclenchement sera au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE,
lorsque celui-ci existe. L'atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toute mesure préalable, l'arrêt des usages non prioritaires s'impose sauf en ce qui concerne des cas d'adaptations dûment justifiées, à titre exceptionnel.
ARTICLE 7 : Définition des mesures applicables en fonction des niveaux de gestion
Les mesures de restrictions ou interdictions, définies en fonction des niveaux de gestion, sont
précisées dans le tableau joint en annexe 1 du présent arrêté. Elles concernent les usages non prioritaires définis à l’article 5 quelle que soit l'origine de la ressource (eaux superficielles ou souterraines, réseau d'eau potable).
Les restrictions s'effectuent sur les volumes hebdomadaires autorisés (VHA) définis en annexe 5, dans la limite du respect des volumes annuels accordés à chaque point de prélèvement.
Cas des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :
Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux d'autorisation qui leur ont été notifiés ainsi que celles de l'arrêté ministériel en vigueur, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de dispositions spécifiques prévoyant des mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) et non visées par les mesures de restriction de l'arrêté ministériel suscité, relèvent des dispositions prévues pour la catégorie « Entreprise » (E) du présent arrêté, quelle que soit l'origine de la ressource.
Cas des réserves de reprise: les réserves de reprise sont définies comme des ouvrages temporairement en eau, utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces réserves de reprise, les restrictions sont celles appliquées au point de prélèvement alimentant la réserve. En cas d'origines multiples (eaux superficielles, eaux souterraines), le prélèvement en sortie de réserve sera considéré sur le milieu superficiel.
Cas des eaux souterraines : en l'absence, à ce stade, de seuils qui soient basés sur des données
plus complètes et cohérentes, les restrictions applicables aux prélèvements réalisés en eaux souterraines en alerte et alerte renforcée sont - de manière transitoire - identiques.
ARTICLE 8 : Définition des zones d'alerte et indicateurs de référence
8.a - Définitions
Une zone d'alerte constitue une entité hydrographique superficielle cohérente à l'échelle de laquelle des mesures de gestion sont susceptibles d'être mises en œuvre.
À chaque zone d'alerte est associée une station hydrométrique dont les données servent d'indicateurs pour le déclenchement des mesures de gestion.
Les zones d'alertes et indicateurs de référence associés sont précisés ci-après et présentés sous forme cartographique en annexe 3.
En complément, la liste des communes par zone d'alerte figure en annexe 4 du présent arrêté.
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 wwwr.sarthe.gouv.fr 8/15 Une même commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte. Il convient dans ce cas de se référer à la carte dynamique disponible sur le site Internet de l'État en Sarthe ou sur la plateforme VigiEau en vue de connaître la zone d'alerte d'appartenance de l'adresse du lieu d'un prélèvement donné.
Pour le réseau d'alimentation en eau potable, la zone d'alerte d'appartenance est déterminée sur la base du lieu de consommation (à la sortie du robinet).
Pour un prélèvement dans le milieu naturel (superficiel ou souterrain), la zone d'alerte d'appartenance s'apprécie à l'endroit du prélèvement. Dans le cas où l'usage de la ressource s'effectue sur un bassin différent du lieu de prélèvement, l'usager doit être en mesure de justifier de l’origine de l'eau utilisée (lieu de prélèvement).
8b - Zones d'alerte et stations hydrométriques de référence associées
Tous les prélèvements, qu'ils soient en eau superficielle ou en eau souterraine, doivent appliquer les restrictions de la zone d'alerte dans laquelle ils se situent et figurant dans le tableau suivant :
Zones d'alerte Stations hydrométriques de référence
N° Nom Dépts Localisation Cours d'eau Référence
1 Sarthe amont 72 Neuville-Souillé Sarthe M0250610
2 Orne Saosnoise 72 Montbizot Orne Saosnoise MO243010
3 |Vaudelle-Merdereau-Orthe 53,72 St-Paul-le-Gaultier Merdereau M0114910
4 Bienne 72 Thoiré-sur-Contensor Bienne M0153010
5 Sarthe aval 49, 72 St-Denis-d'Anjou (Beffes) Sarthe M0680610
6 Vègre 53,72 Asnières-sur-Vègre Vègre MO583020
7 | Affluents Sarthe médiane (*) 72 Voivres-lès-le-Mans nimes MO0243010
Deux-Fonts (**) 72 Avoise Deux-Fonts MO556030
Gée 72 Fercé-sur-Sarthe Gée MO535010
10 Vaige-Taude-Erve 53, 72 Bouessay Vaige M0653110
1 Huisne 28, 61,72 Montfort-le-Gesnois Huisne M0421510
12 Vive-Parence 72 Yvré-l-Évêque Vive-Parence M0434010
13 Dué-Narais 72 St-Mars-la-Brière Narais M0424810
14 Loir 28, 41,49, 72 Durtal Loir M1531610
15 Braye-Anille 72 Valennes Braye M1213010
16 Veuve-Tusson 41,72 La Chapelle-Gaugain Tusson M1254010
17 Aune 72 Pontvallain Aune M1463010
18 Argance 72 La Chapelle-d'Aligné Argance M1534510
(*) Affluents Sarthe médiane : Orne champenoise, Rhonne, Vezanne-Fessard et Roule-Crotte.
(**) Deux-Fonts : zone d'alerte Deux-fonts et Voutonne
Les zones d'alertes Fare/Maulne et Escotais/Long sont rattachées à la zone d'alerte n° 14 du Loir.
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 9/15 À titre d'exception, l'ensemble de la commune du Mans est rattachée à la zone d'alerte «Huisne », compte tenu du lieu de prélèvement de l'eau potable distribuée et du caractère
urbain du territoire.
ARTICLE 9 : Définition des valeurs de seuils dans chaque zone d'alerte
Les valeurs seuils associées aux différents niveaux de gestion sont établies en tenant compte des seuils d'alerte et seuils de crise définis par les études des volumes prélevables déterminés dans les SAGE ou, à défaut, dans le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne.
Zones d'alerte Stations de référence | ee FACIP RENE Le Gifrérents niveaux de gestion (m°/s)
N° Nom Dépts Localisation Vigilance | Alerte AS Crise renforcée
1 Sarthe amont 72 Neuville-Souillé 2,700 2,200 1,800 1,500
2 Orne Saosnoise 72 Montbizot 0,430 0,350 0,300 0,240
3 | Vaudelle-Merdereau-Orthe St-Paul-le-Gaultier 0190 0160 0130 0110
4 Bienne 72 Thoiré-sur-Contensor| 0120 0100 0,080 0,060
49 St-Denis-d'Anjou Sarthe aval 72 (Beffes) 9,000 7,000 5,500 5,000
6 Vègre > Asnières-sur-Vègre 0,750 0,500 0,400 0,300
7 | Affluents de la Sarthe 72 | Voivres-les-le-Mans | 0130 | 0100 | 0070 | 0,050 médiane
8 Deux-Fonts 72 Avoise 0130 0100 0,070 0,050
9 Gée 72 Fercé-sur-Sarthe 0,200 0150 0120 0,080
10 Vaige-Taude-Erve 5 Bouessay 0150 0,095 0,050 0,025
28
11 Huisne 61 Montfort-le-Gesnois 4,800 4100 3,900 3,600
72
12 Vive-Parence 7 À Yvré-l-Evêque 0,230 0180 0150 0110
13 Dué-Narais 72 St-Mars-la-Brière 0,360 | 0,320 | 0,260 | 0,230
28
14 Loir a1 Durtal 8,000 |5,500 | 4,500 | 4,000 49 72
15 Braye-Anille 72 Valennes 0,500 0,350 0,300 0,250
16 Veuve-Tusson 72 | LaChapelle-Gaugain | 0,200 | 0150 | 0120 | 0100
17 Aune 72 Pontvallain 0,270 0140 010 0,080
18 Argance 72 La Chapelle-d'Aligné 0110 0,080 0,040 0,015
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 10/15 De plus, l'Office français de la biodiversité (OFB) réalise un suivi de cours d'eau dans le cadre du réseau de l'Observatoire national des étiages (ONDE) qui permet le classement de l'écoulement de ces cours d'eau en 4 catégories comme précisées dans le tableau ci-dessous :
Caractérisation de la note ONDE par l'OFB
Écoulement acceptable :
correspond à Une station présentant Un écoulement continu, permanent et visible à l'œil nu
Écoulement visible faible :
correspond à une station sur laquelle il y a de l’eau et Un courant visible mais le débit faible ne garantit pas un fonctionnement biologique
Écoulement non visible :
correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais le débit est nul
Assec :
correspond à une station à sec, où l'eau est totalement évaporée
En cas d'observation de difficultés d'écoulement sur les cours d'eau dans le cadre du suivi effectué par l'OFB, ou de constats de terrain réalisés par un agent de l'État (ou missionné par lui), le préfet pourra appliquer ponctuellement des mesures de limitation ou d'interdiction sur l'ensemble des prélèvements.
ARTICLE 10 : Modalités de déclenchement et de levée des mesures
Les mesures de gestion associées aux différents niveaux sont déclenchées lorsque le débit moyen journalier est inférieur au seuil de référence 3 jours consécutifs, et que l'analyse des prévisions météorologiques et les observations de terrain ne permettent pas d'envisager une amélioration de la situation à court terme.
Les mesures de gestion associées aux différents niveaux d'alerte sont levées lorsque le débit moyen journalier est supérieur au seuil de référence pendant 7 jours consécutifs et que l'analyse des prévisions météorologiques tend à confirmer une tendance à l'amélioration de la situation des cours d’eau et/ou que les observations de terrain ou indices OFB constatent une tendance à l'augmentation des débits et autres indices en faveur de la fonctionnalité du milieu.
* Cas d'une zone d'alerte dans laquelle est organisée une gestion collective de type mandataire :
L'organisme en charge d'une gestion collective de la ressource pourra proposer des mesures de gestion et de coordination spécifiques, conformément à l'article R. 211112 8 II du Code de l'environnement. Ces mesures pourront différer du présent arrêté mais devront être validées par la Direction départementale des territoires de la Sarthe sur la base d'un dossier démontrant leur caractère adapté. Elles devront respecter les seuils fixés à l’article 9.
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr ns ARTICLE 11 : Application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi bien aux pompages fixes ou mobiles effectués directement dans les eaux superficielles ou souterraines ainsi qu'aux prélèvements réalisés dans le réseau de distribution d'eau potable.
Tout prélèvement doit disposer d'un moyen de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés approprié. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau.
À ce titre, quelle que soit l'origine de la ressource, tout exploitant lié à une activité économique (agricole, industrielle, entreprise) doit être en capacité de justifier et de transmettre à l’autorité administrative (DDT ou services chargés des ICPE):
- le relevé annuel au 1° janvier de chaque compteur permettant de justifier des volumes annuels consommés,
- les volumes prélevés, à minima mensuels, du 1° avril au 31 octobre, puis hebdomadaires en période de restriction,
- les usages,
- les périodes durant lesquelles il a procédé à des prélèvements,
- la nature de la ressource prélevée (nappe d'accompagnement, nappe libre, nappe captive, cours d'eau...).
ARTICLE 12 : Communication
Les arrêtés de restrictions temporaires des usages de l'eau seront publiés au recueil des actes administratifs du département, et systématiquement disponibles sur le site internet des services de l’État du département dès signature, sur une page dédiée réunissant tous les éléments d’information ad hoc pour favoriser l'accessibilité de la réglementation.
Ces arrêtés sont transmis aux services de l’État, aux mairies de la Sarthe pour affichage en mairie ainsi qu’à la commission locale de l’eau (CLE) des SAGE des bassins du territoire sarthois
et à l'ensemble des membres de la commission ressource en eau.
ARTICLE 13 : Mise en place d’un comité « ressource en eau »
Il est institué, sous l'autorité du préfet, un comité de suivi dit « comité ressource en eau » à
rôle consultatif réunissant l'ensemble des représentants des acteurs concernés par la gestion de la ressource en eau.
Il se réunit, a minima :
° en avril-mai, pour un nouveau bilan et les prévisions, après la recharge hivernale (recharge des nappes d'eau souterraine, niveau des cours d'eau à partir des données du réseau hydrométrique de l'État et de celles issues de l'Observatoire national des données sur les étiages: réseau ONDE, état de remplissage des réservoirs de soutien d'étiage, d'irrigation et de production d'énergie), afin d'apprécier le risque de sécheresse, de présenter, le cas échéant les ajustements apportés à l'arrêté cadre. Le processus de remontée d'information en gestion de crise sera également acté ;
° pendant l'été en tant que de besoin (mais pas systématiquement à chaque changement de niveau gravité, les conditions de changement de niveau de gravité étant convenues à l'avance);
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 12/15 + en fin de période d'étiage pour établir Un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse, notamment en termes d'adaptations individuelles délivrées et des contrôles effectués, pour identifier les actions d'amélioration, notamment celles pouvant amener à la révision des arrêtés cadre, avant la prochaine période d'étiage.
Il est également destinataire d'un bilan de l'année écoulée, notamment sur les demandes de dérogations et les suites données.
Il est informé des démarches conduites pour faire évoluer l'arrêté cadre sécheresse départemental.
ARTICLE 14 : Mesures exceptionnelles et dérogatoires
*__ Mesures exceptionnelles
Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles qui pourraient être prises pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.
En particulier, si les exigences de l'alimentation en eau potable de la population sont menacées, en cas de pénurie sur un captage d'eau potable lié à des prélèvements en superficiel ou en souterrain, des mesures de restrictions complémentaires aux mesures précisées dans l’article 7 peuvent être imposées. Ces mesures seraient prises d'une manière spécifique et après examen de la situation, notamment à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable ou de l’ARS, et pourraient conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements impactants.
De même, si les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de la vie biologique des milieux aquatiques ou de la conservation et du libre écoulement des eaux sont menacées, des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement à partir du suivi des milieux superficiels ONDE.
A titre exceptionnel, les manœuvres d'ouvrages sur les cours d'eau et plans d'eau connectés peuvent être autorisées si elles justifient d'une impérieuse nécessité envers le milieu, la sécurité publique ou de l'ouvrage, la salubrité publique (cf. annexe 1).
+ __ Mesures dérogatoires
En période d'interdiction, des dérogations exceptionnelles pourront être accordées pour l'ensemble des usages.
> Concernant les usages agricoles ou professionnels et lorsque les conditions sont de nature à mettre en péril des productions agricoles ou industrielles sensibles, les demandes de dérogation sont examinées :
- en limitant les volumes au strict nécessaire au regard des besoins agronomiques des cultures de façon à en assurer leur survie ;
- en prenant en compte les investissements réalisés par les exploitations agricoles pour optimiser la ressource en eau (goutte à goutte, micro-aspersion..);
- en prenant en compte les diversifications des systèmes de production pour s'orienter vers des cultures de vente et/ou des productions fourragères moins gourmandes en eau ;
- en limitant au maximum les impacts sur la ressource et sous réserve de ressource encore disponible en quantité suffisante.
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 13/15 Le volume dérogatoire sera limité au strict besoin identifié et ne saurait générer, en aucun cas, le dépassement du volume annuel autorisé ou du volume hebdomadaire mobilisable en situation d'alerte renforcée, pour chaque point de prélèvement.
+ Les demandes de dérogations pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont à adresser au service police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires, selon les modalités décrites au paragraphe suivant, en adressant copie au service ICPE instructeur (DREAL, DDPP) et/ou au Préfet de la Sarthe.
L'ensemble des demandes de dérogations seront sollicitées, dès l'entrée en vigueur de l'arrêté de restriction hebdomadaire et au plus tard le jeudi à minuit :
*__ soit par voie dématérialisée sur « service-public.fr » (https://www.demarches- simplifiees.fr/commencer/derogation-mesures-de-restriction-prelevement-eau) ;
*__soit par mail auprès de la DDT grâce aux formulaires disponibles en annexe 6A et 6B du présent arrêté sur la boite mail ddt-secheresse@sarthe.gouv.fr, dédiée à la gestion de la période de basses eaux.
Les demandes de dérogation démontrent, de manière argumentée, la réelle mise en péril de l’activité et sollicitent un volume correspondant au strict nécessaire pour sa survie tout en limitant les impacts sur les ressources en eau.
Les demandes de dérogations sont examinées au cas par cas. Lorsqu'un accord intervient, il est limité en volume et en durée.
La décision peut être positive, avec ou sans mesures particulières, ou négative. Elle est inscrite explicitement sur le formulaire de demande et notifiée en retour soit sur « service-public.fr », soit directement par courriel à l'intéressé.
Le demandeur doit s'assurer de la nature de la décision avant mise en œuvre de la dérogation.
L'absence de décision dans le délai de 5 jours après le dépôt de la demande vaut décision de rejet.
Les décisions de dérogations sont publiées sur le site de la préfecture.
ARTICLE 15 : Contrôles et sanctions
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles afin de vérifier la bonne application des règles de gestion et de prélèvement définies par le présent arrêté. Il ne doit donc pas être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées, dans ce cadre, aux fonctionnaires et agents de contrôles dans les conditions fixées à l’article L171-1 du Code de l'environnement, aux agents commissionnés ou assermentés mentionnés à l'article L.1721 du Code de l'environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L. 173-4.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau et des dispositions prescrites par le présent arrêté peut faire l’objet de suites administratives ou pénales conformément au Code de l’environnement.
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 14/15 ARTICLE 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Dispositions abrogées
L'arrêté cadre du 9 janvier 2024 relatif à la définition des seuils d'alerte et à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l’eau en période d'étiage, est abrogé.
ARTICLE 18: Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
Les Sous-préfets de la Flèche et de Mamers,
Les Maires des communes du département de la Sarthe
La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire,
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de la région Pays de la Loire, Le Directeur départemental des territoires de la Sarthe,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités la Sarthe, La Directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, Le Directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe, Le Commandant des groupements de gendarmerie de la Sarthe, Le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Sarthe, Le Directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé en Sarthe,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Emmarel vont
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 15/15 ANNEXE 1
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (') Application de l'article 7 de l'ACS de la Sarthe
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole () : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation des eaux usées traitées autorisée.
Usages Vigilance
Arrosage des jardins Interdit entre 8h00 et 20h00 XIX|X|Xx
potagers
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, espaces Interdit Interdit verts, massifs fleuris, Sauf arbres et arbustes plantés en ire 2 entre 11h00 et : : . .IXIXIXIX plantes d'agrément 18h00 pleine terre depuis moins de 2 ans: non liées à la arrosage après 20h00 et avant 9h00 production (pot et
pleine terre)
Remplissage et Interdit
vidange de piscines sauf remise à niveau et premier Intéräé x|x non collectives Sensibiliser le | remplissage si le chantier avait débuté (de plus d'1 m°) grand public avant les premières restrictions et les =:
collectivités Interdit aux règles de y compris dans le
bon usage cadte. d'une ; d'économie première mise en Interdit
d'eau eau ou suite à une Le
Remplissage et opération de renouvellement vidange de piscines collectivités aux | vidange, sauf avis d'eau XIXIX à usage collectif! règles de bon usage ARS. Le indispensable sur d'économie d'eau | renouvellement | le plan sanitaire
d'eau reste permis.
indispensable sur
le plan sanitaire? 3
reste permis.
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile.)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XIXIXIX
Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 13321 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baïgneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. En application de l'article 1183110 du Code de la santé publique.
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/6 Interdiction
sauf impératif sanitaire$ ou
dans des stations de lavage i LES 2: = - SI nterdiction Lavage de véhicules professionnelles répondant à l’une de sauf impératif en station{ ces conditions Ë sanitaire® sur les - lances haute pression ; : E
Rappel : le lavage par - portiques haute pression programme FLSS AUtOrÈees ANSE en alerte les particuliers à titre ECO forcé XIXIX privé à domicile est renforcée interditS, en raison - système équipé d'un recyclage des rejets polluants minimal de l'eau à 70 %.
générés. = D : F - Mise en place de manière visible au droit des installations à
destination des utilisateurs : un affichage des restrictions en vigueur
et une signalétique des pistes ouvertes ou fermées
(modèle en annexe 7)
Interdit
Interdit sauf lavage
Re Sensibiliser le Se Sauf SOCUTE réglementaire se nautiques dans des | grand public Utilisation seule piste de sanitaire sur une | | | x
: i raisonnée de l'eau lavage haute seule piste de aires de carénage et les :
professionnelles collectivités PERS PRE lôvees faute aucréglesde station pression par
station bon usage
d'économie
d'eau Interdit
sauf impératif
sanitaire ou
Re the, LL Interdit _ sécuritaire veiries staütres sauf si réalisé par une collectivité ou nn ET xlxlxlx aurfsces une entreprise de nettoyage réalisé par une imperméabilisées professionnel collectivité ou une entreprise de
nettoyage
professionnel
FRE Duldies L'alimentation des fontaines publiques et privées en et privées circuit ouvert est interdite, dès que cela est XIXIX d'ornement techniquement possible
Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc.). ll conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront chaque année en amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 75 %). Règlement sanitaire départemental article 90 a) et 99-3.
Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières).
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/6 Douches de plage Interdit XX
Sensibiliser le Interdit
Arrosage des grand public sauf autorisation du service police terrains de sport, etles de l'eau pour un arrosage réduit de des pistes de collectivités Interdit manière significative pour les chevaux ou de aux règles de entre 8h00 et terrains d'entraînement ou de x|Xx champs de courses bon usage 20h00 compétition à enjeu national ou (hippodromes, d'économie international, sauf en cas de pénurie cynodromes...) d'eau en eau potable, uniquement autorisé de 20h00 à 8h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Sensibiliser le façon ï iminuer la M
Arrosage des golfs Fene pan consommation Internal (Conformément à collectivités |d’eau sur le volume
l'accord cadre golfet | x règles de | hebdomadaire de x|x environnement b 20 % au minimum
2019-2024) JON USABE
d'économie | Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour d'eau lirigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les
volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire au
service de la police de l'eau
Interdit
x (les greens pourront
Interdit ‘ cb être de 8h00 à 20h00 préservés, sauf en cas
de façon à Interdit de pénurie d'eau
Sensibiliser le diminuer la de 8h00 à 20h00 potable, par un grand public consommation arrosage réduit à et les d'eau sur le volume| Réduction de 350 m° /semaine
Arrosage des greens | collectivités perde de none ns x|x et départs de golfs | aux règles de |:20 % au minimum moins 60% 20h00 et 8h00) bon usage Réduction de
d'économie volume d'au
d'eau moins 80 %
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les
volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire au
service de la police de l'eau
Usages de l'eau Réduction d'au | Arrêt temporaire X|X strictement Anticipation Utilisation moins 25 % du ou partiel des nécessaire au par les raisonnée de l'eau | volume moyen | prélèvements sur process de exploitants journalier 7 décision du Préfet production où à des règles de
l’activité exercée bon usage
(artisanat, commerce, | d'économie | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et industrie, y compris d'eau avec génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple ICPE ne disposant pas | sensibilisation d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif de mesures spécifiques de leur sanitaire ou lié à la sécurité publique. à la sécheresse (arrêté
préfectoral individuel | PErSonnel ou cadre général) ou
n'ayant pas transmis
de plan d'action
volontaire mettant en
œuvre une réduction
effective des
consommations d'eau
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement en indiquant le volume
de référence avant restrictions et tenu à disposition des services de la police de l'eau.
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/6 7
sur ces process et
Usages Vigilance E
Usages de l'eau non | Anticipation Interdit Interdit strictement par les de 8h à 20h
nécessaire au exploitants . er process de des règles de |" Pour les ICPE; en cas d'absence de dispositions
production ou à bon usage spécifiques, les ICPE soumises aux régimes D, À ou E l’activité exercée d'économie |2PPliquent en complément les dispositions de la catégorie X (artisanat, commerce, d'esuavec |* Entreprises » qui les concernent.
industrie, y compris sensibilisation Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et ICPE ne disposant pas dEleur génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple de mesures spécifiques personnel d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif shoes sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Installations de - Pour les installations thermiques à flamme, les production prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de d'électricité process ou aux opérations de maintenance restent hydraulique, et autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par thermique à arrêté préfectoral
flamme, visées dans
le Code de l'énergie, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres x qui garantissent, d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique dans le respect de où à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers l'intérêt général, ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut l’approvisionnement imposer des dispositions spécifiques pour la protection en électricité sur de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'ensemble du l'équilibre du système électrique et la garantie de territoire national l’approvisionnement en électricité.
Irrigation des Prélèvement classé en « eau superficielle » :
cultures par é " j Taux de
espeRIOR Ternes réduction de Interdit à ; ° 50 % du VHA (sauf prélèvements à
partir d'ouvrages de Prélèvement classé en « eau souterraine » : substitution ou de
inai g ji T. retenues collinaires) Tuxdéréduetion . Taux de |
Sensibiliser de 30 % du VHA réduction de . Interdit
les 30 % du VHA
Irrigation des agriculteurs
cultures par système | AUX règles de
d'irrigation bon usage
localisée : goutte à | d au
goutte, micro- seu dent Utilisation ss aspersion par . a raisonnée de Interdit exemple raisonnée de l'eau l'eau
(sauf prélèvements à
partir d'ouvrages de
substitution ou de
retenues collinaires)
Irrigation dans le Propositionrde B: k mesures Proposition par l'OUGC de modalités »
cadre de la gestion d'anticipation de gestion spécifiques frere collective (OUGC) a E PES par l'OUGC
Voir annexe 2
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/6 Usages Vigilance E
- Limitation au ÿ
Sensibiliser le maximum des Report des-travaux sauf:
ane puelie qe - situation d'assec total
se LE e - pour des raisons de sécurité Travaux en cours collectivités | milieux aquatiques dans d' : x d'esu aux règles de - dans le cas d'une restauration, a renaturation du cours d'eau bon usage - Obligation de
d'économie | respecter le débit g £ k ï F : eh Déclaration préalable au service de d'eau réservé à l'aval des e s police de l'eau de la DDT travaux
Limitation de la pollution émise au strict minimum
Rejets des stations
d'épuration urbaines | Sensibiliser les
et collecteurs collectivités Les travaux nécessitant des délestages directs sont pluviaux soumis à l'approbation préalable du service police de l'eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retour
d'un débit plus élevé du cours d'eau
Arrêt des rejets
Limitation de la pollution émise au sur décision
Lu strict minimum individuelle du . | Sensibiliser les préfet Rejets industriels exploitants u x ICPE Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbation
préalable de l'inspection des IC et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 6/6 Sensibiliser le
grand public
s et les ke : Remplissage / Ilectivité. Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
vidange des plans CONECEINIRES autorisation du service police de l’eau (piscicultures XIXIXIX d'eau aux règles de déclarées...) bon usage
d'économie
d'eau
Réduit au strict
Taux de réduction | Taux de réduction taie de 10% de 25 % intégrité des
Prélèvement pour | OUVrABES l'alimentation des | Sensibilisation @ minima 25%) XIXIXIX canaux de des usagers
navigation
Réduction par rapport aux prélèvements moyens hors
étiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux aux
services en charge de la police de l'eau.
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
Privilégier le regroupement des adapté à la xlxlxlx bateaux pour le passage des écluses situation des
Navigation fluviale cours d'eau
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Sensibiliser le Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux8 grand public
et les
collectivités
aux règles de |Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées par bon usage |les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires : d'économie
d'eau - au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains XIX|X|X j: riverains amont
Sestionides - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au ouvrages re t soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité
où d’autres usages, encadrée par un cahier des charges ou
une convention visée par l'autorité administrative
Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/6 ANNEXE 2
Calcul du volume moyen journalier
Les prélèvements d'eau nécessaires à la sécurité et à et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de protection de l'environnement, de santé publique et animale, de salubrité publique, de protection de personnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la population et les volumes rejetés, directement ou indirectement, dans la même masse d'eau peuvent être soustraits du volume moyen journalier faisant l'objet d'une réduction de 25 %.
Ainsi, ces volumes incompressibles ne font pas l'objet de restriction sauf décision préfectorale.
Tableau des usages ICPE nécessitant des volumes d’eau « incompressibles »
Usages nécessitant des volumes d'eau
«incompressibles » Exemples
Sécurité et intégrité des installations Refroidissement de certains équipements (fours verriers, tours aéroréfrigérantes)
Protection et défense contre l'incendie
Réserve d'eau imposée réglementairement,
alimentation des sprinklers et des colonnes de
raccordement pour les pompiers
Protection de l'environnement
Rejets nécessaires au soutien du débit d'étiage
d'un cours d'eau, pompage (rabattage) d'une
nappe polluée, eau nécessaire au traitement des
effluents pollués, traitements des poussières. et
autres abattements de polluants
Santé publique et animale Abreuvement où brumisation des animaux, nettoyage des lieux de vie des animaux
Salubrité publique Alimentation en eau des sanitaires, des lieux de restauration collective
Protection des personnes et des biens Pompage des eaux d'exhaure en carrières ou dans une mine pour empêcher l'inondation des sites
Alimentation en eau potable de la population
Utilisation de l'eau pour la consommation des
personnels présents sur site, les sanitaires, les
douches...
Source : Note d'application du 5 juillet 2023 de l'arrêté ministériel relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/1 ANNEXE 3
Cartographie des zones d'alertes
ma Bassins d'alerte sécheresse Direction DE LA SARTHE eaux superficielles dépa rtementale Lion
nn des territoires
JA
+ Affluents de la Sarthe médiane: Rhonne (7-1), Roule-Crotte (7-3), Vezanne (7-2), Fessard (7-4), 3- Vaudele-Merdereau-Orihe Orne Champenoise (7-5) d
** Zone d'alerte Deux-Fonts (8-1) et Voutonne (8-2) > == 5 - Sarthe aval
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/1 ANNEXE 4
Liste des communes par zone d'alerte
COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Aigné 72001 |Sarthe amont
Aillières-Beauvoir 72002 |Sarthe amont / Orne Saosnoise / Bienne
Allonnes 72003 |Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval
Amné 72004 |Vègre / Gée
Ancinnes 72005 |Sarthe amont/ Bienne
Arçonnay 72006 |Sarthe amont
Ardenay-sur-Mérize 72007 |Dué-Narais
Arnage 72008 |Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Arthezé 72009 |Argance / Affluents de la Sarthe Médiane
Asnières-sur-Vègre 72010 |Deux-Fonts / Vègre
Assé-le-Boisne 72011 |Sarthe amont
Assé-le-Riboul 72012 |Sarthe amont
Aubigné-Racan 72013 |Loir
Auvers-le-Hamon 72016 |Vègre / Sarthe aval / Vaige-Taude-Erve
Auvers-sous-Montfaucon 72017 |Gée
Avesnes-en-Saosnois 72018 |Orne Saosnoise
Avessé 72019 |Vègre / Vaige-Taude-Erve
Avezé 72020 |Huisne
Avoise 72021 |Vègre / Deux-Fonts / Sarthe aval
Ballon-Saint Mars 72023 |Vive Parence / Orne Saosnoise
Bazouges Cré sur Loir 72025 |Argance / Loir
Beaufay 72026 |Vive Parence
Beaumont-Pied-de-Bœuf 72028 |Aune / Loir
Beaumont-sur-Dême 72027 |Loir
Beaumont-sur-Sarthe 72029 |Sarthe amont
Beillé 72031 |Huisne
Berfay 72032 |Braye Anille
ER 72219 |Gée / Vègre
Bérus 72034 |Sarthe amont
Bessé-sur-Braye 72035 |Veuve-Tusson / Braye Anille
Béthon 72036 |Sarthe amont
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/1 COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Blèves 72037 |Sarthe amont
Boëssé-le-Sec 72038 |Huisne
Bonnétable 72039 |Huisne / Vive Parence / Orne Saosnoise
Bouër 72041 |Dué-Narais / Huisne
Bouloire 72042 |Veuve-Tusson / Dué-Narais
Bourg-le-Roi 72043 |Sarthe amont
Bousse 72044 |Loir / Affluents de la Sarthe Médiane
Brains-sur-Gée 72045 |Sarthe aval / Gée
Brette-les-Pins 72047 |Dué-Narais / Affluents de la Sarthe Médiane
Briosne-lès-Sables 72048 |Vive Parence / Orne Saosnoise
Brûülon 72050 |Vaige-Taude-Erve / Vègre
Cérans-Foulletourte 72051 |Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Chahaignes 72052 |Veuve-Tusson / Loir
Challes 72053 |Veuve-Tusson / Dué-Narais
Champagné 72054 |Huisne
Champfleur 72056 |Sarthe amont
Champrond 72057 |Braye Anille
Changé 72058 |Affluents de la Sarthe Médiane / Huisne
Chantenay-Villedieu 72059 |Vègre / Sarthe aval / Deux-Fonts
Chassillé 72070 |Gée / Vègre
Château-l'Hermitage 72072 |Affluents de la Sarthe Médiane / Aune
Chaufour-Notre-Dame 72073 ue PI amont / Affluents de la
Chemiré-en-Charnie 72074 |Vègre
Chemiré-le-Gaudin 72075 |Gée / Sarthe aval
Chenay 72076 |Sarthe amont
Chenu 72077 |Loir
Chérancé 72078 |Sarthe amont/ Bienne
Chérisay 72079 |Sarthe amont
Cherré-Au 72080 |Huisne
Chevillé 72083 |Deux-Fonts / Vègre
Clermont-Créans 72084 |Affluents de la Sarthe Médiane / Loir
Cogners 72085 |Braye Anille / Veuve-Tusson
Commerveil 72086 |Orne Saosnoise
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/1 COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Conflans-sur-Anille 72087 |Dué-Narais / Braye Anille
Congé-sur-Orne 72088 |Orne Saosnoise
Conlie 72089 |Sarthe amont / Vègre
Connerré 72090 |Dué-Narais / Huisne
Contilly 72091 |Orne Saosnoise / Sarthe amont
Cormes 72093 |Huisne
Coudrecieux 72094 |Braye Anille / Veuve-Tusson / Dué-Narais
Coulaines 72095 |Sarthe amont
Coulans-sur-Gée 72096 rre ue aval / Affluents de la
Coulongé 72098 |Aune / Loir
Courcebœufs 72099 |Sarthe amont / Vive Parence
Courcelles-la-Forêt 72100 |Affluents de la Sarthe Médiane
Courcemont 72101 |Orne Saosnoise / Vive Parence
Courcival 72102 |Orne Saosnoise
Courdemanche 72103 |Veuve-Tusson
Courgains 72104 |Sarthe amont/ Bienne / Orne Saosnoise
Courgenard 72105 |Braye Anille/ Huisne
Courtillers 72106 |Sarthe aval / Deux-Fonts
Crannes-en-Champagne 72107 |Sarthe aval / Gée
Grissé 72109 Le | Vègre / Sarthe
Crosmières 72110 |Loir / Argance
Cures 72111 |Gée / Sarthe amont / Vègre
Dangeul 72112 |Orne Saosnoise
Degré 72113 ne de la Sarthe Médiane / Sarthe
Dehault 72114 |Huisne
Dissay-sous-Courcillon 72115 |Loir
Dollon 72118 |Dué-Narais
Domfront-en-Champagne 7219 |Végre / Sarthe amont
Doucelles 72120 [Sarthe amont
Douillet 72121 |Sarthe amont / Vaudelle-Merdereau-Orthe
Duneau 72122 |Huisne / Dué-Narais
Dureil 72123 |Sarthe aval
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3 COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Écommoy 72124 |Affluents de la Sarthe Médiane / Aune
Écorpain 72125 |Braye Anille / Dué-Narais / Veuve-Tusson
Épineu-le-Chevreuil 72126 |Gée / Vègre
Étival-lès-le-Mans 72127 |Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Fatines 72129 |Huisne / Vive Parence
Fay 72130 HR ANNE 1 Affluents de la Sarthe
Fercé-sur-Sarthe 72131 |Sarthe aval / Gée
Fillé 72133 |Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval
Flée 72134 |Loir
Fontenay-sur-Vègre 72136 |Deux-Fonts / Vègre
Fresnay-sur-Sarthe 72138 |Bienne / Sarthe amont
Fyé 72139 |Sarthe amont
Gesnes-le-Gandelin 72141 |Sarthe amont
Grandchamp 72142 |Bienne
Gréez-sur-Roc 72144 |Braye Anille
Guécélard 72146 |Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Jauzé 72148 |Orne Saosnoise
Joué-en-Charnie 72149 |Vaige-Taude-Erve / Vègre
Joué-l'Abbé 72150 |Vive Parence / Orne Saosnoise / Sarthe amont
Juigné-sur-Sarthe 72151 |Vègre / Vaige-Taude-Erve / Sarthe aval
Juillé 72152 |Bienne / Sarthe amont
Jupilles 72153 |Veuve-Tusson / Loir
La Bazoge 72024 |Sarthe amont
La Bosse 72040 |Huisne
La Bruère-sur-Loir 72049 |Loir
La Chapelle-aux-Choux 72060 |Loir
La Chapelle-d'Aligné 72061 |Loir / Deux-Fonts / Argance
La Chapelle-du-Bois 72062 |Orne Saosnoise/ Huisne
La Chapelle-Huon 72064 |Braye Anille
La Chapelle-Saint-Aubin 72065 |Sarthe amont
La Chapelle-Saint-Fray 72066 |Sarthe amont
La Chapelle-Saint-Rémy 72067 |Huisne
La Chartre-sur-le-Loir 72068 |Loir
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr an COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
La Ferté-Bernard 72132 |Huisne
La Flèche 72154 |Loir
La Fontaine-Saint-Martin 72135 |Aune / Loir / Affluents de la Sarthe Médiane
La Guierche 72147 |Orne Saosnoise / Sarthe amont
Laigné-Saint-Gervais 72155 |Affluents de la Sarthe Médiane
La Milesse 72198 |Sarthe amont
Lamnay 72156 |Braye Anille / Huisne
La Quinte 72249 es de la Sarthe Médiane / Sarthe
La Suze-sur-Sarthe 72346 |Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval
Lavardin 72157 |Sarthe amont
Lavaré 72158 |Huisne / Braye Anille / Dué-Narais
Lavernat 72160 |Aune / Loir
Le Bailleul 72022 ne Rance Médiane / Sarthe aval /
Le Breil-sur-Mérize 72046 |Dué-Narais
Le Grand-Lucé 72143 |Dué-Narais / Veuve-Tusson
Le Grez 72145 |Vaudelle-Merdereau-Orthe / Vègre
Le Luart 72172 |Dué-Narais / Huisne
Le Lude 72176 |Loir
Le Mans 72181 |Huisne
Les Aulneaux 72015 |Sarthe amont
Les Mées 72192 |Sarthe amont / Bienne
Le Tronchet 72362 |Sarthe amont
Lhomme 72161 |Loir / Veuve-Tusson
Ligron 72163 |Loir / Affluents de la Sarthe Médiane
Livet-en-Saosnois 72164 |Bienne
Loir en Vallée 72262 |Braye Anille / Loir / Veuve-Tusson
Lombron 72165 |Huisne / Vive Parence
Longnes 72166 |Vègre / Gée
Louailles 72167 |Deux-Fonts
Loué 72168 |Gée / Vègre
Louplande 72169 |Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval
Louvigny 72170 |Bienne
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr sn COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Louzes 72171 [Bienne / Sarthe amont
Luceau 72173 |Loir
Lucé-sous-Ballon 72174 |Orne Saosnoise
Luché-Pringé 72175 |Aune/ Loir
Maigné 72177 |Sarthe aval / Gée
Maisoncelles 72178 |Dué-Narais / Veuve-Tusson
Malicorne-sur-Sarthe 72179 |Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Mamers 72180 |Orne Saosnoise
Mansigné 72182 |Loir / Aune
Marçon 72183 |Loir
Mareil-en-Champagne 72184 |Vègre
Mareil-sur-Loir 72185 |Loir
Maresché 72186 |Orne Saosnoise / Sarthe amont
Marné ail ane RE nee Marolles-les-Braults 72189 |Orne Saosnoise
Marolles-lès-Saint-Calais 72190 |Braye Anille
Marollette 72188 |Orne Saosnoise
Mayet 72191 |Loir/Aune
Melleray 72193 |Braye Anille
Meurcé 72194 |Orne Saosnoise / Sarthe amont
Mézeray 72195 |Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Mézières-sous-Lavardin 72197 |Sarthe amont
Mézières-sur-Ponthouin 72196 |Vive Parence / Orne Saosnoise
Moitron-sur-Sarthe 72199 |Sarthe amont
Moncé-en-Belin 72200 |Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Moncé-en-Saosnois 72201 |Orne Saosnoise
Monhoudou 72202 |Orne Saosnoise
Montaillé 72204 |Dué-Narais / Veuve-Tusson / Braye Anille
Montbizot 72205 |Sarthe amont / Orne Saosnoise
Montfort-le-Gesnois 72241 |Huisne / Vive Parence
Montmirail 72208 |Braye Anille
Montreuil-le-Chétif 72209 |Sarthe amont / Vaudelle-Merdereau-Orthe
Montreuil-le-Henri 72210 |Veuve-Tusson
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 6m COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Mont-Saint-Jean 72211 |Sarthe amont / Vaudelle-Merdereau-Orthe
Montval-sur-Loir 72071 |Loir
Moulins-le-Carbonnel 72212 |Sarthe amont
Mulsanne 72213 |Affluents de la Sarthe Médiane
Nauvay 72214 |Orne Saosnoise
Neufchâtel-en-Saosnois 72215 |Sarthe amont / Bienne
Neuvillalais 72216 |Sarthe amont
Neuville-sur-Sarthe 72217 |Vive Parence / Sarthe amont
Neuvillette-en-Charnie 72218 |Vègre
Nogent-le-Bernard 72220 |Huisne / Orne Saosnoise
Nogent-sur-Loir 72221 |Loir
Notre-Dame-du-Pé 72232 |Deux-Fonts / Loir/ Sarthe aval
Nouans 72222 |Sarthe amont / Orne Saosnoise
Noyen-sur-Sarthe 72223 ne fEne mal Médiane/ Gée/ Deux-
Nuillé-le-Jalais 72224 |Dué-Narais
Oisseau-le-Petit 72225 |Sarthe amont
Oizé 72226 |Loir / Aune / Affluents de la Sarthe Médiane
Panon 72227 |Bienne
Parcé-sur-Sarthe 72228 ST la Sarthe Médiane / Deux-Fonts /
Parennes 72229 |Vègre
Parigné-le-Pôlin 72230 |Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Parigné-l'Évêque 72231 MATE DR LNOERS | Affluents de la Sarthe
Peray 72233 |Orne Saosnoise
Pezé-le-Robert 72234 |Vaudelle-Merdereau-Orthe / Sarthe amont
Piacé 72235 |Sarthe amont/ Bienne
Pincé 72236 |Sarthe aval
Pirmil 72237 |Deux-Fonts / Gée / Sarthe aval
Pizieux 72238 |Bienne / Orne Saosnoise
Poillé-sur-Vègre 72239 |Sarthe aval / Vaige-Taude-Erve / Vègre
Pontvallain 72243 |Loir / Aune
Précigné 72244 |Loir / Sarthe aval / Deux-Fonts
Préval 72245 |Huisne
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 7m COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Prévelles 72246 |Vive Parence / Huisne
Pruillé-le-Chétif 72247 ne RE aval / Affluents de la
Pruillé-l'Éguillé 72248 |Dué-Narais / Veuve-Tusson
Rahay 72250 |Braye Anille
René 72251 |Bienne / Orne Saosnoise / Sarthe amont
Requeil 72252 |Aune
Roëzé-sur-Sarthe 72253 |Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval
Rouessé-Fontaine 72254 |Sarthe amont/ Bienne
Rouessé-Vassé 72255 |Vègre
Rouez 72256 |Sarthe amont / Vègre
Rouillon 72257 RU RRESeEe Sarthe Médiane / Sarthe aval /
Rouperroux-le-Coquet 72259 |Orne Saosnoise
Ruaudin 72260 |Affluents de la Sarthe Médiane
Ruillé-en-Champagne 72261 |Végre
Sablé-sur-Sarthe 72264 |Deux-Fonts / Sarthe aval / Vaige-Taude-Erve
Saint-Aignan 72265 |Orne Saosnoise
Saint-Aubin-de-Locquenay 72266 |Vaudelle-Merdereau-Orthe / Sarthe amont
Saint-Aubin-des-Coudrais 72267 |Huisne
Saint-Biez-en-Belin 72268 |Affluents de la Sarthe Médiane / Aune
Saint-Calais 72269 |Braye Anille
Saint-Calez-en-Saosnois 72270 |Bienne / Orne Saosnoise
Saint-Célerin 72271 |Huisne / Vive Parence
Re M 72273. |Sarthe amont
Cane 72274 |Deux-Fonts / Vègre
Saint-Corneille 72275 |Vive Parence
Saint-Cosme-en-Vairais 72276 |Orne Saosnoise
Saint-Denis-des-Coudrais 72277 |Huisne
Saint-Denis-d'Orques 72278 |Vègre / Vaige-Taude-Erve
Sainte-Cérotte 72272 |Braye Anille / Veuve-Tusson
Sainte-Jamme-sur-Sarthe 72289 |Sarthe amont
Sainte-Sabine-sur-Longève 72319 |Sarthe amont
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 8/1 COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Saint-Georges-de-la-Couée | 72279 |Veuve-Tusson
Saint-Georges-du-Bois 72280 |Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Saint-Georges-du-Rosay 72281 |Orne Saosnoise / Huisne
Saint-Georges-le-Gaultier 72282 |Sarthe amont / Vaudelle-Merdereau-Orthe
Saint-Germain-d'Arcé 72283 |Loir
Saint-Gervais-de-Vic 72286 |Braye Anille
Saint-Jean-d'Assé 72290 |Sarthe amont
Saint-Jean-de-la-Motte 72291 |Aune / Affluents de la Sarthe Médiane / Loir
Saint-Jean-des-Échelles 72292 |Braye Anille / Huisne
Saint-Jean-du-Bois 72293 |Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval
Saint-Léonard-des-Bois 72294 |Vaudelle-Merdereau-Orthe / Sarthe amont
Saint-Longis 72295 |Bienne / Orne Saosnoise
Saint-Maixent 72296 |Braye Anille / Huisne
Saint-Marceau 72297 |Sarthe amont
Saint-Mars-d'Outillé 72299 ne Pc oi Dué-Narais/ Affluents
Saint-Mars-la-Brière 72300 |Vive Parence / Dué-Narais / Huisne
Saint-Martin-des-Monts 72302 |Huisne
Saint-Michel-de-Chavaignes| 72303 |Dué-Narais
Saint-Ouen-de-Mimbré 72305 |Sarthe amont
Saint-Ouen-en-Belin 72306 |Affluents de la Sarthe Médiane
Saint-Ouen-en-Champagne | 72307 |Deux-Fonts / Vègre
Saint-Paterne - Le Chevain 72308 |Sarthe amont
Saint-Paul-le-Gaultier 72309 |Sarthe amont / Vaudelle-Merdereau-Orthe
Saint-Pavace 72310 |Sarthe amont
Saint-Pierre-de-Chevillé 72311 |Loir
Saint-Pierre-des-Bois 72312 |Deux-Fonts
Saint-Pierre-des-Ormes 72313 |Orne Saosnoise
Saint-Pierre-du-Lorouër 72314 |Loir / Veuve-Tusson
Saint-Rémy-de-Sillé 72315 +— as [ Sarthe amont/
Saint-Rémy-des-Monts 72316 |Orne Saosnoise
Saint-Rémy-du-Val 72317 |Bienne
Saint-Saturnin 72320 |Sarthe amont
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr an COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Saint-Symphorien 72321 |Vègre
Saint-Ulphace 72322 |Braye Anille
Saint-Victeur 72323 |Sarthe amont
Saint-Vincent-des-Prés 72324 |Orne Saosnoise
Saint-Vincent-du-Lorouër 72325 |Loir / Veuve-Tusson
Saosnes 72326 |Orne Saosnoise/ Bienne
Sarcé 72327 |Loir / Aune
Sargé-lès-le-Mans 72328 |Vive Parence / Huisne / Sarthe amont
Savigné-l'Évêque 72329 |Sarthe amont / Vive Parence
Savigné-sous-le-Lude 72330 |Loir
Sceaux-sur-Huisne 72331 |Dué-Narais / Huisne
Ségrie 72332 |Sarthe amont
Semur-en-Vallon 72333 |Braye Anille/ Dué-Narais
Sillé-le-Guillaume 72334 |Vaudelle-Merdereau-Orthe / Vègre
Sillé-le-Philippe 72335 |Vive Parence
Solesmes 72336 |Deux-Fonts / Sarthe aval
Sougé-le-Ganelon 72337 |Vaudelle-Merdereau-Orthe / Sarthe amont
Souillé 72338 |Sarthe amont
Souligné-Flacé 72339 |Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval
Souligné-sous-Ballon 72340 |Sarthe amont / Vive Parence / Orne Saosnoise
Soulitré 72341 |Huisne / Dué-Narais
Souvigné-sur-Même 72342 |Huisne
Souvigné-sur-Sarthe 72343 |Sarthe aval / Vaige-Taude-Erve
Spay 72344 | Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval
Surfonds 72345 |Dué-Narais
Tassé 72347 |Sarthe aval / Deux-Fonts
Tassillé 72348 |Vègre / Gée
Teillé 72349 |Sarthe amont / Orne Saosnoise
Teloché 72350 |Affluents de la Sarthe Médiane
Tennie 72351 |Sarthe amont / Vègre
Terrehault 72352 |Orne Saosnoise
Théligny 72353 |Huisne / Braye Anille
Thoigné 72354 |Bienne / Sarthe amont / Orne Saosnoise
Thoiré-sous-Contensor 72355 |Sarthe amont/ Bienne
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 10/11 COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Thoiré-sur-Dinan 72356 |Veuve-Tusson / Loir
Thorée-les-Pins 72357 |Loir
Thorigné-sur-Dué 72358 |Dué-Narais
Torcé-en-Vallée 72359 |Vive Parence
Trangé 72360 Afflvents de la Sarthe Médiane / Sarthe
Tresson 72361 |Dué-Narais / Veuve-Tusson
Tuffé Val de la Chéronne 72363 |Huisne
Vaas 72364 |Loir
Val de la Hune 72382 |Veuve-Tusson / Dué-Narais
Val-d'Étangson 72128 |Veuve-Tusson
Valennes 72366 |Braye Anille
Vallon-sur-Gée 72367 |Vègre / Sarthe aval / Deux-Fonts / Gée
Vancé 72368 |Braye Anille / Veuve-Tusson
Verneil-le-Chétif 72369 |Aune } Loir
Vernie 72370 |Sarthe amont
Vezot 72372 |Orne Saosnoise / Bienne
Vibraye 72373 |Dué-Narais/ Braye Anille
Villaines-la-Carelle 72374 |Sarthe amont / Orne Saosnoise / Bienne
Villaines-la-Gonais 72375 |Huisne
Villaines-sous-Lucé 72376 |Dué-Narais / Veuve-Tusson
Villaines-sous-Malicorne 72377 Arance de IFSarthe Médine 'EoirY
Villeneuve-en-Perseigne 72137 |Bienne / Sarthe amont
Vion 72378 |Deux-Fonts
Viré-en-Champagne 72379 |Vaige-Taude-Erve
Vivoin 72380 |Orne Saosnoise / Bienne / Sarthe amont
Voivres-lès-le-Mans 72381 |Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Vouvray-sur-Huisne 72383 |Dué-Narais / Huisne
Yvré-le-Pôlin 72385 |Aune / Affluents de la Sarthe Médiane
Yvré-l'Évêque 72386 |Sarthe amont / Vive Parence / Huisne
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr n/1 ANNEXE 5
Modalité de gestion volumétrique de l'eau à usage
d'irrigation pendant la période de basses eaux
Une gestion volumétrique est mise en place depuis plusieurs années en Sarthe dans le cadre de l'arrêté relatif aux mesures de suspension provisoire des prélèvements d'eaux superficielles ou souterraines en
période de sécheresse dans le département de la Sarthe.
Cette annexe a pour objectif de préciser les modalités de cette gestion volumétrique pour l'irrigation
et d'encadrer sa mise en œuvre pendant les périodes de basses eaux.
1- Volume hebdomadaire autorisé (VHA)
Un Volume Hebdomadaire Autorisé (VHA) est défini :
+ Pour les autorisations historiques :
Dans le cas où un volume différent aurait été notifié lors de l'autorisation, c'est ce dernier qui fait foi.
+ Pour les autorisations dans le cadre d'un transfert de bénéficiaire, de nouvelle demande ou de modification à compter du 01/01/2025 :
Le VHA est calculé sur la base des capacités techniques de prélèvements de l'exploitant lors de sa
première autorisation.
VHAÏ = débit de la pompe autorisée (m°/h) x nombre heures irrigation/jour x nbre de jours
d'irrigation/semaine
2- Volume annuel autorisé
Il'est basé sur les besoins agronomiques des cultures.
Le calcul des volumes annuels autorisés (VAA) pour un transfert d'autorisation .de prélèvement est
réalisé de la manière suivante :
- Pour Un point de prélèvement sans volumes préalablement notifiés, le VAA correspond à la valeur la
plus basse entre le besoin agronomique calculé et l'historique de prélèvement annuel maximum sur 15
ans.
- pour un point de prélèvement disposant d'un VAA antérieurement notifié, ce volume est repris
Ce volume annuel est notifié par courrier de la DDT à chacun des irrigants concernés dans leur dernière
autorisation, régularisation, ou à l'occasion du transfert de bénéficiaire.
Hors lutte antigel, les volumes effectivement prélevés entre le 1° avril et le 31 octobre ne doivent pas
dépasser le volume annuel autorisé. Le respect du volume annuel autorisé devra être garanti en temps
réel par un suivi individuel.
3 - Volume hebdomad: restreint (VHR)
Conformément aux dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté cadre, en cas de sécheresse, le volume
hebdomadaire prélevable pourra être restreint en fonction du niveau de restriction prévu sur chaque
bassin versant ou zone d'alerte.
VHR = VHA-(% restriction * VHA)
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/3 4- Procédure de prise d'arrêté temporaire et transmission des données de prélèvement des irrigants
+ Suivi de l'évolution des débits sur chaque zone d'alerte
Les débits des cours d'eau mesurés sur les stations hydrométriques, puis validés par la DREAL Pays de la
Loire, sont consultés chaque semaine.
Chaque lundi, à partir de ces relevés et des indicateurs de l'article 6.c, la Direction départementale des territoires analyse la situation hydrologique des différentes zones d'alertes par comparaison avec les débits seuils définis à l'article 9 de l'arrêté cadre. Le franchissement des seuils déclenche la prise d'un arrêté de restrictions des prélèvements hebdomadaires.
+ Prise d'un arrêté de restriction sécheresse
L'arrêté hebdomadaire est signé par le Préfet au plus tard le mercredi.
La DDT communique cet arrêté à tous les représentants des usagers de l'eau sarthois, ainsi qu'à tous les
maires du département, qui doivent faire procéder à l'affichage de cet arrêté en mairie. Un
communiqué de presse hebdomadaire est également établi. Ces deux documents sont mis à
disposition sur le site internet de la préfecture.
* _ Iransmission des données de prélèvement
Le mois précédant le début de la période de basses eaux :
- la chambre d'agriculture rappelle la procédure de relevé de compteur (le premier jeudi de chaque mois puis chaque semaine à jour fixe à partir du premier franchissement du seuil d'alerte) et les codes d'accès à l'outil correspondant;
- là DDT notifie aux nouveaux irrigants concernés par le présent arrêté leurs volumes hebdomadaires
autorisés et leur bassin d'alerte d'appartenance.
Les irrigants concernés par l'arrêté hebdomadaire (situés sur une zone d'alerte en situation de vigilance,
alerte, alerte renforcée ou crise) doivent impérativement déclarer les relevés de leurs compteurs sur le l'outil de relevé de compteur, tous les sept jours à jour fixe, au plus tôt à partir de la publication de
l'arrêté hebdomadaire, et au plus tard chaque jeudi. En cas de difficultés ou de dysfonctionnements de
la plateforme, les irrigants remontent leurs relevés à la chambre d'agriculture de la Sarthe.
5- Contrôle de la gestion volumétrique
Pour vérifier le bon déroulement de cette gestion volumétrique, des contrôles sont réalisés par les agents de la Direction départementale des territoires et de l'Office français de la biodiversité (OFB) et portent notamment sur les points qui suivent.
Tout changement de bénéficiaire ou des conditions de prélèvement mentionnées dans les
autorisations doit être déclaré par l'exploitant auprès du service eau et environnement de la DDT
(ddt-see@sarthe.gouv.fr), afin de garantir sa conformité vis-à-vis de la réglementation sur l'eau.
Les relevés de compteurs individuels des irrigants sont consultables par la DDT sur l'outil de relevé de
compteur. En cas de dysfonctionnement de la plateforme, la chambre d'agriculture transmet un fichier
global à la DDT.
La chambre d'agriculture relancera les irrigants qui n'auraient pas fourni leurs données. Dès lors que ces
données n'auront pas été transmises dans les temps permettant la vérification par la DDT de
l'application des mesures de restriction, une mise en contrôle du système d'irrigation pourra être
diligentée et justifiera un refus en cas de demande de dérogation.
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/3 6-Cas particulier de la gestion semi-collective de la Vègre
L'arrêté cadre de 2020 prévoyait le cas particulier de gestion semi-collective mise en place sur le bassin
de la Vègre par la chambre d'agriculture, concernant environ 37 irrigants.
Une étude de caractérisation des ouvrages de prélèvements pour l'irrigation et classement en fonction de l'incidence prévisible de leur exploitation sur le débit de la Vègre a été réalisée en 2009, par le bureau d'études PIVETTE. Cette étude a permis de modéliser le volume prélevable global, et définir
des volumes prélevables hebdomadaires par irrigant. Chaque année, à partir des niveaux
piézométriques, la chambre d'agriculture définit le volume maximal prélevable sur le bassin, qui est
validé par la DDT. Sur cette base, la chambre d'agriculture notifie à chaque irrigant le volume
prélevable individuel.
Comme pour les autres bassins, les irrigants concernés déclarent les relevés de leurs compteurs sur
l'outil de relevé de compteur, tous les sept jours à jour fixe , au plus tôt à partir de la publication de
chaque arrêté, et au plus tard chaque jeudi. En cas de difficultés ou de dysfonctionnements de la
plateforme, les .irrigants remontent leurs relevés à la chambre d'agriculture de la Sarthe, qui les transmet à la DDT pour vérification de l'application des mesures de restriction ou d'interdiction.
Tout manquement dans la remontée des informations pourra entraîner un contrôle du système d'irrigation et justifiera Un refus en cas de demande de dérogation.
Ces modalités de gestion seront revues avec la mise en place de l'OUGC sur Sarthe aval.
Z-Cas particulier de la mutualisation
Dans le cas où aucune gestion collective n'est proposée, les irrigants n'utilisant pas tout ou partie de leur
volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants
de leur bassin versant. Cette mise à disposition, appelée « mutualisation » permet de respecter un
volume global hebdomadaire restreint pour un bassin donné. Pour l'exploitation attributaire, le volume
reçu ne devra pas conduire à dépasser son volume hebdomadaire autorisé en période normale (VHA).
La chambre d'agriculture proposera à la DDT la méthodologie de mise en œuvre des échanges de
volumes non utilisés entre irrigants et leur suivi pour validation, en assurera la gestion et informera la
DDT au fur et à mesure des mutualisations validées. Elle réalisera un retour d'expérience des
mutualisations mises en œuvre en comité départemental de gestion de la ressource en eau.
Tout manquement dans la remontée des informations pourra entraîner un contrôle du système d'irrigation de l'exploitant et l'amende prévue à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement.
Cette mutualisation doit rester l'exception. Dès lors qu'elle concernera une proportion significative
d'irrigants sur un bassin, elle devra évoluer vers une gestion collective.
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/3 PRÉFET Direction
DE LA SARTHE départementale Liberté des territoires Égalité
Fraternité
ANNEXE 6 A (usages agricoles)
Demande de dérogation à l'arrêté préfectoral n° du l Î fixant des mesures de restrictions aux prélèvements d’eau (application des dispositions de l'article 14 de l'arrêté n° du 2023 relatif au cadre des mesures de suspension provisoire des prélèvements d'eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe)
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d’une demande de dérogation à titre exceptionnel aux mesures de restrictions provisoires des usages agricoles de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de nature à créer un préjudice important. En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande toutes justifications et pièces utiles permettant d'en faciliter l'instruction.
1/ Identification du demandeur
+ Nom- Prénom:
+ Raison sociale:
+ Adresse:
+ Exploitation agricole représentée par (nom, prénom et fonction) :
*__ Personne assurant le suivi du dossier (nom, prénom) :
+ __ Adresse (si différente de l'établissement) :
+ Tél:
*_ Mél:
2] Objet de la demande de dérogation
+ Justification précise de la demande
+ __ Bassin d'alerte du lieu de prélèvement :
+ Lieu-dit et commune de chaque point de prélèvement :
*__ Identification des îlots (fournir un plan lors de la première demande) :
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/2 + Volume sollicité par point:
+ Nombre de jours d'arrosage demandés :
+ Cultures concernées :
+ Surface approximative ou linéaire à arroser :
+ Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau, etc ; et indiquer si l'arrosage se fait sur programmateur) :
+ Origine de l'eau utilisée par point (forages, puits, prélèvement direct en cours d'eau, nappe captée, autre...) :
ak
Fait à :
Signature :
Nom et prénom du signataire :
Cette demande est à adresser à:
Direction départementale des territoires de la Sarthe
Service eau et environnement
Unité REMA
mail : ddt-secheresse@sarthe.gouv.fr
Toute demande reçue après le jeudi à minuit ne sera pas instruite et vaut refus de dérogation. L'absence de décision dans un délai de 5 jours après dépôt de la demande vaut décision de rejet.
Cadre réservé à l‘administration
Décision : [ Dérogation accordée [l Dérogation refusée [ Demande de compléments [ Dérogation accordée partiellement
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs en cas de décision défavorable :
Fait à...
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/2 PRÉFET Direction
DE LA SARTHE départementale Liberté des territoires Égalité
Fraternité
ANNEXE 6B (autres usages)
Demande de dérogation à l'arrêté préfectoral n° du Î Î fixant des mesures de restrictions aux prélèvements d'eau (application des dispositions de l’article 14 de l'arrêté n° du 2023 relatif au cadre des mesures de suspension provisoire des prélèvements d'eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe)
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande de dérogation à titre exceptionnel aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau autres qu'agricoles (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de nature à créer un préjudice important. En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande toutes justifications et pièces Utiles permettant d'en faciliter l'instruction.
1/ Identification du demandeur
+ Nom - Prénom:
+__ Nom de la collectivité ou de l'entreprise :
+ _ Adresse:
+ __ Personne assurant le suivi du dossier (nom, prénom) et son adresse :
+ Tél:
+ Mél:
2] Objet de la demande de dérogation
+ Justification précise de la demande
*___ Bassin d'alerte du lieu de prélèvement:
+ Lieu-dit et commune de chaque point de prélèvement :
+ __ Volume sollicité par point:
*__ Nombre de jours de prélèvement d'eau demandés :
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/2 + Consommation de la semaine précédente :
+ Origine de l'eau utilisée par point (forages, puits, prélèvement direct en cours d'eau, réseau, nappe captée, autre...) :
*__ Durée des travaux:
+ __ Durée de la vidange:
Hebiet
Fait à:
Signature :
Nom et prénom du signataire :
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires de la Sarthe
Service eau et environnement
Unité REMA
mail : ddt-secheresse@sarthe.gouv.fr
Toute demande reçue après le jeudi à minuit ne sera pas instruite et vaut refus de dérogation. L'absence de décision dans un délai de 5 jours après dépôt de la demande vaut décision de rejet.
Cadre réservé à l’administration
Décision : [ Dérogation accordée [l Dérogation refusée [1 Demande de compléments [ Dérogation accordée partiellement
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs en cas de décision défavorable :
Fait à...
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
DDI -19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/2 ANNEXE 7
Affiche pour les fermetures d'infrastructure
I SÉCHERESSE DE LA SARTHE
FERMETURE PROVISOIRE
Suite à l'arrêté préfectoral
Seuls les lavages sanitaires et réglementaires sont autorisés
À. na 1 à
à 1500€ d'at®
(R216-9 du code de l’environnement}
meer SÉCHERESSE DE LA SARTHE
FERMETURE PROVISOIRE
Suite à l'arrêté préfectoral
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/1