Arrêté - 2026 06 19 arrrete cadre de gestion ressources en eau en periode de secheresse

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Arrêté - 2026 06 19 arrrete cadre de gestion ressources en eau en periode de secheresse Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Cast-le-Guildo. Lien du pdf (Arrêté - 2026 06 19 arrrete cadre de gestion ressources en eau en periode de secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET

DES COTES- Direction départementale

EAEMOR des territoires et de la mer Égalité Fraternité

Arrêté cadre de gestion de la ressource en eau

en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le livre Il, partie législative du code de l'environnement et notamment les articles

L. 110-1, L. 211-1 à L. 211-3, L. 211-8, L. 21418, L. 2151, L. 215-10 et L. 216-6;

Vu le livre Il, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment

les articles R. 2711-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et

L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L. 2215-1 relatif au

pouvoir du représentant de l'état dans le département en matière de police ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;

Vu le code pénal et notamment les articles L. 131-13 et R. 610 ;

Vu le code de la santé publique et notamment son livre II];

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment

l’article R. 1321-9 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la

ressource en eau et à la gestion des situations de crises liées à la sécheresse ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU DE KERÉVER,

préfet des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prrt22 W Prefet22

1/45Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,

secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374

du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'État dans les régions et les départements ;

VW l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif

aux mesures de restrictions, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et

la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et son guide circulaire

de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période

de sécheresse ;

Vu l'arrêté n° 24115 de la préfète de la région Centre-Val-de-Loire, coordinatrice du bassin

Loire-Bretagne, du 29 août 2024, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée

des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période

de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant arrêté cadre de gestion de la ressource en

eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin

Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et en particulier son orientation 7E ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

Rance - Frémur - Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;

Vu le SAGE de la Baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;

Vu le SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye approuvé le 15 avril 2014 ;

Vu le SAGE Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;

Vu le SAGE Aulne approuvé le 1er décembre 2014 ;

Vu le SAGE Vilaine approuvé le 02 juillet 2015 ;

Vu le SAGE Argoat - Trégor - Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;

Vu le SAGE Baie de Lannion approuvé le 11 juin 2018 ;

Vu l'avis du comité de gestion de la ressource en eau des Côtes-d'Armor du 27 mars 2026 ;

2/45Vu la consultation du public effectuée du 5 au 26 mai 2026 inclus, prévue dans le cadre de

la loi sur la participation du public ;

Considérant les objectifs fixés par le SDAGE pour le bassin Loire-Bretagne ;

Considérant l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse

et son guide national annexé ;

Considérant qu'il est nécessaire d'anticiper les situations de tensions et de pénurie en eau

et de renforcer les actions de communication auprès des usagers ;

Considérant que l'article R. 211-67 du code de l'environnement permet au préfet

la création d'une zone d'alerte pour un sous bassin, bassin ou groupement de bassins

correspondant à une unité hydrographique cohérente, dans laquelle sont susceptibles

d'être prescrites les mesures mentionnées à l'article R. 2711-66 du même code ;

Considérant que des mesures provisoires de vigilance, de restriction ou d'interdiction

de certains usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour

la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable,

des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu

de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ;

Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement,

conformément à l’article L. 1101, paragraphe II du code de l’environnement ;

Considérant que l’article 5 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié permet d'adapter

les dispositions de l'arrêté ministériel aux circonstances locales ;

Considérant que des actions structurelles d'économie d'eau ont été engagées

ces dernières années par de nombreux sites industriels, sans atteindre le seuil de 20 % ;

Considérant que ces actions structurelles mises en œuvre représentent les économies

maximales possibles sans diminution d'activité, dans le cadre réglementaire en vigueur et

que cette dynamique doit être reconnue pour se poursuivre au fur et à mesure

des évolutions réglementaires et techniques ;

Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement

conformément à l'article L. 1101, paragraphe II du code de l'environnement ;

Considérant le Plan d'Action National pour une gestion résiliente et concertée de l'eau ;

Considérant qu'une connaissance permanente des débits de certains cours d'eau est

rendue possible par le suivi hydrométrique de la direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne et les données issues du réseau de

3/45l'observatoire national des étiages (ONDE) fournies par l'Office français de la biodiversité

(OFB) ;

Considérant les relevés piézométriques transmis par le bureau de recherches géologiques

et minières (BRGM de Bretagne), permettant d'appréhender la situation piézométrique

dans le département des Côtes-d'Armor ;

Considérant la nécessité de veiller à la solidarité et à la coordination des mesures pour

assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou

aux conséquences d’une sécheresse ou d'un risque de pénurie d'eau ;

Considérant la nécessité d'ajuster l'arrêté préfectoral cadre sécheresse du 28 juillet 2023,

afin d’'harmoniser les mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des usages de

l'eau pour une mise en cohérence interdépartementale des autres départements bretons ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1: objet de l'arrêté

Le présent arrêté a pour objet d'anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre lors

des situations de pénurie ou de sécheresse afin de préserver la ressource en eau.

Il définit des mesures de gestion progressives permettant de préserver in fine les usages

prioritaires et les besoins des milieux naturels. Toutes ces mesures sont prises

graduellement pour éviter d'atteindre le niveau de crise.

Pour cela, il :

« délimite les zones de gestion hydrogéologique dans lesquelles peuvent s'appliquer

des mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction temporaire des usages

de l'eau en fonction de l'état des nappes, des cours d'eau et des ressources en eau

en lien avec l'alimentation en eau potable ;

+ __ définit, pour chacune de ces zones de gestion, des stations de référence disposant de

seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) à partir desquels des

mesures de communication, de limitation ou d'interdiction temporaire des

prélèvements s'appliquent ;

+ précise les mesures de gestion applicables aux différents usages de l'eau lorsque

les seuils de référence sont franchis ;

+ établit les modalités de dérogation aux débits réservés des installations concernées

en période de sécheresse ;

4/45+ __ précise les conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande

d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage;

+ comprend toute mesure en faveur de la protection des milieux aquatiques et

de la ressource en eau.

Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble des bassins versants situés

dans le département des Côtes-d'Armor.

Article 2 : définition des usages prioritaires

Les usages prioritaires sont définis comme suit :

+ les besoins des milieux naturels ;

+ __l’abreuvement du bétail;

+ la sécurité civile ;

+ la santé et la salubrité publique ;

+ l'alimentation en eau potable de la population (boisson, préparation alimentaire,

hygiène alimentaire et hygiène corporelle et hygiène du logement).

Toutes les mesures de gestion doivent être prises afin de préserver ces usages prioritaires,

qui restent tenus à la plus grande sobriété possible, ainsi que la vie biologique

des milieux naturels.

Dès lors, sont considérés comme des usages domestiques non prioritaires le lavage

des façades, l'arrosage des jardins, le remplissage des piscines, le lavage des véhicules, etc.

Article 3 : période et modalité d'application

Le présent arrêté-cadre et les arrêtés de limitation ou de restriction temporaire des usages

de l’eau s'appliquent sur la période d'étiage du 1° avril au 30 novembre inclus.

L'état quantitatif de la ressource fait l'objet d’un suivi et d'un contrôle permanent par

les services de l'État et ses établissements.

Si la situation l'exige, des mesures de limitation ou de restriction temporaire des usages

de l'eau sont prises en dehors de cette période par arrêté préfectoral sur proposition

du comité de gestion et suivi de la ressource en eau (CGRE), en particulier en s'appuyant

sur les débits des cours d'eau, les niveaux piézométriques et les cotes

de remplissage des barrages.

5/45Une information du public et de l'ensemble des élus est réalisée systématiquement dès

lors que le seuil de vigilance est déclenché, et fait l'objet d'une communication spécifique

sur les sites des services de l'État.

Article 4 : domaine d'application

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu

naturel qu'ils soient effectués à titre public (eau destinée à la consommation humaine

issue du réseau d'adduction en eau potable) ou privé (forages, puits, prélèvements

en rivière, plans d'eau, retenues connectées durant l'étiage), à l'aide d'installations fixes

ou mobiles. Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance

du réseau public font l'objet des mesures de restriction ou d'interdiction visées à l'article

10 du présent arrêté et son annexe, sans indemnité de la part de l'État ou des gestionnaires

et exploitants.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements :

+ d'eaux stockées dans les retenues* étanches, régulières, déconnectées

des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies

entre le 1” décembre et le 31 mars (exemple des retenues collinaires) ;

+ d'eaux de pluie collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans

des aménagements réguliers (autorisés), dans le respect de la réglementation en

vigueur ;

° d'eaux de mer ;

* d'eaux usées recyclées ou réutilisées, dans le respect de la réglementation en

vigueur.

*Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure dejustifier que, durant la période

d'étiage (du 1°” avril au 30 novembre), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces

retenues n'excède pas le volume maximum stocké au 31 mars.

Il revient aux usagers de pouvoir justifier de l'origine de l'eau stockée et du cumul

des prélèvements effectués durant la période d'étiage. De ce fait, tout prélèvement doit

disposer d'un moyen approprié de mesures ou d'évaluation des volumes d'eau prélevés.

Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage (fixe ou mobile), la mesure est

effectuée au moyen d'un compteur d'eau homologué, conformément aux dispositions de

l'article R. 21418 du code de l'environnement.

Le prélèvement et l'utilisation de ces eaux de retenues, recyclées ou réutilisées pour

l'irrigation ou l'arrosage sont assujettis aux dispositions relatives aux horaires fixés

par l'article 10 et son annexe, à savoir une interdiction d'utilisation de 12 heures

à 20 heures.

6/45Article 5 : définition des niveaux de gestion

Les mesures de limitation ou de restriction temporaire des usages de l'eau sont établies à

l'échelle d'une zone de gestion ou du département, selon quatre niveaux de gravité

au sens du II de l’article R. 211-67 du code de l'environnement.

+ __ niveau 1 - situation de vigilance : seuil dont l'atteinte ou le franchissement traduit un

fléchissement de la ressource, annonciateur d'une possible situation de pénurie à court

ou moyen terme et que la tendante est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluies

significatives. I! sert de référence pour déclencher des mesures de communication et

de sensibilisation sur l'ensemble du département et à l'attention de tous les usagers

(particuliers, professionnels et collectivités). Chacun est appelé à une limitation

volontaire des prélèvements pour tous les usages ;

* niveau 2 - situation d'alerte: signifie que la coexistence de tous les usages et

le bon fonctionnement des milieux aquatiques ne sont plus assurées. Lorsque

les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures

de restriction effectives des usages de l'eau sont mises en place ;

+ niveau 3 - situation d'alerte renforcée: aggravation du niveau d'alerte.

Tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits et le bon

fonctionnement des milieux aquatiques n'est plus assuré. Cette situation engendre une

limitation progressive des prélèvements et le renforcement des mesures de restrictions

des usages afin de ne pas atteindre le niveau de crise ;

+ niveau 4 - situation de crise: À ce niveau, seuls les prélèvements répondant

aux exigences des usages prioritaires précisés à l'article 2 du présent arrêté restent

autorisés. Il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource en eau

pour les usages prioritaires (y compris l’abreuvement des animaux et la sécurité

des installations industrielles) et les besoins des milieux aquatiques. L'atteinte de ce

niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toutes mesures préalables,

l'arrêt des usages non prioritaires s'impose sauf en ce qui concerne des cas

d'adaptation dûment justifiés.

Pour tous les types de seuils, le constat de franchissement est conditionné au fait que

les observations et les prévisions météorologiques fournies par Météo France permettent

d'estimer que la situation contrastée va perdurer. Les mesures sont prises pour éviter

d'atteindre le niveau de crise.

7/45Article 6 : recueil des données et procédure

La Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) réalise un suivi

hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débit des cours d'eau, observation des

cours d'eau, cotes piézométriques et hauteur d'eau des retenues d'EDCH) afin de disposer

des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et

des nappes souterraines sur chaque zone de gestion du département. Le suivi de

la situation hydrologique est assuré par la DREAL, le suivi des nappes souterraines par

le BRGM et le suivi de la pluviométrie par Météo France.

Le niveau des retenues d'eau potable utilisées comme stations de référence

du présent arrêté est transmis à la DDTM par les syndicats mixtes ou leurs gestionnaires

de façon hebdomadaire, au plus tard le lundi midi pour la semaine antérieure. Ces derniers

indiquent également tout événement inhabituel susceptible d'impacter le niveau

de la ressource et la pertinence de la prise en compte des mesures.

L'ensemble des producteurs d'eau du département communique toute l’année

._ de façon hebdomadaire, le lundi, leur niveau de prélèvement d'eau brute et de production

d'EDCH au Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP) qui agrège

les résultats afin de suivre l'évolution de la production et de la demande et les transmet

à la DDTM et à l'Agence régionale de santé (ARS).

Le suivi complémentaire d'observatoire national des étiages (ONDE) est renforcé dès le

franchissement du premier seuil de vigilance. L'OFB, responsable de ce suivi, procède aux

relevés de terrain sur les points de référence identifiés localement et transmet les résultats

à la DDTM.

Les écoulements sont caractérisés et classés en quatre catégories :

* __ écoulement acceptable : correspond à une station présentant un écoulement continu,

permanent et visible à l'œil nu ;

* écoulement visible (donnée disponible uniquement à l'échelle départementale) :

correspond à une station sur laquelle il y a de l'eau et un courant visible mais le débit

faible ne garantit pas un fonctionnement biologique ;

+ __ écoulement non visible : correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente

toujours de l'eau mais le débit est nul;

* _assec : correspond à une station à sec où l'eau est totalement absente.

8/45Article 7 : définition des zones de gestion et des seuils et stations de référence

7 -1:z0nes de gestion

Une zone de gestion constitue une entité hydrographique cohérente à l'échelle de laquelle

des mesures de gestion ou des restrictions sont susceptibles d'être mises en œuvre.

Zonage pour la gestion des milieux aquatiques (annexe 1) :

Cinq zones hydrogéologiques de gestion des « milieux aquatiques » sont identifiées

pour le département des Côtes-d'Armor. Elles sont reportées sur la carte en annexe

1 du présent arrêté. Chaque commune du département est rattachée à une zone de

gestion identifiée en annexe 8 du présent arrêté.

Pour chaque zone de gestion, il est défini des stations et seuils de référence

déclenchant la vigilance, l'alerte, l'alerte renforcée et la crise. Ils sont précisés

dans l'article 10 du présent arrêté et son annexe. Plusieurs points nodaux, en dehors

de ce zonage, sont rattachés en tant que stations de référence aux zones de gestion

comprises dans leurs zones nodales associées.

Zonage pour la gestion des eaux destinés à la consommation humaine (EDCH)

(annexe 2) :

La zone de gestion en vue de la préservation de la ressource en eau potable

correspond, compte tenu du réseau d'interconnexion, à tout le département

des Côtes-d'Armor.

Il est défini des seuils mensuels de référence déclenchant la vigilance, l'alerte et la

crise. Ils sont précisés dans l'annexe 4 du présent arrêté, accompagnés

des modalités de mise en œuvre.

7 — 2 : seuils de référence

Les seuils de référence sont issus des données disponibles pour chaque station

de référence en prenant en compte des valeurs fixées par le SDAGE et les SAGE, à savoir :

les débits d'objectif d'étiage (DOE), un débit moyen mensuel en période de basses

eaux au-dessus duquel il est considéré que l'ensemble des usages est possible,

en équilibre avec le bon fonctionnement du milieu aquatique ;

débit de seuil d'alerte (DSA) :

débit de crise (DCR) ;

9/45Dans tous les cas :

+ lorsque le DOE existe, celui-ci correspond a minima au niveau 1 (vigilance) ;

+ lorsque qu'un DSA existe, celui-ci correspond à un intermédiaire entre le niveau 2 et

le niveau 3 (alerte et alerte renforcée) ;

+ __ lorsque le DCR existe, celui-ci correspond au niveau 4 (crise).

La gestion du risque de pénurie au niveau des retenues d'eau potable s'appuie sur les cotes

NGF (nivellement général de la France) de hauteur d'eau et sur les volumes résiduels utiles.

Pour le suivi des seuils de référence en vue de la préservation des milieux aquatiques, les

zones de gestion sont identifiées en fonction des stations hydrologiques du SDAGE et de

la DREAL Bretagne et des enjeux liés à la présence de réservoirs biologiques.

7-3: stations de référence

Les stations de référence (cf. annexe 1) prises en compte dans le présent arrêté et les seuils

de référence sont précisées par zones de gestion, dans l'annexe 3.

Le réseau départemental des piézomètres du BRGM sera utilisé comme indicateur précoce

des risques de sécheresse.

Article 8 : gouvernance

8-1: comité de gestion de la ressource en eau (CGRE)

Il est créé un comité départemental de gestion de la ressource en eau (CGRE).

Ce comité est présidé par le préfet et se réunit à son initiative.

Il est composé de 4 collèges :

collège 1 : services de l'État et de ses établissements ;

collège 2 : collectivités territoriales, distributeurs et producteurs d’eau potable ;

collège 3 : structures de planification dans le domaine de l'eau ;

collège 4 : usagers de l'eau.

Sa composition est fixée en annexe 6 du présent arrêté.

10/45Le comité s'élargit, au stade de la mise en alerte du département des Côtes-d'Armor,

aux organismes professionnels concernés par les restrictions d'usage de l'eau. Il prend alors

le nom de « CGRE élargi ».

Le CGRE est réuni au besoin en début et en fin de saison d'étiage, afin de partager un état

des lieux factuel, envisager d'éventuelles mesures de gestion, établir un bilan de la saison

et proposer si nécessaire des améliorations de l'arrêté cadre de gestion de la ressource

en eau. Il est également réuni dès lors que le seuil d'alerte (niveau 2) est atteint.

Ce comité peut être saisi par le préfet pour donner des avis sur les mesures de limitation et

restriction temporaire des usages de l'eau, pour la levée des restrictions ainsi que sur

les demandes de dérogation.

8 - 2 : comité technique de gestion de l’eau potable (CTAEP)

Il est créé un comité technique de gestion de l'eau potable (CTAEP). Ce comité réunit

les principaux producteurs d'eau potable, participant à la sécurisation départementale ou

bénéficiant de celle-ci, et les services de l'État. Sa composition est fixée en annexe 7

du présent arrêté.

Le CTAEP est réuni au besoin à l'initiative de la DDTM à la fin de la recharge hivernale

afin d'en évaluer sa qualité, puis aussi souvent que nécessaire en cas d'approche ou

de dépassement d'un seuil de référence sur l'EDCH.

En cas d'alerte sur un point de suivi, le comité technique procède à l'analyse

multi-caractères de la situation et évalue son impact sur le maintien du service d'eau

potable sur l'ensemble du département, à court, moyen et long terme. Il propose,

si la situation l'exige, des mesures de gestion de la ressource en eau potable, visant :

* à mieux répartir la distribution d'EDCH à partir du réseau d'interconnexion,

afin de préserver les différentes ressources ;

+ à privilégier et/ou à limiter certains prélèvements sur certaines ressources

afin de les préserver.

Les indicateurs déclenchant le comité technique s'appuient sur la pluviométrie,

le niveau des nappes, les cotes des retenues d'eau potable ou les débits des cours d'eau

mesurés à partir des stations hydrologiques situées en amont d'une prise d'eau tout en

tenant compte des réseaux d'interconnexion.

Chaque décision du CTAEP fait l’objet d'une communication à l'ensemble des membres

du CGRE.

11/45Article 9 : modalités de déclenchement et de levée des mesures

Pour les stations de référence utilisant une mesure de débit en cours d'eau,

la valeur moyenne de débit retenu pour la comparer aux valeurs de seuil est la moyenne

journalière glissante sur cinq jours. Cette valeur correspond à la moyenne des débits

quotidiens (mesurés ou calculés) disponibles pour les cinq derniers jours.

9 - 1 : déclenchement de la vigilance (sur l’ensemble du département)

Dès lors que le seuil de vigilance est atteint pendant cinq jours consécutifs pour une ou

plusieurs stations de référence EDCH ou milieux aquatiques, l'état de vigilance est déclaré

sur l'ensemble du département, par arrêté préfectoral.

Toute l'année, le préfet peut également déclencher la vigilance dans le département

sur proposition du comité technique en fonction du remplissage des barrages,

des données piézométriques et des débits des cours d'eau.

9 —- 2 : déclenchement l'alerte, l'alerte renforcée ou la crise sur une zone

+ __ Pour les zones de gestion des milieux aquatiques :

* Pour une zone de gestion donnée, dès lors qu'un seuil de référence est atteint

pendant trois jours consécutifs pour deux des stations de référence, la zone

est déclarée au niveau de gestion correspondant, par arrêté préfectoral ;

+ Dès lors que trois zones ont atteint un seuil au-delà du seuil de vigilance,

l'ensemble des mesures de restrictions s'appliquent dans tout le département.

* Pour la zone de gestion EDCH :

+ La zone de gestion pour préserver la ressource en EDCH est unique et couvre

tout le département. Les restrictions sont donc appliquées de façon uniforme

dans tout le département ;

+ Les seuils de déclenchement des niveaux de vigilance, d'alerte et de crise

s'appuient sur sept indicateurs qui sont les cotes des trois retenues

départementales (Ville-Hatte, Kené-Uhel, Saint-Barthélemy), le volume cumulé

des retenues Bobital et Pont-Ruffier et les débits de trois stations de référence :

Le Léguer, Le Trieux et Le Lié ;

+ Dès lors que, sur les sept indicateurs, deux indicateurs « retenue d'eau potable »

et un indicateur «station de référence » atteignent un seuil durant au moins

trois jours consécutifs les mesures de limitation pour les niveaux de vigilance,

alerte et crise sont déclenchées sur du département ;

12/45+ L'alerte renforcée est déclenchée sur l'ensemble du département dès lors

que les barrages de la Ville-Hatte sur l'Arguenon, de Saint-Barthélémy sur

le Gouëêt et de Kerné-Uhel sur le Blavet ont simultanément atteint les seuils

d'alerte, indépendamment des débits des stations de référence.

9 - 3: modification d'un arrêté d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise et abrogation d'un

arrêté de vigilance

Si, après une période continue a minima d'une semaine (sept jours consécutifs), les seuils

qui déclenchent la vigilance, l'alerte, l'alerte renforcée ou la crise ne sont plus franchis, le

niveau de limitation des usages de l'eau est réduit d'un ou plusieurs niveaux,

par arrêté préfectoral.

Article 10 : définition des mesures applicables en fonction des niveaux de gestion

10 - 1 : mise en vigilance

Cette situation implique les mesures suivantes :

+ le suivi hebdomadaire, par la DDTM, en lien avec les collectivités productrices d'eau

et leurs délégataires, de la situation de la ressource pour l'alimentation

en eau potable ;

+ la diffusion de la situation hydrologique au grand public et à l'ensemble des élus qui

sont invités à relayer cette communication ;

+ la diffusion d'un communiqué de presse rappelant les mesures d'économies d'eau

à mettre en place volontairement par toutes les catégories d‘usagérs ;

+ l'anticipation sur les éventuelles mesures de restrictions des usages

en cas d'aggravation des conditions hydrologiques et météorologiques ;

+ pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),

la réalisation d'un bilan mensuel des mesures mises en place et des économies d'eau

réalisées en application des mesures de réduction de la consommation d'eau ;

+ _ l'interdiction de manœuvrer les ouvrages sur cours d'eau (sauf encadrement par

un règlement d'eau, respect des cotes légales, protection contre les inondations,

restitution des débits entrants et soutien d'étiage).

Dans ce cadre, chacun est invité à adopter une conduite économe en évitant les usages

qui ne sont pas indispensables. Pour éviter tout gaspillage d'eau, il est notamment

recommandé de :

13/45* surveiller son compteur d'eau pour éviter les fuites ;

* ne pas faire tourner les lave-linges ou les lave-vaisselles à moitié vides ;

* ne pas laisser couler l'eau en permanence pendant la toilette ;

* préférer les douches aux bains et limiter le temps d'usage ;

+ __ limiter le lavage des voitures ou des bateaux ;

+ __ limiter l'arrosage des espaces verts ;

*__ arroser de manière limitée et préférentiellement en début ou fin de journée ;

+ mettre en place des stratégies d'économies d'eau pour l'ensemble des activités

économiques et dans les collectivités locales.

Dès la mise en vigilance du département, tous les producteurs d'eau dont le prélèvement

est d'origine costarmoricaine en tout ou partie, mettent en place un suivi hebdomadaire

des cours d'eau sur les paramètres indiqués à l'article 14 - 3 du présent arrêté.

10 - 2 : mesures de restrictions en situation d'alerte, d'alerte renforcée et de crise

Les mesures de restriction applicables en cas d'alerte, alerte renforcée ou crise sont listées

en annexe 5 du présent arrêté. Ces mesures s'appliquent à toutes les activités listées

dans cette annexe, qu'elles utilisent l'eau des « milieux naturels » ou « l'eau potable ».

Le préfet peut adapter la liste et le contenu de ces mesures en fonction des circonstances

hydrologiques et météorologiques et de la période de l'année. Les dispositions

de demande d'adaptation à titre exceptionnel des mesures de restriction sont présentées

à l'article 14-2 du présent arrêté.

Si la situation l'exige, toutes autres mesures de limitation ou d'interdiction sont prises

par arrêté préfectoral sur proposition du CGRE, en particulier en s'appuyant sur

des indicateurs de débit des cours d'eau, le suivi piézométrique, les cotes de remplissage

des barrages ou le réseau ONDE.

Pour chaque zone de gestion, le franchissement des seuils de référence et l'application

des mesures correspondantes sont retranscrites par arrêté préfectoral dit

« arrêté de restriction temporaire des usages de l'eau ». Les dispositions de ces arrêtés

sont valables à compter de leur date de publication et jusqu'à la publication

d'un nouvel arrêté, ou à défaut jusqu'au 30 novembre de l'année d'application.

14/45Article 11 : gestion des secteurs hydrographiques interdépartementaux

La gestion de la sécheresse dans les zones de gestion en limite de département peut faire

l'objet de mesures de coordination avec les départements limitrophes, conformément

à l’article 3.2 de l'arrêté d'orientations de bassin Loire-Bretagne (AOB).

Sur les bassins versants dont une partie se situe hors département des Côtes-d'Armor

ainsi que sur les retenues d'eau destinées à la consommation humaine dont

une majorité est distribuée hors département des Côtes-d'Armor et en fonction

des indicateurs propres aux arrêtés-cadres sécheresse des départements du Finistère,

d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, les mesures de restrictions prises en Côtes-d'Armor

sont coordonnées avec celles des départements voisins afin de garantir la cohérence

de gestion de la ressource en eau. Chaque décision du CGRE sur une zone

de gestion limitrophe fait l'objet d'une communication auprès de la DDTM voisine

concernée.

Article 12 : communication

Dès la mise en vigilance du département, un plan de communication coordonné avec les

acteurs du petit et du grand cycle de l'eau vers l'ensemble des usagers est mis en œuvre.

Les arrêtés de limitation ou de restriction temporaire des usages de l'eau sont publiés au

recueil des actes administratifs du département, et systématiquement consultables :

* sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/

+ sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor:

httos://www.cotes-darmor.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-

Biodiversite-Foret-et-transition-energetique/Preservation-de-la-ressource-en-eau-

secheresse.

Ces arrêtés sont transmis aux services de l'État, aux membres du comité de gestion

de la ressource en eau ainsi qu'aux mairies pour affichage.

En parallèle, les distributeurs d'eau potable et toutes les organisations professionnelles

dont les activités sont concernées par le présent arrêté communiquent auprès

du grand public sur les mesures de restrictions qui leur sont imputables et

les bonnes pratiques de sobriété associées.

Article 13 : débits réservés

Il est rappelé que, conformément à l'article L. 21418 du code l'environnement et

indépendamment de tout arrêté lié à la sécheresse, un débit minimal garantissant

en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux

doit être respecté.

15/45Lorsque le débit d'un cours d'eau descend en dessous du dixième du module,

tout prélèvement dans le cours d'eau est interdit sauf si l'arrêté d'autorisation ou

le règlement d'eau prévoit des modalités spécifiques en lien avec le caractère

hydrologique exceptionnel du cours d'eau en question. C'est ce dernier qui s'applique.

Les débits des cours d'eau du département sont consultables sur le site:

http://www.hvdrologie-bretagne.fr/.

Des dérogations au respect du débit réservé peuvent être accordées selon les conditions

de l'article 14-3 ci-dessous. Ces demandes sont à adresser à la DDTM, elles sont étudiées

au regard des possibilités ou non de l'interconnexion départementale de satisfaire

les besoins en eau potable du secteur en difficulté et font l'objet a minima

d'une information par courriel des membres du CGRE et/ou d'une présentation

en CGRE pour avis. |

Article 14 : mesures exceptionnelles et dérogatoires

14 -1 : mesures exceptionnelles

Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles

collectives ou individuelles qui pourraient être prises pour faire face

à une situation particulière (menaces ou conséquences d'accidents, de sécheresse,

d'inondations ou risque de pénurie).

En particulier, en cas de pénurie sur un captage d'eau potable (superficielle ou souterraine)

susceptible de menacer l'alimentation en eau potable de la population concernée,

des mesures de restrictions peuvent être imposées. Ces mesures sont prises

d'une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables

des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable et

peuvent conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements impactants.

14 —- 2 : dérogation à l'article 10 - 2

Exceptionnellement, des dérogations aux mesures de restriction peuvent être envisagées

au cas par cas, si la situation de l'activité le justifie et sous réserve de la compatibilité

de la demande avec la ressource disponible.

Devront être précisés :

le volume total demandé et par période d'une semaine ;

l'usage ;

la ressource utilisée ;

16/45* le cas échéant le type de culture;

+ la description de l’activité ( ex: l'identification des îlots concernés, la technique

d'irrigation, les disponibilités alternatives au prélèvement dans les cours d'eau,

l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau, etc. );

+ les motivations techniques et économiques à long terme de la demande.

Tous les champs devront être renseignés pour pouvoir valider la demande.

Le service instructeur se réserve le droit de demander des compléments d’information

au demandeur pour préciser le cadre de la demande. L'avis des membres du CGRE

peut être demandé.

14 - 3 : dérogation à l’article 13

Exceptionnellement, une dérogation au respect des débits réservés peut être accordée,

lorsqu'elle est motivée par le demandeur. Le bénéficiaire met alors en place a minima un

suivi en amont et en aval, sur un secteur représentatif des cours d'eau principaux

du site de prélèvement en eau brute sur les paramètres suivants au moins trois fois

par semaine avec un maximum de 72 heures entre deux suivis :

° températures;

+ _ oxygène dissous (mg/l d'O:);

° saturation oxygène (%) ;

+ pH;

+ turbidité.

Ce suivi est complété d'un visuel du cours d'eau concernant la vie aquatique.

Pour les prises d'eau en retenue, le suivi s'effectue en amont de la retenue et à son aval.

l'ensemble de ces éléments et le volume prélevé est rapporté hebdomadairement

au service police de l‘eau de la DDTM 22 et au service départemental de l'OFB,

ou dès lors que des paramètres se dégradent notablement.

En fonction de l'analyse des données de surveillance et d’impacts notables sur le milieu,

le préfet peut suspendre la dérogation accordée préalablement ou imposer des mesures

de suivis complémentaires ou de compensations.

Les demandes de dérogation doivent être saisies sur la plateforme étatique

en ligne dédiée (démarches numériques) :

https://demarche.numerique.souv.fricommencer/demande-de-derogation-a-l-arrete-cadre-

secheresse-22.

17/45L'instruction des demandes de dérogation complètes est réalisée dans la semaine suivant

sa réception par le service en charge de la police de l’eau. Les dérogations sont accordées

par arrêté préfectoral ou courrier et communiquées aux membres du comité de gestion

de la ressource en eau ainsi qu'aux services des inspecteurs de l'environnement.

Article 15 : contrôles et sanctions

Les agents en charge de la police de l'environnement sont susceptibles de procéder

à tout type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies

par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc

pas être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents

mentionnés à l'article L. 1724 du code de l'environnement sous peine

de poursuites judiciaires réprimées par l'article L. 173-4 du code de l'environnement.

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites

par le présent arrêté est puni et réprimé de la peine d'amende (5° classe) prévue

à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.

Article 16 : publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les mairies du département des Côtes-d'Armor

pendant au moins un mois. Il sera adressé, pour information, au préfet coordinateur

du bassin Loire-Bretagne et aux présidents des commissions locales de l'eau des SAGE

du département des Côtes-d'Armor.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de

l'État des Côtes-d'Armor.

Article 17 : abrogation

L'arrêté-cadre préfectoral du 28 juillet 2023 de gestion de la ressource en eau en période

de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor est abrogé.

Article 18 : voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la

notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé

par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée

au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;

18/45- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent

dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,

le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible

par le site : www.telerecours.fr.

Article 19 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfètes de DINAN et

LANNION, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de la

mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des

Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d'Armor de

l'Agence régionale de santé, le Commandant de Groupement de Gendarmerie

départementale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la Police nationale des

Côtes-d'Armor, le directeur départemental des services d'incendie et de secours des

Côtes-d'Armor, la cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor de la DREAL

Bretagne, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la

biodiversité, le président du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des

Côtes-d'Armor, les présidents des syndicats d'eau potable des Côtes-d'Armor, les

délégataires de service d'eau potable, les maires des communes et les présidents des

établissements publics de coopération intercommunale du département

des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le $ JUIN 2026

François de KERÉVER

19/45LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1: carte de délimitation des zones de gestion des milieux aquatiques

et localisation des stations de référence ;

ANNEXE 2: carte des points de suivi pour la zone de gestion EDCH ;

ANNEXE 3: stations et seuils de référence pour les zones de gestion milieux aquatiques ;

ANNEXE 4: indicateurs pour la zone de gestion EDCH ;

ANNEXE 5 : mesures de restrictions en situation d'alerte, d'alerte renforcée et de crise ;

ANNEXE 6: composition du comité de gestion de la ressource en eau

des Côtes-d'Armor ;

ANNEXE 7: composition du comité technique d'alimentation en eau potable

des Côtes-d'Armor ;

ANNEXE 8: liste des communes par zone de gestion des milieux aquatiques.

20/45ANNEXE 1: carte de délimitation des zones de gestion des milieux aquatiques

et localisation des stations de référence

Zones de gestion des milieux aquatiques et stations hydrologiques de référence

Zones de Gestion

5 EM Ouest w° > [M Centre

. < Æ ES Est

&. : 4 IR Sud-Ouest

EM Sud

Suivi des seuils

@ Stations hydrométriques

M Points rocaux “4 + L 2 c « EL y > € of s CA —

rat | $ PP C° 2

L

* à Quemper-Guézennec

Finistère

AR a Ille-et-Vilaine

Morbihan Eu

Ka, née sg Direction départementale des D'ARMOR territoires et de le mer Del Pr

TOM À

21/45ANNEXE 2 : carte des points de suivi pour la zone de gestion EDCH

Zone de gestion de l'alimentation en eau potable et éléments de suivi de référence

Éléments de suivi

°° : O Barra

@ Stations hydrométriques

=

|

Hle-et-Vilaine

X Rss

22/45ANNEXE 3: stations et seuils de référence pour les zones de gestion milieux aquatiques

Station de

référence

Avril à mai Juin à novembre Avril à novembre

Le Trieux à

Saint-Clet

J1721720

(point nodal)

1,100 0,600 0,550 0,500 0,450

Le Léguer à

Pluzunet

J2233020

(point nodal)

(l 0,72 0,700 0,650 0,600

Le Jaudy à

Mantallot

12023010

Î / / 0140 o115

Station de

référence

Avril à mai Juin à novembre Avril à novembre

Seuil d'alerte

, Seuil de crise renforcée ;

(en m'}s)

(en m’}s)

Le Leff à

Quemper-

Guézennec

11813010

(point nodal)

0,550 0,300 0,275 0,250 0,200

Le Gouët à

Saint-julien

1513010

/ / 0,200 0150 0130

L'Iic à Binic

J1614010 Î /

Î 0100 0,090

23/45Avril à novembre

Stations de

références

Seuil d'alerte | Seuil de crise

renforcée | \

(en m'}s)

(en m°/s)

La Rance à

Saint-Jouan de

l'Isle

J0611610

0,160 010 0,080 0,065 0,050

Le Gouessant à

Andel

}1313010

Î Î 0,070 0,050 0,040

L'Arguenon à

Jugon-les-Lacs

11103010

/ [ | 0,030 0,020

Station de

Avril à novembre

Seuil d'alerte

Avril à mai Juin à novembre

[ Seuil de crise renforcée ; VA (en m'}s)

(en m/s)

L'Hyères à

Trébrivan

3713010

0,440 0,300 0,220 0,180 0,140

Le Blavet à

Plélauff

J5402120

0,850 0,760 0,680

Le Blavet à

Kérien

J5202110

0,030 0,025

L'Aulne à

Chateauneuf

du Faou

13811810

(point nodal)

1,800 1,500 0,75

Le Blavet à

Neuillac

15432110

(point nodal)

2,000 2,000 1,300

24/45Station de

référence

Le Lié à La

Prénessaye

18133010

Avril à mai

0,800

Juin à novembre

0,520 0,400

Avril à novembre

0,350 0,300

L'Oust à

Hémonstoir

J8022310

0,220 0190 0150

L'Oust à Saint-

Martin-des-Prés

002310

0,030 0,020

L'Oust à

Pleugriffet

8202310

(point nodal

comp.)

0,644 0,280

25/45ANNEXE 4 : indicateurs pour la zone de gestion EDCH

Volume de la retenue de la VILLE-HATTE au 1° de chaque mois

Mois Avril Mai Juin Juillet Août Septembre | Octobre | Novembre

8 000 000 | 9 100 000 | 9 700 000 | 9 100 000 | 8 400 000 | 7 600 000 | 6 200 000 | 4 700 000

7 500 000 | 8 700 000 | 9 100 000 | 8 400 000 | 7 600 000 | 6200 000 | 4 700 000 | 3 800 000

7 000 000 | 8 000 000 | 8 400 000 | 7 600 000 | 6 200 000 | 4700000 | 3 800 000 | 2 800 000

: ® 01510 0,10 O

Volume de la retenue de SAINT-BARTHÉLEMY au 1° de chaque mois

Mois Avril Mai Juin Juillet Août Septembre | Octobre | Novembre

5 400 000 | 6 300 000 | 7 500 000 | 7 000 000 | 6 300 000 | 5600 000 | 4 900 000 | 4 200 000

4 800 000 | 5 800 000 | 7 000 000 | 6 300 000 | 5 600 000 | 4900 000 | 4 200 000 | 3 300 000

4100 000 | 5 400 000 | 6 300 000 | 5 600 000 | 4 900 000 | 4200 000 | 3 300 000 | 2 300 000

26/45Volume de la retenue de KERNE-UHEL au 1” de chaque mois

Mois Avril Mai Juin Juillet Août Septembre | Octobre | Novembre

2 400 000 | 2 400 000 | 2 300 000 | 2 100 000 | 1 800 000 | 1600000 | 1 300 000 | 1 000 000

ER 2100 000 | 2 100 000 | 2 100 000 | 1 900 000 | 1 600 000 | 1300 000 | 1000 000 | 800 000

| 1800 000 | 1 800 000 | 1 900 000 | 1 600 000 | 1 300 000 | 1000 000 | 800 000 600 000

8 8,9 0 © 6,20 €

Volume total des retenues de PONT-RUFFIER et BOBITAL au 1° de chaque mois

Mois Avril Mai Juin Juillet Août Septembre | Octobre | Novembre

Station de référence r

Le Trieux à Saint-Clet — J1721720 0,600 0,550 0,450

Le léguer à Pluzunet — J2233020 0,750 0,700 0,600

Le Lié à La Prénessaye — J8133010 0,520 0,400 0,300

27/45ANNEXE 5 : mesures de restrictions en situation d'alerte, d'alerte renforcée et de crise

Niveau 4

N° | Usages de l'eau Had

Irrigation agricole

des grandes

cultures, prairies,

cultures de plein Interdiction For - 1 champ et pe, de10hà20h Interdiction Interdiction

usages agricoles non

cités ci-après

Irrigation agricole interlekios

des cultures

spéciales (légumes Interdiction de Interdiction de ou maintien des de plein champ, hà18h 9hà20h mesures d'alerte

semences, légumes renforcée, sur industrie, décision du préfet

maraîchage

diversifié, plantes

aromatiques,

horticulture, vergers,

2 petits vergers), Sauf

cultures _ le + _irrigation des cultures par des enrouleurs CAR d'eau électropilotés et une technique d'aide au pilotage , a. eu de l'irrigation (notamment les sondes capacitives) sf *__ Irrigation des cultures par systèmes d'irrigation . : localisés (petits enrouleurs, gouttes à gouttes, aussi la survie de la . . plante y compris micro-aspersion)

commerces de

plantes (jardineries

et pépinières)

Interdiction

Cultures irriguées ou maintien des

par techniques Réduction one , | . Interdiction de | mesures d'alerte

3 | économes : micro- | volontaire des 12hà20h a

aspersion ou goutte

à goutte

consommations décision du préfet

28/45Niveau 4

N° | Usages de l'eau Crise

= | interdiction

Irrigation agricole firrigation d

sauf irrigation des des serres hors sol Rue = Interdiction

dont culture | P nn

horticole sous serre use on systèmes ArÉaneenees 4 jeunes plants et volontaire des d'irrigation mesures d'alerte consommations | Jocalisés (petits renforcée, sur semences SOUS

tunnel en verre ou

en pépinière

enrouleurs, gouttes| décision du préfet

à gouttes, micro-

aspersion)

Pour rappel, ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements d'eaux stockées

dans les retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles ou

d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans

des aménagements réguliers. Toutefois les horaires d'irrigation à partir de ces

retenues restent limités à savoir interdit de 12 heures à 20 heures en alerte, en

alerte renforcée et en crise (cf. article 4). Un registre de prélèvement devra être

renseigné hebdomadairement pour l'irrigation.

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

L'éleveur est invité à avertir la DDTM d'un report

Hygiène de l'élevage de la consommation d'eau d'un forage à sec ou

et abreuvement du défectueux vers le réseau d'eau destinée

bétail à la consommation humaine. La DDTM relaye

l'information auprès des intéressés: DDPP, ARS

et les syndicats mixtes en charge de la production ou de

la distribution d'eau potable.

ÉLEVAGE

un

Usages de l’eau

un strictement

Eu nécessaires au process Réduction du Réduction du Réduction du

œ 8 de production ou à | prélèvement d'eau | prélèvement d'eau | prélèvement d'eau

à l'activité exercée (y (volume de (volume de (volume de à compris ICPE* hors | référence) de 5 %** | référence) de 10 %** référence) de 25 %** £z élevage et artisanat)

>

< Usages de l'eau non

= strictement INTERDICTION A nécessaires au process] de10hà20h n de production ou à Réduction du © 7 l'activité exercée (y | prélèvement d'eau INTERDICTION** | INTERDICTION**

< compris ICPE* hors (volume de pe) élevage et artisanat) | référence) de 5 #**

29/45Niveau 4

N° | Usages de l'eau

Crise

USAGES DE L'EAU INDUSTRIELS

Le volume de référence auquel les réductions prévues dans les mesures 6 et 7 sont appliquées, est le

prélèvement d'eau moyen journalier. I! correspond pour chaque milieu de prélèvement, en période

normale d'activité et hors période de sécheresse, au maximum entre ces deux valeurs :

- la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente ;

- la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de

l’année précédente.

Une valeur forfaitaire de 5 % est déduite de ce volume de référence correspondant aux usages

nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement. La déduction d'un

volume supérieur, dûment justifié, peut être réalisée par l'exploitant.

Les volumes d'eaux d'exhaure ne sont pas concernés par le précédent alinéa et peuvent être déduits

du volume de référence.

Les réductions sont réalisées sur chacun des prélèvements concernés par un niveau de gravité. Elles

sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant. Si

le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les

réductions s'appliquent à la consommation d'eau.

Pour les usages de l'eau au sein des ICPE industrielles soumises à autorisation ou enregistrement

uniquement, lorsque les niveaux de gravité d'alerte renforcée ou de crise sont en vigueur,

l'exploitant transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l'inspection des

installations classées, les volumes d'eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire

précédente et le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins de

son installation pour la semaine calendaire en cours.

Cette transmission est faite conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des

données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de

l’environnement. La dernière transmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de la levée

des niveaux d'alerte renforcée et de crise.

* Ne sont pas soumis aux dispositions de cet article :

1° Les exploitants des activités suivantes :

- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau

potable) ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements,

eau minérale naturelle) ;

- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux

établissements et aux services sociaux et médico-sociaux ;

- alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux

et le respect des règles sanitaires liées aux animaux ;

- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en

produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières

premières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et

dont la transformation ne peut être différée ;

- production, distribution et cogénération d'électricité ;

- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables

mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;

30/45Niveau 4

N° | Usages de l'eau Crise

- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou

de médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre

chargé de la santé, dès lors que le stock de sécurité destiné au marché national est en

quantité inférieure à quatre mois de couverture des besoins ;

- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non

dangereux ;

- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé .

Toutefois ces établissements sont invités à mettre en œuvre un plan d'action visant des

réductions des prélèvements d'eau

2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 %

depuis le 1er janvier 2018 ;

3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport

à leur prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et

environnementales en vigueur ;

4° Les exploitants des établissements nouvellement créés depuis le 1” janvier de l'année.

** Pour les sites qui disposent d’un arrêté préfectoral spécifique précisant les dispositions à

appliquer en période de sécheresse, les réductions mises en œuvre correspondent à celles

définies dans le plan de résilience ou le plan de continuité d'activité prescrit par le dit arrêté.

Interdiction,

Interdiction, sauf de 20hà8h

Interdiction de sauf de 20hä8h pour les greens par 8hà20h pour les greens et | Un arrosage réduit

départs de golf | à 350 m°/semaine

Réduction de 15 à _ maximum par

30 % du volume Arrosage < réduit tranche de 9 trous,

des prélèvements LE de façon à

8 | Arrosage des golfs | hebdomadaires | MÉCeSsaire»et | dinuer la

moyens (calculés | M"éduction d'au | ommation sur les cinq moins 60 % des ONE PIE

années écoulées, prélèvements volume hors période de me 2 on hebdomadaire

sécheresse) OYENS CAES | pay moins 80 % comme

récédemment) LE dei 5 + P habituels, sauf en

cas de pénurie

d'eau potable.

31/45Usages de l’eau

Arrosage des

terrains de sport

interdiction de

8hà20h

Niveau 4

Crise

Interdiction,

sauf de 20hàä8h

* arrosage de manière réduite au

maximum pour les terrains

d'entraînement ou de

compétition à enjeu national

(ligue 1 et 2 ou équivalent) ou

international ;

* pour les implantations de

moins d’un an

Pour assurer la sécurité des

compétiteurs, l'arrosage est réduit au

strict minimum dans l'heure

précédent le début de la compétition

et pendant la compétition (mi-temps)

10

Arrosage des pistes

d’hippodrome et

des carrières de

centres équestres

Interdiction de

T1hà18h

Interdiction,

sauf de 20hà8h

* arrosage de manière réduite au

maximum pour les terrains

d'entraînement ou de

compétition à enjeu national

(ligue 1 et 2 ou équivalent) ou

international ;

* pour les implantations de

moins d'un an

Pour assurer la sécurité des

compétiteurs, l'arrosage est réduit au

strict minimum dans l'heure

précédent le début de la compétition

et pendant la compétition (mi-temps)

Les volumes d'eau hebdomadaires consommés sont suivis et enregistrés. || revient à

chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager

en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions avec de la DDTM.

11

Arrosage des jardins

potagers

Interdiction de

10hà20h

Interdiction de

8hà20h

32/45Niveau 4

N° | Usages de l’eau Crise

Interdiction

sauf de 20hà8h

+ _ pour les jeunes

plantations de

type arbustive

de moins de

Arrosage des Interdiction de | 1an par espaces verts, 8hà20h arrosage localisé

pelouses, massifs * les arbres et

floraux ou arbustifs, arbustes ou

y compris en pot et plants

en cimetière bénéficiant d'un

titre ou label de

protection

juridique*

Interdiction

12

*label arbre remarquable de France, jardins remarquables

(label du ministère de la Culture), parcs et jardins classés

ou inscrits au titre des monuments historiques.

Pour rappel, les dispositions concernant l'arrosage ne s'appliquent pas aux

prélèvements d'eaux stockées dans les retenues étanches, régulières, déconnectées

des ressources naturelles ou d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces

imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers.

Toutefois les horaires d'arrosage à partir de ces réserves restent limités, à savoir,

interdit de

12 heures à 20 heures en alerte, en alerte renforcée et en crise (cf. article 4).

Nettoyage des Interdiction, sauf

de (y SU les pistes équipées de haute-pression

par aispositi ou équipées de système de recyclage icti Interdiction

mobiles) en Station |ninimum 70% d'eau recyclée) ou

de lavage autorisée portique programmé ÉCO sur

o el de lavage, ouverture partielle. £ unités de lavage des

15 garages et stations-

service et stations

nef | de lavage des

Sas, | entreprises

professionnelles La fermeture des pistes doit être effective (déconnexion

(transport, BTP, etc.))|OU fermeture complète des pistes) et ne doit pas permettre une réouverture par un usager.

L'arrêté de restriction en cours et une information sur le

dispositif de recyclage existant doivent être affichés à la

vue des utilisateurs.

33/45Usages de l'eau Niveau 4

Crise

LAVAGE

LE

À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi

bien portée par le client que par l'entreprise de station

de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle,

la profession des laveurs automobiles établira en amont

de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées

de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).

Ne sont pas concernés par ces restrictions, les véhicules suivants affectés aux

transports sanitaires ou liés à la sécurité : engins agricoles, véhicules sanitaires,

véhicules vétérinaires, véhicules techniques (bétonnière, bennes à ordures,

transport d’animaux...).

Carénage des

bateaux sur une aire a Interdiction

14 de carénage A . . sauf pour les navires de pêche professionnelle professionnelle

autorisée

Interdiction

Nettoyage des Interdiction sauf pour les

façades, terrasses, Interdiction sauf travaux professionnels et

murs, escaliers, sauf pour les | préparatoires à un | les collectivités

| 4 |toitures et vitres des| professionnels et | ravalement de | équipés de lances

locaux et bâtiments| les collectivités | façade pour les | à haute pression

professionnels, ainsi |équipés de lances| professionnels avec impératif

que les monuments | à haute pression | équipés de lances sanitaire OU

funéraires à haute pression sécuritaire

Nettoyage voiries

chaussées, places, dr P Interdiction trottoirs, : Le = L,

16 sauf raison sanitaire et sécurité routière avec usage de caniveaux...) y J ; balayeuses automatiques compris travaux

routiers

Nettoyage des

véhicules, carénage

et lavage des |RAPPEL : Le lavage des véhicules et des bateaux à titre 17 | bateaux en dehors

des équipements

professionnels

privé en dehors d'équipements professionnels est

interdit toute l’année

34/45Niveau 4

N° | Usages de l'eau Crise

Vidange et

remplissage des Interdiction

18 | Piscines privées à | sauf en cas de premier remplissage Interdiction

usage unifamilial (y M

compris piscines ()

hors-sol ou < 1 m°)

Interdiction

sauf en cas de

Vidange et PrENner

remplissage des remplissage (°) sg

piscines à usage Interdiction _ demancies par

1 collectif (2) sauf en cas de premier remplissage ES à

Usage défini à (**) et si demandés par l’ARS pour préfet pat

l'article D1332-1 du raisons sanitaires (***) hécider de

code de la santé l'opportunité de

publique maintenir des

bassins non

essentiels.

Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d'eau quotidien

réglementaire et à la remise à niveau des bassins restent autorisés.

(**) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des nouvelles

constructions enterrées, et sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en

place des restrictions d'usage.

(***) Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander

l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale

de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences

de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs.

(2): usage défini à l’article D. 13321 du code de la santé publique : piscines

publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne

sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou

locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas

vidangée entre chaque baigneur. Les bassins à usage médical, les bains à remous

dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous ne sont

pas concernés par ces mesures de restriction et/ou d'interdiction.

En période de sécheresse, il est souhaitable dans tous les cas de reporter ces

opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de

qualité réglementaires de l'eau du bassin.

35/45N° | Usages de l'eau

Alimentation des

fontaines publiques

et privées

d'ornement.

Interdiction

Fonctionnement des

douches de plage Interdiction

Autres usages Interdiction de

professionnels non Interdiction

cités ci-avant 8hà20h

AUtreS Usages Interdiction de

publics non cités ci- interdiction avant 8hà20h

Autres usages des

particuliers non Interdiction

cités ci-avant

Remplissage ou mise

à niveau des plans

d'eau, mares Interdiction

d'agrément ou mare

de chasse

Manœuvre des Interdiction

vannes sur des | | : ouvrages sauf barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage

hydrauliques et/ou l'alimentation en eau potable.

Manœuvre des Interdiction

OUVrages SUT COUTS | Les manœuvres des vannes sont soumises à autorisation

d'eau de la DDTM

Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas d'autorisation de la

DDTM si elles entrent dans le cadre d'un règlement d'eau traduit

par arrêté préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période d'étiage,

ou si elles sont nécessaires :

+ au respect de la cote légale de la retenue ;

+ à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en

amont ;

* à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.

36/45Usages de l'eau

Niveau 4

Crise

Vidange des plans

d'eau

interdiction

sauf barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage

et/ou l'alimentation en eau potable.

Prélèvements pour

l'alimentation des

canaux de

navigation

Prélèvements

réduits au strict

minimum (pour

l'intégrité des

ouvrages) —

réduction a

minima de 25 %*

Réduction de

25 %*

Réduction de

10 %*

Réduction par rapport au prélèvement moyen en dehors de la période

d'étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux au

service en charge de la police de l'eau

Travaux en rivières

zones de chantier en

eau ou en zone de

protection

Précautions

maximales pour

limiter les risques

Report des travaux jusqu'au retour

d'un débit plus élevé sauf :

- pour des raisons de sécurité ;

de perturbation | :. . P à - situation d'assec total ; du milieu. , .

. - dans le cas d'une restauration ou Obligation de

renaturation du cours d'eau.

Déclaration préalable au service de

police de l'eau.

respecter le débit

réservé à l'aval

des travaux

Travaux en rivières

zones de chantier

Précautions maximales pour limiter les risques de

perturbation du milieu. Obligation de respecter le débit

hors eau réservé à l'aval des travaux.

Défense de la forêt

contre les . . . Autorisation . incendies : Autorisation

Reconnaissance

opérationnelle et

exercices (SDIS)

(avec utilisation sans utilisation d'eau

modérée de l’eau)

Défense de la forêt

contre les

incendies :

Alimentation,

prélèvement et

vidange des bâches

Pas de restriction concernant le remplissage des bâches

et le prélèvement dans celles-ci pour des raisons de

sécurité civile.

La vidange des bâches est interdite.

Les réserves incendie sont celles identifiées auprès du

Service départemental d'incendie et de secours des

Côtes-d'Armor.

37/45Usages de l'eau

Réseau

d'alimentation en

eau potable :

contrôles

techniques

périodiques, purges,

test poteau (Service

public de Défense

Extérieure Contre les

incendies des

communes ou EPCI

ou bâtiments ayant

des poteaux privés)

Interdiction

sauf nécessité de service et de

sécurité

interdiction

Rejet des stations

d'épuration et

collecteurs pluviaux

les by-pass ou rejets directs en cas de travaux sont

soumis à autorisation préalable et pourront être décalés

jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

Rappel: obligation de signaler immédiatement toute

pollution à la DDTM, service en charge de la police de

l'eau.

Rejets industriels

les by-pass ou rejets directs en cas de travaux sont

soumis à autorisation préalable et pourront être décalés

jusqu'au retour d’un débit plus élevé.

Rappel: obligation de signaler immédiatement toute

pollution à la DDTM, service en charge de la police

de l'eau.

38/45ANNEXE 6 : composition du comité de gestion de la ressource en eau des Côtes-d'Armor

Collège 1 : services de l'État et de ses établissements

Préfecture des Côtes-d'Armor

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

(service hydrométrie et unité départementale des Côtes-d'Armor)

Direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor

Direction départementale de la Police Nationale des Côtes-d'Armor

Agence régionale de santé de Bretagne

Service départemental d'incendie et de secours

Agence de l'eau Loire-Bretagne

Office français de la biodiversité

Gendarmerie Nationale

Météo-France

Collège 2 : collectivités territoriales, distributeurs et producteurs d’eau potable

12 |Conseil régional de Bretagne

13 |Conseil départemental des Côtes-d'Armor

14 [Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor

15 |Syndicat mixte Arguenon-Penthièvre

16 |Syndicat mixte de Kerné-Uhel

17 [Syndicat intercommunal d'AEP du Lié

18 |Syndicat mixte de Kerjaulez

19 |Saint-Brieuc Armor Agglomération

20 |Dinan Agglomération

21 |Lamballe Terre et Mer

22 |Guingamp-Paimpol Agglomération

23 |Lannion-Trégor Communauté

24 |Loudéac Communauté - Bretagne Centre

25 |Leff-Armor Communauté

26 |Communauté de communes du Kreiz Breizh

27 |Association des maires et présidents d'ECPI des Côtes-d'Armor

28 |Association des maires ruraux des Côtes-d'Armor

39/4529 Responsables départementaux des délégataires des services de production d'eau

potable

Collège 3 : structures de planification dans le domaine de l’eau

30 |SAGE Baie de Lannion

31 |SAGE Argoat-Trégor-Goëlo

32 |SAGE Baie de Saint-Brieuc

33 |SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye

34 |SAGE Rance - Frémur - Baie de Beaussais

35 V|SAGE Vilaine

36 |SAGE Blavet

37 |SAGE Auine

Collège 4 : usagers de l’eau

38 |Chambre d'agriculture

39 |Chambre de commerce et de l'industrie

40 |Chambre des métiers et de l'artisanat

41 |Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la

protection du milieu aquatique

42 |Eau et rivières de Bretagne (ERB)

43 |Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)

44 |Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord (CRCBN)

45 |Glaz Natur

40/45ANNEXE 7 : composition du comité technique d'alimentation

en eau potable des Côtes-d'Armor

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor

Agence régionale de santé de Bretagne

Office français de la biodiversité

Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc Armor Agglomération

Dinan Agglomération

Lamballe Terre et Mer

Guingamp-Paimpol Agglomération

OIDINIDInm

|

|

IN

|

—

Lannion-Trégor Communauté

_æ) Leff-Armor Communauté

41/45ANNEXE 8 : liste des communes par zone de gestion des milieux aquatiques

CENTRE

ÎLE-DE-BRÉHAT LE MERZER QUEMPER-GUÉZENNEC

BINIC-ÉTABLES-SUR-MER LE VIEUX-BOURG QUINTIN

BOQUÉHO PAIMPOL SAINT-BIHY

BRINGOLO PLAINE-HAUTE SAINT-BRANDAN

CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT PLAINTEL SAINT-BRIEUC

COHINIAC PLÉDRAN SAINT-CARREUC

GOMMENEC'H PLÉGUIEN SAINT-DONAN

GOUDELIN PLÉHÉDEL SAINT-GILLES-LES-BOIS

HILLION PLÉLO SAINT-JEAN-KERDANIEL

KERFROT PLÉRIN SAINT-JULIEN

LA MÉAUGON PLERNEUF SAINT-QUAY-PORTRIEUX

LANFAINS PLOUBAZLANEC TRÉGOMEUR

LANGUEUX PLOUÉZEC TRÉGUEUX

LANLEFF PLOUFRAGAN TRÉGUIDEL

LANLOUP PLOUHA TRÉMÉVEN

LANNEBERT PLOURHAN TRÉMUSON

LANTIC PLOURIVO TRESSIGNAUX

LANVOLLON PLOUVARA TRÉVENEUC

LE FAOUËT PLUDUAL TRÉVÉREC

LE FOEIL POMMERIT-LE-VICOMTE YFFINIAC

LE LESLAY PORDIC YVIAS

SUD-OUEST

BON-REPOS-SUR-BLAVET LE MOUSTOIR PLUSSULIEN

CALANHEL LESCOUËT-GOUAREC ROSTRENEN

CALLAC LOCARN SAINT-CONNEC

CANIHUEL LOHUEC SAINT-GILLES-PLIGEAUX

CARNOËT MAËL-CARHAIX SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ

CAUREL MAËL-PLESTIVIEN SAINT-IGEAUX

CORLAY MELLIONNEC SAINT-MAYEUX

DUAULT PAULE SAINT-NICODÈME

GLOMEL PEUMERIT-QUINTIN SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM

GOUAREC PLÉLAUFF SAINT-SERVAIS

GUERLÉDAN PLÉVIN SAINTE-TRÉPHINE

KERGRIST-MOËLOU PLOUGUERNÉVEL TRÉBRIVAN

KÉRIEN PLOUNÉVEZ-QUINTIN TREFFRIN

LANRIVAIN PLOURAC'H TRÉMARGAT

LE HAUT-CORLAY PLUSQUELLEC TRÉOGAN

42/45ALLINEUC LAURENAN PLUMIEUX

GAUSSON LE BODÉO SAINT-BARNABÉ

GOMENÉ LE MENÉ SAINT-CARADEC

GRACE-UZEL LE GUILLIO SAINT-ETIENNE-DU-GUÉ-DE-L'ISLE

HÉMONSTOIR LOUDÉAC SAINT-HERVÉ

LA CHÈZE MERDRIGNAC SAINT-MARTIN-DES-PRÉS

LA HARMOYE MERLÉAC SAINT-MAUDAN

LA MOTTE PLÉMET SAINT-THÉLO

LA PRÉNESSAYE PLEMY TRÉVÉ

PLOUGUENAST-LANGAST PLOEUC-L'HERMITAGE UZEL

OUEST

BÉGARD LE VIEUX-MARCHÉ PLOUISY

BELLE-ISLE-EN-TERRE LÉZARDRIEUX PLOULEC'H

BERHET LOC-ENVEL PLOUMAGOAR

BOURBRIAC LOGUIVY-PLOUGRAS PLOUMILLIAU

BRÉLIDY LOUANNEC PLOUNÉRIN

BULAT-PESTIVIEN LOUARGAT PLOUNÉVEZ-MOËDEC

CAMLEZ MAGOAR PLOUZÉLAMBRE

CAOUËNNEC-LANVÉZÉAC MANTALLOT PLUFUR

CAVAN MINIHY-TRÉGUIER PLUZUNET

COADOUT MOUSTÉRU PONT-MELVEZ

COATSCORN PABU PONTRIEUX

COATRÉVEN PÉDERNEC PRAT

GRACES PENVÉNAN QUEMPERVEN

GUINGAMP PERROS-GUIREC ROSPEZ

GURUNHUEL PLÉSIDY RUNAN

KERBORS PLESTIN-LES-GRÈVES SAINT-ADRIEN

KERMARIA-SULARD PLEUBIAN SAINT-AGATHON

KERMOROC'H PLEUDANIEL SAINT-CLET

KERPERT PLEUMEUR-BODOU SAINT-CONNAN

LA CHAPELLE-NEUVE PLEUMEUR-GAUTIER SAINT-FIACRE

LA ROCHE-JAUDY PLOËZAL SAINT-GILDAS

LANDÉBAËRON PLOUARET SAINT-LAURENT

LANGOAT PLOUBEZRE SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE

LANMÉRIN PLOUËC-DU-TRIEUX SAINT-PÉVER

LANMODEZ PLOUGONVER SAINT-QUAY-PERROS

LANNION PLOUGRAS SENVEN-LÉHART

LANRODEC PLOUGRESCANT SQUIFFIEC

LANVELLEC PLOUGUIEL TONQUÉDEC

43/45OUEST

TRÉBEURDEN TRÉGLAMUS TRÉMEL

TRÉDARZEC TRÉGONNEAU TRÉVOU-TRÉGUIGNEC

TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU TRÉGROM TRÉZÉNY

TRÉDUDER TRÉGUIER TROGUÉRY

TRÉGASTEL TRÉLÉVERN

EST

ANDEL LANGUENAN SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX

AUCALEUC LANRELAS SAINT-CARNE

BEAUSSAIS-SUR-MER LANVALLAY SAINT-CAST-LE-GUILDO

BOBITAL LE HINGLÉ SAINT-DENOUAL

BOURSEUL LE QUIOU SAINT-GLEN

BRÉHAND LES CHAMPS-GÉRAUX SAINT-HELEN

BROONS LOSCOUËT-SUR-MEU SAINT-JACUT-DE-LA-MER

BRUSVILY MATIGNON SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE

CALORGUEN MÉGRIT SAINT-JUDOCE

CAULNES MÉRILLIAC SAINT-JUVAT

COËTMIEUX MONCONTOUR SAINT-LORMEL

CORSEUL NOYAL SAINT-MADEN

CRÉHEN PENGUILY SAINT-MAUDEZ

DINAN PLANCOËT SAINT-MELOIR-DES-BOIS

ÉRÉAC PLÉBOULLE SAINT-MICHEL-DE-PLELAN

ERQUY PLÉDÉLIAC SAINT-PÔTAN

ÉVRAN PLÉLAN-LE-PETIT SAINT-RIEUL

FRÉHEL PLÉNÉE-JUGON SAINT-SAMSON-SUR-RANCE

GUENROC PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ SAINT-TRIMOËL

GUITTÉ PLESTIN-TRIGAVOU SAINT-VRAN

HÉNANBIHEN PLESTAN SÉVIGNAC

HÉNANSAL PLEUDIHEN-SUR-RANCE TADEN

HÉNON PLEVENON TRAMAIN

ILLIFAUT PLOREC-SUR-ARGUENON TRÉBÉDAN

JUGON-LES-LACS - C.N. PLOUASNE TRÉBRY

LA BOUILLIE PLOUER-SUR-RANCE TRÉDANIEL

LA CHAPPELLE-BLANCHE PLUMAUDAN TRÉDIAS

LA LANDEC PLUMAUGAT TRÉFUMEL

LA MALHOURE PLURIEN TRÉLIVAN

LA VICOMTÉ-SUR-RANCE POMMERET TRÉMÉREUC

LAMBALLE-ARMOR QUESSOY TRÉMEUR

LANCIEUX QUEVERT TRÉMOREL

LANDÉBIA QUINTENIC TRÉVRON

44/45EST

LANDÉHEN ROUILLAC VAL-D'ARGENON

LANGROLAY-SUR-RANCE RUCA VILDÉ-GUINGALAN

LANGUÉDIAS SAINT-ALBAN YVIGNAC-LA-TOUR

45/45d

a .- |

ELLE ECS — = spl,

de _—" BELL